Juillet 2022
Juillet 2022
Conditions générales des produits et services de Ma French Bank
Ma French Bank - SA à Conseil d'administration - Capital social 258 ϬϬϬ -Ϭ11Ϭ5ϬruΦe d e Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°828 624 759 - IDU REP FR200076_03KWXL - ORIAS n°00000000. Ma French Bank est une filiale de La Banque Postale.
Agréments
DĂ &xXXXX XXX XXx XX XxXxxxXXXxXXx ĚĞ ĐƌĠĚŝƚ ĚĞ ĚƌŽŝeƚt d e ĨƌĂŶĕ
Résolution (ACPR ʹ4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00) et soumis au contrôle de cette même autorité notamment pour le respect des règles liées à la protection de la Clientèle, à la supervision de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour sa solidité financière.
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ ĞƐƚ ŝŵŵĂƚƌŝĐƵůĠĞ ĂƵƉƌğƐ ĚĞ ů͛KƌŐĂŶŝƐŵĞ tƉanŽt Ƶƌ ůĞ ƋƵ͛ŝŶƚĞƌenŵasĠsuĚranŝceĂ. >ŝ͛ƌŝĞŵŵĂƚƌdeŝMĐaƵFreůncĂhƚBaŝnkŽpeŶut être contrôlée auprès de ů͛KZ- 1/, r ue^Xxxxx Xxxxxxxx ʹ75 341
Xxxxx Xxxxx 00 / xxx.xxxxx.xx.
DĂ &xXXXX XXX XxX XXXXX xxXX XxXxXxXXxxxxX ĂǀĞĐ ƵŶĞ , Ğle ŶnoƚmƌĞƉƌŝ ĚĞ ů͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞ Ě͛ĂƐƐƵƌĂŶĐĞ͘
Accessibilité
Le site Internet (ci-ĂƉƌğƐ ůĞ ͞ ^ŝƚĞ ͟Ϳ ĚĞ DwĂw w.&mƌafrĞenŶchĐbaŚnk .fr ».ĂCeŶrtaŬin s sĞerƐvicƚes prĂopĐosĐésĞsuƐr leƐSŝiteďůĞ ǀ et mentionnés dans la CoŶǀĞŶƚŝŽŶ ƐŽŶƚ ĠŐĂůĞŵĞŶƚ ĂĐĐĞƐƐ-ŝapďrèsů«ĞApƐp »).ĂƵ ƚƌĂǀĞƌƐ Ě͛ĂƉ
Ma French Bank - SA à Conseil d'administration - Capital social 258 11 0 xxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°828 624 759 -
IDU REP FR200076_03KWXL - ORIAS n°00000000. Ma French Bank est une filiale de La Banque Postale.
Conditions Générales
catégories « Connaissance » (quelque chose ŐĠƌĞƌ ƋƵŽƚŝĚŝĞŶŶĞŵĞŶƚ
que seul le Client connaît), « Possession » ĐĞ ĐŽŵƉƚĞ ƋƵ͛ƵŶg én érůal ŝĞŶ
La Convention de Compte définit le
(quelque chose que seul le Client possède) et Ě͛ƵŶĞ ĐĂƌƚĞ ďĂŶĐĂŝƌĞ͘
fonctionnement du Compte de dépôt,
« Inhérence » (quelque chose que le Client créditeur, sauf accord avec Ma French Bank.
dénommé ci-après le « Compte », ouvert
ĞƐƚͿ͘ >Ă ĐŽŵƉƌŽŵŝƐƐŝOŽnŶpa rleĚéĞga lemůe͛ntƵdeŶc omŶpĞte baƌncĞairŵe oĞuƚ Ɖ
par « Ma French Bank », à une personne
en question la fiabilité des autres.
compte à vue.
physique majeure capable ŽƵ Ě͛ƵŶ ŵxŝApŶp Ğ: UƵneƌa pplication, un applicatif, une
x ŽŵŵŝƐƐŝŽŶ nĚ͛: ŝSŶomƚmĞe ƌǀĞ
Ě͛ĂƵ ŵŽŝŶnƐon émϭaϮnc ipéĂdŶûmƐen t «app » ou encore une « appli » désignent un
ƉĞƌĕƵĞ ƉĂƌ ů͛ĠƚĂďů
représenté, avec résidence fiscale en France, programme informatique ou logiciel (par
ů͛ŝŶƚĞƌǀĞŶƚŝŽŶ ĞŶ ƌĂ
Ŷ͛ĂŐŝƐƐĂŶƚ ƉĂƐ ƉŽƵoƌpp ositionĚaĞu mƐa tériel ďouĞsmƐarŽtpŝhoŶneƐ).
entrainant une irrégularité de
professionnels, ci-après désigné, le «Client ». xAutres actifs : Tous les actifs financiers,
fonctionnement du compte nécessitant un
La Convention de Compte, appelée ci-après la
ƉƌŽĚƵŝƚƐ Ě͛ĠƉĂƌŐŶĞ ŽƵƚ ƌďĂĂŝŶƚĐĞĂŵŝĞƌŶĞƚƐ ͕Ɖ ĂŝƌŶƚĐŝůĐƵĂůŶŝƚĞ
« Convention », se compose :
crédits, consultables en ligne par le Client au
ordre de paiement irrégulier, coordonnées
- des présentes Conditions Générales,
moyen de Données d͛ĂĐĐğƐ ĠŵŝƐbĞanƐca iresƉinĂexƌac tesƵ, aŶbs ence ou insuffisance
- du Contrat de Souscription, recueillies dans la demande d'ouverture de Compte et de souscription des produits et
services, ainsi que des communications
établissement de paiement.
xBande MRZ (Machine Readable Zone) :
Zone de lecture automatique présente sur un document officiel réservé à la lecture,
de provision, etc.).
xClient : Personne physique détenant au moins un contrat en cours avec Xx Xxxxxx
Bank. Dans le ĐĂƐ Ě͛ƵŶĞ ƉĞƌƐŽ
ĂĨĨĠƌĞŶƚĞƐ x xxXXxXxxxxxXXxXXX xXxXX x XXXxxXxxXXXx Ğăƚ ůmiĂnůe uĂre, onǀenĂteůndŝpĚarĂClƚienŝt Žla Ŷpe rsonĚneĞ Đ
délivrance des moyens de paiement,
- des conventions spécifiques («
document.
x ĂŶƋƵĞ Ě͛Ba nqĐueĐfrƵanĞçaŝiseůd an͗s
détentrice du compte qui agit sous la responsabilité de son Représentant légal.
XXXxxxXXX XxXx»),xxxXxxXxxxxxxxx XxxX CliĚenĞt Ɛém e t
ĂleƌsƚouĞhaƐit de
x ŽĚĞ ĚĞC odůe ͛en treƉ5Ɖet 8͗chiffres
- ainsi que les conditions et tarifs des prestations financières applicables», ci-
domicilier son Compte.
xBanque de Départ : Banque française dans
ĚĠƚĞƌŵŝŶĠ ƉĂƌ ůĞ ůŝĞ
valider ses opérations.
après désignée les « Conditions
laquelle le Client émet le souhait de rapatrier
xCotisation à une offrĞ Ě͛ĂƐƐƵƌĂŶĐĞ
Tarifaires ».
ses comptes vers la banque Ě͛ĂĐ. ĐƵĞŝůvol de moyens de paiement : Le compte est
xBanque Emetteur : ĂŶƋƵĞ Ě͛ƵŶ ĚKĠƌďŐŝĂƚŶĠŝ ƐĚŵĞƐ ĨƌĂŝƐ ƉĞƌĕƵ
ŽƵ Ě͛ƵŶĞ ƉĞƌƐŽŶŶĞ ĚŽŶƚƚŝ xxxX XxXx XxXXx X Đ͛ĞŽĂƐƚƐƚŝ ƐĚƵĂĠƌƚďĂŝŝŶŽƚĐ
ou créancier.
x ŽŶ Ě͛: DĂocĐumŚeĂntƚutilisé pour payer
xDate de valeur : Date à laquelle prend effet ů͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĂƵ d e ŽŵƉ crédit ou débit.
ƵŶ ĂĐŚĂƚ ĂƵƉƌğƐ Ě͛ƵŶ x ĐŽŶŵŶŵĠĞĞƌƐĕ ĂŶĚƚ͛ ŝƉĚ:ĂĞƌDŶoƚnƚnĞéŝeŶsĨĂŝŝĐƌĂĞ
au prix de la valeur faciale. Le Client paye le
ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ ĂƵ ůŝĞŶƚ
DEFINITIONS ŽŶ Ě͛ĂĐŚĂƚ ĂƵ ŵŽŶƚĂ ŶƐƚƉ ĂĚĐĞĞ ůĂĐ ůǀŝĂĞůŶĞƚƵ ƌ ǁĞĨďĂ͕Đ ŝĂ
ĚĠĚƵŝƚ Ě͛ƵŶĞ ƌĠĚƵĐƚŝŽŝŶĚ͘ĞŶƚŝĨŝĂŶƚp asĞse.ƚ Ě͛ƵŶ ŵ
xAbonnement à des services de banque à
xCarte : Moyen de paiement prenant la
xDonnées personnelles : Toutes les
distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc.)
ĨŽƌŵĞ Ě͛ƵŶĞ ĐĂƌƚĞ infoĠrmŵaŝtioƐnsĞ à cƉarĂacƌtèr e
ƵpeŶrso nnel
: Ensemble de services rendus par la banque
établissement de crédit ou un établissement
concernant un Client, personne physique
XxXXXXXXx XX XXX XxxXx xXxxXxxXxxXx Ğet perŽmƵett antĚàĞso n tůituŝlaiĞre,Ƶ identifiée ou qui peut être identifiée,
Ě͛ĂĐĐƵĞŝů ĚĞ ůĂ ůŝcĞonŶforƚmğémůenĞt au Ğcoƚnt ratƵpƚassŝé ůavŝecƐlĂui,Ŷƚd irecůteĞmeƐnt
ou indirectement, par
nouvelles technologies (Internet, téléphone,
Ě͛ĞĨĨĞĐƚƵĞƌ ĚĞƐ ƉĂŝĞŵƌĞĠŶĨƚĠƐƌ ĞĞŶƚĐͬĞŽ Ƶă ĚƵĞŶƐ ŶƌƵĞŵƚĠƌƌĂŽ
etc.) pour réaliser à distance tout ou partie des opérations sur le compte bancaire. xAbonnement à des produits offrant des
alertes sur la situation du compte par SMS :
Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance, etc.). xCashback : Désigne le montant, en valeur ou en pourcentage, versé au Client Eligible,
à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
xEspace client web: Espace dédié du Client
ƋƵŝ ůƵŝ ƉĞƌŵĞƚ Ě͛ĂĐĐĠ
Le compte est débité des frais perçus au titre
correspondant à tout ou partie du prix versé
ƵŶ ƐŝƚĞ /ŶƚĞƌŶĞƚ ĂƉƌğƐ
ĚĞ ů͛ĂďŽŶŶĞŵĞŶƚ ĂƵ ƐlĞorƌs dǀe ŝseĐs aĞĐ ŚĚĂĞƚƐƐ ĂĂůƵcĞƉomƌƌmƚğerĞƐçaƐn t ĚĂ͛mŝƵaŶfŶreƐn cŝhb xxx.xx (Coût de connexion selon
que le cas échéant des frais perçus lors de
partenaire͕ ƐŽƵƐ ůĂ ĨŽƌŵĞ ůĚĞ͛ ƵĨŶŽĞƵ ƌƐŶŽŝŵƐŵInƐtĞeĞrn ƵetƐƌ). Ž ŝĚƚ͛ ĂĐĐğ
chaque envoi de SMS.
xAgrégation : Service en ligne consistant à
forfaitaire soit proportionnelle au montant desdits achats.
xEtablissement de paiement : (i) Les établissements de paiements de comptes
fournir des informations consolidées
xCertificat : Document sous format
Ğƚ ;ŝŝͿ ƚŽƵƚĞ ƐŽĐŝĠ
concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Client.
xInterface : Un programme informatique
électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire. Il est précisé
établissement de paiement de comptes
ĠŵĞƚƚĞƵƌ ĚĞ ŽŶŶĠĞƐ Ě ĐŽŶƐƵůƚĂƚŝŽŶ acĞtifŶs. ůŝŐŶĞ
qui regroupe un ensemble de services ou de
que les Certificats associés à la signature de
x&ŽƵƌŶŝƚƵƌĞ Ě͛itƵ(cŶartĞe d e ĐĂƌƚ
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂůŝƚĠƐ ĚŝƐƉůŽ͛ŶƵŝƚďŝůĞŝƐ ĂƚƉŽĞƵƌ ĚŽ͛ŶĂƚƵ ƚƌpƉĞaiŽeƐmƵ enƌt interĐnaĂtioƌnaĂle Đà dƚébĠitƌimŝmƐédƚiatŝƋƵĞ
logiciels (souvent désigné par le terme API
ƉƌŝŶĐŝƉĂůĞƐ Ě͛ġƚƌĞ ăe t Ƶà ƐauĂtoŐrisĞati onƵsŶystŝémƋaƵtiqĞue , sĞauƚf casĚĠĚŝ
Application Programming Interface).
une opération.
Ě͛ĞdžĐĞʹƉceƚrtaŝinŽs Ŷpéages, parkings,
xAuthentification : >͛ ƵƚŚĞŶƚŝxCĨhaŝt :ĐMĂessƚagŝerŽie Ŷins tantanée qui permet à
ĞƚĐ͘Ϳ ͗ >͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞ
permet au Client d'apporter la preuve de son
XX xxXXx XxXXXXXXXxx aieĚmĞenƐt liéeŵĞauƐcƐomĂptŐe ĞduƐC lieƚntĞ. Ldže ƚƵĞů
identité. Le Client utilise alors un identifiant
sur ordinateur, tablette ou mobile avec un
montant de chaque opération effectuée à
et un code secret que lui seul connait et qui
agent / Chargé de Clientèle de Xx Xxxxxx
ů͛ĂŝĚĞ ĚĞ ĐĞƚƚĞ ĐĂƌƚĞ
lui pĞƌŵĞƚƚĞŶƚ Ě͛ĞĨĨĞĐƚƵBaĞnkƌe n ĚtemĞpƐs réeĚl ĞviaŵleĂSŶiteĚ/ĞAƐpp MĞaƚ et intégralement sur le compte du Client,
opérations à distance (par téléphone, App, Espace client web). La prise en charge de ces
French Bank.
xCocontractant : Ma French Bank ou toute
au jour le jour, après vérification automatique et systématique du solde (ou
ĚĞŵĂŶĚĞƐ ŶĠĐĞƐƐŝƚĞ Ěs͛ocĂiétƵé ƚŚcoĞntŶrôƚléeŝĨŝdirĞecƌtem eůntĞ o u ůŝpĞrovŶisiƚon ) disponible sur son compte.
pour sécuriser le traitement et éviter
indirectement par Ma French Bank aux
xIncident de paiement : Non-exécution par
ů͛ƵƐƵƌƉĂƚŝŽŶ Ě͛ŝĚĞtŶƚŝƚƚĞĠƌ͘ŵ Ğ>Ɛ͛ ĂĚƵĞƚ Ś-ůĞ3͛ŶĂdƚuƌŝCƚĨodŝe XxxxXXx xXXXx XX &xXxxXXXXX XXX XxXXX
un mécanisme propre à chaque établissement bancaire.
commerce, qui propose au Client la souscription en ligne de produits ou services
du Compte pour défaut ou insuffisance de provision, quel que soit le moyen de
xAuthentification forte ou à double facteur
ƋƵ͛ĞůůĞ ƉƌŽƉŽƐĞ ĚĞƉpƵaiŝemƐen t
ƐŽcoŶnc ernéĞƐƉ(pĂréĐlèvĞem enĚt, Ğ
͗ ƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ƌĞgeƉstiŽonƐ. ĂŶƚ ƐƵƌ ů͛ƵƚŝůŝƐĂécƚhéŝanŽceŶde vĚireĞme nt futur ou permanent,
deux éléments ou plus appartenant aux
xCompte de dépôt : Compte utilisé pour
opération carte).
xJailbreak (ou débridage, déverrouillage) :
Processus permettant aux utilisateurs du
Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux
budgétaire.
xSignature électronique : Procédé fiable
^ŵĂƌƚƉŚŽŶĞ Ě͛ŽďƚĞŶŝƌd ateƵs Ŷco nvĂenĐueĐs ğenƐtre lĐe ŽClŵienƉt ůeĞt
ƚle
Ě͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ŐĂƌĂ
pour déverrouiller toutes les
bénéficiaire. Le montant concerné peut
ů͛ĂĐƚĞ ĂƐƵ͛ƋĂƵƚĞƚůĂ ĐĞŚůĞů Ğ ƚ
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂůŝƚĠƐ Ě͛vaƵrieŶr. L e compteƐeLJst Ɛdéƚbitğé dŵesĞfr ais perçus ŽďũĞƚ Ě͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĞƌ ůĂ
Ě͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ͕ Ġůŝpŵarŝl͛ŶĠĂƚŶĂƚď ůŝĂƐŝƐŶĞƐŵŝĞ ŶƚƐ ĞƉƐŽ Ƶůƌ͛ ĂůƉĞƉ ŽƉƐĂĞŝ ĞŵĞĞƚŶ ƚ ĚĞ͛ ƵŶ ŵĂ
restrictions et sécurités.
xMobilité Bancaire : Fait de transférer
prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.
consentement aux obligations qui découlent du document signé.
ů͛ĞŶƐĞŵďůĞion s ĚdeĞviƐrem eŽntƉouĠƌĂxƚPrestataire : Ensemble des sociétés et xSite : ĠƐŝŐŶĞ ů͛ĞŶƐĞŵďů
ĚĞ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ Ě͛ƵŶ XxXXxxXXxxXx XXXxXXXXxXX xXXXX XXXXXX ƌŐfouĞrn isĚpaĞr M aƚFrŽenƵchƚBa nkŽaƵux UtƉilisĂatƌeuƚrs,ŝĞ Ě
vers une autre banque. La mobilité bancaire
service en nom et place de Ma French Bank.
accessible par le biais du portail
ŶĞ ƉĞƵƚ Ɛ͛ĞĨĨĞĐƚƵĞƌ xƋPƵreĞsta taůireŽdƌe ƐSeƋrviƵceĞĚ ͛ů/ĞŶ ĨĐŽŽƌŵŵƉĂƚƚwĞwŝ wŽ.mŶaf renƐchƵbaƌnk .fr (Coût de connexion
Ě͛ŽƌŝŐŝŶĞ ĞƐƚ ƚĞŶƵ ĚĂlesŶcoƐm ptƵesŶ: P reĠstaƚtaĂireď(důitŝ« aƐgrƐégĞateŵuĞr »Ŷ) ƚ XXXXx XX xX XXXxXxxXxxxxxXx). ƐĞƵƌ
départ français et vers un établissement ĂƐƐƵƌĂŶƚ ƵŶ ƐĞ ƌǀŝĐĞ ĚxP͛ilotaĂgŐe ƌĠŐbudgƚĂ éŝtaiŽreŶ: ͘ Dispositif
Ě͛ĂĐĐƵĞŝů ĨƌĂŶĕĂŝƐ͘ xWƌĞƐƚĂƚĂŝƌĞ ĚĞ ^ĞƌpǀerŝmĐettĞan t auĚc͛lie/ntŶdeŝrƚecŝevĂoirƚƐŝƵŽƌŶ ůĚ͛Ğ
xMoyens de Paiement SEPA : Le virement
paiement : Prestataire assurant un service de
Ma French Bank des informations clés
XXXX, le prélèvement SEPA et la carte de ƉĂŝĞŵĞŶƚ ;ǀŝƌĞŵĞŶƚͿ cĞomŶm e leůrŝécaŐpiŶtulaĞt if dăe s onƉacĂtivƌitéƚoŝu lƌes Ě͛
paiement permettent aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants et administrations) au sein de
compte de paiement détenu par le Client. xRelevé de Compte : Document proposé sous format papier ou au format PDF
mouvements inhabituels par rapport à ses habitudes de consommation dans le but de gérer au mieux son budget sur son compte
ů͛ĞƐƉĂĐĞ ĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞ (é^lec trWon iqu e),Ěle͛rĠeleŵvéĞeƚstƚuƌn Ğdo cumĞeƚnt Ma French Bank. Le dispositif peut être
recevoir des paiements en euros, dans le
récapitulant les opérations enregistrées sur
désactivé à tout moment ƐƵƌ ů͛ ƐƉĂĐ
cadre de leur pays ainsi que de celui des ůĞ ĐŽŵƉƚĞ Ě͛ƵŶ ůŝĞŶwƚeb . Ɖ ĞŶĚĂŶƚ ƵŶĞ ƉĠƌŝŽĚĞ
autres pays membres, sous les mêmes
déterminée, généralement mensuelle.
xTenue de compte : >͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞ
conditions et avec les mêmes droits et
xRetraiƚ Ě͛Ğ(ƐcaƉs dğe rĐetĞraiƐt en euro à le compte du Client.
obligations.
ƵŶ ĚŝƐƚƌŝďƵƚĞƵƌ ĂƵƚxŽUŵnioĂnƚEuŝroƋpéƵenĞn e oĚu ͛UEƵ:ŶA llemĂagƵneƚ, ƌĞ
xOffre : >͛KeĨstĨunƌeĞnsemble de services et fonctionnalités associés au Compte de dépôt. Ma French Bank propose trois Offres : le Compte Original, le Compte Idéal
établissement avec une carte de paiement internationale) : Le Client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le
Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
et, pour les mineurs de 12 à 17 ans, le
distribƵƚĞƵƌ ĂƵƚŽŵĂƚŝƋƵĞM alte, Ě͛PaƵys-ŶBa s, ĂPoƵlogƚnƌe, Ğ Portugal,
Compte WeStart.
xOpération engageante : Opération
établissement. République tchèque, Roumanie, Royaume-
xZĞƚƌĂŝƚ (cĚas͛deĞreƐtrƉaitğenĐdĞevƐise Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
réalisée par le Client en self care qui x XX XxXxxxxXxXXx ĂƵxVƚireŽmŵenĂt SƚEPŝAƋ: >Ƶ͛ĞĠ ƚĚĂ͛ďƵůŶŝ ƐĂƐƵĞƚŵƌĞĞŶ
nécessite une authentification forte pour la validation. Parmi les opérations concernées figurent notamment les modifications des données Clients, de ses
établissement avec une carte de paiement internationale) : Le Client retire des espèces à partir de son compte, en devise avec une carte de paiement internationale depuis le
le compte vire, sur instruction du Client, une soŵŵĞ Ě͛ĂƌŐĞŶƚ ĚƵ ĐŽŵƉ un autre compte, à titre occasionnel ou récurrents.
informations de contact et mot de passe, la
ĚŝƐƚƌŝďƵƚĞƵƌ ĂƵƚŽŵĂxƚWŝe ƋPaƵrtĞag e : SĚer͛vicƵe Ŷpr oposéĂƵpaƚr ƌMaĞ
création de bénéficiaire, la demande de virement, etc. La confirmation de ces
établissement. French Bank permettant de simplifier et
xReprésentant légal : Personne légalement Ě͛ĠƋƵŝůŝďƌĞƌ ůĞƐ ĐŽŵƉ
opérations nécessite une validation avec
désignée en vue de représenter et défendre ŵĞŵďƌĞƐ XxXXX XXxxxxX
XXxXXXxxXxXXxxXX ĨŽƌƚlesĞi͕nté rêĞtsŶd 'unƵe ƚpeŝrsůonŝneƐmĂinŶeuƚre nůon͛ ƉpaƉrti cuƐlieƵr. ƌ
mobile synchronisée par le Client avec son Compte.
xOrganismes : Etablissements dont le Client est débiteur ou créancier et avec lesquels le
émancipée. Le Représentant légal agit au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Le Représentant légal est
ŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞŵĞŶƚ ů͛ƵŶ ĚĞƐ ƉĂƌĞŶƚƐ ĚƵ ůŝĞ
ůŝĞŶƚ Ă ĐŽŶǀĞŶƵ Ě͛ƵmŶin eurŵ. ŽĚĞ ĚĞ ƌğŐůĞŵĞŶƚ
par prélèvement ou virement sur son compte bancaire.
xOutil Budget : Permet de catégoriser les opérations enregistrées sur le compte à vue Ma French Bank et sur les comptes agrégés par le Client, de personnaliser un budget mensuel par catégorie et de le suivre via des tableaux et des graphes.
xPartage : Dans le cadre du service We Partage, un Partage est un outil de suivi
xRIB ;ZĞůĞǀĠ Ě͛/ĚĞŶƚŝƚĠ ĂŶĐĂŝƌĞͿ ͗
ŽĐƵŵĞŶƚ ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ ĞŶ &ƌĂŶĐĞ Ě͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĞ ůĞƐ ĐŽŽƌĚŽŶŶĠĞƐ enĚt. LƵe XXxXxX XxXX xx
RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Y figurent également les codes IBAN et BIC.
xSEPA (Single Euro Payments Area) : SEPA est un projet mené par les institutions de
ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ Ě͛ĞŶƌĞŐŝƐůƚ͛ƌhĞŶƌŝ ŽŶů ͛Ğ ŶƵƐƌĞŽŵƉďĠůĞĞŶ ŶĞĚ ĞƋƐƵ x XXXxXXX xx ƐƉĂĐĞ
dépenses et échanges Ě͛ĂƌŐĞŶƚ ĞdžUĠniqĐueƵdƚe PĠaiƐem enĂt eƵn Eu ro. Le SEPA vise à
XXxX XxXX XxXXXX ĚĞ créƉerĞuƌneƐgŽamŶmŶe ĞunƐiqu e ƉdeŚmLJoƐyeŝns ƋdeƵĞƐ
;ĞdžĞŵƉůĞ ͗ XXxxxxXx XXXxxxXXxXX Xxx xXxXX ĐĞĐƵĂƌƐŽŝ ŽĐŶŽ ŵĚŵ͛ƵƵŶŶĞ ă ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ
évènement donné. Cet outil permet de
des pays membres : leƐ ƉĂLJƐ ĚĞ ů͛hŶŝŽŶ
simplifier la gestion des remboursements au
ƵƌŽƉĠĞŶŶĞ͕ ů͛/ƐůĂŶĚĞ͕ ůĞ >ŝĞĐŚƚĞŶƐƚĞŝŶ͕
sein du groupe en générant, grâce à un
Norvège, Monaco, Saint-Marin et la Suisse.
ĂůŐŽƌŝƚŚŵĞ͕ ů͛rĞatiŶonƐs Ğà ŵďOůutĞre la FĚraĞncƐe M étŽroƉpoĠlitaine font partie
effectuer pour équilibrer les comptes.
du SEPA les départements et régions
xPrélèvement ;ĨƌĂŝƐ ƉĂƌ ƉĂĚŝ͛ĞŽŵ-ƵmĞƚerŶƌƚĞfr ançĚais͛Ƶ: Ŷ Guadeloupe,
prélèvement SEPA): Le Client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à
Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
ů͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ ƋƵŝ xƚSeŝrviĞceŶs :ƚEn semůbĞle desĐseŽrvŵiceƉs ƚproĞpo séĚs Ğ ĐĞ
ůŝĞŶƚ ĚĞ ǀŝƌĞƌ ƵŶĞƉ ĂƐƌŽ ŵDŵĂĞ &ƌĚĞ͛ŶĂĐƌŚŐ Ğ XXxX XX, Xx xXxxxXX XxxXXXxxXxxXX
compte du Client vers celui du bénéficiaire.
Outil Budget et Service de synthèse
I. OUVERTURE DU COMPTE
1. Généralités
Après avoir opéré les vérifications nécessaires, Ma French Bank consent à
Européenne ou pays assimilés.
Le représentant légal peut autoriser le client mineur à se faire délivrer des moyens de
est possible dans les Bureaux de Poste éligibles, disponibles sur le Site Ma French Bank.
Pour ouvrir un compte en Bureau de Poste, le Client doit fournir les informations
ů͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚƵ ŽŵƉƚĞp aieŽmƵen͕t s ouůs rĞése rvĐe ĂdeƐdé teĠnirĐluŚi-mĠêĂmeŶƚ͕n écůesĂsai res auprès du Chargé de Clientèle de
refuse discrétionnairement.
un compte bancaire (dans un établissement
la Poste et les justificatifs demandés pour la
Tout refus ou toute acceptation XxXXxXxxXXXx Xx xxXxXX ƵƌŽƉĠĞŶŶĞcoͿnst͘itu tio/nůde soƐnĞdo ssƉierŽdeƌsƚouĞsc ripĨtioŽn,ƌƚ
de Compte est communiqué par email au
opérations passées par le client mineur sur
ĐŽŵŵĞ ŝŶĚŝƋƵĠ ă ů͛Ăƌƚ
Client.
ƐŽŶ ĐŽŵƉƚĞ Ğƚ ĐĞ ũƵƐƋcoƵmp͛teăʹ 1.ƐGéĂné raŵlitéĂs ũ». ŽƌŝƚĠ͘
Pour ouvrir un Compte, le Client doit justifier de son identité. Il doit présenter, à
Lors du passage à la majorité du mineur, le Représentant légal n'a plus d'accès au
Afin de finaliser la souscription, le Client doit, après avoir pris connaissance de la Fiche
ce titre, un document officiel probant en
Compte du Client, il ne peut plus réaliser
Ě͛/ŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ WƌĠĐŽŶ
cours de validité comportant sa
Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽomŶp te. ƐLeƵƌCo mpůte Ğ p résentes Conditions Générales et des
photographie et une bande MRZ (avec norme ICAO), et tout autre justificatif qui pourrait être demandé par Ma French Bank
(par exemple : un 2ème justificatif
fonctionne alors sous la seule responsabilité du Client qui accepte toutes les opérations réalisées antérieurement à sa majorité sur son Compte.
Conditions Tarifaires, signer le contrat sur la tablette du Chargé de Clientèle de la Poste. Le Client reconnait que cette signature emporte son consentement aux obligations
Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ͕ ƵŶ
justificatif de domicile, etc.).
uĂnǀŝƐL e RepĚré͛seŝntŵanƉt léŽgaƐl rŝesƚteŝreŽspŶon͕sable du
paiement des cotisations dues avant la
majorité du Client.
qui découlent du document signé. Ces documents sont remis au Client sur son Espace client web ou sont disponibles sur le
Pour ouvrir un compte, le client doit obligatoirement communiquer à Ma French
>Ğ ůŝĞŶàƚf ouƐrni͛r àĞMŶaŐFĂrenŐchĞ
Site Ma French Bank. Le Client peut demander au Chargé de Clientèle de la Poste
ĂŶŬ ůŽƌƐ ĚĞ ůun͛nĞumŶéƚro ƌĠĞB anĞk Ŷsan s ƌdéĞlaůi, ĂtouƚteŝinŽfoŶrm͕at ion, toute
une impression des documents contractuels
de téléphone mobile français (avec un indicatif +33 pour la Métropole, +262 pour la Réunion et Mayotte, +590 pour la Guadeloupe, +594 pour la Guyane ou +596 pour la Martinique), une adresse e-mail, qui doivent être personnels et individuels. Le
Client doit détenir un smartphone
modification et tout justificatif utiles au fonctionnement et à la tenue du Compte (de sa propre initiative ou à la demande de Ma French Bank) incluant le changement de coordonnées (e-mail, téléphone ou adresse) et à surveiller régulièrement le Compte, tout manquement pouvant être constitutif
et Ě͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ͘
En fonction ĚĞ ů͛KĨĨpaƌr leĞc lieĐnt,ŚlaŽŝƐ carte est soit remise en Bureau de Poste, soit envoyée au domicile du Client, après avoir réalisé un premier versement.
Dans le cas où la carte est remise par le Chargé de Clientèle, le Client doit confirmer
compatibleet non jailbreaké.
Ě͛ƵŶĞ ŶĠŐůŝŐĞŶĐĞ ĚĞ ƐsoĂn adƉreĂssƌe ƚpo͘stale déclarée lors de
ů͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚƵ ŽŵƉƚĞ
Le Client doit, par ailleurs, résider en France,
En cas de changement de résidence fiscale, le Client doit en informer dans les 90 jours
Espace client web ou son App un code reçu par courrier à son domicile. Cette
Ğƚ ŝŶĚŝƋƵĞƌ Ɛ͛ŝů ĞƐƚ xXXxXXXx XxXXXx XX &xxxxxxXxxXxxXxxxXx st obligatoire pour pouvoir
Ğƚ Ɛ͛ŝů ĞƐƚ ĐŽŶƚƌŝďƵMĂaďFůreĞnch BĂanŵk ĠetƌfoŝurĐniĂr uŝneŶn͘o uve/lleů ƐréŝaliŐseŶr dĞes opérations engageantes,
une auto- certification de résidence fiscale de sorte que la responsabilité de Xx Xxxxxx
Bank ne saurait être engagée s'il y a
auto- certification de résidence fiscale
attestant de sa (ses) résidence(s) fiscale(s) ainsi que de son (ses) numéro(s)
Lorsque la carte est envoyée au domicile du client ou de son Représentant Légal, après
infraction à la réglementation fiscale du
Ě͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ĨŝƐĐunĂpůremĞie r Ăveƚrseƚmƌenŝt dďe ƵϱĠϬ; (ceƐΦmͿ o ntaƉntĂƌ ů
pays de résidence. Le refus ou l'absence de
juridiction(s) dont il est résident fiscal. Le ĞƐƚ ĚĞ ϭϬΦ Ɖ), XxxXXxX xxxxXxx XX xxx
justification par le Client de sa situation
Client pourra être amené à produire, à la la carte ƐƵƌAp p důu͛Client vaut vérification
fiscale est susceptible d'entraîner le refus
demande de Ma French Bank, des ĚĞ ů͛ĂpoĚstaƌle.ĞƐƐĞ
Ě͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ŽƵ ůĂ ĐůƀdƚocƵumƌenĞts sĚupΖpléŽmĨenĨtaŝireĐs Ğafi n ĚquƵe MĐa Žŵ>Ɖ͛ƚĂĞď ƐĞŶĐĞ ĚĞ ĐŽŶĨŝƌŵĂ
Ğƚ ůĂ XXXxXxXxxxxxXxxXxx. x xXxxxxXxxXXxxxxx ŶpŝuisƐseƚjuƌstĂifieƚr ŝauŽprŶès des par le Client de son adresse, qui met Xx
Le client doit en outre être pleinement capable dans les actes de la vie civile.
autorités fiscales, des informations indiquées sur cette auto-certification.
&ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ ĚĂŶƐ ů͛ŝ
ladite adresse Ğƚ ͬ ŽƵ ů͛erĂďƐ
>Ğ ůŝĞŶƚ ĞƐƚ ŝŶĨŽƌŵĠver seƋmeƵnt͛, ăes t sĚusĠceĨptĂiblƵe ƚd'e ntĚraĞîne r ĨleŽƵƌ
à Ma French Bank les documents blocage du Compte et par la suite la clôture
Si le Client est un Mineur non émancipé,
ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ Ě͛ĠƚĂďůŝƌd u CƐomĂp te,;coƐmĞmeƐpͿrév u dƌanĠs lƐe cŝhaĚpiĞtreŶ«ĐĞ;
ů͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚƵ ŽŵĨƉŝƚƐĞĐ ĂůƐĞ͛;ĞƐĨͿĨ ĞĐĞƚ ĞŶ ƵŵĠƌVŽIII.;DuƐréͿe et clĚôtu͛reŝdĚu CĞomŶpƚteŝ».ĨŝĐĂƚŝŽ
conformément aux présentes, par le Représentant légal, qui certifie, le cas échéant, en avoir informé au préalable le
fiscale ou lorsque les informations fournies sur ces documents apparaissent
ŝŶĐŽŵƉůğƚĞƐ ŽƵ ĞƌƌŽŶ3.ĠOĞuƐve͕rtu re ůde͛CoŽmƵptǀe eĞn ƌdigƚitaƵl ƌĞ ĚƵ
second Représentant légal.
En cas de pluralité de représentants légaux, ces derniers sont solidairement tenus des éventuelles conséquences dommageables
compte sera refusée ou, en cas de compte déjà ouvert, celui-ci pourra être clôturé, à la seule initiative de Ma French Bank, dans les conditions prévues au paragraphe « Clôture
Pour ouvrir un Compte en digital, le Client détenir un compte bancaire ouvert à son nom dans un établissement bancaire de xxxXxXX xxXxxxxXx xXxxxXxXxxx.XXX
ƉŽƵǀĂŶƚ ĚĠĐŽƵůĞƌ ĚĞ ůde͛cĠomǀptĞe »Ŷ. ƚƵĞůůĞ ƵƚŝůŝƐĂƚPŝouŽr Ŷle s mineurs, le Client doit être
de la carte bancaire par le Client Mineur, et
ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĠ ƉĂƌ ů͛ƵŶ Ě
notamment du solde débiteur du Compte
Le Client peut à tout moment demander à
ů͛ĂƵƚŽƌŝƚĠr ésƉideĂntƌfisĞcaŶl frƚanĂçaiůs Ğ͕
ƉŽƵǀĂŶƚ ĞŶ ƌĠƐƵůƚĞƌM͘a Fren/chůƐBa nk uƐne͛ĞcoŶpieŐĂetŐ/oĞu Ŷunƚ
et ũƵƐƚŝĨŝĞƌ ĚĞ ůĂ ĚĠƚ
personnellement à rembourser à Ma French Bank toutes sommes qui pourraient être dues par le Client Mineur.
Le versement initial doit être effectué à
exemplaire de la Convention. Il peut également accéder à tout moment aux présentes Conditions Générales sur le Site Ma French Bank.
bancaire ouvert au nom de son Représentant légal dans un établissement bancaire de ů͛hŶŝŽŶ ouƵpƌayŽs aƉssiĠmĞilésŶ. ŶĞ
Pour ouvrir un Compte en digital, le Client doit renseigner toutes les informations
ƉĂƌƚŝƌ Ě͛ƵŶ ĐŽŵƉƚĞ ĚĞ ĚĠƉƀƚ ŽƵǀĞƌƚ ĂƵ ŶŽŵnécessaires à la souscription et choisir les
du Représentant légal ĂƵ ƐĞŝŶ 2.ĚO͛uvƵerŶtu re de Compte en Bureau de ƉƌŽĚƵŝƚƐ Ğƚ ƐĞsƌouǀscŝrireĐ. ĞƐ
établissement ďĂŶĐĂŝƌĞ ionĚĞ
Půos͛tehŶ
>Ğ ůŝĞŶƚ ƚƌĂŶƐŵĞƚ ů
La souscription de compte Ma French Bank
justificatives demandées par Ma French ů͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚƵ ŽŵƉƚĞFr enĂchƵB ank půréŝvaĞudroŶnƚt.͘
Bank et réalise une capture video de son
>Ğ ůŝĞŶƚ ĂĐĐĞƉƚĞ ů͛ĞLedžs ĠenĐreƵgisƚtreŝmŽenŶts inŝfoŵrmŵatĠiqĚueŝs
ĂserƚonĞt ĚĞ
visage après avoir donné son consentement.
son contrat dès confirmation par Xx Xxxxxx
conservés dans des conditions de nature à
Les données personnelles du Client sont
ĂŶŬ ĚĞ ůC͛omŽpƵte.ǀĞƌƚƵƌĞ gaĚraƵntir leur sécurité et leur intégrité dans le
traitées par Ma French Bank afin de vérifier son identité, conformément à la réglementation relative à la protection des
Pour faire valoir ce droit de rétractation, le Client envoie sa demande de rétractation par courrier simple au Service client en
temps, conformément aux exigences de
ů͛ĂƌƚŝĐůĞ ϭϯϲϲ ĚƵ ŽĚ
données personnelles et aux obligations en
Ŷ͛ŽƵďůŝĂŶƚ ƉĂƐ ĚĞ ŵĞŶƚŝŽŶŶĞƌ ůĞƐ ĠůĠŵĞŶƚƐ
matière de conformité telles que prévues par le Code monétaire et financier. La vidéo du client sera comparée automatiquement à
suivants :
- ses nom, prénom et adresse,
6. Signature électronique de documents
Pour une ouverture de compte en digital, le Client doit procéder à une signature
son ĚŽĐƵŵĞŶƚ Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ͕- leŐnuƌmąérĐo dĞu Comăpt e,
ůĂ
électronique du contrat.
biométrie. Elle sera détruite après analyse.
