CONDITIONS GENERALES DES CARTES DE PAIEMENT DU CREDIT MUTUEL

CONDITIONS GENERALES DES CARTES DE PAIEMENT DU CREDIT MUTUEL

La Banque (ci-après dénommée « l’Emetteur ») met à la disposition de ses clients une gamme de cartes de paiement. L’ensemble des cartes est désigné ci-après par le terme générique "la Carte". Ces Cartes sont régies par les présentes Conditions générales composées des Conditions de fonctionnement de la Carte communes à tous les schémas de cartes de paiement ainsi que des Conditions de fonctionnement spécifiques au schéma de carte de paiement dont la (ou les) marque(s) est (sont) apposée(s) sur la Carte. Ces Cartes sont également régies, le cas échéant, par les Conditions Particulières propres au type de Carte souscrite et/ou propres aux services optionnels de la Carte, choisis par son titulaire, ci-après désigné « le Titulaire de la Carte ». Selon la Carte souscrite, cette dernière fait bénéficier son Titulaire de diverses prestations d’assistance et d’assurance décrites dans la brochure propre à cette Carte et remise au Titulaire.

PARTIE 1

Conditions de fonctionnement de la Carte communes à tous les schémas de cartes de paiement

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE

1.1 - La Carte est un instrument de paiement émis par la Banque (ci-après « l’Emetteur ») à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

- effectuer des retraits d’espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB (Distributeur Automatique de Billets) / GAB (Guichet Automatique de Banque)) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

- régler des achats de biens et des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après dénommés « Accepteurs »), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après "TPE") ou Automates (ci-après dénommés collectivement « Equipements Electroniques ») affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;

- régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte ;

- régler à distance des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs affichant la (l’une des) marques(s) apposée(s) sur la Carte ;

- transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à recevoir de tels fonds.

La Carte permet également au Titulaire de la Carte d’autoriser un Accepteur à procéder à une demande de renseignement faite par l’Equipement Electronique ou par le système d’acceptation à l’occasion :

- d’une opération de paiement en vue de la location de biens ou de services,

- ou d’un enregistrement de la Carte dans un Portefeuille numérique,

- ou d’une demande de l’Accepteur en vue d’une ou de plusieurs opérations de paiement par Carte planifiée(s) avec le consentement du Titulaire de la Carte.

1.2 - La Carte à autorisation systématique est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

- effectuer des retraits d’espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB

(Distributeur Automatique de Billets) / GAB (Guichet Automatique de Banque)) affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et, pour ce dernier type de retrait, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

- régler des achats de biens et des prestations de services chez des Accepteurs, équipés d’un Equipement Electronique affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, elle n’est pas acceptée chez les Accepteurs équipés d’un Equipement Electronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation (ex : péages d’autoroute, péages de parking

...) ;

- régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte ;

- régler à distance des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.

1.3 - La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'Emetteur de la Carte et régis par des dispositions spécifiques.

1.4 - Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

1.5 - La Carte ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.

1.6 - L'Emetteur met à disposition du Titulaire, une Carte disposant de la technologie dite "sans contact" dont les conditions de fonctionnement sont régies par le présent article ainsi que les articles 4.6. (« Dispositions relatives à l’utilisation de la technologie "sans-contact" ») et 6.8. (« Modalités d’utilisation de la technologie "sans contact" ») des présentes conditions générales.

La technologie "sans contact" permet le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte, sans frappe du code confidentiel.

Il est alors expressément convenu entre l’Emetteur et le Titulaire de la Carte que l’utilisation de la Carte avec la technologie « sans contact » est soumise aux dispositions qui lui sont applicables en pareil cas.

En cas de modification, demandée par le Titulaire, de la fonction sans contact de sa Carte (suppression ou ajout), sa demande sera traitée dans un délai de 3 jours maximum et sera ensuite prise en compte lors de la prochaine opération de paiement assortie d’une demande d’autorisation.

1.7 - La Carte permet enfin, lorsque le Titulaire de la Carte est équipé du boitier lecteur associé, de servir d’élément d’authentification dudit Titulaire, dans le but de lutter contre la fraude de façon générale.

1.8 - En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’"EEE") sont classées en quatre catégories : les cartes de ‘’débit’’, les cartes de ‘’crédit’’, les cartes « prépayées » et les cartes

« commerciales ». Le présent contrat traite des Cartes entrant dans les catégories « débit » et « crédit ».

Les Cartes entrant dans la catégorie "débit" sont les Cartes à débit immédiat. Elles portent, au recto, la mention "DEBIT". Les Cartes entrant dans la catégorie "crédit" sont les Cartes à débit différé, c’est-à-dire les Cartes dont le montant de l’ensemble des opérations intervenues sur une période est débité du compte sur lequel fonctionne la Carte en un seul montant cumulé en fin de mois civil, et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable, au sens du Code la consommation. Elles portent, au recto, soit la mention "CREDIT", lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé, soit la mention "CARTE DE CREDIT", lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable.

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes. Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titulaire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire de la Carte doit donc vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

ARTICLE 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE

La Carte est délivrée par l'Emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d'acceptation de la demande.

Lorsque le Titulaire de la Carte est une personne mineure, la Carte est délivrée sur demande formulée par le représentant légal du mineur, sous réserve de l’acceptation de la demande. Le représentant légal du Titulaire de la Carte, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la Carte, ainsi que des fonctions et services y étant attachés, donne, par sa signature apposée aux conditions particulières, son accord à la délivrance de la Carte à la personne mineure qui en devient Titulaire.

Il donne en tant que de besoin tous pouvoirs au Titulaire de la Carte pour initier toutes les opérations permises par cette Carte, tant sur le compte sur lequel la Carte fonctionne que sur les comptes auxquels elle donne accès, sauf si ces derniers font l'objet d'une exclusion expresse mentionnée aux conditions particulières.

Par mesure de sécurité, la Carte peut être bloquée lors de sa délivrance. Pour la débloquer, le Titulaire de la Carte doit effectuer la première transaction avec frappe de son code confidentiel. Dans ce cas, le blocage et les modalités d’activation de la Carte sont rappelés sur un sticker collé sur la Carte ou sur le courrier accompagnant la Carte.

L'Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier.

L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.

Le Titulaire de la Carte s'engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du (des) Schéma(s) de cartes de paiement (système de cartes de paiement) dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits Schémas.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur

le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder.

Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l'absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d'acceptation.

Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 3 - DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES

Les Données de Sécurité Personnalisées sont des données personnalisées fournies au Titulaire de la Carte par l’Emetteur à des fins d’authentification forte.

