Dispositions essentielles du contrat

NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES

Bourse Direct Horizon est un contrat d’assurance vie de groupe.

Les droits et obligations de l’Adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre Generali Vie et Bourse Direct. L’Adhérent est préalablement informé de ces modifications.

2. Les garanties du contrat sont les suivantes :

• Au terme, si l’Assuré est en vie : paiement d’un capital ou d’une rente à l’Assuré.

• En cas de décès de l’Assuré : paiement d’un capital ou d’une rente au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s).

Ces garanties sont décrites à l’article « Objet du contrat » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

Pour la partie des droits exprimés en euros : le contrat comporte une garantie en capital qui est au moins égale aux sommes versées, nettes de frais (frais précisés au point 5 ci-après).

Pour la partie des droits donnant lieu à constitution d’une Provision de diversification : les sommes versées nettes de frais sur le fonds croissance G Croissance 2014 bénéficient d’une garantie en capital à l’échéance totale ou partielle, selon le niveau de garantie choisi par l’Adhérent et exprimé en pourcentage desdites sommes (entre 80 % et 100 %).

Les sommes versées, nettes de frais, au titre d’engagements donnant lieu à la constitution d’une Provision pour diversification sont sujettes à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers. Si une garantie est offerte, cette garantie est à l’échéance de l’engagement. Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle.

Pour la partie des droits exprimés en unités de compte : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

3. Pour la partie des droits exprimés en euros sur les fonds Eurossima et Netissima il n'est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle.

Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers des fonds en euros sont indiquées à l’article

« Attribution des bénéfices » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l’Assureur dans un délai de deux (2) mois.

Les modalités de rachat sont indiquées aux articles « Règlement des capitaux » et « Modalités de règlement et adresse de correspondance » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

Des tableaux indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit (8) premières années figurent à l’article « Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit (8) premières années » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants :

• Frais à l’entrée et sur versements :

- Frais sur les versements initial, libre et libres programmés : néant.

• Frais en cours de vie du contrat :

- Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte (OPC, OPC Indiciels (ETF)) : 0,1875 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte (OPC, OPC Indiciels (ETF)) du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte soit 0,75 % maximum par an.

- Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte (Actions) : 0,1875 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte (Actions) du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte du support Generali Prudence P (FR0007494760), soit 0,75 % maximum par an.

- Frais de gestion sur les supports en euros :

• 0,75 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Eurossima,

• 0,75 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Netissima.

- Frais de gestion sur le fonds croissance G Croissance 2014 : 1,20 % maximum par an de l’épargne atteinte sur l’ (les) engagement(s) du fonds croissance G Croissance 2014 présent(s) au contrat et prélevés hebdomadairement sur la valeur de l’actif du fonds.

- Frais au titre du mode gestion pilotée : 0,050 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du mandat de gestion prélevés trimestriellement par diminution du nombre d’unités de compte affectées au mandat de gestion sélectionnée, soit 0,20 % maximum par an en sus des frais de gestion représentatifs sur les supports en unités de compte.

• Frais de sortie : néant.

• Autres frais :

- Frais d’arbitrage entre les supports au sein de la gestion libre : néant.

- Frais d’arbitrage entre les mandats de gestion au sein du mode gestion pilotée : néant.

- Frais au titre des options sécurisation des plus-values, limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives : 0,50 % maximum du montant transféré.

- Frais prélevés sur le solde créditeur du compte de participation aux résultats spécifique du fonds croissance G Croissance 2014 établi chaque semaine : 15 % maximum du montant dudit solde.

Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation, des supports mis à disposition sur le site internet du Courtier.

6. La durée de l’adhésion recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’Adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’Adhérent est invité à demander conseil auprès de son Assureur.

7. L’Adhérent peut désigner le(s) Bénéficiaire(s) dans le Bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion. La désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Les modalités de cette désignation ou modification sont indiquées à l’article « Désignation du (des) Bénéficiaire(s) et conséquences de l’acceptation du bénéfice de l’adhésion » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’Adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice.

Il est important que l’Adhérent lise intégralement la Notice, et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le Bulletin d’adhésion.

Sommaire

Glossaire .................................................................................................................................................................................................... 4

Article 1 - Objet du contrat ........................................................................................................................................................................ 5

Article 2 - Intervenants au contrat ........................................................................................................................................................... 5

Article 3 - Date d’effet de l’adhésion ....................................................................................................................................................... 5

Article 4 - Durée de l’adhésion ................................................................................................................................................................ 5

Article 5 - Pièces nécessaires à l’adhésion ............................................................................................................................................ 5

Article 6 - Modes de gestion ..................................................................................................................................................................... 6

Article 7 - Versements .............................................................................................................................................................................. 7

Article 8 - Frais au titre des versements .................................................................................................................................................. 8

Article 9 - Nature des supports sélectionnés ......................................................................................................................................... 8

Article 10 - Caractéristiques du fonds croissance G Croissance 2014 .................................................................................................. 9

Article 00 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ....................................................................... 9

Article 12 - Dates de valeur.......................................................................................................................................................................... 9

Article 13 - Clause de sauvegarde 10

Article 14 - Arbitrage - Changement de mandat de gestion - Changement de mode de gestion 11

Article 15 - Options : Arbitrages programmés - Sécurisation des plus-values - Dynamisation des plus-values -

Limitation des moins-values - Limitation des moins-values relatives 12

Article 16 - Attribution des bénéfices 15

Article 17 - Désignation du (des) bénéficiaire(s) et conséquences de l’acceptation du bénéfice de l’adhésion 16

Article 18 - Avances 16

Article 19 - Règlement des capitaux 16

Article 20 - Calcul des prestations (Rachat total - Terme - Décès) 18

Article 21 - Revalorisation du capital en cas de décès de l’Assuré 19

Article 00 - Xxxxxxx cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années 19

Article 23 - Modalités de règlement et adresse de correspondance 29

Article 24 - Délégation de créance - Nantissement 29

Article 25 - Renonciation à l’adhésion 29

Article 26 - Examen des réclamations et médiation 30

Article 27 - Informations - Formalités 30

Article 28 - Réglementation relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale 30

Article 29 - Prise d’effet / Résiliation du contrat 31

Article 30 - Prescription 31

Article 00 - Xxxxxxxxx de l’adhésion 31

Article 32 - Loi applicable au contrat et régime fiscal 32

Article 00 - Xxxxxxxx, consultation et gestion de l’adhésion en ligne 32

Annexe 1 - Informations sur le traitement des données personnelles de l’Adhérent 33

Annexe 2 - Les caractéristiques fiscales du contrat d’assurance vie 36

Annexe 3 - Option garantie de prévoyance 37

Annexe 4 - Consultation et gestion de l’adhésion en ligne 39

Glossaire

ACTION

Titre de capital émis par les sociétés par actions venant en qualité d'unité de compte du contrat d'assurance vie.

ADHÉRENT

Personne physique qui a signé le Bulletin d’adhésion lui permettant d’adhérer au contrat Bourse Direct Horizon conclu entre Generali Vie et Bourse Direct, choisi les caractéristiques de son adhésion et désigné le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès.

ARBITRAGE

Opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports d’investissement de l’adhésion.

ASSURÉ

Personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l’Assureur. C’est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne la prestation de l’Assureur.

ASSUREUR

Generali Vie.

ATTRIBUTION DES BÉNÉFICES

Part des produits redistribuée à l’Adhérent au titre de l’adhésion.

AVANCE

Opération par laquelle l’Assureur peut mettre à la disposition de l’Adhérent à la demande de ce dernier, une somme d’argent pour une durée déterminée moyennant le paiement d’intérêts.

FONDS CROISSANCE G CROISSANCE 2014

Engagements donnant lieu à la constitution d’une Provision de diversification. Ces engagements font l’objet d’un enregistrement comptable distinct des autres engagements de l’Assureur (comptabilité auxiliaire d’affectation). Les investissements sur ce fonds sont exprimés en euros (Provision mathématique) et en nombre de parts de Provision de diversification.

FONDS EN EUROS

Fonds à capital garanti, net de frais, géré par l’Assureur.

OPC INDICIEL (ETF)

Organismes de Placement Collectif (OPC), venant en qualité d'unité de compte du contrat d'assurance vie, dont l'objectif de gestion consiste à répliquer l'évolution d'un indice boursier reconnu. Par des achats et des ventes de valeurs mobilières, il réplique au plus près la composition de cet indice.

RACHAT

À la demande de l’Adhérent, versement de tout ou partie de la valeur atteinte de l’adhésion.

DATE DE VALEUR

Date d’investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l’arbitrage, le terme ou le décès. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des supports en unités de compte.

UNITÉS DE COMPTE

Supports d’investissement, autres que le(s) fonds en euros et le fonds croissance G Croissance 2014, qui composent les contrats d’assurance vie. Les supports en unités de compte sont principalement adossés aux actions, aux obligations et à l’immobilier. La valeur des supports en unités de compte est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.

VALEUR ATTEINTE

Dans un contrat en euros et/ou en unités de compte et/ou en engagements donnant lieu à la constitution d’une Provision de diversification, il s’agit de la valeur de l’adhésion à un moment donné.

Article 1 - Objet du contrat

Bourse Direct Horizon est un contrat d’assurance vie de groupe souscrit par Bourse Direct auprès de l’Assureur Generali Vie. Ce contrat est régi par le Code des assurances et relevant de la branche 22 « Assurances liées à des fonds d’investissement » définie à l’article R321-1 du même Code.

Ce contrat comporte des engagements exprimés en euros et/ou en unités de compte et/ou des engagements donnant lieu à constitution d’une Provision de diversification (fonds croissance G Croissance 2014).

Bourse Direct Horizon est un contrat à versements et rachats libres et/ou libres programmés libellés en euros et/ou en unités de compte et/ou des engagements donnant lieu à constitution d’une Provision de diversification (fonds croissance G Croissance 2014).

L’Adhérent détermine la durée de l’adhésion (viagère ou déterminée), en fonction de l’orientation patrimoniale qu’il souhaite lui donner.

En cas de vie de l’Assuré au terme, (lorsque la durée de l’adhésion est déterminée) ou en cas de décès de l’Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) reçoit(vent) une rente ou un capital selon les modalités définies dans la Notice d’information valant Conditions générales.

À l’adhésion et pendant toute la durée de celle-ci, l’Adhérent peut, en fonction de ses objectifs :

• choisir de répartir ses versements entre les fonds en euros, différents supports en unités de compte dont OPC, OPC Indiciels (ETF) et Actions et/ou le fonds croissance G Croissance 2014, dans le cadre de la gestion libre.

Article 3 - Date d’effet de l’adhésion

L’adhésion prendra effet dès la signature du Bulletin d’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif du premier (1er) versement par l’Assureur et de la réception par ce dernier de l’ensemble des pièces exigées comme indiqué à l’article « Pièces nécessaires à l’adhésion ». L’Assureur adresse à l’Adhérent dans un délai de trente (30) jours au plus, le Certificat d’adhésion du contrat qui reprend les éléments du Bulletin d’adhésion.

Si l’Adhérent n’a pas reçu son Certificat d’adhésion dans ce délai, il devra en aviser l’Assureur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article « Modalités de règlement et adresse de correspondance ».