- la date de signature de la
Le Document à signer est présenté sous la
Si le client ne consent pas à ce traitement, il
souscription du Compte,
ĨŽƌŵĞ Ě͛ƵŶ ĚŽĐƵŵĞŶƚ Ġů
peut se rendre en bureau de poste pour
- sa signature,
PDF. Le Client prend connaissance du
ouvrir un compte Ma French Bank. Dans le
ů͛ĂĚƌĞƐƐĞ DʹĂS xxx&xxxxXXXXXX XX xXXXXXx ƉƌĠƐĞŶƚĠ͕ ƉƵ
ĐĂƐ Ěou͛veƵrtuŶreĞd e compte à un client mineur, la vidéo doit être réalisée par le Représentant légal.
Rétractation ʹCS 30034 ʹ59891 Xxxxx Xxxxx 0
conditions, décide de le signer, procède à une Signature par voie électronique par un clic sur un bouton renvoyant expressément à la
>Ă &ŝĐŚĞ Ě͛/ŶĨŽƌŵĂƚŝŽ>Ŷ͛ ĞWdžƌĞĠƌĐŽŝŶĐƚĞƌ ĂĚĐĞƚ XXXx xXXxxX xxxxxxxXx xXxX e ĞSi gnaƌtuĠreƚéƌlecĂtroĐniƚquĂe ƚ(«ŝOKŽ, Ŷje ĞƐ
présentes Conditions générales, les
gratuit, ŚŽƌŵŝƐ ůĞƐ ĨƌĂŝƐ Ěsig͛neĞmŶoǀn cŽonŝtr at Ě»)Ğet reůnsĂeig neůleĞcƚodƚe ƌà Ğ͘
Conditions Particulières et les Conventions Spécifiques ainsi que les Conditions Tarifaires sont consultables et
Le Client qui exerce son droit de rétractation ne peut être tenu au versement de frais ou commissions de
usage unique reçu par SMS.
Le Document est alors signé électroniquement au format PDF, il fait
téléchargeables, au moment où le Client
quelque nature que ce soit. Il est tenu de
ů͛ŽďũĞƚ Ě͛ƵŶĞ ĐĞƌƚŝĨŝĐ
ouvre son Compte et par la suite sur son
ƉĂLJĞƌ ůĞ Ɖƌŝdž ĐŽƌƌĞƐƉĂŽƌŶ ĚĂůŶ͛ƚŝ Xxx XxxxxXXxXxxXxXxXXx x
Espace client web ou sur le Site Ma French Bank.
Au moment de la signature électronique, le
du Compte, entre la date de conclusion de la Convention et celle de la rétractation.
Le Client qui ne souhaite pas être démarché
certification puis est renvoyé aux systèmes informatiques de Ma French Bank. La solution de signature électronique vérifie
ůŝĞŶƚ ǀŝƐƵĂůŝƐĞ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ alors notamment :
caractéristiques de sa demande de
par un tiers autre que Ma French Bank peut
- ƋƵĞ ůĞ ŽĐƵŵĞŶƚ ƐŝŐŶĠ
souscription. Le Client reçoit un mot de
Ɛ͛ŝŶƐĐƌŝƌĞW orldĂlinƵe Ɖ- ƌSeğrvƐice ĚĞ
passe à usage unique par SMS sur son
Bloctel - CS 61311 - 00000 Xxxxx Xxxxx ou
depuis sa signature électronique,
xxXxxXXXXX XXxxx XXxxxxxXx ternƐet Ă: wŝwƐw.ŝbloƌct el.goĚuvĂ.frŶ. formulaire du parcours de souscription.
Ɛ ůĞ-
ƋƵĞ ůĞ ĞƌƚŝĨŝĐĂƚ ĚĞ est valide au moment de la réception du document signé par le cocontractant,
ĨŝŶ ĚĞ ĨŝŶĂůŝƐĞƌ ůĂ 5. ĚAĞdmŵinĂistŶraĚtioĞn deĚ͛laŽpƵreǀuvĞe ƌsuƚr ƵlaƌĞ ĚĞ
compte en ligne, le Client doit procéder à un
Signature de Documents
- que le Document signé par le Client est bien
Il est convenu entre Ma French Bank et le
ƉƌĞŵŝĞƌ ǀĞƌƐĞŵĞŶƚ Ě͛ƵŶ xXXxXXx xxXxxXx XX ϱ(cϬe moΦnt ant est de ϭϬΦ ƉlesŽƵƌ
celui qui lui a été présenté, sans modification,
ĂũŽƵƚ ŽƵ ƐƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶ
mineurs) ă ƉĂƌƚŝƌ Ě͛ƵŶ ĐŽ ŵůƉŝƚĞĞŶ ƚ ĚĞƋ ƵĞĚ ĠƉůƀĂƚ ^ŝŐŶĂƚdeƵsaƌSiĞgn aturĚe.͛ƵŶ ŽĐƵŵĞŶƚ͕
ouvert à son nom ou au nom de son
constituée par un clic sur un bouton
Si ces conditions sont toutes remplies, un
Représentant légal ĂƵ ƐĞŝŶ renĚvo͛yaƵntŶe xpressément à la notion de
ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ ďĂŶĐĂSŝigƌnaĞtur e éleĚctrĞon ique ů(«O͛Kh, jeŶsŝigŽneŶm on
exemplaire du Document est fourni au Client sous forme de document PDF dans son
Européenne ou pays assimilés.
ĐŽŶƚƌĂƚ ͩͿ͕ ů͛ŝĚĞŶƚŝĨEsŝpaĐceĂƚclieŝntŽŶwe b.ĞIƚl
peůutĂs toƐckĂer ŝleƐŝĞ
de passe à usage unique pour signer le
Document sur son ordinateur, et également
ĨŝŶ ĚĞ ĨŝŶĂůŝƐĞƌ ů͛ŽdoƵcuǀmeĞntƌ, ƚenƵtraƌînĞe leĚcƵon sen teŽmŵenƉt ƚduĞ Ğƚ
de pouvoir réaliser des opérations engageantes, le Client doit confirmer son
Client aux droits et obligations découlant du contenu du document.
en réaliser une copie papier.
Si les conditions ne sont pas toutes remplies,
ĂĚƌĞƐƐĞ ƉŽƐƚĂůĞ ĚĠĐůĂMƌa ĠFreĞnc hůBaŽnkƌetƐle CĚlieĞnt acůce͛pteŽntƵquǀeĞleƌƚƵle ƌDĞocu ment est détruit et est considéré
en activant sur son Espace client web ou sur son App sa carte bancaire reçue à son domicile.
Client manifeste son consentement en
cliquant sur des boutons et/ou en cochant des cases et/ou en saisissant un mot de passe
comme nul et non avenu. Le Client peut cependant renouveler sa souscription et la signature du document.
>͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚĞ ǀĂůŝĚĂƚŝà ŽusŶag e
ĚunĂiquŶe Ɛre çuůpĞarƐS MSϯeϬt/ ouũeŽn ƵƌLƐe D ocument signé par le Client, ainsi que les
par le Client de son adresse, et/ ou
cliquant sur des boutons radio et/ou en
résultats de cette vérification et les éléments
Ě͛ĂĐƚŝǀĂƚŝetŽ/ oŶu etĚdeĞpr emůieĂr ĐĂuƌtiliƚsaĞnt tout autre moyen mis à sa
ĂLJĂŶƚ ƉĞƌŵŝƐ Ě͛ĞŶ ƌĠĂ
versement est susceptible d'entraîner le
disposition. Ces actions font preuve des
consignés dans des enregistrements
blocage du Compte et par la suite la clôture
ĚŽŶŶĠĞƐ Ğƚ ĚĞƐ ĨĂŝƚƐ teƋchƵni͛quĞesůhoůroĞdaƐtés . ŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĞŶ
du Compte, comme prévu dans le chapitre
« VIII. Durée et clôture du Compte ».
4. Démarchage - Rétractation - Vente à
Ma French Bank et le Client conviennent que, sauf preuve contraire, les enregistrements par les systèmes informatiques de Ma French Bank et du Prestataire en charge de la
7. Obligations pour garantir la fiabilité de la signature électronique
Le Client doit, concernant la Signature de
distance
signature électronique et du Tiers-archiveur ŽĐƵŵĞŶƚƐ ͗ Ɛ͛ĂƐƐƵƌĞƌ
ĞŶ ĐŚĂƌŐĞ ĚĞ ů͛ĂƌĐŚŝ ǀŽĂĐŐƵĞŵ ĞĚŶĞƚƐ ƋĐƵŽ͛ŶĂƚƉƌĂğƚƐƐ ͕Ă ǀůŽ
Conformément aux articles L222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose à compter de la conclusion
document PDF comportant la Signature du Client ou bien leur reproduction sur un support électronique ou papier, font foi entre
recommandé par Xx Xxxxxx Bank pour accéder à son Espace client web,
- signaler toute anomalie constatée au
ĚƵ ĐŽŶƚƌĂƚ Ě͛ƵŶ ĚĠůĞĂƵŝdž ƋĚƵĞĂ Ŷƚϭ xx xxXxXXxxXx XxXXXXX erĚvic͛e cƵlieŶnt .
ĚŽĐƵŵĞŶƚ ƐŝŐŶ
calendaires pour se rétracter et / ou y renoncer, sans pénalité et sans être tenu
par le Client et quant à son contenu.
En cas de contradiction entre les supports, les
Ma French Bank doit :
- ŵĞƚƚƌĞ ĞŶ ƈƵǀƌĞ
Ě͛ŝŶĚŝƋƵĞƌ důécĞisiƐon . ŵŽƚŝĨƐen reĚgiĞstr emƐenĂts stockés dans le système
ŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞƐ ƉĞƌŵĞƚƚ
Ce délai commence à courir à compter du jour où Ma French Bank confirme
informatique du Tiers-archiveur de Ma
opérations de vérification décrites et
refuser de prendre en compte un acte la Banque de Départ se charge de la clôture
est également tenu au secret professionnel.
ĚŽŶƚ ůĂ ^ŝŐŶĂƚƵƌĞ de sŶon͛cĂomƵptƌe Ăet ŝduƚt ranƉsfeĂrtƐév entĠueƚl Ġde
validée correctement, ses avoirs sur son Compte Ma French Bank.
- conserver les éléments de preuve Ma French Bank, en tant que Banque
9. Prestations de base
dŽƵƚĞ ƉĞƌƐŽŶŶĞ ƉŚLJƐŝ
comprenant le Document signé par le
Ě͛ ĐĐƵĞŝů͕ ŶĞ ƉĞƵƚ ĞŶpo urĂdeƵs ĐbeƵsoŶins prĐofĂessƐio nnġelsƚ, dƌomĞic iliéƚe ĞŶƵ
Client conformément à la réglementation sur la conservation des
pour responsable des délais de mise en place du changement de domiciliation par la
en France ou résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
documents signés
ĂŶƋƵĞ ĚĞ ĠƉĂƌƚ ŽƵ ĚEĞur opůée͛nn e ŵouĞƚdeƚnĞatƵionƌal͘ité f raĞnça isĚe ĠůĂ
électroniquement.
étant au maximum de 45 jours.
8.4 Fonctionnement des domiciliations
résidant hors de France peut solliciter auprès de Ma French Bank l'ouverture d'un Compte de dépôt si elle ne dispose pas déjà
8. Mobilité Bancaire
^ŽƵƐ ƌĠƐĞƌǀĞ Ě͛ƵŶĞ
ĚƉ͛ƌƵŽŶǀ ŝƐƚŝĞŽůŶ ŽƉŵƌƉĠƚĂĞů ĂĞďŶů Ğ& ƌ
8.1 Ma French Bank en tant que Banque
suffisante, le Client autorise Ma French Bank,
Prestations de base de son choix. Le cas
de départ
ĞŶ ƚĂŶƚ ƋƵĞ ĂŶƋƵĞ Ě͛éc héĐanĐt,ƵMĞa ŝFreůnc͕h Baănk peĞutŶpƌréĞcoŐnisŝerƐƚƌ
Ma French Bank peut recevoir une demande de Mobilité Bancaire en tant que Banque de Départ.
les virements récurrents actifs émis réalisés sur les 13 derniers mois.
En cas de litige avec un Organisme concernant un prélèvement ou un virement,
une ouverture de Compte auprès de La Banque Postale, qui propose des produits et services en adéquation avec les besoins du demandeur. Elle peut également être
Dans ce cas, si le Client est éligible, Ma
ůĞ ůŝĞŶƚ ƉĞƵƚ ĞŶ ƐƵƐĂƉŵĞĞŶŶĚĠƌĞĞ ăů ͛ƌĞĞdžĨĠƵĐƐƵĞƚƌŝ ŽůŶ͛ ŽĚƵĂ
French Bank va transmettre dans les 5 jours les virements et prélèvements récurrents sur les 13 derniers mois ainsi que les
les conditions prévues au chapitre « VI. Fonctionnement du Compte ». Le Client règlera directement son différend avec
en informant ƉĂƌ ĞŵĂŝů ůĞ ĚĞ LJ ĞƐƚ ĠůŝŐŝďůĞ͕ ů͛ŝ Ě͛ĞdžĞƌĐŝĐĞ ĚƵ ƌŽŝƚ
ĐŽŽƌĚŽŶŶĠĞƐ ĚĞƐ ĂŶƋƵůĞ͛ƐK xXXXX XxxxX xXxxxXXxx
Si le Client a demandé à clôturer son compte, Les prélèvements et les virements qui font
décrit dans chapitre «X. Dispositions diverses », article « 11. Droit au Compte et
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ Ɛ͛ĞŶ ůĐ͛ŚŽĂďƌũŐĞƚƌ ĂĚ ĞĞ xx XX XxxXXx xxXxXx SĠer vicďesĂBaŶncĐairĂesŝdeƌBĞas e »Ğ.
džƉƌĞƐƐĠŵĞ
transfert éventuel de ses avoirs vers son nouveau compte dans un délai maximum de 30 jours.
8.2 Ma French Bank en tant que Banque
ĚĞE můett͛eur
demandée par le Client peuvent à tout moment être révoqués quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et ů͛KƌŐĂŶŝƐŵĞ͘
8.5 Mandat donné par le Client à Ma French Bank
Les prestations de base sont : 1° l'ouverture, la tenue et la clôture du Compte ; 2° plusieurs changements d'adresse par an; 3° la délivrance à la demande de Relevés d'Identité Bancaire ; 4° la domiciliation de
virements SEPA ; 5° la mise à disposition
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ ƉĞƵƚ ƌĞĐĞǀŽŝƌ ů͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽmŶe nsuelle d'un relevé des opérations
ĚĞ DŽďŝůŝƚĠ ĂŶĐĂŝƌĞ LeĚCl͛ienƵt Ŷdo nnďe mĠaŶndĠatĨà ŝMĐa FŝreĂncŝh BƌaĞnk, Ě͛eƵffeŶct uées sur le Compte accessible sur son
virement émis par un Client.
ĞŶ ƚĂŶƚ ƋƵĞ ĂŶƋƵĞ Ě͛Es xxXxxXxxXxxxXx;x0xxxxx XXxxxXxXxXXxXxxxxXxXxxxXXxx xxx
Dans ce cas, Ma French Bank informe le Client du changement.
8.3 Ma French Bank en tant que Banque
Ě͛ ĐĐƵĞŝů
Dès ů͛ĂĐƚdŝeǀsoĂn ƚCoŝmŽpteŶMa French Bank, le Client peut bénéficier gratuitement
en son nom et pour son compte, toutes démarches auprès des Banques de Xxxxxx et Emetteurs. Les coordonnées de la Banque de Départ seront transmises par le Client à Ma French Bank conformément aux modalités convenues au paragraphe « 8.1. Ma French Bank en tant que Banque de Départ », en vue
SEPA ; 7° la domiciliation de prélèvements SEPA ; 8° des moyens de consultation à distance du solde du Compte ; 9° une carte de paiement permettant entre autre le paiement d'opérations sur Internet et le retrait d'espèces dans l'Union Européenne.
Chacune de ces prestations est régie par la
Ě͛ƵŶ ƐĞƌǀŝĐĞ Ěba͛ncĂairŝe. ĚCeĞ ăde ůdoĂmi ciliŵerŽleďs ŝprůélèŝveƚmĠents et/ou les
Convention, les conventions spécifiques et
ƐĞƌǀŝĐĞ Ŷ͛ĞƐƚ ƉĂƐ ĚŝƐvƉireŽmeŶntŝs ďefůfecĞtu ésƉpŽarƵleƌs BaůnqĞueƐs deŵs ŝŶĞleƵs CƌonƐd͘itions Tarifaires. Le Compte ouvert
Avec ce service, Ma French Bank, en tant que
Emetteurs sur son Compte ouvert à Ma
auprès de Ma French Bank ne peut
ĂŶƋƵĞ Ě͛ ĐĐƵĞŝů͕ ƉFƌreŽnchƉBŽanƐk.ĞP our pĂerƵm ettre àůMŝa ĞFrŶenƚch
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞƌ ƋƵ͛ĞŶ ƉŽƐ
Ě͛ŝŶĨŽƌŵĞƌom pƉte,ŽlaƵBƌan queƐdŽe Ŷ ĐBank de réaliser cette mission, le Client
ĠƉĂƌƚ Ğƚ ůĞƐ ĂŶƋƵĞƐau toĚrisĞe M aůFr͛en chŵBaĞnƚk àƚcoĞmƵmuƌni͘quer aux
Les opérations et services non-inclus dans les Prestations de base ou excédant les
En souscrivant à ce service, le Client mandate Ma French Bank en tant que Banque Ě͛ ĐĐƵĞŝů͘
Pour souscrire à ce service, le Client doit fournir à Ma French Bank les informations nécessaires à la réalisation de ces démarches, à savoir :
1. le nom de la Banque de Départ,
2. ses références bancaires auprès de cette banque,
3. un mandat de mobilité bancaire signé électroniquement,
4. son souhait de fermer ou non ses comptes dans la Banque de Départ.
Ma French Bank communique la demande de mobilité bancaire auprès de la Banque de
Banques des Emetteurs auprès desquelles il
souhaite faire effectuer le changement de Domiciliation Bancaire, les coordonnées de son Compte ouvert à Ma French Bank.
Par dérogation au chapitre « VIII. Durée et clôture du Compte », le mandat est conclu pour une durée de 45 jours à compter de sa date de signature. Le mandat est révocable à tout moment par chacune des parties. Si des changements de domiciliation ont déjà été demandés, il appartient au Client de les révoquer ou de les modifier directement auprès des Organismes. La clôture du Compte vaut révocation auprès de Ma French Bank.
8.6 Substitution de mandataire ʹSecret professionnel
La prestation peut être assurée par un
prestations fixées par la réglementation, sont soumis aux Conditions Tarifaires fournies au Client lors de la souscription.
II. OFFRES DE MA FRENCH BANK Généralités
Pour ses Clients majeurs, Ma French Bank propose deux Offres : le Compte Original et le Compte Idéal.
>ŽƌƐ ĚĞ ů͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ
French Bank, le Client choisit son Offre.
>Ğ ůŝĞŶƚ Ă ůĂ ƉŽƐƐŝď
son Compte, ĚĞ ĐŚĂŶOffŐreĞ, ƌso us Ě͛
Départ.
prestataire choisi par Ma French Bank. A cet
ƌĠƐĞƌǀĞ .ĚA͛inĠsi,ůiŝůŐ ŝŶď͛ŝĞůƐŝƚƚ
Dans un délai de 5 jours, La Banque de Départ
effet, le Client délie Ma French Bank de son
possibůĞ ĚĞ ĐŚĂ:ŶŐĞƌ Ě͛ŽĨ
ƚƌĂŶƐŵĞƚ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐ ƐƵƌ ůĞƐ
xxxxxxx non encaissés, les virements et
obligation de secret professionnel et autorise
- ĂǀĂŶƚ xxXxXxxxxxxx xxxXxxxxxxxx XX
prélèvements récurrents sur les 13 derniers mois, ainsi que les coordonnées des Banques
celle-ci à communiquer au prestataire les données à caractère personnel nécessaires à
ĚĞO ffůre ͛souscrite ;
Emetteurs. Si le Client en a fait la demande,
ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ĚĞ ůatĂair e ƉƌĞ- ƐƚenĂƚcŝas ŽŶde͘ si>tuaĞtio n ƉƌouĞƐdƚe
fonctionnement du Compte du Client
dont il est seul responsable sur lequel est
2. Modalités Ě͛ŝĚĞŶƚ/ ŝĨŝĐĂƚŝŽŶ
ne permettant pas le changement
installé un logiciel de navigation et authentification et responsabilité du Client
ĚO͛ffre.
ĚŝƐƉŽƐĂŶƚ Ě͛ƵŶ ĂĐĐğƐLe ăCli ent/Ŷdoƚit ĞaƌssŶureĞr ƚl a
Ğgaƚrd e, Ěla͛ƵŶ
système antivirus à jour. La souscription
conservation et la confidentialité de ses
>Ğ XXXXXXxXXx XxXXXxXX xXXXX xXXxXXxXXXXxxX ĞŶƉƚĂ ƌ ĂƵůƉĞƌƐcğ odƐes peĚrs͛onƵneŶls. IlĨenŽaƵlaƌrŶesŝpoƐnsƐabĞilitƵé ƌ
coordonnées bancaires (RIB/IBAN) du
Ě͛ĂĐĐğƐ ă /ŶƚĞƌŶĞƚ ĞƐĞƚdž Xxx XxXXx xXXX ĂĞƌƚŐ ĞƐ xXXXX X XxXxX
XxXxX ĂƵƋsƵt rĞattůac héůe. ͛KĨĨƌĞ1. 2.Ğ XXxX x xx AƐpƉp ĂĐĞ Đ2ů.1ŝUĞtilŶisaƚtio nƐdeƵs sƌervices
Des tarifs ƐŽŶƚ ĂƉƉůŝĐĂďůĞƐCe s seƐrvĞiceůs sŽonŶt d ispůon͛iblKesĨ7j/Ĩ7 ƌet Ğ24 h/24, En cas de manquement par le Client à une
choisie (tarifs disponibles dans la Brochure Tarifaire).
sous réserve des opérations de maintenance.
obligation qui lui incombe au titre de la Convention Ma French Bank se réserve le
Description synthétique des Offres
>Ğ ůŝĞŶƚ ĚŽŝƚ ĚŝƐdƉroŽit ƐdeĞsƌusp endĚre͛soƵn Ŷac cès ŵà sŽonďEŝspůacĞe
(Smartphone) dont il est seul responsable,
client web et à son App dès la constatation
aux Services sera rétabli seulement si le
COMPTE ORIGINAL |
Carte Originale Visa internationale à autorisation systématique. |
'ĂƌĂŶƚsŝsuĞraƐnce eĚt ͛ĚaĂ͛ssistance Carte Originale : assistance médicale, assurance décès/invalidité. (cf. Notice Ě͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ ƐƐ Carte Originale). |
COMPTE IDEAL |
Carte Originale Visa internationale à autorisation systématique. |
'ĂƌĂŶƚsŝsuĞraƐnce eĚt ͛ĚaĂ͛ssistance Carte Idéale : assistance médicale, assurances décès/invalidité, annulation/modification/interruption de voyage, perte/vol de bagages, véhicule de location, neige et montagne (cf. EŽƚŝĐĞ Ě͛ŝŶĨŽƌŵĂ Assistance Carte Idéale). |
Choix du visuel (3 visuels au choix, dont deux visuels engagés, pour soutenir les fondations partenaires de Ma French Bank). |
Accès au service de Cashback |
ĐĐğƐ ĂƵ ƐĞƌǀŝĐĞ |
ŶŽŶ ũĂŝůďƌĞĂŬĠ͕ Ğƚ Xxxx xXxXxxXxxXxxXxxXxxx x x, XXXxXXXX XXxXXXXxxXx Ɛ Internet. >Ă ƐŽƵƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĚCli͛enƵt pŶro cèĂdeďauŽx ŶacŶtioĞnsŵdĞe Ŷremƚé diation
ĂƵƉƌğƐĨ ŽĚƵ͛ƌƵŶŶŝ ƐƐĞƵƌ Ě͛ĂnĐécĐessğaiƐres . ă /ŶƚĞƌŶĞƚ
est à la charge du Client.
Pour un usage de son Compte, le Client doit
>Ğ ůŝĞŶƚ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ă
le respect des prescriptions de la Convention
ŝŶƐƚĂůůĞƌ ů͛ ƉƉ ĞŶ ƐMĞa FrƌenĞchŶBaĚnkĂaiŶnsƚi q ueƐdeƵlaƌlé gislůatĞion en'ŽŽŐ XxXX Xxxx XxXXXXX XxxXxxxXxx x.xXxXXXXXX XXXxXX X ƐLJƐƚğŵĞ Ě͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽEnŶca s deŶnĚonƌ-ƌŽĞŝƐĚƉ ĞŽĐƵƚ ƐĚƵ͛ƌƵ ŶůĞ͛ Ž
^ƚŽƌĞ Ɛ͛ŝůtél épĚhoŝneƐdeƉmŽarƐquĞe Ě͛disƵpoŶsitions et/ou stipulations de la
Apple.
Il doit également procéder à une synchronisation (ou « appairage ») entre son appareil / son Compte et son App (tel que décrit dans le chapitre « III. Modalités Ě͛ĂĐĐğƐ »Ă).Ƶ ŽŵƉƚĞ
En cas de détection de téléphone jailbreaké,
ŽŶǀĞŶƚŝŽŶ͕ ůĞ ůŝĞŶƚ Ma French Bank de toute responsabilité et conséquence qui pourraient en résulter émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers (y inclus des personnes pour le compte desquelles le
Client agit, à quelque titre que ce soit).
ů͛ ƉƉ ŶĞ XXXxxX XXXXXxx xXXxxxXxxXXxxxx ͕ infĞormƚé ĐetĞ acĂceĨpteŝŶ
protéger le Client et la Banque.
1.4. Accès au Service client par téléphone
Le Client peut contacter le Service client par téléphone accessible par Serveur Vocal Interactif (SVI) au numéro 00.00.00.00.00
expressément que l'utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.
Le Client accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de
(+33 ϵ͘ϲϵ͘ϯϲ͘ϮϬ͘ϭϬ ĚĞʹƉƵtŝouƐt c onůte͛nuŝobŶteƚnuĞàƌl'aŶideĂdƚesŝSeŽrviŶceĂs eůst
appel non surtaxé), du lundi au samedi de 8h00 à 22h00. Ce service requiert que le
effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tout dégât ou
ůŝĞŶƚ ĚŝƐƉŽƐĞ Ě͛ƵŶ ƚdoĠmůmaĠgeƉqŚuiŽpŶouĞrr aităê treĨcƌauĠséƋàƵsĞesŶĐĞ
vocales.
Ma French Bank prend toutes les dispositions afin que les appels soient pris en charge dans les délais les plus brefs et sa responsabilité
III. DK >/d ^ CO͛M PT E ^ nhe pourra être engagée en cas
systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.
2.2 Confidentialité des Données
Ě͛ŝŶĂĐĐĞƐƐŝďŝcůonŝseƚilleĠrs . ŝŵŵĚĠ͛ĚŝĚĂĞƚŶĞƚ ŝĂĨƵŝdžĐĂƚŝŽŶ
ƉƌğƐ Ɛ͛ġƚƌĞ ƉƌĠĂůĂďůĞŵĞŶƚ ŝĚĞŶƚŝĨŝĠ Ğƚ
authentifié, le Client accède aux services de Compte en ligne par les canaux de communication suivants : Espace client
1.5. Accès au Service client par chat
Le Client a la possibilité de demander l'assistance du Service client via le chat.
Le Client qui a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace client web et
web, App via Mobile (Smartphone),
App ou de ses Données Ě͛ŝĚĞŶƚeŝn ĨŝĐ
Téléphone, ou tout autre canal que Ma French Bank pourra mettre ultérieurement à la disposition du Client.
Par contre, aucune opération engageante ne pourra être réalisée par le Service client à la demande du Client par chat.
CĞ ƐĞƌǀŝpaĐs aĞcce ssŶibl͛e aĞuxƐmƚin eurs.
informe sans tarder le Service client de Ma French Bank aux fins du blocage de son Espace client web et App.
Le Client est responsable de la préservation
1. DŽĚĂůŝƚĠƐ apĚpa͛reĂil ĐĐğƐ ƉĂƌ
1.6. Accès aux comptes de paiement via un
1.1. XXxX x xx ƐƉĂĐĞ agĐrégůatŝeuĞr eŶxtƚer ne ǁĞď ƐƵƌ
et de la confidentialité de son mot de passe. Il assume les conséquences de sa divulgation.
Internet
Le Client majeur a la possibilité de souscrire
Ϯ͘ϯ͘ WƌĞŵŝğƌĞ ĂƵƚŚĞŶƚ
Ces services sont disponibles 7j/7 et 00x/00,
XX XXxxxXX Xx XxXXXxxxxxxxxXxxXx XXXxxX XxXX
sous réserve des opérations de maintenance.
agrégateur autre que Ma French Bank : cet agrégateur accédera aux comptes et aux
Pour permettre le premier accès à son Espace client web, Ma French Bank attribue au Client
Le Client ŵĂũĞƵƌ ĚĠƚĞŶƚĞƵƌo pérĚat͛ionƵs Ŷde pa ieŽmeŵntƉdƚu Ğcli ent via une
un identifiant et un mot de passe provisoires,
peut accéder à son Espace client web sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xx (Coût de connexion
interface dédiée mise à disposition par Xx Xxxxxx Bank et disponible 7j/7 et 24H/24,
valables 24 heures, que le Client est tenu de modifier selon la procédure qui lui sera
ƐĞůŽŶ ůĞ ĨŽƵƌŶŝƐƐLĞe ƵƌƐ ĂĚƵ͛ĨĂ ĐĐĞğŶƐ ĐăĂ Ɛ/ ŶĚƚ͛ĞŽƌƉŶĠĞƌƚĂͿƚ͘inŝdiŽquŶée loĚrs Ğd x xxx XxxxxxXxxxxxXxXxxXxxXxxxXx.Xx
xxXXx xxXXXx XX ĚŝƐ>Ɖ͛ŽĂƐĐĞĐ ğƉƐĂ ƐĂ ƵĚdž͛ ƵĐŶŽ ŵ ƉƐƚƉĞĂƐĐ ĞPƉ asŽsé ƵceƌdƌélĂai, le ġClƚienƌt Ğde vraĞsĨollĨicitĞerĐleƚƵĠ
client web sur Internet.
après recueil du consentement par
Service client ou réaliser une nouvelle
>Ğ ůŝĞŶƚ ĚŽŝƚ ĚŝƐƉůŽ͛ƐĂĞŐƌƌ ĠŐĚĂ͛ƚƵĞŶƵ ƌ ĂĞƉƚƉ XxXXXxxxX XxxXxxxxxxxXXxxXxXXxXxXXxXx XxXXxXxxX ĂĞƵƚƉ
(ordinateur, smartphone, tablette, etc.)
de Ma French Bank.
provisoire via le process de réédition en self
care.
maitrise et responsabilité du Client.
Compte(s), ů͛ŚŝƐƚŽƌŝdeƋs ƵĞ
Lors de la première connexion, le Client se
Ğ ŵŽĚĞ Ě͛ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚoŝpéŽraŶtio nsƉ,
Ğla ƌlisŵteĞdƚes oƵrgŶan ismĂeĐs ĐğƐ
ǀŽŝƚ ĂƚƚƌŝďƵĞƌ ƐŽŶ ŝăĚ ĞŶůƚ͛ŝ ĨƉŝƉĂ ŶƵƚŶ ŝĚƋĠƵĨĞŝŵŶĞŝŶƚƚŝ Ĩ͕Ɖ ŽƵƋcrƌƵéa ͛nciŝeĐrsůŽa uŶtoƐrisƵésůàƚeĞffeƌct uerůdĞesƐ
doit mémoriser ou conserver, puis il définit ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ Ğƚ ů͛/ E ĚpƵrélèv eĐmŽenŵts ƉsurƚsoĞn͘co mp te ; ƚŽƵƚ
son mot de passe personnel.
moment, le Client peut activer / désactiver ce
- Consulter et télécharger ses RIB ;
2.4
ŵŽĚĞ Ě͛ĂƵƚŚĞŶƚŝoĨnŝApĐp.Ăƚŝ-ŽŶS ouăsc rirƉe dĂesƌ
pƚroŝduƌits eĚt/oĞu seƐrvices
ƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ƐEƵn cƌas deům͛o difƐicaƉtioĂnĐdeĞl a bĐiblůiotŝhèĞquŶe ƚ
proposés par Xx Xxxxxx Bank (cette
web
Le Client se connecte sur son Espace client
Ě͛ĞŵƉƌĞŝŶƚĞ ĚĞ ƐŽŶ xxXXXxXxXXxXxXXXXxX xxxxXX XxX
XXXXxxXXXXxxxX Ě͛ĂpƵouƚr ŚlesĞcliŶenƚtsŝmĨineŝurĐs) Ă; ƚŝŽŶ
web en utilisant son identifiant définitif et son mot de passe.
Il a également la possibilité de créer un identifiant personnalisé (alias) qui peut être utilisé à la place de son identifiant définitif. Le
biométrique sera automatiquement désactivée. Le Client a alors la possibilité de la réactiver.
Après trois tentatives infructueuses de connexion consécutives sur son App, le
- Accepter, refuser, bloquer, révoquer un mandat de prélèvement et en
ŵŽĚŝĨŝĞƌ ůĞƐ ĐŽŶĚŝ
des opérations (cette fonctionnalité
Ŷ͛ĞƐƚ ƉĂƐ ĚĚĂŝŶƐƉ ŽůŶ͛ŝ
Client est responsable du choix de cet alias xx
ŽŵƉƚĞ ĞƐƚ ĚĠƐLJŶĐŚƌŽŶŝWƐeĠSt art pĚouĞr les cůlie͛nt s mƉinƉeu rs) Ě; Ƶ
de sa confidentialité.
mobile. Un nouveau processus de
- Faire une opposition sur prélèvement
Le Client doit, pour des raisons de sécurité,
synchronisation doit être réalisé par le Client.
;ĐĞƚƚĞ ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂů
modifier fréquemment son mot de passe
2.6 Authentification par téléphone sur le
ĚŝƐƉŽŶŝďůĞ ĚĂŶƐ ů͛
XXxxx XXxx XXxXXx XXXXxXxxxxxxXXxXxxXxXxxxxxxxxxXxx(XxXXx)
clients mineurs);
Après trois tentatives infructueuses de saisie du mot de passe sur son Espace client web,
Le Client peut contacter le Service client à partir de son App sur son mobile synchronisé
- Faire une demande du code confidentiel de la carte ;
xxXXXxX x XXX ĞƐƉĂĐĞ; ĞůƐŝƚĐ Xx XxxXX X xXXxXxXXxxX X ƚƉ ƌğ- Ɛ MƐod͛ifiġer ƚsƌonĞ moĂt Ƶdƚe ŚpĞasŶseƚŝdeĨŝĠ
interrompu par mesure de sécurité.
ƐŽŶ ĐŽĚĞ ĚĞ ů͛ ƉƉ͕ ůĞ c onůneŝxioĞnŶà sƚon EsĂpa ce ĂclieĐntĐwğebƐ; ă Ƶ
Ma French Bank se réserve le droit de
xXXxXX XXx xXx ƉĞƌŵĞƚ- ĚM͛eġttrƚe àƌ
jĞou r ŵcerŝtaƐine s ĞinfŶor maƌtioĞnsůĂƚŝ
modifier les codes personnels du Client sans notification préalable et ceci notamment en
directement avec le Service client en conservant son authentification.
personnelles.
cas de risque concernant la sécurité des
Cette fonctionnaůŝƚĠ Ŷ͛ĞƐƚ ƉĂƐ ĚŝƐƉŽŶŝďůĞ
systèmes informatiques de Ma French Bank,
pour les mineurs.
Cas particulier concernant les virements
ƉĂƌ ĞdžĞŵƉůĞ ĞŶ ĐĂƐ Ě͛ĂďƐĞŶĐĞ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽdeŶpu is son Espace client web et App : le
ƉƌŽůŽŶŐĠĞ ŽƵ XxXXXxX0 .0 XX Xx XXXXXXxXX xXxXXX ů͛ĞĂƚĐ ĐĞğŶƐ ă ů͛ ƐƉĂĐĞ ĐůŝĞŶƚ
informe le Client.
Tous les 90 jours, le client devra se connecter
web ou App
En cas de perte ou de vol des codes
Client majeur peut effectuer des virements SEPA occasionnels ou permanents vers des
ă ƐŽŶ ƉƉ ƉŽƵƌ Ɛ͛ĂƵƚpeŚrsoĞnŶneƚls, ŝleĨCliŝenĞt dƌoi t imĞmƚéd iatƉemŽenƵt ǀle Žŝƌco mptes tenus par Ma French Bank ou par
ensuite accéder à son Espace client web.
signaler par tous moyens au Service client,
tout autre établissement bancaire.
Ma French Bank se réserve le droit de mettre
2.5 ƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ
qƐuiƵďƌů ŽƋůƵ͛Ğ ƉůƉ͛ ĂĐĞĐƚğ Ɛ ĂƵdž en ƐplaĞceƌdeǀs lŝimĐiteĞs (Ɛno͘m bre>etĞ/o u m onůtaŝnt)ĞŶƚ
Synchronisation du mobile (appairage)
reçoit par SMS et mail de nouveaux
aux virements réalisés par le Client sur une
ĨŝŶ ĚĞ ďĠŶĠĨŝĐŝĞƌ ĚĞid enůtif͛ianĞt ŶetƐmĞotŵdeďpůasĞse prĚovĞisoƐir es.ƐDĞe ƌǀŝpéĐrioĞdeƐdo nnée.
de Ma French Bank, le Client doit
ŵġŵĞ͕ ĞŶ ĐĂƐ ĚĞ ƉĞƌƚĞAf in ͬde réǀalŽiseůr u nĚvi͛remƵeŶnt , leŵCŽlieďntŝdoůitĞ͕
synchroniser au moins un appareil avec son Compte, étape indispensable pour utiliser les
services de Ma French Bank.
Client doit immédiatement faire opposition sur sa carte SIM auprès de son opérateur et désynchroniser son mobile afin de bloquer
créer au préalable le bénéficiaire dans la liste des bénéficiaires autorisés. Il peut également modifier ou supprimer cette liste
La synchronisation est limitée à une seule
ů͛ĂĐĐğƐ ă ů͛ ƉƉ ĚĞƉƵŝdƐe b éůnéĂfic iaiƌresƵ. MďaƌFrŝenƋchƵBaĞnk sƉe rƌésĠervǀe ƵĞ
application par mobile.
effet de son Espace client web.
ůĞ ĚƌŽŝƚ ĚĞ ŵĞƚƚƌĞ Ğ
vérification du bénéficiaire qui peut être
Le Client majeur ƉĞƵƚ ƐLJŶĐŚƌŽŶŝƐĞƌ ũƵƐƋƵ͛ă ϯ
révisé à tout moment.
mobiles sur son Compte. Le Client télécharge
IV. ESPACE CLIENT
͛ĂƵƚƌĞ ƉĂƌƚ͕ ůĞ ůŝĞ
ů͛ ƉƉ DĂ &,ƌĞréŶalĐiseŚ la
X0X.
