ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
FirstLine
(Septembre 2009)
ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
Le • •.
Devant Me•, notaire soussigné pour la province de Québec, exerçant à •.
ONT COMPARU :
• | |
(ci-après parfois appelé dans le présent Acte l’« emprunteur » ou « vous ». Les termes « votre » ou « vos » réfèrent également à l’emprunteur). | |
• | |
(ci-après appelé dans le présent Acte le « coemprunteur non-propriétaire »). | |
ET : | |
HYPOTHÈQUES CIBC INC., faisant affaires sous Hypothèques FirstLine, une société de prêt sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt du Canada en vertu de lettres patentes de prorogation et de lettres patentes modificatives, ayant son siège social au 33, rue Yonge, bureau 700, Toronto (Ontario), X0X 0X0, et sa principale place d’affaires au 0000, xxxxxxxxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxxx (Xxxxxx), X0X 0X0, agissant et ici représentée par•, son •, se déclarant dûment autorisé(e) aux fins du présent Acte. | |
(ci-après parfois appelé dans le présent Acte le « prêteur » ou « nous ». Les termes « notre » ou « nos » réfèrent également au prêteur). | |
Avis d’adresse inscrit(s) comme suit : | |
Circonscription foncière | Numéro |
• | • |
LESQUELS ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
1. Convention de prêt
1.1 Montant du capital
Nous convenons de vous prêter un montant en capital de • dollars (• $) (le « montant du capital »). Les modalités contenues dans l’approbation du prêt hypothécaire [révisée] en date du • que nous vous avons remise, telles que modifiées de temps à autre (l’« Approbation »), continueront de s’appliquer au prêt hypothécaire, même après la signature du présent Acte. S’il y a un conflit entre une disposition du présent Acte et une disposition de l’Approbation, les dispositions du présent Acte prévaudront, pourvu que l’ajout de dispositions, droits ou recours supplémentaires en notre faveur ou d’obligations supplémentaires pour vous, que ce soit dans l’Approbation ou dans cet Acte, ne soient pas considérés être en conflit.
Le terme « prêt hypothécaire » signifie le montant du capital et toute augmentation, modification, prolongation, renouvellement ou remplacement. Le terme « Acte » comprend ce prêt hypothécaire et ses annexes, ainsi que toute modification, remplacement ou renouvellement.
1.2 Montant du prêt
Dans le présent Acte, le « montant du prêt » signifie la somme que vous nous devez en tout temps en vertu du présent Acte. Il s’agit du solde que vous devez sur ce prêt hypothécaire à une période donnée. Le montant du prêt inclut également le capital impayé, l’intérêt sur le capital impayé, les paiements en souffrance, l’intérêt sur les paiements en souffrance, les autres charges et l’intérêt y afférent. Les autres charges peuvent inclure les frais engagés pour faire valoir nos droits et pour rembourser toutes les charges antérieures qui grèvent votre propriété (voir l’article 6 ci-dessous pour une description de cette propriété), notamment :
▪ les coûts de la préparation et de la publication du présent Acte;
▪ les coûts pour fournir l’assurance, si nous décidons d’assurer votre propriété;
▪ les coûts de l’inspection de votre propriété;
▪ tous nos frais administratifs et juridiques; et
▪ le paiement des charges ou affectations grevant votre propriété et pour lesquels nous n’avons pas donné notre consentement dans notre document d’approbation de prêt, comme les taxes en souffrance sur votre propriété.
1.3 Prêt de construction
Si ce prêt hypothécaire sert à financer la construction d’une amélioration sur la propriété, vous convenez de terminer les améliorations avant la première date de versement régulier (voir
l’article 3.1 ci-dessous pour cette date de versement régulier). Vous convenez aussi de faire seulement les améliorations conformément aux plans et devis que nous avons approuvés. Les améliorations incluent toute construction ou installation sur votre propriété, ou toute modification, ajout ou réparation à tout bâtiment ou structure sur votre propriété et les accessoires fixes et l’équipement indiqués dans les plans et devis.
Vous devez terminer l’amélioration aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de le faire et respecter toutes les exigences gouvernementales et les normes de construction qui s’appliquent à votre propriété. À notre demande, vous nous fournirez la preuve que vous avez respecté toutes les exigences gouvernementales et les normes de construction qui s’appliquent à votre propriété. Vous devez assumer tous les coûts associés à la fourniture de cette preuve.
Vous serez responsable de tous les coûts qui concernent l’amélioration et vous nous fournirez la preuve que vous avez payé toutes les sommes dues en rapport avec les travaux et les matériaux.
Si nous estimons que vous n’avez pas terminé les améliorations conformément aux plans et devis, nous avons le droit de conclure des contrats ou ententes comme nous les jugeons nécessaires pour l’achèvement de la construction, y compris les dépendances et accessoires, et l’installation des accessoires fixes et de l’équipement. Nous pouvons aussi payer toute somme due aux constructeurs, contracteurs, fournisseurs et autres personnes. Vous devez immédiatement rembourser toutes nos dépenses à cet égard, y compris les frais pour fournir les cautionnements financiers. Si vous ne payez pas ces dépenses, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter la somme payable au montant du prêt, ou faire les deux.
2. Intérêt
2.1 Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt annuel sur ce prêt hypothécaire est un taux fixe de #,### % pour toute la durée de ce prêt hypothécaire.
L’intérêt est composé semestriellement, non à l’avance, et est exigible à chaque date de versement régulier.
Vous devez payer de l’intérêt sur le montant du prêt à ce taux jusqu’à ce que la totalité du montant du prêt ait été remboursée, à la fois avant et après la date d’échéance (voir l’article 3.12 ci-dessous pour cette date d’échéance), avant et après le défaut, et avant et après notre obtention d’un jugement contre vous.
Bien que le taux d’intérêt annuel soit établi pour une année complète, si le prêt hypothécaire est payé par anticipation ou remboursé
intégralement au mois de février d’une année bissextile, un intérêt quotidien sera calculé en fonction d’un mois de 29 jours.
L’intérêt est calculé semestriellement, non à l’avance, au sens de la Loi sur l’intérêt (Canada).
2.2 Fréquence des versements d’intérêt
L’intérêt est payable à chaque date de versement régulier.
2.3 Date d’ajustement de l’intérêt
La date d’ajustement de l’intérêt est le jour mois année (la « date d’ajustement de l’intérêt »). Elle correspond à la période de paiement précédant la date du votre premier versement régulier.
2.4 Intérêt sur les montants qui vous sont avancés avant la date d’ajustement de l’intérêt
L’intérêt sur toute partie du montant du capital que nous vous avançons avant la date d’ajustement de l’intérêt sera calculé selon le taux et la méthode mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus.
2.5 Intérêt sur les montants en souffrance
Si vous ne faites pas un versement régulier ou tout autre paiement lorsque requis, nous imputerons de l’intérêt sur tous les montants en souffrance, incluant l’intérêt impayé. Le taux dont nous nous servirons sera le taux d’intérêt indiqué à l’article 2.1 ci-dessus. Cet intérêt additionnel est payable immédiatement sur demande et est payable à la fois avant et après la date d’échéance, avant et après le défaut, et avant et après notre obtention d’un jugement contre vous.
2.6 Ajustement de l’intérêt en cas de modification de la fréquence des versements
Si vous n’êtes pas en défaut aux termes du présent Acte, vous pouvez changer la fréquence de vos versements pour l’une des options disponibles pour votre type de prêt hypothécaire au moment où vous faites le changement. Si vous décidez de changer votre fréquence de versement, un montant d’ajustement de l’intérêt et des frais d’administration et de service pourront être payables. Vous devez payer le montant d’ajustement de l’intérêt et tous les frais d’administration ou de service immédiatement. Si vous ne payez pas ces frais, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter le montant d’ajustement de l’intérêt et de tous les frais d’administration ou de service au montant du prêt, ou faire les deux.
3. Versements
3.1 Date du premier versement
Le premier versement régulier sera exigible le jour mois année.
3.2 Fréquence des versements
Vos versements réguliers seront effectués [sur une base hebdomadaire, toutes les deux semaines, sur une base bimensuelle, sur une base mensuelle] (la « date de versement régulier »).
3.3 Montant de chaque versement
Le montant de chaque versement régulier sera de ###,## $ (ce montant, tel qu’il peut être amendé ou modifié, le « montant du versement régulier »).
3.4 Devise et lieu de paiement
Vous nous paierez le montant du prêt en dollars canadiens à notre siège social ou à toute adresse que nous vous désignons.
3.5 Versements réguliers et paiement à la date d’échéance
Vous devez nous faire des versements réguliers de capital et d’intérêt. Vous devez faire ces versements à compter de la première date de versement régulier jusqu’à la dernière date de versement régulier inclusivement.
Vous devez payer tout solde impayé du montant du prêt à la date d’échéance.
Vous convenez de rembourser le montant du prêt conformément à la présente hypothèque et de vous acquitter de toutes vos autres obligations aux termes de celle-ci, y compris le paiement des taxes applicables à votre propriété. Vous convenez de faire tous les versements exigés en vertu de cette hypothèque, en entier, dans les délais prescrits, sans opérer de compensation, de réduction, de reconvention ou de déduction et sans retenir aucun montant. Vous convenez de n’annuler, de ne compenser ou de ne réduire aucun versement que vous avez effectué ou que vous devez effectuer.
3.6 Compte bancaire aux fins des paiements
Vous devez maintenir un compte bancaire qui nous est acceptable auprès d’une institution financière canadienne et nous donner une autorisation de porter automatiquement chaque paiement de capital, d’intérêt, de taxes et de primes d’assurance-vie (le cas échéant) au débit de ce compte à leur date d’échéance.
Vous devez toujours vous s’assurer que le compte contient suffisamment de fonds pour couvrir chaque paiement. Le manquement à l’obligation de maintenir les fonds suffisants dans le compte,
l’annulation de l’autorisation de débiter ou la fermeture du compte seront considérés comme un défaut aux termes du présent Acte. Dans ces cas, vous acceptez de nous payer immédiatement nos frais d’administration et de service en vigueur à ce moment pour toute mesure que nous devrons prendre. Si vous ne payez pas ces frais immédiatement, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces frais au montant du prêt, ou faire les deux.
3.7 Paiements sur les montants qui vous sont avancés avant la date d’ajustement de l’intérêt
Nous pouvons vous avancer une partie du montant du capital de ce prêt hypothécaire avant la date d’ajustement de l’intérêt. Dans ce cas, nous choisirons laquelle des méthodes suivantes servira au paiement de l’intérêt sur le montant qui vous est avancé avant la date d’ajustement de l’intérêt :
▪ nous pourrons vous demander de payer l’intérêt sur ce montant à la date d’ajustement de l’intérêt;
▪ nous pouvons déduire l’intérêt de votre compte bancaire à la date d’ajustement de l’intérêt;
▪ nous pouvons déduire l’intérêt du montant restant sur le capital que nous vous avançons; ou
▪ nous pouvons déduire l’intérêt de votre compte bancaire à la première date de versement régulier.
3.8 Paiement en cas de défaut
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu de ce prêt hypothécaire, incluant votre obligation de faire des versements, vous devez immédiatement nous payer toutes les sommes impayées. Nous avons aussi le droit de modifier vos dates de versement pour qu’elles deviennent une fois par mois et d’exiger que vous payiez le capital et l’intérêt, les taxes et les primes d’assurance- vie (le cas échéant), sur une base mensuelle. Dans ce cas, nous pouvons exiger de vous que vous versiez des intérêts jusqu’au premier jour du mois suivant. Vous devez payer cet intérêt dans les 15 jours d’un avis de notre part. Si vous ne le faites pas, nous ajouterons cet intérêt au montant du prêt. Nous pouvons aussi invoquer l’un de nos droits énoncés à l’article 11 ci-après.
3.9 Imputation des versements
Nous imputerons les versements que vous nous ferez dans l’ordre suivant, soit :
1. payer les primes de l’assurance-vie relatives à ce prêt hypothécaire, le cas échéant;
2. rétablir la situation de tout compte relatif à ce prêt hypothécaire pour lequel nous détenons des fonds pour paiement à des tiers
où dont des sommes sont débitées, y compris les comptes de taxes;
3. payer le coût des services optionnels disponibles et choisis par vous;
4. payer les frais de recouvrement le cas échéant ou les frais d’administration et de service applicables;
5. payer ou réduire les intérêts (y compris l’intérêt différé et tous les frais d’intérêt impayés ou en retard) sur le montant du capital accumulé jusqu’à la date du paiement, à l’exclusion de la date du paiement;
6. réduire le montant du capital.
Toutefois, si vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos obligations aux termes de votre prêt hypothécaire, nous pourrons appliquer tout versement ou toute autre somme reçue durant la période de défaut, dans l’ordre que nous choisirons. Vous pourrez communiquer avec nous en tout temps pour obtenir le montant de l’arriéré d’intérêt, le cas échéant.
3.10 Changement de la date de versement régulier
Si vous n’êtes pas défaut, vous avez le droit de modifier votre date de versement régulier pour toute date qui nous est acceptable. Si vous profitez de ce droit, vous pouvez devoir payer un montant d’ajustement de l’intérêt et des frais d’administration. Vous devez nous payer ces montants immédiatement. Si vous ne nous payez pas l’intérêt et les frais payables immédiatement, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces frais au montant du prêt, ou faire les deux.
3.11 Changement de votre montant du versement régulier
Vous pouvez augmenter votre montant du versement régulier en tout temps, sans frais de paiement anticipé. Le total de ces augmentations pendant la durée de votre prêt hypothécaire ne devra pas dépasser quinze pour cent (15 %) du montant du versement régulier initial.
Vous pourrez aussi diminuer votre montant du versement régulier, mais seulement si la période d’amortissement pour ce prêt hypothécaire découlant de cette diminution du montant du versement ne dépasse pas la période restante de la période d’amortissement initiale.