3.1 - Code confidentiel

L’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte un code qui lui est communiqué confidentiellement et uniquement à lui. Le Titulaire de la Carte dispose sous certaines conditions de la possibilité de modifier son code confidentiel conformément aux instructions qui lui sont communiquées lors de la(es) procédure(s) de modification prévues par l’Emetteur. Le choix du code confidentiel et sa modification s’effectuent sous la seule responsabilité du Titulaire de la Carte, cette modification doit s’opérer de manière confidentielle et à l’abri des regards indiscrets. Les conditions financières de ce service sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement de toutes autres Données de Sécurité Personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées/le code confidentiel chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Equipements Electroniques et DAB/GAB, sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce code lui est indispensable aux fins d’authentification forte dans l'utilisation d'Equipements Electroniques et DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte), conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.

Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques et DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.

Lorsque le Titulaire de la Carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Schéma de carte de paiement utilisé en vérifiant la présence de la (l’une des) marques apposée(s) sur la Carte et l'utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des données de sécurité personnalisées qui, outre le code confidentiel, peuvent être un terminal à distance dont il a la garde.

3.2 - Autres Données de Sécurité Personnalisées

En cas d’opération effectuée sur Internet (achat de biens et de prestations de services en ligne ou ordre de transfert de fonds donné sur Internet), le Titulaire de la Carte peut être tenu d’authentifier cette opération au moyen d’un procédé d’authentification convenu entre lui et l’Emetteur et dont les éléments nécessaires à cette authentification lui auront été communiqués préalablement par l’Emetteur. Cette opération effectuée sur Internet est alors dite « sécurisée ». A défaut d’authentification probante, l’opération sera refusée. Lesdits

éléments permettant l’authentification peuvent varier en fonction du procédé d’authentification choisi par le Titulaire de la Carte. Ce dernier doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ces éléments d’authentification. Il doit les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Lors de l’opération effectuée sur Internet, il incombe au Titulaire de la Carte de se placer dans un contexte de confidentialité, notamment lors de cette authentification, et de veiller à y rester tout au long de l’opération, et ce jusqu’à son terme, ceci afin d’être à l’abri des regards indiscrets.

L’attention du Titulaire de la Carte est particulièrement attirée sur les pratiques dites de « hameçonnage » (encore appelé

« phishing ») ou de vol d’identité : l’Emetteur rappelle expressément qu’en aucun cas, il ne sera amené à demander au Titulaire de la Carte et ce, pour quelque motif que ce soit, la communication de ses Données de Sécurité Personnalisées, identifiant, mot de passe ou tout autre élément d’authentification complémentaire, que ce soit par téléphone, courrier électronique, service de messagerie, SMS, fax, ou tout autre moyen. Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées et être particulièrement vigilant en cas de de demande de communication de ses données bancaires personnelles. En outre, le Titulaire de la Carte s’engage notamment à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de son matériel ainsi que de ses documents, données et logiciels contre tous risques de virus ou de logiciels espions quels qu’ils soient. Il s’engage à prendre régulièrement connaissance des informations de sécurité qui lui sont communiquées sur le site de l’Emetteur ou sur son Espace Personnel s’il dispose d’un contrat de banque à distance.

ARTICLE 4 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE

4.1 - Le Titulaire de la Carte donne son consentement, pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination de son montant :

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la (l’une des) marque(s) sur la Carte ;

- par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code confidentiel ;

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte (paiement à distance d’achats de biens et de prestations de services), le cas échéant via un portefeuille numérique agréé par l’Emetteur (portefeuille numérique interbancaire ou agréé par le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte) ;

- par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire de la Carte ;

- par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact". Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support (ex : téléphone mobile), et ce dans le cadre d’un dispositif agréé par l’Emetteur. De même, cette cinématique est également valable lorsque les données liées à l’utilisation de la Carte sont utilisées via un autre support (ex : téléphone mobile), à la condition que le consentement soit donné dans le cadre d’un dispositif agréé par l’Emetteur.

4.2 - Il est convenu que le Titulaire de la Carte peut utiliser sa Carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés" pour des achats de biens et/ou de prestations de services (par exemple abonnements ou commandes avec livraison échelonnée).

Le Titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations :

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération,

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte (paiement à distance d’achats de biens et de prestations de services), le cas échéant via un portefeuille numérique agréé par l’Emetteur (portefeuille numérique interbancaire ou agréé par le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte) lors de la première opération.

La première opération de paiement est alors conforme à l’article 4.1. Le Titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

4.3 - Le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement à l’exécution d’une opération de paiement en début de prestation de location de biens ou de services (pré- autorisation) pour un montant maximum connu et dont le montant définitif est déterminé à l’issue de la prestation.

Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites d’utilisation de la Carte fixées et notifiées par l’Emetteur, mais n’entraîne pas un blocage des fonds sur le compte.

4.4 - Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Accepteur, tant que le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

4.5 - L'Emetteur reste étranger, dans l’EEE, à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que celui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et l‘Accepteur. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte d'honorer son paiement.

4.6 - Dispositions relatives à l’utilisation de la technologie "sans-contact"

Le présent article régit la forme du consentement en cas d’utilisation en mode "sans-contact" :

1) le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite "sans contact" aux Equipements Electroniques placés auprès des caisses de l'Accepteur, sans frappe du code confidentiel.

L'opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous cette forme.

L'enregistrement de l'opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l'Equipement Electronique situé chez l'Accepteur.

2) à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" sont définis selon les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. En conséquence, au- delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l'utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.

En cas d’utilisation sur un automate de paiement offrant

uniquement une possibilité d’acceptation en paiement en mode "sans contact", le Titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et, dans ce cas, qu’il devra faire :

- soit un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate,

- soit un retrait,

avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

ARTICLE 5 - MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D'ESPECES DANS LES DAB/GAB OU AUPRES DES GUICHETS ET DEPOTS D’ESPECES OU DE CHEQUES DANS LES GAB OU AUTOMATES DE DEPOTS, ACCES AUX AUTRES SERVICES

5.1 - Retraits d’espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets

Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans les conditions tarifaires publiées par lui ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :

- sur les DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte de l’Emetteur ou sur ceux des autres établissements,

- en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte,

- auprès des guichets de l’Emetteur ou auprès de ceux des autres établissements affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Les retraits d’espèces auprès des guichets sont possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

5.2 - Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte, sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le titulaire de la Carte utilisée, notamment lorsque plusieurs Cartes fonctionnent sur le même compte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.