X XXxX x ů͛w ebƐƉĂĐĞ ĐůvirŝemĞeŶntƚs SEPA par SMS à destination de
synchronisation ă ů͛Ău ŝnuĚmĞér o dĚe
ğƐ ů͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚĞ ƐcŽomŶpt es teŽnuŵs pƉarƚMĞa ͕Fr encůh ĞBa nk ouůpŝar ĞŶƚ
téléphone, ĚĞ adrůess͛e e-mail
accède à son Espace client web et son App.
tout autre établissement bancaire.
communiqués à Ma French Bank et de son
Il peut ďĠŶĠĨŝĐŝĞƌ ĚĞ ů͛ĞŶLeƐvĞireŵmďenůt eĞst efĚfeĞctuƐé enƐreĞnsƌeiǀgnŝanĐt lĞe Ɛ
alias personnalisé et confidentiel. Il définit
uniquement après confirmation de
numéro de mobile français (avec un indicatif
ensuite ƵŶ ĐŽĚĞ ĚĞ ů͛ ƉƉ͕ ĚŽŶƚ ůƵŝ ƐĞƵů Ă
+33 pour la Métropole, +262 pour la Réunion
connaissance et dont il est responsable.
ů͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚĞ ŽŵƉƚĞ ƉĂƌ DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ
Le Client mineur et les Représentants légaux peuvent respectivement synchroniser un seul mobile sur le Compte du mineur.
Le Client peut également se connecter à son
et seulement après avoir validé son adresse tel que décrit dans le chapitre « I. Ouverture du Compte ».
Si le client ne satisfait pas aux exigences de mise à jour de ses données client à la
et Mayotte, +590 pour la Guadeloupe, +594 pour la Guyane ou +596 pour la Martinique) du bénéficiaire du virement. Par cette action, le Client autorise Ma French Bank à adresser un SMS au bénéficiaire du virement.
ƉƉ ĞŶ ĂĐƚŝǀĂŶƚ
ĚůĞ͛ŵĂĂƵŶƚĚŚĞ ŶƚĚŝĞĨ ŝůĐĂĂ ƚ ŝĂŽŶƋ ƵĞL͕e bénůéf͛iciĂairĐe dĐeğvraƐs uivăre le ůlie͛n c onƐteƉnuĂĐĞ
biométrique (par empreinte digitale,
ĐůŝĞŶƚ ǁĞď Ğƚ ƉƉ ƉĞƵdƚan x xxx XxXxX xXx xxxxxxxxxXx uƋnƵsitĠe séũcuƵriséƐeƋt, Ƶ͛ă
reconnaissance faciale ou reconnaissance de
réception des informations.
Ɛ͛ŝů ĂĐĐĞƉƚĞ ůĞ ƉĂŝĞ
ů͛ŝƌŝƐͿ ă ƉĂƌƚŝƌ ĚĞ ƐŽŶ ƉƉ ĚğƐ ůŽƌƐ ƋƵĞco ordůonĞné es bancaires au format IBAN.
modèle de son téléphone lui permet. Un
Ŷ ĐĂƐ ĚĞ ƌĞĨƵƐ Ě͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞ ĚĞ ŽŵƉƚĞ͕
ƵƚŝůŝƐĂƚĞƵƌ Ă ůĂ ƉŽůƐ͛ƐĂŝĐďĐŝğůƐŝ ƚăĠ ůĚ͛͛ ĞƐŶƉƌĂĞĐŐĞŝ ƐĐƚMůƌaŝFĞrĞeƌnŶc hƚBa nkǁseĞréďse rveĞleƚd roiăt d e můet͛tre ƉƉ
plusieurs empreintes dans son Smartphone. Ces empreintes peuvent appartenir à
différentes personnes. Le Client a conscience
sera plus autorisé.
2. Les services de Ma French Bank :
en place des limites (nombre et/ou montant) aux virements par SMS réalisés par le Client sur une période donnée.
ƋƵĞ Ŷ͛ŝŵƉŽƌƚĞ ůĂƋƵĞůůLeĞCl ienĚt pĞe ut ĐconĞsuƐlter lesĞoŵpéƉratƌionĞs dŝe ŶsonƚĞƐ3 . Le Service de notifications
ƉĞƵƚ XXxxxx x XX XXXXxXxXxxxXxxxxxXxxxxxx r eăntr e aůut͛re s lƉesƉop͘éra tion/s ů ĞƐƚ
ƌĂƉƉĞůĠ ĂƵ ůŝĞŶƚ ƋƵĞs uivDanĂte s &surƌsĞonŶEĐspŚace c lieĂntŶwŬeb eŶt/͛ouĂ Ɖ3.Ă1 ƐNo tifications sur évènement du
accès aux empreintes enregistrées sur son Smartphone, celles-ci restant sous la seule
App :
- Consulter le solde de son (ses)
Compte :
Evénements liés aux opérations
hŶ ŵĞƐƐĂŐĞ ĞƐƚ ĠŵŝƐ xxxXxxxxx,XxXxxxXxxxxxXxxXxXxx xXxXxxXxxxxx,Xxxxxx.) XX des outils de gestion du budget qui
xx Xxxxx et/ou de Crédit franchit le seuil choisi par le Client lors du paramétrage de
offerts par son Smartphone pour assurer la confidentialité des informations, une fois
ƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚ ƐƵƌ ů͛ ƐƉĂ
- de récupérer et visualiser de manière
ses notifications. Un message est émis
celles- ci reçues.
ĐŽŶƐŽůŝĚĠĞ ů͛ĞŶƐĞŵďů
lorsque le solde du Compte atteint le montant (positif ou négatif) choisi par le
3.7 Réception des notifications
La réception des alertes par SMS suppose la
des comptes détenus auprès des établissements de paiement tiers (ci-
ůŝĞŶƚ ůŽƌƐ ĚƵ ƉpĂarƌĂŵĠƚƌĂŐĞ ĚĞ ů͛ĂůĞƌƚĞ
après « Agrégation de comptes externes
mail ou SMS.
ĚĠƚĞŶƚŝŽŶ Ě͛ƵŶ ^ŵĂƌƚƉŚ»Ž) ;ŶĞ ĞŶ ŵĞƐƵƌĞ ĚĞ
3.2 Paramétrage des notifications
ƌĞĐĞǀŽŝƌ ƵŶ ^D^ Ğƚ Ě- ͛ĚĂĞǀ ŽĐŝĂƌƚ ĠŐƐŽƌƵŝƐƐĐĞƌƌŝ ƚĐ ĞƵƐŶ Ž
Le Client peut paramétrer une ou plusieurs
ĂďŽŶŶĞŵĞŶƚ ĂĐoƚpéŝraĨteu r ĂdeƵƉƌğƐ ƵŝĚǀ͛ƌƵĞŶ ů͛-apĠrèǀs «XXxxxXxxxx »x). XX ;
notifications à partir de son Espace client
xXxXXXXXxX xXxxxX XxXXXXXXx Ě͛ƵŶĞ ŽĨĨƌĞ Ɛ
le territoire français.
3. Agrégation des comptes du Client
web. /ů ƉĞƵƚ Ɛ͛ĂŐŝƌ Ě͛ĂůĞƌƚĞƐ ƌĞĕƵĞƐ ƉĂƌ ŵĂŝů
et SMS, comme de notifications reçues sur
La réception des alertes sous forme de
Ma French Bank peut proposer à ses Clients
ů͛ĠĐĚƌ͛ĂĂŶĐ ĐƵsoĞnŝAůpp mĚobĞile Ma
ŶŽƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ƐƵƉƉŽƐĞ xxxxxxxxxx XXXXx XxXxXXxxxxxXXXX XXX xxXxX
French Bank.
Ma French Bank sur un Smartphone compatible, paramétré par le Client pour
comptes externes.
3.3 Modification du paramétrage des
recevoir les notiĨŝĐĂƚŝŽŶƐ ĠŵŝƐĞ3.1Ɛ SyƉncĂhrƌon isaůtio͛n dƉesƉc omĞptƚes tenus
notifications et mise à jour des informations et coordonnées
connecté au réseau Internet.
La réception des alertes par email suppose
ƉĂƌ Ě͛ĂƵƚƌĞƐ ĠƚĂďůŝƐƐ
Bank
Le Client peut modifier ses informations
xX XXxXXxxXX XxXXX XXXxXXXXxX Xx XxXXXxXxx XxxXXxxx ĚĚĞƵ͘ ƐĞ
coordonnées personnelles et/ou le paramétrage de ses alertes directement depuis son Espace client web ou son APP,
4. Sécurisation des opérations
La validation des opérations engageantes
Client doit donner son consentement en choisissant les établissements de paiement
Ğƚ ůĞƐ ĐŽŵƉƚĞ;ƐeͿr. XXxx
XX XX XxXXxXxXxxxXxx.XXx XX re^poĞseƌsǀurŝunĐe ĞAuthentification forte ou à
Pour ce faire, le Client sélectionne le nom de
Dans le respect des obligations en matière de conformité, le Client est tenu de vérifier
double facteur. Le Client doit utiliser son App, synchronisée avec son Compte, et
ů͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ ĐŽŶĐĞ
établissements éligibles ; une
et, le cas échéant, de mettre à jour,
ǀĂůŝĚĞƌ ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ƉauĂthƌen tifůicaĂtio n ƐluiĂeŝst ƐdeŝmaĞnd éeĚsĞelo nƐlaŽŶ
ů͛ĞŶƐĞŵseďs ůinfĞorm aĚtioĞns à chaque
ĚĞ ů͛ ƉƉ͘
ŵĠƚŚŽĚĞ ĐŚŽŝƐŝĞ ƉĂƌ
ĨŽŝƐ ƋƵ͛ŝpůar MĞa FƐreƚnc h BƐaŽnk,ůůŝĐhŝŶƚ Ġƌ ĠĐĂƉŝƚƵůĂƚŝĨ ĚƵ ĚcoĠncƚerĂnéŝpoůur aĚutoĞri serůla͛cŽonƉsulĠtaƌtioĂn eƚnŝŽŶ
via son App.
affiché systématiquement au Client avant
ligne des comptes. Parmi la liste proposée,
>Ğ ůŝĞŶƚ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ƉĂǀƌĂ ůĂŝŝĚůĂůƚĞŝƵŽƌŶƐ ĚăĞ Ɛů͛͛ĂŽƐƉƐĠƵƌƌĂĞůƚƌĞŝ ŽĚ ŶĞů͘ ŝĞŶƚ ƐĠůĞĐƚŝŽŶŶĞ
ů͛ĞdžĂĐƚŝƚƵĚĞ ĚĞƐ ĐŽŽƌLaĚvŽalidŶatŶioĠn dĞesƐo péƉratĞionƌs Ɛà pŽarŶtirŶdeĞsůonůĞƐs ouhaite agréger.
fournies (adresse email, numéros de
App sur le Smartphone synchronisé, avec
La synchronisation des comptes choisis est
téléphone) et de ses informations et à les
ƐĂŝƐŝĞ ĚƵ ĐŽĚĞ ĚĞ aloůrs ͛eff ecƉtuéƉe͕au tomĞatiŵquƉemŽenƌt ƚdeĞfa çon
tenir à jour depuis son Espace client web ou App ou auprès du Service client.
3.4 Cas particulier des coordonnées
consentement du Client aux opérations réalisées. Ces opérations sont alors réputées réalisées par le Client lui- même.
quotidienne. Le Client peut également rafraichir lui-même les données de ses comptes au maximum 4 fois par jour.
personnelles erronées
Au bout de 3 ĞƌƌĞƵƌƐ ƐƵƌ ůĞ /ĐůŽ ĚĂĞ ĞĚŶĞƐ Ƶůŝ͛ƚ ĞƉ Ɖ͕ů Ă ƉŽƐƐ
ů͛ĂƉƉĂƌĞŝů ĞƐƚ ďůsŽupƋpriƵmeĠr des é;tabĂlisƉseƉmeĂntƌs Ğetŝ/oůu des
>ŽƌƐƋƵĞ DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶdéŬsy ncŶhr͛onĞiséƐ). ƚ ƉĂƐ ŽƵ ƉůƵƐ comptes de la liste.
en mesure de transmettre les alertes au
La validation des opérations engageantes
Ma French Bank peut retirer un
ůŝĞŶƚ ĞŶ ƌĂŝƐŽŶ ĚĞ ů͛ŝŶĞdžĂĐƚŝƚƵĚĞ ĚĞ ƐĞƐ
ĐŽŽƌĚŽŶŶĠĞƐ ƉĞƌƐŽŶŶĞůĚůĞƉƐƵ͕ŝ Ɛů ͛ů;͛ů ĞƐƉͿĂ ĐĂĞů ĞĐƌůƚŝĞ;ŶéƐtaƚbͿl is sǁemĞenďt deĞpaƐieƚme ntĞdĨe lĨa ĞlistĐe ƚdeƵs ĠĞ
concernée(s) est (sont) désactivée(s). Ma
ů͛ĂŝĚĞ Ě͛ƵŶĞ XXxXXXxxxxxxXxxxxxxXxxXxxxx xxXxxxXxx xxx,XXxxxxxxxxxXx xxXx X ă
French Bank adresse alors un email au
ĚŽƵďůĞ ĨĂĐƚĞƵƌ͘ WŽƵƌ moǀdaĂlitůésŝdeĚsĞynƌch ronůis͛atiŽonƉdĠesƌcoĂmƚpteŝs ŽŶ͕
ůŝĞŶƚ ů͛ŝŶĨŽƌŵĂŶƚ ĚCĞlie nt xxxXxx x xxxxXx xXxxXxxXxXXxXxxXxxxxxXxxxXx xxxXX XX ĐĞƐƐĞƌ Ě͛ŽĨĨƌŝƌ ů
Service et lui demandant de procéder le
ƵŶ ĐŽĚĞ ă ƵƐĂŐĞ ƵŶŝƋƵƐĞĂ ŶƋƐƵ ͛ĂŝǀůŽ ŝŽƌď mƚăoŝt if.ĞũŶƵƚƐ ƚĚŝĂĨŶŝƐĞ
plus rapidement possible à la mise à jour de ses coordonnées personnelles. A défaut
rubrique
« Opérations à valider » après avoir entré
3.2 Renouvellement du consentement
Ě͛ĂĚƌĞƐƐĞ xXxx xXxxXXXXxX XXXX Ě&Ğƌ XXXXX Xx x XXXXxX
essaiera de joindre le Client par un autre
Afin de renouveler le consentement du
Client à agréger ses comptes, et ce tous les
canal.
V. GESTION DU BUDGET ET AGREGATION
90 jours, une authentification forte lui sera
DĞƚƚƌĞ DĂ &xXXXX XXX XXXX xxxXXXXXXxxX demandée selon la méthode propre à
de contacter le Client est susceptible d'entraîner le blocage du Compte et
1. Généralités
Le Client déclare et garantit à Ma French
chaque établissement.
^ŝ ůĞ ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞŶdaƚns Ŷ͛
ů͛ŝŶŝƚŝĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚƵ BƉanƌk ŽêtĐreĞƚƐŝƐƚ ƵĚůĞĂ ŝĐƌůĞƀ ƚĚƵĞƌƐĞ ĚlŽeƵdŶé lŶai ĠdeĞs Ɛ90 joĚurs͛, MĂaĐFĐrenğchƐB ank ne
Compte, tel que décrit au chapitre « VIII.
ƌĞŶƐĞŝŐŶĠĞƐ ĞŶ ǀƵĞ ĚpoĞurr a půlus͛aƵctuƚalŝiseůr lŝesƐinĂforƚmŝatiŽonŶs des ĚĞƐ
Durée et clôture du Compte ».
^ĞƌǀŝĐĞƐ Ě͛ĂŐƌĠŐĂƚŝŽŶco mpŽtesƵa gréƋgéƵs ;͛leŝs ůop éraĂtio ns ƚchŽargƵéeƐs ůĞ
3.5 Transmission des informations
Les informations communiquées par Xx
pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser Ma French Bank à lui fournir les
précédemment resteront disponibles.
3.3 Révocation du consentement
French Bank sur le Compte concernent les
^ĞƌǀŝĐĞƐ Ě͛ĂŐƌĠŐĂƚŝŽÀŶt outƉmŽoƵmeƌnt , leůCĞlie nt aĐlŽa pŵosƉsibƚiliĞté deĚĞ
tiers.
révoquer son consentement en supprimant
Il déclare et garantit à Ma French Bank être
opéraƚŝŽŶƐ ǀŝƐŝďůĞƐ ĚĞƉƵŝƐ ů͛ ƐƉĂĐĞ ĐůŝĞŶƚ
ǁĞď Ğƚ ů͛ ƉƉ ůĞ ũŽƵƌ etĚdeĞm euůrerĂse xxxxxxxXxxxXxxXxxxxxxxxXxxXxxxx xXx X XxXx XxXxxxXXXxXXx ĚĞ ůĂ
ů͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ͘
French Bank ne pourra plus actualiser les
ů͛ĂĐĐğƐ ă ů͛ ƐƉĂĐĞ XxxxxxxxxXxxXxxxxx xxxx Xxxxx xxxXx xxx ré géƉs Ɖet lesĞƚ
3.6 Sécurité
ů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ^ĞoƌpǀéraŝtioĐnsĞcƐha rgéĞesƚp réĂcédǀeŽmmŝeƌnt seƌroĞnt ŶƐĞ
Les messages sont transmis par SMS ou par une notification sur un Smartphone connecté à un réseau de télécommunication. Il appartient au Client
une adresse email valide, dont il est propriétaire.
2. Description des Services
Ma French Bank met à disposition du Client
supprimées.
3.4 Consultation
Le Client peut consulter le solde et
ůi͛stoŚrique des transactions enregistrés sur
Ě͛ƵƚŝůŝƐĞƌ ƚŽƵƐ ůĞƐ ŵŽLJĞŶƐ ĚĞ ƐĠĐƵƌŝƚĠ ;ĐŽĚĞ
ses comptes ouverts à Ma French Bank et sur
simplifie la comptabilisation des dépenses
préavis de 15 jours ou, sans préavis, pour
ses comptes externes agrégés comme défini entre ĂŵŝƐ ĞƚͬŽƵ ŵĞŵďƌĞƐdes Ěrai͛soƵnsŶdeĞs écĨuriĂté.ŵMŝa ůFrůenĞch Bank
dans le paragraphe 3.1 ci- ĚĞƐƐƵƐ͘ >͛ůĂŽĐƌĐƐğ ƐĚ ͛ăƵ Ŷ ĠǀğŶ-eĞndŵ, dĞeŶƚ͕ peuĚt ͛égƵalŶem enǁt ĞmoĞdŬifier le Service en
cette consultation se fait sur son Espace client ǀĂĐĂŶĐĞƐ ŽƵ ĂƵ XXxX xXxxxxxxXxxXX xxXXxxxXxxXxxxXxxxxxXXxxxx /ů
ǁĞď Ğƚ ƐƵƌ ů͛ ƉƉ DĂ &pƌerĞmeŶt ĐleŚre ns eiĂgnŶemŬen͘t de dépenses, fonctionnalités sous réserve Ě͛ĞŶ ŝŶĨŽƌ
Les comptes suivants seront récupérés des établissements externes :
- Comptes de dépôt à vue,
ů͛ĂƚƚƌŝďƵƚŝŽŶ ĚĞ (équitablement ou en fonction de parts affectées), et calcule de manière optimisée
leĐCĞlieƐnt , par toĚut ĠmoƉyeĞn,ŶenƐreĞspƐec tant un délai de préavis de 15 jours.
ů͛ĠƋƵŝůŝďƌĞ ĚƵ ƉĂƌƚĂŐĞ Ğƚ͕ ĞŶ ĐŽŶƐĠƋƵĞŶĐĞ͕
- Cartes bancaires à débit immédiat et
les remboursements à effectuer entre les
VIII. SERVICE DE CASHBACK
débit différé. ƉĂƌƚŝĐŝƉĂŶƚƐ͘ ͛ĂƵƚƌĞƐ ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂůŝƚĠƐ
La consultation de ses comptes permet au
ƐŝŵƉůŝĨŝĂŶƚ ů͛ƵƐĂŐĞ LeƉsĂerƌvic e důe ĞC ashb acůk ŝesĞt Ŷprƚop oséƐeŽn Xx
xxXXx XXX xxXxXX Ě͛ĞprŶopƐosĞéeŵs (ďexůemĞpl esĚ: pĞroc haƐinĂe p erƐsonŝneƚƵĂƚpŝartŽenŶar iat avec la société PayLead, Société
financière.
devant payer, synthèse et envoi de
par actions simplifiées ĂƵ ĐĂƉŝƚĂů Ě
Seules les ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐ ƐƵƌ ů͛ĠƋƚƵĂŝƚů ŝĚďĞƌƐĞ ĐĂŽƵŵdžƉ ƚƉĞĂƐƌ ƚŝdĐonŝt lƉe sĂièŶgeƚesƐt sͿis͘24 , ctouĞrs dWu MĂaƌréƚchĂal ŐĞ
externes du Client qui lui sont communiquées directement par ses autres établissements de
permet pas de réaliser des paiements entre les participants. Il est toutefois possible
Foch à Xxxxxxxx (00000), Xxxxxx, immatriculée sous le numéro 821725579 au
paiement ont une valeur : avant de prendre
ƉŽƵƌ ůĞ ďŽŶ ĐĂůĐƵů ĚĞR CSůde͛BĠordƋeaƵuxŝ. ůŝďƌĞ ĚƵ ƉĂƌƚĂ
une décision de gestion le Client doit vérifier
de renseigner une transaction entre deux
ů͛ĠƚĂƚ ĚĞ ƐŽŶ ĐŽŵƉpaƚrtiĞcip ants.ĂƵƉƌğƐ ĚĞ
1. Généralités
ů͛ĠsƚseĂmeďntůŝconcerné. Cette décision
Ce sĞƌǀŝĐĞ Ŷ͛ĞƐƚ ƉĂƐ ĚCŝe ƐseƉrvŽiceŶeŝstďeůxclĞus iveƉmeŽntƵrƌése rvéůĞauƐx
relève de sa seule responsabilité.
3.5 Outil Budget
mineurs.
1. Accès au Service
ůŝĞŶƚƐ ŵĂũĞƵƌƐ ĚĠƚĞ
Idéal.
La rubrique « Mon budget » permet au Client
>Ğ ^ĞƌǀŝĐĞ ĞƐƚ ĂĐĐĞƐƐŝďůĞ ĚĞƉƵŝƐ ů͛ ƐƉĂĐĞ
de gérer son budget grâce aux fonctionnalités suivantes :
ĐůŝĞŶƚ ǁĞď Ğƚ ƐƵƌ ů͛L e ƉCaƉshb acDk Ăpe rme&t ƌauĞCŶlieĐnt Śde bé néĂficŶieŬr ͘
>͛ĞƐƉĂĐĞ ĚĠĚŝĠ tĞ WĂĚƌ͛ƚƵĂŶŐ Ğƌ XxXXxXxXxxX XXxX XXxX
- XxXXXxxXXxxXX ĚĞ Cůlie͛nt ĞdŶe ƐcrĞéeŵr ďunůĞno uveĚauĞ ParƐtaĞge,Ɛ
dépenses et revenus, dont celles du consulter et modifier un Partage en cours
réalisés auprès des commerçants partenaires figurant dans le catalogue mis à disposition
compte de Ma French Bank; Xx XXXXXxxXx xxXxXxXxxxxx ƋsonƵAĞpp (pĚaĞiemƐe ntsWcaĂrtƌe, ƚvirĂemŐentĞsƐo͘u
- Création de budgets personnalisés en
Le Service We Partage est disponible sur
prélèvements). Les transactions prises en
fonction de critères de revenus, de ƚŽƵƚ ƚLJƉĞ Ě͛ĞŶǀŝƌŽŶŶcĞomŵptĞe Ŷpƚou͕r leŵŽcalďcuŝl ůduĞ CaŽshbaƵ ck
ĚĠƉĞŶƐĞƐ͕ ĚĞ ĐĂƚĠŐordŽinƌateŝuĞr. Ɛ͕ Ě͛ŽďũĞĐƚŝĨ sont celles effectuées à partir du Compte
Ě͛ĠƉĂeƌtc.ŐŶĞ͕
- Analyse au moyen de tableaux
2. XXXxxxXXX XxXxxxxXXXxxxxx xxxXxxXx que celles effectuées sur le
Compte WeStart rattaché au Représentant
analytiques, et synthèse des comptes
>Ă ĐƌĠĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶ WĂƌƚ>ĂĠŐĞĂ ůĚ ŽĚŝĠƚƚ ĞƐŶĞƚ ĞĨƵĂƌŝ ƌĚĞ͛ ƵĚŶĂ Ŷ
agrégés.
VI. SERVICE DE PILOTAGE BUDGETAIRE
Ma French Bank met à disposition du client
un cadre familial ou entre amis. Il doit être utilisé dans un but précis impliquant financièrement chacun des participants (évènements familiaux, projets en commun).
Un Partage ne peut avoir de valeur
PayLead récupère un historique des transactions du Client afin de lui proposer les offres de cashback les plus adaptées à son
ĐŽŵƉŽƌƚĞŵĞŶƚ Ě͛ĂĐŚĂƚ͘
ƐƵƌ ůĂ ƉĂŐĞ Ě͛ĂĐĐƵĞŝůco ntrĚacĞtue lleƐtaŽntŶp ou r lƉe CƉlie ntŵquŽeďpoŝurůĞ͕ 2.ƵŶAc cès au service et utilisation
ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ ƌĞŵŽŶƚĠlĞes persĚon͛neŝs cŶonĨceŽrnƌéeŵs Ăparƚ
leŝPŽarŶtagƐe.
pratiques adaptées à sa situation pour
Ma French Bank ne peut être tenue
Les Clients titulaireƐ Ě͛ƵŶ ŽŵƉƚ
mieux gérer son budget et utiliser tous les
ƌĞƐƉŽŶƐĂďůĞ ĚĞ ů͛ƵƚŝbůénŝéfƐiciĂenƚt aŝutŽomŶat iquƋemƵenŝt du ƉseŽrviƵceƌdeƌĂŝ
services à sa disposition sur la page Ě͛ĂĐĐƵġĞƚŝƌůĞ ĨĂŝƚĞ ĚC͛lieƵntŶ. WĂƌƚĂCŐashĞba ckƉeĂt pƌeu veůnt,Ğdirectement dans leur
de son App mobile ou par envoi de notifications :
3. Diffusion
Le Service propose au Client des messages
App :
- consulter les offres disponibles,
- Analyse des dépenses : comparaison
ƚLJƉĞƐ ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ ĚĞ Đ- ŽŵĐŵŽƵŶŶƐŝƵƋůƵƚĞĞƌ ů͛CĠaŚsƚhŝbĂaƐcƚkƚs Žƌŝ
par mois et par catégorie en un coup
du Partage aux participants. Dans ce cadre,
obtenus,
Ě͛ƈŝů ƉŽƵƌ ĂŝĚĞƌ ůleĞC lie xxxXxxXXxX XxX Xx xxX XXXXx ŝƉƐĂĞƐ-ƌ ǀdeĠmaŚndŝerĐlƵe ůreĞveƌrse mƵenŶt sur leur
ses dépenses et leurs évolutions
contenu illégal, portant atteinte à la vie
Compte Ma French Bank des Cashbacks
- ZĠĐĂƉŝƚƵůĂƚŝĨ Ě͛ĂĐƚƉŝƌǀŝŝǀƚĠĠĞ ͗Ě ͛ŵƵŝŶƐ ĞƉ ĂĞƌŶƚ ŝĂĐǀŝĂƉŶĂƚŶ ƚcu muŽlésƵ. ĚŝĨĨĂŵĂƚŽŝƌĞ͘
des événements importants et opérations inhabituelles au regard des habitudes de consommation du client
- Prévision des dépenses : projection des
Ma French Bank peut supprimer, sans justification et préavis, un Partage qui ne respecterait pas ces éléments.
Le Service propose également au Client de
Obtention des Cashbacks
>͛ŽďƚĞŶƚŝŽCŶas hbackĚs ĞƐes t conditionnée au versement des
ĚĠƉĞŶƐĞƐ ďĂƐĠĞ ƐƵƌpa rtaůge͛r Xxxxx XxxxXxxxxx xxxXXXxXxxx xx ĚaĞuxƐ
commissions dues à PayLead par ses
dépenses du Client
participants. Ces derniers peuvent à partir de ce lien notamment consulter les
commerçants partenaires au titre des achats effectués par les Clients.
- Messages Ě͛ŝŶĨŽƌdeŵlaĂbaƚnqŝueŽŶƐdépenses ou encore en suggérer de
Les Cashbacks sont validés lorsque le
- Nouveaux produits et services
Le client peut à tout moment désactiver
nouvelles que le Client pourra ou non ajouter.
paiement est définitivement accepté par le commerçant partenaire (le produit est
ů͛ĞŶǀŽŝ ĚĞƐ ŶŽƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐ ƐƵƌ ƐŽŶ ĂƉƉůŝĐĂbƚienŝliŽvréŶ, n on retourné, et sans annulation
mobile, dans le menu « Gérer mes notifications ».
VII. SERVICE WE PARTAGE
4. Suspension et modification du Service
Le Client peut à tout moment décider de ne plus utiliser le Service.
de paiement ou rétractation).
Certains commerçants peuvent mettre ũƵƐƋƵ͛ă ƉůƵƐŝĞƵƌƐ ŵŽŝ Cashbacks pour permettre aux Clients de
We Partage est un service non bancaire qui
Ma French Bank peut arrêter le Service
ŵŽĚŝĨŝĞƌ ůĞƵƌ ĐŽŵŵĂŶĚ
provisoirement ou définitivement avec un
retourner.
Après validation et paiement par le commerçant partenaire à PayLead, les
caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement pour le paiement du Cashback sur le compte
commerçants.
La valeur faciale du bon est supérieure à sa
ǀĂůĞƵƌ Ě͛ĂĐŚĂƚ͘
Cashbacks apparaissent sur ů͛ ƉƉ ĚƵ baůncŝairĞe Ŷdƚu Client. Les données
Ce service est exclusivement réservé aux
comme validés.
nécessaires pour cette finalité sont
Clients majeurƐ ĚĠƚĞŶƚĞƵƌƐ Ě͛
Le Client peut demander le reversement du Cashback sur son Compte lorsque le
montant cumulé des Cashbacks est égal ou
conservées pour une durée de 5 ans. Les données de Cashback sont également traitées à des fins de reporting et de
Idéal.
2. Accès au service et utilisation
supérieur à 5 euros.
statistiques par Xx Xxxxxx Bank dans son
>ĞƐ ůŝĞŶƚƐ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ
Le reversement du Cashback se fait exclusivement sur le Compte Ma French Bank du Client.
Lors de la demande de clôture du Compte
intérêt légitime. Dans ce contexte, les données à caractère personnel du Client sont conservées pour une durée de 5 ans.
PayLead traite les données à caractère personnel du Client en qualité de
ďĠŶĠĨŝĐŝĞŶƚ ĂƵƚŽŵĂƚŝƋ ĂƵ ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ uve ntŽ, ŶƐ directement dans leur App :
- consulter le catalogue des offres disponibles,
ou d͛un ĐŚĂŶŐĞŵĞŶƚ danĚs ͛KĨreĨspƌonĞsa͕bl e du traitement pour le
ů͛ŚLJƉŽƚŚğƐĞ Žƶ ůeĞn ĂĚƐĠŚǀďĞĂůĐŽŬƉ ƉƐĞĞŵƌĞĂŶŝƚƚ Ğͨƚ ů͛Ă- ŵĠĐůŽŝŶŽƐƌƵĂůƚƚŝĞŽƌŶ ůĂĚ ĞƐů ŝƐƚĞ
attente » ou inférieur à 5 euros, le Client ne
services de Cashback, dont la
achetés,
ƉŽƵƌƌĂ Ɛ͛ĞŶeu l leƉCƌasĠhbǀacĂk ůŽŝpƌer͘so nna^lisation des offres, pendant une
- ĐŽŶƐƵůƚĞƌ ůĂ ůŝƐƚĞ
validé supérieur ou égal à 5 euros est automatiquement versé sur le Compte du Client.
3. Traitement des données personnelles
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne son accord pour la transmission par Ma French Bank à
durée de 5 ans. Les données à caractère personnel sont également traitées pour la réalisation d'études statistiques et conservées pour la même durée.
Les données à caractère personnel sont destinées à Ma French Bank et PayLead et pourront être communiquées à leurs sous- traitants pour les traitements et finalités cités ci-avant.
achetés et expirés.
Si le Client clôture son Compte ou change
Ě͛KĨĨƌĞ, ͕au prŝéaůlab le,ĚréŽcuŝpéƚrer
depuis son App les BŽŶƐ Ě͛ĂĐŚĂƚ Ă cours de validité. A défaut, il ne pourra plus
y accéder depuis son App Ma French Bank.
ĐŚĂƚ ĚĞƐ ŽŶƐ Ě͛ĂĐŚĂ
>ĞƐ ŽŶƐ Ě͛ĂĐŚĂƚ ƐŽŶƚ
WĂLJ>ĞĂĚ ĚĞ ů͛ŚŝƐƚŽƌŝƋLeƵCĞlie ntĚdĞisp oƐse ĞĚƐ͛ XxXx XXXxXXXxXxx xXXxXXXXXX ŶĐƐğ Ɛů͕͛ ƉĚƉĞ ĚƵ ůŝĞŶƚ͘
(cartes, virements, prélèvements)
ƌĞĐƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͕ Ě͛ĞĨĨĂEĐn fĞonŵctiĞonŶdƚu c͕om mĚer͛çaŽntƉpaƉrtŽenƐairŝe, ƚle ŝŽŶ
intervenues durant les 6 derniers mois maximum. Ma French Bank met ensuite quotidiennement à disposition de PayLead les nouvelles transactions réalisées par le Client.
Lorsque les données sont transmises à PayLead, elles sont chiffrées et sécurisées. PayLead retrouve, dans les transactions
de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données ƋƵ͛ŝfoůu rnieĂs et qui sont nécessaires au contrat auquel il a souscrit. Le Client peut enfin définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel en cas de décès. Ces droits
Client a le choix entre plusieurs montants disponibles.
Le client effectue le paiement du Bon Ě͛ĂĐŚexĂcluƚsivement par virement irrévocable depuis son compte Ma French Bank présélectionné et reçoit son Xxx
ŝŶƐƚĂŶƚĂŶĠŵĞŶƚ ĂƉƌğƐ
bancaires des Clients, leurs achats
peuvent être exercés, en précisant les
Les Bons Ě͛ĂĐŚĂƚƐ ĂĐŚĞƚ
effectués auprès des magasins
nom, prénom, adresse postale et en
exclusŝǀĞŵĞŶƚ ĚŝƐƉŽŶŝďůĞƐ
partenaires. PayLead calcule alors le remboursement dû par le magasin partenaire, et initie une demande de Cashback.
joignant une copie recto-verso de la pièce
Ě͛ŝĚ ĞŶƚa dŝrƐeƚs͛saĠnt͕à :
Ma French Bank - Service Client - CS 30034
ƉƌĞŶŶĞŶƚ ůĂ ĨŽƌŵĞ Ě͛Ƶ ĚĂŶƐ ĐĞƌƚĂŝŶƐ ĐĂƐ͕ copier/coller.
Ils ƉĞƵǀĞŶƚ ĂǀŽŝƌ Ϯ ƐƚĂƚ
>Ğ ůŝĞŶƚ ĚŝƐƉŽƐĞ Ě͛ƵŶ ĚƌŽ59ŝ89ƚ1 L illeĚC͛edŽexƉ9 XXXxxxXX -
x XXXxX x xXX XXX X
deux niveaux de traitement réalisés dans
ƵŶ ďƵƚ Ě͛ĂŵĠůŝŽƌĂƚ:
ŝŽŶL a BĚanĞquƐe PoŽstaĨleĨaƌdéĞsigƐné uƉn DƌéŽlégƉuéŽàƐĠƐ
Ŷ͛ĂLJĂŶƚ ƉĂƐ ĚĠƉĂƐ
Ě͛ĞdžƉ,ŝƌĂƚŝŽŶ
les traitements à des fins de ciblage et de
la protection des données dont les
- Expiré : ůĞƐ ŽŶƐ Ě͛ĂĐŚĂƚ
statistiques. La demande de désactivation
coordonnées sont : Délégué à la Protection
Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĞƐƚ Ğ
de ces traitements doit être effectuée auprès du Service Client Ma French Bank.
des Données de La Banque Postale - 000, xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
hƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ŽŶƐ
Des données à caractère personnel sont
En cas de difficulté en lien avec la gestion
>ĞƐ ŽŶƐ Ě͛ĂĐŚĂƚ ƉĞƵǀ
traitées par Ma French Bank et PayLead en
des données à caractère personnel, cle
deux manières :
qualité de responsables conjoints de
Client a ůĞ ĚƌŽŝƚ Ě͛ŝŶƚƌŽĚƵŝƌĞ ƵŶĞ
traitement conformément à la
réclamation auprès de la Commission
- Sur le site Internet de l'enseigne, en
réglementation relative à la protection des
EĂƚŝŽŶĂůĞ ĚĞ ů͛/ŶĨŽƌŵĂƚrŝenƋseƵignĞan t Ğleƚc odĚeĞdƐu B>onŝaďu ĞƌƚĠ
données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour faire bénéficier au Client du service de Cashback inclus au
(CNIL).
moment de valider son panier ou son paiement,
- En magasin, en montrant à la caisse
Compte Idéal. Ces données seront
IX. ^ Zs/ KE^ ͛ ,l e dcode-barres contenu dans le
ĐŽŶƐĞƌǀĠĞƐ ƉŽƵƌ ůĂ ĚLƵe ƌserĠvicĞe de ĚBo͛nsĂĚĚ͛ŚĂĠĐeƐsŚtŝpĂrŽoƚpŶos é eĂn Ƶ
ĨŝĐŚŝĞƌ W & ĚƵ ŽŶ
programme de Cashback ou pour une durée de 5 ans si ces données génèrent
partenariat avec la société PayLead, Société par actions simplifiées au capital de
Le Client est seul responsable de la
ƌĠĐƵƉĠƌĂƚŝŽŶ Ğƚ ĚĞ ů͛
une ou plusieurs opérations de Cashback.
Ϯϲ ϰϬϬ Φ͕ ĚŽŶƚ ůĞ ƐŝğĚŐ͛ĞĂ ĐĞŚƐĂƚƚ ͘Ɛ ŝƐ Ϯϰ͕ ĐŽƵƌƐ
Les données à caractère personnel sont
Maréchal Foch à Xxxxxxxx (00000),
Ma French Bank se donne le droit, pour des
ĠŐĂůĞŵĞŶƚ ƚƌĂŝƚĠĞƐ ĚĂFrŶanƐce, iůmm͛aŝtriŶcuƚléeĠƌsouġs ƚle ůnuĠméŐroŝƚŝŵraĞiso ns de sécurité notamment, de limiter
des responsables conjoints de traitement dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité et conservées à ce titre
821725579 au RCS de Bordeaux.
1. Généralités
ůĞ ŵŽŶƚĂŶƚ Ě͛ĂĐŚĂƚ Ě
période donnée.
pendant les durées légales de prescription >Ğ ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ ŽŶƐ Ě͛ĂĐŚĂƚ ƉĞƌŵĞƚ ĂƵ ĐůŝĞŶ
applicables.
