REGLEMENT DE JEU REGIE NETWORKS
Version 2023
REGLEMENT DE JEU REGIE NETWORKS
« GRAND JEU BYD »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société Régie Networks, Société par Actions Simplifiée au capital de 762.657 €, immatriculée sous le numéro 339 200 669 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx 00xxx Régiment Tirailleurs Sénégalais - 69009 LYON (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 28/05/2024 au 23/06/2024, pour le compte de son partenaire OPL BYMYCAR (ci-après le « Partenaire ») dont le siège social est situé 00 XX XXXX XXXXXXXX 00000 XXXXXXXX, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU BYD » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 28/05/2024 au 23/06/2024 à toute personne physique majeur, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou le cas échéant, de la SELARL Xxxx XXXXXXXXX – 23 cours de la Liberté – 69003 LYON, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une session de jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par le Partenaire s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).
Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par la Société Organisatrice et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation. Aucune participation pour un tiers n’est possible.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les outils technologiques utilisés pour participer le cas échéant (exemple : borne de jeu), dans les systèmes d'information en possession de
la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques, ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.
Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, sur le site internet du Partenaire OPL BYMYCAR (ci-après le « Site »), ou le cas échéant par voie d’avenant déposé à la SELARL Xxxx XXXXXXXXX – 00 xxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXX.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU JEU ET DÉSIGNATION DU GAGNANT
Ensuite, le participant suit les instructions :
- il complète un formulaire de participation au Jeu (coordonnées, présentation et acceptation du règlement de Xxx, consentement d’exploitation de ses données, y compris par le Partenaire pour la finalité préalablement définie),
- il répond aux questions posées, puis :
- dans le cas d’un Jeu à gain immédiat, le participant se voit signifier « perdu » ou « gagné ! » ; en cas de gain, il est informé de la dotation remportée et reçoit par SMS ou courriel les modalités de retrait et de validité de sa dotation.
- dans le cas d’un Jeu avec désignation du/des gagnant(s) par tirage au sort, le participant reçoit le cas échéant un SMS ou un courriel l’informant de sa sélection pour le tirage au sort et de la date du tirage au sort. Le ou les gagnants désignés par tirage au sort en seront informés par SMS ou courriel au plus tard 15 (quinze) jours après le tirage au sort, les modalités de retrait et de validité de leur dotation leur seront signifié par le même moyen.
ARTICLE 4 : DOTATION
4.1 Les dotations
>GAIN PAR TIRAGE AU SORT
Un tirage au sort aura lieu à l’issu du Jeu et déterminera le ou les gagnants. Le(s) joueur(s) tiré(s) au sort gagneront la ou les dotations suivantes :
Libelle | Volume | Valeur |
ESCAPADE GOURMANDE EN BYD | 1 | 150 € |
Le(s) gagnant(s) seront contactés par la Société Organisatrice afin de convenir d'une date de remise du lot.
Le(s) gagnant(s) devront être domiciliés dans cette zone : Grenoble +30 km Annecy +30 km Chambéry + 30 km
La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation resteront à la charge du ou du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motif d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles résultant notamment d’une épidémie) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
4.2 Remise des dotations
Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone).
Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents dans un délai d’1 (un) mois à compter de la demande, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. En fonction de certaines contraintes liées à la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de raccourcir ce délai d’1 (un) mois.
La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre du Jeu et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.
De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera/feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.
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ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Selon la valeur unitaire de la dotation principale, le présent règlement peut être déposé à la SELARL Xxxx XXXXXXXXX – 00 xxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXX.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé le cas échéant par la Société Organisatrice à la SELARL Xxxx XXXXXXXXX – 00 xxxxx xx xx Xxxxxxx – 00000 XXXX.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : REGIE NETWORKS – EVENTS – 000 xxxxxx xx 00xxx XXX – XX 00 000 – 00000 XXXX.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le Jeu ne nécessitant aucun frais de participation, le présent article est sans objet.
ARTICLE 7: RESPONSABILITES
La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation ce que les gagnants acceptent expressément.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui- même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.