Les retraits sur DAB/GAB effectués pourront donner lieu à facturation de frais forfaitaires dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur, dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte.

5.3 - Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence audit compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.

Si le Titulaire de la Carte dispose d’un contrat de banque à distance comprenant l’accès internet et si la Carte le permet, il a la possibilité de gérer la mise hors service temporaire ou sans limitation de durée de la fonctionnalité de retrait de sa Carte. La prise en compte par l’Emetteur des demandes de modification effectuées dans ce cadre vaudra accord de sa part et ne fera l’objet d’aucune édition de document.

5.4 - Dépôts d’espèces, de chèques, d’effets ou d’autres valeurs

Les dépôts d’espèces, de chèques, d’effets ou d’autres valeurs sont possibles avec la Carte uniquement dans les automates de dépôts et dans les GAB autorisant la fonction dépôt de l’Emetteur ainsi que dans les appareils similaires des banques du réseau CREDIT MUTUEL et du réseau CIC utilisant le même système d’information.

Les opérations de dépôts dans les GAB ne peuvent concerner que les versements en espèces ou remises de chèques préalablement endossés et peuvent être réalisées, soit sur le compte sur lequel fonctionne la Carte, soit sur le ou les comptes auxquels la Carte donne accès à condition qu'il s'agisse d'un compte courant ou d'un compte sur livret. Chaque type de dépôt doit impérativement faire l’objet d’une opération distincte.

Lors d’un dépôt sur un des appareils désignés précédemment, le Titulaire de la Carte saisit le montant du dépôt sur le clavier de l’appareil. L’appareil ne pouvant contrôler automatiquement le montant du dépôt, celui-ci ne sera définitivement enregistré qu’après vérification par l’Emetteur. Les montants des dépôts ne pourront être retirés le jour du dépôt et ne seront disponibles qu'après vérification par l’Emetteur et après confirmation par inscription définitive en compte, sous réserve d'encaissement et de bonne fin en ce qui concerne les chèques.

En cas de différence entre le montant saisi par le Titulaire de la Carte et le montant contrôlé par l’Emetteur, le montant contrôlé par l’Emetteur est réputé être exact et est enregistré en tant que montant du dépôt, ceci sans préjudice pour le Titulaire de la Carte d’apporter la preuve contraire afin de modifier le montant du dépôt initialement enregistré.

Les montants enregistrés de ces dépôts sont inscrits, au plus tard le jour ouvré suivant la date de dépôt, au compte concerné sans aucune obligation d’indiquer le numéro ou le Titulaire de la Carte utilisée, notamment lorsque plusieurs Cartes fonctionnent sur le même compte.

Les dépôts sur automates ou sur GAB pourront donner lieu à facturation de frais indiqués dans les conditions tarifaires publiées par l’Emetteur.

La Carte permet aussi d’offrir un accès privilégié aux Distributeurs de rouleaux de monnaie et aux coffres 4 ou 6 cases installés par l’Emetteur pour les points de ventes équipés. Dans ce cas, la Carte sert uniquement de badge d’identification sur ces automates.

5.5 - Virements

Les virements pourront être initiés réciproquement entre le compte sur lequel la Carte fonctionne et ceux auxquels elle donne accès. Les opérations de virement au profit d'un tiers, lorsqu'elles sont possibles, ne pourront être initiées qu'à partir du seul compte sur lequel la Carte fonctionne. Tout virement sera exécuté dans la limite du solde disponible du compte à débiter.

5.6 - Interrogation des comptes

Le Titulaire de la Carte a la possibilité d'utiliser les GAB pour connaître le solde du compte sur lequel fonctionne la Carte ou des comptes auxquels la Carte donne accès. Le solde communiqué est le dernier solde connu par le centre de traitement informatique au moment de l'interrogation. Le solde est donné sous réserve des opérations en cours.

5.7 - Demande de chéquier

Le Titulaire de la Carte peut effectuer une demande de chéquier à partir des GAB. Toutefois, un seul chéquier peut être demandé et, selon la demande, le chéquier sera expédié aux conditions habituelles au domicile du Titulaire ou tenu à sa disposition auprès de la Banque.

5.8 - Autres services

En outre, la Carte permet à son Titulaire d’avoir accès aux ILS (Imprimantes Libre Service) mises à sa disposition pour les points de ventes équipés. L’Emetteur pourra également faire bénéficier le Titulaire de la Carte de services ultérieurs.

ARTICLE 6 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS

6.1 - La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x)

schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

6.2 - Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans les conditions tarifaires publiées par lui, ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

6.3 - Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à un des schémas de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des Données de Sécurité Personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de cartes de paiement, une demande d’autorisation.

Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la Carte du ticket émis par l’Accepteur et que la Carte fournie par l’Emetteur prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l’Accepteur. Dans le cas où il n'existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par le Titulaire de la Carte.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement de Carte sur l’Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte peut passer outre la sélection prioritaire automatique effectuée par l’Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de paiement, parmi celles affichée comme « acceptées » par l’Accepteur.

6.4 - Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l'Emetteur dans les conditions tarifaires publiées par l’Emetteur ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l'aide de la Carte en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisies et autres procédures d’exécution civiles, fiscales et administratives), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l'Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de Carte et/ou du compte par simple lettre.

De même, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l'Emetteur.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'Emetteur. En outre, si le Titulaire de la Carte dispose d’un contrat de banque à distance comprenant l’accès internet et si la Carte le permet, il a la possibilité de gérer la mise hors service temporaire ou sans limitation de durée de certaines fonctionnalités de paiement, notamment les paiements donnés en ligne pour les opérations nécessitant la communication du numéro de sa Carte à un tiers ainsi que les paiements effectués à l’étranger. La prise en compte par l’Emetteur des demandes de modification effectuées dans ce cadre vaudra accord de sa part et ne fera l’objet d’aucune édition de document.

6.5 - Débit immédiat – Débit différé Débit (Carte de débit immédiat)

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne

la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement

et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Crédit (Carte de débit différé ou Carte de crédit)

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s'assurer que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

Modification du type de débit entraînant la modification de la catégorie de Carte

Pour certaines Cartes, en cas de modification par le Titulaire de la Carte du type de débit ayant pour effet de substituer un débit immédiat au débit différé ou inversement, la fabrication d’une nouvelle Carte est nécessaire. Le Titulaire devra restituer la Carte en sa possession à l’Emetteur, afin que lui soit remise la nouvelle Carte configurée selon la nature de débit souhaitée. La fabrication de la nouvelle Carte fera l’objet d’une facturation selon les conditions tarifaires publiées par l’Emetteur ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

6.6 - Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte sur un support durable qui peut être électronique. Il peut être également consulté par voie électronique.

Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

Pour certaines Cartes, l’Emetteur pourra faire figurer de manière regroupée sur le relevé des opérations, certaines opérations de paiement de petits montants passées par Carte au débit du compte. Ainsi, les opérations de paiement d’un montant inférieur à un plafond fixé aux conditions particulières ou tout document approuvé, même tacitement, par le Titulaire de la Carte, figureront au débit du compte dans un montant global, selon les conditions suivantes :

- pour une Carte à débit immédiat, lorsque ces opérations de paiement auront été effectuées auprès d’un même Accepteur dans la même journée,

- pour une Carte à débit différé, lorsque ces opérations de paiement auront été effectuées auprès d’un même Accepteur entre deux dates d’arrêté.

Le Titulaire de la Carte aura la possibilité de consulter le détail de ces opérations en se rendant sur son Espace Personnel via son contrat de banque à distance, ou sur demande auprès de son guichet.

En cas de demande du Titulaire de la Carte de suppression ou de mise en place de la fonction de regroupement des opérations de petits montants, sa demande sera traitée dans un délai de 2 jours maximum et sera ensuite prise en compte lors de la prochaine opération de paiement.

6.7 - La restitution d’un bien ou d’un service réglé par Carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l'opération de remboursement avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

6.8 - Modalités d’utilisation de la technologie "sans contact"

Lorsque le Titulaire de la Carte utilise la technologie "sans contact" :

1) il doit en toutes circonstances se conformer aux instructions qui apparaissent sur l'Equipement Electronique situé chez l'Accepteur,

2) les opérations de paiement reçues par l'Emetteur sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode "sans contact" dans les systèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la Carte, contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l'opération est remboursée par l'Emetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l'article 15 des présentes conditions générales.

6.9 - « DIFFERE PLUS »

Lorsque l’Emetteur la propose, l’option «DIFFERE PLUS» est une option disponible sur certaines Cartes. Cette option a pour objet de permettre au Titulaire d'une telle Carte, de fractionner les paiements effectués au moyen de cette Carte, sur une période de trois mois maximum, en trois prélèvements mensuels sensiblement d’égal montant, l’Emetteur se réservant la faculté d’opérer tout ajustement et arrondi nécessaires lors du premier prélèvement.

Les paiements concernés par « DIFFERE PLUS » sont ceux permettant :

- de régler, chez les Commerçants ou à distance (y compris ceux effectués par le biais du service « P@yweb Card»), des opérations d’achats de biens ou de prestations de services effectuées sur le territoire français ou à l’étranger. Les avoirs et les retraits sont exclus ainsi que les frais relatifs aux opérations internationales qui, pour ces derniers, sont prélevés avec le premier tiers ;

- et, dont le montant est à la fois :

• supérieur ou égal à un seuil fixé par le Titulaire de la Carte en accord avec l’Emetteur, appelé seuil de déclenchement, ou à défaut, supérieur ou égal à un montant minimum défini par l’Emetteur et appelé seuil d’éligibilité.

• et inférieur ou égal à un montant maximum défini par l’Emetteur, appelé plafond d’éligibilité.

Le seuil de déclenchement ne pourra être ni supérieur au plafond d’éligibilité, ni inférieur au seuil d’éligibilité fixés par l’Emetteur. Ce seuil de déclenchement est modifiable à tout moment, dans les limites ci-dessus fixées, sur simple demande du Titulaire de la Carte et après accord de l’Emetteur. Par ailleurs, le nombre d’opérations réalisable au moyen du Service peut être plafonné à un maximum sur 12 mois glissants, défini par l’Emetteur.

Les différents seuils et plafonds d’éligibilité, seuil de déclenchement et, le cas échéant, le nombre maximum d’opérations autorisé, sont indiqués aux conditions particulières du présent contrat.

Le coût de la cotisation de la Carte avec « DIFFERE PLUS

» ainsi que tout autre frais lié à « DIFFERE PLUS » figurent dans les conditions tarifaires publiées par l’Emetteur, ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte et seront prélevés sur le compte concerné.

De la même manière que pour les conventions prévoyant un différé de paiement, l’Emetteur se réserve le droit de supprimer « DIFFERE PLUS » en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisies et autres procédures d’exécution civiles, fiscales et administratives), de clôture du compte ou de retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre.

ARTICLE 7 - MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR TRANSFERER DES FONDS

La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après « Récepteur ») adhérent au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans les conditions tarifaires particulières, ou dans tout

document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs. Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs, avec une demande d'autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la Carte doit respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'Emetteur. En outre, si le Titulaire de la Carte dispose d’un contrat de banque à distance comprenant l’accès internet, il a la possibilité de gérer la mise hors service de certaines fonctionnalités de paiement, notamment les transferts de fonds nécessitant la communication du numéro de sa Carte à un tiers.

Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte, selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l'Emetteur dans les conditions tarifaires publiées par lui, ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés en cas de décès, d'incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisies et autres procédures d’exécution civiles, fiscales et administratives), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l'Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de Carte et/ou du compte par simple lettre. De même, l'Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l'Emetteur.

Débit (Carte de débit immédiat)

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s'assurer que le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds par Carte, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Crédit (Carte de débit différé ou Carte de crédit)

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s'assurer que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

Modification du type de débit entraînant la modification de la catégorie de Carte

Pour certaines Cartes, en cas de modification par le Titulaire de la Carte du type de débit ayant pour effet de substituer un débit immédiat au débit différé ou inversement, la fabrication d’une nouvelle Carte est nécessaire. Le Titulaire devra restituer la Carte en sa possession à l’Emetteur, afin que lui soit remise la nouvelle Carte configurée selon la nature de débit souhaitée. La fabrication de la nouvelle Carte fera l’objet d’une facturation selon les conditions tarifaires publiées par l’Emetteur ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des transferts de fonds par Carte passées au débit du compte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte sur un support durable qui peut être électronique. Il peut être également consulté par voie électronique.

Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de transferts de fonds figurant sur le relevé d’opérations.

Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur que s’il y a eu préalablement un transfert

débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l’opération initiale.

ARTICLE 8 - MOMENT DE RECEPTION ET EXECUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l'Emetteur informe le Titulaire de Carte que l'ordre de paiement est reçu par l'Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l'Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen, l’Emetteur dispose, à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l'Accepteur.

En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la Carte.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR

9.1 - Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées. L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.

9.2 - L'Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du système de paiement sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l'Emetteur n’est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l'Equipement Electronique, le DAB/GAB ou d'une autre manière visible.