Ma French Bank traite les données à
Ě͛ĂĐƋdeƵs Ġ ƌŽŝŶƌƐ Ěà͛taĂrifĐréŚduĂit,ƚ
utilisables ĂƵƉƌğunƐe séĚlec͛tion de
X. dZ E^& Zd ͛ Z' Ed
Un service permettant au client d'effectuer
des transferts d'argent à des destinataires
papier.
chèque.
désignés situés dans de nombreux pays à
ů͛ĞdžĐĞƉƚŝŽŶ ĚĞƐ Le CĚlieĞntŵneĂpŶeuĚt pĞasƐre mettrĚe Ğde chèque à
travers le monde est proposé au Client au sein de son App Ma French Bank. Ce service de transfert pourra être proposé par un ou plusieurs partenaires. Pour
remboursement des opérations de paiement, les réclamations relatives aux autres opérations apparaissant sur les
relevés de Compte devront être adressées
ů͛ĞŶĐĂŝƐƐĞŵĞŶƚ ƐƵƌ ƐŽ
2. 2 Les opérations Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ
x Retrait Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ
ƵƚŝůŝƐĞƌ ĐĞ ƐĞƌǀŝĐĞ ĚpaĞr é crƚit aƌu ĂSeŶrviƐceĨcliĞenƌt dƚan s uĚn͛déĂlaiƌdeŐ2ĞŶƚ͕ ůĞ
Client devra accepter les conditions
mois à compter de la fourniture des relevés
Le Client peut réaliser avec sa carte des
ŐĠŶĠƌĂůĞƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝdeŽCŶom ptĚe ĞauƐCl ienƉt. ĂEnƌtoƚutĞétŶatĂdeŝcƌauĞseƐ,
Client peut à tout moment décider de ne
ƌĞƚƌĂŝƚƐ Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ ƐƵ
͘ >
les distributeurs automatiques de billet. Les
plus utiliser le service.
ů͛ĞdžƉŝƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ĐĞ ĚĠƌůĞĂƚŝƌ ĂŶŝĞƚ ƐƉ ƌĚŝ͛ǀĞĞƐ ƉğĂĐliƐmĞi tƐésů ĞƉ Ă
XI. FONCTIONNEMENT DU COMPTE
1. Modalités de fonctionnement du Compte
Pour pouvoir fonctionner dans des
des recours en justice que les dispositions légales ou réglementaires lui permettent Ě͛ĞdžĞƌĐĞƌ͘
Ma French Bank recommande de conserver les relevés de Compte au moins 5 ans. En cas de litige, la production du relevé de Compte vaut présomption de preuve des opérations
aux plafonds autorisés de la carte.
x sĞƌƐĞŵĞŶƚ Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ
Le Client ne peut pas réaliser de versement
Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ ƐƵƌ ƐŽŶ Žŵ
2. 3 Le virement
Le virement est un Service de paiement qui
conditions normales, le Compte doit présenter un solde créditeur que le Client
qui y ƐŽŶƚ ŝŶƐĐƌŝƚĞƐ ƐĂƵpĨerm eĚt aĂu CŶlieƐnt (ciů-apĞrè s dĐésĂignƐé le «ĚC͛lieƵntŶĞ
ĞƌƌĞƵƌ͕ Ě͛ƵŶĞ ŽŵŝƐƐŝŽEmŶe tteŽurƵ») deĚtr͛anƵsféŶreĞr d esĨfoƌndĂs eƵntĚre Ğses͘ D
Ɛ͛ĞŶŐmĂaiŐntĞen ir. ăAv ant d'effectuer des opérations de débit, le Client doit donc
French Bank conserve pendant 10 ans une
trace comptable des opérations enregistrées sur le Compte. En cas de résiliation du
différents Comptes ou au profit de comptes appartenant à des tiers désignés par lui, et
ce, que les comptes à créditer soient détenus
Ɛ͛ĂƐƐƵƌĞƌ ĚĞ ů͛ĞdžŝƐƚĞĐŶŽĐŶĞƚ ƌƐĂƵƚƌ͕ ůĞĂ ĐŽŵŶƉƐƚƵĞů ƚĚĂ͛ƚƵŝŶŽĞŶ ĚĞ ů͛ŚŝƐƚŽƌŝƋƵĞ Đ
provision disponible et suffisante, en tenant
Il appartient donc au Client, en considération
ou non par Ma French Bank. Le Client peut
compte de toutes les opérations effectuées
ĚĞ ĐĞƐ ĠǀĞŶƚƵĂůŝƚouĠƐ͕ég aleĚme͛ntĞêŶtrƌe ĞbéŐnéŝficƐiaiƚreƌdĞe ƌvi remĞenƚt ͬ
précédemment et non encore débitées.
La conservation et l'utilisation des instruments de paiement ou de retrait
(cartes, etc.) qui sont remis au Client relèvent
Ě͛ŝŵƉsƌesŝreŵlevĞésƌde Compte.
x Le Relevé Annuel des Frais
Un relevé des frais perçus sur le Compte au
(salaires, prestations sociales, pensions, etc.) et dans ce cas, il est nommé ci-après le « Client Bénéficiaire ».
Les Clients mineurs ne peuvent pas
de sa seule responsabilité.
ĐŽƵƌƐ ĚĞ ů͛ĂŶŶĠĞ ĐŝǀéŝmůetĞtre deƉviƌreĠmeĐntĠà ĚpaĞrtirŶdƚe leĞu r ApĂpƵ, à ƚŝƚ
1.1 Date de valeur
La date de valeur est la date à laquelle prend
des produits et services dont bénéficie le Client dans le cadre de la Convention est fourni chaque année. Ce relevé est fourni, au
ů͛ĞdžĐĞƉƚŝŽŶ ĚĞ.Ɛ ǀŝƌĞŵ
x Caractéristiques des virements
ĞĨĨĞƚ ů͛ŝŶƐĐƌŝƉƚŝŽŶ ĂcƵou rs duŽmŵoisƉdƚe jĞan vieĚr,͛auƵfoŶrmĞa t PŽDFƉsuĠr ƌĂƚLeŝs vŽireŶm ents autorisés sont les virements
de crédit ou de débit. La différence entre la
son Espace client web ou sur son App.
SEPA en émission ou en réception
ĚĂƚĞ Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ŝŶĚŝLeƋCƵlienĠt Ğen esĚt inĂfoŶrmƐé paůr eĞma il.ƌĞůĞǀĠ eĚffeĞctu és en Euro vers ou depuis un pays
ĐŽŵƉƚĞ Ğƚ ůĂ ĚĂƚĞ Ě͛xŝŶEƐŽĐƚƌŝĨƉŝƚĐŝĂŽƚŶŝ ŽĐŶŽ ƌĚƌƵĞ ƐƌƉĞŽĨŶŵƵĚĞƐ ŵ ďƌĚĞ͛ ĞĚdžĞĠ ĐůƵ͛ƚ ŝƐŽƉŶĂ ĐƉĞĂ ƌ^
strictement au délai nécessaire pour
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ Ě͛ƵŶLeĞ ClienŽt ƉEmĠeƌtteĂurƚpŝeuŽt Ŷor donĚneĞr des
ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ĚĞƐ ƚąĐŚpĞaieƐm entĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐ Ğƚ
comptables relatives aux opérations.
Ma French Bank ne prend aucune date de valeur. Ainsi, toutes les opérations au crédit conduisent Ma French Bank à remettre les fonds à disposition sur le Compte du Client
Dans le cas où Ma French Bank ne pourrait pas, pour quel que motif que ce soit, exécuter un ordre de paiement, cette dernière en informera le Client au plus tard 1
ǀŝƌĞŵĞŶƚƐ ĚŽŶƚ ů͛ĞdžĠĐ ou différée. Les virements peuvent également être occasionnels ou récurrents. Dans ce dernier cas, le montant
et la périodicité des virements sont définis
dès que Ma French Bank les a elle-même
ũŽƵƌ ŽƵǀƌĂďůĞ ƐƵŝǀĂŶƚpa r lůe XXxxx xxxXxXxXxxxXxxX. xxXX XX xxXx
encaissés sur son propre compte. De la même façon, Ma French Bank ne procède au
de paiement par Ma French Bank, par email,
SMS ou autre notification.
x Consentement et révocation du
ĚĠďŝƚ ĚƵ ŽŵƉƚĞ ĚƵ xXXxXxxxxXx xXx xxx C onĚveĞnt ionůle͛s ŽjouƉrsĠouƌvrĂabƚlesŝŽŶ consentement :
ƋƵ͛ĂƵ ũŽƵƌ ĚĞ xxXxXxXXXXxX xx XxXXxXX ƵũĠŽ ƵƉƌĂƐƌ tioůĐnĞĂde ůs ĞůŶŝĚĞĂŶŝƚƌ ĞƐ ă ů͛ĞdžĐĞƉ
samedis, dimanches et jours fériés.
Pour exécuter un virement, le Client
ůŽƌƐ ĚĞ ů͛ĠŵŝƐƐŝŽŶ ĚĞ ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚEm etăte ur doit donner préalablement à Ma
Ma French Bank.
1.3 ZĞůĞǀĠ Ě͛/ĚĞ(RŶIB)ƚŝƚĠ FrĂenŶchĐBĂanŝk ƌsoĞn consentement dans les
1.2 Informations dues au Client
x Le relevé de Compte
Un relevé des opérations bancaires
Ma French Bank fournit au Client sur son Espace client web et sur son APP des RIB
correspondants à son Compte afin de lui
ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ ƉƌĠǀƵĞƐ ƐĞ
>͛ĂũŽƵƚ Ě͛ƵŶ ďĠŶĠĨŝĐŝ ů͛ ƐƉĂĐĞ ĐůŝĞŶƚ ǁĞď
ƉĞƌŵĞƚƚƌĞ Ě͛ĞŶ ĐŽŵƌŵĠƵƐŶĞŝƌƋǀƵĞ ƌ Ě͛ůƵĞŶƐĞ ǀĂů
ƌĠĐĂƉŝƚƵůĂŶƚ ů͛ĞŶƐĞŵďcooůrdĞon néeĚs XxX xxxxx ŶoĨrgŽanƌismŵeĂƚpoŝurŽŶƐa uthentification forte).
relatives à chaque opération réalisée (ci- après désigné le « relevé de Compte ») est
domicilier des revenus (salaires, pensions, allocations, etc.) ou effectuer des paiements
Lorsque la demande de virement est établie
Ğƚ ĠŵŝƐĞ ƉĂƌ ůĞ ůŝĞŶ
fourni au Client, sur son Espace client web,
tels que par exemple des prélèvements (gaz,
ĂǀĞĐ ů͛ ƉƉ͕ ů͛ŝĚĞ
selon une périodicité mensuelle. Le Client en
électricité, téléphone, etc.).
ů͛ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ Ě
est informé par email. Les courriers
ĞŵƉŽƌƚĞŶƚ ƐŽŶ ĐŽŶƐĞŶƚ
électroniques ne contiennent aucun lien ou
1.4 Procuration
selon les modalités prévues.
ĚŽĐƵŵĞŶƚ ũŽŝŶƚ ƉĞƌŵ/Ğůƚ ƚŶĂ͛ŶĞƚƐ ƚ ĚƉ͛ĂƐĐ ĐĠƉĚŽĞƐƌƐ ŝďůĞLo rsqĚueĞla deĚmŽanŶdeŶdeĞvƌire meƉntƌeŽst ĐétaƵblƌie Ăƚŝ
directement aux relevés de comptes. Pour consulter et/ou télécharger ses relevés, le
sur le Compte.
ă ů͛ĂŝĚĞ ĚĞ ů͛ŝŶƚĞƌĨĂ
de Ma French Bank par un prestataire de
Client doit se connecter sur son Espace client
2. Les ordres de paiement liés au Compte
ƐĞƌǀŝĐĞ Ě͛ŝŶŝƚŝĂƚŝŽŶ
web ou sur son App
Le Client peut procéder à des opérations tant
ů͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ Ğƚ ů
Par convention express, le Client demande à
ĂƵ ĚĠďŝƚ ƋƵ͛ĂƵ ĐƌĠĚŝsoƚnt réĚalĞisé es ƐseŽloŶn la mŽéthŵoƉdeƚdĞe MaĞƚ
ce que ce relevé soit un relevé de compte électronique au format PDF. Le Client peut,
procéder à des retraits Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ͘
2.1 Le chèque
French Bank. Le consentement du Client à cette opération est recueilli par le prestataire
ĞŶ Ɛ͛ĂĚƌĞƐƐĂŶƚ ĂƵ ^ĞƌǀŝĐĞ ĐůŝĞŶƚ͕ ĚĞŵĂŶĚĞĚƌĞ ăƐ ĞƌǀŝĐĞ Ě͛ŝŶŝƚŝĂƚŝ
recevoir ses relevés de Compte sur support Ma French Bank ne délivre pas de formule de
x ZĠǀŽĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ů͛ŽƌĚƌĞ insĚufĞfis anǀtesŝoƌu iĞneŵxaĞcteŶs ;ƚ ͗
prélèvement.
>͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ǀŝƌĞŵĞŶƚ Ğ-ƐƚĞ ŶĞ ŶĐ ĂƉƐƌ ŝĚŶ͛ĐŝŶƉƐĞƵ ĨĨŝƐĂŶApĐrèĞs n otĚificĞat ionƉ, lƌe dŽébǀiteŝurƐdŝoitŽvaŶlid erƐviaƵƌ ů
irrévocable dès sa réception par Ma French Bank.
Toutefois, le Client peut retirer son
Compte. Dans ce cas, le Client en est informé.
ů͛ ƐƉĂĐĞ ĐůŝĞŶƚ ǁĞď
autorisant le créancier à débiter le Compte du débiteur. Sans action de la part du
prélèvement de la série, le mandat est validé
ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞŶƚ ă ů͛:ĞdžĠĐxƵƚZŝĞŽƉŶƌ ŝĚƐƵĞ ǀĚŝ͛ƌƵĞŶŵĞĞ ŶŽƚƉĠƌĂĚƚĠŝďŽŝŶƚ ĞĚƵĞƌ ǀŝĞƌƚĞ ŵĞĞŶ ƚ ĐĂƐ Ě
- ĂŶƐ ůĞ ĐĂƐ Ě͛ƵŶ ǀŝƌƉĞŽŵƌĞƚŶĠƚĞ ŽăĐ ĐƚĂŽƐƌŝƚŽ ŶĂŶƵĞ ůĐƌaĠutĚomŝaƚtiq ueĚme͛nƵt. ŶCe tte aŽutŵoriƉsaƚtioĞn peĚutƵ
à exécution immédiate, le Client
Client
ġƚƌĞ ƉĞƌŵĂŶĞŶƚĞ Ɛ͛ŝů
Emetteur peut révoquer son ordre ũƵƐƋƵ͛ălim itůe ͛deŚleĞurƵprƌiseĞe n compte par Ma French Bank
Le Client Bénéficiaire autorise Ma French Bank à débiter un virement préalablement crédité sur son Compte dans les cas
ƌĠĐƵƌƌĞŶƚƐ͕ ŽƵ ƵŶŝƚĂ
paiement ponctuel.
x Consentement, révocation du
- ĂŶƐ ůĞ ĐĂƐ Ě͛ƵŶ ǀŝsuƌivaĞntŵs: ĞŶƚ ŽĐĐĂƐŝŽŶŶĞů
consentement et opposition
à exécution différée, le Client Emetteur
- demande de retour de fonds effectuée
Le consentement :
peut révoquer son ordre au plus tard le
ƉĂƌ ů͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ ƚĞŶĞƵƌ ĚĞ ĐŽŵƉƚĞ
dernier jour ouvrable précédant la date
ĚĞ ů͛ĠŵĞvirƚemƚeĞnt Ƶ;
ƌ ĚƵ
Ma French Bank et le Client débiteur
ă ůĂƋƵĞůůĞ ů͛ŽƌĚƌĞ - ĚĞ ǀŝƌĞŵĞŶƚ ĚŽŝƚ ġƚƌcĞon viennent que le Client donne son
exécuté.
régularisation ĞŶ ĐĂƐ Ě͛ŽĐƉŽĠŶƌƐĂĞƚŶŝƚŽĞŶŵ ĞŶƚ ă ů͛ĞdžĠĐ
comptabilisée à tort.
-
SEPA en acceptant en ligne le mandat de
ĂŶƐ ůĞ ĐĂƐ ƉĂƌƚŝĐDƵèůs
ŝlorĞs ƌqu e Ěle ͛mƵonŶta nt ǀdiŝspƌonĞiblŵe ĞduŶƚ
permanent, le Client Emetteur peut y
Compte le permet, Ma French Bank porte le
prélèvement SEPA et en le validant avec une
mettre fin à tout moment. Sous réserve
XXxXXXxxXxXXxxXX XXxx
que le Client Emetteur ait respecté
ŵŽŶƚĂŶƚ ĚĞ ůĂa u dƌébĞit ƉduƌŝƐǁĞĞ ďĚ ͛ŽĂƵǀ ŽƐŝLƵƌe ƌdé fauůt ͛de vaƉlidƉat͘ion
Dans tous les cas, Ma French Bank en
ů͛,ĞƵƌĞ ůŝŵŝƚĞ͕
Compte.
ƌĠǀŽĐĂƚŝŽŶ
vaut acceptation du mandat de prélèvement.
ůĂ
Ɛ͛ĂƉƉůŝƋƵĞƌĂ ĂůŽƌƐ ă ƚŽƵƚĞƐ ůĞƐ
Les mandats domiciliés sur des Comptes
échéances à venir du virement permanent.
informe le Client par tout moyen. A défaut de récupération des fonds suite à une
WeStart ne nécessitent pas de validation de la part du client. Ils sont acceptés
>͛,ĞƵƌĞ ůŝŵŝƚĞ ĞƐƚ ů͛deŚmĞanƵdeƌdĞe retĂouǀr dĂe Ŷfonƚds
důu tĂenƋeuƵr ĞdeůůĞau toůmaĞtiƐqu ement lorsque le 1er
ŽƌĚƌĞƐ ƋƵĞůƐ ƋƵ͛ĞŶ ƐŽcŝomƚp teůĞdƵu ƌ déŶbiĂteuƚr,ƵƌlaĞ B;anǀquŝe ƌĞŵƉĞƌŶĠƚů͕ğ ǀĞŵĞŶƚ estĚd͛ébƵitéŶaĞve c
ƐĠƌ
révocation ou plus généralement ordre de paiement) sont pris en compte par Ma French Bank le jour de leur réception. Ainsi, tout ordre demandé par le Client Emetteur et
communiquera à la banque du débiteur, qui elle-même communiquera au débiteur toutes les informations utiles afin que le débiteur puisse introduire un recours en
succès.
La révocation :
A tout moment, le Client a la possibilité de
reçu par Ma French Bank au-ĚĞůă XX ůju͛stŚiceĞeƵn vƌueĞde récupérer les fonds.
ƌĞƚŝƌĞƌ ůĞ ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞ
limite est réputé être reçu le jour ouvrable
Principe de perception des frais liés à
ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ĚĞƐ ƉƌĠůğ
suivant.
ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ĚĞƐ ǀŝƌĞŵmaĞndŶatƚdƐon né͗auprès de son créancier selon
x ŽŶĚŝƚŝŽŶƐ͕ ĚĠůĂŝƐ ĚLe͛s Ğfradžis ĠetĐcƵomƚmŝissŽioŶns éĞveƚntu elŵlemŝeƐntĞ ăla procédure prévue par ce dernier. Le Client
disposition des fonds
perçus par Ma French Bank (conformément
peut également gérer ces retraits de
ŽŶĚŝƚŝŽŶƐ Ě͛ĞdžĠĐƵƚŝŽaŶux ͗Conditions Tarifaires), par les
>Ğ :ŽƵƌ ĚĞ ƌĠĐĞƉƚŝŽŶ éƐta͛bliĞsseŶmƚenĞtsŶdĚe cƉrédĂitƌs ou͗ par les
consentement dans son Espace client web, son App, ou auprès du Service client. Tous les
prélèvements postérieurs à la révocation
- ůĞ ũŽƵƌ ĚĞ ƐĂŝƐŝĞ ĚĠĞƚ Ăůď͛ůŽŝƌƐĚƐƌĞŵ ĞĚŶĞƚ Ɛǀ ŝĚƌĞ ŵƉĞĂŶŝseƚrĞo nŵt aĞloŶrsƚrej etăés. ů͛ŽĐĐĂƐŝŽŶ Ě
lorsque celui-Đŝ ĞƐƚ ĠŵŝƐ ǀůŝ͛ĂĞ džĠůĐ͛Ƶ ƚƐŝƉŽĂŶĐ Ğ Ě͛ƵŶ ŽƌĚƌĞ ĚĞ ǀŝƌĞŵĞŶƚ͕ ƐŽŶƚ
ĐůŝĞŶƚ ǁĞď͕ téléůph͛on e,ƉƉ suŽpƵpo rtésƉpĂouƌr leur part respective, par
>͛ŽƉƉŽƐŝƚŝŽŶ ͗
pour les virements à exécution immédiate ;
- par exception, le jour d'échéance de
ů͛ ŵĞƚpƚarĞle ƵBéƌné ficĞiaiƚre.
2. 4 Le prélèvement
Le prélèvement est une opération de
Le Client peut révoquer un ou plusieurs prélèvements sans mettre fin pour autant au ŵĂŶĚĂƚ ĚĞ ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ définit. Dans ce cas, le(s) prélèvement(s)
ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ǀŝƌĞŵĞŶƚpa iemĠeŵntŝquƐi p erƉmeĂt aƌu ClieůntĞd e ré glůerŝpaĞr Ŷƚp réalablement identifié(s) par le Client
via un virement différé ou permanent.
Ma French Bank se donne le droit, pour des
débit de son Compte le montant de certaines dépenses répétitives (telles que
seront rejetés.
x Contestation avant et après exécution
raisons de sécurité notamment, et selon le
ů͛ĠůĞĐƚƌŝĐŝƚĠ͕ ůĞ ŐĂnj͕Ě ͛ůƵĂŶ ƚƉĠƌůĠůƉğŚǀŽĞŶŵŝĞŶ͕ƚ ů^Ğ ƐW
canal utilisé, de limiter les ordres de virement en montant et en nombre pour
etc.) ou ponctuelles et dont le montant exact peut ou non être préalablement
A réception de la pré-notification
ů͛ŝŶĨŽƌŵĂŶƚ ĚƵ ŵŽŶƚĂ
une période donnée.
connu.
Ě͛ĠĐŚĠĂŶĐĞ ĚƵ ŽƵ ĚĞƐ Ɖ
ĠůĂŝƐ Ě͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ͗ WŽƵƌ xX xxXXx xxX ĞƵŶƌ xXXxXxxXXxXXx XxXXx XXXxXXXXX ƌŵ
Les ordres de virement SEPA réalisés par le Client Emetteur sont exécutés au plus tard 1
Compte WeStart, les opérations décrites ci- après ne sont pas disponibles en self-care
conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le débiteur doit intervenir
jour ouvrable suivant le jour de réception de
ĚĂŶƐ ů͛ ƉƉ tĞ^ƚĂƌƚ͘ WimŽméƵdiƌate mĐenĞt Ɛau prŽès ƉdĠe ƌsoĂn ƚcrŝéaŽnciŶerƐ͕
ů͛drŽe dƌe virement.
Mise à disposition des fonds au Client :
Les montants des virements reçus sont mis
Client mineur ou son Représentant Xxxxx doit se rapprocher du Service client de Ma French Bank.
x Caractéristiques du prélèvement
ƉŽƵƌ ƋƵƐ͛ƉŝĞůŶ ĚĞƐ Ƶů͛ĞdžĠĐ prélèvement. Si le créancier ne prend pas en compte cette demande, le Client a la
possibilité auprès de Ma French Bank :
à disposition par Ma French Bank sur le
Le prélèvement SEPA est un prélèvement
- :ƵƐƋƵ͛ă ůĂ ĚĂƚĞ Ě
Compte, dès le jour de réception des fonds
libellé en Euro entre débiteur et créancier
prélèvement (date de règlement de
par cette dernière.
installés dans ů͛ ƐSEƉPAĂ. IĐl pĞeut donc être
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĂŶƐ ůĞ
x ZĞũĞƚ Ě͛ƵŶ ŽƌĚƌĞ ĚĞe ffǀectŝuéƌĞeŵn ĞFŶraƚnce ou de façon
interbancaire), de faire opposition à
Ma French Bank peut être amenée à refuser ou à rejeter un ordre de virement notamment dans les situations suivantes :
- les informations nécessaires au
transfrontalière entre la France et un pays de
ů͛ ƐSEƉPAĂ. ĐĞ
Le prélèvement SEPA s'appuie sur un double mandat adressé par le créancier à son
une échéance de prélèvement, ou de faire opposition temporaire ou définitive (révocation) au mandat de prélèvement avant exécution du
ƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ŽƌĚdéƌbitĞeu r, ĚvĞia laǀpŝreƌmĞièrŵe ĞopŶéƚrat ionƐŽdeŶƚ
prélèvement contesté. La demande
Ě͛ŽƉƉŽdoƐitŝêtƚre ŝeffŽecŶtu ée par le
Ě͛ƵŶ ƉĂsécŝurĞiséŵréĞalŶiséƚav ec une carte
réglementaires, Ma French Bank peut être
Service Client Ma French Bank à la ďĂŶĐĂŝƌĞ͘ ^ŽƵƐ ƌĠƐĞƌaǀmĞen ée àĚe͛ffeĂctĐueĐr dĞeƉs vƚérĂificƚatŝionŽs Ŷou à ĚĞ
demande du Client La révocation du ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ƉĂƌ ůĂ ďĂdemŶaƋndƵerĞ desĠŵĞauƚtoƚrisƌatŝionĐs Ğ avaĚnĞ t ů
mandat peut être effectuée à partir de
carte, Ma French Bank alimente le compte du
Ě͛ĞĨĨĞĐƚƵĞƌ ƵŶĞ ŽƉĠƌ
ů͛ ƐƉĂĐĞ ĐůŝĞŶƚ ǁĞclieďn t duŽmƵo ntanĂt ƵdeƉlaƌtğraƐnsa ctioĚnƵet ne Dans ce cas, elle ne peut être tenue
Service client. ƉŽƵƌƌĂ ĂĐĐĞƉƚĞƌ ĚĞ ĚĞresŵĂpoŶnsĚabĞle dĚes͛rĂetaŶrdŶs ƵouůĂdeƚlaŝŽnoŶn- ĚĞ
- ƉƌğƐ ů͛ĞdžĠĐƵƚŝ, lŽe Ŷ lĚa Ƶtra nsƉactƌioĠn ůdeğlaǀpĞarŵt ĞduŶCƚlient. Dans
exécution des opérations de paiement.
ĚĠďŝƚĞƵƌ ƉĞƵƚ ĐŽŶƚůĞ͛ƐŚƚLJĞƉƌŽ ƚůŚ͛ğŽƐƉĞĠ ƌĚĂĞƚ ŝŶŽŽŶŶ ĞƌƚĠ MĐaĞFrƉenƚchŝBŽanŶk neĚpĞeuƐt d avĨanŽtaŶgeĚêƐtre͕ D
en demander son remboursement
French Bank se réserve la possibilité
tenue pour responsable de la non-remise
dans leƐ XXxXxX XXXxxxXXx XxX XxXxxXXxxx ŝůĐĂů Ğƚ ƌͨĂ ŶƐϯĂ͘Đ ƚĚŝĞŽƐŶ ĨƐŽƵŶƌĚ Ɛů Ğ ĂĐƵŽ ŵďƉĠƚŶĞĠ͘ĨŝĐ
Responsabilité et demande de
>͛ĂůŝŵĞŶƚĂƚŝŽŶ ĚƵ ĐŽŵpaƉiemƚeĞnt parĞsoƐnƚpr estaƉtaŽireƐdƐe sŝerďvicůe Ğde ă
ƌĞŵďŽƵƌƐĞŵĞŶƚ Ě͛ƵpŶar tir ĚŽ͛ƌƵĚŶƌĞĞ ĐĂĚƌĞƚ Ğ sŝƐĂ͕ Ɖ Ă ŝ ĞŽŵƵĞ ŶƚD XXXxXX xXXXXXxxXx XXxx
paiement ».
émise par un établissement bancaire français
légale ou réglementaire ordonnant, par
;ŚŽƌƐ ĐĂƌƚĞƐ ƉƌĠƉĂLJĠĞeƐxeͿm pleă, u n ƉgeĂl dƌes ƚavŝoirƌs d u Ěbé͛néƵficŶiair e.ĐŽŵƉ
>Ğ ůŝĞŶƚ XxXXXXXX x XxXXxXXXxXxX ƌĂĞƵ ĚŶŝŽƌŵĞ ĐĚƚƵĞ ŵĞ Ŷůƚŝ ĞŶƚ͘ >͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚŽŝƚ
avec le créancier tout litige commercial lié
ġƚƌĞ ƌĠĂůŝƐĠĞ ă ƉĂƌƚŝEƌnfi n, ĚMa͛FƵrenŶch BƉanĂk eLJst Ɛdé gagĂéeƵdƚe tŽouƌteŝƐĠ
à un ou plusieurs prélèvements. Le Client
Ma French Bank (Liste disponible sur le site
responsabilité en cas de force majeure ou
ƉĞƵƚ͕ ă ƉaĂceƌcliƚenŝt wƌeb :ĚĞ ů͛ xXxxXxxxxxxxxx.xx). Elle est limitée à une
ůŽƌƐƋƵ͛ĞůůĞ ĞƐƚ ůŝĠĞ
- Limiter ů͛ĞŶĐĂŝdeƐs ƐĞŵĞŶƚ
prélèvements à un certain montant ;
opération par jour sur le compte du Client. Le Client est informé des montants planchers et plafonds lors de la transaction.
légales ou réglementaires françaises ou communautaires.
3.2 Demande de remboursement Ě͛ƵŶĞ
- ůŝŵŝƚĞƌ ůĂ ĚƵƌĠĞ ĚƵ ŵĂŶĚĂƚ ũƵƐƋƵ͛ă ƵŶĞ
opération
date ou à un nombre de prélèvements;
-
3. Responsabilités et demande de remboursement des ordres de paiement
Le Client peut formuler des demandes de
ďůŽƋƵĞƌ Ŷ͛ŝŵƉŽƌƚĞ ƋƵĞů ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚ
remboursement des opérations autorisées,
sur son compte ;
3.1 Responsabilités des différents
non autorisées ou mal exécutées. Les
- ďůŽƋƵĞƌ Ŷ͛ŝŵƉŽƌƚĞ ƋƵŝĞŶůƚ ĞƉƌƌǀĠĞůŶğĂǀŶĞƚŵƐĞ ŶĚƚĂ ŶƐ opůér͛atĞiondžs ĠaĐutƵoriƚséŝesŽsŶon t Ěce͛llesƵŶpoĞur
initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés ;
- Ŷ͛ĂƵƚqŽueƌŝleƐs Ğƌprélèvements
opération de paiement
Ma French Bank est responsable de la bonne exécution des opérations de
lesquelles le Client a valablement donné son
ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞŶƚ ă ů͛ĞdžĠĐ
ů͛ŝŶǀĞƌƐĞ͕ ůĞƐ ŽƉĠ
initiés par un ou plusieurs bénéficiaires
paiement effectuées sur le Compte du
sont celles pour lesquĞůůĞƐ ůĞ ůŝ
spécifiés.
Client.
XXXXX XXX XXXXXXxXxXX
XXXxxxXXX Ğƚ ĚĠůĂŝƐ AĚu͛caĞs odžù lĠe CĐlieƵntƚcoŝntŽesŶte avoir donné son
opération ou celles pour lesquelles le Client a
Les prélèvements sont reçus entre
consentement à ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶre tiré Ěson͛cƵonŶseĞnt ement en émettant une
maximum 14 jours et au plus tard 1 jour
opération de paiement ou affirme que opposition ou une révocation auprès de son
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ Ŷ͛Ă ƉĂSƐer vice cĠlieƚntĠou sur Ğsodžn EĠspĐacƵe ƚclieĠntĞw eb.
ŽƵǀƌĠ ĂǀĂŶe ƚco nveůnu͛e ĠpaĐr Śle ĠĂŶĐcorrectement, il appartient à Ma French
Les opérations mal exécutées sont celles
Client et son créancier et exécutés par Xx
Bank de prouver par tout moyen que
pour lesquelles le Client a donné son
&ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ ůĞ ũŽƵƌ Ěů͛͛ĠŽĐƉŚĠƌĂĂŶƚĐŝĞŽ͘Ŷ Ă ĠƚĠ ĂĐƵŽƚŶŚƐĞŶƚƚŝĞĨŵŝĞĠŶĞƚ͕ ŵĚĂƸŝŵƐĞ ŶƚĚ Ž
2.5 Dispositions communes aux
ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĠĞ Ğƚ ĐŽŵƉƚĐĂŽďŶŝĚůƵŝŝƐƚĠ͕Ğ ĞŶƚ xXXXxxXXXxXx XX xX
prélèvements et virements : contrôle de
ů͛/ E
pas été affectée par une déficience technique ou autre.
à une erreur notamment sur le montant, les coordonnées du bénéficiaire ou la date
>Ğ ůŝĞŶƚ ĞƐƚ ŝŶĨŽƌŵĠD Ă Ƌ&ƵƌĞĞ XxXXXX /X X XX XXxXXxXxXxXX Ő͛Ğ džăĠ pĐréĞƵvudžƚe.ĠŝĐŽƵŶƚĞƌ ů͛ŽƌĚƌĞ ƌĞŵĞƚ ă ƐĞƐ ĚŽŶŶĞƵƌƐ remĚis͛pŽarƌlĚe ƌCliĞenƐt ͕co nfoĚrmĂémŶeƐnt aůuxĞ La demanĚĞ ĚĞ ƌĞŵďŽƵƌƐĞ
cadre Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ĚĞ ǀŝinƌforĞmaŵtiĞonŶs qƚueƐce lui-Ğciƚlui comĚmĞu nique. Il opération autorisée dont le montant est
ƉƌĠůğǀĞŵĞŶƚƐ͕ ƉĞƵǀĞŶƚĂ ƉĨƉĂĂŝƌƌƚĞŝ ĞůŶ͛ƚŽ ďĂũƵĞ ƚ ͕ů ŝăĞ ŶůƚcĂ on nĚuĞou noƐn͛peĂutƐêƐtreƵeƌffeĞctuƌée dƋanƵs sĞon ĐĞ
demande des prestataires de service de
informations sont complètes et exactes. En
Espace client web dans un délai maximum de
ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚĞ ƐĞƐ ĚŽŶŶĞtoƵutƌétƐat de Ěca͛useŽeƌt pĚouƌr aĞss͕ur er lĚa b͛oƵnnŶe
8 semaines suivant la date de débit de
contrôle de cohérence de ses coordonnées
ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ĚĞ ů͛ŽƌĚƌĞů ͛ĚŽĞƉ ĠƉƌĂĂŝƚĞŝŵŽĞŶ ƚ͕Ă Ƶ ůĞ Ž ŵůƉŝƚĞ
bancaires par Ma French Bank. Ce contrôle porte sur les nom, prénom, date de
XxXXXXXX x XXXxXxx ƌăĞ ŵDďĂŽ Ƶƌ&ƐƌĞĞŵŶĞĐŶŚlƚe q u eŶpĂ͛oŶuĞr ŬlƐes ƚ Ɖ ů͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ Ğƚ ůĞƐ ĐseŽulŽesƌopĚérŽatŶionŶs ĠdeĞpaƐie menďt iĂnitŶiéeĐs pĂarŝleƌĞƐ
naissance du Client. Le résultat du contrôle est destiné au prestataire de service de
précises et exactes du bénéficiaire de
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ͘
bénéficiaire (comme par exemple le prélèvement) ou par le payeur via le
ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚƵ ĚŽŶŶĞƵƌ AĚin͛si,ŽlaƌreĚspƌonĞsa biliĞté ƚde Măa F renDchĂB ank
bénéficiaire (comme par exemple le
French Bank.
ne pourra pas être retenue si, du fait de la
paiement par carte bancaire).
2. 6 Les cartes bancaires de Xx Xxxxxx
ĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶ ƉĂƌ ůĞ Si M aůFrŝenĞchŶBaƚnk acĚce͛ptŝe lŶa dĨemŽaƌndŵe, cĂelƚle-ŝŽŶ
Bank
incomplètes ou inexactes, notamment de coordonnées bancaires inexistantes ou
ci rembourse le Client du montant de
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĂLJĂŶƚ ĨĂŝ
Le Client peut procéder à des retraits ou à ĞƌƌŽŶĠĞƐ͕ ƵŶĞ ŽƉĠƌĂdƚe ŝremŽbŶou rsemŶe͛ntĂau pluƉs Ƶtar d daġnsƚleƌs Ğ10
des ƉĂŝĞŵĞŶƚƐ ƉĂƌ ĐĂƌƚĞ ĞďdžĂĠŶĐĐƵĂƚŝĠƌĞĞ ŽƐƵ͛ ŝĂů ĠůƚƵĠŝ ĞĞdžŶjĠo uĐrs ƵouƚvrĠabĞles sĞuivŶan t Ĩla ĂréǀceĞptiƵonƌd e Ěla ͛ƵŶ
a été préalablement délivrée à sa demande
mauvais bénéficiaire, Ma French Bank
demande par Ma French Bank à bonne date
ƉĂƌ DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ͕ ƋŶƵ͛ŝĠ ƚƌĂĞŶƐƚƚ ĞƉ ĂƐů ŝƚďĞƌŶĞƵ ĞĚ ͛ĚĞĞŶ d eǀvaĠleƌur.ŝDĨanŝs Ğle ƌca s oƋù ƵMĞa F reůncĞh BaĐnkŽŵƉ ĂĐĐĞƉƚĞƌ ŽƵ Ě͛ĞŶ ƌĞĨƵdeƐstĞinaƌta ireů͛a ŽbĐienƚƌpoŽurŝ͘tit ula ireŚĂle ƋƵĞre fuse de faire droit à cette demande, celle-
carte bancaire est soumise à des conditions
bénéficiaire désigné par le Client.
ci motive, par mail, sa décision au Client.
d'utilisation et de fonctionnement définies
X XXX XxxXXxXXxxXXx ĂƉ ĂĚƌĞ ŵůĂĞŶ ĚĞ ůŝĚĞŶ ƚƌ ĞĚŵĞď Ž
dans la Convention Spécifique « Conditions
coordonnées bancaires erronées, elle opération non autorisée ou mal exécutée
d'utilisation des Cartes » émises par Xx
Ɛ͛ĞĨĨŽƌĐĞƌĂ͕ ĚĂŶnaƐble , ůĂ doiŵt êĞtrƐe aƵdrƌesĞsé e pĚarƵle CƌlieĂntŝaƐu ŽSeŶrvice
French Bank annexée au présent document.
2.7 Alimentation du compte par carte bancaire
Le Client peut alimenter son compte à partir
de récupérer les fonds engagés. Cette opération donnera lieu à perception de frais dans les conditions prévues aux Conditions Tarifaires.
En vertu de dispositions légales et
client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĂƵ ŽŵƉƚĞ
Lorsque Ma French Bank est responsable de
ůĂ ŵĂƵǀĂŝƐĞ ĞdžĠĐƵƚ-ciŝŽŶ
rembourse dans les plus brefs délais au Client
Ě͛ĂŶŶĠĞ͘
ƉĂƌ xX XXxxXXxXXxxXX
ůĞ ŵŽŶƚĂŶƚ ĚĞ ů͛ŽƉĠƌĂTƚouŝteŽmŶod ifiĂcaLJtioĂn Ŷdeƚc esĨcoĂnŝditƚion s ůse͛raŽďũsĞonƚ/se s ĚrelĞev és de compte
la demande de remboursement.
portée à la connaissance du Client par mail
2. Indisponibilité du solde du Compte en
Lorsque le Client conteste avoir donné son
ou notification dans l͛ ƐƉĂĐĞ ĐůŝĞĐŶĂƚƐ ǁĚĞĞď ŵĚĞƐƵƵdžƌ ĞƐ Ě͛ĞdžĠĐ
consentement à une opération de paiement,
mois avant leur entrée en vigueur. L'absence
(Saisie attribution, avis à tiers Détenteur,
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ͕ Ɛŝ ĞdeůcůonĞtes tatŶion͛aĂupƉrèsƉdŽu SƌerƚvicĞe c lieƉnt ĂdaƐns ůĂ
preuve du consentement du Client à
un délai de deux mois après cette
opposition administrative, etc.).
