Contract

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TERMS OF SALES

La date d’ouverture du camping et des réservations sont indiquées sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le camping, il est impératif de lire et accepter les présentes conditions générales. Tout séjour au sein du camping implique l’acceptation sans réserve de ces conditions. Le camping municipal la Rivoirette propose : - Un terrain de camping pouvant accueillir des tentes, caravanes et camping-cars. Les caravanes doubles-essieux ou supérieures à 6 mètres sont interdites tout comme les campings cars 6 roues et / ou qui nécessitent un permis poids lourd. . ➢ 1. Location d’un emplacement Sur un emplacement tente, il n’y aura pas plus de 3 installations (petites tentes) et une voiture légère. Sur un emplacement caravane, il n’y aura pas plus d’une caravane, une petite tente et une voiture. (En accord avec le camping, des petites tentes supplémentaires – dans la limite du raisonnable et des consignes de sécurité – peuvent être installées). Sur l’emplacement camping-car, il n’y aura pas plus d’un véhicule. (En accord avec le camping, des petites tentes supplémentaires – dans la limite du raisonnable et des consignes de sécurité – peuvent être installées). Sur tous les emplacements il n’y aura pas plus de 6 personnes, enfants et bébé y compris. Une voiture supplémentaire par emplacement (supplément facturé) peut être tolérée (à condition que les deux voitures logent sur l’emplacement sans gêner la circulation et que ce dernier le permette). Sur tous les emplacements, aucun véhicule utilitaire d’entreprise et engins ou outils de chantier ne sera accepté. Tout véhicule doit être signalé à la réception (immatriculation et dates de séjour), ainsi que tous les mouvements de personnes

The opening date of the campsite and reservations are indicated on the website xxx.xxxxxxxx.xx In order to be able to benefit from the services offered by the campsite, it is imperative to read and accept these general conditions. Any stay within the campsite implies the unconditional acceptance of these conditions. The La Rivoirette municipal campsite offers: - A campsite that can accommodate tents, caravans and motorhomes. Double-axle caravans or more than 6 meters are prohibited, as are 6-wheel motorhomes and/or that require a heavy goods vehicle license. . ➢ 1. Location rental On a tent site, there will be no more than 3 installations (small tents) and a light car. On a caravan site, there will not be more than one caravan, a small tent and a car. (In agreement with the campsite, additional small tents – within reasonable limits and safety instructions – can be installed). On the motorhome site, there will not be more than one vehicle. (In agreement with the campsite, additional small tents – within reasonable limits and safety instructions – can be installed). On all pitches there will be no more than 6 people, including children and babies. An additional car per pitch (supplement charged) can be tolerated (provided that the two cars are accommodated on the pitch without obstructing traffic and that the latter allows it). On all pitches, no company utility vehicle and site machinery or tools will be accepted. All vehicles must be reported to reception (registration and dates of stay), as well as all movements of people.

➢ 2. Réservation Tous nos emplacements sont disponibles à la réservation :
Les réservations doivent être effectuées par la personne majeure qui sera titulaire de l’emplacement et présente sur cet emplacement pendant toute la durée du séjour : il est donc interdit de réserver pour une tierce personne. En effet, le système est le suivant : une réservation = une famille (ou groupe d’amis) = 1 emplacement ou locatif = 1 paiement Les places de camping sont attribuées en fonction du planning de réservation, des dates de séjour, du nombre de personnes et de la taille de l’équipement.
Le paiement de la réservation engage le client. Il constitue un contrat établi entre le camping et le client, aucun changement n’est possible après ce paiement. Aucun remboursement autre que les cas de remboursement prévus dans nos conditions générales de vente ne sera possible.
Par le paiement, les conditions générales de vente sont acceptées. Aucun frais de dossier ne s’applique.
a/ via la plateforme La demande de réservation peut être effectuée sur le module dédié : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxx
Pour effectuer une réservation : ➢ Saisir toutes les informations demandées notamment le nombre de personnes et matériel (très important pour l’attribution d’une place adéquate)
➢ Le coût du séjour sera directement visualisé en ligne (selon les informations saisies), il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations saisies dans son formulaire de demande de réservation (nombre de personnes, catégorie de place, dates de séjour, prix...) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation par le paiement de la réservation.
➢ Après envoi de la demande, un email accusé/réception sera adressé automatiquement,
Les emplacements réservés en ligne peuvent être modifiés par le gestionnaire du camping au moment de l’arrivée en fonction des aléas.
➢ 2. Reservation All our pitches are available for reservation:
Reservations must be made by the adult who will be the holder of the pitch and present on this pitch for the duration of the stay: it is therefore forbidden to book for a third person. In fact, the system is as follows: a reservation = a family (or group of friends) = 1 pitch or rental = 1 payment Camping places are allocated according to the reservation schedule, the dates of stay, the number of people and the size of the equipment.
The payment of the reservation commits the customer. It constitutes a contract established between the campsite and the customer, no change is possible after this payment. No refund other than the cases of refund provided for in our general conditions of sale will be possible.
By payment, the general conditions of sale are accepted. No application fees apply.
a/ via the platform The reservation request can be made on the dedicated module: xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxx
To make a reservation: ➢ Enter all the information requested, in particular the number of people and equipment (very important for the allocation of an adequate place)
➢ The cost of the stay will be directly displayed online (according to the information entered), it is up to the customer to verify the accuracy of the information entered in his reservation request form (number of people, category of place, dates of stay, price ...) and to correct any errors before confirming its acceptance by paying the reservation.
➢ After sending the request, an acknowledgment/receipt email will be sent automatically,
The pitches reserved online can be modified by the campsite manager at the time of arrival depending on the hazards.

