Contract

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D ’ A C H A T

1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales d’achat sont applicables aux achats effectués par WILO France SAS, au capital social de 26 417 514 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 615 900, dont le siège social est situé 0, Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx (identifié comme l’«Acheteur »). Elles complètent les conditions générales de vente du fournisseur, ci-après désigné comme le Vendeur, et/ou le cas échéant, le contrat conclu entre les parties.

A défaut de communication des conditions générales de vente par le vendeur et de la conclusion le cas échéant d’un contrat, les présentes conditions générales d’achats seront applicables à toutes les commandes passées auprès du Vendeur, pour des biens ou services (ci-après désigné Marchandises), sauf modification par des Conditions Particulières définies dans le bon de commande. Ainsi, en pareille hypothèse, la commande acceptée par le Vendeur implique son adhésion aux présentes conditions gé- nérales d’Achat. Si l’accusé de réception de la commande mentionne des conditions différentes, celles-ci ne lieront l’Acheteur que si ce dernier a confirmé son accord par écrit.

2 - COMMANDES

Toute livraison de Marchandises devra correspondre à une commande régulière de l’Acheteur passée par un moyen de transmission laissant une trace écrite. A défaut, la Marchandise pourra être refusée. De même, et sous la même sanction, le numéro de commande doit être mentionné sur tout document de livraison ou d’expédition qui doit toujours accompagner la Marchandise.

3 - LIVRAISON

Les frais de transport sont à la charge du Vendeur. Le transport des Marchandises se fait aux risques et périls du Vendeur. Le transfert de risque ne s’effectue qu’au moment de la réception de la Marchandise sur le lieu de livraison désigné par l’Acheteur dans sa commande. La date de livraison indiquée sur les bons de commande est la date d’arrivée des Marchandises sur ce lieu de livraison et non la date d’expédition. Toutes les commandes de l’Acheteur sont livrables franco de port et d’emballage au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande, sauf conventions spéciales portées sur celui-ci. Les emballages (notamment caisses, bobines, barils) doivent être repris par le Vendeur dès qu’il aura été avisé de leur mise à disposition. La responsabilité de l’Acheteur ne pourra pas être recherchée en cas de manquants ou d’avaries. Toute livraison peut être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bor- dereau de livraison par commande. Celui-ci, établi sur un document à en-tête du Vendeur, doit rappeler le numéro de la commande, et spécifier la Marchandise livrée dans les mêmes termes (désignation, quantité, spécification, etc.) que le bon de commande et s’il y a lieu, sa décomposition par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids brut et net.

4 - QUANTITÉS

Les quantités sont déterminées dans la commande de l’Acheteur. Celui-ci se réserve le droit de retourner au Vendeur, à ses frais, les livraisons anticipées ou excédentaires et de réclamer les quantités man- quantes aux conditions de la commande. L’Acheteur se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison initialement prévues, sans toutefois que ces modifications interviennent moins de trois jours avant la date initialement fixée.

5 - DÉLAIS

La date de livraison indiquée sur le bon de commande est impérative. Le Vendeur doit prévenir par écrit l’Acheteur de tout événement susceptible d’entraîner un retard de livraison. Cet écrit doit indiquer la cause du retard et ses conséquences sur le délai de livraison. En cas de retard de livraison d’une partie ou de la totalité de la commande, l’Acheteur se réserve le droit de résoudre la commande sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’inexécution de l’obligation du Vendeur de livrer à la date prévue, conformément à l’article 1225 alinéa 2 du Code civil. Dans cette hypothèse, la résolution du contrat résultera de la seule référence au non respect du délai de livraison prévu dans la commande et les fournitures seront renvoyées au Vendeur à ses frais. L’Acheteur se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts. Une livraison contraire au bon de commande au sens de l’article 2 des présentes conditions générales ne peut faire naître au bénéfice du Vendeur, une quelconque créance et a fortiori le bénéfice de pénalités en cas de retard de paiement.