Article 4 - Durée de l’adhésion

À l'adhésion, l'Adhérent/Assuré détermine la durée de l'adhésion :

• Durée viagère :

L’adhésion est souscrite pour une durée viagère et prend fin en cas de rachat total ou en cas de décès de l’Assuré.

• Durée déterminée :

L’adhésion est souscrite pour une durée déterminée librement par l’Adhérent.

Elle prend fin :

- avant le terme, en cas de rachat total ou en cas de décès de l’Assuré,

- au terme que l’Adhérent aura fixé sous réserve d’une demande de règlement de la valeur atteinte de l’adhésion ou de service d’une rente viagère, conformément à l’article « Règlement des capitaux »

Dans le cadre d’un investissement sur le fonds croissance G Croissance 2014, si l’Adhérent a choisi une durée d'adhésion identique à la durée de l’Engagement (terme dont l'Adhérent trouvera la définition à l’article

« Caractéristiques du fonds croissance G Croissance 2014 »), son adhésion prendra fin à la date d’échéance de l’Engagement.

ou,

• affecter ses investissements dans un mandat de gestion qu’il sélectionne, dans le cadre de la gestion pilotée.

Une garantie de prévoyance en cas de décès de l’Assuré dont les modalités sont définies à l’annexe 3 « Option garantie de prévoyance » peut également être souscrite.

Les informations contenues dans la Notice d’information valant Conditions générales sont valables pendant toute la durée de l’adhésion, sauf avenant et/ou évolution de la réglementation.

Article 2 - Intervenants au contrat

Les intervenants au contrat sont :

• Le Souscripteur : Bourse Direct, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75 €. RCS Paris B 408 790 608. Siège social : 000 xxx Xxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxxx. Société agréée en qualité de prestataire de services d’investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx). Courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°08044344 (xxx.xxxxx.xx).

• L’Adhérent : Toute personne physique adhérant au contrat Bourse Direct Horizon sur laquelle repose les garanties de l’adhésion.

• L’Assureur : Generali Vie.

• Le Bénéficiaire en cas de vie : L’Assuré.

• Le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès : Personne(s) désignée(s) par l’Adhérent pour recevoir la prestation en cas de décès de l’Assuré.

Article 5 - Pièces nécessaires à l’adhésion

Le Bulletin d’adhésion obligatoirement complété de tous les champs et signé devra être accompagné, s’il y a lieu :

• de son annexe « Valeurs de rachat et montant cumulés des versement bruts »,

• de l’ensemble des pièces mentionnées dans le document « Pièces nécessaires à l’adhésion »,

• des justificatifs demandés dans les cas prévus par le Bulletin d’adhésion.

En l’absence de communication des pièces demandées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du Bulletin d’adhésion, les fonds seront restitués dans les mêmes modalités que le paiement initial.

En tout état de cause, l’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents complémentaires qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires.

Notamment, toutes informations et/ou documents seront demandés en cas de payeur de prime différent de l’Adhérent, …(liste non exhaustive).

Article 6 - Modes de gestion

> 6.1 Choix du mode de gestion

À l’adhésion et/ou en cours de vie de l’adhésion, l’Adhérent peut choisir les modes de gestion suivants : la gestion libre ou la gestion pilotée. Ces deux modes de gestion sont exclusifs l’un de l’autre.

1. Mode de gestion : gestion libre

L’Adhérent peut, selon la répartition de son choix, sélectionner un ou plusieurs supports en unités de compte (OPC, OPC Indiciels (ETF), Actions) dont la liste figure à l’annexe financière nommée « Liste des supports en unités de compte (OPC, OPC Indiciels (ETF)), liste et caractéristiques des Actions accessibles au titre du contrat dans le cadre de la gestion libre » de la présente Notice d’information valant Conditions générales. Il a également la possibilité d’investir sur les fonds en euros Eurossima, Netissima et sur le fonds croissance G Croissance 2014.

L'Adhérent peut effectuer un versement sur le fonds en euros Netissima sous réserve de respecter un minimum de 30 % d’investissement sur des supports en unités de compte lors de chaque versement.

À tout moment, l’Adhérent a la faculté de modifier la répartition initialement choisie, selon les modalités définies à l’article « Arbitrage - Changement de mandat de gestion - Changement de mode de gestion ».

L’Assureur se réserve la possibilité, dans le cadre de ce mode de gestion, de mettre à la disposition de l’Adhérent de nouveaux supports d’investissement.

2. Mode de gestion : gestion pilotée

Lorsque l’Adhérent choisit ce mode de gestion, il doit sélectionner un mandat de gestion parmi ceux définis au paragraphe ci-dessous. L’Adhérent affecte la totalité de ses versements sur le mandat de gestion sélectionné.

> 6.2 Gestion des sommes investies dans le cadre de la gestion pilotée

En optant pour ce mode de gestion, l’Adhérent confie à l’Assureur le soin de gérer les sommes investies au titre de son mandat de gestion sans aucune restriction autre que le respect de celui-ci.

À ce titre, l’Assureur recueille le conseil d’un gestionnaire financier : DNCA Finance, société de gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).

Les versements effectués sur le mandat de gestion choisi sont investis nets de frais dans une sélection de différents supports en unités de compte qui figurent à l’annexe financière nommée « Liste des supports en unités de compte proposés au titre du contrat dans le cadre de la gestion pilotée ».

Cette sélection de supports est effectuée par l’Assureur qui la réalise avec le conseil du gestionnaire financier. La répartition entre les différents supports en unités de compte est amenée à évoluer en fonction des opportunités de marché et de l’évolution respective des supports en unités de compte et, ce, dans le respect du mandat de gestion sélectionné.

En conséquence, afin de respecter à tout moment le mandat de gestion sélectionné, l’Assureur sera amené à effectuer des arbitrages entre les différents supports en unités de compte.

Les arbitrages réalisés à ce titre par l’Assureur constituent l’exécution du mode gestion pilotée.

Tout arbitrage réalisé au sein du mandat de gestion est effectué sans frais. L’information sur les arbitrages réalisés à ce titre sera communiquée à l’Adhérent par tout moyen.

À aucun moment, l’Adhérent ne pourra effectuer de versement ou d’arbitrage visant à modifier la répartition entre les supports en unités de compte au sein du mandat de gestion sélectionné.

En cas de mise en place de versements libres programmés, ceux-ci seront investis selon la répartition du mandat de gestion sélectionné.

Dans le cadre de la gestion pilotée, l’Adhérent ne peut pas bénéficier des options suivantes :

• arbitrages programmés,

• sécurisation des plus-values,

• dynamisation des plus-values,

• limitation des moins-values,

• limitation des moins-values relatives.

> 6.3 Les différents mandats de gestion

Profil « DNCA Diversifié Prudent »

L’objectif de ce mandat de gestion vise l’obtention d’une performance couplée à une prise de risque de perte en capital faible. L’épargne sera investie dans sa totalité dans des OPC dont les instruments financiers sous-jacents sont de catégorie actions, obligataires, monétaires, diversifiés, liquidités et assimilés et génèrent une exposition actions maximum de 30 %.

Objectif : approche défensive en termes d’exposition aux marchés actions visant une performance et une progression de l’épargne investie sur la période d’investissement couplée à une prise de risque de perte en capital faible.

Allocation d’actifs : exposition actions maximum 30 %.

Quote part des OPC DNCA Finance dans le portefeuille : maximum 40 %.

Adhérents ciblés et horizon de placement : Adhérents avec une aversion élevée aux risques, durée minimum de placement recommandée trois (3) ans.

Profil « DNCA Diversifié Équilibre »

L’objectif de ce mandat de gestion vise l’obtention d’une performance couplée à une prise de risque de perte en capital modérée. L’épargne sera investie dans sa totalité dans des OPC dont les instruments financiers sous-jacents sont de catégorie actions, obligataires, monétaires, diversifiés, liquidités et assimilés et génèrent une exposition actions comprise entre 40 % et 60 %.

Objectif : approche équilibrée en termes d’exposition aux marchés actions visant une performance et une progression l’épargne investie sur le période d’investissement couplée à une prise de risque de perte en capital modérée.

Allocation d’actifs : exposition actions entre 40 % et 60 %.

Quote part des OPC DNCA Finance dans le portefeuille : maximum 40 %.

Adhérents ciblés et horizon de placement : Adhérents avec une aversion modérée aux risques, durée minimum de placement recommandée cinq (5) ans.

Profil « DNCA Diversifié Dynamique »

L’objectif de ce mandat de gestion est une potentielle augmentation du capital couplée à une prise de risque de perte en capital élevé. L’épargne sera investi dans sa totalité dans des OPC dont les instruments financiers sous-jacents sont de catégorie actions, obligataires, monétaires, diversifiés, liquidités et assimilés et génèrent une exposition actions minimum de 70 %.

Objectif : approche agressive en termes d’exposition aux marches actions visant : une potentielle augmentation du capital sur la période d’investissement.

Allocation d’actifs : exposition actions minimum 70 %.

Quote part des OPC DNCA Finance dans le portefeuille : maximum 40 %.

Adhérents ciblés et horizon de placement : Adhérents avec une aversion faible aux risques, durée minimum de placement recommandée cinq (5) ans.

> 6.4 Frais au titre de la gestion pilotée

L’Assureur prélève trimestriellement, en sus des frais de gestion prévus à l’article « Attribution des bénéfices » de la présente Notice d’information valant Conditions générales, des frais au titre de la gestion pilotée égaux à 0,05 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte, soit 0,20 % par an. Ces frais sont prélevés par diminution du nombre d’unités de compte affectées au mandat de gestion sélectionné.

Article 7 : Versements

> 7.1 Versement initial et versements libres

• Dans le cadre de la gestion libre

L’Adhérent effectue un premier (1er) versement au moins égal à 300 euros pour lequel il précise la ventilation par support sélectionné.

Les versements suivants seront d’un montant minimum de 300 euros pour lesquels il précisera également la ventilation par support.

À défaut de toute spécification de sa part lors d’un versement, la ventilation entre supports sera identique à celle appliquée au dernier versement effectué.

Pour accéder au fonds en euros Netissima, chaque versement (initial ou complémentaire) doit être au moins investi à hauteur de 30 % minimum sur des supports en unités de compte.

Pendant toute la période où les fonds en euros Netissima est investis, vous vous engagez à ne pas désinvestir, au profit du fonds en euros Eurossima, le pourcentage investi sur les supports en unités de compte lors du versement pour accéder au fonds en euros Netissima.

À tout moment, l’Assureur se réserve le droit de refuser des versements sur le fonds Netissima, sans préavis. Dans ce cas, ces derniers seront alors automatiquement réalisés sur l’autre fonds en euros présent au contrat. Le solde du versement peut être réparti sur l’un et/ou l’autre des fonds en euros ou sur le fonds croissance G Croissance 2014.

Pour accéder aux Actions, l’Adhérent doit investir un minimum de 10 000 euros par Action.

Afin de permettre le prélèvement des frais de gestion au titre des Actions, l’Adhérent doit obligatoirement investir sur le support Generali Prudence P (FR0007494760) un montant minimum correspondant à 1 % du montant investi sur les Actions. Ce montant minimum doit rester investi pendant toute la durée de l’adhésion tant que l' (les) Action(s) est (sont) investie(s).