Pour être admissible à une augmentation ou à une diminution de vos versements, vous devrez aussi satisfaire les conditions suivantes :
▪ vous devrez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;
▪ votre propriété devra compter au plus quatre logements ou constituer une unité résidentielle unifamiliale détenue en copropriété; et
▪ aucune partie de votre propriété ne devra être utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que résidentielles.
3.12 Date d’échéance
Vous devrez payer le solde de ce prêt hypothécaire le jour mois année (la « date d’échéance »). La date d’échéance constitue la date à laquelle ce prêt hypothécaire vient à échéance et à laquelle le montant du prêt doit nous être payé en totalité ou être sujet à un renouvellement.
3.13 Remboursement de l’option de remise en argent
Si vous avez un prêt hypothécaire qui offre une option de remise en argent, vous pouvez être tenu de nous rembourser tout ou partie du montant d’argent comptant reçu. Vous pouvez être tenu de le faire si, pour quelque raison que ce soit, l’une des situations suivantes se produit avant la date d’échéance de ce prêt hypothécaire :
▪ les conditions du prêt hypothécaire original sont modifiées;
▪ le prêt hypothécaire est refinancé ou converti, ou vous renouvelez le prêt hypothécaire de façon anticipée;
▪ le prêt hypothécaire est l’objet d’une assumation;
▪ vous vendez votre propriété et en achetez une autre dans les 90 jours, et nous finançons le nouveau prêt hypothécaire conformément à l’article 14 « Transférabilité » du présent Acte ; ou
▪ votre propriété est vendue en vertu d’un pouvoir de vente ou d’une saisie immobilière;
▪ le titre de votre propriété est transféré; ou
▪ les hypothèques résultant du présent Acte font l’objet d’une quittance, d’une cession ou d’un transfert par nous à votre demande ou sont autrement remboursées en totalité.
Nous déterminerons le montant et la méthode de calcul du montant à rembourser d’après vos documents de prêt.
Le remboursement de l’argent comptant reçu en vertu d’une option de remise en argent est distinct des frais ou charges de paiement anticipé applicables à ce prêt hypothécaire.
Nous pouvons ajouter le montant du remboursement au montant du capital dû au moment du transfert du titre ou au moment où le prêt hypothécaire est modifié, refinancé, pris en charge, converti ou fait l’objet d’une quittance, d’un transfert sortant ou d’une cession, ou est remboursé intégralement, ou que la propriété est vendue en vertu d’un pouvoir de vente ou d’une saisie immobilière, ou encore lorsque vous profitez d’une option de renouvellement anticipé ou de transférabilité.
4. Remboursement par anticipation de votre prêt hypothécaire
4.1 Conditions
Pour être admissible à l’un des privilèges de paiement par anticipation décrits aux présentes, vous devrez satisfaire les conditions suivantes :
▪ vous devez avoir rempli et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;
▪ votre propriété doit compter au plus quatre logements ou constituer une unité résidentielle unifamiliale détenue en copropriété; et
▪ aucune partie de votre propriété ne pourra être utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que résidentielles.
4.2 Procédures de paiement par anticipation de la totalité du montant du prêt impayé
Si vous désirez payer par anticipation la totalité du montant du capital impayé de votre prêt hypothécaire, vous pourrez nous demander de vous fournir un relevé du montant requis pour rembourser intégralement le montant du prêt. Vous pouvez indiquer la date à laquelle vous désirez effectuer le remboursement intégral par anticipation. Cependant, la date que vous choisirez devra se situer au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous nous demandez de préparer le relevé. La date que vous choisirez est appelée la « date de prise d’effet du relevé ».
Nous ne traiterons aucun montant du versement régulier, ni aucun autre versement que nous recevons, entre la date de production du relevé de remboursement intégral de ce prêt hypothécaire et la date de prise d’effet du relevé. Nous vous facturerons l’intérêt sur les intérêts courus et sur tous les montants que nous n’avons pas traités, y compris les montants de vos versements réguliers, durant cette période. Si vous ne remboursez pas intégralement votre prêt hypothécaire à la date de prise d’effet du relevé, nous traiterons, au cours des 60 jours suivant la date de prise d’effet du relevé, tous les montants de versements réguliers, ainsi que tout autre paiement que nous n’avons pas traité, entre la date de production du relevé de remboursement intégral de ce prêt hypothécaire et la date de prise d’effet du relevé.
4.3 Augmentation de vos versements
Vous pouvez augmenter votre montant du versement régulier en tout temps, sans frais de paiement anticipé. Le total des augmentations permises pendant la durée de votre prêt hypothécaire dépendra du type de prêt hypothécaire que vous avez. Ces privilèges ne sont pas cumulatifs. Ceci signifie que vous ne pouvez pas reporter aux années de prêt hypothécaire futures toute portion inutilisée de ces augmentations ou diminutions de versements.
Pour les fins de cet Acte, « année de prêt hypothécaire » est une période de 12 mois débutant à la date d’ajustement de l’intérêt et à chaque anniversaire de la date d’ajustement de l’intérêt par la suite.
Utilisez le tableau ci-dessous pour voir de combien vous pouvez augmenter vos versements à chaque année de prêt hypothécaire.
Type de prêt hypothécaire | Augmentation maximale des versements réguliers permise une fois par année de prêt hypothécaire sans frais de paiement anticipé |
▪ Auto 6 Plus (convertible 6 mois) ▪ Standard ▪ Accès à taux fixe | Jusqu’à 15% du montant de versement régulier initial |
▪ Auto 12 Plus (convertible 12 mois) | Jusqu’à 25% du montant du versement régulier initial |
▪ Taux fixe d’une durée de 2 ans ou plus (autre que Standard) |
NOTE : Pour les fins du présent Acte, les modalités et conditions applicables aux différents produits mentionnés ci-haut, ainsi qu’une description de ceux-ci, sont indiqués dans vos documents de prêt.
Pour les types de prêts hypothécaires indiqués dans le tableau ci- dessus, vous pouvez aussi, une fois par année de prêt hypothécaire, diminuer le montant de votre versement, mais seulement si la période d’amortissement pour le prêt hypothécaire découlant de cette diminution du montant du versement ne dépasse pas la période restante de la période d’amortissement initiale.
Pour être admissible à une augmentation ou à une diminution de vos versements, vous devrez satisfaire les conditions suivantes :
▪ vous devrez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;
▪ votre propriété devra compter au plus quatre logements ou constituer une unité résidentielle unifamiliale détenue en copropriété; et
▪ aucune partie de votre propriété ne devra être utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que résidentielles.
4.4 Remboursement par anticipation de votre prêt hypothécaire sans frais de paiement anticipé
À chaque année de prêt hypothécaire, vous pouvez payer par anticipation jusqu’à un certain pourcentage du montant du capital initial sans frais de paiement anticipé. Le pourcentage permis dépend du type de prêt hypothécaire que vous avez. Utilisez le tableau ci-
dessous pour déterminer combien vous pouvez payer par anticipation dans une année de prêt hypothécaire sans frais de paiement anticipé.
Type de prêt hypothécaire | Montant du paiement par anticipation permis une fois par année de prêt hypothécaire sans frais de paiement anticipé |
▪ Auto 6 Plus (convertible 6 mois) | Jusqu’à 10% du montant du capital initial |
▪ Auto 12 Plus (convertible 12 mois) ▪ Taux fixe d’une durée de 2 ans ou plus (autre que Standard) | Jusqu’à 20% du montant du capital initial |
▪ Standard ▪ Accès à taux fixe | Jusqu’à 15% du montant du capital initial |
Les conditions suivantes s’appliqueront :
▪ vous ne pouvez effectuer un paiement par anticipation qu’à une date de versement régulier;
▪ le paiement par anticipation doit être d’au moins 100 $;
▪ si vous n’utilisez pas ce privilège ou en utilisez seulement une partie au cours d’une année de prêt hypothécaire, vous ne pouvez reporter à une année de prêt hypothécaire future toute portion inutilisée de ce privilège;
▪ ce privilège de remboursement par anticipation sans frais de paiement anticipé ne s’applique pas lorsque vous remboursez par anticipation intégralement le montant du capital du prêt hypothécaire, même si vous n’avez pas utilisé ce privilège au cours de l’année de prêt hypothécaire durant laquelle vous remboursez ce prêt hypothécaire intégralement;
▪ vous devez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;
▪ votre propriété devra compter au plus quatre logements ou constituer une unité résidentielle unifamiliale détenue en copropriété; et
▪ aucune partie de votre propriété ne devra être utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que résidentielles.
4.5 Remboursement par anticipation de votre prêt hypothécaire avec des frais de paiement anticipé
Des frais de paiement anticipé seront payables en plus de l’intérêt régulier au taux indiqué dans cet Acte et, lorsque applicable, l’intérêt relativement aux versements que nous n’avons pas traités entre la date à laquelle vous avez fait votre dernier versement régulier et la date du paiement anticipé.
[OPTION 1 : SI AUTO 6 PLUS (CONVERTIBLE 6 MOIS) OU AUTO 12 PLUS (CONVERTIBLE 12 MOIS) INSÉRER LE PARAGRAPHE SUIVANT ET ENLEVER L’OPTION 2.]
Vous pouvez uniquement faire un paiement anticipé qui est supérieur à ce qui est permis à l’article 4.4 ci-dessus si vous rembourser intégralement le montant du prêt hypothécaire et seulement lors d’une vente à distance de la propriété avec la documentation à cet effet. Dans ce cas, vous devez payer des frais de paiement anticipé équivalents à 1% du solde du capital impayé du prêt hypothécaire à la date du paiement anticipé.
[OPTION 2 : SI TAUX FIXE AUTRE QUE AUTO 6 PLUS (CONVERTIBLE 6 MOIS) OU AUTO 12 PLUS (CONVERTIBLE
12 MOIS) INSÉRER LES PARAGRAPHES SUIVANTS ET ENLEVER L’OPTION 1.]
Si vous désirez payer par anticipation plus que ce qui est permis à l’article 4.4 ci-dessus dans une année de prêt hypothécaire, des frais de paiement anticipé s’appliqueront. Ces frais de paiement anticipé seront payables en plus de l’intérêt régulier au taux indiqué dans le présent Acte. Les frais de paiement anticipé correspondront au plus élevé des deux montants suivants :
▪ un montant égal à trois mois de frais d’intérêt sur le montant qui est assujetti à des frais de paiement anticipé, calculé selon votre taux d’intérêt annuel en vigueur majoré de tout rabais qui vous a été consenti sur votre taux d’intérêt annuel actuel pour ce prêt hypothécaire; ou
▪ l’écart de taux d’intérêt, qui est expliqué ci-dessous.
Si vous effectuez un paiement anticipé partiel , l’écart de taux d’intérêt est égal à la différence entre les deux montants suivants :
1. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation qui est assujetti à des frais de paiement anticipé, calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de la date du paiement anticipé jusqu’à la date d’échéance du prêt hypothécaire. Les frais d’intérêt sont calculés à votre taux d’intérêt annuel actuel, majoré de tout rabais qui vous a été accordé sur le taux d’intérêt annuel actuel de ce prêt hypothécaire. Les frais d’intérêt sont composés semestriellement, non à l’avance, et calculés sur la base du montant de votre versement de capital et d’intérêt en vigueur au moment de votre paiement anticipé.
2. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation qui est assujetti à des frais de paiement anticipé, calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de la date du paiement anticipé jusqu’à la date d’échéance de votre prêt hypothécaire, au taux d’intérêt affiché par nous à la date du paiement anticipé pour un produit hypothécaire fermé de marque FirstLine que nous déterminons comme étant semblable à votre prêt hypothécaire. Les frais
d’intérêt sont composés semestriellement, non à l’avance, et calculés au moyen du montant de votre versement de capital et d’intérêt en vigueur au moment de votre paiement anticipé.
En déterminant quel produit de prêt hypothécaire est similaire au vôtre, nous considérerons ce qui suit :
▪ la durée restante de votre prêt hypothécaire;
▪ les caractéristiques de votre prêt hypothécaire; et
▪ si vous avez un prêt hypothécaire conventionnel ou à ratio élevé.
Si vous rembourser par anticipation la totalité du montant du capital impayé, l’écart de taux d’intérêt représente la différence entre les deux montants suivants :
1. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation, calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de la date du dernier versement périodique prévu qui survient avant la date de paiement anticipé ou qui y correspond, qu’il ait ou non été effectivement payé, jusqu’à la date d’échéance de votre prêt hypothécaire. Les frais d’intérêt sont calculés à votre taux d’intérêt annuel actuel, majoré de tout rabais qui vous a été accordé sur le taux d’intérêt annuel actuel de ce prêt hypothécaire. Les frais d’intérêt sont composés semestriellement, non à l’avance, et calculés au moyen du montant de votre versement de capital et d’intérêt en vigueur à la date à laquelle nous préparons le relevé de remboursement intégral.
2. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation, calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de la date du dernier versement périodique prévu qui survient avant la date de paiement anticipé ou qui y correspond, qu’il ait ou non été effectivement payé, jusqu’à la date d’échéance de votre prêt hypothécaire. Les frais d’intérêt sont calculés au taux d’intérêt affiché par nous à la date où nous avons préparé le relevé du remboursement intégral de votre prêt hypothécaire pour un produit hypothécaire fermé de marque FirstLine que nous déterminons comme étant semblable à votre prêt hypothécaire. Les frais d’intérêt sont composés semestriellement, non à l’avance, et calculés au moyen du montant de votre versement de capital et d’intérêt en vigueur à la date à laquelle nous préparons le relevé de remboursement intégral.