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ͕ ƌĞŵďŽƵƌƐcoĞm muŝnicŵatŵionĠvaĚutŝacĂceƚptĞatiŵonĞduŶnƚou veaĂuƵ hŶ ĐƌĠĂŶĐŝĞƌ ;LJ ĐŽŵƉ
ůŝĞŶƚ ůĞ ŵŽŶƚĂŶƚ ĚtaĞux , duům͛iniŽmuƉmĠfoƌrfaĂitƚairŝe éŽveŶnt uel eŶt dŽesŶ fiscale), muni le cas échéant d'un titre
autorisée signalée. Dans tous les cas, Ma
frais.
exécutoire, peut recourir à différentes
French Bank ne procède pas au
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
ƉƌŽĐĠĚƵƌĞƐ Ě͛ĞdžĠĐƵƚŝŽ
remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client a agi frauduleusement.
Par le remboursement, Ma French Bank
correspond au coût réel total du solde débiteur et comprend, outre les intérêts débiteurs, les éventuels frais. Un exemple de
TAEG figure à titre indicatif dans les
Ě͛ĂƐƐƵƌĞƌ x xxxxX XXX
de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie
ƌĠƚĂďůŝƚ ůĂ ƐŝƚƵĂƚŝŽŶCo ndĚitioƵns TaŽrifaŵireƉs,ƚĞca lculĚé ĂsŶeloƐn laů͛ĠĂƚƚĂƚƚƌ ŝďƵƚŝŽŶ͕ ůteu͛r Ă(AǀTDŝ), Ɛ ă
dans lequel ce dernier se trouvait avant la
méthode par équivalence, conformément à
xxXXXXXxxxXXxx x..XXxxXxXx
xXXxxXXxxXX ĚĞ ů͛ŽƉĠƌůĂ ŝĨŽŽŶƌ ŵŵƵĂůůĞ ĞĨdžŝĠŐĐƵƌƚĂĠŶĞƚ CŽeĞsƵŶp ro cé duŶresŶreĞnddženĞt i ndiăsp onibůle͛leĂsoƌldeƚŝĐů
non autorisée.
Quelle que soit la nature de la demande de
remboursement, les délais fixés ci-dessus sont des délais de forclusion au-delà
R313-1 du Code de la consommation. Le TAEG du solde débiteur exceptionnel est indiqué, a posteriori, dans le Relevé de Compte, calculé selon la méthode des
du Compte à compter du jour où elles sont ƉƌĂƚŝƋƵ-Ġà-dĞireƐd͕ès leĐur͛sigĞniƐficƚation ou leur notification à Ma French Bank. Dans
ůĞ ĐĂƐ ƐƉĠĐŝĨŝƋtioƵnĞ
desquels aucune demande ne sera
XXxxxXX XXXXXxxXxXXx XxX xxxxX ŝŶƐŶƚĞƌdžĂĞƚ ŝăǀ Ğů͕͛ Ăůƌ͛ƚŝŶĐĚů
recevable.
R313-3 du Code de la consommation.
est limitée à concurrence du montant de la créance poursuivie.
XXxXxxX XX ƐŽŝƚ ƌĞƐƉ5Ž. ŶSuƐreĂndďetůteĞme ntŽƵ ŶŽŶ͕ Ğƚ ƐƵƌ
demande expresse du Client, Xx Xxxxxx Bank fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non
exécutées ou mal exécutées et notifiera le
Le Client en situation de surendettement bénéficie du maintien du Compte sur lequel sont domiciliés ses revenus pendant la durée
Une fois les délais de blocage expirés et en ů͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚĞ ĐŽŶƚĞƐƚĂ ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ƉĂƌ ůĞ
réglementaires, le créancier se voit attribuer
résultat de ses recherches au Client.
ĚĞ ů͛ŝŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ ĚƵ ĚpaŽr ƐMƐa ŝFrĞenƌch BƉanĂk ƌet soůusĂr ésĐervŽe ŵdŵu ŝƐƐ
de surendettement, ainsi que pendant la
4. Solde débiteur en l͛ĂďƐĞŶĐdĞur ée du plan de surendettement, des
dénouement des opérations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant
Ě͛ĂƵƚŽƌŝdéƐcoĂuvƚerŝt ŽŶ ĚĞ
mesures de traitement de la situation de
de sa créance.
ƐƵƌĞŶĚĞƚƚĞŵĞŶƚ ŽƵ ũƵƐƋƵ͛ă ůĂ ĐůƀƚƵƌĞ ĚĞ ů
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ Ŷ͛ĂĐprĐocŽédƌureĚdĞe r étabƉlisĂseƐme nt pĚerĞso nnel.
Dans tous les cas, si le Client conteste le bien-
découvert autorisé.
En conséquence, Ma French Bank rejette toute opération de paiement, si le compte présente un solde insuffisant. Cette
La Convention sera cependant de plein droit résiliée sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception en cas de comportement gravement répréhensible du
fondé de la proĐĠĚƵƌĞ Ě͛ĞdžĠĐƵƚ informer Ma French Bank.
3. Somme à caractère alimentaire - Créances insaisissables
situation expose, le cas échéant, le Client à
Client, de non-respect des clauses
0.0.XxXX x XxXXXXxxxXX Ă
somme à caractère alimentaire
des frais de rejets tels que prévus aux Conditions Tarifaires.
ĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůůĞƐ ŽƵ ĚĞ ů͛ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ů
législation sur le blanchiment des capitaux et
Toutefois, à titre dérogatoire, Ma French Bank peut exceptionnellement consentir
le financement du terrorisme.
Si le Compte présente une position débitrice
En cas de saisie sur le Compte, Ma French
Bank laissera à disposition du Client une
ĂƵ ƉĂŝĞŵĞŶƚ Ě͛ƵŶĞ à Žla Ƶd ate dƉe ůreƵceƐvaŝbilĞitéƵdƌuƐd ossier de
somme à caractère alimentaire d'un montant
opérations. Dans cette hypothèse, cet
surendettement, le montant du solde
égal à celui du Revenu de Solidarité Active
accord ponctuel exceptionnel ne confère
ĚĠďŝƚĞƵƌ ĞƐƚ ĚĠĐůĂƌĠ (RĚSAĂ), ŶpoƐur unůa͛lloĠcaƚtaiĂreƚse ul ĚdaĞnsƐla limĐitƌe ĠĂŶ
aucun droit à un découvert. Le Client devra créditer sans délai son Compte au moins à
auprès de la Commission de surendettement.
du solde créditeur du Compte au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de
concurrence du montant du solde
ĐŽŵƉƚĞƐ ŽƵǀĞƌƚlisƐse meĂntsƵƉƌğ
débiteur.
ĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐ͕ ů͛ŚƵŝƐƐŝĞ
Le solde débiteur porte intérêts au profit de Ma French Bank au taux en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires, en fonction du montant utilisé et de sa durée effective. Les intérêts sont arrêtés et
perçus mensuellement à terme échu sur le
XII. INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
1. Généralités
Toutes les opérations qui entraînent un incident de fonctionnement sur le Compte,
comptable chargé du recouvrement désigne une autre banque.
Cette somme à caractère alimentaire demeure à la disposition du Client pendant le ĚĠůĂŝ Ě͛ƵŶ xXxX x XXx peut être appréhendée par la saisie mais
Compte du Client.
A défaut de régularisation, le Compte est
ƚĞůƐ ƋƵĞ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ peůut͛êtŝreŶamƐpƵutéĨeĨdeŝs oƐpéĂraŶtioĐnsĞen couĚrsĞ.
provision, le rejet pour cause de voie Elle ne se cumule pas avec les sommes
ĐůƀƚƵƌĠ ĂƉƌğƐ ů͛ĞŶǀŽŝĚ xXXXxxX XXXXx x&XxXX XXXXX ů ĞĂ ŶŬƌ ĞŝũŶĞƐƚĂ ŝƐƉŝŽƐƵƐƌĂ ďůĞŽ-ƐdĐe sĂsoǀŐuŝs,ĞsƐe sĠĚĞĞƐ
Ě͛ƵŶĞ ŵŝƐĞ ĞŶ ĚĞŵĞĐƵŽƌŵĞƉ ƚĞ͕ƌ ĞƐĨƚŽĠŶĞƚ ů͛ŽďũĞƚs omĚm͛esƵàŶcĞara ctèĨreĂaĐlimƚenƵtaƌireĂmƚisŝesŽà Ŷla ƚĞ
infructueuse pendant 7 jours. Le solde débiteur du Compte devient alors, à
que prévue aux Conditions Tarifaires.
Dans le cas de plusieurs rejets pour des
disposition du Client venant en déduction du montant des créances insaisissables dont le
ĐŽŵƉƚĞƌ ĚĞ ů͛ĞŶǀŽŝ ĚĞd emůaĂnd esŵdeŝpƐaieĞm enĞt rŶela tivĚesĞàŵla ĞmêƵmƌe Ğ͕ versement pourrait être ultérieurement
immédiatement et de plein droit exigible et continue, jusqu'à son complet remboursement, à porter intérêts au taux en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires.
Les taux d'intérêts applicables et les frais afférents sont indiqués dans les Conditions Tarifaires et sont révisables en cours
opération de paiement, le client peut demander le remboursement des frais perçus par Ma French Bank au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet de ladite opération de paiement. Le client fournit la preuve que les demandes de paiement sont relatives à la même opération de paiement, notamment
demandé.
En cas d'insuffisance du solde du Compte, et dans la mesure où le Client est titulaire d'autres Comptes présentant un solde créditeur, Ma French Bank laissera à sa disposition, sur ces Comptes, le reliquat de la somme due au titre de la somme à caractère alimentaire. Le Client ne pourra bénéficier
d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration
de renseignements ou de documents faux ou inexacts, la clôture sera effectuée
opérations donnent lieu à la perception sur le Compte de frais et commissions en
ĚΖƵŶ XXxXx XxXX xXxX ĂsaƉnsƌprğéaƐvis . ůĂ ƐĂŝƐŝĞ ĂLJaĂppŶlicaƚtio n des Conditions Tarifaires,
donné lieu à la précédente mise à disposition.
Si une somme d'un montant supérieur à celui auquel le Client peut prétendre, comme indiqué ci-dessus, lui est toutefois remise, le
Dans tous les cas, le Client doit maintenir une provision préalable, suffisante et disponible permettant le paiement des opérations encore en cours à la date de clôture. Le solde créditeur éventuel sera restitué à première demande du
lesquelles sont fournies au Client à l'ouverture du Compte et mises à sa disposition sur le Site Internet xxxxxxxxxxxx.xx (Coût de connexion selon le ĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌ Ě͛ĂĐĐğƐ ă
Client doit restituer au créancier les sommes ůŝĞŶƚ ƐĞůŽŶ ůĞƐ ŵPoŽurLJleĞs mŶiƐne urs, lƋa pƵer͛ceŝptůion desĂfraƵisƌetĂ
indûment perçues ou mises à disposition.
3.2.Mise à disposition, sur demande, de certaines sommes insaisissables
Le Client peut demander à Ma French Bank la
préalablement exprimés auprès du Service client.
Si, au moment de la clôture, le compte présente un solde débiteur, il porte intérêt au
commissions en application des Conditions Tarifaires est réalisée sur le compte bancaire indiqué à cette fin par le Représentant légal au moment de la souscription ou
mise à disposition des sommes insaisissables
taux appliqué au solĚĞ ĚĠďŝƚĞƵƌ uĞltéŶrie urůem͛enĂt.ď ƐŶĞ ŶĐĂĞƐ Ě͛ŝŵƉĂLJĠ
provenant de créances à échéance ou non
périodique (salaires, pensions de retraite, allocations familiales, indemnités de
Ě͛ĂƵƚŽƌŝdéƐcoĂuvƚertŝ. ŽŶ ĚĞ
Les intérêts seront exigibles à tout instant et si
Compte du mineur présente un solde suffisant, le paiement des frais est effectué
par débit du Compte.
ƉĂƌ ƐƵŝƚĞ Ě͛ƵŶ ƌĞƚĂƌĚ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ŝůƐ ƐŽŶƚ
chômage, etc.), sur justification de leur
origine et déduction faite des opérations venues en débit du Compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
pour une année entière, ils produiront eux-
mêmes des intérêts et se capitaliseront ainsi avec la dette non encore remboursée.
Après clôture du Compte, Ma French Bank peut compenser toute créance certaine,
Le Client est informé, par son Relevé de
Compte, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que Ma French Bank entend débiter sur son Compte. Ce débit a lieu au
ŵŝŶŝŵƵŵ ϭϰ ũŽƵƌƐ ĂƉƌğƐ
XIII. DUREE ET CLÔTURE DU COMPTE
ůŝƋƵŝĚĞ Ğƚ ĞdžŝŐŝďůĞ ƋReƵlev͛é ĞdeůCoůmĞpte . ĚĠƚŝĞŶĚƌĂŝƚ ƐƵ
La Convention est conclue pour une durée
Client avec le solde créditeur du Compte
devant être restitué au Client. 2. Facturation par Ma French Bank en sa
ŝŶĚĠƚĞƌŵŝŶĠĞ ă ĐŽŵƉƚSiĞleƌ CliĚenĞt meůt ĂM a ĚFreĂncƚh ĞB anĚ͛k daĞnsŶǀŽƋŝƵ ĂůŝƚĠ ĚĞ ďpĠaieŶmĠenĨt ŝĐŝĂŝƌ
ĚƵ ŵĂŝů ĚĞ ĐŽŶĨŝƌŵĂƚl'imŝpŽossŶib ilitéĂdǀe lĞui Đad resƉseƌr laŝcƐonĞfirm aĚtio͛n ĞĨLĨesĞdƚéb its opérés par Ma French Bank sur le
rétroactive à compter de la date de signature de l'ouverture du Compte, Ma French Bank Compte, en sa qualité de bénéficiaire du
de la Convention par le Client. Elle peut être peut prononcer immédiatement la clôture pĂŝĞŵĞŶƚ͕ ƌĞƉŽƐĞŶƚ ƐƵƌ
ƌĠƐŝůŝĠĞ x xxxxX xxxxxXXxxxxxxXxxxxXXx xxxX.xXx X xxXXx XX Client à Ma French Bank dans la Convention
de Ma French Bank.
Quel que soit le motif de clôture, tous les
ou dans des contrats spécifiques.
x ůƀƚƵƌĞ ă ů͛ŝ: ŶŝƚŝĂƚproŝdǀuitĞs e t ĚserƵvic es aůssoŝciĞésŶauƚcompte du
Le Client a la possibilité de retirer le
La Convention peut être résiliée à tout
Client sont résiliés de plein droit. Le Client est
ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞŶƚ ƋƵ͛ŝů Ă Ě
moment par le Client, soit par son
donc ƚĞŶƵ Ě͛ĂƚƚĞƐƚĞƌ ĚĞ ordůreĂs deĚpaĞieƐmeƚntƌ. CƵepĐenƚdŝanŽt dŶan s cĚeĞca s, ƐĂ
carte, ou de restituer la carte
Ma French Bank est fondée à résilier la
ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂŶƚ ůĠŐĂůé venĞtueŶlle meĐntĂreƐsté e enĚs͛a pĂosƵseƚssiŽonƌ. ŝƚĠ Convention et les contrats spécifiques.
parentale exercée par un parent unique
En cas de décès dûment porté à la
ŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚ -ă25 -2 ůdu͛CĂodƌe ƚŝĐ
soit par ses deux représentants légaux
connaissance de Xx Xxxxxx Bank et justifié
monétaire et financier, Ma French Bank et le
ůŽƌƐƋƵĞ ů͛ĂƵƚŽƌŝƚĠ ƉĂƌĞŶƚĂůĞ ĞƐƚ XxXxXX Xx xXXx XXXxxXXXXXx ƋƵĞ
conjointement par les deux parents, par
auprès de celle-ci par les ayants droit, le
ĂƵ ƌĞŵďŽƵƌƐĞŵĞŶƚ ĚƵ ĚĠ
ů͛ĞŶǀŽŝ Ě͛ƵŶĞ ůĞƚƚCƌomĞp te ƌetĞlĐesŽaŵccŵèsĂsoŶntĚ
bĠloĞqu ésĂdǀanĞs Đ contesterait pendant le délai de 8 semaines
avis de réception au Service client. La
ů͛ĂƚƚĞŶƚĞ ĚĞ ůĂ ďŽŶàŶĐĞŽ ŵĞƉdžƚĠĞĐƌƵ ƚĚŝĞŽ ŶĐ Ğ ĚĚĞĠ ďůŝĂƚ Ğ
résiliation entraîne de plein droit la
succession. Le compte est alors clôturé et le
Ă ĚŽŶŶĠ ƐŽŶ ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞ
clôture du Compte et des Offres associées ainsi que la résiliation immédiate des Conventions Spécifiques qui lui sont annexées.
La clôture du Compte demandée par le
solde créditeur éventuel est transmis, sous réserve des opérations en cours, aux héritiers ou légataires sur production des pièces justificatives de leurs droits ou, le cas échéant, au notaire chargé de la succession.
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞ
French Bank.
Les opérations réalisées pour le compte du
Client par le Service ĐůŝĞŶƚ ƉŽƵƌƌŽŶ
Client dans le cadre du Service de
La clôture du Compte, au même titre que son
Ě͛ƵŶĞ ĨĂĐƚƵƌĂƚŝŽŶ ă ů͛
mobilité bancaire souscrit par lui auprès
ouverture, fait l'objet d'une déclaration à
en vigueur.
Ě͛ƵŶ ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚl' admĚinĞist ratĐionƌfĠiscĚaleŝeƚt à xXx xXxXxxXxxxxXx xX0 . Modifications des Conditions Tarifaires
produit les mêmes effets.
La résiliation prendra effet dans un délai de trente jours. Ce délai peut être
modifié si cette demande est faite dans
France.
Lors du passage à la majorité du mineur, le Représentant légal n'a plus d'accès au Compte du Client, il ne peut plus réaliser
Ma French Bank se réserve le droit de modifier les Conditions Tarifaires applicables à la Convention et aux Conventions Spécifiques
annexées. Les nouvelles Conditions Tarifaires
ůĞ ĐĂuĚneƌmĞo bilitĚé ͛bancaire. Ma
Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ƐƵƌ ůĞ s erŽonŵt aƉlorƚs pĞor͘té es à>laĞco nna issŽanŵceƉduƚClĞien t
French Bank sera alors tenue de
fonctionne alors sous la seule responsabilité
deux mois avant leur entrée en vigueur.
respecter les dates communiquées dans
du Client qui accepte toutes les opérations
>͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚĞ ĐŽŶƚĞƐƚĂƚ
la demande de mobilité.
x Clôture ă ů͛ŝŶŝƚŝĂƚŝǀĞ: Ma French Bank peut à tout moment, clôturer le compte en adressant au Client une notification écrite sous format
réalisées sur son Compte antérieurement à sa majorité.
LĚe ĞCli enDt mĂin eu&r ƌdeĞveŶnuĐmŚaje ur dĂoitŶmŬettre
à jour ses éléments de connaissance client, dans un délai de 6 mois. A défaut, la banque
peut prononcer la clôture du Compte sous un
auprès du Service client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation des modifications tarifaires. En cas de désaccord, le Client peut résilier la Convention, avant la date d'entrée en vigueur
fixée par Ma French Bank, sans frais et selon les
papier ou tout autre support durable
délai de 60 jours.
ŵŽĚĂůŝƚĠƐ ƉƌĠǀƵĞDuƐré e eăt ů͛
avec un préavis de 60 jours, sauf dispositions contraires. En cas de fonctionnement anormal du Compte, comportement gravement répréhensible du Client et notamment de fraude, de refus de satisfaire à une obligation d'information essentielle, de fourniture
XIV. TARIFICATION - FACTURATION
1. Conditions Tarifaires
Le fonctionnement du Compte et certaines
clôture du Compte ». A défaut de résiliation, la modification s'appliquera.
XV. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Modifications de la Convention
les temps de réponse pour consulter,
Ě͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͕ ƋƵĞ
Toute mesure législative ou réglementaire qui
interroger ou transférer les données relatives email, SMS ou par tout autre moyen autre
aurait pour effet de modifier tout ou partie des
ĂƵdž ^ĞƌǀŝĐĞƐ Ğƚ ůnĞenƐt. ƌƋŝƵƐĞƋ ƵƉĞĂƐƌ ƋůƵĞ͛ ŝďůŝƐĂ ŝĐƐŽ ŵĚƉĞƌ ĞůŶ͛
produits et services sera applicable de plein
Le Client est de ce fait seul responsable de
client web.
droit dès son entrée en vigueur.
Ma French Bank se réserve le droit de modifier
ů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ Ğƚ ĚĞ ůEnĂc as ŵdeŝdoƐutĞe ouĞenŶca s ƈdeƵphǀishƌinĞg a véĚréĞ, de sécurité, de protection et de sauvegarde de le Client est invité à en avertir
ŵŽ
ůĞƐ ĐůĂƵƐĞƐ ĚĞ ůĂ ŽsŶesǀéĞquŶipƚemŝenŽtsŶ, d͕on néĚes͛eĞt lŶog icieĂlsũ. AŽcƵe ƚĞimƌm édiŽateƵm ent Ma French Bank en
Ě͛ĞŶ ƐƵƉƉƌŝŵĞƌ ƉŽƵƌ ůƚ͛ŝĂƚĚƌĂĞƉ͕ƚ Ğŝƌů ĂƐƵ͛džĞ ŶĠŐǀĂŽŐůĞƵ ƚăŝ coŽƉntŶƌacƐtĞan Ŷt Ěle ƌSeĞrvi ceƚclŽienƵt ƚpaĞr tƐélé phůoĞne,Ɛ ŵĞ
juridiques ou techniques et aux besoins de la
appropriées de façon à les protéger.
chat ou email. En cas de doute sur un email,
Clientèle. Les nouvelles conditions seront
>Ğ ůŝĞŶƚ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ĞůŶĞ Ž XxxxxXX xx XXXXx XxXXxxxxXxxXx ƌă
portées à la connaissance du Client deux mois
aucun acte qui pourrait mettre en cause la
ĂǀĂŶƚ ůĞƵƌ ĞŶƚƌĠĞ ĞŶƐ ĠǀĐŝƵŐƌƵŝĞƚƵĠƌ ͘Ě Ğ>Ɛ͛ ĂƐďLJƐƐĞƚŶğĐŵĞĞ ƐĚ ĞĚ ͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ ĚĞ DĂ
contestation écrite par le Client dans un délai de deux mois après cette communication vaut
French Bank.
De façon générale, il est vivement
6. Recommandations commerciales
Les Services ont vocation à répondre au
acceptation des modifications de la
ƌĞĐŽŵŵĂŶĚĠ ĂƵ ůŝĞŶƚ ;ŝͿ ĚĞ Ɛ͛ĂƐƐƵƌĞƌ ƋƵĞ ƚ
Convention. En cas de désaccord, le Client peut résilier la Convention, avant la date d'entrée en vigueur fixée par Ma French Bank, sans frais et
mot de passe choisi respecte les consignes données lors de sa personnalisation de façon à
être suffisamment complexe, et de le
mieux aux besoins des Clients et Ma French Bank insiste pour lui fournir les Services en toute transparence et en conformité avec la
ƐĞůŽŶ ůĞƐ ŵŽĚĂůŝƚĠƐ rƉenƌouĠveǀleƵr tĞouƐs le s tăro is můo͛is,Ă(iiƌ) dƚe mŝeĐttrůe Ğà lͨég islastio/n /ap/pli͘cab le.
Durée et clôture du Compte ». A défaut de
jour les logiciels dont il dispose et qui
Dans ce contexte et dans le respect des
résiliation, la modification s'appliquera.
permettent, directement ou indirectement, ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ Ĩŝdž-5ĠduĞCƐo deă ů͛
Ě͛Ƶƚleŝs ůSeŝrviƐceĞs eƌn t oute sécurité. des postes et des communications
2. Maintenance, suspension et
/ů ĞƐƚ ĨŽƌƚĞŵĞŶƚ ĚĠĐŽélŶecƐtroĞniqŝuůes ůetĠd esĂdiƵsp osi tioůnsŝdĞe Ŷla ƚLo i
Ě͛Ƶ
disponibilité des Services
les Services sur un Smartphone ou un
Informatique et Liberté précitée, sur la base
>Ğ ůŝĞŶƚ ĞƐƚ ŝŶĨŽƌŵĠŽ ƌƋĚƵŝ͛ŶĞĂŶƚ ĞƵĐƌĂ Ɛ ĚĚŽĞŶ ƚ ƉĂŝŶůŶ ĞŶ͕d͛e sĞdĚoƐnĞnƚé e s tƉraiĂtéƐes parƉMƌa ŽFreƉncƌh ŝBaĠnkƚ, leĂŝƌĞ
maintenance, ou de mise à jour des systèmes, ĚŽŶƚ ů͛ƵƐĂŐĞ ĞƐƚ ƉĂƌCliƚenĂt ŐesĠt infoĂrmǀéĞeĐt accƵepŶteĞ, dèsƚsŝa ĞƌĐĞ
ů͛ĂĐĐğƐ ă ƐŽŶ ƐƉĂĐĞ perĐsoůnnŝe.ĞŶƚ ǁĞď Ğƚ ă ƐŽŶp re miƉèrƉe u tilisation des Services, de recevoir
pourra être suspendu temporairement. Ma
Ma French Bank se réserve le droit
des recommandations commerciales, par le
XxxXXX XXX Ɛ͛ĞĨĨŽƌĐĞ ĚĞ ƉƌĠǀĞŶŝƌ ůĞ ůŝĞŶƚbia is Ğdeƚlie ns accessibles via les Services ou
fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir
Ě͛ŝŶƚĞƌƌŽŵƉƌĞ ŽƵ Ě͛ĂƌdeƌdġocƚumĞenƌts͕q ui ƉluŽi sƵerƌon t dĚireĞctƐem enƌt ĂŝƐŽ
fondées, ses Services, soit partiellement soit
ĂĚƌĞƐƐĠƐ͕ ĂĨŝŶ ĚĞ ďĠŶ
ů͛ĂĐĐğƐ ĂƵdž ^ĞƌǀŝĐĞƐ inĚtéğgraƐle meƋntƵ, Ğpo urƉuŽnƐCƐlieŝntďdůétĞer͘miné,
services similaires à ceux souscrits au titre
ĐŚĂƋƵĞ ĨŽŝƐ ƋƵ͛ĞůůĞ ĞdesƐpƚrésŝenŵteĞs. ƋƵĞ Đ͛ĞƐƚ ƵƚŝůĞ
3. Sécurité des Services
nécessaire pour la sécurité du système ou en vue de garantir les intérêts de Ma French Bank
A ce titre, le Client pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres
>͛ĂĐƚŝǀŝƚĠ ĚĞ DĂ &ƌĞŶetĐ/ouŚd u C xxxXxxX. X ĞƐƚ ĂƵƚŽƌŝƐĠĞ Ğƚ
ĐŽŶƚƌƀůĠĞ ƉĂƌ ů͛ ƵƚŽƌŝƚĠ ĚĞ ŽŶƚƌƀůĞ WƌƵĚĞdeŶƚprŝodĞuitůs ou services, notamment
et de Résolution (ACPR).La sécurité des
>ŽƌƐƋƵ͛ŝů ĞŶ ƉƌĞŶĚ ĐďŽĂŶŶĐĂŝƐƌƐĞĂƐŶ ĐŽĞƵ͕ XxxXXX X XxxxXXx
XxXxxxXX ă ŝŶĨŽƌŵĞƌ Ɛ34Ă1-Ŷ1 dƐu CoĚdeĠmůoĂnéŝtai re DetĂfin an&cieƌr,ĞdaŶnsĐŚ
ĚŽŶŶĠĞƐ ĚĞƐ ůŝĞŶƚƐ eĞnƐcoƚnt actůan͛t lĂe ďSerƐvicŽe ůcliƵenĞt p arƉtéƌlépŝhŽonƌe ŝƚĠ ĚĞ
Ma French Bank qui offre, pour ce faire, un très
ou chat, de toute défaillance de son Espace
les limites fixées par la loi.
haut niveau de sécurité des Services. Ma
client web ou App ou de tout doute quant à un
>Ğ ůŝĞŶƚ ĞƐƚ ĠŐĂůĞŵĞŶ
French Bank utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon les standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique.
éventuel accès frauduleux à son Espace client web ou App.
Le Client devra immédiatement informer Ma French Bank en contactant le Service client par
tout moment mettre à jour les ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞŶƚƐ ƉŽƵƌ ů͛ données personnelles à des fins de prospection via son Espace client web.
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ Ɛ͛ŽďůtŝéléŐphĞon e oĞuŶch at ĐenŽcaŶs ƐdeĠpeƋrtƵe, ĞdeŶvoĐl, Ğde ă ĂŶƐ ůĞ ĐĂƐ Žƶ ůĞ ůŝĞ
ĨĂŝƌĞ ƚŽƵƚ ƐŽŶ ƉŽƐlaƐŝdďétoůuĞrne meĞntŶe t plǀusƵgéĞné ralĚem͛enĂt ƐdeƐtoƵutƌe Ğƌau traitement de ses Données Personnelles
ƐĠĐƵƌŝƚĠ ĚĞ ů͛ ƐƉĂĐĞ coĐmůprŝomĞisŶsioƚn dǁe Ğlaď coĞnfiƚde ntĚialiĞtéƐd esĚŽeŶt ŶdaĠnsĞlaƐm esure où ces recommandations
des Clients. Compte tenu toutefois de la
font parties intégrantes du Service de Ma
French Bank, le Client est invité à fermer son
ĚŽŶŶĠĞƐ ƋƵ͛ŝů Ă ĚŝǀƵůŐƵĠĞƐ ă DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ
ĐŽŵƉůĞdžŝƚoĠnn emĚenĞt I ntůern͛etĞetŶdǀesŝƌ
ƐLJƐƚğŵĞƐ Ě͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽLeŶC͕lie nt DdeĂvra im&mƌédĞiaŶtemĐeŚnt in forĂmŶer ŬM a
ŶCĞom pte. Ma French Bank détruira
saurait être tenue à une obligation de résultat
French Bank en contactant le Service client par
ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ĚŽŶŶĠĞ
à ce titre.
téléphone ou chat en cas de perte, de vol ou de
ů͛ŝƐƐƵĞƐ ĚůĞĠƐŐ ĂĚƵĠdžů ĂĚŝ͛ĂƌĐŚŝ
/ů ĞƐƚ ƉĂƌ ĂŝůůĞƵƌƐ dŝétŶouĚrnŝemƋenƵt dĠe sonƋSƵmaĞrt phoůn͛e. ƐƉĂĐĞ ĐůŝĞŶƚ ǁĞď Ğƚ ů͛ ƉƉ ĐŽŶƐƚŝƚƵĞŶƚ ƵŶ ƐLJƐƚğŵĞ ĚĞ 7. Secret professionnel
traitement automatisé de données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera
4. Notification en matière de sécurité
En cas de soupçon de fraude, de fraude
Ŷ ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ-3 3 dĚu ĞCo deů͛Ă monétaire et financier, Ma French Bank est
tenue au secret professionnel. Toutefois, ce
ů͛ŽďũĞƚ ĚpĞén aleƉs.ŽƵƌƐƵŝƚĞƐavérée ou de menace pour la sécurité, Ma
secret peut être levé dans les cas prévus par la
>͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ĚŽŶŶĠĞFrƐen͕ch BŝanŶk Đpeůut ƵprĂenŶdrƚe conůtaĞctƐav ecĚleŽŶŶƌĠĠĞŐƐů ĞŵĞŶƚĂƚŝŽŶ XxXxx xx xx
xxxxxxxxx de paiement, est conservé sous la
Client par tous moyens appropriés.
notamment des autorités de contrôle, de la
responsabilité de Ma French Bank qui en
ĂŶƋƵĞ ĚĞ &ƌĂŶĐĞ͕ ĚĞ ů
garantit ůĂ ĐŽŶĨŝĚĞŶƚŝĂůŝ5.ƚĠ PhishĞinƚg ů͛ŝŶƚĠŐƌŝƚĠ͘ ou des autorités judiciaires et administratives
Cependant, dans le cas où le Client exporterait et stockerait de telles données sur tout support
>Ğ ǀŽů Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ Ğƚ haůbilĞitéƐes . PƉar ƌailĂleuƚrsŝ, leƋCƵlieĞntƐa l a fĂacƉultƉé dĞeůĠĞ
phishing ͩ ƐŽŶƚ ĂƵ ĐƈƵƌ ĚĞreƐle veƉr luƌi-mĠêŽmĐe MĐaƵFrƉenĂchƚBaŝnkŽdeŶcƐe s ecret,
auquel Xx Xxxxxx Bank est étrangère, il a conscience et reconnait que les données
de Ma French Bank. La protection des informations du Client visant à le prémunir
au cas par cas. A cet effet, il désigne par écrit les tiers et les données pour lesquels il autorise
ĐŝƌĐƵůĂŶƚ ƐƵƌ ƚŽƵƚne ƐĚLJƵƐ ƚǀğŽŵůĞ Ě͛ŝĚŶĞĨŶŽƚpƌrŝioŵrƚitĂéĠsƚ. ŝĞŽƐŶƚ ů͛ƵŶĞ ĚĞ ƐĞƐ
sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements
Ma French Bank assure en ce sens le Client que jamais Ma French Bank ne lui
Ma French Bank à communiquer des informations le concernant. Le client autorise
éventuels.
Le Client accepte les contraintes techniques,
demandera des DonŶĠĞƐ Ě͛ĂĐĐeğxpƐres sémŽenƵt M a French Bank à communiquer
les données utiles le concernant, et leurs mises à jour, aux personnes suivantes :
informations (le « Contenu ») remises par Ma French Bank au Client sont la propriété
concernent un nombre limité de clients ne sont pas mentionnés ci-après. Ils font alors
ͻAux sociétés du groupe La Banque Postale
intellectuelle exclusive de Ma French Xxxx.
xxXxxXx XxXXX xXXXxxX
:
- afin que chaque société puisse répondre à ses obligations légales et réglementaires ;
- aux fins de gestion des contrats, de la relation client et de la prévention et gestion des risques liés aux contrats ;
La Convention ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Ma French Bank.
La mise à disposition des Services telle que prévue dans la présente Convention ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du
clients concernés par le biais de moyens de communication appropriés.
10.2. Finalités ʹBases légales. La finalité Ě͛ƵŶ ƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚ ĐŽƌƌ poursuivi par le responsable du traitement.
La Banque traite les Données Personnelles pour les finalités et sur les bases juridiques indiquées ci-après.
- à des fins de prospection et
xxXXxx X XXXXXXXXXXxX ͕W ŽůƵĞƌ xXxXXxxX
xXX XXxxxxXXx Ğăƌ ĚƵ
Ě͛ĂŶŝŵĂƚŝŽŶ ĐŽŵŵĞŐƌĂĐƌŝĂĂŶůƚĞŝ͕ƚ DĂĚ Ğ& ƌĞŶĐŚ ĂlaqŶueŬlle lăa Baůn͛quĠe ŐesĂt ƌsoĚu misĚe Ğ: laƚŽƵƚ
conclusion de ĐŽŶƚƌĂƚƐ͕ Ě͛ĂagŵissĠemůenŝt ŽouƌĂtouƚt ŝacŽteŶs usceptible de
ĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞ ĐůŝĞŶƚ͕
des services rendus;
porter atteinte directement ou
devoir de conseil, la gestion du
- ĂƵdž ĨŝŶƐ Ě͛ĠƚƵĚĞƐ ƐindƚireĂctƚemŝenƐt ƚaŝuxƋƵdroĞitsƐ͕de ŵprŽopĚriéğtéůĞ
Ɛ ƵƌĞŶĚĞƚƚĞŵĞŶƚ͕ ů͛ĞdžĠ
prédictifs, profilage et segmentation ; intellectuelle de Ma French Bank.
- afin de permettre à ces sociétés de Ma French Bank concède au Client un droit
vis-à-vis, du Fichier central des retraits de cartes bancaires et du Fichier des Comptes
mutualiser les moyens liés aux
ƉĞƌƐŽŶŶĞů Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝBŽanŶcai reŶs (ŽFICŶO BAĞ) tdženĐu ůpaƵr Ɛla ŝDGĨFi P, ĚleĞs ů͛
opérations visées ci-dessus.
ͻAux sous-traitants et prestataires de Xx
du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses
opérations de comptabilité, la gestion de la fiscalité du client, le traitement des comptes
French Bank pour les besoins des
ďĞƐŽŝŶƐ ƉƌŽƉƌĞƐ ĚĂŶƐ ĞůŶĞ ĚĐĠĂƐĚŚƌĠĞƌ ĞĚŶĞĐ Ğů͕͛ ƵƚůŝĂů ŝƌƐĞĂ
prestations qui leur sont (ou seront)
ĚĞƐ ^ĞƌǀŝĐsioĞn Ɛde͕t outăe auůtre͛ĞdžtĐituůlaiƵres décédés de comptes inactifs (loi
confiées par La Banque ;
finalité. Il est strictement interdit au Client
EckertͿ͕ ů͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ
ͻAux partenaires de Ma French Bank pour
Ě͛ĂĐĐĠĚĞƌ ĞƚͬŽƵ Ě͛Ƶƚŝcliůenŝts ƐenĞsitƌua tioůn ĞdeƐfra gilĐitéŽfiĚnaĞnciƐèr e, lƐa ŽƵƌ
ĚĞ ů͛ ƉƉ͕ ĚƵ ^ŝƚĞ ĞƚͬluŽtteƵco ntĚreĞle blůanĞchiƵmƌenƐt d e cĐapŽitaŵuxƉetŽleƐĂŶƚ
permettre à ses clients de bénéficier des
ůŽŐŝĐŝĞůƐ͘ >Ğ ůŝĞŶƚ finŶan͛ceĂmĐenƋt ƵduŝĞterƌroƚris meĂƵ(LCĐB-ƵFTŶ), laĚƌŽŝ
avantages des accords de partenariat
ƉƌŽƉƌŝĠƚĠ ŝŶƚĞůůĞĐƚƵĞgeůstůionĞ dƐesƵƌsa ncůtio͛ns ƉintƉer͕na tioůnaĞles , ^ŝƚ
auxquels elle aurait adhéré;
ͻAux bénéficiaires de virement de fonds et
à leurs prestataires de service de
Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
ĞŵďĂƌŐŽƐ Ğƚ ŐĞůƐ dĚeĞƐ ŵĞƐƵƌĞƐ ĚĞ ǀŝŐŝůĂŶĐĞ
des Personnes Politiquement Exposées
Ğ ĚƌŽŝƚ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽ(PŶPE ) ŶauĞ seĐnsŽdŶu Ĩcğodƌe Ğm onĂétƵairĐe ƵetŶ Ěƌ
paiement.
de propriété au Client sur le Contenu. Le
financier, la gestion du risque (calcul des
ůŝĞŶƚ Ɛ͛ŝŶƚĞƌĚŝƚ ĚŽinŶdĐica teuĚrs,Ğ élaǀboĞratŶioĚn ƌdĞes͕ moƉdèƌlesġ, ƚĞƌ
8. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier,
reporting et déclarations réglementaires) et les opérations de contrôle interne.
transformer, décompiler tout élément de
ͻ WŽƵƌ ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ Ě͛
Ma French Bank est tenue à un devoir ů͛ ƉƉ ĞƚͬŽƵ ĚƵ ^ŝƚĞ ĞƚͬŽƵ ĚƵ ŽŶƚĞŶƵ͘
Ě͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ Ğƚ Le XxxXxxXx x 'xxxxXxxXxxXxxXxxXxxxxxXxxXxXxxXxXxxX
XxxXXx XXx XXxxxX XX
actualisée du Client et de vigilance à appliquer à ses opérations à raison des dispositifs législatifs et réglementaires sanctionnant pénalement les opérations de blanchiment de capitaux provenant du
l'utilisation de l'App ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Ma French Bank, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de
concurrence déloyale ou parasitaire du Site,
précontractuelles prises à sa demande : la gestion du compte bancaire, le recouvrement de créances et la gestion des successions.