Par la suite, l’Assureur pourra également procéder gratuitement à des arbitrages afin de réajuster le montant des sommes investies sur le support Generali Prudence P de manière à permettre le prélèvement des frais de gestion au titre des Actions. Les arbitrages réalisés dans ce cadre constituent l’exécution du présent contrat. L’information suite à ces arbitrages sera communiquée à l’Adhérent par tout moyen.

• Dans le cadre de la gestion pilotée

L’Adhérent effectue un premier (1er) versement au moins égal à 300 euros qui est affecté au mandat de gestion sélectionné.

Les versements suivants seront d’un montant minimum de 300 euros.

> 7.2 Versements libres programmés

Les Actions ne sont pas accessibles dans le cadre de versements libres programmés.

À tout moment et dès l’adhésion, l’Adhérent peut opter pour des versements libres programmés d’un montant minimum de :

• 50 euros pour une périodicité mensuelle,

• 150 euros pour une périodicité trimestrielle,

• 300 euros pour une périodicité semestrielle ou annuelle.

Dans le cadre de la gestion libre, il précise le(s) support(s) sélectionné(s) pour recevoir le montant de ses versements libres programmés ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces supports. Chaque versement libre programmé sur le fonds en euros Netissima doit être investi à hauteur de 30 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte.

Le solde du versement peut être réparti sur l’un et/ou l’autre des fonds en euros et /ou sur le fonds croissance G croissance 2014.

Concernant le fonds croissance G Croissance 2014, l’accès aux versements libres programmés est réservé aux Engagements déjà investis au préalable par versement (initial ou libre) et/ou arbitrage.

Dans le cas de plusieurs Engagements, l’Adhérent devra préciser impérativement la répartition de ses versements libres programmés entre ces derniers, le cas échéant. Le montant minimum d’investissement par Engagement est de 300 euros.

À tout moment, l’Assureur se réserve le droit de refuser des versements libres programmés sur le fonds croissance G Croissance 2014, sans préavis.

Les versements libres programmés d’ores et déjà mis en place sur un ou des Engagements se poursuivront.

En revanche, la mise en place des versements libres programmés ne sera pas effectuée sur le fonds croissance G Croissance 2014 et la part correspondante de ses versements libres programmés sera automatiquement investie sur un support monétaire présent à l’adhésion. L'Adhérent sera informé par tout moyen.

Dans le cadre de la gestion pilotée, les versements libres programmés sont investis exclusivement sur les supports composant le mandat de gestion sélectionné.

Si l’Adhérent met en place des versements libres programmés, en cours de vie de l’adhésion, le premier (1er) prélèvement interviendra le dix (10) du dernier mois de la période considérée suivant la date de réception de la demande par l’Assureur.

Si l’Adhérent opte pour l’option versements libres programmés dès l’adhésion, le premier (1er) prélèvement interviendra alors le dix

(10) du :

• deuxième (2ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements mensuels,

• troisième (3ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements trimestriels,

• sixième (6ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements semestriels,

• douzième (12ème) mois suivant la réception de la demande par l’Assureur dans le cadre de versements annuels.

Les prélèvements automatiques suivants s’effectueront le dix (10) du dernier mois de la période considérée.

L’ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessus est indiqué sous réserve qu’aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc.) ne soit en cours de traitement au moment du versement. À défaut, le versement libre programmé est réalisé immédiatement après traitement de l’acte en cours.

L’Adhérent dispose de la faculté de modifier, à tout moment, le montant, la périodicité ou la répartition de ses versements libres programmés en gestion libre ou d’y mettre fin. La demande peut être réalisée par courrier adressé à l’Assureur ou en ligne par le biais d’un ou plusieurs services de communication électronique (notamment sur le site internet du Courtier). La demande doit être reçue par l’Assureur au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la date souhaitée de modification, faute de quoi, le prélèvement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue après le quinze

(15) du mois, la modification n’est effectuée que le deuxième (2ème) mois suivant.

L’arrêt ou la modification des versements libres programmés n’empêche pas le contrat de se poursuivre jusqu’à son terme.

À tout moment, l’Adhérent peut de nouveau mettre en place des versements libres programmés. Dans ce cas, sa demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

Dans le cas de versements libres programmés investis en tout ou partie sur le fonds croissance G Croissance 2014, l’arrivée à l’échéance d’un Engagement produit les conséquences suivantes :

• les versements libres programmés affectés intégralement à cet Engagement s’arrêteront. Les versements libres programmés seront arrêtés à compter du dernier prélèvement précédant l’échéance.

• en cas de versements libres programmés sur plusieurs supports dont le fonds croissance G Croissance 2014, les versements mis en place sur celui-ci seront répartis au prorata des autres supports sur lesquels les versements libres programmés ont été mis en place. La nouvelle répartition s’appliquera dès le dernier prélèvement précédant l’échéance de l’Engagement.

En cas de désinvestissement total d’un Engagement croissance par rachat ou arbitrage, les versements libres programmés seront suspendus.

L’Adhérent a cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour des versements libres programmés en indiquant le montant, la périodicité et la nouvelle répartition.

> 7.3 Modalités de versements

Les versements initial et libres peuvent être effectués par prélèvement du compte de l’Adhérent ou par virement sur le compte de Generali Vie. Le cas échéant, la copie de l’avis d’exécution pour le virement accompagné d’un RIB ou d’un RICE doit être jointe au Bulletin d’adhésion en cas de versement initial ou aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres).

Les versements libres peuvent être effectués aussi par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou de Caisse d’Épargne que l’Adhérent aura indiqué (joindre au bulletin de versement le mandat de prélèvement accompagné d’un RIB ou d’un RICE).

Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou de Caisse d’Épargne que l’Adhérent aura indiqué. À ce titre, il adresse à l’Assureur les documents nécessaires à la mise en place des prélèvements automatiques dûment remplis dont le mandat de prélèvement, accompagnés d’un RIB ou d’un RICE.

Aucun versement en espèces ou chèque n’est accepté.

L’Assureur se réserve la possibilité, pour quelque motif que ce soit, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat, de suspendre ou de mettre un terme au(x) versement(s) complémentaire(s) par prélèvement, sans notification préalable et sans préjudice de l’utilisation de tout autre mode de paiement.

Chaque versement libre devra être accompagné d’un bulletin de versement obligatoirement complété de tous les champs et signé ainsi que le cas échéant, des pièces justificatives demandées. Il en sera de même lors de toute mise en place de versements libres programmés.

En cas de changement des coordonnées bancaires transmises, l’Adhérent doit aviser l’Assureur au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification. À défaut, le prélèvement est normalement effectué par l’Assureur sur le compte dont les coordonnées sont en sa possession.

Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent de l’Adhérent, de changement de payeur de prime…(liste non exhaustive).

L’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.

Article 8 - Frais au titre des versements

Les versements initial, libres ou libres programmés ne supportent aucuns frais.

Article 9 - Nature des supports sélectionnés

Chaque versement net de frais est affecté conformément aux instructions de l’Adhérent sur un ou plusieurs supports qui peuvent être de nature suivante :

> 9.1 Fonds en euros

Si la situation des marchés financiers l’exigeait, les versements et arbitrages sur ou à partir du (des) fonds en euros du contrat Bourse Direct Horizon pourraient être limités ou refusés dans le but de préserver l’épargne investie sur le(s) fonds en euros.

Fonds en euros Eurossima

Le fonds Eurossima est constitué d’actifs diversifiés (obligations, actions, immobiliers et trésorerie). Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Eurossima géré par l’Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article

« Dates de valeur ». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.

Fonds en euros Netissima

Le fonds Netissima est constitué d’actifs diversifiés (obligations, actions, prêts, immobiliers et trésorerie). Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Netissima géré par l’Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l’article « Dates de valeur ». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil.

> 9.2 Fonds croissance G Croissance 2014

Politique de placement :

Les actifs du fonds croissance G Croissance 2014 sont investis sur des instruments financiers de taux permettant d’honorer la garantie au terme et sur des placements ayant pour objectif de dynamiser la croissance du capital sur le long terme.

La composition du compartiment obligataire est régulièrement ajustée de manière à permettre de disposer d’une adéquation entre les horizons de placement des actifs et les durées d’engagement des contrats. Ce compartiment est composé d’obligations à taux fixe ou à taux variable, d’émetteurs du secteur public ou privé. Une décision d’allocation donne la proportion des titres Etat au sein de la poche obligataire.

Le fonds dispose d’une composante dynamique, notamment d’instruments financiers actions, ayant pour objectif de délivrer une performance de l’actif sur l’horizon de placement du fonds, dans le respect des engagements pris par l’Assureur.

L’actif du fonds pourra comporter une exposition à des placements dans des sociétés notamment françaises, faisant partie des catégories de capitalisations boursières intermédiaires et moyennes, et des petites entreprises.

Limites d’investissement et exposition aux marchés financiers :

Les instruments financiers de taux de la zone euro représentent au minimum 30 % des actifs du fonds et les instruments financiers de taux peuvent représenter jusqu’à 100 % des actifs du fonds.

Les actifs immobiliers sont limités à 40 % de la valeur des actifs.

Les actions et OPC d’actions ne pourront pas dépasser 60 % du fonds.

Les valeurs des instruments financiers qui contribuent à la valorisation des actifs du fonds, peuvent varier à la hausse et à la baisse en fonction des évolutions des marchés financiers actions, taux et immobiliers.

> 9.3 Supports en unités de compte

Les sommes versées sont investies, suivant les modalités prévues à l’article « Dates de valeur », nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support financier) :

• dans les supports en unités de compte que l’Adhérent aura sélectionnés parmi ceux qui lui sont notamment proposés dans la liste des supports présente à l’annexe financière nommée « Liste des supports en unités de compte (OPC, OPC Indiciels (ETF)), liste et caractéristiques des Actions accessibles au titre du contrat dans le cadre de la gestion libre » ou sur simple demande auprès de son Courtier, dans le cadre de la gestion libre,

• ou dans une sélection de différents supports en unités de compte composant le mandat de gestion que l’Adhérent aura sélectionné dont il trouvera la liste à l’annexe financière nommée « Liste des supports en unités de compte proposés au titre du contrat dans le cadre de la gestion pilotée » ou sur simple demande auprès de son Courtier, dans le cadre de la gestion pilotée.

L’Adhérent assume totalement la responsabilité de ses choix d’investissement. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de l’Assureur quant à ces choix d’investissement : tant sur les supports financiers sélectionnés dans le cadre de la gestion libre que sur le mandat de gestion sélectionné dans le cadre de la gestion pilotée. Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées, etc.) et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation, au titre de l’ensemble des supports en unités de compte, sont mis à la disposition de l’Adhérent par son Courtier.

Article 10 - Caractéristiques du fonds croissance G Croissance 2014

Dans le cadre du fonds croissance G Croissance 2014, les garanties sont libellées en Engagements donnant lieu à constitution d’une Provision de diversification.