ARTICLE 10 - RECEVABILITE DES DEMANDES D'OPPOSITION OU DE BLOCAGE

Pour l’exécution du présent contrat, l’information ci-dessus visée "de blocage" peut également être désignée par le terme "d’opposition".

10.1 - Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

10.2 - Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

- à l'Emetteur pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet (lorsque le Titulaire de la Carte dispose d’un contrat de banque à distance comprenant l’accès internet), télécopie, ..., ou par déclaration écrite et signée remise sur place ;

- ou d'une façon générale au Centre d’Opposition de l’Emetteur ouvert 7 jours par semaine, en appelant aux numéros suivants :

- pour le Crédit Mutuel : 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé – coût selon opérateur) depuis la France, 00.33.3.88.40.10.00 depuis l’étranger ;

- pour le CIC : 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé – coût selon opérateur) depuis la France, 00.33.3.88.39.85.78 depuis l’étranger.

Ces numéros sont également indiqués notamment sur le site internet de l’Emetteur et les Guichets Automatiques de Banque.

10.3 - Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l’Emetteur qui la fournit à la demande du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, pendant cette même durée.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

10.4 - Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/de l’utilisation frauduleuse de la Carte peuvent faire l’objet d’une déclaration écrite et signée par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

10.5 - L'Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet, télécopie..., qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

10.6 - En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou du compte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L'EMETTEUR

11.1 - Principe

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le(s) Donnée(s) de Sécurité personnalisée(s) qui lui est (sont) attachée(s), notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1.

Il assume, comme indiqué à l'article 11.2, les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.

11.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros. Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée :

- en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées ;

- dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le Titulaire de la Carte avant le paiement ;

- lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités.

Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l'Accepteur est situé hors de l'Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint- Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros, même en cas d'opérations de paiement effectué sans utilisation des Données de Sécurité Personnalisées.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.

11.3 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

11.4 - Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :

- de manquement intentionnel ou de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 10.1 ;

- d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE

Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu'à :

- restitution de la Carte à l'Emetteur,

- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notification de celle-ci à l’Emetteur par le ou l'un des titulaires du compte, au moyen d'une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d'en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la cessation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait du droit d’utiliser sa Carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision,

- ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

ARTICLE 13 - DUREE ET FIN DU CONTRAT

13.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

13.2 - Il peut être mis fin au présent contrat à tout moment par écrit avec accusé de réception par le titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par l’Emetteur. La cessation du contrat à l’initiative du Titulaire de la Carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La cessation du contrat à l’initiative de l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.

13.3 - Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la cessation du contrat devienne effective.

13.4 - A compter de la cessation du contrat, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE

14.1 - La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

14.2 - A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf s’il a été mis fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 13.

14.3 - L’Emetteur peut prendre contact avec le Titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

14.4 - Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l'Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

14.5 - Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte par simple lettre.

14.6 - Dans ces cas l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur tel que défini à l’article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.

14.7 - Le Titulaire de la Carte s'oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s'interdit d’en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Cartes entraîne l'obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la (des) Carte(s).

ARTICLE 15 - CONTESTATIONS

15.1 - Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, par écrit, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'Accepteur est situé hors de l'Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint- Barthélemy.

15.2 - Le Titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre (paiement de prestations de location de biens ou de services telles que définies à l’article 4.3.). Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

15.3 - Les parties (l’Emetteur et le Titulaire de la Carte) conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES

16.1 - Opérations de paiement non autorisées

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération non autorisée :

- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l'article 11.2 ;

- du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l'article 11.3.

L’Emetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en en informant le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, dans l'hypothèse où il serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

16.2 - Opérations de paiement mal exécutées

Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée.

16.3 - Dispositions communes

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 - En tant que responsable de traitements, l’Emetteur traite des données personnelles qui concernent le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Les données personnelles traitées sont les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, celles figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci (dont les informations concernant le compte auquel est rattachée la Carte, l’affectation des mouvements de compte et des opérations effectuées avec la Carte, les services auxquels la Carte permet d’accéder ainsi que ceux proposés en vue de la réalisation des opérations effectuées avec la Carte, les médias et moyens de communication, les consommations de loisirs, biens et services …).

Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de :

- permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage). Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté,

- permettre la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice, mais aussi la prospection, l’animation commerciale et les études statistiques, le profilage et la segmentation,

- répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.

Les traitements de ces données personnelles sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, sur la poursuite des intérêts légitimes de l’Emetteur et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, sur le consentement ; dans ce dernier cas, le consentement pourra être retiré à tout moment.

Préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, l’Emetteur peut mettre en œuvre une prise de décision automatisée reposant notamment sur l'analyse des informations de la Carte, du contexte de l’opération, du solde disponible sur le compte sur lequel fonctionne la Carte et des plafonds de la Carte. La prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement. L’Emetteur peut enregistrer et conserver des conversations et communications avec le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, quel que soit leur support (principalement messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...), notamment aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique et de respect des obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité des opérations effectuées.

17.2 - Les données servant à la fabrication et au fonctionnement de la Carte sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution du contrat et sont ensuite archivées conformément aux prescriptions légales applicables.

Les données relatives aux opérations de paiement sont conservées pendant la durée de conservation des documents comptables.

Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Ces données pourront également être archivées pour gérer les réclamations ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de l’Emetteur et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.

17.3 - Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’Emetteur. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus et dans les limites nécessaires à ces finalités, le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte autorisent l’Emetteur à communiquer les données personnelles les concernant aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l'Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous- traitants, aux Accepteurs, ainsi qu'à la Banque de France et aux Schémas de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

17.4 - Le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte sont informés que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter un transfert de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays hors de l’Union Européenne offrant un niveau de protection adéquate.

Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte autorisent par la présente et de manière expresse l'Emetteur à

transmettre des données personnelles les concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

17.5 - Conformément à la règlementation en vigueur, le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles. Il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation.

Le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte peuvent également demander à recevoir les données personnelles le concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique. Pour exercer l’un de ces droits, le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte peuvent écrire au service de l’Emetteur indiqué dans les conditions particulières du présent contrat.

Le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte disposent également du droit de formuler des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem.

Le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte ont enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 18 - CONDITIONS FINANCIERES

18.1 - La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires publiées par l’Emetteur, ou dans tout document approuvé, même tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant de cette cotisation peut être révisé annuellement.

Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé, sauf cessation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2.

Cette cotisation est remboursée en cas de cessation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la cessation du contrat visée à l’article 13.