ͻ Ƶdže s ĨintŝérêŶtsƐlé gitĚimes poursuivis
produit de tous crimes et délits et de
ĚĞ ů͛ ƉƉ ŽƵ ĚƵ ŽŶƚĞŶpƵar ͘la Banque, dans le respect des droits et
financement du terrorisme.
Toutes les marques de produits et services
libertés fondamentaux du client : la gestion
ĐĞ ƚŝƚƌĞ͕ ůĞ ůŝĞŶƚco nteƐnu͛s ĞouŶaŐssĂocŐiésĞa uxăse rvĚiceŽs ŶquŶi nĞe ƌ ăde s iDnfĂorm ations délivrées au client au titre
French Bank en tant que de besoin, toutes informations utiles à la mise à jour de la
sont pas les marques de Ma French Bank appartiennent à leurs propriétaires. Les
du compte et des autres produits et services, la gestion de la relation avec le client, la
connaissance Client et de la nature de la
références aux noms, marques, produits ou
ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ Ě͛ĞŶƋƵġƚĞ
ƌĞůĂƚŝŽŶ Ě͛ĂĨĨĂŝƌĞ͕ ƐseƵrvƌice s ůde͛s éŽtaďbliũsseĞmƚen ts Ěba͛ncŽairƉesĠtiƌersĂƚŝpŽiloŶtaƐge ŽdeƵs activités marketing et
ĚĞ ƚƌĂŶƐĂĐƚŝŽŶƐ ƌĠĂůŝneƐcĠonĞstƐitu͕en t păas uůne͛rŽecƌomŝmŐanŝdaŶtioĞn Ğƚů ͛ăĠ ůůĂĂď XxXxxXX xX'xxXxx x xXx XXx
XXXxxXXxxXX ĚĞƐ ĨŽŶĚcƐon͕ce rnaůnt͛leŝs pĚroĞduŶitsƚoŝu ƚserĠvic esĚdeƵc es ;ĚĞnoƐtifͿica tions liées à la gestion du compte
bénéficiaire(s) des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant.
9. Propriété intellectuelle
établissements.
10. Protection des données à caractère personnel
ainsi qu'à la proposition d'offres et de services personnalisés, les communications au client par voie postale ou téléphonique ou par voie électronique portant sur des produits et services analogues à ceux déjà
>͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ^Ğƌǀŝ1Đ0.1Ğ. ƐRe spoĞnsƚab le ĐdeŚs ĂtraĐitƵemŶen ts.ĚMĞaƐ souscrits, la gestion des recours en justice, la
éléments qui les composent (incluant
French Bank est conduite à collecter des
sécurité des personnes et des biens et la
prévention des risques, le traitement des
ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ůĞƐ ŵĂƌƋƵĞƐdo nnĂéeƐs Ɛà cŽarĐacŝtèrĠe pĞerƐso͕nn elů(ci͛-a prèƉs Ɖles͕ ůréĞcl amations, le contrôle de gestion et la
Site Internet, la technologie afférente, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Ma French Bank, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données,
« Données Personnelles ») et à les utiliser dans différents traitements.
Une Donnée Personnelle désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Le responsable des traitements est Ma
lutte contre la fraude externe.
ͻ ǀĞĐ ůĞ ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞ prospection commerciale par voie électronique (mail, SMS ou automate Ě͛ĂƉƉĞůͿ͕ ĠƚĂŶƚ ƉƌĠĐŝ notifications liés à la gestion administrative
XxXX XxXXXxx XX XxXX
ƚĞdžƚĞƐ͕ ĂƌƚŝĐůĞƐ͕ ůFĞreƚnchƚBƌanĞk,ƐSo ciétéĚA͛noŝnyŶmĨe, Ž11ƌ5 ŵrueĂdƚe ŝŽŶdeƐ͕la
prospection, certaines de ces
communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations et toutes autres
Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (ci-après « Ma French Bank » ou la « Banque »).
Certains traitements spécifiques ou qui
ŶŽƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐ ƉŽƵǀĂŶƚ
réglementaires et être impératives.
10.3. Durée de conservation. La durée de
conservation des Données Personnelles
son identité, sa situation familiale, sa vie
WĞƌƐŽŶŶĞůůĞƐ͕ur unƐ͛moŽtiƉf
ƉŽƐ
varie en fonction de leur nature et de la
professionnelle et plus généralement sa
tenant à sa situation particulière à leur
XxXXxxxX XXXxXXxxxX XxxXxxxxxx onůéĂcon o miĂquŶe, XxxxXxxXxx,xxx xxxxxXxxxxxxXx XXxxXxXXXx xXxXXx XX XxXXXX
Données Personnelles est collectée pour
et financière.
traitement de ses Données Personnelles
ƉůƵƐŝĞƵƌƐ ĨŝŶĂůŝƚĠƐ͕ CĞesůDůonĞné esĞPƐersƚon neĐlleŽs ŶsoƐntĞcoƌlleǀctĠéeĞs ũƵdaƐnsƋle Ƶca͛dreăd es opérations de prospection
ů͛ĠƉƵŝƐĞŵĞŶƚ ĚƵ ĚĠůĂlŝors dĚe Ğla soĐuŽscrŶiptƐioĞn ƌdeǀĂproƚduŝitŽs Ŷou ůĞco mmerciale, faire rectifier ses Données
plus long.
services, de demande de renseignements ou
Personnelles, demander leur effacement
Les principales durées de conservation des
ĚĞ ĐŽŶƚĂĐƚƐ ŽƵ x xxXxXXXXXXX xXXxX XXxXx XxXx XXxXxXxxx ƐŶĂĠƚ
Données Personnelles par la Banque sont
desdits produits et services ou de xx
XXX XXxxxXXX XX XX ƌ
indiquées ci-dessous.
ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞp érƚatiƌonĂs ŶƐĂlégĐaleƚs ŝouŽpŶouƐr perĞmeƚtt re Ěà ͛la ŽBanque de
impliquant la Banque comme des
ĐŽŶƐƚĂƚĞƌ ŽƵ Ě͛ĞdžĞƌĐ
ͻ WŽƵƌ ůĂ ŐĞƐƚŝŽŶ ĚƵ ĐůŝĞŶƚ Ğƚ ĚĞƐ ƉƌŽĚƵŝlƚimƐita tioĞn ƚd e leur traitement, ou leur
des services offerts par la Banque :
- souscription et ouverture du compte, gestion, respect des obligations légales et réglementaires liées à la gestion du compte
paiements, ou encore lors de la participation à des jeux organisés par la Banque. La Banque peut produire de nouvelles Données Personnelles à partir de celles fournies par le
ƉŽƌƚĂďŝůŝƚĠ ƉŽƵƌ ůĞƐ et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à
tout moment retirer son xxxxxxxxxxxx
XxxXXx XX XXXXXXxxxXXX XXx xxXxxxxXXxxXX X
͗ ϱ XXX x XXxXxXx ĚĞ Ɖůƌ͛ŽŽĚƉƵĠŝƌƚĂƐƚ ŝĞŽƚŶ ƐŽĞƵƌ ǀĚŝĞĐ ĞůƐĂ lo ĚrsĨĞquŝ e Ŷcůel Ăui- ci a éĂtéŶpƋréaƵlaĞble͘m en t d͛onĞnéƐ. ƚ ů
du contrat, suivant que les données
lorsque la Banque détermine un risque de
Il peut aussi donner des instructions
ĐŽŶĐĞƌŶĞŶƚ ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽfrŶau deŽouƵto utůe aĞut reĐévŽaluŶaƚtioƌn, Ăobƚlig ato͖ire
xXxXxxxXX x xX ĐŽŶƐĞƌ
- gestion de la communication et des informations délivrées au client au titre des produits et services souscrits : 5 ans à compter de la communication du message ou de la fin de la relation commerciale avec
ou pas, comme une segmentation de clientèle pour personnaliser les offres.
Les Données Personnelles collectées par la Banque peuvent aussi provenir de sous- traitants, partenaires et tiers auprès
à la communication de ses données après son décès.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
le client, suivant que les données concernent
ĚĞƐƋƵĞůƐ ůĞ ĐůŝĞŶƚ ^Ăŝ XXXXXXXXXX xxxxX XxXXxXXxX xXxxXX
le message ou la relation ;
ƉƌŽĚƵŝƚƐ ŽƵ ƐĞƌǀŝĐĞƐ͕de mĚan͛deĞs ŶduƚŝcliƚenĠt Ɛda nsĚlƵe ca'drƌe ŽdeƵƉĞ
- traitement des incidents liés aux opérations sur le compte : 5 ans à compter ĚĞ ů͛ŝŶĐŝĚĞŶƚ͘
Banque Postale et du Groupe La Poste, pour lesquels il a autorisé le partage avec la Banque.
ů͛ĞdžĞeƌs dĐroŝitsĐsĞusv iséĚs, la Banque se réserve le droit de facturer le client en cas de demandes manifestement infondées ou
ͻ WŽƵƌ ůĂ ƉƌŽƐƉĞĐƚŝLaŽBŶan queĞpeƚut enfůin,͛dĂanŶs lŝe cŵadĂreƚdeŝsŽesŶ
excessives notamment en raison de leur
commerciale : gestion de la relation avec le client, pilotage des activités marketing,
obligations légales et réglementaires, collecter des Données Personnelles auprès
caractère répétitif. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la
élaboration de nouvelles offres, proposition
Ě͛ĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝŽŶƐ͕ ĚB͛anĂquƵe ƚpoŽurrƌa ŝrefƚusĠerƐde donƉneƵr sďuiůteŝà lƋa ƵĞƐ
Ě͛ŽĨĨƌĞƐ Ğƚ ĚĞ ƐĞƌǀŝĐ;ĞŶƐŽ ƚƉĂĞŵƌŵƐĞŽŶŶƚŶ Ăůů͛ŝ/ƐEĠ^Ɛ ͕͗ ϯůd eĂmĂa nŶd eƐ.Ă LeŶcƋlieƵntĞpe utĚexĞer cer&seƌs ĂdrŶoitĐs Ğ͕
à compter de la fin de la relation.
xx XxxXxXxxXxxXX XxXXXXXx ĞƐͿ͛͘Ă ĚƌĞƐƐĂŶƚ ƉĂƌ X
x XXXx xxXxXxXXxxXX ĞLaƚB anůquĂe utiŐlisĞe cƐesƚDŝonŽnéŶes PeĚrsƵon neƌlleŝs ƐƋƵBaĞnk͕ʹ SůerĂvic e Client ʹCS 30034 ʹ59891
sécurité et la prévention des impayés et de la fraude : déclarations auprès de tiers
lorsque cela est requis ou autorisé par les textes et dans les conditions prévues par ces
Xxxxx Xxxxx 0, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie
habilités, gestion de la conformité et du
derniers.
recto-verso de sa pièĐĞ Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ
risque, prévention, détection et gestion de la fraude, sécurité des personnes et des biens : les durées légales de prescription applicables.
10.5. Destinataires. Le client est informé que les Données Personnelles qui le concernent peuvent être transmises aux
tiers suivants et pour les finalités indiquées
10.7. Décisions automatisées. La Banque peut prendre des décisions automatisées, y compris par profilage, concernant le client. Le profilage consiste à utiliser les Données
ͻ WŽƵƌ ůĞ ƌĞƐƉĞĐƚ ĚĞƐci- avaŽntď: ůŝŐĂƚŝŽŶƐ ůĠŐĂůĞƐPe rsĞonƚne lles pour évaluer certains aspects
réglementaires : les durées légales de prescription applicables. Le délai de
du client, analyser ou prédire ses intérêts,
ͻ ůĞƐ XXxXxxxXX XXxxXXxXXXx xXXXxxxXxXXxXx ĞĞŵƚĞ XxxX XXxXX xX
conservation légal en matière de LCB-FT est
légalement habilitées, pour
10.8. Transferts. Les Données Personnelles
de 5 ans.
ů͛ĂĐĐŽŵƉůŝƐƐĞŵĞŶƚ ĚĞ ůĞƵƌƐ ŵŝƐƐŝŽŶƐ Ğƚ ƉůƵ
ͻ> ĞƐ ĚŽŶŶĠĞƐ ŶĠĐĞƐƐĂŝƌĞƐ x xX XXXxxXX XxXX
largement tous tiers autorisés.
ƉĞƵǀĞŶƚ͕ ă ů͛ŽĐĐĂƐŝ
des sous-traitants établis dans un pays situé
ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ͕ XXxxX xxX x xXXxX XXxxxX ĚƵ 'ƌŽƵƉĞ >Ă ĂŶƋƵĞ WŽƐƚĂůĞ
ƌĞĐŽƵƌƐ ĞŶ ũƵƐƚŝĐĞ ƐŽetŶƚdu GĐroŽuŶpeƐLĞa ƌPǀosĠteĞƐau quũel ƵeƐlleƋƵ͛ĂƵ
terme de la procédure. Elles sont ensuite
ŚŽƌƐ ĚĞ ů͛hŶŝ. ŽŶCe s Ƶ
archivées suivant les durées légales de
XXXXxxxXXxx XXx XxXX pǀresŝtaƐtaiĠresĞƐ exéăcu teůnt͛ĂdƌesƚŝtĐâcůheĞs ͨ
prescription. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans.
professionnel ».
ͻ ůĞƐ-tr aitaƐntŽs ƵpoƐur leur confier des fonctions opérationnelles comme la gestion
des cartes bancaires.
opérationnelles pour le compte de Ma French Bank en lien avec les finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.
Ces éventuels transferts de données se font
ͻ >ĞƐ ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐ ĚĞ ŶĂƚƵƌĞ ĐŽŵƉƚĂďůĞ ƐŽŶƚ
conservées 10 ans.
ͻ ůĞƐ ƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞƐ ĚĞ danDs Ăle &resƌpeĞctŶdĐeŚl a
réĂgleŶmŬen tatƉionŽƵƌ
10.4. Données Personnelles. Certaines Données Personnelles peuvent être
permettre au client de bénéficier
Ě͛ĂǀĂŶƚĂŐĞƐ͘
européenne relative à la protection et la sécurité des données à caractère personnel
collectées à des fins réglementaires ou
ͻ ůĞƐ ĂƵdžŝůŝĂŝƌĞƐ Ě;ĞĚ ĠũĐƵŝƐƚŝŝŽĐŶĞ ĚĞ͛ƚĂ ĚĠŽƋĨƵĨĂŝƚĐŝŽĞ
contractuelles. Si elles ne sont pas fournies par le client, la Banque peut être amenée à refuser la demande ou à résilier le contrat ou
ministériels, notamment pour le recouvrement des créances et la défense des intérêts de Ma French Bank.
par le biais de clauses contractuelles types «
d ͩͿ͘ XxX XxXxxXXx
mises en place ou savoir où elles sont
XXXXxX x xXxxxX XxX ͻă ůĞůƐ͛ ĞďŶĠƐŶĞĠŵĨďŝůĐĞŝ ĂĚŝĞƌ ĞůƐĂ ĚdiĞsp oniǀbleŝs,ƌleĞŵcliĞenŶt
ƚpeƐut adĚreĞss erĨuŽneŶĚƐ
relation bancaire. Ainsi, le refus de communication des Données Personnelles
les prestataires de services de paiement à des fins de LCB-FT conformément aux
demande écrite au Délégué à la Protection des Données de MA FRENCH BANK, par
ŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞƐ ƉŽƵƌ ů͛ŽdisƵpoǀsitĞionƌs ƚduƵRƌègĞle meĞntƚn °20ů15Ă/8 47 ŐduĞƐƚĐŝŽƵŶƌ ƌŝĞƌ ă ů͛ĂĚƌ1Ğ0.Ɛ9. ƐĞ
Ě͛ƵŶ ĐŽŵƉƚĞ ĞŵquƉe ġdĐe ŚĞ ParlůemĂen t eu roĂpéŶen et du Conseil.
ů͛ŽĐĐĂƐŝŽŶ ĚĞ ĚŝǀĞ
ƉƌŽĐĠĚĞƌ ă ů͛ŽƵǀĞƌƚƵ1ƌ0.Ğ6. ExeĚrcƵiceĚdŝesƚd roitĐs. ŽLeŵcƉlieƚnt Ğpe͘ut à >Ă ƉĂŝĞŵĞŶƚ ;ǀŝƌĞŵĞŶƚ͕ ƚ
Banque collecte directement auprès du client des Données Personnelles relatives à
tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses Données
des Données Personnelles du client peuvent être transférées vers des pays hors de
ů͛hŶŝŽŶ ĞƵƌŽƉĠĞŶŶĞ͕ réƉgiŽpaƵr lƌa C onvƉenĞtioƌnŵdeĞLaƚBƚanƌquĞe PosůtalĞe réception de la réclamation dans les 10 jours
ĚĠŶŽƵĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ŽƉĠƌĂetƚlŝesŽcŶon tra;ts ƉsƌpéĞcifƐiquƚesĂaƚnnĂexŝésƌ. XXx XXx uvrables à compter de sa réception et à
paiement du bénéficiaire du paiement) ou à
compte ainsi ouvert ne peut fonctionner apporter une réponse définitive dans les
des fins de LCB-FT (Règlement UE 2015/847).
ƋƵ͛ĞŶ ƉŽƐŝƚŝŽŶ ĐƌĠĚŝƚmƌeilŝleuĐrsĞd͘élais soit au plus tard dans les 2
mois qui suivent la réception de cette
10.9. Contact DPO ʹCNIL. Ma French Bank a désigné un Délégué à la protection des données dont les
12. Inactivité
ͻ Compte sans mouvement
dernière.
Pour toute réclamation liée à un service de paiement (prélèvement, virement, paiement
coordonnées sont : Délégué à la Protection
>Ğ ŽŵƉƚĞ ƐƵƌ ůĞƋƵĞů ƉĂƵƌĐ ƵĐŶĂĞƌ ƚŽĞƉ XXxXX xxxXxXx xXXxxX
des Données de La Banque Postale - 000, xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
été effectuée (hors paiement des frais ou commissions en application des Conditions
&ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ
dans les 15 jours ouvrables sauf cas
xXxxXXxxXXX x xxxXxxxxxXxxxxxxxxxxxxXxx lĚiésƵ à coůmŝpleĞxiŶté ƚd e ƉlaĞŶĚĂ
mois consécutifs, est un « compte sans réclamation, dans ce cas, Ma French Bank
11. Droit au Compte et Services
mouvement ». Des frais éventuels figurant Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ă ĂƉƉŽƌƚĞƌ Ƶ
Bancaires de Base
aux Conditions Tarifaires peuvent être au plus tard 35 jours ouvrables après
ŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚ ĂƵdž ĚŝƐƉpeŽrçuƐs.ŝƚŝŽŶƐ ĚĞ ů͛ĂƌƚŝĐůréĞce ption de la réclamation.
L.312- 1 du Code monétaire et financier,
ͻ Client inactif
En cas de désaccord avec la réponse ou la
toute personne physique domiciliée en
^ŝ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ŽsŵolƉutiƚonĞaƐpp ortĚéeĠpaƚr ĞMaŶFƵrenƐch BƉanĂk, lƌe ůĞ
France ou toute personne physique résidant
Client dans les livres de Ma French Bank sont
client peut déposer un recours en
ůĠŐĂůĞŵĞŶƚ ƐƵƌ ůĞ ƚĞƌsƌanŝs mƚoŽuvŝemƌenĞt deĚpu͛is Ƶ12Ŷm oiĂs eƵt qƚueƌcĞe ƚcoĂntƚac tanĚt MĞa French Bank par courrier, à
xxxXxXX XXxXXXXXXX XxXXXXxxXXxXXXxX xX ĞƉ ĂƐƐ͛ ĞƉƐŽƚƵ ƌƉ ĂĚƐĞ ůƐŵ͛ ĂĂŶĚŝƌĨĞĞƐƐƚ: ĞĠ ƐĂƵƵŝƉǀƌĂğŶƐƚ ĞĚĞ D
besoins professionnels ou toute personne physique française résidant hors de France
French Bank par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier, connexion à son
Ma French Bank ʹService Xxxxxxx XX00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 0
ĚĠƉŽƵƌǀƵĞ Ě͛ƵŶ ĐŽŵƉƚĞEs paĚceĞcl ienĚt ĠweƉb ƀetƚAp p)ĞsuŶr ce&tteƌmĂêmŶeĐĞ xx XXXXXX XXxXxxXX X
Ğƚ ƋƵŝ Ɛ͛ĞƐƚ ǀƵ ƌĞĨƵƉƐĠĞƌƌŝ ŽůĚ͛ĞŽ͕Ƶ ǀŝĞůƌ ƚĞƵƐƌƚĞ ƐĚƵ͛ƐƵĐŶĞů Ɖ͛ƚƚŝĞŝƐůďƐ ůƵĞ ĚĚ͛Ƶġ ƚƌƌĞĞ ĐƋŽƵĂƌůƐŝ͕Ĩ
compte par un établissement de crédit peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera
Client inactif. Le cas échéant, Ma French
Bank informera le Client ou son Représentant légal par tout moyen.
gratuitement le Médiateur de Xx Xxxxxx
ĂŶŬ ă ů͛ĂĚƌĞƐƐĞ ƐƵŝǀ
Monsieur Le Médiateur de Xx Xxxxxx
tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de
>͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚĞ ŵĂŶŝĨĞƐƚBĂanƚk -ŝ11Ž5Ŷru x xXx SĞèv resů- CĂas e PƉosĂtaƌle ƚ ĚƵ
ůƵŝ ĨŽƵƌŶŝƌ ŐƌĂƚƵŝƚĞClŵienĞt Ŷauƚprè s důe ͛MaĞFŶreƐncĞh BŵanďkůpeĞnd antĚĞƐ
G 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Services Bancaires de Base énumérés à ů͛Ăƌƚŝ-Đ5-ů1 Ğdu C od͘e ϯmoϭnéϮtaire et financier.
les 9 années suivantes conduira Ma French
Xxxx à déposer ses avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations après l'en avoir
Ou sur le site Internet https:// xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx (Coût de connexion et de communication selon le
>͛ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ ĚĞ ĐinƌforĠmĚé pŝarƚto ut mƋoƵyeŝn 6 mĂois aupƌarĞavĨanƵt ƐĠ ĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌ Ě͛ĂĐĐğƐͿ͘
ů͛uveŽrture de compte informe le et selon les modalités prévues par ů͛ĂƌƚŝLĐe MůéĞdia teur de Ma French Bank exerce sa
demandeur de cette faculté et lui propose
L.312-20 du Code monétaire et financier. Les
fonction en toute indépendance, dans le
XxXXxx XX XXX XXx Ğƚo péƉratŽioƵnsƌde dƐépŽôtŶde s aĐvoŽirsŵdƉesƚClĞien tsĞŶ cadre de la Charte de la Médiation disponible
transmettant la demande de désignation
inactifs donnent lieu à la perception de frais
auprès de Ma French Bank et dans les
Ě͛ƵŶ ĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚ ĚĞsp écĐifiqƌueĠs Ěpaŝr Mƚa Frăen chůBaĂnk in diqĂuéŶaƋuxƵĞ BĚurĞea ux de Poste. Le Médiateur de Ma
France, ainsi que les informations requises
Conditions Tarifaires. Les avoirs déposés
French Bank faciliterĂ ůĂ ƌĞĐŚĞƌĐ
ƉŽƵƌ ů͛dŽuƵcoǀmpĞteƌ. ƚƵƌĞ
Dans le cas où la Banque de France désigne
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être réclamés
solution amiable.
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ͕ ů͛ŽƵǀdirĞecƌtemƚeƵntƌauĞpr èsĚdeƵla CaĐissŽe ŵdeƉs DƚépĞôt s ƐĞ 14. Cession
fera auprès de La Banque Postale. Cette
et Consignations dans un délai maximal de
>Ă ŽŶǀĞŶƚŝŽŶ ŶĞ ƉĞƵƚ
dernière, conformément à la loi, met à la disposition du Client les seuls produits et services suivants : 1° l'ouverture, la tenue et
30 ans à compter de la dernière manifestation du Client auprès de Ma French Bank.
cession totale ou partielle par le Client, que
ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, la
la clôture du Compte ; 2° un changement
Ŷ ĐĂƐ ĚĞ ĚĠĐğƐ ĚƵ ůŝĞŶƚ͕ Ğƚ ĞŶ ů͛ĂďƐĞŶĐĞ
d'adresse par an ; 3° la délivrance à la demande de Relevés d'Identité Bancaire ; 4° la domiciliation de virements bancaires ; 5° l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° l'encaissement de chèques et de virements bancaires; 7° les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 9° les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur
manifestation de ses ayant-droits auprès de Ma French Bank, ses avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 3 ans après la date de décès du Client. Les avoirs concernés peuvent être réclamés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la date de décès du Client.
13. Service client et traitement des réclamations
Le Client peut obtenir toutes informations
Convention sera immédiatement résiliée par Ma French Bank et la responsabilité du Client pourra être engagée.
15. Droit applicable
Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français et la langue applicable est le Français.
16. Informations générales sur la protection des dépôts
de compte ; 10° une carte de paiement à
xXxXxxxXX x xxXxXXXxxXX ĚĞ ůĂ ŽŶǀĞŶƚŝŽŶ
autorisation systématique par
contactant le Service client de Xx Xxxxxx
Ma French Bank adresse annuellement au
l'établissement de crédit qui l'a émise
Bank au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).
xxXXx XX XXxxXxXxx
permettant notamment le paiement
Si le Client souhaite déposer une
générales sur la protection des dépôts valant
Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ƐƵƌ /ŶƚréĞclaƌmaŶtiĞonƚ, i l doĞitƚc ontaůctĞer le ƌSeĞrvƚiceƌĂŝaƚve nant à la Convention. La protection des
Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ ĚĂŶƐ ů͛11h° ŶŝCŽlieŶnt pa r ƵtéƌlépŽhoƉneĠaĞu Ŷ09Ŷ6Ğ9 36͖2 0 10 dépôts Ɛ͛ĂƉƉůŝƋƵĞ ĂƵdž Žŵ
deux formules de chèques de banque par
(appel non surtaxé) ou adresser son courrier
Ě͛ĠƉĂƌŐŶĞ͘
mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services; 12° la réalisation des opérations de caisse.
ă ů͛ĂĚƌĞƐ: ƐĞ ƐƵŝǀĂŶƚĞ
Ma French Bank ʹService réclamations
- CS 30034 - 59891 Xxxxx Xxxxx 0
V01072022
Chacun de ces produits et services offerts est
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ă ĂĐĐƵƐĞƌ
Les Cartes
XXXxxxXXX XxXxxxxXXxxXX XXX
Contenu
PREAMBULE 2
PARTIE 1 : CONDITIONS ͛hd/>/DE^L A CdA/RTKE CEOMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT 2
Article 1 : objet de la Carte 2
Article 2 : délivrance de la carte 2
Article 3 : données desécurité personnalisées 2
Article 4 : forme du consentement et irrévocabilité 3
Article 5 : modalités Ě͛ƵƚŝůdeŝlaƐcaĂrteƚpŝouŽr dŶes retraits Ě͛ĞƐƉdağnsĐleĞs DƐAB/GAB ou auprès des guichets 3
ƌƚŝĐůĞ ϲ ͗ ŵŽĚĂůŝƚĠƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ ƉŽƵƌ ůĞ
xxxXxX x ͗ ŝŵŽŶĚ ĂĚůĞŝ ƚůĠĂƐ ĐĚĂ͛ƌƵƚĞŝ ůƉŝŽƐƵĂƌƚ ůĞ ƌğŐůĞŵĞŶƚ Ě͛ĂĐŚĂƚƐ Ě
accepteurs en mode «sans contact» 4
Article 8 - ŵŽĚĂůŝƚĠƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝdŽeŶfon dĚs ..Ğ.... ....ů....Ă.... .... ....Ă....ƌ....ƚ....Ğ.... ....Ɖ....Ž....Ƶ....ƌ.... ....Ƶ...Ŷ.... ....ƚ....ƌ....Ă Ŷ4 ƐĨĞƌ
ƌƚŝĐůĞ ϵ ͗ ƌĠĐĞƉƚdŝe pŽaiŶem enĞt .ƚ.... ....Ğ....dž....Ġ....Đ....Ƶ....ƚ....ŝ....Ž....Ŷ.... ...Ě....Ğ.... ....ů....͛....Ž....ƌ....Ě....ƌ....Ğ 5
Article 10 : responsabilité de ů͛ĠŵĞ..ƚ....ƚ....Ğ....Ƶ....ƌ 5
Article 11 : recevabilité des demandes Ě͛ŽƉƉŽƐdeŝbƚlocŝagŽe .Ŷ.... ....Ž...Ƶ 5
Article 12 : responsabilité du titulaire de la Carte etde ů͛ĠŵĞ...ƚ....ƚ....Ğ....Ƶ....ƌ 5
Article 13 : responsabilité du ou des titulaire(s) du compte 6
Article 14 : durée du contrat et résiliation 6
Article 15 : durée de validité de la Carte - renouvellement, blocage, retrait et restitutionde la Carte 6
Article 17 : remboursement des opérations non autorisées oumal exécutées 6
Article 18 : protection des données à caractère personnel 7
Article 19 : conditions financières 7
Article 21 : modifications des conditions du contrat 7
Article 22 : service client ʹtraitementdes réclamations 7
Article 23 : démarchage - rétractation 8
Article 1 - définition 8
Article 2 - informations complémentaires relatives à xxXXXxxx xXxxxxxxxxXx .X 0
II ʹSCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT CB 8
Article 1 - définition 8
Article 2 - fichier central de retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France 8
Ma French Bank - SA à Conseil d'administration - Capital social 258 - 11 0 xxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°828 624 759 - IDU REP FR200076_03KWXL - ORIAS n°00000000. Ma French Bank est une filiale de La Banque Postale
services de paiement affichant cette(ces) même(s) marque(s) et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet
Préambule
ƉĂLJĞƵƌ Ğƚ ƐƵƌ ƉƌĠƐĞŶƚĂƚŝŽŶ Ě͛
Les conditions Ě͛Ƶƚŝůdeŝs cƐartĂesƚémŝisŽesŶpar Ma French Bank
validité ;
de régler des achats de biens ou des prestations de services chez
ŽŶƚ ƉŽƵƌ ŽďũĞƚ Ě͛ĞŶ ƉƌĠĐŝƐĞƌ ůĞƐů ĞƌƐğ Ő ůĐĞĐƐĞ ƉĚƚĞĞ ƵĨƌŽƐŶ ĐĠƚƋŝƵŽŝŶƉŶĠĞƐŵ ĞĚŶ͛ƚƵ͘Ŷ ůƋ
constituent un contrat annexe à la convention decompte.
ůĂ ;ů͛ƵŶĞ ĚĞƐͿ ŵĂƌƋƵĞu;tefƐoiͿs, e lleĂƉƉŽƐ
ĂŶƐ ůĞ ƉƌĠƐĞŶƚ ĐŽŶƚƌĂƚ͕ ůĂ ĂƌƚƉĞĞ ƵĞƚƐ ƚŶ ĞĚ ĠƉůĂŝƐǀ ƌġĠƚĞƌ ĞƉ ĂĂƌĐ ĐůĞ͛Ɖ ƚŵĠĞƚ ƚĐĞŚƵĞƌnj
support physique (ci-après "la Carte") et peut être utilisée par le
ƋƵŝƉĞŵĞŶƚ ůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞ Ŷ͛ĂLJĂŶ
Titulaire de la Carte avec ou sans recours au support physique,
Ě͛ĠŵĞƚƚƌĞ ƵŶĞ ĚĞŵĂŶĚĞ Ě͛ĂƵƚŽƌŝ
notamment de façon dématérialisée dans les Solutions de
Ě͛ĂƵƚŽƌŽƵƚĞƐ͕ ƉĠĂŐĞƐ ĚĞ ƉĂƌŬŝŶ
Paiement Mobile. Pour les besoins du présent contrat, on entend par "Solution de Paiement Mobile" une solution intégrée dans un
de régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et susceptible
appareil compatible (exemples : smartphone, objet connecté),
Ě͛ƵƚŝůŝƐĞƌ ůĞ;ƐͿ ƐĐŚĠŵĂ;ƐͿ ĚĞ
ĚĂŶƐ ůĂƋƵĞůůĞ ů͛ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚ ĚĞma rqůueĂ(s) es t aĂppƌosƚéeĞ(s ) suƉr Ğla CƌaŵrteĞ. ƚ ĂƵ dŝƚƵůĂŝƌĞ
la ĂƌƚĞ Ě͛ĞĨĨĞĐƚƵĞƌ ĚĞƐ ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ƉĂƌ ĂƌƚĞ͕ ƉĂƌ
ů͛ŝŶƚĞƌŵĠĚŝĂŝƌĞ ĚĞ ĐĞƚ ĂƉƉĂƌĞŝů1 .2ĐLaŽCŵartƉe Ădéƚcriŝteďciů-deĞss usƐpeĂrmŶeƐt é gaƵlemƚeŝnt,ů
leŝcƐasĂéƚchéŝanŽt,Ŷ Ě
Xxxxx et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte. Les
Ě͛ĂǀaccŽèsŝàƌĚ͛ĂƵseƚrvƌiceĞs Ɛofferts par ů͛ ŵĞdƚe laƚ régis par des dispositions spécifiques.
CĞarƵte ƌet
XXXXxxxXXX XXXXxXxXX XxXxxxxXXxxXX ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ ƐŽƵƐ ƵŶĞ ĨŽƌŵ
dématérialisée pour chaque solution de paiement mobile sont
1.3 ĞƚƚĞ ĂƌƚĞ Ŷ͛ĞƐƚ ƵƚŝůŝƐĠĞ ƋƵ
ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞdi fféƐre͛nt ŝdeŶceƚuxĞƌĚŝ ĐŽŶƐƵůƚĂďůĞƐ ƐƵƌ xX XxxX xXxXxXxXxxxxxx s cĚi-dĞes susů. ͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͘ >Ğ dŝƚƵůĂŝƌĞ
ĂƌƚĞ ĚŽŝƚ ĂĐĐĞƉƚĞƌ ĐĞƐ XXxxXXxxxXXX XXXXxXxXX XxXxxxxXXxxXX xXx
ůac͛tivation du service.
1.4 En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les
ĂƌƚĞƐ ĠŵŝƐĞƐ ĚĂŶƐ ů͛ ƐƉĂĐĞ
Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement
ŵĞŵďƌĞƐ ĚĞ ů͛hŶŝŽŶ ĞƵƌŽƉĠĞŶŶĞ͕
Norvège - ci-ĂƉƌğƐ ů͛ͨcla ssé s enͩquͿat reƐcaŽtéŶgoƚries: débit, ou crédit, ou prépayé, ou commercial.
Le présent Contrat ne concerne que des Cartes entrant dans la catégorie « débit ».
Les Cartes entrant dans la catégorie «débit» sont les Cartes à débit immédiat ; elles portent, au recto, la mention «DÉBIT».
PARTIE 1 : KE /d/KE^ ͛hd/>/^ d/KE > ͛ Đ>Đ Ğ Ɖ ƚ ĞZƵdƌ ƉĞƵƚ ĚĠĐŝĚĞƌ ĚĞ Ŷ
COMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT
Article 1 : objet de la Carte
ĐĂƚĠŐŽƌŝĞƐ ĚĞ ĂƌƚĞƐ͘ ĂŶƐ ĐĞ clairement et sans ambiguïté le titulaire de la Carte. Avant Ě͛ĞĨĨuĞn pĐaiƚemƵenĞt,ƌle titulaire de la Carte doit donc vérifier que
la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par
1.1 >Ă ĂƌƚĞ ĞƐƚ ƵŶ ŝŶƐƚƌƵŵĞŶƚ ĚĞ ůƉ͛Ă ŝĐĞĐŵĞĞƉŶƚƚĞ Ƶăƌ ͘ů͛ƵƐĂŐĞ ĞdžĐůƵƐŝĨ ĚƵ
titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :
Article 2 : délivrance de la carte
retirer des espèces auprès des DAB/GAB ou aux guichets des
La Carte est délivrée par Ma French Bank (ci-après « ů͛ ŵĞƚƚĞƵ
établissements dûment habilités à fournir des services de
dont elle reste la propriété, à la dĞŵĂŶĚĞ ĚĞ ƐĞƐ ĐůŝĞ
ƉĂŝĞŵĞŶƚ͕ ĂĨĨŝĐŚĂŶƚ ůĂ ;ů͛ƵŶĞ cĚomĞpƐte Ϳet /oŵu ĂdeƌlƋeuƵrsĞre;prƐésͿen tanĂtsƉlƉégŽauƐx ĠetĞs;ouƐs Ϳré serƐveƵƌ
Carte et pour ce dernier type de retrait dans les limites des
Ě͛ĂĐĐĞƉƚdĂemƚaŝndŽe.Ŷ ĚĞ ůĂ
ĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠƐ ĚƵ ŐƵŝĐŚĞƚ ƉĂLJĞƵ>ƌ͛ ĞŵƚĞ ƚƐƚƵĞƌƵ ƌƉ ƌƉĠĞƐƵĞƚŶ ƚŶĂĞƚ ŝƉŽĂŶƐ Ě͛ĠƵůŶŝĞǀ ƌƉĞŝƌ Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ ĞŶ; ĐŽƵƌƐ ĚĞ ǀĂůŝĚŝƚĠtitulaire de compte des motifs de sa décision sur demande de ce
régler des achats de biens ou des prestations de services à
dernier.
distance ou chez des commerçants ou prestataires de services >͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ŝŶƚĞƌĚŝƚ ĂƵ ƚŝƚƵůĂŝƌ
(ci-ĂƉƌğƐ ͨ ĐĐĞƉƚĞƵƌƐͩͿ͕ ĠƋƵŝƉĠƐ aĚdh͛és iveƋs oƵuŝdeƉs aĞutŵocĞollŶanƚts Ɛou de půrocĞédĐerƚàƌtoŽuteŶinŝscƋripƵtioĞn Ɛsu r
(en ce compris les terminaux de paiement électronique (ci- ůĂ ĂƌƚĞ ă ů͛ĞdžĐĞƉƚ- deŝssŽouŶs. ĚĞ ůĂ Ɛŝ
ĂƉƌğƐ ͨdW ͩͿ Ğƚ ůĞƐ ĂƵƚŽŵĂƚĞƐͿ ĂĨĨŝĐŚĂŶƚ ůĂ ;ů͛ƵŶĞ ĚĞƐͿ
marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
>Ğ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞt ilise r ĂainƌsiƚqĞue soƐn ͛nuĞmŶéroŐ, ĂŐĞ
exclusivement dans le cadre du (des) schéma(s) de cartes de
régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment
ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚŽŶƚ ůĂ ;ů͛ƵŶĞ ĚĞƐͿ ŵĂ
habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et susceptible
respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas.