En déterminant quel produit de prêt hypothécaire est similaire au vôtre, nous considérerons ce qui suit :
▪ la durée restante de votre prêt hypothécaire;
▪ les caractéristiques de votre prêt hypothécaire; et
▪ si vous avez un prêt hypothécaire conventionnel ou à ratio élevé.
4.6 Remboursement par anticipation de la totalité du montant du capital d’un prêt hypothécaire à taux fixe après la fin de la cinquième année de la durée
Si vous n’êtes pas une compagnie par actions ou une personne morale, vous pouvez rembourser par anticipation la totalité du montant du capital impayé de ce prêt hypothécaire en tout temps après la fin de la cinquième année de la durée. Dans ce cas, vous convenez de nous payer un montant de frais de paiement anticipé égal à trois mois de frais d’intérêt sur le montant du capital que vous payez par anticipation, en plus du montant du prêt impayé qui reste dû à la date du paiement anticipé. Les frais d’intérêt seront calculés au taux d’intérêt en vigueur à la date du paiement anticipé pour votre prêt hypothécaire.
4.7 Remboursement par anticipation si la propriété a plus de quatre logements ou est utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que résidentielles
Si votre propriété comporte plus de quatre logements ou qu’elle est utilisée, en totalité ou en partie, à des fins commerciales, industrielles ou autres que résidentielles, vous n’avez alors aucun privilège de remboursement par anticipation.
4.8 Date de ce prêt hypothécaire
Vous convenez, aux fins de déterminer la date de ce prêt hypothécaire en ce qui concerne tout droit de paiement anticipé, renouvellement et renouvellement anticipé accordé par la loi, que la date de ce prêt hypothécaire sera présumée être la date d’ajustement de l’intérêt. Cela est le cas même si le présent Acte, l’entente de renouvellement ou l’entente de renouvellement anticipé ont été signés à une date différente.
5. Hypothèques ou créances prioritaires
Vous convenez de payer lorsqu’elle est due toute créance qui peut prendre rang avant les hypothèques consenties dans le présent Acte.
Jusqu’à ce que vous ayez remboursé la totalité du montant du prêt, vous devrez obtenir notre consentement écrit pour encourir ou permettre toute créance, sûreté, affectation, hypothèque ou charge de quelque nature que ce soit, de rang égal ou prioritaire aux hypothèques constituées en vertu du présent Acte.
Si, lorsque toute partie du capital ou de l’intérêt demeure impayée, toute créance, sûreté, affectation, hypothèque ou charge est publiée aux titres de la propriété ou que toute mesure est prise pour préserver cette créance, sûreté, affectation, hypothèque ou charge, vous devrez dans un délai de dix (10) jours, libérer la propriété de cette créance, sûreté, affectation, hypothèque ou charge.
Nous avons le droit de payer la créance ou de libérer la propriété de la créance, sûreté, affectation, hypothèque ou de la charge. Si nous le faisons, vous devez nous payer immédiatement les montants ainsi payés. Si vous ne nous payez pas immédiatement ces montants exigibles, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du présent Acte, ou ajouter ces frais et intérêts au montant du prêt, ou faire les deux.
6. Hypothèque
À titre de sûreté pour le paiement complet du montant du prêt ainsi que le paiement complet et l’exécution de toutes les obligations, confirmations et déclarations, présentes et futures, directes ou indirectes, en vertu du présent Acte ou de tout autre document conclu avec nous, vous hypothéquez par les présentes en notre faveur pour la somme suivante, tous vos droits, titres et intérêts dans la propriété hypothéquée (tel que ce terme est défini ci-après) :
▪ •dollars (• $) en monnaie légale du Canada (cette somme est appelée l’ « hypothèque principale »), avec un taux d’intérêt annuel de vingt-cinq pour cent (25 %) devant être calculé semestriellement, non à l’avance; plus
▪ •dollars (• $) en monnaie légale du Canada, étant un montant égal à vingt pour cent (20 %) de l’hypothèque principale, pour garantir tout autre montant que vous pouvez nous devoir en vertu du présent Acte, incluant les coûts encourus pour recouvrer le montant du capital de ce prêt hypothécaire ainsi que l’intérêt et pour recouvrer ou préserver la propriété hypothéquée.
La « propriété hypothéquée » comprend tous les droits, titres et intérêts dans ce qui suit :
1. l’immeuble ou les immeubles décrits à l’annexe I, ainsi que toute propriété physiquement attachée ou jointe de façon permanente afin d’en assurer son utilité (incluant les appareils de chauffage et d’air climatisé et les réservoirs) et qui deviennent immeubles par l’effet de la loi, ainsi que tous les droits, titres et intérêts dans les constructions et les améliorations situées sur l’immeuble ou les immeubles (collectivement la « propriété »);
2. toutes les sommes reçues de vous ou d’un assureur, d’une caution ou d’une autre personne, ainsi que toutes les sommes détenues pour vous ou en votre nom par toute personne, qu’elle soit accumulée pour les fins prévues au présent Acte ou autrement, et tous les revenus, intérêts courus sur ces sommes et les valeurs mobilières et investissements correspondants;
3. tous les biens meubles, présents ou futurs, utilisés pour la construction, le développement, l’usage et l’opération de la propriété et situés sur celle-ci, corporels et incorporels, ainsi que toutes substitutions, remplacements, modifications, revenus et tous
les livres, papiers, dossiers, documents et ententes de toute forme, attestant ou reliées à la propriété hypothéquée;
4. tous les baux, offres de location, conventions de bail, concessions et autres droits d’occupation des locaux dans la propriété, présents ou futurs, et tous les loyers, loyers additionnels, dépôts de sûreté ou autres dépôts, revenus ou autres sommes d’argent, émissions, bénéfices, droits ou profits, présents et futurs, payables ou générés de cette propriété, ou autres droits ou contrats relativement à la propriété;
5. tous les fruits et revenus issus de la propriété hypothéquée, incluant, sans limiter, le produit de toute vente, cession, bail ou autre aliénation de toute propriété hypothéquée, toute créance résultant de cette vente, cession, bail ou autre aliénation, ainsi que tout bien acquis en remplacement, avec tout pouvoir et autorité pour demander, recouvrer, recevoir et donner des reçus pour tous ces fruits et revenus;
6. toutes les indemnités présentes et futures qui sont dues de temps à autre ou exigibles en vertu des contrats d’assurance relativement à la propriété hypothéquée;
et si la propriété décrite à l’annexe I est une unité de copropriété divise, ce qui suit, fait également partie de la propriété hypothéquée :
7. tout intérêt dans les parties communes ou aires communes et tout autre intérêt dans les actifs du syndicat des copropriétaires;
8. tous les droits dans un fonds maintenu pour payer les coûts et dépenses communs, incluant tout fonds de prévoyance;
9. tous les droits de vote en vertu des modalités et conditions de la déclaration de copropriété; et
10. tous les droits dans la ou les polices d’assurance maintenues par le syndicat des copropriétaires et tout paiement en vertu de celles-ci.
Toute référence dans le présent Acte à la propriété ou à la propriété hypothéquée inclura en tout ou en partie cette propriété ou propriété hypothéquée.
Les hypothèques consenties en vertu du présent Acte constituent une sûreté continue malgré toute fluctuation du montant de l’endettement ou des obligations garanties en vertu du présent Acte, et peu importe si vous avez payé en tout ou en partie le montant du prêt, jusqu’à ce qu’elles aient été radiées par écrit par nous. Ainsi, toute obligation future garantie en vertu du présent Acte sera considérée être une obligation supplémentaire pour laquelle vous serez réputé vous être obligé à nouveau en vertu du présent Acte.
Vous pourrez nous emprunter des montants additionnels garantis en vertu de cet Acte, pourvu que le montant du prêt impayé à tout moment plus tels emprunts additionnels n’excède jamais le montant de l’hypothèque
principale. Vous reconnaissez que nous pourrons refuser votre demande d’emprunt additionnel pour quelque raison que ce soit.
Les modalités et conditions applicables à ces emprunts additionnels devront être établies dans une convention écrite entre vous et nous.
Les emprunts additionnels seront également garantis en vertu de cet Acte. Les hypothèques garantissant ces emprunts additionnels auront le même rang et subsisteront malgré toute réduction de ces emprunts additionnels, jusqu’à ce qu’elles aient été radiées par écrit par nous.
Vous convenez de signer tout document requis pour donner plein effet aux hypothèques consenties en vertu du présent Acte et s’assurer qu’en tout temps elles puissent être opposables aux tiers. En particulier, si nous l’exigeons, vous devez signer tout avis de renouvellement pour les hypothèques consenties en vertu du présent Acte.
7. Déclarations
7.1 Certificat de localisation
Vous nous déclarez que le certificat de localisation préparé par•, arpenteur-géomètre, en date du •, représente l’état actuel de la propriété et qu’aucune modification n’a été apportée à la propriété depuis cette date.
7.2 Taxes
Vous nous certifiez qu’aucune taxe, tarif ou cotisation de quelque nature que ce soit sur la propriété hypothéquée ou qui est prélevé par toute autorité fédérale, provinciale, municipale, religieuse ou scolaire n’est impayée, en souffrance, consolidée ou payée avec subrogation.
Dans le présent Acte, le terme « taxes » comprend toutes les taxes, cotisations et prélèvements quels qu’ils soient, y compris les intérêts et les pénalités ainsi que toutes les pénalités ou coûts associés relativement à un nettoyage à la suite d’un incendie, explosion ou autre destruction ou dommage. Les exemples de taxes comprennent les taxes foncières qu’elles soient générales, spéciales, municipales, cotisations pour des améliorations locales, taxes scolaires, taxes d’eau, taxes d’affaires, charges et redevances d’aménagement.
7.3 Réparations et modifications
Vous nous déclarez et certifiez qu’aucune réparation, modification, rénovation ou construction n’a eu lieu sur la propriété au cours des six derniers mois sans avoir été entièrement payée.
7.4 Équipement et appareils
Vous nous déclarez et certifiez qu’aucun équipement ou appareil attaché à la propriété n’est grevé d’une créance prioritaire, hypothèque, contrat de vente conditionnelle, contrat de vente à tempérament, vente avec faculté de rachat ou de résolution ou tout autre droit. Ceci inclut,
notamment, des ascenseurs, des appareils électriques et électroménagers et des systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation ou d’entretien.
Vous nous déclarez et certifiez aussi que tout l’équipement et tous les appareils vous appartiennent en pleine propriété et font partie intégrante de la propriété. Ceci signifie qu’ils ont perdu leur individualité et assurent l’utilité de la propriété ou y sont attachés de façon permanente et y sont physiquement joints et assurent son utilité.
7.5 Titre de votre propriété
Vous nous déclarez et certifiez ce qui suit :
▪ vous avez un titre valable sur la propriété et sur les constructions et les ouvrages de nature permanente qui y sont érigés;
▪ aucun loyer n’a été cédé ou hypothéqué en faveur d’un tiers;
▪ la propriété hypothéquée est libre de toute charge, créance prioritaire, hypothèque, droit ou grèvement, y compris des hypothèques légales d’un syndicat de copropriétaires, à l’exception de celles identifiées à la section 2 de l’annexe I.
▪ la propriété hypothéquée n’est pas affectée par une servitude ou une vue illégale qui n’a pas été modifiée ou corrigée par un acte dûment publié; et
▪ si vous avez acquis la propriété et toute construction et les ouvrages de nature permanente qui y sont érigés, par un acte de vente, l’acte de vente ne contient pas de clause résolutoire de quelque nature que ce soit.
7.6 Conflit d’obligations
Vous nous déclarez et certifiez qu’en signant le présent Acte et en exécutant les obligations en vertu du présent Acte:
▪ vous ne violerez pas les conditions de tout autre acte ou document qui garantisse d’autres dettes que vous pouvez avoir ni ne serez en défaut à cet égard; et
▪ le présent Acte n’est pas en conflit avec tout autre acte ou document que vous pouvez avoir signé.
7.7 Changements dans le contenu des déclarations
Vous déclarez que vous nous aviserez de tout changement dans le contenu des déclarations que vous avez faites dans cet article.
8. Vos obligations en ce qui concerne la propriété hypothéquée
8.1 Protection de votre titre et de notre intérêt
Vous prendrez toute mesure nécessaire pour protéger votre titre sur votre propriété. Vous convenez aussi de ne pas interférer de quelque façon que ce soit avec notre intérêt dans votre propriété.
Vous maintiendrez la propriété hypothéquée libre de tout droit, hypothèque ou sûreté, sauf ceux auxquels nous avons consenti par écrit.
Vous devez nous fournir toute information que nous pouvons raisonnablement exiger sur la propriété hypothéquée pour vérifier si vous remplissez vos obligations. Vous devez nous aviser de tout fait qui pourrait réduire la valeur de la propriété hypothéquée ou de tout changement dans votre situation financière.
8.2 Utilisation de la propriété
Vous ne devez pas changer l’usage de la propriété hypothéquée, sauf si nous y avons consenti par écrit.
Vous ne devez pas louer la propriété hypothéquée en tout ou en partie à des conditions inférieures à celles du marché sans notre consentement préalable écrit.
Vous ne devez pas permettre que la propriété demeure vacante ou inutilisée.
8.3 Démolition et modifications
Vous ne démolirez aucun bâtiment ou structure, en tout ou partie, sur votre propriété sans d’abord avoir obtenu notre approbation écrite.
Vous ne ferez pas de modifications, d’ajouts ou d’améliorations importants à votre propriété sans d’abord avoir obtenu notre approbation écrite de vos plans proposés concernant ces changements.
Si nous convenons de vous laisser faire des modifications, des ajouts ou des améliorations à votre propriété, les conditions suivantes s’appliquent :
▪ Les travaux doivent être complétés aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de le faire.