18.2 - Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l'Emetteur dans les conditions tarifaires publiées par lui ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

En cas de Carte en devise, la tarification figurant sur la fiche tarifaire correspondante s’applique pour les opérations effectuées dans une devise autre que celle de la Carte.

ARTICLE 19 - SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la cessation du présent contrat, telle que prévue à l’article 13.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d'un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.

Le montant des opérations qui n'aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt égal au taux légal en vigueur, par mois, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 20 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, par écrit sur support papier ou sur un autre support durable communiqué au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au présent contrat avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 21 – RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de réclamation sur le respect des dispositions du présent contrat, les demandes du titulaire de la Carte et/ou du compte sont à formuler, soit directement auprès des guichets de l’Emetteur, soit par courrier ou par courriel. L'adresse Email de l’Emetteur est disponible sur le site internet de l’Emetteur.

La réponse de l’Emetteur est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de l’Emetteur, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le titulaire de la Carte et/ou du compte recevra une réponse définitive, et qui ne pourra pas dépasser trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales de la Convention de compte, en cas de difficultés persistantes, le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte pourra saisir le Médiateur, dont les coordonnées figurent sur le site internet de l’Emetteur et dans le recueil des prix des principaux produits et services ou auprès des guichets de l’Emetteur, selon les règles précisées dans la Convention de compte.

Partie 2

Conditions de fonctionnement de la Carte spécifiques à chaque schéma de Cartes de paiement

La présente Partie 2 reprend les conditions de fonctionnement de la Carte spécifiques au (à chaque) schéma de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte, et qui s’ajoutent à celles développées en Partie 1.

La Carte émise par l’Emetteur peut être une Carte cobadgée, c’est-à-dire que plusieurs marques figurent sur la Carte.

I - SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAL

ARTICLE 1 - DEFINITION

Les schémas de cartes de paiement internationaux sont des schémas dans lesquels les opérations de paiement

liées à une Carte sont effectuées du compte de paiement d’un payeur sur le compte de paiement d’un Accepteur par l’intermédiaire du système d’acceptation dudit schéma, de l’Emetteur (pour le Titulaire de la Carte) et d’un acquéreur (pour l’Accepteur).

Les schémas internationaux sont :

• VISA Inc.

• Mastercard International Inc.

Les Schémas internationaux reposent sur l'utilisation des Cartes portant les Marques suivantes :

• Pour VISA Inc. :

o Visa

o Electron

• Pour Mastercard International Inc. :

o Mastercard

o Maestro

o Cirrus

ARTICLE 2 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L’OPERATION DE PAIEMENT

2.1 - En complément des dispositions de l’article 4.1 de la Partie 1 des présentes Conditions Générales, lesquelles s’appliquent également dans cette partie, le Titulaire de la Carte peut donner son consentement, pour les opérations effectuées sous la (l’une des) marque(s) apposée sur la Carte, avant ou après la détermination de son montant, par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire de la Carte.

2.2 - Les opérations effectuées sous la (l’une des) marque(s) apposée sur la Carte sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 6 et 7 de la Partie 1 du présent contrat.

2.3 - Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le schéma de cartes de paiement concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la Carte, est effectuée par le centre du schéma de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre et selon ses conditions de change.

Le relevé du compte sur lequel fonctionne la Carte comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d'origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

2.4 - Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l'Emetteur, dans les conditions tarifaires publiées par lui ou dans tout document approuvé, le cas échéant tacitement, par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

II - SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB ARTICLE 1 - DEFINITION

Le Schéma de cartes de paiement CB repose sur l'utilisation des Cartes portant la marque CB (ci-après les "Cartes CB") auprès des Accepteurs adhérant au schéma de cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.

Les Parties conviennent que le Titulaire de la Carte portant la marque CB peut utiliser sa Carte pour effectuer les opérations définies à l’article « FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE ».

Cas des opérations de paiement de montants agrégés Lorsqu’un service d’agrégation de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le

Titulaire de la Carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur. Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation préalable au début du service pour un montant maximum défini par l’Accepteur (maximum de 30€) qui clôturera le service pour le montant final.

Lorsque les opérations de paiement ont été exécutées à l’occasion d’un service d’agrégation de petits montants proposé par l’Accepteur CB et expressément accepté par le Titulaire de la Carte, le montant final fait l’objet d’un débit au plus tard le 7e jour calendaire suivant le jour de l’opération de paiement correspondant au 1er achat agrégé.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION DE DONNEES PERSONNELLES AU SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB

En complément de l’article 17 figurant dans la Partie 1 des présentes Conditions Générales, en tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte et / ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte ainsi que les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces données personnelles font l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre :

- la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB ;

- de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte ;

- l’élaboration de statistiques anonymes ne permettant pas l’identification du Titulaire de la Carte.

A l’occasion des opérations de paiement effectuées à distance auprès de certains Accepteurs, ces derniers communiquent au Schéma CB, par l’intermédiaire d’un prestataire d’acceptation technique, les données personnelles suivantes :

- Des informations liées à l’identité et à l’âge du Titulaire de la Carte ;

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques renseignées par le Titulaire de la Carte à l’Accepteur à des fins d’inscription, de livraison et de facturation ;

- Des informations liées aux activités de la Carte utilisée et aux habitudes d’utilisation du Titulaire de la Carte constatées sur le site de vente à distance ;

- Des données relatives à l’appareil utilisé par le Titulaire de la Carte pour effectuer l’opération de paiement, et notamment son adresse IP.

Ces données permettent de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement afin d’en assurer la sécurité et de lutter contre la fraude.

Les données permettant d’assurer la gestion du fonctionnement de la Carte et la sécurité des opérations de paiement sont conservées pour une durée de treize (13) mois (pour une durée de quinze (15) mois pour les cartes à débit différé), à compter de la fin de validité ou du blocage de la Carte.

Toutefois, en matière de lutte contre la fraude à la carte de paiement, les données utilisées pour l’émission d’alertes sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de l'émission des alertes. En cas de qualification de fraude avérée, les données relatives à la fraude sont conservées au maximum cinq (5) années, conformément à la règlementation de la CNIL.

Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.

S’agissant des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut exercer les droits mentionnés l’article 17 figurant dans la Partie 1 des présentes Conditions Générales, en s’adressant par courriel à « xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ». Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut :

- lire la Charte de protection des données personnelles du Schéma CB accessible à « www.cartes- xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx » ;

- contacter le Délégué à la protection des données désigné par le Schéma CB par courriel à

« xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.»

ARTICLE 3 - FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GERE PAR LA BANQUE DE FRANCE

Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la Carte CB n'a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat.

