CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

La présente commande (ci-après la « Commande ») engage les Parties dès lors qu’elle comporte :

- la signature du client (ci-après dénommé le « Client »), sur chaque exemplaire,

- la signature et le cachet commercial de PINK MOBILITY (ci-après dénommé le « Vendeur ») ou de son représentant dûment mandaté, sur chaque exemplaire.

Le Vendeur et le Client étant ci-après dénommés les « Parties ».

La Commande constitue un Contrat de Vente définitive d’un véhicule neuf de marque PINK MOBILITY identifié sur le bon de commande (ci-après le « Véhicule »).

Il n’y a aucun engagement de rachat dudit Véhicule par le Vendeur.

1° COMMANDE

La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte dont le montant est précisé au Paragraphe 2.3, sauf mention différente sur le bon de commande, et sous réserve de signature par le Client du bon de commande ainsi que des présentes conditions générales de vente et de garantie.

Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande. Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux véhicules commandés et non encore livrés toutes modifications qu’il jugerait opportunes en fonction notamment, de l’évolution technique et réglementaire, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande, et sans modification des prix ni altération de la qualité des véhicules.

Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Véhicule faisant l'objet de la Commande seront disponibles pendant 4 ans à compter de sa livraison. Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, le Vendeur s'engage à proposer une solution alternative.

2° PRIX - REGLEMENT

2.1. CONDITIONS GENERALES

Le prix du Véhicule faisant l’objet de la Commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci, modulé des éventuelles remises commerciales.

Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu’à sa mise à disposition, sauf :

- si le Client a expressément stipulé refuser la livraison du Véhicule au plus tard 2 (deux) mois avant la date prévisionnelle de livraison indiquée sur le bon de commande

- si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics.

Dans ces deux cas :

- le prix du Véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison, et le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire application de l’article 6.2 ANNULATION ci-après

2.2. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 3° LIVRAISON ci-après.

2.3. REGLEMENT – PAIEMENT Les prix indiqués sont hors taxes.

Les paiements se font par virement bancaire exclusivement.

Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre et finalisés lors de la Commande. Par défaut, les produits sont payables comme suit :

- 50% à la Commande, à régler immédiatement à la commande par virement bancaire

- 50% à la Livraison, à régler immédiatement à la livraison par remise d'un chèque bancaire.

2.4. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement :

- l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité́ de retard, calculée sur le prix TTC de la facture, par défaut égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (Euribor 1M) majoré de 10 points de pourcentage et ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

- l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture en retard, au versement d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ;

Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.

Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue par le Vendeur, aux torts de l’Acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effets. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

3° LIVRAISON

3.1. CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON

La livraison du Véhicule s’effectue aux lieux et aux dates indiquées au recto du présent bon de commande.

Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc. présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date de livraison précitée sera reportée d'un délai égal à la durée de l'évènement de force majeure notifié par le Vendeur ou à une date convenue entre les Parties.

Outre les cas précités, sont considérés contractuellement comme des cas de force majeure notamment :

-les grèves, arrêts, lock-out affectant le Vendeur ou son représentant ;

-les interruptions des moyens de transport quelle qu'en soit la cause ;

-les dispositions légales ou réglementaires (notamment en matière de douanes), françaises ou étrangères affectant la production, le transport, la vente, la libre circulation ou la disponibilité du Véhicule.

3.2.

Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu de livraison indiqués au recto du bon d’expedition adressé par le vendeur au client, sauf accord entre les Parties sur une autre date de livraison.

Le Client doit se présenter sur le lieu de livraison aux horaires d’ouverture indiqués par le Vendeur ou son représentant. A défaut, le Vendeur pourra procéder à l'entreposage du scooter dans un local adapté aux frais risques du Client qui devra indemniser le Vendeur d'un montant forfaitaire de 15€ par jour calendaire couvrant l'entreposage et l'assurance. Au terme d'un délai de deux mois d'entreposage, le Vendeur pourra résilier la vente aux torts du Client.

3.3.

A défaut pour le Client de respecter les dispositions de l’article 3.2 ci-dessus, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 6.4 ANNULATION ci-après.

3.4.

En cas de dépassement de la date de livraison précitée par le Vendeur, et sous réserve des cas visés à l’article 3.1 ci-dessus, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 6.1 ANNULATION ci-après, à moins qu’il ne convienne par écrit avec le Vendeur d’une solution de remplacement le temps de la livraison effective de son Véhicule.