Les sommes investies sur ce fonds, nettes de frais sur versements ou de frais d’arbitrage, sont garanties en tout ou partie à une échéance que l’Adhérent définit. Tout désinvestissement par arbitrage ou rachat viendra diminuer la garantie à échéance conformément aux dispositions des articles « Arbitrage - Changement de mandat de gestion - Changement de mode de gestion » ou « Règlement des capitaux » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

Ainsi, dans le cadre d’un investissement (par versement ou arbitrage) sur le fonds, l’Adhérent pourra réaliser cet investissement sur trois

gestion - Changement de mode de gestion » ou « Règlement des capitaux ».

Lors de l’investissement (par versement ou arbitrage), la part de celui-ci qui n’est pas affectée à la Provision mathématique donne lieu à l’acquisition de parts de Provision de diversification, destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation.

La Provision de diversification résulte de la différence entre la valeur des actifs, d’une part, et la somme de la Provision mathématique totale du fonds et de la Provision collective de diversification différée, d’autre part. La valeur de la part de Provision de diversification est égale au montant de la Provision de diversification du fonds croissance G Croissance 2014 divisé par le nombre de parts de tous les Adhérents investis sur ce fonds. Elle est valorisée de façon hebdomadaire.

L’Assureur ne s’engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur.

Toutefois, l’Assureur garantit une valeur minimale de la part de provision de diversification qui est d’un montant de 1 centime (0,01) d’euro.

La valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Ainsi, l’épargne atteinte sur le fonds croissance G Croissance 2014 est la somme de la Provision mathématique et du produit du nombre de parts de provision de diversification que l’Adhérent détient par la valeur de part correspondante.

Les montants investis sur le fonds croissance G Croissance 2014 sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers.

Échéance de l’Engagement

À l’échéance de l’Engagement, un arbitrage automatique de l’épargne investie sur cet Engagement sera effectué sans frais vers un support monétaire présent au contrat selon la date de valeur indiquée à l’article « Dates de valeur » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

La durée de l’Engagement ne peut pas être prorogée.

Article 00 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement

du terrorisme

(3) catégories d’Engagements maximum (ci-après « Engagement »), chaque Engagement présentant :

• un niveau de garantie des sommes versées nettes de frais, que l’Adhérent aura déterminé. Ce niveau de garantie est compris entre 80 % et 100 % par pas de 1 % ;

• une durée à l’échéance de laquelle la garantie susvisée est acquise.

La durée de l’Engagement que l’Adhérent détermine librement doit être comprise entre huit (8) ans minimum et trente (30) ans maximum. Si l’Adhérent choisit une durée d’adhésion identique à la durée de l’Engagement, son adhésion prendra fin à la date d’échéance de l’Engagement.

Pour chaque Engagement, la date d’échéance et le niveau de garantie sont fixés pour l’ensemble des investissements sur cet Engagement. Ils ne pourront être modifiés lors des investissements ultérieurs.

Les investissements sur le fonds croissance G Croissance 2014 sont exprimés en euros (Provision mathématique) et en nombre de parts de Provision de diversification.

La Provision mathématique représente les engagements de l’Assureur exprimés en euros.

Elle est calculée par rapport à la date de l’échéance de l’Engagement, au niveau de garantie choisi par l’Adhérent et au taux d’actualisation retenu par l’Assureur selon les modalités prévues par la règlementation. Elle peut varier à la hausse comme à la baisse pendant la durée de l’Engagement. À l’échéance de l’Engagement, elle est au moins égale au montant :

• des sommes versées nettes de frais, à hauteur du niveau de garantie choisi,

• éventuellement diminuée des montants arbitrés ou rachetés selon les modalités des articles « Arbitrage - Changement de mandat de

Les justificatifs relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être joints, au Bulletin d’adhésion, aux bulletins de versements ultérieurs (versements libres), lors de la mise en place de versements libres programmés et lors du remboursement d’une avance. Notamment un justificatif de l’origine des fonds sera obligatoirement transmis dans les cas prévus. Toutes informations et/ou tous documents seront demandés en cas de payeur de prime différent de l’Adhérent, de changement de payeur de prime…(liste non exhaustive).

L’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/outous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.

Article 12 - Dates de valeur

Les sommes seront investies sous réserve de la réception par l’Assureur de l’intégralité des pièces nécessaires notamment des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés et signés, sans remettre en cause la date de conclusion de l’adhésion.

L’ensemble des délais mentionnés aux paragraphes ci-dessous est indiqué sous réserve qu’aucun acte de gestion (arbitrage, prélèvement des frais, etc.) ne soit en cours de traitement au moment de la demande d’opération. À défaut, l’opération demandée est effectuée à compter de la réalisation effective de l’acte en cours.

> 12.1 Fonds en euros

Les sommes affectées aux fonds en euros participent aux résultats des placements :

En cas de versement initial, libre ou libre programmé :

• à compter du troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant l’encaissement effectif des fonds par l’Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires.

En cas de rachat total, rachat partiel, décès et terme :

• jusqu’au troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

En cas d’arbitrage :

• jusqu’au troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de désinvestissement effectuée par courrier ;

• à compter du troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement effectuée par courrier ;

• jusqu’au premier (1er) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande de désinvestissement, à condition que l’Adhérent effectue cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 4, avant seize (16) heures ; jusqu’au deuxième (2ème) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures ;

• à compter du premier (1er) jour ouvré maximum suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement, à condition que l’Adhérent effectue cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 4, avant seize (16) heures ; à compter du deuxième (2ème) jour ouvré maximum si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures.

> 12.2 Fonds croissance G Croissance 2014 :

Les sommes affectées au fonds croissance G Croissance 2014 participent aux résultats des placements et la valeur de la Provision mathématique et de la part de Provision de diversification est déterminée :

En cas de versement initial, libre ou libre programmé :

• à la prochaine valorisation hebdomadaire du fonds croissance G Croissance 2014 qui suit le troisième (3ème) jour ouvré suivant l’encaissement effectif des fonds par l’Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires.

En cas de rachat total, rachat partiel, décès et terme :

• jusqu’à la prochaine valorisation hebdomadaire du fonds croissance G Croissance 2014 qui suit le troisième (3ème) jour ouvré suivant la réception par l’Assureur d’une demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

En cas d’arbitrage :

• à la prochaine valorisation hebdomadaire du fonds croissance G Croissance 2014 suivant le troisième (3ème) jour ouvré suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement effectuée par courrier.

À l’échéance de l’Engagement :

• jusqu’à la prochaine valorisation hebdomadaire du fonds croissance G Croissance 2014 qui suit le troisième (3ème) jour ouvré suivant l’échéance de l’Engagement.

> 12.3 Supports en unités de compte (sauf OPC Indiciels (ETF) et Actions)

La valeur des parts des supports en unités de compte retenue est celle : En cas de versement initial, libre ou libre programmé :

• du troisième (3ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant l’encaissement effectif des fonds par l’Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires.

En cas de rachat total, rachat partiel, décès et terme :

• du troisième (3ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande de règlement, accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires.

En cas d’arbitrage :

• du troisième (3ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement ou de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par courrier ;

• du premier (1er) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l’Assureur d’une demande d’investissement ou de désinvestissement, à condition que l’Adhérent effectue cette opération en ligne selon les modalités prévues à l’annexe 4, avant seize (16) heures ; du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) si l’opération est effectuée en ligne à partir de seize (16) heures.

Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation de l’ (des) opération(s) de change, dans le cas de supports en unités de compte libellés dans une autre devise que l’euro.

> 12.4 Supports en unités de compte (OPC Indiciels (ETF) et Actions)

Les investissements ou désinvestissements sur/ou depuis les OPC Indiciels (ETF) et Actions supports en unités de compte sont effectués à partir d’un seul cours de référence en EUR par jour à savoir le cours de clôture sur la place de cotation du support en unités de compte.

Article 13 - Clause de sauvegarde

Dans l’éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de disparition d’un ou plusieurs supports d’investissement proposés, l’Assureur serait dans l’impossibilité d’y investir ou d’y laisser investi les versements effectués sur l’adhésion, il s’engage à lui ou leur substituer un ou d’autres supports de même nature.

S’il n’existe pas de support d’investissement de même nature répondant aux exigences du Code des assurances, un arbitrage sera effectué, sans frais, vers le fonds en euros Eurossima.

L’Assureur informera l’Adhérent de cette substitution ou de cet arbitrage vers le fonds en euros Eurossima, par courrier.

En tout état de cause, l’Assureur se réserve la possibilité, à tout moment, de proposer ou de supprimer, dans le cadre du présent contrat, des supports d’investissement et/ou des mandats de gestion.

Dans le cadre de la gestion pilotée, l’Assureur se réserve le droit de s’allouer les conseils de tout autre gestionnaire financier de son choix ou de décider de ne plus recourir au conseil du gestionnaire financier pour tout ou partie des mandats de gestion. Dans cette dernière hypothèse, l’Assureur fera ses meilleurs efforts pour trouver un gestionnaire financier lui fournissant un conseil de qualité équivalente de manière à poursuivre l’exécution de l’adhésion conformément au(x) mandat(s) de gestion concerné(s). Toutefois, s’il n’y parvenait pas, le mode de gestion pilotée pour le(s) mandat(s) de gestion

PAC7801CGA - Décembre 2018 10/41

concerné(s) prendra fin et l’Assureur ne sera plus en charge de gérer les sommes investies sur le(s) mandat(s) de gestion concerné(s). L’Adhérent changera alors automatiquement de mode de gestion (de la gestion pilotée vers la gestion libre). Les sommes seront investies sur les mêmes supports que ceux présents sur le mandat de gestion au jour du changement de mode de gestion et l’Adhérent retrouvera alors la faculté d’arbitrer librement entre les différents supports de la gestion libre proposés au contrat.

Article 14 - Arbitrage - Changement de mandat de gestion - Changement de mode de gestion

> 14.1 Dans le cadre de la gestion libre

L’Adhérent a, à tout moment, la possibilité de demander par courrier adressé à l’Assureur de transférer tout ou partie de la valeur atteinte d’un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports.

Il a également la faculté de procéder aux arbitrages via le(s) service(s) de communication électronique mis à sa disposition (sous réserve des termes du présent contrat relatif à la consultation et aux opérations de gestion du contrat en ligne).

Le montant minimum de l’arbitrage est fixé à 50 euros. En conséquence, si l’arbitrage demandé est inférieur à 50 euros, il n’est pas effectué.

Le montant minimum de l’arbitrage sur les Actions est fixé à 10 000 euros par Action.

Le solde par Action, après réalisation de l’opération d’arbitrage ne doit pas être inférieur à 10 000 euros. À défaut, l’intégralité de la valeur atteinte sur l’ (les) Action(s) concernée(s) est arbitrée.

Pendant toute la période où le fonds en euros Netissima est investi, l’Adhérent s’engage à ne pas désinvestir, au profit du fonds en euros Eurossima les supports en unités de compte sur lesquels il avait investi lorsqu’il avait fait un versement pour accéder au fonds en euros Netissima.

L’Assureur se réserve le droit de refuser les opérations d’arbitrages qui ne permettent pas de maintenir cette règle d’investissement sur des supports en unités de compte.

L’Assureur pourra procéder périodiquement et gratuitement à des arbitrages afin de réajuster le montant des sommes investies sur le support en unités de compte Generali Prudence P (FR0007494760) afin de permettre le prélèvement des frais de gestion au titre des Actions, sans que ce montant ne puisse excéder 1 % des sommes investies.