▪ Les travaux doivent respecter toutes les exigences gouvernementales et les règlements de zonage et de construction, ainsi que les autres normes qui s’appliquent à votre propriété. Si nous vous demandons de le faire, vous nous donnerez la preuve que les travaux respectent toutes les exigences gouvernementales et toutes les normes de construction.
▪ Vous paierez tous les coûts associés aux travaux et vous nous fournirez la preuve que tous les montants exigibles pour les travaux ont été payés.
▪ Vous devez conserver toutes les retenues requises, à moins que nous ne choisissions de le faire.
▪ Nous pouvons obtenir un jugement permettant la substitution de toute hypothèque légale par toute autre sûreté approuvée par la cour. Si nous le jugeons nécessaire, nous pouvons fournir des cautionnements financiers ou toute autre sûreté pour obtenir ce jugement. Dans un tel cas, si nous le faisons, vous
devez nous payer immédiatement tous les frais, coûts et dépenses y afférents. Si vous ne le faites pas, nous pouvons vous déclarer en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter ces montants au montant du prêt, ou faire les deux.
8.4 Assurance (NE s’applique PAS si votre propriété est une unité résidentielle unifamiliale détenue en copropriété)
Vous devez souscrire une assurance et la maintenir en vigueur pour tous les bâtiments, structures, accessoires fixes et améliorations sur votre propriété pour au moins la pleine valeur de remplacement en dollars canadiens. Vous devez maintenir cette couverture d’assurance en vigueur en tout temps jusqu’au remboursement intégral du montant du prêt.
Votre assurance doit comprendre une couverture pour la perte ou le dommage causé par le vol, l’incendie ou le vandalisme. En tout temps, nous pouvons exiger que vous obteniez aussi une couverture pour des risques ou événements supplémentaires. Si une chaudière à vapeur, un appareil à pression, un brûleur à mazout ou à gaz, une chaudière au charbon, un système d’alimentation mécanique ou une installation d’extincteurs à eau du type « sprinkler » ou tout autre équipement comparable est opéré sur votre propriété, vous devez alors avoir une couverture d’assurance pour la perte ou le dommage causé à l’équipement, ou par l’équipement ou par l’explosion de l’équipement.
Si nous vous demandons de le faire, vous devez nous fournir des copies certifiées de toutes les polices d’assurance. Au moins 15 jours avant l’expiration de toute police d’assurance, vous devez nous fournir la preuve que vous avez renouvelé la police. Toutes les polices d’assurance doivent demeurer en vigueur jusqu’au remboursement intégral de ce prêt hypothécaire. Toutes les polices d’assurance doivent :
▪ être souscrites auprès d’une compagnie qui nous est acceptable;
▪ contenir des clauses approuvées par nous ou par le Bureau d’assurance du Canada, pour être utilisées dans la province de Québec, et qui confirment qu’en cas de sinistre, le produit nous sera versé en premier lieu;
▪ renoncer à la règle proportionnelle en cas de perte partielle;
▪ ne pas contenir de clause de co-assurance;
▪ prévoir qu’elles ne peuvent être annulées, à moins que l’assureur nous avise par écrit 30 jours à l’avance; et
▪ nous donner une priorité pour avoir le droit de percevoir le produit du sinistre ou une sûreté sur celui-ci.
Si vous ne souscrivez pas d’assurance ou si vous ne payez pas la prime pour une police d’assurance, nous pouvons souscrire à une assurance et en payer la prime. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de le faire. Si nous payons toute prime d’assurance ou tout autre somme pour de
l’assurance en votre nom, vous devez nous rembourser immédiatement. Si vous ne le faites pas, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter le montant au montant du prêt, ou faire les deux.
En cas de perte ou de dommage, vous devez immédiatement faire tout le nécessaire pour nous permettre d’obtenir le produit d’assurance qui nous est payable en vertu du présent Acte. Vous devez payer tous les frais y afférents. Vous convenez que si nous présentons une copie du présent Acte, cela constituera une autorité suffisante pour la compagnie d’assurance de nous verser tout produit d’assurance qui doit être versé en raison d’un sinistre. En signant le présent Acte, vous autorisez et donnez instruction à la compagnie d’assurance de le faire. Nous avons le droit de décider de la manière dont le produit d’assurance sera utilisé. Nous pouvons utiliser tout ou partie du produit d’assurance aux fins suivantes :
▪ réparer ou reconstruire votre propriété;
▪ réduire toute partie du montant du prêt, qu’il soit exigible ou non, y compris pour payer les frais de paiement anticipé qui sont payables; ou
▪ vous le remettre.
8.5 Taxes
Le ou avant la date d’ajustement de l’intérêt, nous pouvons retenir de toute avance faite en vertu du prêt hypothécaire toute somme que nous estimons nécessaire pour payer les taxes courantes ou futures.
Après la date d’ajustement de l’intérêt, vous convenez de nous payer à chaque date de versement régulier, un versement de taxes pour un montant fondé sur les taxes annuelles estimées qui seront payables pour l’année qui suit cette date de versement régulier. Nous avons le droit de déterminer le montant des taxes annuelles estimées et le montant de vos versements de taxes.
Vous convenez de nous envoyer toutes vos factures de taxes et autres avis ou communications en ce qui concerne les taxes dès que vous les recevez. Autrement, vous devez nous rembourser le coût de l’obtention de ces avis. Si vous ne nous ne payez pas, nous ajouterons ces coûts au montant du prêt.
Si les taxes sur votre propriété sont supérieures à notre estimation, vous devrez nous payer immédiatement la différence lorsque nous vous le demanderons.
Si les taxes sur votre propriété sont plus élevées que notre estimation, ou si, pour quelque raison que ce soit, le montant que vous nous avez versé au titre des taxes est inférieur au montant que nous avons payé pour les taxes, nous vous imputerons de l’intérêt au taux d’intérêt énoncé à l’article 2.1 du présent Acte, sur la différence.
Si vous voulez profiter de tout rabais ou éviter une pénalité ou un intérêt en rapport avec le paiement des taxes, vous devez nous payer le montant approprié en plus des versements que nous calculons.
Nous n’avons pas à retenir toute somme que vous nous envoyez pour payer les taxes foncières à titre de mandataire pour vous et nous n’avons pas à vous verser de l’intérêt sur la somme que vous nous envoyez pour payer les taxes foncières. Nous n’avons pas à payer des taxes foncières plus d’une fois par an.
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent Acte, nous pouvons imputer toute somme que nous avons reçue pour les taxes foncières à toute partie du montant du prêt. Vous convenez de nous rembourser tous les frais que nous engageons pour le paiement de vos taxes foncières, y compris les montants imposés par l’autorité fiscale pour fournir de l’information sur vos taxes foncières, pour nous envoyer vos factures de taxes foncières ou pour accepter des paiements de taxes foncières de notre part en votre nom. Vous convenez que nous pouvons ajouter ces montants à vos versements de taxes.
Nous pouvons décider de ne pas exiger que vous nous payiez les taxes foncières, auquel cas vous serez responsable du paiement de toutes les taxes relativement à votre propriété. Dans ce cas, vous nous fournirez toutes les factures de taxes reçues à la fin de chaque année civile. À défaut de le faire, vous devrez nous rembourser le coût de l’obtention de ces factures de taxes. Si vous ne nous payez pas, nous ajouterons ces coûts au montant du prêt. Si pour quelque raison que ce soit, vous ne payez pas les taxes lorsque requis, alors nous exigerons que vous nous payiez les taxes foncières comme il est décrit ci-dessus.
8.6 Réparations
Vous devez maintenir votre propriété en bonne condition et en bon état de réparation, ce qui inclut tout équipement sur la propriété. Si tout équipement sur la propriété hypothéquée est endommagé ou détruit, vous devez immédiatement le réparer ou le remplacer à vos frais.
Vous devez exécuter toutes les réparations nécessaires et ne pouvez faire quoi que ce soit ou permettre à quiconque de faire quoi que ce soit qui diminue la valeur de votre propriété.
Vous devez aussi respecter toute loi, arrêté, ordonnance, règlement et ordre, présent ou futur, qui a une incidence sur l’état, la réparation, l’usage ou l’occupation de votre propriété.
Vous devez obtenir le consentement à une priorité de rang ou à une renonciation à une hypothèque légale de toute personne qui peut publier une hypothèque pour des travaux ou des matériaux que vous demandez. Le consentement doit être dans une forme qui nous est acceptable.
Vous nous autorisez à pénétrer sur votre propriété à toute période raisonnable pour inspecter et réparer votre propriété.
Nous pouvons faire les réparations que nous jugeons nécessaires si, à notre avis :
▪ vous ne maintenez pas votre propriété en bonne condition et en bon état de réparation;
▪ vous n’exécutez pas toutes les réparations nécessaires ou faites quoi que ce soit, ou vous permettez que survienne quoi que ce soit qui diminue la valeur de votre propriété; ou
▪ vous ne respectez pas les lois, arrêtés, ordonnances, règlements et ordres, présents et futurs, qui ont une incidence sur l’état, la réparation, l’usage ou l’occupation de votre propriété.
Vous êtes responsable pour les coûts de toute réparation et de toute inspection. Vous devez nous payer ces coûts immédiatement. À défaut de nous rembourser les coûts immédiatement, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du présent Acte ou ajouter les coûts au montant du prêt, ou faire les deux.
8.7 Bail ou location de votre propriété à une autre personne
Si l’occupation de votre propriété est approuvée par nous en tant que locaux résidentiels occupés par le propriétaire, vous certifiez qu’aucune partie de votre propriété n’est louée ou occupée par un locataire. Vous convenez également de ne pas consentir de bail ou donner en location toute partie de votre propriété et de ne pas conclure une convention de location sur toute partie de votre propriété et de ne pas renouveler tout bail (à moins que le renouvellement ne soit prévu dans un bail que nous avons déjà approuvé) sans d’abord obtenir notre approbation écrite. Nous n’avons aucune obligation d’approuver votre demande en vue d’un bail ou d’une location ou de la conclusion d’une convention de location pour toute partie de votre propriété ou d’approuver le renouvellement d’un bail sur votre propriété.
Si votre propriété est une propriété locative, nous devons donner notre consentement à toute location. Vous devez obtenir notre approbation écrite avant de consentir un bail pour le futur concernant votre propriété et avant le renouvellement de tout bail (à moins que le renouvellement ne soit prévu dans un bail que nous avons déjà approuvé).
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent Acte et si vous louez une partie de votre propriété sans notre approbation écrite, vous serez considéré avoir agi ainsi pour nous décourager de prendre possession de votre propriété et pour avoir affecté de façon négative la valeur de notre intérêt dans la propriété.
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs des obligations qui concernent le bail ou la location de votre propriété ou si une ou plusieurs attestations que vous nous avez faites en ce qui concerne le
bail ou la location de votre propriété n’est pas exacte, alors nous pouvons exiger que vous remboursiez la totalité du montant du prêt immédiatement. Si nous agissons ainsi, nous pouvons payer aux locataires ce qui est nécessaire pour obtenir leur coopération en vue de montrer et vendre votre propriété et pour obtenir que vos locataires nous donnent la possession de la propriété. Vous convenez que ces paiements constitueront le coût de l’exécution de notre sûreté et qu’ils viendront s’ajouter au montant du prêt. Vous nous nommez aussi votre procureur et mandataire pour faire appliquer les conditions de tout bail ou convention que vous avez conclu, ou pour l’annuler ou le résilier.
Nous ne sommes pas tenus de recouvrer le loyer ou le revenu de votre propriété. De même, nous ne sommes pas tenus de respecter toute partie d’un bail ou d’une convention en ce qui concerne votre propriété.
Aucun des actes que nous faisons en vertu du présent article ne sera considéré comme une prise de possession de votre propriété par nous.
Nous pouvons recouvrer les loyers conformément à la loi. Nous pouvons le faire directement ou indirectement par le biais d’un représentant. Vous convenez de collaborer avec nous ou avec notre représentant pour le recouvrement des loyers.
Nous vous autorisons à recouvrer les loyers et autres créances découlant des baux de la propriété. Vous devez recouvrer les loyers et autres créances d’une manière diligente et efficace et vous suivrez toutes nos instructions en le faisant. Vous devez aussi nous aviser immédiatement de tout problème dans le recouvrement des loyers et autres créances.
Nous pouvons retirer la présente autorisation en tout temps conformément à la loi applicable.
8.8 Substances dangereuses ou illégales, règlements sur l’environnement et activités illégales
Dans le présent Acte, on entend par « substances dangereuses ou illégales » :
▪ tout polluant ou tout contaminant au sens que donne à ces mots la Loi sur la qualité de l’environnement (Québec); et
▪ toute substance toxique au sens que donne à ces mots la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Vous certifiez que vous avez fait des enquêtes et des recherches raisonnables et qu’au meilleur de votre connaissance, aucune partie de votre propriété (ou tout terrain qui est adjacent) n’est, ou n’a jamais été ou ne sera à l’avenir, utilisée pour fabriquer, raffiner, manipuler, traiter, entreposer, jeter ou agir de toute autre manière avec des substances dangereuses ou illégales sauf comme le prévoit la loi, les règlements et les ordonnances. Vous ne pouvez pas utiliser votre propriété pour fabriquer, raffiner, manipuler, traiter, entreposer, jeter
ou agir de toute autre manière avec des substances dangereuse ou illégales comme le prévoit la loi, les règlements et les ordonnances à moins de nous avoir d’abord avisé par écrit que vous avez l’intention de le faire et d’avoir reçu notre approbation écrite.
Vous certifiez aussi que vous avez fait des enquêtes et des recherches raisonnables et qu’au meilleur de votre connaissance, aucune partie de votre propriété ne contient présentement et n’a jamais contenu et ne contiendra pas à l’avenir toute substance dangereuse ou illégale qui pourrait diminuer la valeur de votre propriété ou avoir un effet négatif sur la qualité marchande de celle-ci.