Lorsque l'Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l'/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée.

Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.

L'inscription est effacée dans les cas suivants :

- lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'Emetteur,

- lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui/leur est pas imputable,

- lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à l'Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à l'Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'Emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.

Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :

- en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM ou de l'IEOM (la liste des unités du

réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou

- en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers

- 86067 Poitiers Cedex 9.

Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteur.

Partie 3

Conditions d’utilisation spécifiques au service PAYWEB CARD

L’Emetteur propose un service de carte de paiement sur Internet notamment, appelé PAYWEB CARD, régi par les conditions d'utilisation spécifiques de la présente Partie 3, étant entendu que les Cartes éligibles à ce service et sur lesquelles il fonctionne, sont régies par les Conditions particulières et les Conditions générales applicables aux Cartes de paiement de l’Emetteur auxquelles le Titulaire de la Carte et/ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte a précédemment souscrit et lesquelles continuent à s‘appliquer.

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE PAYWEB CARD

Le service PAYWEB CARD (ci-après dénommé le « Service

») a pour objet la mise à la disposition au Titulaire de la Carte d’un ou de plusieurs numéros virtuels (ci-après « le(s) Numéro(s) »), exclusivement destiné(s) :

- au(x) règlement(s) d’achat(s) à distance, ne nécessitant pas la présentation physique de la Carte, de biens ou de prestations de services auprès d’Accepteurs, français ou étrangers, affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte d’une part ;

- et à des opérations de transfert de fonds, auprès de Récepteurs acceptés par l’Emetteur et dûment habilités pour ce faire, à l’exception de ceux ayant pour activité la transmission de fonds, et adhérent au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

Le Service dispense le Titulaire de la Carte d’utiliser le numéro qui figure sur la Carte en sa possession.

En outre, le Service et le Numéro ne permettent pas :

- d’obtenir des espèces auprès des établissements de crédit et des institutions financières,

- de régler, aux commerçants et prestataires de services des achats de biens ou des prestations de services autrement que lors d’achats à distance.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Service est activé par le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Pour bénéficier du Service, le Titulaire de la Carte doit disposer d’un Espace Personnel sur le site internet de la Banque et d’un logiciel de navigation sur le web. Ce Service est également accessible à partir de l’application mobile de l’Emetteur, si le Titulaire de la Carte l’utilise sur son smartphone. Le choix d’un fournisseur d’accès reste à la charge du Titulaire de la Carte. Par ailleurs, le Titulaire de la Carte est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique.

L’utilisation du Service est réalisé au moyen de l’identifiant et du mot de passe et/ou de tout autre moyen d’authentification attachés au contrat de banque à distance comprenant l’accès internet, dont le Titulaire de la Carte est préalablement titulaire ou mandataire.

En outre, le fonctionnement du Service est régi par les règles de fonctionnement dudit contrat de banque à distance comprenant l’accès internet.

La ou les Cartes de paiement éligibles au Service sont indiquées, en ligne, au Titulaire de la Carte lors de chaque utilisation du Service, étant entendu que les types de Cartes éligibles sont susceptibles d’évolution à la seule initiative de l’Emetteur.

De manière sécurisée par une procédure d’authentification renforcée, un Numéro sera attribué par l’Emetteur au Titulaire de la Carte pour la (les) transaction(s) envisagée(s). Le Numéro ainsi obtenu est lié à la Carte que le Titulaire de la Carte a choisie pour effectuer son paiement et dont il est titulaire.

Le Titulaire de la Carte communiquera le Numéro à l’Accepteur ou au Récepteur afin de réaliser la transaction. Chaque demande de Numéro génère un Numéro différent qui ne doit être utilisé que pour le paiement de la ou des transactions envisagées auprès du même Accepteur ou Récepteur dans la limite du montant réservé, étant entendu que le(s) paiement(s) peut (peuvent) donner lieu à plusieurs débits (fractionnement) à l’initiative de l’Accepteur ou du Récepteur.

Tout autre mode de fonctionnement du Service, initié par le Titulaire de la Carte, se fait sous la seule et unique responsabilité de ce dernier.

Les règles spécifiques au(x) Numéro(s) sont exposées aux articles « MODALITES D’UTILISATION DU NUMERO POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES » et « MODALITÉS D’UTILISATION DU NUMERO POUR TRANSFERER DES FONDS ».

Pour des raisons d’utilisation pratique (pré autorisation, frais de port, conversion de devises…), le montant réservé par le Titulaire de la Carte pourra varier à la hausse jusqu’à un maximum de 1% de ce montant ou 5 unités de la devise demandée.

En outre, l’attention du Titulaire de la Carte est attirée sur le fait que toute transaction inférieure à 10 euros ne pourra faire l’objet d’aucun rejet. Ainsi, l’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une présentation frauduleuse de la part de l’Accepteur ou du Récepteur et restera en dehors de tout litige commercial survenant entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur ou le Récepteur.

ARTICLE 3 - DELIVRANCE DU NUMERO

S’agissant des Accepteurs, le Titulaire de la Carte s'engage à utiliser le Numéro exclusivement pour des achats de biens ou de prestations de services réellement rendus auprès de ces Accepteurs, dès lors qu’ils acceptent les Cartes associées au Service.

Le Numéro est communiqué confidentiellement par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et uniquement à celui-ci. Le Numéro est strictement personnel au Titulaire de la Carte. Ce dernier est entièrement responsable de l’usage et de la confidentialité du Numéro ainsi que des conséquences de sa divulgation, même involontaire, à quiconque. Il doit, dans son intérêt, le tenir absolument secret et ne le communiquer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit à l’exception de l’Accepteur ou du Récepteur avec qui il effectue la (ou les) transaction(s). En conséquence, le Titulaire de la Carte s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité du Numéro.

Il est recommandé au Titulaire de la Carte de ne demander un Numéro qu’au moment de réaliser une ou plusieurs transactions auprès d’un même Accepteur ou Récepteur et de ne le divulguer qu’auprès de cet Accepteur ou ce Récepteur.

Une fois la transaction confirmée par le Titulaire de la Carte et autorisée et le montant total réservé par le Titulaire de la Carte atteint pour l’achat de biens ou de prestations de service auprès du même Accepteur ou Récepteur, le Numéro est désactivé. Une fois le montant réservé atteint, le Numéro ne doit pas être réutilisé par le Titulaire de la Carte dans le cadre d'une autre transaction, y compris avec le même Accepteur ou Récepteur.