6 - PRIX

Sauf stipulations particulières, le prix de la commande est indiqué sur le bon de commande, ou résulte de modalités de calcul convenues entre les parties et rappelées sur le bon de commande. Tout chan- gement de prix envisagé par le Vendeur doit être immédiatement communiqué à l’Acheteur lors de la réception de la commande et dans ce cas l’exécution est subordonnée à l’acceptation par écrit de la part de l’Acheteur, du nouveau prix.

7 - FACTURES

Les factures doivent être adressées, par voie postale, en un exemplaire au service comptabilité de l’Acheteur dès la réalisation de la vente [ou de la prestation de service A défaut, et en cas de d’envoi tardif de ses factures par le Vendeur, ce dernier ne saurait reprocher un retard de paiement à l’Acheteur. Elles ne peuvent en aucun cas servir de bulletin de livraison ou d’expédition. Les factures émises doivent impérativement respecter les dispositions prévues par l’article L.441-9 du Code de commerce. Elles doivent notamment indiquer le n° de la commande de l’Acheteur, la désignation, les quantités, les dates et références du bordereau de livraison ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une facture distincte par bon de commande sauf accord préalable formel.

8 - PAIEMENTS

Le délai de paiement convenu entre l’Acheteur et le Vendeur est établi dans le respect des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce. Les règlements sont effectués sous réserve de conformité des Marchandises et des factures aux spécifications et clauses de la commande. Les règlements auront lieu par effet de commerce, chèque ou transfert bancaire suivant les conditions établies entre l’Acheteur et le Vendeur. Une livraison anticipée sera sans effet sur l’exigibilité du paiement.

9 - QUALITÉ - ACCEPTATION

Sauf indications contraires portées sur les commandes, dessins ou spécifications de l’Acheteur, les produits devront être conformes aux normes en vigueur en France et dans tout pays dans lesquels ces produits pourront être utilisés, ainsi qu’à la commande, et présenter les qualités substantielles attendues par l’Acheteur. Toute Marchandise ne sera considérée comme qualitativement acceptée qu’après une vérification matérielle de conformité aux critères énoncés ci-dessus réalisée par l’Acheteur. Le contrôle effectué chez le Vendeur par une administration ou tout autre organisme, de même que la prise de livraison, ne pourra en aucun cas constituer dérogation à la présente clause. Les Marchandises de qualité non conforme à la commande de l’Acheteur pourront être refusées dans les trente (30) jours ouvrés suivant la livraison, qu’elles soient en réception, en magasin ou déjà mises en œuvre. L’Acheteur notifiera ce refus par écrit. Le Vendeur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification du refus pour effectuer toute observation ou se rendre dans les locaux de l’Acheteur pour vérifier l’existence d’une non-conformité. A défaut, les Marchandises refusées devront être enlevées aux frais du Vendeur dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de la notification à ce dernier. Passé ce délai, l’Acheteur se réserve le droit de les retourner d’office au Vendeur et à ses frais ou de les entreposer à ses frais, risques et périls. Par ailleurs, l’Acheteur se réserve le droit de demander le remplacement ou le remboursement de toute Marchandise non acceptée, ceci indépendamment de l’application de la garantie légale couvrant la marchandise livrée et acceptée.

10 - GARANTIE

Le Vendeur est tenu de garantir l’objet de la commande contre tout vice apparent ou caché et contre toute défectuosité de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison effective de cette commande. L’appel en garantie de l’Acheteur est déclenché dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte du vice ou de la défectuosité. Le Vendeur est tenu de procéder gratuitement au choix de l’Acheteur à la réparation et au remplacement de tout ou partie de la pièce ou du produit défectueux ou encore au remboursement de la commande si l’Acheteur considère que cette réparation ou ce remplacement sont impossibles ou inadéquats. En tout état de cause, les frais de pièces, de main d’œuvre et de déplacement resteront à la charge du Vendeur, ainsi que les frais d’envoi ou de réexpédition de tout ou partie du produit sous garantie. Si l’Acheteur déclenche la garantie et que le Vendeur n’intervient pas dans un délai de quinze

(15) jours calendaires à compter de l’appel en garantie, l’Acheteur se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers aux frais du Vendeur après l’avoir préalablement prévenu par écrit.