Vous certifiez qu’aucune partie de votre propriété n’est utilisée ni ne le sera, à toute fin illicite, y compris mais sans s’y limiter, pour une maison de prostitution ou de jeu ou pour la culture ou le traitement de la marijuana ou de toute autre substance illégale.
En tout temps, nous pouvons vous demander d’obtenir une évaluation environnementale de tout ou partie de votre propriété. Toutefois, nous n’avons pas à le faire. Si nous le faisons, vous êtes responsable de tous les frais liés à l’évaluation environnementale. L’évaluation doit être satisfaisante pour nous. Toute évaluation environnementale ne saurait vous libérer de vos obligations en vertu du présent article. Nous pouvons exiger autant d’évaluations environnementales que nous estimons nécessaire.
Nous-mêmes, ou nos agents ou mandataires, pouvons pénétrer sur votre propriété pour l’inspecter et y mener des tests environnementaux, évaluations du site, enquêtes ou études, comme nous jugeons nécessaire. Vous êtes responsable pour le coût de ces tests, évaluations, enquêtes ou études, incluant l’intérêt à votre taux d’intérêt. Vous devez nous payer ces coûts, y compris l’intérêt, immédiatement, et ils constitueront une charge sur la propriété.
Si votre prêt hypothécaire est assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») ou tout autre assureur hypothécaire que nous approuvons de temps à autre, l’assureur hypothécaire ou ses agents ou mandataires peuvent pénétrer sur votre propriété pour l’inspecter et y mener des tests environnementaux, évaluations du site, enquêtes ou études, comme ils le jugent nécessaire. Vous êtes responsable des coûts de ces tests, évaluations, enquêtes ou études, incluant l’intérêt à votre taux d’intérêt. Vous devez nous payer ces coûts, y compris l’intérêt, immédiatement, et ils constitueront une charge sur la propriété.
Si des substances dangereuses ou illégales se trouvent sur votre propriété, quelle qu’en soit la source ou la cause, vous devez immédiatement exécuter tous les travaux requis pour enlever les substances dangereuses ou illégales de votre propriété et réparer les dommages faits à votre propriété. Les plans et propositions pour l’exécution des travaux et des réparations doivent avoir été préparés en
consultation avec nous et approuvés par écrit par nous à l’avance. Lorsque les travaux sont terminés, vous devez nous fournir une confirmation écrite que les travaux sont terminés. Cette confirmation doit être dans une forme qui nous est acceptable. Vous devez êtes responsable pour tous les coûts liés à ces travaux, y compris fournir la preuve que les travaux ont été achevés.
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent article, vous convenez que nous pouvons faire tout ou partie des travaux que nous jugeons nécessaire. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de le faire. Si nous le faisons, vous serez responsable de tous les coûts y afférents.
Dans tous les cas, vous prendrez fait et cause pour nous et nous indemniserez de toutes les actions, réclamations, poursuites et de tous les frais ou autres demandes concernant les substances dangereuses ou illégales sur votre propriété et la violation de vos obligations en vertu du présent article.
Si nous, ou l’assureur hypothécaire, faisons valoir nos droits aux termes de cet article, nous, ou l’assureur hypothécaire, ne serons pas considérés comme ayant pris la possession, la gestion ou le contrôle de votre propriété. Cette mesure s’applique également à nos agents et mandataires, de même qu’à ceux de l’assureur hypothécaire.
8.9 Avis de non-conformité
Vous convenez de nous livrer dans les deux jours tout avis, avis de non-conformité, mise en demeure, plainte et autres réclamations de toute personne, découlant ou concernant la violation d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance, ou une non-conformité ou une responsabilité en vertu de ceux-ci.
8.10 Accès à votre propriété
Vous devez nous permettre en tout temps raisonnable, d’accéder à la propriété hypothéquée pour l’examiner, l’inspecter ou l’évaluer.
8.11 Livres et pièces comptables
Vous devez tenir les livres et pièces comptables qu’un administrateur diligent tiendrait en rapport avec les loyers et nous permettre de les examiner et d’en obtenir des copies.
9. Copropriété divise (s’applique SEULEMENT lorsque l’hypothèque constitue une charge sur une fraction de la propriété qui est une unité résidentielle détenue en copropriété divise)
9.1 Déclaration
Vous déclarez que la propriété hypothéquée décrite à la section 1 de l’annexe I est une des parties privatives d’une propriété immobilière
détenue en copropriété divise, conformément aux articles 1038 et suivants du Code civil du Québec.
9.2 Obligations
Vous convenez de vous conformer à toutes les exigences de la loi concernant la copropriété divise, la déclaration de copropriété inscrite à l’encontre de la propriété, telle qu’amendée de temps à autre (la
« déclaration de copropriété ») et aux règlements de gestion, règlements, résolutions de propriétaires et conditions applicables à la propriété hypothéquée.
9.3 Paiement des sommes et des dépenses communes
Vous paierez toutes les contributions aux charges qui découlent de la copropriété et de l’opération du bâtiment et toute contribution au fonds de prévoyance. Si nous vous le demandons, vous devez nous fournir une preuve que vous avez payé tous ces montants.
Si vous ne payez pas les montants que vous êtes tenu de payer, nous pouvons le faire à votre place. Si nous le faisons, vous devez nous rembourser immédiatement pour ces paiements. Si vous ne le faites pas, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces montants au montant du prêt, ou faire les deux.
Tel que prévu à l’article 6, vous hypothéquez en notre faveur tous vos droits sur tout fonds tenu pour régler les coûts et les dépenses communes, y compris tout fonds de prévoyance. Vous convenez aussi de signer tout document que nous vous demandons de signer pour nous céder vos droits sur ces fonds.
9.4 Xxxx et mises en demeure
Vous nous enverrez par courrier recommandé prépayé ou nous remettrez des copies de toutes les communications en ce qui concerne votre unité ou les parties communes en provenance du syndicat de copropriétaires, y compris :
▪ les avis;
▪ les évaluations;
▪ les réclamations, mises en demeure ou demandes de paiement;
▪ les nouvelles règles ou nouveaux règlements;
▪ les requêtes ou demandes pour que nous consentions à toute question; et
▪ toute autre communication en ce qui concerne votre unité ou aux parties communes en provenance du syndicat de copropriétaires.
Vous devez vous assurer que nous recevons ces communications au moins cinq (5) jours avant l’échéance de toute réclamation ou mise en
demeure ou, dans le cas des autres communications, dans les cinq (5) jours de la date à laquelle vous les recevez.
9.5 Droits de vote
Tel que prévu à l’article 6, vous hypothéquez en notre faveur tous les droits de vote qui vous reviennent en vertu des modalités de la déclaration de copropriété. Vous convenez également de signer tout document que nous exigerons pour nous céder vos droits de vote.
Vous convenez également d’informer le syndicat que vous avez hypothéqué ces droits de vote en notre faveur.
Jusqu’au moment où un défaut en vertu du présent Acte soit survenu, vous avez le droit d’exercer tous vos droits de vote mais seulement dans la mesure où aucun vote ne sera exercé ou consenti, une renonciation ou une ratification donnée ou une action prise qui sera préjudiciable à nos intérêts ou qui aura l’effet de réduire la valeur de la propriété ou de la copropriété divise ou imposer toute restriction sur la transférabilité de tout droit de vote. Immédiatement lors de la survenance de tout défaut en vertu du présent Acte, tous vos droits de vote et de donner des consentements, renonciations et ratifications cesseront et nous seuls serons autorisés à exercer tous ces droits de vote et donner tous les consentements, renonciations et ratifications.
9.6 Accélération de l’échéance du remboursement du montant du prêt
À notre gré, le montant du prêt deviendra remboursable immédiatement si :
▪ vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu de la déclaration de copropriété ou de tout règlement de gestion;
▪ la déclaration de copropriété est résiliée;
▪ un vote des copropriétaires autorise la vente de la propriété ou d’une partie de ses parties communes;
▪ le syndicat de copropriétaires omet de respecter les exigences de la déclaration de copropriété, des règlements ou des règles;
▪ le syndicat de copropriétaires omet, à notre avis, de gérer les biens et l’actif de la copropriété divise de façon diligente ou de maintenir les actifs en bon état de réparation; ou
▪ le syndicat de copropriétaires omet d’assurer toutes les unités et tous les parties communes de la copropriété divise, comme l’exige l’article 9.7 du présent Acte et conformément à la loi, et à toutes autres exigences supplémentaires que nous pouvons avoir, ou omet de faire tout ce qui est nécessaire pour recouvrer le produit de l’assurance.
9.7 Assurance
Le syndicat de copropriétaires doit avoir une assurance appropriée. De plus, vous devez assurer toutes les améliorations qui ont été faites à votre propriété contre la perte ou le dommage par incendie, ainsi que contre les risques supplémentaires, que nous pouvons exiger. La compagnie d’assurance doit être approuvée par nous.
Tel que prévu à l’article 6, vous hypothéquez en notre faveur tous les droits que vous pouvez avoir dans la ou les polices d’assurance et tous les paiements en vertu de la ou les polices d’assurance. Si nous vous demandons une copie de celles-ci, vous devez nous donner des copies certifiées de chaque police d’assurance.
Si vous ou le syndicat de copropriétaires n’assurez pas les bâtiments et les améliorations ou ne nous fournissez pas la preuve du renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation de toute assurance, nous pouvons souscrire une assurance pour les bâtiments et les améliorations. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de le faire.
En cas de perte ou de dommage, vous devrez immédiatement, à vos frais, faire tout ce qui est nécessaire pour nous permettre d’obtenir le produit de l’assurance. Nous pouvons utiliser tout ou partie du produit de l’assurance pour faire l’une ou plusieurs des démarches suivantes, comme la loi le permet, soit :
▪ réparer les dommages;
▪ vous le remettre; ou
▪ réduire toute partie du montant du prêt, qu’il soit exigible ou non, y compris le paiement des frais de paiement anticipé.
Rien ne nous empêche d’exercer les droits de vote liés à la propriété hypothéquée en ce qui concerne la reconstruction de la propriété.
L’obligation d’assurer peut être exécutée par le syndicat de copropriétaires et le produit de l’assurance peut être payable, conformément à la déclaration de copropriété et aux règlements du syndicat de copropriétaires.
Vous promettez qu’en cas de perte ou dommage, vous respecterez pleinement les conditions de toutes les polices d’assurance et les dispositions d’assurance qui se trouvent dans la déclaration de copropriété et dans les règlements et qu’à titre de membre du syndicat de copropriétaires, vous insisterez pour que le syndicat de copropriétaires respecte ces conditions.
9.8 Vente de la copropriété divise
Dans tout acte de vente futur, de tout ou partie de la fraction hypothéquée, vous acceptez de faire en sorte que l’acheteur assume toutes les obligations de l’emprunteur en vertu du présent Acte.
10. Défaut
Vous serez en défaut en vertu du présent Acte et nous pourrons exiger que vous remboursiez la totalité du montant du prêt immédiatement si :
▪ vous ne faites pas un paiement requis en vertu du présent Acte;
▪ vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent Acte ou en vertu de toute autre convention avec nous;
▪ nous découvrons qu’un énoncé, certification, déclaration ou représentation que vous nous avez fait ou une entente que vous avez faite avec nous dans le présent Acte, ou lorsque vous avez appliqué pour ce prêt hypothécaire, est faux;
▪ nous recevons un avis d’une créance, affectation, charge, hypothèque ou autre sûreté publiée aux titres de votre propriété;
▪ la propriété hypothéquée ou une partie de celle-ci est sujette à toute mesure d’exécution (incluant un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire et un retrait d’autorisation de percevoir les créances);
▪ tout bâtiment en construction sur votre propriété, ou tout ajout, modification ou amélioration fait à votre propriété, demeure non complété sans travaux qui y sont exécutés pendant une période de dix (10) jours consécutifs;
▪ vous vendez ou transférer la propriété hypothéquée en tout ou en partie sans notre consentement écrit;
▪ vous devenez assujetti à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou toute autre loi relative à la faillite ou à l’insolvabilité;
▪ un changement important négatif dans votre situation financière survient, qui selon notre opinion, à pour effet une détérioration majeure de votre position financière et qui n’a pas été remédié dans les quinze (15) jours d’un avis écrit de notre part;
▪ votre propriété est abandonnée; ou
▪ toute caution nous avise de son intention de résilier son cautionnement.
Chacun de ces événements sera considéré comme un cas de défaut, ce qui signifie que si un des événements mentionnés ci-haut survient, vous ne remplissez pas vos obligations en vertu du présent Acte.
Nous avons le droit de renoncer à un défaut spécifique de votre part. Toutefois, si nous le faisons, nous ne renonçons pas à tout autre défaut ou à tout défaut qui pourrait survenir dans le futur.
11. Nos droits avant et en cas de défaut
11.1 Nous n’avons pas l’obligation de vous faire des avances en vertu du présent Acte
Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, décider de ne pas vous faire d’avance pour tout ou partie du montant du capital, même si :
▪ vous avez signé le présent Acte;
▪ le présent Acte a été publié; ou
▪ nous vous avons déjà donné une partie du montant du capital.
Dans ce cas-là, vous nous verserez, lorsque nous vous le demanderons, tous nos frais et dépenses en ce qui concerne les recherches sur votre titre de propriété et pour la préparation et la publication du présent Acte. Ces frais incluront des frais juridiques et déboursés. Vous nous paierez ces frais immédiatement. Si vous ne les payez pas, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou les ajouter au montant du prêt, ou faire les deux.
11.2 Libération de l’hypothèque sur votre propriété
Nous pouvons libérer notre intérêt sur tout ou partie de votre propriété, que nous recevions ou non toute valeur. Nous serons redevables envers vous seulement pour les sommes que nous avons effectivement reçues.