4° PRODUITS

Les photographies illustrant les produits de PINK MOBILITY, présents sur les paquettes commerciales, le site internet ou tout autre support, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si, malgré toutes les précautions prises par la société PINK MOBILITY, des différences éventuelles s'y sont introduites, celles-ci ne pourront en en aucun cas engager la responsabilité de la société.

5° SERVICES PROPOSES PAR PINK MOBILITY

Dans le cas où le Client souscrit un ou plusieurs packs de service proposés par PINK MOBILITY, se référer au document spécifique « CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES PINK MOBILITY »

6° ANNULATION

6.1. CONDITIONS D’ANNULATION

Nonobstant tout autre droit et action dont disposerait légalement le Client, sous réserve des dispositions de l’article 3.4 et conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, le Client pourra annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des versements déjà effectués, à condition que le véhicule n’aie pas été livré.

Ce droit devra être exercé dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison, dans les cas suivant ::

- en cas de dépassement de la date de livraison du Véhicule excédant 7 (sept) jours

- en cas de dépassement d’un délai supplémentaire raisonnable convenu d’un commun accord et que le Vendeur ne s’est pas exécuté.

Dans ce cas, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Véhicule entre temps

Toutefois, la Commande pourra être annulée immédiatement par le Client selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d’avoir expressément indiqué au Vendeur sur le Bon de Commande que ce délai constitue une condition essentielle à sa signature.

6.2. MODIFICATION DE PRIX

De même, dans les cas visés à l’article 2.1 ci-dessus, lorsque le prix du Véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la Commande, le Client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de son information par le Vendeur du nouveau prix et au plus tard à la livraison du véhicule.

6.3. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que l’acompte versé par le Client au titre de la Commande ne lui sera pas remboursé.

Si l’annulation de la Commande intervient moins de 10 jours ouvrés avant la date de livraison du Véhicule précisée au recto du présent bon de commande, le Vendeur est en droit de réclamer 90€ de frais de préparation et d’immatriculation par véhicule.

6.4.ANNULATION EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON

Le Vendeur pourra annuler la Commande de plein droit et sans sommation conformément à l’article 1657 du Code Civil, si, 15 (quinze) jours après la date de livraison visée au recto du bon de commande, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule dans les conditions définies à l'article 3. Dans ce cas, le Vendeur conservera l’acompte versé au titre d'indemnité forfaitaire d’annulation abusive. Dans le cas où le Client justifierait l’existence d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur, l’ayant empêché de prendre livraison du Véhicule à la date visée au bon de commande, la livraison du Véhicule sera reportée à une date convenue entre les Parties. A défaut d’accord entre les Parties, la Commande sera considérée comme annulée par le Client et le Vendeur conservera l’acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation abusive.

7° GARANTIE CONTRACTUELLE DES VEHICULES PINK MOBILITY

Se reporter à la rubrique CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DES VEHICULES PINK MOBILITY du

présent document.

8° PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

8.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d’exécution.

8.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété́ industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toute information y étant relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange. Les conditions d’utilisation des logiciels et des bases de données éventuelles sont énoncées dans les licences qui les accompagnent.

9° DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

La juridiction compétente du ressort de la cour d'appel de Versailles sera exclusivement compétente.

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DES VEHICULES PINK MOBILITY

LA DUREE LEGALE DE GARANTIE EST SOUMISE AU RESPECT DES PRECONISATIONS CONSTRUCTEUR ET A L’UTILISATION DES PIECES D’ORIGINE

1. DESCRIPTION DES GARANTIES PINK MOBILITY

En complément de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits ci-après, les véhicules de la gamme PINK MOBILITY bénéficient des Garanties PINK MOBILITY et de son Constructeur.

Vous bénéficiez d’une assistance téléphonique 5j/7 du lundi au vendredi au : 06 15 33 44 04

1.1 La Garantie Véhicule :

PINK MOBILITY garantit les véhicules neufs de sa gamme contre tout défaut de matière, montage ou de fabrication.

2. DUREE DES GARANTIES PINK MOBILITY

2.1 La Garantie Véhicule et date d’effet :

PINK MOBILITY garantit les véhicules de la gamme Pink contre tout défaut de construction ou de matière, pendant une durée de 2 ans et dans la limite de 24000 km à compter de la date d’acquisition du véhicule, le premier terme atteint faisant expirer la durée de la garantie, à l'exception de la batterie dont les limites de garantie sont définies à l'article 2.2 ci-dessous. Cette date est inscrite dans le certificat de garantie du manuel utilisateur livré en meme temps que le scooter

Des défauts non signalés auprès de PINK MOBILITY avant l’expiration de ce délai ne seront pas couverts par la présente garantie.