11 - SECRET

Le Vendeur s’interdit de communiquer à quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord écrit préalable, tout dossier, document ou outillage que l’Acheteur lui aurait remis ou qu’il aurait réalisé pour le compte de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à restituer, à la demande de l’Acheteur et en tout état de cause en fin de contrat, tout dossier, document, outillage ou équipement qui est la propriété de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à observer la plus grande discrétion sur les éléments techniques et commerciaux auxquels il aurait pu avoir accès lors de l’exécution de la commande.

12 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L’acceptation de la commande implique que le Vendeur se porte garant que les Marchandises visées par cette commande n’enfreignent aucun droit de propriété industrielle, brevets, savoir-faire, marques ou dessins et modèles, propriété de tierce(s) partie(s). Si un ou plusieurs éléments constitutifs des Marchandises fait l’objet d’une telle poursuite en contrefaçon, le Vendeur s’engage à ses frais à assurer la défense, à diriger la procédure et à payer les dommages et intérêts accordés le cas échéant au dit tiers et s’engage, soit a) à remplacer le ou les éléments contrefaisants ; b) à modifier le ou les éléments concernés de telle sorte qu’ils ne soient pas contrefaisants ; c) à obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le ou les éléments concernés. En cas d’échec du Vendeur successivement dans les trois options, celui-ci sera redevable envers l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire égale au montant total des commandes dont un ou plusieurs éléments constitutifs des Marchandises fait l’objet de la poursuite en contrefaçon et ceci sans préjudice de toute action complémentaire de la part de l’Acheteur.

13 - ÉTHIQUE

Le Vendeur s’engage à respecter les règles d’éthique en vigueur chez l’Acheteur, Il s’interdit de formuler toute offre ou tout comportement envers les salariés de l’Acheteur et ses partenaires commerciaux, qui pourrait porter atteinte au principe de libre concurrence et en particulier, viser à obtenir de ses salariés ou partenaires commerciaux un avantage quelconque dans la passation de la commande, dans ses modalités d’exécution, et plus généralement qui exercerait une influence sur la relation entre le Ven- deur et l’Acheteur. Par ailleurs, le Vendeur déclare et garantit qu’il respecte tant directement que par l’intermédiaire de ses propres fournisseurs et sous-traitants, les lois sociales et en particulier les règles d’hygiène et de sécurité du travail, ainsi encore que les conventions internationales et recommandations de l’Organisation Internationale du Travail.

14 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations de l’Acheteur et du Vendeur sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur les relations commerciales de l’Acheteur et du Vendeur, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction.

15 - FORCE MAJEURE

Edition : Avril 2024

Les conditions commerciales consenties à l’Acheteur ne constituent pas un engagement du Vendeur quant aux conditions futures. En cas notamment d’incident de paiement, de doute sérieux sur la solva- bilité de l’Acheteur, de pratique commerciale préjudiciable au Vendeur, ce dernier pourra proposer de nouvelles conditions ou ne pas accepter de nouvelles commandes.

16 - PUBLICITÉ

En aucun cas, et sous aucune forme, nos commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.

G E N E R A L P U R C H A S I N G T E R M S A N D C O N D I T I O N S

1 - GENERALITIES

These general purchasing terms are issued by XXXX Xxxxxx SAS identified as the “Purchaser”. They apply to all orders placed with the supplier, (hereinafter called the “Vendor)”, for goods or services (hereinafter called the “Goods”), except in the event of modification by the Specific Terms stipulated on the order form.

The order accepted by the Vendor implies its acceptance of these general purchasing terms. If the acknowledgement of receipt of the order specifies different terms, they shall only bind the Purchaser if the latter has confirmed its agreement in writing.

2 - ORDERS

Every delivery of Goods must correspond to a legal order from the Purchaser placed by means of transmission leaving a written trace. Failing this, the Goods can be refused. Similarly, subject to the same sanction, the order number must be stated on any document of delivery or shipping, which must always accompany the Goods.