Si nous libérons notre intérêt sur une partie seulement de votre propriété, le reste de votre propriété continuera à garantir le montant du prêt et autres obligations garanties en vertu des présentes. Vos obligations et les obligations de toute caution en vertu du présent Acte demeureront inchangées.
Si votre propriété est subdivisée, chaque partie de votre propriété garantira le paiement du montant du prêt ainsi que le paiement et l’exécution des autres obligations garanties par les présentes.
11.3 Exécution de nos droits
Si vous êtes en défaut en vertu des présentes ou si vous ne faites pas un ou plusieurs versements lorsque requis ou si vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos autres obligations aux termes du présent Acte, nous pouvons faire valoir nos droits en prenant certaines mesures. Nous avons le droit de prendre une ou plusieurs de ces mesures en même temps et dans l’ordre que nous choisirons.
Ces actions comprennent tous les droits et recours qui nous sont disponibles en vertu de la loi et en vertu des présentes, incluant les droits et recours hypothécaires qui nous sont disponibles en vertu du Code Civil du Québec.
De plus, vous perdrez le bénéfice du terme et nous pouvons mettre fin à toute obligation de vous accorder du crédit ou des avances et nous pouvons également déclarer dues et exigibles, toutes le obligations qui
ne sont pas encore dues, incluant le montant du prêt, tout l’intérêt et les coûts y afférents.
Quelque soit le droit et le recours que nous choisirons d’exercer, les mesures suivantes s’appliqueront :
▪ Aux fins de protéger ou de réaliser la valeur de la propriété hypothéquée, nous pouvons, à vos frais et sans obligation de notre part :
• nous départir de la propriété hypothéquée susceptible de se déprécier rapidement ou de se détériorer;
• utiliser l’information obtenue lors de l’exercice de nos droits;
• exécuter l’une quelconque des obligations en vertu des présentes;
• exercer tout droit se rapportant à la propriété hypothéquée;
• utiliser les locaux où se trouve la propriété.
▪ Nous n’avons pas d’obligation de vous rendre compte à l’exception des pratiques commerciales et dans les périodes que nous suivons généralement, et nous n’avons pas d’obligation de préparer un inventaire, souscrire de l’assurance ou fournir toute autre sûreté;
▪ Nous pouvons, directement ou indirectement, acquérir pour nous-même la propriété hypothéquée.
▪ En exerçant nos droits, nous pouvons renoncer tout droit dont vous bénéficiez, même sans contrepartie ou compensation.
▪ En cas de désistement de notre part de nos recours hypothécaires ou autres droits à l’égard de la propriété hypothéquée qui nous est délaissée, nous pouvons, à notre discrétion, vous remettre la propriété hypothéquée ou ce qui en reste, sans garantie ni représentation, expresse ou tacite, mais sans préjudice à nos autres droits et recours.
▪ Si nous décidons, à notre seule discrétion, d’exercer le recours de prise en paiement et si vous avez le droit d’exiger que nous procédions plutôt à la vente de la propriété hypothéquée sur laquelle nous exerçons notre recours, vous reconnaissez que nous ne serons pas tenu d’abandonner le recours de prise en paiement, à moins que, avant l’expiration du délai imparti pour délaisser, nous avons (i) reçu une sûreté que nous jugeons être satisfaisante à l’effet que la vente se fera à un prix suffisamment élevé pour que notre créance soit payée intégralement, (ii) été remboursés pour les dépenses encourues et (iii) reçu une avance des sommes nécessaires pour la vente de la propriété hypothéquée.
▪ La vente de la propriété hypothéquée pourra se faire sans garantie légale de notre part ou, à notre gré, avec exclusion totale ou partielle de garantie.
Vous reconnaissez que vos intérêts sont mieux protégés si nous agissons conformément avec nos pratiques financières habituelles, selon les circonstances.
Nous pouvons remédier à tout défaut en vertu du présent Acte et prendre les autres mesures ou procédures à votre encontre qui sont permises par les lois du Québec et du Canada.
Si nous prenons possession de la propriété hypothéquée pour faire exécuter nos droits, vous ne gênerez pas notre possession et convenez de nous délaisser volontairement la propriété hypothéquée. Vous convenez de signer tout document et acte de cession raisonnablement nécessaire pour nous délaisser la propriété hypothéquée. Vous ne gênerez pas la possession de votre propriété que ce soit par nous ou par toute autre personne que nous pourrons mandater, ni avec la possession de votre propriété par toute personne à qui nous aurons loué ou vendu votre propriété. Vous ne ferez pas de revendication contre toute personne à qui nous aurons loué ou vendu votre propriété.
Vous devez payer tous nos frais liés à l’exécution de nos droits. Vous devez les payer immédiatement dès que nous vous le demandons. Ces frais peuvent inclure des frais juridiques et déboursés. Vous devrez aussi payer tous les autres coûts que nous aurons eu à assumer pour protéger nos intérêts et pour faire valoir nos droits en vertu du présent Acte, ainsi qu’une allocation raisonnable pour le temps et les services de nos employés et des employés de Hypothèques FirstLine, le cas échéant.
En plus des autres dispositions du présent Acte et des autres droits que nous pouvons avoir en vertu du présent Acte, tous les frais de paiement anticipé ou autres frais, la somme représentant tous les rabais d’intérêt reçus en ce qui concerne ce prêt hypothécaire, ainsi que le montant de remise en argent à nous être remboursé suivant l’article 3.13 seront dus et exigibles, dans toutes les circonstances où le prêt hypothécaire est remboursé, en tout ou en partie, avant la date d’échéance. Cela sera applicable que le paiement par anticipation soit volontaire ou involontaire ou qu’il survienne à la suite d’un défaut de votre part en vertu du présent Acte et de notre décision d’accélérer la date d’échéance de ce prêt hypothécaire (peu importe que des procédures aient été entreprises à l’encontre de la propriété hypothéquée). Les frais, sommes et montants s’ajouteront à toute autre somme due en vertu des présentes. Ces frais, sommes et montants seront ajoutés au montant du prêt. Vous reconnaissez que le paiement de ces frais, sommes et montants représente une compensation juste et raisonnable pour la perte que nous pouvons encourir de tout paiement par anticipation ou accélération du montant du capital.
11.4 Retard dans l’exécution de nos droits
Si nous tardons à faire exécuter nos droits, le retard ne constituera pas une renonciation de ces droits ni ne saurait avoir d’incidence sur tous
nos autres droits en vertu du présent Acte. Si nous vous donnons ou donnons à une autre personne une prolongation de délai, cette prolongation ne saurait avoir d’incidence sur nos droits en vertu du présent Acte. Si nous faisons quoi que ce soit de ce qui précède, nous pouvons toujours :
▪ exiger que vous fassiez tous les paiements à temps et de respecter vos obligations en vertu du présent Acte;
▪ exiger le paiement du montant du prêt si vous êtes en défaut; et
▪ exiger de toute autre personne qui a des obligations en vertu du présent Acte, y compris une caution, de respecter lesdites obligations.
11.5 Cas de non-exécution de nos droits en cas de défaut particulier
Dans certains cas, nous pouvons ne pas faire valoir nos droits pour un défaut particulier de votre part. En ne faisant pas valoir nos droits, nous ne renonçons pas cependant à tout autre défaut existant de votre part, ou tout autre défaut de votre part dans le futur.
11.6 Ordonnances de la cour et jugements
Si nous obtenons une ordonnance de la cour ou un jugement à votre encontre pour faire exécuter nos droits, le jugement, à moins qu’il éteigne la dette que vous nous devez, ne nous empêchera pas d’invoquer tout autre recours ou droit pour faire exécuter vos obligations en vertu du présent Acte, y compris notre droit de recevoir de l’intérêt, comme l’exige le présent Acte.
11.7 Doctrine de la consolidation
La doctrine de la consolidation s’appliquera à ce prêt hypothécaire et à toute autre hypothèque que vous nous avez consentie ou que vous nous consentirez. Ceci signifie que si vous êtes en défaut aux termes de toute hypothèque que vous nous avez consentie, alors nous pouvons, comme condition de remboursement de toute dette garantie par ces hypothèques, exiger que vous remboursiez toute dette garantie par ces hypothèques.
11.8 Frais d’administration et de service
En plus des frais d’administration et de service établis aux autres articles du présent Acte, vous acceptez aussi de nous payer, à leur échéance, nos frais d’administration et de service à l’égard de :
▪ la publication, le renouvellement, l’annulation, et du travail relié à la radiation et la libération des l’hypothèques consenties en vertu du présent Acte;
▪ le traitement, l’inspection, la clôture, la vérification documentaire et les autres frais concernant le renouvellement des titres, l’avis d’adresse, la subrogation, l’évaluation, l’arpentage ou l’obtention de copies publiées des sommaires du présent Acte;
▪ la préparation de tout relevé de prise en charge/assumation, la modification ou toute autre entente ou relevé à des fins d’information;
▪ le défaut d’avoir des fonds suffisants dans votre compte pour faire un paiement, la fermeture du compte d’où vous nous autorisez à prélever vos paiements ou l’annulation de votre autorisation de prélever les paiements de votre compte;
▪ le remplacement des chèques si un paiement a été refusé pour insuffisance de fonds;
▪ tout autre motif lié à l’administration de votre prêt hypothécaire.
Nous vous facturerons nos frais en vigueur au moment où nous agirons.
Si vous ne nous payez pas ces frais lorsqu’ils sont exigibles, nous les ajouterons au montant du prêt. Nous vous facturerons l’intérêt sur ces frais au taux d’intérêt à compter de la date à laquelle ils sont engagés.
Vous convenez aussi de nous verser, lorsqu’ils sont exigibles, nos frais pour la prestation de tout service de nature administrative ou cléricale exigé par vous, notamment :
▪ pour vous fournir des copies de documents de votre dossier;
▪ pour vous fournir des documents en double;
▪ pour vous fournir un tableau d’amortissement;
▪ pour récupérer votre dossier, de l’information ou des documents à votre demande, des lieux d’entreposage externes;
▪ pour vous fournir une ventilation détaillée de vos antécédents de paiement ou du compte de taxes;
▪ pour une vérification comptable;
▪ pour les frais de messager; et
▪ nos frais en vigueur de temps à autre, pour toute demande spéciale que vous pouvez faire de services semblables de nature administrative ou cléricale.
Vous devez nous payer ces frais immédiatement. Si vous ne nous les payez pas, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces frais au montant du prêt, ou faire les deux.
Nous avons le droit de modifier les frais que nous vous facturons de temps à autre sans vous aviser. Les frais en vigueur, à un moment donné, sont disponibles sur notre site (w xx.xxxxxxxxx.xxx) ou en nous contactant.
11.9 Certaines mesures que nous pouvons prendre
Nous pouvons payer toutes les dépenses que nous engageons pour le recouvrement de tout paiement en vertu du présent Acte que vous n’avez pas fait lorsque exigible et pour faire exécuter vos autres
obligations. Si nous le faisons, vous devez nous verser ces montants immédiatement. Sinon, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces montants au montant du prêt, ou faire les deux.
Tout paiement que nous faisons en vertu du présent Acte sera ajouté au montant du prêt. Nous vous facturerons de l’intérêt sur ces paiements à compter de la date à laquelle nous les payons au taux d’intérêt précisé dans le présent Acte. Nous avons le droit de nous fier à toute déclaration que nous recevons pour faire tout paiement requis afin de protéger notre intérêt dans votre propriété. Ces déclarations seront considérées comme une preuve concluante du montant dû.
Si nous n’avons pas reçu de rapport final d’un avocat et un certificat de titre dans les soixante (60) jours de la dernière avance des fonds en vertu du présent Acte, nous avons le droit d’engager un autre avocat de notre choix pour fournir un rapport final et un certificat de titre. Vous serez responsable du paiement de tous les frais y afférents.
11.10 Recouvrement et investissement des sommes
Les sommes que nous recouvrons pour exercer nos droits en vertu du présent Acte ou de la loi peuvent être conservées par nous-mêmes en vertu des hypothèques consenties aux termes du présent Acte ou être imputées au paiement de la dette, qu’elle soit exigible ou non. Nous avons l’option d’imputer tout montant sans devoir suivre les règles sur l’imputation des paiements.
Les effets ou sommes d’argent qui nous sont remis ou détenus par nous en application du présent Acte peuvent être placés comme nous le jugerons approprié sans que soyons tenus par les règles de droit concernant le placement de la propriété de d’autres personnes.
11.11 Négligence de notre part
Nous ne sommes pas tenus de faire preuve de plus qu’une diligence raisonnable pour exercer nos droits ou dans l’exécution de nos obligations. Nous ne sommes pas responsables des préjudices matériels qui peuvent être causés par nous ou nos employés, si ce n’est en cas de faute intentionnelle ou négligence grossière.
12. Si vous vendez ou transférez votre propriété
Vous devez obtenir notre approbation écrite avant de transférer votre propriété à une autre personne, ou avant qu’une entente soit prise pour transférer votre propriété à une autre personne. Nous pouvons, à notre discrétion, exiger que le montant total du prêt hypothécaire soit payé immédiatement (y compris le montant du capital impayé, les intérêts courus, tous frais de paiement anticipé et tout autre montant dû), dans l’une des situations suivantes :
▪ Vous transférez votre propriété avant de nous en avoir fait la demande par écrit pour que nous approuvions les modalités de
transfert et pour obtenir l’approbation de la personne à qui vous souhaitez transférer la propriété;
▪ Vous transférez votre propriété avant d’avoir obtenu notre approbation écrite des modalités de transfert et notre approbation écrite de la personne à qui vous souhaitez transférer la propriété; ou
▪ La personne à qui vous transférez votre propriété n’accepte pas l’entente de prise en charge que nous jugeons satisfaisante. Pour ce qui est d’une entente de prise en charge que nous jugeons satisfaisante, la personne à qui vous transférez la propriété acceptera de prendre en charge ce prêt hypothécaire et tout amendement qui y est relié, toute entente connexe, et elle accepte d’être liée à toutes les modalités, conditions et obligations du présent Acte, tout amendement et toute entente connexe.