Ainsi, dans le cas où l’une des dotations consisterait en un voyage, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuelles grèves des transporteurs ou autres circonstances exceptionnelles, telle une annulation de l’opération pour des motifs d’ordre public venant perturber le déroulement normal du séjour.
De même, dans le cas où la dotation consisterait également en un concert, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation ou de report dudit concert.
Enfin, dans le cas où la dotation le nécessitait, il reviendra au gagnant de vérifier les conditions d’accès à l’évènement auprès de l’organisateur, en particulier s’agissant du protocole sanitaire mis en place par l’organisateur.
Quoiqu’il en soit, il est rappelé qu’en application du présent règlement, la Société Organisatrice ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation, et ce y compris pour des raisons sanitaires.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de cette/ces fraude(s). La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLE 12 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1 Responsables du Traitement
Le Partenaire (« le Responsable du traitement ») collecte et traite des informations des participants au Jeu (« les Personnes concernées ») dans le respect de la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles (la « Règlementation »), notamment le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (« la loi Informatique et Libertés »).
La Société Organisatrice agira en tant que sous-traitant, pour le compte du Partenaire concernant les traitements prévus par le présent article. La Société Organisatrice ne traitera les données à caractère personnel que pour les finalités énumérées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre utilisation à d’autres fins, et conformément aux instructions documentées du Partenaire et à la Réglementation applicable.
13.2 Données Collectées
Pour la prise en compte de leur participation à un Jeu, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel « les Données personnelles » ou « Données ». Ces informations sont des données d’identification et de contact (ex : nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone) et/ou des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).
Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice, le Partenaire et/ou leurs éventuels sous-traitants.
Lorsque les Données personnelles doivent obligatoirement être renseignées, le formulaire l’indique par un astérisque. Une absence de réponse du participant pourrait empêcher de valider la participation au Jeu.
13.3 Finalités des traitements
Les Données sont traitées par le Partenaire pour les finalités suivantes :
a) Validation et participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du participant selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le présent règlement) ;
b) Communication entre la Société Organisatrice et les participants, pour informer les gagnants des résultats ;
c) Remise ou envoi des dotations aux gagnants ;
d) Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
e) Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
En outre, lorsque le participant y aura préalablement consenti, le Partenaire pourra traiter les Données personnelles des participants pour les finalités suivantes :
f) Envoi d’offres commerciales par le Partenaire
g) Envoi de newsletters par le Partenaire
13.4 Communication des Données personnelles à des tiers autorisés
Les Données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’accès est strictement nécessaire pour la bonne administration du Jeu.
En outre, les Données personnelles pourront faire l’objet d’une transmission à des tiers autorisés pour les finalités suivantes, strictement définies par le Partenaire :
a) Organisation de toute ou partie du Jeu
b) Information des gagnants des résultats ;
c) Remise ou envoi des dotations aux gagnants ;
d) Gestion de la plateforme permettant la mise en place technique du Jeu ;
e) Respect des obligations légales et réglementaires et/ou la défense ou l’exercice d’un droit en justice.
f) Réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernant leur droit d’accès.
13.5 Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données personnelles des participants au Jeu sont conservées pour la durée légale maximum de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
A l’issue de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige ou de contestation relatif au déroulement du Jeu.
En outre, les Données personnelles concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.
13.6 Droits des Personnes concernées
En application de la Règlementation en vigueur concernant la protection des Données personnelles, chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses Données des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante : REGIE NETWORKS – EVENTS – 000 xxxxxx xx 00xxx XXX – XX 00000 – 00000 XXXX, ou par email : xxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
Le Partenaire s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
En cas de litige sur l’exercice de ses droits, le participant a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet du Partenaire.
ARTICLE 14 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et le Partenaire du Jeu à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés, pour quelque finalité que ce soit et sur tous supports notamment par annonce micro par un animateur en magasin, à l’antenne des radios du groupe NRJ, sur les sites web ou réseaux sociaux de la Société Organisatrice, des radios du groupe NRJ ou du Partenaire, ou pour les besoins du Jeu ou de la promotion du Jeu et/ou de toute activité de l’une des filiales du groupe NRJ auquel appartient la Société Organisatrice, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.