b/ par correspondance

Il est possible de faire une réservation par correspondance :

- par téléphone : 00 00 00 00 00,

- par mail : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx ,

- par courrier : Xxxxxx xx Xxxxxxxx, xxxxx xx x’xxxxx xx Xxxxx XX0 00000 XXXXXXXX

La réservation ne sera validée qu’après réception du paiement de la réservation.

➢ 3. Clients de passage sans réservation

Il est possible d’obtenir une place de passage, sous réserve de disponibilité. Ces places sont également attribuées :

• Selon le type de matériel et sa taille

• Le nombre de personnes

• Et par ordre d’arrivée à la réception

Le titulaire de la place (personne majeure), doit, pour ce faire, se présenter lui-même à la réception du camping muni de sa pièce d’identité et de celle de chaque accompagnant ainsi que l’immatriculation de son véhicule. Il est interdit de prendre une place pour le compte d’une tierce personne.

Le séjour sera payé et facturé à l’arrivée.

➢ 4. Les tarifs

b/ by correspondence

It is possible to make a reservation by correspondence:

- by phone: 00 00 00 00 00,

- by email: xxxxxxx@xxxxxxxx.xx,

- by mail: Town hall of Morestel, place of the town hall XX0 00000 XXXXXXXX

The reservation will only be validated after receipt of payment for the reservation.

➢ 3. Customers passing through without a reservation

It is possible to obtain a place of passage, subject to availability. These places are also allocated:

• Depending on the type of material and its size

• The number of people

• And in order of arrival at the reception

The holder of the place (adult), must, to do this, present himself at the reception of the campsite with his identity document and that of each accompanying person as well as the registration of his vehicle. It is forbidden to take a place on behalf of a third person. The stay will be paid and invoiced on arrival

➢ 4. Rates

Les tarifs sont votés par le conseil municipal de Morestel. Ils sont affichés à la réception et sur le site internet. La taxe de séjour, votée par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné est payable en plus des tarifs indiqués.

Les tarifs incluent l’accès aux sanitaires.

Des frais supplémentaires s’appliquent pour les rubriques détaillées dans le tarif (exemple : véhicule supplémentaire – dans les limites autorisées – animaux...)

Le prêt d’objets (chaise bébé, adaptateur ...) sera facturé en cas de dégradation, casse, perte ou non restitution. (le montant des réparations/ rachat pourra être réclamé au locataire sur présentation de la facture).

➢ 5. Moyens de Paiement

The tariffs are voted by the municipal council of Morestel. They are displayed at reception and on the website. The tourist tax, voted by the community of communes of Balcons du Dauphiné is payable in addition to the prices indicated.

The prices include access to the sanitary facilities. Additional charges apply for items detailed in the price list (example: additional vehicle – within authorized limits – animals, etc.)

The loan of objects (baby chair, adapter, etc.) will be invoiced in the event of damage, breakage, loss or non-return. (the amount of the repairs/repurchase may be claimed from the tenant upon presentation of the invoice).