Arbitrage entre les fonds en euros

• L’Adhérent a la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Eurossima vers le fonds en euros Netissima à condition que 30 % minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat.

• En revanche il n’a pas la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Netissima vers le fonds en euros Eurossima.

Arbitrage entre les fonds en euros et les supports en unités de compte

• L’Adhérent a la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Eurossima et/ou Netissima vers les supports en unités de compte,

• Il a également la possibilité de procéder à un arbitrage d’un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds en euros Eurossima,

• Il a également la possibilité de procéder à un arbitrage d’un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds en euros Netissima à condition que 30 % minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat.

L’Assureur se réserve le droit de refuser les opérations d’arbitrages qui ne permettent pas de maintenir cette règle d’investissement sur des supports en unités de compte.

Arbitrage entre le fonds croissance G Croissance 2014

et les fonds en euros et/ou les supports en unités de compte

L’Adhérent peut arbitrer du (des) fonds en euros et/ou d’un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds croissance G Croissance 2014 et du fonds croissance G Croissance 2014 vers le fonds en euros Eurossima et/ou un (des) support(s) en unités de compte proposé(s) au contrat.

L’Adhérent ne peut pas arbitrer du fonds croissance G Croissance 2014 vers le fonds en euros Xxxxxxxxx.

X’xx a plusieurs Engagements, il conviendra de préciser expressément l’ (les) Engagement(s) concerné(s).

Pour le fonds croissance G Croissance 2014,

• l’investissement peut être réalisé sur trois (3) catégories d’Enga- gements maximum conformément à l’article « Caractéristiques du fonds croissance G Croissance 2014 »,

• le désinvestissement par arbitrage d’une partie de la valeur atteinte d’un Engagement est effectué au prorata de la Provision mathématique et de la Provision de diversification de l’épargne atteinte sur cet Engagement. Après l’arbitrage, le montant du capital garanti à l’échéance diminue. La proportion de Provision mathéma- tique désinvestie diminue d’autant le capital garanti à l’échéance.

À tout moment, l’Assureur se réserve le droit de refuser, sans préavis, des arbitrages :

• vers le fonds croissance G Croissance 2014. Dans ce cas, les sommes arbitrées vers le fonds croissance G Croissance 2014 seront automatiquement investies sur un support monétaire présent au contrat,

• et/ou à partir du fonds croissance G Croissance 2014. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun désinvestissement du fonds croissance G Croissance 2014.

L’Adhérent en sera informé par tout moyen.

Arbitrage entre Engagements croissance

L’Adhérent ne peut pas arbitrer tout ou partie de la valeur atteinte d’un Engagement vers un autre Engagement.

> 14.2 Dans le cadre de la gestion pilotée

a. Arbitrage

L’Adhérent ne peut en aucun cas modifier les supports investis et/ou la répartition de la valeur atteinte au sein du mandat de gestion sélectionné. Il ne dispose d’aucune faculté d’arbitrage au sein du mandat de gestion.

b. Changement de mandat de gestion

L’Adhérent peut arbitrer la totalité de la valeur atteinte de son mandat de gestion sur un autre mandat de gestion.

Les arbitrages entre mandats de gestion ne supportent aucuns frais.

> 14.3 Changement de mode de gestion

En cours de vie de l’adhésion, l’Adhérent a la possibilité de changer de mode de gestion. Dans ce cas, la totalité de la valeur atteinte de l’adhésion sera arbitrée :

• sur les supports de son choix, s’il opte pour la gestion libre,

• sur le mandat de gestion choisi, s’il opte pour la gestion pilotée.

Les arbitrages entre modes de gestion ne supportent aucuns frais.

Article 15 - Options : Arbitrages programmés - Sécurisation des plus- values - Dynamisation des plus-values - Limitation des moins-values - Limitation des moins-values relatives

Ces options ne sont disponibles que dans le cadre de la gestion libre.

Le fonds en euros Netissima, le fonds croissance G Croissance 2014, les OPC Indiciels (ETF) et les Actions ne peuvent pas être choisis dans le cadre de ces options.

> 15.1 Option arbitrages programmés

À tout moment, l’Adhérent a la possibilité de mettre en place l’option arbitrages programmés. Il peut effectuer hebdomadaire, mensuellement ou trimestriellement, à partir du fonds en euros Eurossima ou d’un support en unités de compte des arbitrages d’un montant minimum de 150 euros vers un ou plusieurs supports en unités de compte qu’il aura sélectionnés à condition toutefois :

• qu'il n'ait pas choisi l’option dynamisation des plus-values ;

• qu'il n'ait pas choisi l’option rachats partiels programmés ;

• qu’il n’ait pas d’avance en cours ;

• que la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima ou sur le support en unités de compte soit au moins égale à 10 000 euros.

• le support en unités de compte sélectionné à désinvestir ne fasse pas partie de la liste des supports en unités en compte non éligibles :

Libellé du support en unités de compte

Code ISIN

BDL REMPART EUROPE C

FR0010174144

PALATINE FRANCE SMALL CAP

FR0000978439

Chaque arbitrage réalisé dans le cadre de l’exécution de l’option arbitrages programmés ne supporte pas de frais.

L’Adhérent peut à tout moment modifier, par simple courrier, le montant, la périodicité, les supports sélectionnés et/ou la répartition entre ces supports.

Toute demande d’arbitrages programmés hebdomadaires, parvenue à l’Assureur un mois donné, sera effectuée :

• si la demande est reçue en cours de vie de l’adhésion : sur la base de la valeur de la part du mercredi qui suit la demande si celle-ci est parvenue à l’Assureur au plus tard le mercredi précédent (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte) ;

• si l’option est sélectionnée à l’adhésion : sur la base de la valeur de la part du premier (1er) mercredi qui suit l’écoulement du délai de trente (30) jours à compter de la prise d’effet de l’adhésion (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte).

Toute demande d’arbitrages programmés mensuels ou trimestriels, parvenue à l’Assureur un mois donné, sera effectuée :

• si la demande est reçue en cours de vie de l’adhésion : sur la base de la valeur de la part du troisième (3ème) mercredi du mois suivant (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte) ;

• si l’option est sélectionnée à l’adhésion : sur la base de la valeur de la part du troisième (3ème) mercredi du deuxième (2ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion (ou du premier (1er) jour de cotation qui suit si le support à désinvestir est un support en unités de compte).

Par la suite, chaque arbitrage sera désinvesti du fonds en euros Eurossima :

• le mercredi de chaque semaine pour une périodicité hebdomadaire ;

• le troisième (3ème) mercredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle ;

• le troisième (3ème) mercredi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle.

L’Adhérent peut également mettre fin à cette option à tout moment. L’option arbitrages programmés prend fin de façon automatique :

• en cas de demande d’avance,

• en cas de mise en place d’une des options suivantes : sécurisation des plus-values, dynamisation des plus-values, rachats partiels programmés,

• en cas de changement de mode de gestion, de la gestion libre vers la gestion pilotée.

• si la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima ou sur le support en unité de compte sélectionné est insuffisante.

L’Adhérent a cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option.

> 15.2 Option sécurisation des plus-values

Définitions

Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel les plus-values de l'adhésion sont automatiquement réinvesties. Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante :

• si l’option est choisie à l’adhésion, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ;

• si l’option est choisie en cours de vie de l’adhésion, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l’option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l’option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation.

Plus-value constatée : elle est égale à l’assiette soustraite à la valeur atteinte.

Montant de plus-value de référence : il est égal à l’assiette multipliée par le pourcentage de plus-value de référence.

Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par l’Adhérent ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

À tout moment, l’Adhérent a la possibilité de mettre en place l’option sécurisation des plus-values à condition toutefois :

• qu’il n’ait pas choisi l’option arbitrages programmés ;

• qu’il n’ait pas choisi l’option dynamisation des plus-values ;

• qu’il n’ait pas choisi l’option rachats partiels programmés ;

• qu’il n’ait pas d’avance en cours ;

• que la valeur atteinte sur l’adhésion hors fonds croissance G Croissance 2014 soit au moins égale à 10 000 euros.

À ces conditions, l’Assureur propose à l’Adhérent de transférer de façon automatique la Plus-value constatée, dès lors qu’elle atteint un seuil préalablement déterminé, sur le(s) support(s) en unités de compte sélectionnés vers le Support de sécurisation, le fonds en euros Eurossima.

Pour cela l’Adhérent doit déterminer :

• les supports en unités de compte à sécuriser ;

• le pourcentage de plus-value de référence déterminant le seuil de déclenchement de l’arbitrage : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %.

Pour chaque support en unités de compte sélectionné, l’Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu’aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur ce support sur la base des dernières valeurs liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à l’Assiette déterminée ci-après. Si la différence entre la valeur atteinte sur le support en unités de compte sélectionné et l’Assiette est supérieure au Montant de plus-value de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la Plus-value constatée sur le support est effectué en date de valeur du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) vers le Support de sécurisation.

Chaque arbitrage automatique réalisé dans le cadre de l’exécution de l’option sécurisation des plus-values supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré.

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le premier (1er) arbitrage est réalisé dans le cadre de cette option :

• en date de valeur du premier (1er) lundi qui suit l’écoulement du délai de trente (30) jours à compter de la prise d’effet de l’adhésion (ou du premier (1er) jour de cotation suivant), si l’option est choisie à l’adhésion, ou,

• en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) si celle-ci est parvenue à l’Assureur au plus tard le lundi précédent, si l’option est choisie en cours de vie de l’adhésion.

À tout moment, l’Adhérent peut modifier :

• le(s) seuil(s) de plus-values de référence ;

• les supports en unités de compte sélectionnés.

L’Adhérent peut également mettre fin à cette option à tout moment.

L’option sécurisation des plus-values prend fin de façon automatique :

• en cas de demande de rachat partiel, d’arbitrage ou d’avance,

• en cas de mise en place d’une des options suivantes : arbitrages programmés, dynamisation des plus-values, rachats partiels programmés,

• si la valeur atteinte sur l’adhésion hors fonds croissance G Croissance 2014 est inférieure à 5 000 euros,

• en cas de changement de mode de gestion, de la gestion libre vers la gestion pilotée.

L’Adhérent a cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies.

Le versement complémentaire ne met pas fin à l’option et peut être effectué sur les supports d’investissement du choix de l’Adhérent.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un (des) nouveau(x) Support(s) de sécurisation.

> 15.3 Option dynamisation des plus-values

Définitions

Supports de dynamisation : il s’agit du (des) support(s) sur le(s) quel(s) la plus-value est automatiquement réinvestie.

Assiette :

• Si l’option est choisie à l’adhésion, elle est égale aux cumuls des investissements nets réalisés sur le fonds en euros Eurossima, déduction faite des éventuels désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de dynamisation.

• Si l’option est choisie en cours de vie de l’adhésion, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l’option à laquelle s’ajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le fonds en euros Eurossima à compter de la mise en place de cette option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support à compter de cette même date, hors arbitrage de dynamisation.

Plus-value constatée : elle est égale à l’assiette soustraite à la valeur atteinte au 1er janvier.