Si nous acceptons le paiement d’une personne à qui nous n’avons pas d’abord donné notre approbation par écrit, cela ne signifie pas que nous avons donné notre approbation écrite préalable ou que nous avons abandonné notre droit d’exiger que vous payiez le montant total du prêt immédiatement.
Xxxx acceptez de nous donner des renseignements suffisants afin de nous permettre de décider si nous donnons notre approbation écrite ou non. Lorsque nous aurons reçu ces renseignements, nous prendrons notre décision le plus rapidement possible.
Si vous vous prévalez de ce privilège, des frais d’administration et de traitement pourraient être payables. Vous devrez nous payer ces frais immédiatement. Si vous ne payez pas ces frais immédiatement, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte, ou nous pouvons ajouter ces frais au montant du prêt, ou prendre ces deux mesures.
13. Assumation
Si vous n’êtes pas l’emprunteur original, vous convenez que toutes les obligations de l’emprunteur original en vertu du présent Acte sont les vôtres, comme si vous aviez signé l’Acte original.
14. Transférabilité
Si vous avez respecté et exécuté toutes vos obligations en vertu du présent Acte et avez convenu de vendre votre propriété et d’en acheter une autre dans les 90 jours de la vente de votre propriété originale, nous pouvons vous fournir du financement pour l’achat de la nouvelle propriété. Les conditions suivantes s’appliqueront :
▪ Vous devez faire une demande écrite.
▪ Vous serez tenu de nous consentir une hypothèque sur votre nouvelle propriété.
▪ La vente de votre propriété originale doit avoir lieu de bonne foi et être faite à distance. Dans la plupart des cas, une vente à distance est celle où un acheteur et un vendeur ne sont pas liés, c’est-à-dire, qu’ils n’ont pas de relations personnelles ou d’affaires entre eux. Si l’acheteur et le vendeur ont une relation personnelle ou d’affaires, la vente doit être à la juste valeur marchande pour être considérée « à distance ».
▪ À la date à laquelle vous concluez la vente de votre propriété originale, nous retiendrons un montant suffisant pour payer le montant du capital, tout l’intérêt jusqu’à la date de la nouvelle hypothèque et tous les frais de paiement anticipé dus en vertu de ce prêt hypothécaire. Nous libérerons ces montants lors de la publication de la nouvelle hypothèque, en autant qu’elle soit publiée dans les 90 jours. Si elle n’est pas publiée dans les 90 jours, nous appliquerons le montant que nous retenons pour rembourser par anticipation le prêt hypothécaire en totalité, incluant tous les frais de paiement anticipé et les frais d’administration qui peuvent s’appliquer.
▪ Vous continuerez de faire des versements réguliers en vertu de ce prêt hypothécaire.
▪ Le prêt hypothécaire doit être transféré à la nouvelle propriété sans modifications au solde impayé, au taux d’intérêt et aux modalités et conditions décrits au présent Acte.
▪ Nos exigences et critères d’approbation du prêt hypothécaire pour la documentation, qui sont en vigueur au moment où vous faites votre demande, s’appliqueront et devront être respectés, y compris les exigences relatives à l’assurance hypothécaire, le cas échéant.
▪ Vous devrez payer tous les frais de traitement ou d’administration, les primes d’assurance hypothécaire, des frais juridiques et d’évaluation, et autres frais engagés relativement au nouveau prêt hypothécaire.
15. Expropriation
Si la totalité de la propriété est expropriée, le montant du prêt deviendra immédiatement payable, de même que la perte des intérêts, y compris tous frais de paiement anticipé, le cas échéant, comme il est décrit ailleurs dans le présent Acte.
Si seulement une partie de votre propriété est expropriée, le montant que vous recevez pour cette expropriation partielle nous sera remis et nous la porterons au crédit du montant du prêt. Si nous considérons que le reste de votre propriété ne constitue pas une sûreté suffisante pour le montant du prêt, alors le montant du prêt ou toute partie du montant du prêt comme il est déterminé par nous, deviendra immédiatement exigible de même que la perte d’intérêt.
16. Qui est lié par le présent Acte
Les obligations aux termes du présent Acte incombent de façon solidaire et indivisible à chaque personne, personne morale et autre entité l’ayant
conclu. Ceci signifie que chaque emprunteur et caution a la responsabilité de respecter toutes les obligations en vertu du présent Acte et de rembourser le montant intégral du prêt, même si d’autres personnes ont également signé le présent Acte.
De plus, vos représentants légaux et personnels et toute autre personne à qui vous transférez votre propriété doivent respecter vos obligations en vertu du présent Acte.
Nos successeurs et toute personne à qui nous transférons ce prêt hypothécaire bénéficieront des droits mentionnés dans le présent Acte.
Vous êtes responsable pour l’exécution de toutes les obligations aux termes du présent Acte, même si une partie ou la totalité de la propriété n’est plus couverte par le présent Acte.
17. Modifications importantes
Toute entente, qu’elle soit verbale ou écrite, pour faire des modifications importantes aux conditions du présent Acte s’appliqueront non seulement aux parties qui auront accepté ces modifications mais aussi à chaque personne, incluant une caution, qui a signé le présent Acte mais qui n’a pas reçu avis de la modification ou consenti à la modification par écrit. Des exemples de ces modifications importantes comprennent les prolongations de délai pour les versements, modifications au taux d’intérêt et des renouvellements ou prolongations de la durée de l’hypothèque.
18. État civil
Vous certifiez que votre état civil actuel est correctement décrit à la section 3 de l’annexe I.
Si la propriété est une « résidence familiale » au sens du Code civil du Québec, vous convenez que toute déclaration de résidence familiale au sens du Code civil du Québec qui peut être inscrite maintenant ou à l’avenir contre la propriété est assujettie et prend rang après les hypothèques créées dans le présent Acte et à nos droits et privilèges en vertu du présent Acte. Nos droits et privilèges en vertu du présent Acte prendront rang prioritaire et pourront être exécutoires contre la propriété comme si aucune déclaration n’avait été inscrite. Vous renoncez à tous vos droits qui découlent de toute déclaration qui est actuellement inscrite ou qui pourrait être inscrite à l’avenir à l’encontre de la propriété.
19. Cas de l’invalidité d’une partie du présent Acte
Si une partie du présent Acte est jugée illégale ou inexécutable, la validité ou la force exécutoire de toutes les autres parties du présent Acte ne sera pas affectée.
20. Loi nationale sur l’habitation
Tous les prêts hypothécaires assurés par la SCHL sont consentis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, qui est une loi fédérale en vertu de
laquelle la SCHL offre de l’assurance pour les défauts en vertu d’un prêt hypothécaire.
21. Référence à des lois
Toute référence à une loi dans le présent Acte inclut les amendements et les remplacements à cette loi, en vigueur de temps à autre.
22. Collecte, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels
Durant le cours de notre relation d’affaires, nous pourrons recueillir des renseignements d’ordre financier ou autre renseignement pertinent vous concernant. Cette information comprend :
▪ des renseignements sur votre prêt hypothécaire;
▪ des renseignements concernant les transactions que vous effectuez en utilisant nos produits et services;
▪ des renseignements permettant de vous identifier ou de vous rendre admissible pour certains produits et services; et
▪ des renseignements dont nous avons besoin pour des fins réglementaires.
Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès d’un certain nombre de sources différentes, incluant votre demande pour ce prêt hypothécaire, les références que vous nous avez fournies, les agences d’évaluation du crédit, d’autres institutions financières, des fournisseurs de services, nos dossiers internes et de personnes autorisées à agir en votre nom.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour ouvrir votre prêt hypothécaire, le traiter, en assurer le service, l’assurer, le mettre à jour et en percevoir les versements, et nous pouvons transmettre vos renseignements personnels, y compris les renseignements concernant votre prêt hypothécaire, aux agences d’évaluation du crédit. Aussi, nous utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément aux politiques en matière de protection des renseignements personnels de XxxxxXxxx, lesquelles sont décrites dans la brochure de FirstLine
« Protection des renseignements personnels ». Cette politique de confidentialité peut être modifiée, remplacée ou complétée de temps à autre. Vous pouvez vous informer sur notre politique de confidentialité actuelle en communiquant avec nous ou en visitant notre site (w xx.xxxxxxxxx.xxx).
Vous convenez que nous pouvons contracter ce prêt hypothécaire au nom d’une autre entité, en tant que mandataire, prête-nom ou agent, et que nous pouvons aussi céder ce prêt hypothécaire à une autre entité. Dans ces cas, l’entité est connue comme étant le « propriétaire bénéficiaire ». Nous pourrons prendre ces mesures, que le propriétaire bénéficiaire soit nommé ou non dans le présent Acte. Vous convenez également que nous pourrons assurer ce prêt hypothécaire auprès de la SCHL ou de tout autre assureur hypothécaire que nous approuvons de temps à autre. Nous pourrons divulguer vos renseignements personnels au propriétaire bénéficiaire, à son mandataire, et à toute personne ou entité à laquelle le propriétaire bénéficiaire cède le prêt hypothécaire de même qu’à tout assureur hypothécaire. Si le prêt hypothécaire est assuré, l’assureur peut obtenir un
rapport de crédit et d’autres renseignements vous concernant de toute agence d’évaluation du crédit ou de notre part. Nous pourrons aussi divulguer vos renseignements personnels à tout fournisseur de services. Un fournisseur de services, constitue toute personne ou entité qui :
▪ est concernée par l’émission, le traitement, la mise à jour, le recouvrement ou les opérations de ce prêt hypothécaire; ou
▪ vous fournit des services ou des avantages aux termes du prêt hypothécaire, y compris les programmes de fidélisation.
Vos renseignements personnels incluent tous les renseignements que vous avez fournis ou que nous avons obtenus relativement à votre demande de prêt hypothécaire, de même que la documents et les renseignements courants, sur vous et votre prêt hypothécaire, nécessaires pour nous permettre, à nous ainsi qu’au propriétaire bénéficiaire, au mandataire, au cessionnaire, a l’assureur hypothécaire et au fournisseur de services d’assurer la gestion du prêt hypothécaire et d’exercer leurs droits en vertu de ce prêt hypothécaire.
23. Renouvellement, prolongation ou modification du prêt hypothécaire
À notre gré, ce prêt hypothécaire peut être renouvelé, prolongé ou modifié par une entente verbale ou écrite conclue avec vous. Tout renouvellement, prolongation ou amendement peut ou non inclure une modification du taux d’intérêt.
Dans ces cas, il ne sera pas nécessaire pour nous de publier l’entente écrite aux titres de la propriété afin de conserver le rang prioritaire des hypothèques consenties en vertu du présent Acte.
Toute entente écrite que nous prenons avec vous ou avec tout autre personne responsable du paiement de ce prêt hypothécaire ne libérera pas la responsabilité de toute autre personne qui n’a pas signé l’entente ni ne modifiera sa responsabilité.
24. Renouvellement par anticipation de ce prêt hypothécaire
Si votre propriété comporte plus de quatre unités de logement ou si votre propriété est utilisée en tout ou en partie pour des fins commerciales, industrielles ou autres que non résidentielles, alors vous ne pourrez renouveler votre prêt hypothécaire par anticipation.
Si votre propriété comporte au plus quatre unités de logement, ou si votre propriété est une unité résidentielle unifamiliale détenue en copropriété, vous pouvez renouveler le prêt hypothécaire avant la date d’échéance. Cependant, les conditions suivantes s’appliquent :
▪ vous avez respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;
▪ vous devez choisir l’une des options de prêts hypothécaires que nous offrons sous la marque FirstLine au moment où vous faites votre demande de renouvellement anticipé;
▪ vous devez signer une convention de modification de prêt hypothécaire ou une convention de renouvellement anticipé, sous une forme qui nous est acceptable, qui comprendra toutes les modalités et conditions;
▪ le taux d’intérêt sera le taux d’intérêt en vigueur pour l’option de prêt hypothécaire que vous avez choisie à la date à laquelle vous signer la convention de modification de prêt hypothécaire ou la convention de renouvellement anticipé;
▪ vous devez nous payer tous les frais d’administration et de service qui s’appliqueront au renouvellement anticipé;
▪ vous devez nous payer les frais de paiement anticipé applicables;
▪ vous devez nous payer tous les intérêts accumulés qui résultent d’un changement dans la fréquence de votre montant de versement régulier, ainsi que tout intérêt différé; et
▪ vous devez payer tous les frais juridiques relativement au renouvellement anticipé de votre prêt hypothécaire, incluant les coûts de publication des documents de renouvellement.
Vous devez nous payer tous les montants relativement au renouvellement anticipé immédiatement. Si vous ne les payez pas, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du prêt hypothécaire, ou nous pouvons ajouter ces montants au montant du prêt, ou faire les deux.
25. Renouvellement automatique de ce prêt hypothécaire
25.1 Renouvellement automatique pour Auto 6 Plus (convertible 6 mois) et Auto 12 Plus (convertible 12 mois).
Dans la mesure ou nous ne vous avons pas informé que nous ne renouvellerons pas votre prêt hypothécaire, votre prêt hypothécaire sera automatiquement renouvelé à la fin de la durée (6 ou 12 mois) pour une durée égale à la durée initiale. Les conditions suivantes s’appliquent :
▪ Vous devez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes de cet Acte.
▪ Vous devez avoir maintenu un dossier de paiements satisfaisant.