Ě͛ƵƚŝůŝƐĞƌ ůĞ;ƐͿ ƐĐŚĠŵĂ;ƐͿ ĚĞ ĐĂƌƚĞƐ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚŽŶƚ ůĂ ;ů͛
des) marque(s) est apposée(s) sur la Carte ;
Transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à
La Carte est rigoureusement personnelle ; son titulaire devant, dès ƌĠĐĞƉƚŝŽŶ͕ LJ ĂƉƉŽƐĞƌ ŽďůŝŐĂƚŽŝ espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est
recevoir de tels fonds.
ƐƚƌŝĐƚĞŵĞŶƚ ŝŶƚĞƌĚŝƚ ĂƵ ƚŝƚƵůĂŝ
déposséder.
Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles, tout ou en
Le titulaire ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ Ɛ͛ŝŶƚĞƌĚŝƚ Ě
partie pour les titulaires mineurs de la Carte.
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞůůĞ ŽƵ ƉŚLJƐŝƋƵĞ ă ůĂ
La Carte à autorisation systématique permet à son titulaire :
fonctionnement ainsi que celui des Equipements Electroniques et des DAB/GAB de quelque manière que ce soit.
Ě͛ĞĨĨĞĐƚƵĞƌ ĚĞƐ ƌĞƚƌĂŝƚƐ Ě͛ĞƐƉğArĐticĞle Ɛ3 : do͗nnées de sécurité personnalisées
- auprès des DAB/GAB ĂĨĨŝĐŚĂŶƚ ůĂ ;ů͛ƵŶĞL es ĚDĞonƐnéͿes dŵe ĂSéƌcuƋritƵé ĞP;ersƐonͿna lisées sont des données
apposée(s) sur la Carte,
ƉĞƌƐŽŶŶĂůŝƐĠĞƐ ĨŽƵƌŶŝĞƐ ĂƵ ƚŝƚƵ
- aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des
ĨŝŶƐ Ě͛ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ͘
3.1 Code confidentiel (ci-après « Code »)
par la communication et/ou confirmation des données liées à
xxXxxxxXXxxXX x XxXxXXXX ĚĞ
>͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ŵĞƚ ă ůĂ CĚarŝte ƐunƉCoŽdeƐqŝui ƚŝŽŶ ĚpƵort efƚeuŝilleƚnƵumůérĂiqŝueƌintĞer baĚncĞair e aůgrĂéé par le(s) schéma(s) de
ůƵŝ ĞƐƚ ĐŽŵŵƵŶŝƋƵĠ ĐŽŶĨŝĚĞŶƚŝĞcůarůtesĞdŵe pĞaieŶmƚen t doƉnt Ăla ƌ; ů͛důƵes͛)Ŷm ĞarŵquĞe(ƚs) ƚestĞaƵppƌosé͕e sur
personnellement et uniquement à lui.
Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du Code et plus généralement de toutes autres Données de Sécurité Personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son Code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment ů͛ŝŶsƐurĐlaƌCŝartƌe,Ğni sur tout
la Carte,
par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite «sans contact». Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans unautre support (tel un téléphone mobile par exemple),
ĂƵƚƌĞ ĚŽĐƵŵĞŶƚ͘ /ů ĚŽŝƚ reǀgaĞrdŝs ůůĞƌ ƉăĂ xx Xx XX XXxxXXXXXXXxxX ƌăĞ ůŵ͛ĂĂŶďƵƌƐŝĐ ƌĚŝĞƚƐĞ ƐƵ
indiscrets.
Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaque fois
Electronique tant à destination ĚĞ ů͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ ƋƵ la Carte.
XXxxx XX xXxXxx xxxXXxxXXxxXX ƉĂ4.ƌ2. Leůs PĞarƐtie s c onƋvieƵnnŝeƉnt Ğquŵe lĞe tŶituƚlaƐire de laůCĞartĐe ƚpeƌut ŽutiŶlisŝer ƋƵĞ
ƉĞŝŶĞ Ě͛rĞesŶpoŐnsĂabŐilitĞé. ƌ XX
XX ĂƌƚĞ ƉŽƵƌ ƵŶĞ ƐĠƌŝ- Ğap rèsĚap͛peŽléƉs ĠƌĂ
>Ğ ŶŽŵďƌĞ Ě͛ĞƐƐĂŝƐ ƐƵĐĐĞlƐimƐitéŝàĨƐ ĚĞ«p aieĐmŽenŵts ƉrécŽurƐreŝntsƚeŝt/ ŽouŶéc heĚloƵnn és» pŽarĚdeĞs AccĞepƐteƚur s pour
3 (trois) sur ces Equipements Electroniques et les DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque
des achats de biens et/ou de services.
Le titulaire de la Carte donne son consentement à la série
ů͛ŝŶǀĂůŝĚĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂca pt urĂe.ƌƚĞ ĞƚͬŽƵĚ ͛ůŽĞƉ XXxXXXx xXXXXXXX XXXXxx xXXXXxXX ͗
3.2 Autres Données de Sécurité Personnalisées
à distance, par la communication et/ou confirmation des données
>͛ƵƚŝůŝƐnĂnéƚesŝdeŽSŶéc uriĚtéĞPe rso nnŽalisées autre que le
ůŝĠĞƐ x xxXxxxxXXxxXX ĚĞ ; ƐĂ Ă
Code peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement
et le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire
agréé lors de la première opération.
en ligne. Pour effectuer de telles opérations, ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ŵĞƚ ă
disposition du titulaire de la Carte le service 3D-Secure consistant à
valider la transaction sur son application mobile Ma French Bank >Ă ƉƌĞŵŝğƌĞ ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞ
ƐƵŝƚĞ ă ůĂ ƌĠĐĞƉƚŝàŽtraŶns meĚtt͛reƵ, xXxxXxx XXxxXxXXxxXX XX
XXxXxX ĚĞ ƚĠůĠƉŚŽŶĞ ƉƌĠĂůĂďůĞŵĞ4Ŷ.3.ƚL e ĐtiŽtulŵairŵe ƵdŶe ŝlaƋƵCaĠrte păeu t ůég͛al emŵenĞt ƚdƚonĞneƵr ƌso n
par le titulaire de Carte un Code de sécurité à usage unique que ce
ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞŶƚ ă opůér͛atiĞondždeĠpĐaieƵmƚenŝt eŽnŶdé buĚt ͛ƵŶ
dernier devra utiliser pour pouvoir réaliser son opération de
ĚĞ XxXXxXxxXX XXXx XX xXXxXXx ŵ
paiement.
et dont le montant définitif est déterminé à ů͛ŝdƐe lƐa pƵreĞstation.
>͛ƵƚŝdůesŝDƐonĂnéƚesŝdeŽ
SŶécurité Personnalisées nécessite de
4.4. ğƐ ƋƵĞ ĐĞ ĐŽŶƐĞŶƚĞŵĞŶƚ Ă XxX
XxXXXXXx XxXXX xxXXX ĚĞ ƚĠůĠƉŚirrŽévŶocŝabĞle. TouŵteŽfoďis ŝle tůituĞla ire dĂe ŝla ŶCaƐrteŝpe ut ƋfaiƵreĞop posĚiti͛onƵauŶ
abonnement permettant son utilisation.
paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation
ũƵĚŝĐŝĂŝƌĞƐ ĚĞ ů͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ͕ ƚĂ
Pour enregistrer ou modifier le numéro de téléphone sur lequel il ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ ĐĐĞƉƚ
souhaite recevoir son Code de sécurité à usage unique, le titulaire de la Carte doit se rendre sur son application Ma French Bank (internet ou mobile) ou contacter son service client Xx Xxxxxx
de ů͛ŽƉĠƌpĂaiƚemŝenŽt.Ŷ ĚĞ
En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le titulaire
ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ ƉĞƵƚ ƌĞƚŝƌĞƌ ƉŽƵƌ ů
Xxxx.
XxXXX XXXxXxxXX XX ƐĠƌŝĞ Ě͛ŽƉĠƌ
Lors Ě͛ƵŶĞ ǀĂůŝĚĂƚŝŽŶ ƐƵƌ ƐŽŶ ĂƉƉůŝouĐvraĂblƚe pŝréŽcéŶda ntŵleŽjouďr ŝcoůnveĞn͕u p ouůr sĞon exƚécŝutƚionƵ. ůĂŝƌĞ ĚĞ
ĂƌƚĞ ĚŽŝƚ Ɛ͛ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĞƌ ƐƵƌ ƐŽŶ ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ƉŽƵƌ ǀĂůŝĚĞƌ ƚƌĂŶƐĂĐƚŝŽŶ͘ >͛ŝĚĞŶƚŝĨŝĂŶƚ Ğƚ ů>Ğ͛ ŵŵŽĞƚƚ ƚĞĚƵĞƌ ƉƌĂĞƐƐƚĞĞ ĚĠƚĨƌŝĂŶŶŝŐƐĞ ƌĚ͕Ă XXXX XX
XXXxxXXxxXX ůƵŝ ƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚ ĚĞ ƐĐ͛ŝĞĚƐĞƚŶ ƚăŝ ĨĚŝĞƌƌĞ ĂĂǀƵĂƚŶƌƚĞ ĚƋĞƵ Ğǀ ĂĐůĞŝůĚƵĞŝƌ ƌ
achat.
ƐƵƌǀĞŶŝƌ ĞŶƚƌĞ ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ
tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la
>ŽƌƐ Ě͛ƵŶĞ ǀĂůŝĚĂƚŝŽŶ ƉĂƌ ^D^͕ Ƶ ŶĂ ƌ ƚŽĞĚ Ğ ƚĚͬĞŽ ƵƐ ĠĚĐƵ ƌĐŝŽƚŵĠƉ ƚăĞ ƵƐƵĂƌŐ Ğů ĞƵƋŶƵŝĞƋ
sera automatiquement envoyé au numéro de téléphone enregistré dès que sa communication sera nécessaire à la
paiement.
xXXxxXXxxXX XxXXX XXXxXxxXX ĚĞ Ɖ ĂƌŝƚĞŝŵĐĞůŶĞƚ ϱĞ Ŷ͗ ůŝŵŐŽŶĚĞĂ͘ůŝƚĠƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐ
>ŽƌƐƋƵĞ ů͛Ƶƚodŝe ůdeŝsƐécuĂriƚté ŝà ŽusŶag e uĚni͛quƵe Ŷest requise, le nombre Ě͛ĞƐsuƐccĂesŝsifsƐde composition du Code de
Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ ĚĂŶƐ ůĞƐ ͬ' ŽƵ Ă
5.1. Les retraits Ě͛ĞƐƉsoğntĐpĞossƐibles dans les limites fixées et
sécurité à usage unique est limité à 3 (trois). Au troisième essai
ŶŽƚŝĨŝĠĞƐ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĚĂŶƐ ů
infructueux, le titulaire de la carte provoque le blocage du dispositif 3D-secure. Le titulaire de la Carte peut demander à tout moment le déblocage de ce dispositif en appelant le 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé).
Toutes autres Données de Sécurité Personnalisées permettant au
du titulaire de la Carte ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequelfonctionne la Carte.
5.2. Les opérations dites de «quasi-cash» (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) sont assimilées à des retraits
Ě͛ĞƐƉğĐĞƐ͘ >ĞƐ ůŝŵŝƚĞƐ ĨŝdžĠĞƐ Ɖ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚdĞe paiĚem͛enĞt ĨenĨĞĐƚƵdĞonƌc p risĚesĞenƐc omŽptƉe. ĠƌĂƚŝŽŶƐ
ligne seront mentionnées sur le site internet
5.3. Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels
>͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉĞƵƚ ŵĞƚƚƌĞ ă ĚŝƐƉŽƐƉŝƌƚŽŝƉŽƌŶĞ XX XX Xxxx xxXXxxXxxXxxXx XX ĞĚ ͛ůĞĂƐ Ɖ ğĂĐƌĞƚƐ
Ě͛ĂƵƚƌĞƐ ĚŽŶŶĠĞƐ ĚĞ ƐeĠffeĐctƵueƌr dŝesƚĠ ƉĞfƌonƐctiŽonŶneŶlaĂCaůrteŝ. LƐe ĠmoĞntƐan t dƉe cŽesƵopƌér ations figure sur le relevé
opérations de paiement par des Solutions de Paiement Mobile, en
Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ6.5 . xxXX x xxXxxxXxX
Ɛ͛ĂƐƐƵƌĂŶƚ ĚĞ ů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĚƵ XXXX XXXxXx XX ĚĞ xX XXXXxxX
biométrique associés à la Solution de Paiement Mobile.
5.4. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité,
Article 4 : forme du consentement et irrévocabilité Ɛ͛ĂƐƐƵƌĞƌ ĚĞ ů͛ĞdžŝƐƚĞŶĐĞ ĂƵ Ěŝ
4.1. Le titulaire de la Carte donne son consentement, avant ou après la détermination du montant :
par la frappe de son Code sur le clavier Ě͛ƵDAŶB/GAB ou Ě͛ƵŶ
Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la (de
ĚŝƐƉŽŶŝďůĞ Ğƚ ůĞ cŵorrĂesŝpoŶndƚanĞt. Ŷŝƌ ũƵƐƋ
ƌƚŝĐůĞ ϲ ͗ ŵŽĚĂůŝƚĠƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐ Ě͛ĂĐŚĂƚƐ ĚĞ ďŝĞŶƐ Ğƚ ĚĞ ƉƌĞƐƚĂƚ
6.1. La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé
ů͛ƵŶĞ ĚĞƐͿ ŵĂƌƋƵCĞar;te,ƐͿ ĂƉƉŽƐĠĞ;ƐͿ ƐƵƌ ůĂ
par ů͛ŝŶƚƌŽĚƵĐƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ ĚĂqŶueƐpo urƵréŶgl er deƋs aƵchŝatƉs dĞe ŵbieĞnsŶeƚt d es průesĞtatĐioƚnsƌdeŽseŶrvŝiceƋs àƵĞ
dépourvu de clavier destiné à la frappe duCode,
des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de cartes de paiement
dont la ;ů͛dƵes)ŶmĞarque(s) est apposée sur la Carte.
6.2. Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites
Carte, le compte sur lequel fonctionne la carte présente un solde suffisant et disponible.
ĨŝdžĠĞƐ Ğƚ XXxxXxXxXxXX XXxXxxX Xxxxx XxXX x;x0xX.0.XXXxxx mĞ oƌnĚtaŶĂntĞŶdéƚƐta illéŽ(mƵo ntant, commissions, taux de change) des
sur mobile) du titulaire de la Carte ou dans tout document approuvé par le titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
6.3. Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et
opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte sur un support durable qui peut être électronique. Ce relevé peut également être
procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à ů͛ƵŶ ĚĞƐconsulté par voie électronique.
schémas de cartes de paiement dont la ;ů͛dƵes)ŶmĞarque(s) est
apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des Données de Sécurité Personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de cartes de paiement, une demande Ě͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ͘
Cas particulier : les Cartes à autorisation systématique sont
Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ
Une opération de paiement ne peut être éventuellement
ƌĞŵďŽƵƌƐĠĞ ƉĂƌ ů͛ ĐĐpréĞalƉabƚlemĞeƵntƌu ne ƋƵĞ
acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les XXXxXxxXX XXxxxXX XxXX xXXxXX
Accepteurs, à ů͛ĞdžĐdĞesƉEqƚuiŝpeŽmeŶnts Electroniques Ŷ͛ĂLJĂŶƚ remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle
ƉĂƐ ůĂ XXXXxxxxxxX xXXXXxXXX XxXxxxXxxXXXxXx ƌƉĞŽ ƵƌƵ XxXx XXXXXxxXxXxXXXX xXxxx XxXXxXxxXXxxXX ; dž͘ ƉƉĠĂĂƌŐŬĞŝƐŶ ŐĚ͙͛ͿĂ͘ƵƚŽƌŽƵƚĞƐ͕ ƉĠĂŐĞƐ ĚĞ
xxxXxX x ͗ ŵŽĚĂůŝƚĠƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐ
Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par
Ě͛ĂĐŚĂƚƐ dĚe pĞre staďtioŝnĞs dŶe sƐer vicĞesƚch ez des accepteurs
en mode «sans contact»
ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂA cc epĂteuƌr ƚetĞqu e Ěla Ƶ ƚŝĐŬĞƚ ĠŵŝƐ ƉĂƌ ů͚
ĂƌƚĞ ĨŽƵƌŶŝĞ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉƌĠǀŽŝƚ ů͛ĂƉƉŽƐŝƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ƐŝŐŶĂƚ
la vérification de la conformité de cette signature par rapport au
7.1. >͛ ŵĞƚƚĞƵƌ xXx x XxXXXXxxxX
XXXXxxXX XXXXXX ƐƵƌ ůĂ ĂƌƚĞ ŝŶĐfonŽctŵionďnĞalit é ăSa nsůCo͛nt acĐt. Đ>ĞĂƉ xXXXXXxXxx x XXXXXX xxxXx ĠĐ Ă
Xx xx XxXxxXxX XXxxXxx re ĚsuĞr l a CƉarĂte,ŶlaŽŶĐĞĂƵac tivéĚĞpa r dƐéfŝauŐt. Le titaulaire de la carte peut demander
conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la
gratuiƚĞŵĞŶƚ ůĂ ĚĠƐĂĐƚŝǀĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ
ƉŝğĐĞ Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ ƉƌĠCaƐrteĞ. ŶƚĠĞ ƉĂƌ ůapĞpe xxxxx xxx xXxxXxxxxxXXxxxxxxx. Ğ ĚĞ ůĂ
>͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ Ă ůĂ ƉŽƐƐŝďŝůŝƚĠ Ě͛ŝ7.2Ŷ. LƐa ƚCaĂrteůéůquĞipéƌe deƵlaŶte chŵnoĠloĐgieĂ«ŶsaŝnsƐcoŵntĞac t »ĚpĞerm eƐt lĠe ůĞĐ
ƉƌŝŽƌŝƚĂŝƌĞ Ě͛ƵŶĞc atiŵonĂdeƌpƋaiƵemĞen t sŽurƵ Ě͛ƵŶĞ ĂƉƉůŝ
ů͛ ƋƵŝƉĞŵĞŶƚ ůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞ͘ >Ğ ƚƌŝğƚŐƵůĞĂŵŝĞƌŶĞƚ ĚƌĞĂ ƉůŝĂĚ Ğ ĂĚƌ͛ƚĂĞĐ ŚĂƉƚĞƐƵ ƚĚ ĞƉ ĂďƐŝƐ
outre la sélection prioritaire automatique effectuée par Equipements Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence,
ů͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ ĚĂŶƐ ƐŽŶ ƋƵŝƉĞŵĞŶƚ av ecůunĞe ĐlecƚtuƌreŽà dŶisŝtanƋceƵdĞe la CĞarŶte, saĐnsŚfrŽapŝpeƐduŝCƐodƐe. ĂŶƚ ƵŶ autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de
paiement dans la mesure où elle est affichée comme « acceptée »
ƉĂƌ ů͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ͘
7.3. >͛ĞŶƌĞŐŝdeƐůƚ͛ƌŽĞƉŵĠĞdƌeŶpĂaƚiƚemŝenŽt Ŷpeut figurer sur le
ƚŝĐŬĞƚ ĠĚŝƚĠ ƉĂƌ ů͛ů ͛Ƌ ƵĐŝĐƉĞƉŵƚĞĞŶƵƚƌ ͘
6.4. >ĞƐ ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ƌĞĕƵĞƐ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƐŽŶƚ
automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui- ci
7.4. A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» est limité à 50 euros
Ğƚ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĚĂŶƐ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝeŽt Ŷle mƐo ntaĨntŝcuŶmĂuléŶmĐaxŝimğumƌĞdeƐs r ègleĂmƉenƉts ůsuŝcceĐssĂifsďenůmĞoƐde ĂƵ
particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de la
«sans contact» est limité à 100 euros sur 4 jours glissants. En cas
Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Même si ces conventions prévoient un différé de paiement,
Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚtoŝmŽateŶo ffrƐanƵt uƌn iquƵemŶen t uĂneƵpossibilité
Ě͛ĂĐĐĞƉƚĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĞŶ ŵŽ
ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ Ă ůĂ ĨĂĐƵůƚĠ ĚĞ ĚĠďŝCƚarĞteƌes t inŝfoŵrmŵé Ġet ĚacŝcepĂteƚqĞueŵsoĞn pŶaiƚem enůt pĞu isseĐluŽi êŵtrƉe rƚefuĞsé ƐƵƌ
lequel fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement
conformément aux dispositions prévues dans le présent article.
ĞĨĨĞĐƚƵĠĞƐ ă ů͛ĂŝĚĞ ĚĞ ůĂ Ăƌƚ7Ğ.5. EnĞmŶod e «ĐsaĂnsƐco ntĚactĞ», lesĚopĠérĐatğionƐs d͕e paiĚem͛enŝt rŶeçĐueĂs pƉarĂĐŝƚ
juridique du titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte,
ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƐŽŶƚ ĂƵƚŽŵĂƚŝƋƵĞŵĞŶƚ
Ě͛ŝŶĐŝĚĞŶƚƐ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ŽƵ ĚĞ ĨfoŽncŶtioĐnnƚe ŝla ŽCaŶrteŶaĞu ŵvuĞdŶesƚen reĚgisƵtre meĐntŽs ŵdeƉs oƚpéĞra͕tio nsĚdĞe
ĐůƀƚƵƌĞ ĚƵ ĐŽŵƉƚĞ ŽƵ ĚƵ ƌĞƚƌĂŝƉƚĂ xXXx XxXXx XXX xxxXX ĚĞƉ ĂͨƌƐ ĂůŶ͛Ɛ ŵĐĞŽƚŶƚƚĞĂƵĐƌƚ͕ͩ
décision qui sera notifiée au titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre.
ou leur reproduction sur un support informatique durable.
7.6. >͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉĞƵƚ ďůŽƋƵĞƌ ƚ«ĞŵƉ
De même, ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ Ă ůĂ ĨĂĐƵůƚĠ ĚĞ sanĚs cĠonďtaŝctƚ» pĞoƌur desŝraŵisŵonĠs dĚe sŝécĂurƚitéĞ. ŵĞŶƚ ůĞ
compte sur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations
de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͘
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les
7.7. >Ğ ƉƌĠƐĞŶƚ ĂƌƚŝĐůĞ ŶĞ Ɛ͛ĂƉƉůŝ
contact" est effectué par une Solution de Paiement Mobile exigeant une authentification. Dans ce cas, c'est le plafond de paiement de la carte qui s'applique.
Article 8 - ŵŽĚĂůŝƚĠƐ Ě͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞ
ŵŽĚĂůŝƚĠƐ ĐŽŶǀĞŶƵĞƐ ĂǀĞĐ ů͛ ŵĞƚƚfoĞndƵs ƌ͘
Carte portant la mention « DÉBIT » (débit immédiat)
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous
8.1. La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice Ě͛ƵpŶersĞonne dûment habilitée pour ce faire (ci-après
«Récepteur»).
ƐĂ ƌĞƐƉŽŶƐĂďŝůŝƚĠ͕ Ɛ͛ĂƐƐƵƌĞƌ ĚĞ8 .2.ůCe͛s ĞtradžnsŝfeƐrtsƚdĞe ŶfonĐdĞs o u ĂchƵarg emĐeŽntsŵ/rƉecƚhaĞrge meƐntƵs ƌso nt ůĞƋ
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞ ůĂ ĂƌƚĞ Ě͛ƵŶ ƐŽůĚĞƉ ŽƐƵƐĨŝĨďŝůƐĞĂƐŶ xX XXXxX xXXxX XxXxXxxxxxxXX XXxx xxX
xXxXxXXxxxx xxxxxXxxxXxxXxxXxxxxxX. X Ě
Carte portant la mention « CRÉDIT » (débit différé)
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la
conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
8.3. Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les
ĂƌƚĞ ĚŽŝƚ Ɛ͛ĂƐƐƵƌĞƌ ƋƵĞ ůĞ ũŽƵƌ ĚƵ ĚĠďŝƚ ĚĞƐ ƌğŐůĞŵĞŶƚƐ ƉĂƌ
Carte, le compte sur lequel fonctionne la carte présente un solde suffisant et disponible.
Carte portant la mention « CARTE DE CRÉDIT » (carte de crédit)
conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.
Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en
vigueur chez les Récepteurs, avec une demande Ě͛ĂƵƚŽƌŝƐ
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la systématique.
ĂƌƚĞ ĚŽŝƚ Ɛ͛ĂƐƐƵƌĞƌ ƋƵĞ ůĞ ũŽƵƌ ĚƵ ĚĠďŝƚ ĚĞƐ ƌğŐůĞŵĞŶƚƐ ƉĂƌ
Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le titulaire de la Carte doit respecter une procédure sécuritaire selon les
du compte doit en informer sans tarder ů͛ ŵĞaƚuxƚfiĞnsƵdƌe blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande
ŵŽĚĂůŝƚĠƐ ĐŽŶǀĞŶƵĞƐ ĂǀĞĐ ů͛ ŵĞƚƚleĞbloƵcaƌge͘.
8.4. >ĞƐ ŽƌĚƌĞƐ ĚĞ ƚƌĂŶƐĨĞƌƚƐ ĚĞ Ĩ1Ž1.Ŷ2. Ě ƐĞ ƚƚƌĞ ĕĚƵĞƐŵ ĂƉŶĂĚƌĞ ůĚ͛͛ ŽŵƉĞƉƚŽƚƐêĞtŝrƵe fƚƌaitŝ e Ž:ƐŶŽ Ŷ;ƚŽ
automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la
par le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ŽƵ ů͛ĂƉƉůŝĐĂƚ
Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui- ci
Ma French Bank
Ğƚ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĚĂŶƐ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶpaƐr t élépĨhŝonŶe aĂu Ŷ09Đ.69ŝ.3ğ6.2ƌ0.Ğ10Ɛ(a ppeĂl ƉnoƉn sůurŝtaxĐé)Ăoďu, ůdeĞpuƐis ĂƵ
particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Même si ces conventions prévoient un différé de règlement,
ů͛ĠƚƌĂŶŐĞ9ƌ͕͘ϲ ϵĂ͘Ƶϯ ϲн͘ϯϮϯϬ ͘;ϭcϬoϬmͿ mu;nĐicaŽtioƸn ƚ Ě
internationale pour la France)
par courrier.
ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ Ă ůĂ ĨĂĐƵůƚĠ ĚĞ ĚĠďŝƚĞƌ ŝŵŵĠĚŝĂƚĞŵĞŶƚ ůĞ ĐŽŵƉƚĞ ƐƵ
lequel fonctionne la Carte du montant des fonds transférés en cas
11.3. hŶ ŶƵŵĠƌŽ Ě͛ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚ
ĚĞ ĚĠĐğƐ͕ Ě͛ŝŶĐĂƉĂĐŝƚĠ ũƵƌŝĚŝƋƵĞĚ ͛ĚŽƵƉ ƉƚŽŝƐƚŝƵƚůŝĂŽŝŶƌ Ğ; ŽĚƵ ĚĐĞŽ ŵďƉůƚŽĞĐ͕Ă ŐĚĞ͛Ϳŝ ŶĞĐƐŝ
de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du
et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
ĐŽŵƉƚĞ ŽƵ ĚƵ ƌĞƚƌĂŝƚ ĚĞ quůi sĂer a ĂƌƚĞ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͕ ĚĠĐŝƐŝŽŶ
notifiée au titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre.
Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant
ϭϴ ŵŽŝƐ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƋƵŝ xX X
X xxxXx xx ŵĞƚƚĞƵƌ Ă ůĂ ĨĂĐƵůƚCĠar te Ěet/Ğou dĚu cĠomďpŝte ƚsurĞleƌqu el ŝfonŵctŵioĠnnĚe laŝCĂarƚte,ĞpeŵndĞanŶt cƚet teůĞ
compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͘
Carte portant la mention « DÉBIT » (débit immédiat)
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit Ɛ͛ĂƐqƐueƵleƌjoĞurƌoù il donne ů͛ŽdƌeĚtraƌnsĞfert de
même durée.
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.
11.4. >͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ŶĞ XXXxXxx xxxX XXXXXXXXXXXX XxXXX XXxXXXX XxX
fonds par Xxxxx, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente
ƚĠůĠƉŚŽŶĞ͕ ƉĂƌ ĐŽƵƌƌŝĞƌ͕ ƋƵŝ Ŷ͛
et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. un solde suffisant et disponible et le maintenir ũƵƐƋƵ͛ĂƵ ĚĠďŝƚ
correspondant.
11.5. En cas de vol ou XxXxxxxXXxxXX XxXXXXx
XXxXXxXXxXXx ĚĞƐ ĚŽŶŶĠĞƐ ůŝĠĞƐ
ƌƚŝĐůĞ ϵ ͗ ƌĠĐĞƉƚŝŽŶ Ğƚ ĞdžĠĐƵƚŝĚŽĞŶŵ ĂĚŶĞĚ Ğůƌ͛ ŽƵƌŶĚ ƌƌĞĠ ĐĚĠĞƉ ŝƉƐĂƐŝĠĞ ŵŽĞƵŶ ƚ ƵŶĞ Đ
titulaire de la Carte et/ou du compte.
WŽƵƌ ƐĞ ĐŽŶĨŽƌŵĞƌ ă ůĂ ƌĠeuŐr ůĞŵĞŶƚĂƚŝŽŶ ĞŶ ǀŝŐƵĞƵƌ͕ ů͛ ŵĞƚƚ
ŝŶĨŽƌŵĞ ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ĂƌƚĞ ƋƵĞ ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĞƐƚ ƌĞĕƵ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĂƵ xXxXXx Xx xxxxxxxxxx x xXx XXxXxxxxxx 00X: rŽesŵpoŵnsƵabŶiliŝté ƋduƵtiĠtul airƉe dĂeƌla ůĂĞƌ ƚƉĞƌ Ğƚ ĚĞ ů ĚĞ ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ ă ƚƌĂǀĞƌƐ ůĞ ƐLJƐƚğŵĞ ĚĞ
compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.
12.1. Principe
>ŽƌƐƋƵĞ ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĞƐLƚe t itulĞairdže dĠeĐlaƵCaƚrteĠd oit ĂprƵen dreƐtoĞuteŝmŶe sureĚpĞou r coůns͛er ve r s a ͕
ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĚŝƐƉŽƐĞ͕ ă ĐŽŵƉƚĞƌ ĚCĞar teĐetĞpr éseŵrvŽerŵlesĞDŶonƚné es ĚdeĞSé cuƌritĠé PĐerĞsonƉnƚalisŝéeŽs qŶui luĚi so͛ntƵŶ
ĚĠůĂŝjou r Ěou͛vraƵblŶe p our créditer le compte du prestataire de ĂƚƚĂĐŚĠĞƐ͕ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ƐŽŶ ĐŽĚĞ
ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ ĐĐĞƉƚĞĐƵŽƌŶ͘ĨŽƌŵĠŵĞŶƚ ĂƵdž ĨŝŶ1.ĂůŝƚĠƐ XXXX
X XX XXx ĐŽŶĐĞƌŶĞ ůĞƐ ƌĞƚƌĂŝƚƐ͕/ ů ů͛Ă ƐŵƐĞƵƚŵƚĞĞ͕Ƶ xX XxxXxXXX 0x.0xx, ŶleĞsĚ cŝoůnƋsĞéƵq uĠeƚn cŝesăƚd Ƶe ůĂ͛ŝĂ
ůĂ ĂƌƚĞ ƋƵĞ ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ƌĞƚƌĂŝƚ ů͛ĞƵƐƚŝ xXxxXXXXxXxxXXX xxXxXX XxxXX ƚĞ ŵĂĞƌŶƚƚĞ ƉƚĂĂƌŶ
mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la Ě͛ŽƉƉŽƐŝƚŝŽŶ ;ŽƵ ĚĞ ďůŽĐĂŐĞͿ ĚĂ
Carte.
11.
12.2. Opérations non autorisées, effectuées avant la demande
ƌƚŝĐůĞ ϭϬ ͗ ƌĞƐƉŽŶƐĂďŝůŝƚĠ ĚĞ ůĚ͛ĠŽŵƉĞƉƚŽƚƐĞŝƵƚblƌoŝcaŽgeŶ) ;ŽƵ ĚĞ
10.1. Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros. Toutefois,
ĞŶ ĐĂƐ Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶ
xXxxXxxx xx XXXXxxxXXxxxx uveăq ueů͛ ŵĞƐƚĂƚ ĞƌƵĞƌƐ ƉĚŽ͛ŶĂƐƉĂƉeďnŽgŝaƌgůéƚeŝ:ĞƚƌĠ ůŶĂ͛ ĞƐƚ ƉĂƐ ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ Ă ĠƚĠ ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĠĞ͕ ĚƸŵĞŶƚ ĞŶƌĞŐ ƐƚƌĠ Ğƚ
ĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠĞ XXXXXxxXxXXx x xxXxXx ĚĞ ů͛Ăƌƚ Ğƚ ƋƵ͛ĞůůĞ Ŷ͛Ă ƉĂƐ
affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un
Données de Sécurité Personnalisées ;
dans le cas où la perte, ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté
ƐƵƉƉŽƌƚ ŝŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ ĚĞ ů͛ƵƚŝůŝƐĂpaƚr leŝtŽituŶlai re ĚdeĞla Ca rteĂaƌvaƚnt Ğle paĞiemƚe nt ;ĚĞƐ ŽŶŶĠĞƐ Sécurité Personnalisées.
lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence
>͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉĞƵƚ ƵƚŝcoůmŝmeƐjuĞstƌific atĐionĞƐ ĞŶƌĞĚŐ͛ŝƵƐŶƚ ƌƐĞĂŵůĞĂŶƌƚŝƐĠ͕ Ě͛ƵŶ ĂŐĞŶƚ ŽƵ Ě
de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.
Ě͛ƵŶĞ ĞŶƚŝƚĠ ǀĞƌƐ ůĂƋƵaĞctůiviůtésĞ. ů͛
10.2. >͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĞƐƚ ƌĞƐƉŽŶƐĂďůĞ ĚĞƐ ƉĞƌƚĞƐ ĚŝƌĞĐƚĞƐ ĞŶĐŽƵƌƵĞƐ
par le titulaire de la Carte dues à une déficience technique du
Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de
ƐLJƐƚğŵĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ƐƵƌ dirůecĞt. ƋƵĞů ůů͛ ŵĐĞĐƚĞƚƉĞƚƵĞƌƵ ƌĂĞ ĞůƐŶ͛ƚ Đ ƐŽ ŝ-PŶ͕ƚieƚr ƵreƌĚĠ-eƀtĞ -Mů ŚiqĞ^ŽueĂƌloŝnƐoŶ u dƚĚe
Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perteet au vol de
dŽƵƚĞĨŽŝƐ͕ ů͛ ŵĞƚƌƚĞƐƵƉƌŽ ŶƐ͛ĂĞďƐůƚĞ ƉĚĂ͛ƐƵ laŶƚCĞaĞrt Ŷe sƉƵonĞ t ƌàƉlaƚŽcĞƵha ƌrge du titulaire de la Carte dans la limite de 50
due à une déficience technique si celle-ci est signalée au titulaire ĞƵƌŽƐ ŵġŵĞ ĞŶ ĐĂƐ Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ
ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ ƉĂƌ ƵŶ ŵĞƐƐĂŐĞ ƐƵƌu tiliůsatĞion de s Do nnͬée's d e Sé curŽitéƵPe rsoĚn͛nalƵiséŶesĞ. ĂƵƚƌĞ
manière visible.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte
ƌƚŝĐůĞ ϭϭ ͗ ƌĞĐĞǀĂďŝůŝƚĠ ĚĞƐ ŽĚƵĞ ŵĚĂĞŶ ĚůĞ͛ƐƵ xXxxxXxXXXXXxXxxXxXx XXXX X XXXX ƚĚŽĞƌ ŝƐ
blocage
ĂƌƚĞ ƐŽŶƚ ă ůĂ ĐŚĂƌŐĞ ĚĞ ů͛ ŵĞ
WŽƵƌ ů͛ĞdžĠƐĐĞƵŶƚƚŝ ŽĐŶŽ ŶĚƚƵƌ ĂƉƚƌ-d͕eĠs suůs v͛iséŝeŶĨŽƌŵ1Ă2.ƚ3. ŝOpŽérŶat ionĐs ŝnon autorisées, effectuées après la demande
«de blocage» peut également être désignée par le terme
ͨĚ͛ŽƉƉŽƐŝƚŝŽŶͩ͘
Ě͛ŽƉƉŽƐŝƚbloŝcaŽgeŶ). ;ŽƵ ĚĞ
ůůĞƐ ƐŽŶƚ XXXxXxXXx x xX XXXxX
11.1. ğƐ ƋƵ͛ŝů Ă ĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞ ĚĞ ůĂeff ecƉtuéĞesƌpƚar Ğle titŽulaƵire dĚe lƵa C arǀte.Žů ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ͕
son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la Carte et/ou
12.4. Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :
de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ;
ƌĂŝƐŽŶƐ ĚĞ ƐĠĐƵƌŝƚĠ ŽƵ ĚĞ ƉƌĠƐŽ frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, ƐŽŝƚ ĚĂŶƐ ů͛ŝŶĐĂƉĂĐŝƚĠ pĚaiĞem eƐnt.͛ĂĐƋ
15.5. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les
Ě͛ĂŐŝƐƐĞŵĞŶƚƐ ĨƌĂƵCĚartƵe.ůĞƵdž ĚƵ ƚŝƚcaƵs aůu tĂituŝlaƌireĞde laĚCĞart e ůet/Ăou du compte sur lequel fonctionne la
Carte par simple lettre.
Article 13 : responsabilité du ou des titulaire(s) du compte
15.6. ĂŶƐ ĐĞƐ ĐĂƐ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉĞƵƚ
>Ğ ;ŽƵ ůĞƐͿ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ;ƐͿ ĚƵ ĐŽŵuƉn ƚAcĞcep͕te urůouŽpƌarƐunƋeƵpe͛rsŝonůne;dûƐmͿen t hŶab͛iliĞtéeƐàƚfo ur;nirŶdĞes ƐŽ
titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées, notamment le
services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
15.7. >Ğ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ Ɛ͛Ž ă ůĂ ƉƌĞŵŝğƌĞ ĚĞŵĂŶuĚsagĞe. Ğƚ Ɛ͛ŝŶƚĞ
ŽĚĞ Ğƚ ĚĞ ůĞƵ:ƌ ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ũƵƐƋLaƵcl͛ôtăure du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs
ĂƌƚĞƐ ĞŶgaƚtioƌnĂdeŠlaŶ(leĞs) reůsti͛tuŽer.ďIl ůenŝva de même en
restitution de la Carte à ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͕
cas de dénonciation de la convention de compte collectif. >͛Ăƌƌġƚ
ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la
définitif du compte ne pourra intervenir au ƉůƵƐ ƚƀƚ ƋƵ͛ƵŶ
restitution de la (des) Carte(s).