Acte de gestion : Il s’agit de tout acte initié par l’Adhérent ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

À tout moment, l’Adhérent a la possibilité de mettre en place à partir du fonds en euros Eurossima, l’option dynamisation des plus-values, à condition toutefois :

• qu’il n’ait pas choisi l’option versements libres programmés ;

• qu’il n’ait pas choisi l’option arbitrages programmés ;

• qu’il n’ait pas choisi l’option sécurisation des plus-values ;

• qu’il n’ait pas choisi l’option rachats partiels programmés ;

• qu’il n’ait pas d’avance en cours ;

• que la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima soit au moins égale à 10 000 euros.

À ces conditions, l’Assureur propose à l’Adhérent de transférer de façon automatique, vers un ou plusieurs Supports de dynamisation, la participation aux bénéfices versée sur le fonds en euros Eurossima, dès lors qu’elle atteint au minimum un montant supérieur ou égal à 100 euros.

Pour mettre en place l’option, l’Adhérent détermine le(s) Support(s) de dynamisation dans la limite de trois (3) supports maximum (en indiquant un ordre de priorité) parmi les supports en unités de compte disponibles au contrat.

La répartition par support sélectionné est de :

• 100 % si l’Adhérent choisit un support,

• 50 % par support si l’Adhérent choisit deux (2) supports,

• 33,33 % par support si l’Adhérent choisit trois (3) supports.

L’arbitrage sur chaque Support de dynamisation doit être au minimum de 100 euros. Si l’Adhérent choisi deux Supports de dynamisation et que le montant de la participation aux bénéfices est inférieure à 200 euros, la totalité de la Plus-value constatée sera arbitrée sur le premier (1er) support choisi. De même, si l’Adhérent a choisi trois Supports de dynamisation et que le montant de la participation aux bénéfices est inférieure à 300 euros, la totalité de la Plus-value constatée sera arbitrée sur le premier (1er) et/ou le deuxième (2ème) Support(s) de dynamisation choisi(s).

Une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l’exercice précédent, l’Assureur calcule chaque année en date de valeur du 1er janvier, sous réserve qu’aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima.

Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une Assiette, elle-même définie au 1er janvier. Si la différence entre la valeur atteinte du fonds en euros Eurossima et l’assiette est supérieure à 100 euros, alors un arbitrage automatique de la totalité de la Plus-value constatée vers le(s) support(s) de dynamisation est effectué dans les deux

(2) mois qui suivent la distribution de la participation aux bénéfices.

Ce premier (1er) arbitrage est réalisé une fois le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué si la demande de l’Adhérent de mise en place de l’option est parvenue à l’Assureur au plus tard le 15 décembre de l’année N-1.

Chaque arbitrage réalisé dans le cadre de l’exécution de l’option dynamisation des plus-values ne supporte aucuns frais.

À tout moment, l’Adhérent peut modifier le(s) Support(s) de dynamisation sélectionné(s) et l’ordre de priorité des Supports de dynamisation.

Il peut également mettre fin à cette option à tout moment.

L’option dynamisation des plus-values prend fin de façon automatique :

• en cas de demande de rachat partiel, d’arbitrage ou d’avance,

• en cas de mise en place d’une des options suivantes : versements libres programmés, arbitrages programmés, sécurisation des plus-values, rachats partiels programmés,

• si la valeur atteinte sur le fonds en euros Eurossima est inférieure à 5 000 euros,

• en cas de changement de mode de gestion, de la gestion libre vers la gestion pilotée.

L’Adhérent a cependant la faculté de demander par écrit à opter de nouveau pour cette option dès que les conditions de mise en place sont réunies.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte comme Support de dynamisation dans le cadre de cette option.

> 15.4 Options limitation des moins-values et limitation des moins-values relatives

Définitions « limitation des moins-values » :

Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel est automatiquement réinvestie la valeur atteinte du supports en moins-value.

Valeur liquidative de référence : elle est déterminée pour chaque support et est égale à la valeur liquidative du support à la première date suivant la date de mise en place de l’option où l’épargne atteinte du support est positive.

Moins-value de référence : elle est égale à la valeur liquidative de référence multipliée par le pourcentage de moins-values de référence.

Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par l’Adhérent ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

Définitions « limitation des moins-values relatives » : Support de sécurisation : il s’agit du support sur lequel est automatiquement réinvestie la valeur atteinte du support en moins-value.

Valeur liquidative de référence : elle est déterminée pour chaque support et est égale à la plus haute valeur liquidative atteinte par ce support depuis la première date suivant la date de mise en place de l’option où l’épargne atteinte du support est positive.

Moins-value de référence : elle est égale à la valeur liquidative de référence multipliée par le pourcentage de moins-value relative de référence.

Acte de gestion : il s’agit de tout acte initié par l’Adhérent ou l’Assureur. Ex : rachat partiel, avance, prélèvement des frais de gestion…

L’Adhérent a la possibilité de mettre en place à tout moment l’une des options de gestion suivantes : limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives.

Ces options sont exclusives l’une de l’autre.

Elles sont compatibles avec l’ensemble des autres options : versements libres programmés, arbitrages programmés, sécurisation des plus-values, dynamisation des plus-values, ou rachats partiels programmés.

L’Assureur propose à l’Adhérent, pour chaque support de désinvestissement sélectionné et en fonction d’un seuil de moins-value de référence que l’Adhérent aura déterminé support par support, de transférer totalement et automatiquement, la valeur atteinte de chaque support de désinvestissement sélectionné vers le Support de sécurisation, le fonds en euros Eurossima, dès lors que le seuil déterminé aura été constaté.

Pour cela, l’Adhérent détermine :

• les supports de désinvestissement en unités de compte sélectionnés,

• les pourcentages de moins-value de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %.

Pour chaque support de désinvestissement sélectionné, l’Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu’aucun autre Acte de gestion ne soit en cours, l’écart entre la Valeur liquidative de référence et la valeur liquidative atteinte du support

Si la différence entre la Valeur liquidative de référence et la valeur liquidative atteinte sur le support de désinvestissement sélectionné est supérieure à la moins-value de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la valeur atteinte du support de désinvestissement sera effectué en date de valeur de cotation du lundi de la semaine suivante (ou du (1er) jour de cotation suivant) vers le Support de sécurisation, le fonds en euros Eurossima.

Si les conditions ci-dessus sont réunies, le premier (1er) arbitrage effectué dans le cadre de l’une de ces options est réalisé vers le Support de sécurisation Eurossima :

• en date de valeur du premier (1er) lundi qui suit la fin du délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de l’adhésion (ou du premier (1er) jour de cotation suivant), quand l’option est choisie à l’adhésion ou,

• en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) si celle-ci est parvenue à l’Assureur au plus tard le lundi précédent, quand l’option est choisie en cours de vie de l’adhésion.

Chaque arbitrage automatique réalisé dans le cadre de l’option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré.

À tout moment, l’Adhérent peut :

• modifier le(s) pourcentage(s) de moins-value de référence,

• modifier le(s) support(s) de désinvestissement en unités de compte sélectionné(s).

L’Adhérent peut également mettre fin à l’une de ces options à tout moment.

Il pourra à nouveau opter pour l’une de ces options dès que les conditions de mise en place sont de nouveau réunies.

L’Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un ou des nouveaux Supports de sécurisation.

En cas de versement ou d’arbitrage sur un (des) nouveau(x) support(s) non sélectionné(s) à l’adhésion de l’une des deux (2) options, l’option préalablement choisie ne sera pas activée automatiquement sur le(s) nouveau(x) support(s) investi(s). Il conviendra donc que l’Adhérent demande explicitement que cette même option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives soit mise en place sur ce(s) nouveau(x) support(s) en précisant le pourcentage de moins-value de référence et le(s) Support(s) de sécurisation.

Sauf demande expresse de désactivation de la part de l’Adhérent ou changement de mode de gestion, de la gestion libre vers le mode de gestion pilotée, l’option limitation des moins-values ou limitation des moins-values relatives reste active tout au long de la vie de l’adhésion sur chaque support sélectionné et ce même si le support

est totalement désinvesti (par arbitrage, rachat…). Ainsi, en cas de nouvel investissement sur ce même support (versement, arbitrage…), l’option se poursuit dans les mêmes conditions que lors de sa mise en place.

L’Adhérent reconnaît et accepte que l’arbitrage automatique réalisé en fonction des critères qu’il a préalablement définis peut avoir pour effet de réaliser définitivement une moins-value sur un des supports sélectionnés.

Article 16 - Attribution des bénéfices

Fonds en euros Eurossima

Les conditions d’affectation et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices sont décrites ci-après.

Pour le fonds en euros Eurossima et pour l’ensemble des adhésions au contrat Bourse Direct Horizon en vigueur au terme de l’exercice :

• l’Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l’article A132-16 du Code des assurances ;

• le taux de participation aux bénéfices, est obtenu en rapportant ce montant à la provision mathématique de l’ensemble de ces adhésions, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur ces adhésions au titre de l’exercice et des garanties accordées auxdites adhésions.

Pour le fonds en euros Eurossima, le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d’année pour l’exercice civil en cours.

La participation aux bénéfices au titre des montants investis sur le fonds, pour chaque adhésion, est égale au produit du taux de participation aux bénéfices multiplié par la provision mathématique de l’adhésion sur ce fonds, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur le fonds au titre de l’exercice. La participation aux bénéfices vient augmenter la valeur atteinte sur ce fonds et est alors définitivement acquise à l’adhésion. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur l’adhésion.

La valeur atteinte par l’adhésion sur le fonds en euros Eurossima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur l’adhésion en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, sous réserve que l’adhésion soit toujours en cours au 1er janvier suivant.

En cas de dénouement de l’adhésion (par rachat total, décès ou terme) dans l’année en cours, seul le taux minimum garanti annoncé en début d’année sera attribué prorata temporis du 1er janvier de l’année jusqu’à la date de dénouement de l’adhésion.

Des frais de gestion de 0,75 % maximum de la provision mathématique sur le fonds en euros, en ce compris l’éventuelle participation aux bénéfices, sont prélevés en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice selon un calcul prorata temporis tenant compte des investissements et désinvestissements effectués lors de cet exercice. En outre, en cas de désinvestissement total du fonds en euros en cours d’année, des frais de gestion de 0,75 % maximum de la valeur atteinte sur le fonds en euros sont également prélevés prorata temporis, lors de ce désinvestissement.

Fonds en euros Netissima

Les conditions d’affectation et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices sont décrites ci-après.

Pour le fonds en euros Netissima et pour l’ensemble des adhésions au contrat Bourse Direct Horizon en vigueur au terme de l’exercice :

• l’Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l’article A132-16 du Code des assurances ;

Pour le fonds en euros Netissima, le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d’année pour l’exercice civil en cours.

La valeur atteinte par l’adhésion sur le fonds en euros Netissima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur l’adhésion en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d’année, sous réserve que l’adhésion soit toujours en cours au 1er janvier suivant.

Fonds croissance G Croissance 2014

Les modalités de répartition des résultats techniques et financiers du fonds croissance G Croissance 2014 sont les suivantes :

Pour les engagements donnant lieu à constitution d’une Provision de diversification, le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est déterminé par l’Assureur conformément aux dispositions de l’article A132-11 du Code des assurances, sur la base du compte de participation aux résultats spécifique à ces engagements, arrêté chaque semaine.

Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers correspond à 100 % du solde créditeur du compte de participation aux résultats.

Ce montant sera diminué de 15 % maximum dudit solde créditeur au titre de prélèvement de frais de l’Assureur conformément à l’article R134-11 du Code des assurances.

Chaque semaine, le montant de la participation aux résultats techniques et financiers net de frais est :

• attribué aux Adhérents investis sur le fonds croissance G Croissance 2014 :

- En provision mathématique par revalorisation de celle-ci, c’est-à-dire revalorisation du montant garanti à l’échéance de chaque Engagement,

- En provision de diversification :

. par augmentation de la valeur de part de la provision de diversification,

. par affectation de parts nouvelles de provision de diversification selon les règles et critères suivants :

- 80 % au minimum par revalorisation du montant garanti à l’échéance de chaque Engagement et/ou par augmentation de la valeur de part de la provision de diversification et/ou, au prorata de l’épargne atteinte sur l’Engagement, par affectation de parts nouvelles de provision de diversification.

- 20 % au maximum par affectation, au prorata de l’épargne atteinte sur l’Engagement, de parts nouvelles de provision

de diversification aux Engagements respectant les critères cumulatifs suivants :

. la durée de l’engagement est de douze (12) ans minimum,

. le niveau de garantie à l’échéance est de 90 % maximum,

. l’ancienneté sur l’Engagement est de quatre (4) ans minimum.

• et/ou porté à la Provision collective de diversification différée. Ces sommes seront reprises dans un délai de huit (8) ans maximum.

Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers affectée à la Provision de diversification peut être augmenté par une reprise de Provision collective de diversification différée pour la revalorisation de la valeur de la part ou l’affectation de parts nouvelles.

Si le compte de participation aux résultats présente un solde débiteur, il sera compensé par une reprise de la Provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette Provision et/ou par la reprise de la Provision collective de diversification différée. Le solde débiteur restant après ces reprises est reporté au débit du compte de participation aux résultats arrêté à l’échéance suivante.

Les frais de gestion s’élèvent à 1,20 % par an de l’épargne atteinte sur l’(les) Engagement(s) croissance présent(s) à l’adhésion et sont prélevés hebdomadairement sur la valeur de l’actif du fonds croissance G Croissance 2014. Ce prélèvement de frais entraîne une diminution de la valeur de part de Provision de diversification.

Supports en unités de compte

Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque support en unités de compte inscrit à l’adhésion et distribués annuellement, sont intégralement réinvestis, sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support financier) par l’Assureur sur les mêmes supports.

Les revenus éventuels générés par l’investissement au sein des Actions seront automatiquement investis sur le support en unités de compte Generali Prudence P (FR0007494760) à la date du versement desdites sommes.

L'Assureur se réserve le droit de conserver l’exercice et le bénéfice de tous les droits qui sont attachés à la détention des Actions.

Chaque trimestre civil, l’Assureur prélève des frais de gestion égaux à 0,1875 % de la valeur atteinte des supports en unités de compte de l’adhésion.

S'agissant des Actions, l'Assureur prélève chaque trimestre civil des frais de gestion égaux à 0,1875 % de la valeur atteinte du support en unités de compte Generali Prudence P (FR0007494760).

Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d‘unités de compte affecté à l’adhésion.

Article 17 - Désignation du (des)

Bénéficiaire(s) et conséquences

de l’acceptation du bénéfice de l’adhésion

> 17.1 Désignation

L’Adhérent peut désigner le(s) Bénéficiaire(s) dans le Bulletin d’adhésion ou ultérieurement par avenant à l’adhésion lorsque cette désignation n’est plus appropriée au regard de sa situation personnelle. La désignation du (des) Bénéficiaire(s) peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Sauf stipulation contraire de la part de l’Adhérent, les Bénéficiaires en cas de décès à l’adhésion désignés sont :

• le conjoint ou partenaire de PACS de l’Assuré(e),

• à défaut les enfants de l’Assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

• à défaut, les héritiers de l’Assuré(e).

Lorsque le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) nommément désigné(s), l’Adhérent doit rédiger sa clause de la manière la plus complète possible en indiquant les nom, prénom, nom de naissance, date, lieu de naissance et quote-part ainsi que les coordonnées des bénéficiaires désignés. Ces informations seront utilisées par l’Assureur en cas de décès de l’Assuré afin d’identifier rapidement et d’entrer en relation avec les Bénéficiaires de l’adhésion si ceux-ci ne se sont pas déjà manifestés par eux-mêmes ou par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession.

Lorsque l’adhésion ne comporte pas de désignation de Bénéficiaire qui puisse produire effet, il est convenu entre les parties que le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès sont « les héritiers de l’Assuré ».

> 17.2 Acceptation du (des) Bénéficiaire(s)

Le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) accepter le bénéfice de l’adhésion. L’acceptation ne peut intervenir qu’au bout de trente jours à compter du moment où l’adhésion au contrat est conclue. L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le(s) Bénéficiaire(s).

Sauf évolution jurisprudentielle et/ou de la réglementation, l’acceptation du bénéfice de l’adhésion par le(s) Bénéficiaire(s) dans le respect des modalités définies à l’article L132-9 du Code des assurances empêche l’Adhérent de procéder sans autorisation préalable du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) à une demande d’avance, à un rachat partiel ou total de son adhésion, de révoquer le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement de l’adhésion.

En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit(vent) donner son (leur) accord exprès, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à la réalisation de toute opération désignée au paragraphe ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article « Dates de valeur », les opérations de rachat ne seront prises en compte par l’Assureur qu’à réception de l’intégralité des pièces nécessaires

Article 18 - Avances

L’Adhérent a la faculté de demander à l’Assureur de lui consentir une avance sur son adhésion. Pour ce faire, il doit prendre connaissance et accepter les termes du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de sa demande, lequel définit les conditions d’octroi et de fonctionnement de l’avance. Ce document doit être adressé à l’Assureur dûment complété, daté et signé afin que ce dernier se prononce sur l’accord ou le refus de l’avance.

Le bulletin de remboursement ainsi que les pièces justificatives demandées devront être joints pour chaque remboursement d’avance.

Article 19 - Règlement des capitaux

> 19.1 Rachat partiel

L’Adhérent peut à tout moment, après l’écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin d’adhésion, effectuer un rachat partiel d’un montant minimum de 1 000 euros.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que l’Assureur se réserve le droit de lui demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires.

Dans le cadre de la gestion libre, l’Adhérent doit indiquer le montant de son rachat ainsi que sa répartition entre les différents supports en unités de compte et/ou le(s) fonds en euros sélectionné(s). À défaut

d’indication contraire de sa part, le rachat s’effectuera par priorité sur le(s) fonds en euros, puis sur le support en unités de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite.

Le solde par support (hors Actions) après réalisation du rachat ne doit pas être inférieur à 25 euros.

Après réalisation du rachat, la valeur atteinte de son adhésion ne doit pas être inférieure à 500 euros (hors Actions).

Le solde par Action, après réalisation du rachat ne doit pas être inférieur à 10 000 euros.

À défaut, l’intégralité de la valeur atteinte sur l’ (les) Action(s) concernée(s) est désinvestie.

Si l’Adhérent a investi sur un ou des Engagements du fonds croissance G Croissance 2014 au sein de son adhésion, celui (ceux)-ci ne pourra(ont) être désinvesti(s) que lorsque le(s) fonds en euros et les supports en unités de compte auront été désinvestis en totalité. À défaut de précision, sera désinvesti en premier l’Engagement dont l’échéance est la plus proche. En cas d’Engagements avec des échéances identiques, sera désinvesti l’Engagement présentant le niveau de garantie le plus élevé.

Le désinvestissement par rachat partiel d’une partie de la valeur atteinte sur un Engagement est effectué au prorata de la Provision mathématique et de la Provision de diversification de l’épargne atteinte sur cet Engagement. Après le rachat, le montant du capital garanti à l’échéance diminue. La proportion de Provision mathématique désinvestie diminue d’autant le capital garanti à l’échéance.

Dans le cadre de la gestion pilotée, l’Adhérent indique le montant de son rachat.

Le rachat s’effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support composant le mandat de gestion au jour du rachat. Le solde restant investi sur le mandat de gestion après rachat partiel doit être au moins égal à 500 euros.

> 19.2 Rachats partiels programmés

L’Adhérent peut opter pour la mise en place de cette option, à tout moment, en cours de vie de l’adhésion dans les conditions décrites ci-dessous.

Le fonds croissance G Croissance 2014, les OPC Indiciels (ETF) et les Actions ne sont pas éligibles aux rachats partiels programmés.

L’Adhérent a la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois :

• qu’il n’ait pas d’avance en cours sur son adhésion,

• qu’il n’ait pas choisi une des options suivantes sur son adhésion :

- versements libres programmés ;

- arbitrages programmés ;

- sécurisation des plus-values ;

- dynamisation des plus-values ;

• que la valeur atteinte sur le(s) fonds en euros soit au moins égale à 10 000 euros dans le cadre de la gestion libre ;

• que la valeur atteinte sur l’adhésion (hors fonds croissance, OPC Indiciels (ETF) et Actions) soit au moins égale à 10 000 euros dans le cadre de la gestion pilotée.

Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de :

• 150 euros si l’Adhérent opte pour une périodicité mensuelle,

• 300 euros si l’Adhérent opte pour une périodicité trimestrielle,

• 500 euros si l’Adhérent opte pour une périodicité semestrielle ou annuelle.

Dans le cadre de la gestion libre, les rachats partiels programmés s’effectueront exclusivement à partir du (des) fonds en euros Eurossima et/ou Netissima. À défaut d’indication, ils s’effectueront en priorité à partir du fonds en euros Eurossima puis éventuellement sur le fonds en euros Netissima. Le solde restant investi sur le(s) fonds en euros après rachat doit être au moins égal à 5 000 euros.

Dans le cadre de la gestion pilotée, le rachat s’effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support composant le mandat de gestion au jour du rachat. Le solde restant investi sur le mandat de gestion après rachat doit être au moins égal à 5 000 euros. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier (1er) rachat aura lieu

le troisième (3ème) mardi du mois suivant la réception de sa demande de mise en place de rachats partiels programmés. Si l’Adhérent opte pour des rachats partiels programmés dès l’adhésion, le premier rachat partiel programmé sera désinvesti le troisième (3ème) mardi du :

• deuxième (2ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats mensuels,

• troisième (3ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats trimestriels,

• sixième (6ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats semestriels,

• douzième (12ème) mois suivant la réception du Bulletin d’adhésion, par l’Assureur dans le cadre de rachats annuels.

Chaque rachat partiel programmé suivant s’effectuera le troisième (3ème) mardi du dernier mois de la période considérée.

Le montant du rachat sera versé à l’Adhérent par virement le mardi suivant le désinvestissement (délai ne tenant pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l’Assureur), sur le compte bancaire ou de Caisse d’Épargne qu’il aura indiqué et pour lequel il aura fourni à l’Assureur un RIB ou un RICE.