▪ Le taux d’intérêt imputé durant chaque période de renouvellement sera le plus bas de notre taux affiché à la date du renouvellement pour ce type de prêt hypothécaire ou le taux de renouvellement garanti.
Nous vous enverrons une lettre indiquant le taux de renouvellement garanti 30 jours avant la fin de chaque durée. Vous pouvez résilier cette clause de renouvellement automatique et rembourser intégralement le prêt hypothécaire à la fin de la durée en nous avisant de votre décision au moins 15 jours avant la fin de la durée.
25.2 Renouvellement automatique pour certains prêts hypothécaires ayant une durée initiale supérieure à 12 mois (s’applique à tous les prêts hypothécaires sauf à Accès à taux fixe)
Vous acceptez de payer les sommes dues conformément à l’Acte à la date d’échéance ou si nous vous avons offert de renouveler votre prêt hypothécaire, de conclure avec nous une entente de renouvellement au plus tard à la date d’échéance. À défaut de cela, dans la mesure ou nous ne vous avons pas informé que nous ne renouvellerons pas votre prêt hypothécaire, le prêt hypothécaire sera renouvelé comme un prêt hypothécaire Auto 6 Plus (convertible de 6 mois) aux conditions énoncées dans notre offre de renouvellement.
25.3 Renouvellement automatique dans le cas d’une Hypothèque Accès à taux fixe suelement
Vous acceptez de payer les sommes dues en vertu du prêt hypothécaire à la date d’échéance ou, si nous vous avons offert de renouveler votre prêt hypothécaire, de conclure avec nous une entente de renouvellement au plus tard à la date d’échéance. À défaut de cela, dans la mesure ou nous ne vous avons pas informé que nous ne renouvellerons pas votre prêt hypothécaire, le prêt hypothécaire sera renouvelé comme un prêt hypothécaire fermé à taux fixe d’un an aux conditions énoncées dans notre offre de renouvellement.
26. Conversion de votre prêt hypothécaire
Si vous avez respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes de cet Acte, vous pouvez convertir votre prêt hypothécaire pour un autre prêt hypothécaire de marque FirstLine avec un taux d’intérêt et des conditions que nous vous offrirons au moment où vous convertissez votre prêt hypothécaire. Les conditions suivantes s’appliquent :
▪ si vous avez un prêt hypothécaire Auto 6 Plus (convertible 6 mois) ou Auto 12 Plus (convertible 12 mois), vous pouvez convertir pour tout type de prêt hypothécaire alors offert par nous sous la marque FirstLine ayant une durée d’un an ou plus;
▪ Vous devez présenter une demande écrite à notre Division de la Gestion des prêts hypothécaires. Votre demande de conversion doit être signée par tous les emprunteurs et cautions ;
▪ Nous pouvons vous demander de signer une conversion de votre prêt hypothécaire ou une convention de modification, lesquelles comprendront toutes les conditions modifiées de l’option du prêt hypothécaire que vous avez choisie;
▪ Vous recevrez une remise de 0,30 % par année ou plus sous le taux affiché FirstLine à la date de la conversion pour l’option du prêt hypothécaire que vous avez choisie. Si nous vous remettons une conversion de prêt hypothécaire ou une convention de modification, la date de la conversion sera indiquée dans ce document. Autrement, la date de conversion
sera la date à laquelle nous recevrons votre demande de conversion signée par tous les emprunteurs et cautions;
▪ Les nouveaux paiements au nouveau taux d’intérêt commenceront à la première ou à la deuxième date de paiement prévue après la conversion, selon ce que nous déciderons; et
▪ Nous ne vous imputerons aucuns frais d’administration pour la conversion de votre prêt hypothécaire. Toutefois, vous devrez nous payer tous les frais de traitement ou d’administration applicables, ainsi que les intérêts courus pouvant résulter d’un changement de fréquence de vos versements hypothécaires périodiques, et tous les intérêts courus sur l’intérêt différé. Vous devez également payer tous les frais juridiques reliés aux documents de conversion et à leur enregistrement, s’il y a lieu.
Vous devez nous payer tous les montants relativement à la conversion de votre prêt hypothécaire immédiatement. Si vous ne les payez pas, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du prêt hypothécaire ou nous pouvons ajouter ces montants au montant du prêt, ou faire les deux.
Une fois que le prêt hypothécaire a été converti, les privilèges de paiement anticipé du prêt hypothécaire initial ne s’appliqueront plus. Tous les privilèges de paiement anticipé seront compris dans l’entente de conversion ou de modification, que vous l’ayez signée ou non, ainsi que dans l’Avis d’information – Prêt hypothécaire que nous vous enverrons après la conversion.
27. Qu’arrive-t-il à la date d’échéance de ce prêt hypothécaire?
À la date d’échéance de ce prêt hypothécaire, si le montant impayé est supérieur à votre montant du versement régulier, nous ne pourrons demander paiement avant 30 jours après vous avoir donné avis de notre intention d’exiger le paiement. Toutefois, ceci ne s’applique que si :
▪ vous avez respecté et exécuté toutes vos obligations en vertu du présent Acte;
▪ la propriété ne contient pas plus de quatre unités de logement;
▪ les hypothèques consenties en vertu du présent Acte ne sont pas des hypothèques de premier rang.
28. Quittance
Après le paiement du montant du prêt de votre part, nous signerons une quittance que nous vous enverrons dans un délai raisonnable. Si vous nous le demandez, nous vous donnerons plutôt une cession ou un transfert des hypothèques au lieu d’une quittance.
Vous paierez nos frais d’administration et de service habituels pour le travail relatif à la préparation et l’examen de la quittance ou de la cession
et tous les autres frais juridiques ou autres dépenses relatifs à la quittance ou la cession. Vous nous paierez ces frais que la quittance ou la cession soit préparée par votre conseiller juridique, par notre conseiller juridique ou par nous-mêmes.
Il vous incombe de publier la quittance ou la cession sur le titre de votre propriété et de payer les frais de publication. Si la publication électronique peut être faite pour votre prêt hypothécaire, vous convenez de nous verser les frais de publication, et nous publierons la quittance en votre nom. Après l’avoir fait, nous vous enverrons, à vous-même ou à votre conseiller juridique, confirmation de la publication de la quittance.
29. Avis
Tous les avis que nous vous envoyons seront jugés valides s’ils sont envoyés par courrier ordinaire à votre adresse indiquée à la section 4 de l’annexe I.
Tout avis, réclamation ou mise en demeure vous concernant peut aussi être adressé à la dernière adresse que nous avons au dossier pour vous. Si nous ne pouvons vous localiser, nous pouvons signifier tout avis au Bureau du greffier de la Cour supérieure du district judiciaire où est située la propriété.
30. Novation
Le présent Acte ne constitue pas une novation et les hypothèques consenties dans le présent Acte s’ajoutent à tout autre cautionnement, hypothèque ou sûreté que nous pouvons avoir.
31. Le délai est de rigueur
Vous serez considéré « en demeure » par le seul écoulement du temps en ce qui concerne l’exécution de vos obligations aux termes des présentes par le seul écoulement du temps ou par l’expiration de la durée ou par toute autre méthode permise par la loi, sans aucune obligation de notre part de vous délivrer tout avis ou un avis préalable.
32. Délégation
Nous pouvons déléguer à une autre personne l’exercice de nos droits ou l’exécution de nos obligations aux termes des présentes. Dans ces situations, nous pouvons fournir à cette personne tout renseignement vous concernant ou concernant la propriété hypothéquée. Vous convenez de nous nommer votre mandataire irrévocable avec un pouvoir de substitution pour les fins de tout recours, signature de tout écrit, procuration ou document que nous jugeons nécessaire pour l’exercice de nos droits.
33. Coemprunteur non-propriétaire
Le coemprunteur non-propriétaire déclare avoir lu le présent Acte et reconnaît être un coemprunteur avec l’emprunteur. En signant le présent
Acte, le coemprunteur convient d’être un débiteur solidaire avec l’emprunteur relativement au paiement du capital, de l’intérêt, de l’intérêt sur l’intérêt et des frais accessoires ainsi qu’à l’exécution de toutes les obligations de l’emprunteur aux termes du présent Acte. Le coemprunteur non-propriétaire renonce aux bénéfices de division et de discussion.
34. Intervention
34.1 Caution
• (la « caution »), après avoir lu le présent Acte, déclare se porter caution de toutes et chacune des obligations de l’emprunteur ou du coemprunteur non-propriétaire, le cas échéant, et avec toute autre caution, au paiement du montant du prêt, de l’intérêt et de tous les frais identifiés dans le présent Acte.
La caution est liée sur une base solidaire avec l’emprunteur de toutes les obligations en vertu du présent Acte, et renonce aux bénéfices de division et de discussion. L’obligation de la caution est indivisible au sens de l’article 1520 du Code civil du Québec.
Ceci signifie que chaque caution convient :
• de nous payer le montant du prêt comme et lorsque requis par le présent Acte, en entier, dans les délais prescrits, sans opérer de compensation, de réduction, de reconvention ou de déduction et sans retenir aucun montant; et
▪ de respecter toutes les autres obligations de l’emprunteur en vertu du présent Acte.
La caution convient de ceci en contrepartie du prêt hypothécaire que nous faisons à l’emprunteur (ce qui comprend les représentants légaux et personnels de l’emprunteur ainsi que leurs successeurs et ayants droit).
S’il y a plus qu’une caution, les cautions sont responsables sur une base solidaire entre elles et avec l’emprunteur et le coemprunteur non- propriétaire, le cas échéant, du respect de toutes les obligations en vertu du présent Acte. Ceci signifie que chaque caution est responsable du respect de toutes les obligations en vertu du présent Acte, incluant le remboursement de la totalité du montant du prêt.
Nous pouvons, en tout temps, faire ce qui suit, sans aviser la caution et sans obtenir le consentement de la caution :
▪ prolonger le délai pour le paiement;
▪ accorder un renouvellement;
▪ modifier toute convention;
▪ accorder une prolongation;
▪ négocier des sûretés additionnelles;
▪ accorder une mainlevée ou une quittance;
▪ modifier le taux d’intérêt;
▪ modifier les conditions de ce prêt hypothécaire; et
▪ négocier toute autre situation affectant ce prêt hypothécaire et les obligations de l’emprunteur.
Faire une de ces choses n’affectera en rien le cautionnement ou les obligations de toute caution.
Nous pouvons exiger le paiement de la caution avant de tenter d’obtenir le paiement de l’emprunteur ou du coemprunteur non- propriétaire, le cas échéant. Toutes les obligations de la caution seront aussi des obligations des héritiers, exécuteurs, successeurs ou représentants personnels de la caution. Les obligations d’une caution ne seront pas affectées par la faillite de l’emprunteur, du coemprunteur non-propriétaire, le cas échéant, ou de toute autre caution.
La caution convient également de nous aviser immédiatement par écrit de tout changement d’adresse. La caution subordonne en notre faveur toutes les dettes et obligations, présentes ou futures, de l’emprunteur à l’égard de la caution, jusqu’au remboursement intégral du montant du prêt.
34.2 Consentement du conjoint
•, époux (épouse) de l’emprunteur, confirme que son état civil et celui de l’emprunteur sont correctement décrits à la section 3 de l’annexe I et, ayant lu le présent Acte, accepte les modalités du présent Acte et confirme ce qui suit :
▪ la propriété décrite à la section 1 de l’annexe I n’est pas utilisée comme « résidence familiale » au sens de l’article 401 et suivants du Code civil du Québec; ou
▪ si la propriété est utilisée comme « résidence familiale » au sens de l’article 401 et suivants du Code civil du Québec, aucune déclaration de résidence familiale n’a été inscrite contre elle; ou
▪ si la propriété constitue une « résidence familiale » au sens de l’article 401 et suivants du Code civil du Québec et qu’une déclaration de résidence familiale a été inscrite contre elle, les hypothèques, droits, privilèges et recours du prêteur aux termes du présent Acte auront priorité et seront exécutoires contre la propriété comme si aucune telle déclaration n’avait été inscrite, et l’intervenant(e) renonce par les présentes à tous les droits pouvant résulter de toute telle déclaration présente ou future qui serait inscrite contre la propriété.
35. Déclaration additionnelle
L’emprunteur et toutes les autres parties intervenant au présent Acte déclarent avoir lu le présent Acte et avoir reçu des explications suffisantes de la nature et de l’étendue de leurs obligations respectives en vertu du
présent Acte. Le présent Acte correspond à la forme habituellement proposée à nos clients.
36. Loi applicable
Le présent Acte et les modalités de celui-ci sont régis et interprétés en vertu des lois de la province de Québec.
ANNEXE I
SECTION 1 : | Description de la propriété |
• | |
Adresse de la propriété | |
• | |
SECTION 2 : | Charges existantes, le cas échéant, autres que celles en faveur ou au bénéfice du prêteur |
• | |
SECTION 3 : | État matrimonial de l’emprunteur |
• | |
SECTION 4 : | Adresse du prêteur pour la remise des paiements et l’expédition des avis : HYPOTHÈQUES CIBC INC. faisant affaires sous HYPOTHÈQUES FIRSTLINE 0000, xxxxxxxxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx 000 Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 |
Adresse de l’emprunteur pour l’expédition des avis : • |
DONT ACTE :
Et après lecture faite, les parties ont signé le présent Acte en présence du notaire soussigné,
à •, province de Québec, à la date ci-dessus mentionnée, et l’ont consigné au greffe du notaire soussigné sous le numéro •de l’original de ses minutes.
EMPRUNTEUR |
• • • • |
COEMPRUNTEUR NON-PROPRIÉTAIRE |
• • |
INTERVENANT(E) |
• • (Nom et adresse complète) • • (Nom et adresse complète) |
HYPOTHÈQUES CIBC INC. |
Par : • |
Me •, notaire |