Après détection et réparation d’un défaut de fabrication durant la garantie de 2 ans, cette garantie est reconduite pour une période de 6 mois uniquement en ce qui concerne les pièces remplacées et ce, à compter de la date de remplacement.

1. Cette garantie couvre la remise en l’état ou l’échange des pièces défectueuses par PINK MOBILITY.

PINK MOBILITY décide du remplacement ou de la réparation pour les pièces défectueuses. Les pièces remplacées et retournées deviennent la propriété de PINK MOBILITY

2. La garantie s’applique à condition que :

a) Le scooter n'ait fait l'objet d'aucune intervention hors des ateliers agréés par PINK MOBILITY.

b) Les vérifications périodiques prévues dans ce carnet d’entretien aient été réalisées en temps voulu et par un atelier agréé par PINK MOBILITY

c) Que d’une façon quelconque le véhicule n’ait pas été transformé par des entreprises non agréées par PINK MOBILITY, ou équipé d’accessoires non agréés par PINK MOBILITY et/ou dont le montage aurait été effectué sans respecter les règles de l’art.

d) Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par d’autres pièces non agréées par PINK MOBILITY

e) Le véhicule ne soit pas utilisé pour des compétitions sportives

3. La garantie ne couvre pas :

a) Les pièces à usure normale comme par exemple : optiques, ampoules, pneumatique, plaquettes et disques de frein, liquide de frein, ainsi que les accessoires ne faisant pas partie de l’équipement de série.

b) Les frais occasionnés par l’entretien courant ou résultant de l’usure normale des pièces

c) Des avaries dues à une mauvaise utilisation, un maniement contraire aux instructions du manuel d’utilisation, une surutilisation du véhicule, ou une surcharge même passagère.

d) Les dégâts liés à une utilisation tout terrain du véhicule

e) Les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule et à son transport dans un garage agréé par PINK MOBILITY.

f) Les dégâts consécutifs à des accidents.

g) Les dégâts imputables à une cause extérieure ayant endommagé le véhicule, tel que les impacts de gravillons, retombées atmosphériques chimiques, animales ou végétales sur la peinture ou les détériorations liées à l’utilisation d’un nettoyeur haute pression.

h) Les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations par exemple.

i) Tous autres frais non spécifiquement prévus par la présente garantie contractuelle ou par la garantie légale et notamment les frais de maintenance conformément au présent carnet et exigences du constructeur.

j) Les droits de garantie restent inchangés en cas de revente du véhicule. Les acheteurs successifs bénéficient de cette garantie, sous réserve que les conditions d’application aient été remplies par chacun des propriétaires du véhicule.

k) Les conséquences de l’emploi de matériel ou logiciel ayant pour but d’augmenter la puissance du véhicule ainsi que toute modification des paramètres du contrôleur élimine systématiquement toute possibilité de recours en garantie. De plus ces modifications tendant à augmenter la vitesse du véhicule, entraînent la responsabilité pleine et entière du propriétaire et ou de l’utilisateur quant à toutes conséquences éventuelles en cas d’avarie ou d’accident.

2.2 La Garantie Batterie :

Les batteries de la gamme PINK MOBILITY sont garanties 24 mois, ou 600 cycles de charge/décharge, le premier terme atteint faisant expirer la garantie de la batterie. A l’échéance de la garantie, La capacité totale restante de la batterie est de 60% de la capacité embarquée, indiquée sur l'étiquette de la batterie.

PINK MOBILTY dispose d’un outil de diagnostic, fourni par son fournisseur de Batteries, capable de déterminer le nombre de cycles et la capacité de charge restante. Seules ces données feront foi dans le cadre de la gestion de la Garantie.

La garantie couvre un usage normal des batteries, elle ne couvre pas les évènements anormaux de type : chocs, malveillance, mise en surtension volontaire, montage en parallèle de 2 batteries, usage en conditions non prévues par le manuel d’entretien, stockage en température extrême, utilisation d’un chargeur autre que celui préconisé et livré avec vos batteries.

2.3 Extension de garantie Sans Objet

3 COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES PINK MOBILITY

Ces garanties sont applicables à tout véhicule vendu neuf en France Métropolitaine tant qu’il circule et reste immatriculé en France, sauf mention particulière portée sur la Commande.

L’entretien et le dépannage par le Vendeur interviendra sur un site défini sur le Bon de Commande. L’intervention pour Garantie est limitée à un périmètre précisé sur la Commande.