Carte, notification de celle-Đŝ ă ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉĂƌ ůĞ ŽƵ ů͛ƵŶ ĚĞƐ
titulaires du compte, au moyen Ě͛ƵleŶttĞre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec accusé de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant
Article 16 : contestations
16.1. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès du service
décidé de cette ƌĠǀŽĐĂƚŝŽŶ͕ ůŽƌƐƋƵ͛ŝů;ƐͿĐ ůŶŝ͛ĞŶƐƚƚ͕ ;ƐŶŝĞ ƉƐŽƐŶƐƚŝͿď ůƉĞĂ Ɛ ĞůŶĞ ƉƌĠƐĞŶƚ
ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ͕ Ě͛ĞŶ ŝŶĨEleŽctƌronŵiqĞueƌo u ĐunĞũ ƵĚƐĞƚƌŝŶĨŝŝĞĐƌĂ͘ƚ ŝ>ĨĂ ĚƌĞĠ ǀůŽ͛ĐŽĂƌƚĚŝƌŽ
du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec
porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai
ŵĂdžŝŵƵŵ ĚĞ xx xXxX x XXxXxXx ĚĞ ů͛ĂŶĐŝĞŶ ŵĂŶĚĂƚĂŝƌĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ paiĚemĞen t coůnĂtes té s urĂleƌcoƚmĞpte suĞr leƚqu el fůonĞct xxxxxxXxx xXxxxxxX. xx
xxxXXxXx XX xXx XxxxXxxxxxxx xxXxxxxxXxxxx. ŝLe(ůs)ŝƐĞƌ
titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la
Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 120 jours à compter de la date du débit de
ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĐŽŶƚĞƐƚairĠe ƐƵ
condition que celle-ci ait été notifiée à tous lestitulaires. ĚĞ ƐĞƌǀŝĐĞƐ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ Đ
Article 14 : durée du contrat et résiliation
Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
16.2. >Ğ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ Ă ů
14.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĂƵƚŽƌŝƐĠĞ
14.2. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par
ů͛ĂƵƚƚŝŽŽƌŶŝ ƐĚĂŽŶŶĠĞ Ŷ͛ŝŶĚŝƋƵĂŝƚ ƉĂƐ Ğƚ Ɛŝ ůĞ ŵŽŶƚĂŶƚ ĚĞ ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽ
ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͘ >Ă ƌĠƐŝůŝĂƚŝŽŶ ƉĂƌ ůĂĞƵ ƋƚƵŝĞƚůƵ ůĂĞŝ ƌƚĞŝ ƚĚƵĞů ĂůŝĂƌ Ğ ĂĚƌĞƚ Ğů ĂƉ ƌ ĞĂŶƌĚƚ Ğ
ũŽƵƌƐ ĂƉƌğƐ ůĂ ĚĂƚĞ Ě͛ĞŶǀŽŝ ĚĞ ĐƐĞĂ XXXXXxx xxXxx XxXXxxxxXXXX ƌă XxXxX xx XXxXxxxxXxXxxXXxXxX
xXXxxxXxxXX ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉƌĞŶtoĚu s leĞs éĨléĨmeĞntƚs r elaĚtifsĞaƵu rdžem boŵurŽseŝmeƐnt deĂmƉanƌdéğ. Ɛ ůĂ ĚĂ
Ě͛ĞŶǀŽŝ ĚĞ XX XXxxXxXxXx xxxxxxXxxXxx x XX ƚŝLaƚdƵemůaĂndŝe ƌdeĞ reĚmbĞou rsůemĂen t dĂoitƌêƚtrĞe prƐésĂentée avant
xxXX x0 0.xxXxxxXxX xxXxXxxXxxXX XxXXX XXxxXXX XX X
14.3. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel
ĚĠďŝƚ ĚĞ ů͛ŽƌĚƌĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞ ůĂ ĂƌƚĞ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ă reƌmĞboƐurƚseŝmeƚntƵsuĞr lƌe c omůptĂe sur leĂquƌel ƚfonĞct ionĞneƚla Caărt e. ƌĞƐƉĞĐ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞƐ ŽďůŝŐĂƚŝŽŶƐ ĐŽŶƚƌ>Ă͛Đ ƚŵƵĞĞƚůƚůĞĞƵƐƌ ŵĚŝƐĞƉƐŽ ƐăĞ ĚƐ͛ĂƵ ŶĐ ŚĚĂĠƌůŐĂĞŝ ĚĚĂ ůĞ ĐĂĚƌĞ ĚƵ ƉƌĠƐe qĞueŶlaƚré siĐliatŽioŶn dƚevƌieĂnnƚe ͕ ũƵƐréƋcepƵti͛onăd e Đla demande de remboursement pour effectuer le
effective.
ƌĞŵďŽƵƌƐĞŵĞŶƚ ŽƵ ƉŽƵƌ ũƵƐƚŝĨŝĞƌ
14.4. ĐŽŵƉƚĞƌ ĚĞ ůĂ ƌĠƐŝůŝĂƚŝŽŶ͕ 1ů6.3Ğ. >ƚĞŝƐƚ ƵƉůĂĂƌŝƚƌŝĞĞ ƐĚ Ğ; ůaůir͛eĂd eŵl a ĞCĂaƚrƌteƚƚ) cĞonƵ viƌeŶn n͛eĞnĂt ƚ Ɖů
ĚƌŽŝƚ ĚĞ ů͛ƵƚŝůŝƐĞƌ Ğƚ ů͛ ŵĞƚƚĞĚƵ͛ƌĂ ƉƉĞŽƵƌƚƚ ĞƉƌƌ ĞůŶĞĚƐƌ Ğŵ ĞƚŝŽůƵůƚĞĞƵƐƌ Ɛů ĞƐŽ ŝŵŶĞƐ
utiles pour ce faire.
Article 15 : durée de validité de la Carte - renouvellement, blocage, retrait et restitution de la Carte
ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ ůĚ͛ŽĞƉdžĠƌĐĂƵƚƚŝŽŶ͘ ĚĞ
Article 17 : remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées
15.1. >Ă ĂƌƚĞ ĐŽŵƉŽƌƚĞ ƵŶĞ ĚƵƌĠĞ ĚĞ17 .1.ǀOĂpéůratŝionĚdŝe pƚaiĠem eĚnt ŽnoŶn aƚut orůisé͛e ĠĐŚĠĂŶĐĞ ĞƐƚ
inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et ƐĠĐƵƌŝƚĂŝƌĞaƐs ͕de cĞonůséůquĞen ce Ŷsu͛r Ăla duƉrée indéterminée du présent contrat.
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour
XXxxXxxX XXxxXXx xX xXXXXxxXX X
15.2. ƐĂ ĚĂƚĞ Ě͛ĠĐŚĠĂŶĐĞ͕ ůĂ ĂĚƌƵƚ Ğŵ ŽŶĨƚĂĂŝŶƚƚ ůĚ͛ĞŽ ďůũ͛ĞŽƚƉ XxXXxxXxXX Xx xxxXx XXx
renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été
ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂƐ ĚĞ ƉĞƌ
ƌĠƐŝůŝĠ ĚĂŶƐ ůĞƐ Đ1Ž4.ŶĚŝƚŝŽŶƐ ƉƌĠǀƵetĞ/oƐu d eădé toůur͛neĂmeƌntƚdŝe ĐsaůCaĞrte et des données qui y sont
La Carte, ainsi renouvelée, est adressée au domicile du titulaire de la Carte. La Carte adressée au domicile du titulaire de la Carte est
ůŝĠĞƐ͕ ƐƵƌǀĞŶƵĞ ĂǀĂŶƚ ůĂ ĚĞŵĂ
ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚ ; ă ů͛ĂƌƚŝĐůĞ ϭϮ͘Ϯ
ĚĠƐĂĐƚŝǀĠĞ͘ WŽƵƌ ů͛ĂĐƚŝǀĞƌ͕ ƐŽŶ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚŽŝƚ ƐĞ ĐŽŶŶĞĐƚĞƌ ƐƵ
application Ma French Bank (internet ou mobile) et saisir le ĚƵ ŵŽŶƚĂŶƚ ĚcoĞnte stůée͛deŽboƉnĠneƌfoĂi pƚarŝleŽtitŶulair e
numéro de la nouvelle carte.
ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ͕ ƐƵƌǀĞŶƵĞ ĂƉƌğƐ ů
15.3. >͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉĞƵƚ ƉƌĞŶĚƌĞ ĐŽŶƚĂĐƚď ůĂŽǀĐĞĂĐŐ ĞůͿĞ XxXxXxXXXx0x0X.x0.xXxxX XXxX xx Xx ͛ ĂĂƌƌƚƚŝ
par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.
15.4. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention de compte courant postal sur lequel
^ŝ͕ ĂƉƌğƐ ƌĞŵďŽƵƌƐĞŵĞŶƚ ƉĂƌ ů ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĠƚĂŝƚ titĞulaŶire dƌe lĠa CĂarůteŝouƚduĠe ĂƵ à une fraude ou à une négligence grave du titulaire de la Carte en ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ů͛ĂƌƚŝĐů-Ğpa sseϭr Ϯle͘ϰ͕
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞ ůĂ ĂƌƚĞ͕ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌm onƉtaĞntƵduƚre mďboůurŽsemƋeƵntĞefƌfec tuůé àĂto rt. ĂƌƚĞ ƉŽƵƌ ĚĞ
Toutefois, conformément aux dispositions légales, l͛ ŵĞƚƚĞƵƌ LŶe Ğtit ulaire de la Carte peut à tout moment dans les conditions
ƉƌŽĐĠĚĞƌĂ ƉĂƐ ĂƵ ƌĞŵďŽƵƌƐĞŵĞŶƚ ƉĚƌĂĠŶǀƐƵ ĞůƐĞ XXXXxx XxxX XxXXXxxxx XXXX ĐƐĠ͛ĚŝĞůƌ Ăă Ě
bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte.
pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement ou
ĂŶƐ ĐĞ ĐĂƐ͕ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĞŶ ŝŶĨŽƌŵĞ ůĂ ĂŶƋƵĞ ĚĞ &ƌĂŶĐĞ͘
17.2. Opération de paiement mal exécutée
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de ů͛ŽƉĠƌĂexƚécŝutŽéeŶ. xXx
XxXXXXXXx XXXX xXxxX XX ƚƌĂŝƚĞ dans le cadre des opérations de prospection commerciale, faire rectifier ses Données Personnelles, demander leur effacement sauf
si elles sont néĐĞƐƐĂŝƌĞƐ ă ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ XxXxxxXXxxXXX xXXXxXX XX ƉŽƵƌ Ɖ
17.3. Dispositions communes Ě͛ĞdžĞƌĐĞƌ ƐĞƐ ĚƌŽŝƚƐ͕ xX xxxxx
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli
ƉŽƌƚĂďŝůŝƚĠ ƉŽƵƌ ůĞƐ ĚŽŶŶĠĞƐ ƋƵ
ĚĂŶƐ ů͛ĠƚĂƚ Žƶi l e dŝébůit deƐs mĞo ntaƐntĞs cƌonĂteŝstéƚs ƚƌŽƵauǀcĠon traƐt ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout
Ŷ͛ĂǀĂŝƚ ƉĂƐ ĞƵ ůŝĞƵ͕ Ğƚ ă ďŽŶŶĞ mĚomĂenƚt Ğr etiĚrerĞ soǀn ĂcůonĞsenƵteƌm͘ent lorsque celui-ci a été
Article 18 : protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel (ci-après « Données
Personnelles ») du titulaire de la Carte, et/ou du compte sur lequel
préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives
ă ůĂ XXXXXxxXxxXXx x xxXXXXXXx
données après son décès.
ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞ ůĂ ĂƌƚĞ͕ ĨŽŶƚ ů͛Ž>ďĞũ ĞƚŝƚĚƵĞů XxxxXX xxXXx XxXXx XX XxXxXXX ƚƉ ĞůƵĞƚ
responsable est Ma French Bank, Société Anonyme, 000 xxx xx
xxxxxxxx à Ma French Bank ʹService Client ʹCS 30034 ʹ59891 Xxxxx
Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (xx-XXxxX x xx xXxXxxxXxxX0x, en pͩréͿcis͕an t ses nom, prénom, adresse postale et en
conformément à la réglementation relative à la protection des
joignant une copie recto-verso de sĂ ƉŝğĐĞ Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚ
données à caractère personnel.
>ĞƐ ŽŶŶĠĞƐ WĞƌƐŽŶŶĞůůĞƐ ƉĞƵǀĞ
Les catégories de Données Personnelles traitées sont les
ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ͕ ĨĂŝƌĞ ů͛Ž-ďtrũaitĞanƚts étaĚbl͛is ƵŶ
informations recueillies dans le cadre du présent contrat, celles
XXXX XX XXXX XxxXX XXxX ĚĞ ů͛h
figurant sur la Carte, et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte.
Ces données sont traitées pour les finalités et sur les bases
exécutent des tâches opérationnelles pour le compte de Ma French Bank en lien avec les finalités de traitement telles que décrites ci- dessus. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans
juridiques indiquées ci-après :
ĚĞƐ ƉĂLJƐ ŶĞ ĨĂŝƐĂŶƚ ƉĂƐ ů͛ŽďũĞƚ
- WŽƵƌ ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ĚƵ ĐŽŶƚƌĂƚ ͗ ůpĂar laĨCoĂmďmiƌssiŝonĐeuĂroƚpéŝenŽneŶ. L esĚtraĞns feůrtsĂve rs ceĂs sƌouƚs-tĞra͕ita ntsůĂ Ő
des opérations effectuées, la gestion du fonctionnement de la Carte et la sécurité des paiements. Les données du titulaire de la Carte seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données relatives aux opérations de paiement sont conservées pour la durée des écritures comptables légales,
soit 10 ans.
sont encadrés par la conclusion de Clauses Contractuelles Types (CCT) reconnues par la Commission européenne ou par le recours à un sous-traitant ayant adopté des règles contraignantes reconnues
par les autoritĠƐ ĚĞ ĐŽŶƚƌƀůĞƐ ĞƵƌŽƉĠĞŶŶ des mesures mises en place ou savoir où elles sont disponibles, le
client peut adresser une demande écrite au Délégué à la Protection
- Pour satisfaire à une obligation légale et réglementaire : la lutte
ĚĞƐ ŽŶŶĠĞƐ ĚĞ DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ͕
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les données du titulaire de la Carte seront conservées
plus bas.
ů͛ŽĐĐĂƐŝŽŶ ĚĞ ĚŝǀĞƌƐĞƐ ŽƉĠƌĂƚ
à ce titre pendant 5 ans.
Ě͛ĂƌŐĞŶƚ͕͘͘͘Ϳ ĚĞƐ ŽŶŶĠĞƐ WĞƌƐ
- ĂŶƐ ů͛ŝŶƚĠƌġƚ ůĠŐŝƚŝŵĞ fraĚudĞe, ů͛ ŵƚĞƌƚĂƚŶĞƐƵĨƌĠ ƌ͗Ġ ĞůƐĂ ǀůĞƵƌƚƐƚ ĞĚ ĞĐƐŽ ŶƚƉƌĂĞLJ Ɛů ĂŚ Žƌ
pendant les délais légaux de prescription applicables, et la gestion
ƉĞƌŵĞƚƚƌĞ ůĞ ĚĠŶŽƵĞŵĞŶƚ ĚĞme ntů͛ŽƉ
des éventuels recours en justice. Les données nécessaires à la
du bénéficiaire du paiement) ou à des fins de LCB-FT (Règlement UE
ŐĞƐƚŝŽŶ Ě͛ƵŶ ĠǀĞŶƚƵĞů ƌĞĐŽƵƌƐ ĞŶ20 15ũ/8Ƶ47Ɛ). ƚŝĐĞ ƐŽŶƚ ĐŽŶƐĞƌǀĠĞƐ ũƵƐƋƵ
terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées suivant les durées légales de prescription.
Par ailleurs, les Données Personnelles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale ou par
Ma French Bank a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 000, xxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données
WĞƌƐŽŶŶĞůůĞƐ͕ ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ
ƚĠůĠƉŚŽŶĞ͕ ĚĂŶƐ ů͛ŝŶƚĠƌġƚ xXXxxxxXxXXx XXxXX xxxXXX XXXXXXxXxXXx ĚŽĞƵ ůĂƉ Ă ƌŽ ŵǀŵŽŝŝƐĞ
électronique, sous réserve du consentement du titulaire de la Carte, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
des Libertés (CNIL) dont le site interneƚ ĞƐƚ ĂĐĐĞƐƐŝď suivante xxxx://xxx. xxxx.xx et le siège est situé 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx,
00000 Xxxxx.
WƌĠĂůĂďůĞŵĞŶƚ ă ů͛ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝArŽticŶle 19Ě: cƵon diƚtioŝnsƚfinƵanůciĂèrŝesƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ Ğƚ ů͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶĞ meŽttƉeuĠr ƌpeĂutƚŝŽŶ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ͕ ů͛
ŵĞƚƚƌĞ ĞŶ ƈƵǀƌĞ ƵŶĞ ƉƌŝƐĞ ĚĞ Ě1Ġ8.Đ1. ŝ>ƐĂŝ Ž ŶĂ ƌĂƚƵĞƚ ŽĞŵƐĂƚƚ ŝĚƐĠůĞŝ xxXXXX XxXXXXxX XX
XXxXxxXXx ƐƵƌ ů͛ĂŶĂůLJƐĞ ĚĞƐ ŽŶŶĠĞƐ WĞƌƐŽŶŶĞůůĞƐ ƋƵŝ
éventuelle dont le montant est fixé dans les Conditions Tarifaires
applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le
ĐŽŶĐĞƌŶĞŶƚ ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂtitƌulaƚireĞd͕e la CĚarƵte et/ĐouŽdŶu cƚomĞpdžteƚsuĞr le quĚelĞfo ncůtio͛nnŽe lƉa CĠarƌteĂ. ƚŝŽ
solde disponible sur le compte sur lequel fonctionne la Carte et des
Cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation
plafonds de la Carte. La prise de décision automatisée peut
du présent contrat dans les XXXXxxxXXX XxXxXXX x
XXxxXxXXx xxXXxXxxXXxxXX XX ůĞ ƌĞĨƵƐ ĚĞ ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶ
>ĞƐ ŽŶŶĠĞƐ WĞƌƐŽŶŶĞůůĞƐ ĐŽůůĞĐƚCeĠttĞe Ɛco tisƐatiŽonŶeƚst reŶmbĠouĐrsĞéeƐeƐn Ăcasŝdƌe ĞréƐsili atăion důu ͛prĞésdženĠt ĐƵƚ
du contrat. A défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté. Elles
ĐŽŶƚƌĂƚ ĚĂŶƐ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ ƉƌĠ
ƐŽŶƚ ĚĞƐƚŝŶĠĞƐ ă ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ Ğƚ rƉemŽbƵouƌrséƌe ŽaŶu ƚpr orġataƚƌduĞt emĐpsŽŵécoŵulƵé ŶenŝtrƋe ƵlaĠdĞatƐe duĂƵdž
sociétés du Groupe auquel il appartient, ses sous-traitants, ses partenaires et les Accepteurs pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tous tiers autorisés.
prélèvement de la ĐŽƚŝƐĂƚŝŽŶ Ğƚ ůĂ ĚĂƚĞ Ě ă ů͛ĂƌƚŝĐůĞ ϭϰ͘
18.2. Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par ů͛ ŵĞƚƚĞƵCoƌnd itioĚnĂs TŶariƐfai reůs aĞppƐlic ables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Article 20 : sanctions
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut
Le numéro de Compte ;
Le produit concerné ;
La date de signature du contrat ;
Sa signature.
ĠŐĂůĞŵĞŶƚ ĞŶƚƌĂŠŶĞƌ ůĂ xXXxxxXxx X Xx xxXXXxxxXX ƐƋĞƵ ĞʹD SĂeƉrv ƌice&ĠRƌǀétĞrƵacŶĞtaĐt ioŚăn ʹ C ůS Ă͛30ŶĂ03Ŭƌ4 ʹƚŝĐů
présent contrat.
Article 21 : modifications des conditions du contrat
00000 Xxxxx Xxxxx 0.
PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE
>͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƐĞ ƌĠƐĞƌǀĞ ůĞ ĚƌŽŝƚ ĚLA͛CAĂRƉTEƉSPŽÉCƌIFIƚQUĞEƌS À XXXXXXXXX XXXxXXXXXXxX XXXxXXXXXXXXxxXXXx
notamment financières, au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de leur
PAIEMENT
La présente Partie 2 reprend les conditions générales de
ĞŶƚƌĠĞ ĞŶ ǀŝŐƵĞƵƌ͘ >͛ĂďƐĞŶĐĞ ĚĞ foĐncŽtioŶnnƚemĞeƐnt ƚsĂpéƚcifiŝquŽesŶà ŶchŽaqƚueŝsĨchŝémĠaĞd e ăca rtůes͛d e ŵĞƚ
ĂǀĂŶƚ ů͛ĞdžƉŝƌpréĂciƚté ŝvaŽutŶa cceĚptƵat xxxXxXx xxxXx x
XXxXxXXx ĚŽŶƚ ůĂ ;ů͛ƵŶĞ ĚĞƐͿ ŵĂ
modifications. Dans le cas où le titulaire de la Carte et/ou du
ƋƵŝ Ɛ͛ĂũŽƵƚĞŶƚ ă ĐĞ1.ůůĞƐ ĚĠǀĞůŽƉ
ĐŽŵƉƚĞ ƐƵƌ xXXXXx XXXXxxXXXX xX ĐĂƌƚĞ Ŷ͛ĂĐĐĞƉƚĞ ƉĂƐ ůĞƐ
modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le
>Ă ĂƌƚĞ ĠŵŝƐĞ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞ-Ƶƌ Ɖ
présent contrat.
Article 22 : service client ʹtraitement des réclamations
à-dire que plusieurs marques figurent sur la Carte.
I - SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAUX
>Ğ ůŝĞŶƚ ƉĞƵƚ XxxXXxx xXXxXX xXXXxxXxxXXX xXxXxxxXX ă ů͛ĞdžĠĐƵ
de la Convention en contactant le Service client de Ma French Bank au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).
Si le Client souhaite déposer une réclamation, il doit contacter le
Article 1 - définition
Les schémas de cartes de paiement internationaux sont des schémas dans lesquels les opérations de paiement liées à une Carte
Service Client par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé)
ƐŽŶƚ ĞĨĨĞĐƚƵĠĞƐ ĚƵ pĐayŽeuŵr sƉurƚle Ğco mpĚteĞ ƉĂ
ŽƵ ĂĚƌĞƐƐĞƌ ƐŽŶ ĐŽƵƌƌŝĞƌ ă ů͛ĂĚƌĚĞƐ ƐƉĞĂ ŝƐĞƵŵŝĞǀŶĂƚŶ ƚĞĚ ͛͗ƵŶ ĐĐĞƉƚĞƵƌ ƉĂ
Ma French Bank ʹService réclamations - CS 30034 - 00000 Xxxxx
Ě͛ĂĐĐĞƉƚĂƚŝŽŶ ĚƵĚŝƚ ƐĐŚĠŵĂ͕ ĚĞ
Cedex 9
DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂaŶccuŬse r rƐéc͛epĞtioŶn ŐdeĂlaŐréĞcla măati on dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception et à apporter une réponse définitive dans les meilleurs délais soit au
ĂƌƚĞͿ Ğƚ Ě͛ƵůŶ͛ ĂĐĐƋĞƵƉĠƚƌĞƵƌƌͿ ͘;ƉŽƵƌ
>ĞƐ ƐĐŚĠŵĂƐ ŝŶƚĞƌŶĂƚŝŽŶĂƵdžIn c.ƉƌŽƉ
>͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ƉƌŽƉŽƐĞ ůĞƐ ĂƌƚĞƐ Ɖ
plus tard dans les 2 mois qui suivent la réception de cette dernière. Article 2 - ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐ ĐŽŵƉůĠŵĞŶƚĂŝƌĞ
Pour toute réclamation liée à un service de paiement
paiement
(prélèvement, virement, paiement par carte ou mobile, retrait
2.1. >ĞƐ ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ĞĨĨĞĐƚƵĠĞƐ ƐŽ
Ě͛ĞƐƉğĐĞͿ͕ DĂ &ƌĞŶĐŚ ĂŶŬ Ɛ͛ĞŶŐĂapŐpoĞsé x xxxx laƚCƌarĂte ŝsoƚntĞpoƌrt éeůs aĂu déĚbitĞdŵu cĂomŶpĚteĞsu r ĚleqĂueŶl Ɛ ů
15 jours ouvrables sauf cas exceptionnels liés à complexité de la
fonctionne la Carte dans les conditions et suivant la périodicité
réclamation, dans ce cas, Ma French ĂŶŬ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ă ĂpƉrévƉueŽs aƌuxƚaĞrticƌle x 0X, 0XxXx 7 de la Partie 1 du présentcontrat.
réponse définitive au plus tard 35 jours ouvrables après réception
2.2. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de
de la réclamation.
ƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚ ĚĞ ů͛ŽƉĠsƌchĂémƚa ŝdeŽcaŶrte s ĚdeĞ ƉĂ
En cas de désaccord avec la réponse ou la solution apportée par Ma French Bank, le client peut déposer un recours en contactant
paiement concerné.
La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du
Ma French BaŶŬ ƉĂƌ ĐŽƵƌƌŝĞƌ͕ ă ů͛ĂĚƌĞƐcƐomĞpt e sƐurƵleŝquǀelĂfoŶncƚtioĞnn e ͗la Carte, est effectuée par le centre
Ma French Bank ʹService Xxxxxxx - XX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 0
du schéma de cartes de paiement concerné le jour du traitement de
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽtŶpa r cĚeĞce ntrƉe ĂetŝseĞlonŵsĞesŶconditions de
xx XXXXXX XXxXxxXX Ŷ͛Ă ƉƵ ġƚƌĞ ƚchƌanŽgeƵ. ǀLeĠrĞele véăd uůco͛mŝptƐe ƐsuƵr Ğleq ueĚl Ƶfo ncƌtioĞnnĐe ŽlaƵCƌartƐe ͕ ůĞ
peut saisir gratuitement le Médiateur de Ma French Bank à
ĐŽŵƉŽƌƚĞƌĂ ůĞƐ ŝŶĚŝĐĂƚŝŽŶƐ ƐƵŝǀ
ů͛ĂĚƌĞƐƐ: Ğ XXxxXXxX
XXxXxXXx XX XXxxXX XxXxxXxXXx ŵ
Monsieur Le Médiateur de Ma French Bank - 000 xxx xx Xxxxxx - Xxxx Xxxxxxx X 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Ou sur le site Internet https:// xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx (Coût de connexion et de communication selon le fournisseur Ě͛ĂĐĐğƐͿ
Le Médiateur de Ma French Bank exerce sa fonction en toute
euro, montant des commissions, taux de change appliqué.
2.3. Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par ů͛ ŵĞƚƚĞCƵonƌdi tioĚnsĂTaŶriƐfai resůapĞpƐlica bles aux particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
2.4. Conformément aux obligations aux obligations liées au Règlement européen 2019/518 du 19 mars 2019 portant sur les
indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation
paiements transfrontĂůŝĞƌƐ͕ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ Ğƚ
disponible auprès de Ma French Bank et dans les Bureaux de
ĐŽŶǀŝĞŶŶĞŶƚ ƋƵĞ ů͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ Đ
Poste. Le Médiateur de Ma French Bank facilitera la recherche
Ě͛ƵŶĞ ƐŽůƵƚŝŽŶ ĂŵŝĂďůĞ͘
Article 23 : démarchage - rétractation
Si le Titulaire de la Carte a souscrit le présent contrat par voie de
monétaire pour les opérations liées à une carte sera notifiée au client. Cette information est fournie gratuitement.
II ʹSCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT CB
ĚĠŵĂƌĐŚĂŐĞ Ğƚͬ ŽƵ ĂƵ ŵŽLJĞŶ Ě͛ƵŶĞA rtiƚcleĞ1Đ- dŚéfŶiniŝtioƋn ƵĞ ĚĞ XXxxXXxXXxxXX
x XxXxXXXXx xx XxXXXXX XxXX XXxXx ĚĞ ϭϰ ũŽƵƌƐ ĐĂůĞŶĚĂŝƌĞƐ ă ĐŽ
de la date de souscription du contrat pour exercer son droit de
>Ğ ^ĐŚĠŵĂ ĚĞ ĐĂƌƚĞƐ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ
ƌĠƚƌĂĐƚĂƚŝŽŶ͕ ƐĂŶƐ ƉĠŶĂůŝƚĠ Ğƚ ƐCaĂrteŶs Ɛpo rtaġntƚlaƌmĞarq ueƚCĞB (Ŷci-Ƶap rèsĚle͛s «ŝCaŶrtĚesŝCBƋ»)ƵauĞprƌès deůs ĞƐ ŵ
de sa décision. Pour faire valoir ce droit de rétractation,
Accepteurs adhérant au schéma de cartes de paiement CB dans le
ů͛hƚŝůŝƐĂƚĞƵƌ ĚŽŝƚ ĞŶǀŽLJĞƌ ƐĂ ĚĞcaŵdrĂe ŶdeĚs Ğs euĚlesĞ disƌpoĠsitƚioƌnsĂeĐt ƚprĂocƚédŝurŽesŶd éfƉiniĂesƌo uĐŽƵƌƌ
simple au Service Client eŶ Ŷ͛ŽƵďůŝĂŶƚ ƉĂƐ ĚĞ hoŵmĞoloŶguƚéeŝs pŽarŶleŶGĞroƌup emůenĞt dƐes Cartes Bancaires CB. éléments suivants :
Ses nom, prénom et adresse (et le cas échéant ceux du représentant légal) ;
Article 2 ʹtraitement de données à caractère personnel propres au
schéma de carte de paiement CB
2.1 Traitements de données à caractère personnel à des fins
éventuelles mises à jour.
2.3. Exercice des droits. Pour exercer les droits prévus au titre du
ĚĂ͛ƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ĚƵ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚRĞGP D,ůetĂla Lo i InĂfoƌrmƚatĞiqu e et &LibĂerƐtésƚdu͛6ƌja nvďierLJ19 78 m odifiée
Lorsque le titulaire de la Carte initie une opération de paiement
Ğƚ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ůĞƐ ĚƌŽŝƚƐ Ě͛ĂĐĐğƐ
des donŶĠĞƐ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ůĞƐ ĚƌŽŝƚƐ Ě͛
ĠůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞ ƉĂƌ ĐĂƌƚĞ͕ Ě͛ĂƵƚƌĞƐtr aitĚemŽenŶt,ŶleĠtitĞulaƐire dăe la ĐCaĂrteƌpĂeuĐt aƚdrğessƌerĞsa dƉemĞaƌndƐe xXx XXXx
(xx-xxxxx les « Données Personnelles ») le concernant collectées
délégué à la protection des données du Schéma de carte de
par l͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ ƉĞƵǀĞŶƚ ġƚƌĞ ĐŽŵŵƵpŶaiŝemƋenƵt ĠĞƐ CăB ů͛ pŵarĞƚƚĞƵcoƌur rieĞl ƚ à
traitées par celui-Đŝ͘ /ů ƉĞƵƚ Ɛ͛ĂŐŝƌ ͗
- Des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx et en joignant une
copie recto-ǀĞƌƐŽ Ě͛ƵŶĞ ƉŝğĐĞ Ě͛ŝĚĞŶƚŝ
ƋƵĞ ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ Ă Đ2.Ž4. ŵCoŵntƵacŶt DŝPƋO Ƶ- CĠNĞIL.ƐP ouăr t ouůte͛q ueĐstiĐonĞeƉn lƚienĞaƵveƌc la ă ĚĞ
fins de facturation et de livraison ;
protection des Données Personnelles traitées par le Schéma de
- ͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐ ůŝĠĞƐ ĂƵdž ŽƉĠƌĂƚcaŝrteŽdŶe Ɛpa iemƌeĠnt ĂCBů, lŝe ƐtitĠulaĞireƐd e Ăla ǀCaĞrteĐp euůt éĂga lem eĂntƌƚĞ͕
aux commandes et au compte du titulaire de la Carte auprès de
ů͛ ĐĐĞƉƚĞƵƌ ͖
- De données techniques relatives à la configuration de
contacter le délégué à la protection des données du Schéma de carte de paiement CB par courriel à protegezvosdonnees@cartes- xxxxxxxxx.xxx.
ů͛ĂƉƉĂƌĞŝů Ğƚ ĚƵ ŶĂaǀireŝdŐe lĂa CƚarĞteƵƌ ƵƚŝLůorŝsqƐue,ĠapƐrè s aƉvoĂir cƌon taůctéĞle Scƚhéŝmƚa dƵe cůarte de paiement CB,
ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂĚƌĞ Ě͛ƵŶĞ ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĞle tiƉtulĂairŝe dĞe ŵCaĞrteŶeƚstim eĞqĨueĨseĞs dĐroƚitsƵneĠsĞon t păas reĚspŝectƐésƚ, ilĂŶĐĞ
Ğƚ͕ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ͕ ů͛ĂĚƌĞƐƐĞ /W͘
peut introduire une réclamation auprès de la Commission
EĂƚŝŽŶĂůĞ ĚĞ ů͛/ŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ Ğƚ
ĞƐ ŽŶŶĠĞƐ WĞƌƐŽŶŶĞůůĞƐ ƐŽŶƚ ƚƌŝĂŶŝƚƚĞĠƌĞŶƐĞ ƚƉ ĂĞƌƐ ƚů ͛Ă ĐŵĐĞƚƐƚƐĞŝƵďƌů ĞĂ Ƶădž ůĨ͛ŝĂŶĚƐƌ Ě͛ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĞƌ ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ leůsièĂge es t sĂituƌé ƚ3 PĞlac e důeŽFoƌntƐen oy,Ě75Ğ00 7 Půar͛is.ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de
ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚ ĂƵdž ŝŶƚĠƌġƚƐ ůĠŐŝƚŝŵĞƐ ĚĞ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͘
2.2. Communication des données à caractère personnel au Schéma de carte de paiement CB
En tant que responsable de traitement, le Schéma de carte de paiement CB traite des Données Personnelles du titulaire de la
Article 3 - fichier central de retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France
Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires
ŐĠƌĠ ƉĂƌ ůĂ ĂŶƋƵĞ ĚĞ &ƌĂŶĐĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ƌĠƐƵůƚĂŶƚ ůĚĂŝ ƌ ĞĂĐƌƚƚĞĞŵ Ğ Ŷ ƚ
ĂƌƚĞ ĐŽŵŵƵŶŝƋƵĠĞƐ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵĠƌƚ͕Ġ ăƌ ĠƐŐĂƵǀůŽĂŝƌƌŝ͕Ɛ Ġ ůƐĞƵ ŝŶƚƵĞŵ Ġăƌ Žů ĂĞ ƚŶ ŽůƚĂŝ Ĩ
date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte CB.
xX XxXXxxxX XxxXXxXXxX XX XX Xx
ou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide de
ĚĠůŝǀƌĞƌ ƵŶĞ ĂƌƚĞ ĚĂŶƐ ů͛ŝ
ĞƐ ĚŽŶŶĠĞƐ ă ĐĂƌĂĐƚğƌĞ ƉĞƌƐŽŶŶĞƉůƌ ĠĨĐŽĠŶĚƚĞ ŵůŵ͛ĞŽŶďƚũ ĞĨƚĂ ŝĚƚĞ ůƚ͛ƌŽĂďŝũƚĞĞƚŵ ĞĚŶ͛ƚƵƐŶ Ğ
automatisés ou non afin de permettre :
- Le fonctionnement du Schéma de carte de paiement CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma de carte de paiement CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ;
Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de ƉĂŝĞŵĞŶƚ ƚŽƵƚĞ ŽƉĠƌĂƚŝŽartŶe C BĞquĨi ĨĞĐƚ ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur
lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat.
>ŽƌƐƋƵĞ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĚĠĐŝĚĞ ĚĞ ĚĠ retrait de la Carte CB, il en informe le titulaire du compte sur xXXXXx XXXXxxXXXX xXXxxX ĂƌƚĞ régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités
- De répondre aux obligations réglementaires ou légales
ĐŽŵŵƵŶŝƋƵĠĞƐ ƉĂƌ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ ĂĨŝ
notamment en matière pénale ou administrative liées à
ů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ͘
Lorsque le titulaire de la Carte initie une opération de paiement
audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée.
Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au
ĠůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞ ƉĂƌ ĂƌƚĞ͕ Ě͛ĂƵƚƌƉĞůƐƵ Ɛ ƚŽĂŶƌŶĚĠ ĞăƐ ů͛WŝĞƐƌƐƵŽĞŶ XXXxxXxXX XX XxXx ĐŽůůĞĐƚĠĞƐ ƉĂƌ ů͛ ĐĐĞƉƚĞƵmaƌ ƉĞƵǀĞdeŶlaƚdé cisġioƚn dƌe Ğret raƚit.ƌĂŝƚĠĞƐ ƉĂƌ ůĞ ^ĐŚĠ
ĚĞ ĐĂƌƚĞ ĚĞ ƉĂŝĞŵĞŶƚ ĂĨŝŶ ĚĞ ĨĂĐŝůŝƚĞƌ ů͛ĂƵƚŚĞŶƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ Ě
ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚĞ ůĂ ĂƌƚĞ ůŽƌƐ ĚĞ >ů͛ŝŽŶƉƐĠĐƌƌĂŝƚƉŝƚŽŝŶŽ ŶĚ ĞĞ ƐƉƚĂ ŝĞĞĨŵĨĞĂŶĐƚĠ ĞĞ ƚĚ ĂŶĚƐĞ
prévenir et lutter contre la fraude à la Carte de paiement
ůŽƌƐƋƵĞ ů͛ŝŶƐĐƌŝƉƚůŝ͛Ž Ŷŵ ĞƌƚĠƚƐĞƵƵůƌƚ͕Ğ
conformément aux intérêts légitimes du Schéma de carte de
ůŽƌƐƋƵĞ ůĞ ƚŝƚƵůĂŝƌĞ ĚƵ ĐŽŵƉƚ
paiement CB.
Le détail des Données Personnelles traitées par le Schéma de carte de paiement CB, de leurs durées de conservation, des
ĂLJĂŶƚ ĞŶƚƌĂŠŶĠ ů͛ŝŶĐŝĚĞŶƚ ĚĞ Ɖ
lorsque le titulaire du compte démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande sa radiation.
Le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut
destinataires de ces données et des mesures de sécurité mises
XXxXXXXx x xXXx ŵŽŵĞŶƚ ă ů͛ ŵ
ĞŶ ƈƵǀƌĞ ƉŽƵƌ ůĞƐ ƉƌŽƚĠŐĞƌ ƉĞƵƚ réġguƚlaƌrisĞati onĐdŽe sŶa ƐsituƵatůioƚn, Ġno taĚmmĂeŶntƐla coƐmĂmu nWicaŽtioůn ŝduƚŝƋƵĞ
de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Le titulaire de la Carte est invité à régulièrement consulter la Politique de
montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut par
ĂŝůůĞƵƌƐ XXxXXXXx x xx ŵĞƚƚĞƵƌ
protection des données personnelles du Schéma de carte de
ĚĠĐŝƐŝŽŶ ĚĞ ƌĞƚƌĂŝƚ ƉƌŝƐĞ ă ƐŽ
paiement CB pour être correctement informé de ces
ů͛ŽďũĞƚ XxXXX XXXxXxXxxXX XX
communiquée oralement après vérification de son identité.
Il peut prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le concernant figurant au fichier :
en se XxXXXXxXXx xXXx XxXXX ƉŝğĐĞ Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ ŽĨĨŝĐŝĞůůĞ
portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de
ů͛/ KD ŽƵ ĚĞ ů͛/ KD ;ůĂ ůŝƐƚĞ ĚĞƐ ƵŶŝƚĠƐ ĚƵ ƌĠƐĞĂƵ ĚĞ ůĂ
Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou
en adressant à la Banque de France une lettre
ĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĞ ĚĞ ůĂ ƉŚŽƚŽĐŽƉŝĞ Ě͛ƵŶĞ ƉŝğĐĞ Ě͛ŝĚĞŶƚŝƚĠ ŽĨĨŝĐŝĞůůĞ ƉŽƌƚĂŶƚ XX XxXXXxXxX x xxXXxXXXX XXxxXXxX ͗
BDF SFIPRP
Section Relations avec les particuliers 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Il peut contester ou faire rectifier les données à caractère personnel
ůĞ ĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚ ĚĂŶƐ ůĞ ĨŝĐŚŝĞƌ ƐƵƌ ĚĞŵĂŶĚĞ ĂƵƉƌğƐ ĚĞ ů͛ ŵĞƚƚĞƵƌ͘
V01072022