3 - DELIVERY

The shipping costs are paid by the Vendor.

The Goods are shipped at the risk and peril of the Vendor. The transfer of risk only takes place at the time of receipt of the Goods at the place of delivery designated by the Purchaser in its order. The delivery date stated on the order forms is the date of arrival of the Goods at the place of delivery and not the shipping date.

All the orders of the Purchaser must be delivered free of carriage and with packaging at the place of delivery stated on the order form, except in the event of special agreements shown on the latter.

The packaging (notably cases, spools, barrels) must be recovered by the Vendor

As soon as it shall have been notified of their availability. The responsibility of the Purchaser cannot be involved in the event of missing or damaged items.

Any delivery can be refused if it is not accompanied by one delivery form per order. The latter, drawn up on a document with the headed paper of the Vendor, must state the number of the order and specify the Goods delivered in the same terms (description, quantity, specification, etc.) as the order form and, if necessary; its breakdown by case or other packaging, as well as the gross and net weight.

4 - QUANTITIES

The quantities are established in the order of the Purchaser. The latter reserves the right to return to the Vendor, at its expense, early or surplus deliveries and claim the quantities missing under the

conditions of the order. The Purchaser reserves the possibility of modifying the quantities and dates of delivery Initially stipulated, without, however, these modifications being made less than three days before the date initially fixed.

5 - TIMES

The delivery date stated on the order form is binding. The Vendor must notify the Purchaser in writing of any event capable of entailing late delivery. This document must state the cause of the lateness

and its consequences for the delivery time. In the event of late delivery of part or all of the order, the Purchaser reserves the right to resolve the order without prior notice, simply because of the breach of the obligation of the Seller to deliver on time, in accordance with Article 1225, paragraph 2 of the civil Code. In this case, the resolution of contract will result from the only reference to non-compliance with the delivery period stipulated in the order and supplies will be returned to the Seller’s expense. Furthermore, the Purchaser reserves the right to claim damages.

A delivery contrary to the order form within the meaning of Article 2 of these general terms cannot give rise to any claim whatsoever and a fortiori the benefit of penalties in the event of late payment, in favour of the Vendor.

6 - PRICE

Except in the event of specific stipulations, the price of the order is stated on the order form or is the result of the modalities of calculation stipulated by this order form.

Any change in price envisaged by the Vendor must be immediately notified to the Purchaser on receipt of the order and, in this case, the execution is subject to the acceptance in writing of the new price by the Purchaser.

7 - INVOICES

The invoices must be sent by the post in one copy to the accounting department of the Purchaser on completion of the sale [or provision of a service] (under threat of postponement of payment). They cannot, in any event, serve as a delivery or shipping form.

The invoices issued must imperatively comply with the provisions stipulated by Article L.441-9 of the Commercial Code. In particular, they must state the order number of the Purchaser, the description, quantities, dates and references of the delivery form, as well as the detailed price. A

separate invoice must be drawn up per order form, except in the event of formal, prior agreement.

8 - PAYMENTS

The payment time agreed between the Purchaser and the Vendor is established in compliance with the provisions of Article L.441-10 of the Commercial Code.

Payments are made subject to the compliance of the Goods and invoiced to the specifications and clauses of the order.

Payments shall be made by promissory note, cheque or bank transfer according to the conditions stipulated between the Purchaser and the Vendor.

An early delivery shall have not effect on the date of payment..

9 - QUALITY – ACCEPTANCE

Unless otherwise provided in the orders, drawings or specifications of the Purchaser, the products must comply with the standards in effect in France and any other country in which these products could

be used, as well as with the order and present the material qualities expected by the Purchaser.

Any Goods shall only be considered as qualitatively accepted after material verification of compliance with the criteria stipulated above, conducted by the Purchaser.

The inspection conducted on the premises of the Vendor by an administration or any other body ; as well as the taking of delivery, can never constitute dispensation from this clause.

The Goods whose quality does not comply with the order of the Purchaser can be refused within thirty (30) business days following the delivery, whether they are being received, in a store or already being used. The Purchaser shall notify this refusal in writing.