➢ 5. Means of Payment

Réservation via la plateforme de réservation en ligne

• carte bancaire

( Paiement sécurisé PayFiP – vérifiez avec votre banque la compatibilité Secure 3D de votre carte bancaire.)

Réservation par correspondance :

• Chèque (uniquement français) à effectuer à l’ordre du Trésor Public

Booking via the online booking platform

• Bank card

(PayFiP secure payment – check with your bank for Secure 3D compatibility of your bank card.)

Reservation by correspondence:

• Check (French only) to be made out to the order of the « Trésor Public ».

Pour les clients de passage :

• Chèque (uniquement français) à effectuer à l’ordre du Trésor Public

• En espèces (uniquement en euros)

• Par carte bancaire

6. Annulation et cas de remboursement :

▪ Annulation du fait du client :

Le paiement de la réservation pourra être récupéré par le client si la demande d’annulation (avec justificatifs et RIB) intervient au moins 1 mois avant la date de début du séjour en question, cachet de la poste faisant foi.

▪ Annulation du fait du camping :

Le camping se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des cas de forces majeures ou fortuits qui pourraient nuire à la sécurité des participants. Le client sera intégralement remboursé des sommes versées conformément à l’article R132-2 du code de la consommation. Cependant, cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

En cas d’expulsion pour non-respect du règlement ou des CGV, aucun remboursement ne sera effectué.

▪ Droit de rétractation :

Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, le camping informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

➢ 7. Règlement du Camping et autres documents contractuels :

En confirmant sa réservation, le client

- reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping et de l’intégralité des documents contractuels auxquels il est soumis dans le cadre de sa location de parcelle.

- accepte les termes de ce règlement et reconnait son caractère contractuel.

- s’engage pour lui et ses accompagnants à respecter les termes de ce règlement.

For passing customers:

• Check (French only) to be made out to the order of the Public Treasury

• In cash (only in euros)

• By credit card

➢ 6. Cancellation and case of reimbursement:

▪ Cancellation by the customer:

The payment of the reservation can be recovered by the customer if the cancellation request (with supporting documents and bank details) is made at least 1 month before the start date of the stay in question, as evidenced by the postmark.

▪ Cancellation due to the campsite:

The campsite reserves the right to cancel your stay for cases of force majeure or fortuitous events which could affect the safety of the participants. The customer will be fully reimbursed for the sums paid in accordance with article R132-2 of the consumer code. However, this cancellation cannot give rise to the payment of damages.

In the event of expulsion for non-compliance with the rules or the T&Cs, no refund will be made.

▪ Right of withdrawal:

In accordance with Article L.121-19 of the Consumer Code, the campsite informs its customers that the sale of accommodation services provided on a specific date, or according to a specific frequency, is not subject to the provisions relating to the 14-day withdrawal period.

➢ 7. Campsite regulations and other contractual documents:

By confirming his reservation, the customer

- acknowledges having read the internal regulations of the campsite and all the contractual documents to which it is subject in the context of its plot rental.

- accepts the terms of this regulation and acknowledges its contractual nature.

- undertakes for him and his companions to respect the terms of these regulations.

En cas d’infraction grave ou répétée audit règlement, le camping pourra résilier la location sans dédommagement comme indiqué au règlement intérieur. En cas d’infraction pénale, le camping pourra faire appel aux forces de l’ordre et/ou interrompre le séjour du client sans dédommagement.

Sont totalement concernées les personnes contrevenantes aux stipulations contractuelles en ce qui concerne le bruit et la circulation nocturnes, la déclaration de fausses informations lors de l’inscription ou de manière générale toute personne qui aurait un comportement irrespectueux dans l’enceinte du camping ou envers le personnel.

Le camping rappelle que les mineurs ne sont pas acceptés sans la présence sur le camping de leur parent ou responsable légal direct pendant toute la durée de leur séjour. Les mineurs sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent.

La réservation d’un emplacement camping ou d’un hébergement étant nominative, elle ne peut être sous-louée ni même cédée.

Les chiens et les autres animaux sont admis avec les vaccinations obligatoires. Les chiens de catégories 1 et 2 sont interdits.