Le Numéro non utilisé reste valable jusqu’au dernier jour du mois suivant l’obtention du Numéro. Au-delà de ce délai, il est désactivé par l’Emetteur. Le Titulaire de la Carte a toutefois la possibilité, via le Service, d'annuler son Numéro non utilisé avant la fin du délai de validité.

Après annulation du Numéro par le Titulaire de la Carte ou au plus tard à l’expiration du délai susvisé, le Numéro ne doit plus être utilisé par le Titulaire de la Carte dans le cadre d’aucune transaction, y compris avec le même Accepteur ou Récepteur.

L’Emetteur se réserve le droit de limiter le nombre de Numéros en possession du Titulaire de la Carte et non utilisés.

ARTICLE 4 - MODALITES D’UTILISATION DU NUMERO POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le Numéro ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens ou de prestations de service réellement effectués. L’ordre de paiement donné aux moyens du Service et d’un Numéro est irrévocable.

Le(s) paiement(s) effectué(s) au moyen du Numéro n’est (ne sont) possible(s) que dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur conformément aux dispositions des conditions générales et particulières applicables à la Carte que le Titulaire de la Carte a choisie pour effectuer son (ses) paiement(s). L’utilisation du Numéro s’effectue également conformément aux modalités d’utilisation de la Carte prévues dans les conditions générales et particulières applicables à la Carte ci-dessus citées. Le montant de la transaction réglée au moyen d’un Numéro se cumule avec celui des transactions réglées avec la Carte choisie lors de l’attribution du Numéro.

Dans certains cas, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'Emetteur.

Une demande d’autorisation est effectuée à chaque utilisation du Numéro.

Les règlements présentés à l’encaissement par les Accepteurs sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la Carte choisie lors de l’attribution du Numéro selon les dispositions convenues dans la Partie 1 du présent contrat.

Le titulaire du compte sur lequel fonctionne le Service autorise l'Emetteur à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le Commerçant.

Le montant détaillé des paiements effectués au moyen du Service et passés au débit du compte sur lequel fonctionne le Service, figure sur le même relevé des opérations que pour les opérations réalisées au moyen de la Carte du Titulaire de la Carte. Le relevé peut également être consulté par voie électronique dans l’espace personnel du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, sur le site internet de l’Emetteur.

Le relevé de compte est un document à valeur contractuelle, à la différence de l'historique des transactions. Il appartient au Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

IMPORTANT

Le Service n’est pas utilisable sur certains sites marchands qui exigent la présentation de la Carte réelle au retrait de la prestation.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DU NUMERO POUR TRANSFERER DES FONDS

Le Numéro permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d'un Récepteur accepté par l’Emetteur et dûment habilité pour ce faire, à l’exception de ceux ayant pour activité la transmission de fonds, et adhérant au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte ou de charger ou

recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci- après PMEI) autorisé.

Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur conformément aux dispositions des conditions générales et particulières applicables à la Carte que le Titulaire de la Carte a choisie pour effectuer son (ses) paiement(s). L’utilisation du Numéro s’effectue également conformément aux modalités d’utilisation de la Carte prévues dans les conditions générales et particulières applicables à la Carte ci-dessus citées.

Les transferts de fonds sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.

Cas particulier : les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs avec une demande d'autorisation systématique.

Dans certains cas, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l'Emetteur.

Les chargements/rechargements d’un PMEI autorisé par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels est apposée la marque du PMEI autorisé.

Une demande d’autorisation est effectuée à chaque utilisation du Numéro.

Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la Carte choisie lors de l’attribution du Numéro selon les dispositions convenues dans la Partie 1 du présent contrat.

Le titulaire du compte sur lequel fonctionne le Service autorise l'Emetteur à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le Récepteur. Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé et des transferts de fonds effectués au moyen du Service et passés au débit du compte figure sur le même relevé des opérations que pour les opérations réalisées au moyen de la Carte. Le relevé peut également être consulté par voie électronique dans l’espace personnel du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, sur le site internet de l’Emetteur.

ARTICLE 6- BLOCAGE DU SERVICE

En cas de mise en opposition ou de blocage de la Carte à laquelle est adossé le Service, il n'est plus possible d'obtenir de nouveaux Numéros sur cette même Carte. Néanmoins, dans le cas où la Carte à laquelle est adossé le Service est mise en opposition, les Numéros générés antérieurement et non encore utilisés ne sont plus utilisables.

De même, dans le cas où la Carte à laquelle est adossé le Service arrive à échéance ou est résiliée, les Numéros générés antérieurement et non encore utilisés ne sont plus utilisables.

En outre, lorsque la Carte à laquelle est adossé le Service est échue ou résiliée, le Titulaire de la Carte ne peut plus demander l’obtention de nouveaux Numéros sur cette même Carte.

Des frais pour blocage du Service peuvent être perçus par l’Emetteur. Le montant de ces frais figure aux conditions tarifaires définies par l’Emetteur.

ARTICLE 7 - DUREE DU SERVICE ET RESILIATION

Le Service est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin au présent Service à tout moment par écrit avec accusé de réception par le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par l’Emetteur. La cessation du Service prend effet un mois après la date d’envoi de sa notification à l’autre partie.

Toutefois, cette disposition ne remet pas en cause le droit de l'Emetteur de mettre fin immédiatement au Service, notamment en cas de comportement répréhensible du Titulaire de la Carte ou d'anomalie grave de fonctionnement du compte sur lequel fonctionne la Carte à laquelle le Service est adossé.

La cessation du Service n’entraîne pas la résiliation de la (des) Carte(s) sur laquelle (lesquelles) il fonctionne.

En revanche, il est mis fin au Service de plein droit lorsque la (les) Carte(s) sur laquelle (lesquelles) il fonctionne est (sont) résiliée(s), ne fait (font) pas l’objet d’un renouvellement, ou en cas d’opposition ou de retrait de celle-ci ou de l’une d’entre elles. Il en est de même lorsqu’il est mis fin au contrat de banque à distance ci-dessus cité.

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES

Le Service est facturé selon les modalités figurant dans les conditions tarifaires définies par l'Emetteur, ou dans tout document approuvé, même tacitement par le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Tous frais ou tarification sont prélevés sur le compte support sur lequel fonctionne le contrat de banque à distance avec Internet ci-dessus cité.

ARTICLE 9 - SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux du Service ou d'un Numéro, ainsi que toute fausse déclaration, est passible des sanctions prévues par la loi.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte concerné.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU SERVICE

L'Emetteur se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, aux conditions du présent Service, communiquées au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, par écrit sur support papier ou sur un autre support durable, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au présent Service avant la date d'entrée en vigueur des modifications.