The Goods refused must be removed at the expense of the Vendor within a period of eight (8) business days from the notification to the latter. Beyond this period, the Purchaser reserves the right to automatically return them to the Vendor at its expense or to store them at its expense, risk and

peril. Furthermore, the Purchaser reserves the right to require the replacement or the reimbursement of any Goods not accepted, independently from the application of the statutory warranty

covering the goods delivered and accepted.

10 - WARRANTY

The Vendor is obliged to warranty the subject of the order against any apparent or hidden defect in design, manufacturing, assembly or operating for a period of twenty-four (24) months from the actual delivery of this order. The application of the warranty by the Purchaser is triggered within a period of eight (8) days from the discovery of the defect. The Vendor is obliged to proceed, free of charge, at the choice of the

Purchaser with the repairing and replacement of all or part of the defective part or product or even with the reimbursement of the order if the Purchaser considers that this repairing or this replacement is impossible or unsuitable.

Whatever the case, the costs of parts, labour and travel shall remain incumbent on the Vendor, as well as the costs of shipping to and from all or part of the warranted product.

If the Purchaser triggers the warranty and the Vendor does not intervene within a period of fifteen

(15) calendar days from the application of the warranty, the Purchaser reserves the right to make a third party intervene at the expense of the Vendor, after having notified it beforehand in writing.

11 - CONFIDENTIALITY

The Vendor undertakes not to disclose to anyone or to use for itself or a third party, without prior, written agreement, any file, document or tooling that the Purchaser may have provided to it or which it may have produced on behalf of the Purchaser.

The Vendor undertakes to return any file, document, tooling or equipment, which is the property of the Purchaser, at the request of the Purchaser or, whatever the case, at the end of the contract.

The Vendor undertakes to maintain the strictest confidentiality about the technical and commercial information to which it may have had access during the execution of the order.

12 - INDUSTRIAL PROPRERTY

The acceptance of the order implies that the Vendor guarantees that the Goods stipulated by this order do not infringe any industrial property right, patent, know-how, trademarks or drawings and models that are the property of any third party or parties.

If one or several components of the Goods are the subject of such proceedings for forgery, the Vendor undertakes, at its expense, to ensure the defence, to manage the proceedings and to pay the damages granted, as the case may be, to the said third party and undertakes either a) to replace the forged component or components or b) to modify the components concerned in such a way

that they are not forged or c) to obtain for the Purchaser the right to continue to use the component or components concerned.

In the event of the successive failure of the Vendor in the three options, the latter shall owe to the Purchaser all-inclusive compensation equal to the total amount of the orders, one or several parts of which constituting the Goods are the subject of proceedings for forgery, without prejudice to any additional legal action on the part of the Purchaser.

13 - ETHICS

The Vendor undertakes to comply with the ethical rules in affect with the Purchaser, It undertakes

not to make any offer or have any behaviour towards the employees of the Purchaser and its commercial partners, which could infringe the principle of free competition and, in particular, aim to

obtain from its employees or commercial partners any advantage whatsoever in the placing of the order, in its modalities of execution and, more generally, which may exercise an influence on the relationship between the Vendor and the Purchaser.

Furthermore, the Vendor declares and guarantees that it complies both directly and through its own suppliers and sub-contractors with the labour laws and, in particular, the rules of industrial

hygiene and safety, as well as with the international agreements and recommendations of the Interna- tional Labour Organisation.

14 - GOVERNING LAW – JURISDICTION

January 2020 edition

The relations of the Purchaser and the Vendor are governed by French law. In the event of a dispute involving the commercial relations of the Purchaser and of the Vendor, the Paris Commercial Court shall have sole jurisdiction to the exclusion of any other Court.

15 - FORCE MAJEURE

The Purchaser cannot be criticised for not accepting the deliveries stipulated in the event of the occurrence of an event of force majeure at the place of delivery agreed or of a social conflict within the company. The Purchaser shall try to notify the Vendor of the occurrence of one of these events.

16 - ADVERTISING

Our orders cannot give rise to any direct or indirect advertising in any event and in any form.