Responsabilité civile : le camping a souscrit une responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels et immatériels dont il pourrait être tenu responsable. Le Camping se dégage de toutes responsabilités en cas de vols, dégradations des tentes, caravanes ainsi que leur contenu, en cas d’aléas liés à l’environnement naturel : inondations des installations et événements climatiques liés aux intempéries...

A l’arrivée au camping, le client doit disposer :

• D’une assurance responsabilité civile en cours de validité

• D’une assurance pour le matériel qui lui est mis à disposition par le camping

• Il doit être en mesure de produire les attestations si elles lui sont demandées

➢ 8. Heure d’arrivée et de départ :

In the event of a serious or repeated breach of said regulations, the campsite may terminate the rental without compensation as indicated in the internal regulations. In the event of a criminal offence, the campsite may call on the police and/or interrupt the customer's stay without compensation.

Persons violating the contractual stipulations with regard to nighttime noise and traffic, the declaration of false information during registration or in general any person who behaves disrespectfully within the enclosure of the campsite or towards the campsite are totally concerned. staff.

The campsite reminds that minors are not accepted without the presence on the campsite of their parent or direct legal guardian for the duration of their stay. Minors are the responsibility of the adults accompanying them.

The reservation of a camping pitch or accommodation being nominative, it cannot be sublet or even transferred.

Dogs and other animals are allowed with mandatory vaccinations. Category 1 and 2 dogs are prohibited.

Civil liability: the campsite has taken out civil liability for all bodily, material and immaterial damage for which it could be held responsible. The Campsite disclaims all liability in the event of theft, damage to tents, caravans and their contents, in the event of hazards linked to the natural environment: flooding of facilities and climatic events linked to bad weather...

On arrival at the campsite, the customer must have:

• A valid civil liability insurance

• Insurance for the equipment made available to him by the campsite

• He must be able to produce the certificates if they are requested

➢ 8. Arrival and departure time:

▪ Arrivée : de 15h30 à 19h30

• Départ : de 8h30 à 12h00

▪ Arrival: from 3:30 p.m. to 7:30 p.m.

• Departure: from 8:30 a.m. to 12:00 p.m.

9. Non-présentation sur le terrain de camping : Au-delà de 24 heures de non présentation sur un emplacement ou un hébergement et sans nouvelle de l’arrivée (de préférence par mail), le camping disposera de l’emplacement/hébergement.

Le montant de la réservation sera retenu en application des conditions de vente.

➢ 10. Refus d’accès au camping ou de réservation :

Monsieur xx Xxxxx ou son représentant se réservent le droit de refuser l’accès/la réservation aux personnes n’ayant pas respecté les CGV et le règlement intérieur ou ayant présenté des défauts de paiement (y compris les années antérieures).

➢ 11. Informatique et liberté et droit à l’image :

• Les informations communiquées à l’occasion du séjour ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par le camping pour le traitement du séjour et pour personnaliser la communication envers les clients. Conformément au règlement européen sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en indiquant : nom, prénom(s), et

adresse à Mairie de Morestel – Xxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx – XX 0 – 38510 MORESTEL

• Au cours de votre séjour, les clients peuvent être photographiés ou filmés et paraître sur les prochains supports publicitaires. En cas de refus du client, ce dernier doit le notifier par lettre recommandée, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité.

Morestel, Avril 2023

➢ 9. No-show at the campsite:

Beyond 24 hours of no-show on a pitch or accommodation and without news of the arrival (preferably by email), the campsite will dispose of the pitch/accommodation.

The amount of the reservation will be retained in application of the conditions of sale.

➢ 10. Refusal of access to the campsite or reservation:

The Mayor or his representative reserve the right to refuse access/reservation to people who have not complied with the T&Cs and internal regulations or who have defaulted on payment (including in previous years).

➢ 11. Data processing and freedom and image rights:

• The information communicated during the stay will not be transmitted to any third party. This information will be considered confidential. They will be used only by the campsite for the processing of the stay and to personalize communication with customers.

In accordance with the European regulations on data protection, the customer has a right of access, rectification, and opposition to personal data concerning you. To do this, simply send a request by post to the following address, indicating: surname, first name(s), and

address at Town Hall of Morestel – Xxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx – XX 0 – 00000 XXXXXXXX

• During your stay, clients may be photographed or filmed and appear on future advertising media. In case of refusal of the customer, the latter must notify it by registered letter, accompanied by a copy of the identity document.

Morestel, April 2023