L’option rachats partiels programmés prend fin de façon automatique :

• en cas de demande d’avance sur l’adhésion,

• en cas de mise en place de l’une des options suivantes : versements libres programmés, arbitrages programmés, sécurisation des plus- values, dynamisation des plus-values, ou,

• si la valeur atteinte sur l’adhésion (hors fonds croissance, OPC Indiciels (ETF) et Actions) est égale ou inférieure à 5 000 euros dans le cadre de la gestion libre,

• si la valeur atteinte sur l’adhésion est égale ou inférieure à 5 000 euros dans le cadre de la gestion pilotée.

L’Adhérent a cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de mise en place de cette option seront de nouveau réunies.

> 19.3 Rachat exceptionnel SEPA (Espace Unique de Paiements en Euros)

Dans l’éventualité où, pour quelque raison que ce soit, le versement effectué par prélèvement SEPA est contesté et que le remboursement effectif a été effectué par l’organisme bancaire, l’Adhérent délègue à l’Assureur la faculté de procéder à un rachat, à son profit, dont le montant sera égal à celui du prélèvement remboursé, sur l’adhésion concernée.

L’Assureur aura en conséquence la faculté d’effectuer le rachat sur l’adhésion sans l'accord préalable de l'Adhérent. Ce rachat aura les mêmes conséquences qu’un rachat demandé par l’Adhérent lui-même, notamment en matière fiscale. Ce rachat sera effectué en priorité sur le(s) support(s) sur le(s)quel(s) les sommes provenant du prélèvement contesté auront été versées, puis éventuellement sur le support le plus représenté au contrat.

Si le montant du prélèvement remboursé dépasse la valeur atteinte du contrat, vous vous engagez à rembourser à l’Assureur la différence entre le montant dudit prélèvement et la valeur atteinte de l’adhésion, dans les trente (30) jours maximum qui suivent le remboursement.

> 19.4 Rachat total

L’Adhérent peut, à tout moment, demander le rachat total de son adhésion et recevoir sa valeur de rachat. La valeur de rachat est égale à la valeur atteinte sur l’adhésion, telle que définie à l’article

« Calcul des prestations » diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance telle que définie en annexe 3 « Option garantie de prévoyance », si elle a été souscrite.

Option rente viagère : sous réserve que l’adhésion ait une durée courue d’au moins six (6) mois, l’Adhérent peut demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l’âge du(des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande.

L’option rente viagère ne peut être mise en place à partir du fonds croissance G Croissance 2014. Seule une sortie en capital est possible depuis ce fonds.

Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra être supérieur à 120 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu.

Option sortie en titres :

• Demande de remise des titres :

Si l’Adhérent souhaite obtenir le paiement de la valeur de rachat de son adhésion par la remise des titres conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des assurances, il devra transmettre à l’Assureur une demande expresse et écrite de remise des titres en même temps que sa demande de rachat total effectuée. Toute demande de remise en titres ainsi effectuée est définitive et irrévocable.

Dans cette hypothèse, les supports pouvant faire l’objet de la remise revalorisent jusqu’à leur transfert effectif.

• En cas d’impossibilité de remise des titres ou en l’absence d’une telle demande :

Les sommes investies sur les supports en unités de compte continuent de valoriser selon les conditions prévues à l’article

« Attribution des bénéfices » jusqu’à la date de valorisation indiquée à l’article « Dates de valeur ».

> 19.5 Décès

Le décès de l’Assuré doit être notifié dans les meilleurs délais, directement à l’Assureur, au moyen d’un extrait d’acte de décès.

Sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires et dans l’hypothèse où aucune garantie de prévoyance n’a été souscrite, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s), la valeur atteinte de l’adhésion, calculée selon les modalités définies à l’article « Calcul des prestations », diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées.

Sauf stipulation contraire de la part de l’Adhérent, les sommes dues en cas de décès seront versées :

• au conjoint ou au partenaire de PACS de l’Assuré(e),

• à défaut aux enfants de l’Assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

• à défaut, aux héritiers de l’Assuré(e).

Option rente viagère : sous réserve que l’adhésion ait une durée courue d’au moins six (6) mois, le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe « Rachat total ».

Option sortie en titres :

• Demande de remise des titres :

Si le Bénéficiaire souhaite obtenir le paiement de la part lui revenant par la remise des titres conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des assurances, il devra transmettre à l’Assureur une demande expresse et écrite de remise des titres en même temps que l’information du décès de l’Assuré effectuée auprès de l’Assureur. Toute demande de remise en titres ainsi effectuée est définitive et irrévocable.

Dans cette hypothèse, les supports pouvant faire l’objet de la remise revalorisent jusqu’à leur transfert effectif.

• En cas d’impossibilité de remise des titres ou en l’absence d’une telle demande :

Les sommes investies sur les supports en unités de compte continuent de valoriser selon les conditions prévues à l’article

« Attribution des bénéfices » jusqu’à la date de valorisation indiquée à l’article « Dates de valeur ».

> 19.6 Terme (Durée déterminée uniquement)

Au terme fixé, l’Adhérent pourra demander à recevoir la valeur atteinte de son adhésion calculée conformément à l’article « Calcul des prestations », diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées, et des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance, si elle a été souscrite, telle que définie en annexe 3 « Option garantie de prévoyance ».

À défaut de demande de règlement de la valeur atteinte de l’adhésion, parvenue au siège de l’Assureur avant la date de terme fixée sur le Certificat d’adhésion ou de demande de service d’une rente viagère, l’adhésion se prorogera automatiquement.

Les prérogatives attachées à l’adhésion (arbitrages, versements, rachats, avances, ...) pourront continuer à être exercées.

Option rente viagère : l’Adhérent peut demander le service d’une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies dans le paragraphe « Rachat total ».

Option sortie en titres : l’Adhérent peut demander le paiement de la valeur atteinte de son adhésion investie sur des supports en unités de compte par la remise des titres dans les même conditions que celles définies dans le paragraphe « Rachat total ».

Article 20 - Calcul des prestations (Rachat total - Terme - Décès)

> 20.1 Fonds en euros

La valeur atteinte calculée en cours d’année est égale à la Provision mathématique de l’adhésion au 1er janvier de l’année en cours, augmentée des investissements nets et/ou diminuée des désinvestissements bruts réalisés sur l’adhésion au cours de l’année. Cette valeur atteinte est calculée en intérêts composés, sur la base du taux minimum garanti annoncé au début de l’année, au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant la demande de rachat total ou la survenance du terme ou la demande de règlement du capital décès accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires. Le calcul de la valeur atteinte dépend de la date de valeur appliquée à l’acte de gestion sur le fonds en euros, telle que définie à l’article

« Dates de valeur ».

> 20.2 Fonds croissance G Croissance 2014

La valeur atteinte sur l’(les) Engagement(s) est calculée en fonction :

• d’une part, de la Provision mathématique exprimée en euros et,

• d’autre part, du nombre de parts de Provision de diversification au moment du calcul et de la valeur de la part de Provision de diversification déterminée selon les dates de valeur telles que définies à l’article « Dates de valeur ».

> 20.3 Supports en unités de compte (hors OPC Indiciels (ETF) et Actions)

La valeur atteinte est calculée en fonction :

• d’une part, du nombre d’unités de compte inscrit à l’adhésion à la date de calcul,

• et, d’autre part, des valeurs liquidatives déterminées selon les dates de valeur telles que définies à l’article « Dates de valeur ».

> 20.4 OPC Indiciels (ETF) et Actions

La valeur atteinte est calculée en fonction du dernier cours de clôture (ou cotation) déterminé selon les dates de valeur telles que définies à l’article « Dates de valeur ».

Article 21 : Revalorisation du capital en cas de décès de l’Assuré

En cas de décès de l’Assuré en cours de vie de l’adhésion, les sommes investies sur le(s) fonds en euros, le fonds croissance G Croissance 2014 ainsi que sur les supports en unités de compte à la date du décès de l’Assuré continuent de valoriser selon les conditions prévues à l’article « Attribution des Bénéfices » jusqu’à la date de valorisation indiquée à l’article « Dates de valeur ».

En conséquence, la valeur des supports en unités de compte et du fonds croissance G Croissance 2014 continue à fluctuer à la hausse comme à la baisse compte tenu des variations des marchés financiers.

Article 00 - Xxxxxxx cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années

> 22.1 Dans le cadre de la gestion libre

22.1.1 Tableau des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts

Le tableau ci-après indique à l’Adhérent :

• Dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit (8) premières années pour un versement initial de 10 000 euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier (1er) versement effectué lors de l’adhésion.

• De la troisième à la sixième colonne, les valeurs de rachat de l’adhésion, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant respectivement le support en unités de compte, le fonds croissance G Croissance 2014 (en distinguant la Provision mathématique et la Provision de diversification) et le fonds en euros. Le versement initial est réparti comme suit : 30 % sur le support en unités de compte, 20 % sur le fonds croissance G Croissance 2014 et 50 % sur le fonds en euros.

Dans la troisième colonne, le nombre d’unités de compte diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,75 %.

Dans la sixième colonne, la valeur de rachat sur le fonds en euros diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,75 %.

La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d’unités de compte sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du versement initial de 30 euros, soit un investissement initial de 100 parts d’unités de compte.

Sur le fonds croissance G Croissance 2014, la valeur de rachat est exprimée en euros pour la Provision mathématique et en nombre de parts pour la Provision de diversification.

La Provision mathématique correspond à la valeur actualisée du montant garanti à l’échéance sur le fonds croissance G Croissance 2014 selon les hypothèses suivantes : un montant garanti à l’échéance correspondant à 100 % de la part du versement initial net de frais sur versements investi sur le fonds croissance G Croissance 2014 et une échéance de huit (8) ans.

Dans le tableau suivant, le taux d’actualisation initial est de 3 % et reste constant sur les huit (8) années.

À l’adhésion, le montant de la Provision de diversification est égal à la différence entre le montant du versement initial investi sur le fonds croissance G Croissance 2014 et le montant de la Provision mathématique. Le nombre de parts de Provision de diversification est déterminé en divisant le montant de la Provision de diversification par la Valeur de la part de Provision de diversification au jour du versement initial qui est de 4,21 euros, soit un investissement initial de 100 parts de Provision de diversification.

Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit (8) premières années de l’adhésion selon les modalités ci-dessus, dans la mesure où l’Adhérent n’a pas souscrit d’option de prévoyance. Il tient compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la Notice.

Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux ni de l’éventuelle participation aux bénéfices du fonds en euros.

Année	Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros	Valeur de rachat sur le support en unités de compte exprimée en nombre de parts	Valeur de rachat sur le fonds croissance G croissance 2014		Valeur de rachat minimale sur le fonds en euros exprimée en euros
Année	Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros		Provision mathématique : exprimée en euros	Provision de diversification : exprimée en nombre de parts
1	10 000,00	99,2521	1 626,18	100,0000	4 962,50
2	10 000,00	98,5098	1 674,97	100,0000	4 925,28
3	10 000,00	97,7731	1 725,22	100,0000	4 888,34
4	10 000,00	97,0418	1 776,97	100,0000	4 851,68
5	10 000,00	96,3161	1 830,28	100,0000	4 815,29
6	10 000,00	95,5957	1 885,19	100,0000	4 779,18
7	10 000,00	94,8808	1 941,75	100,0000	4 743,33
8	10 000,00	94,1711	2 000,00	100,0000	4 707,76

Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d’une garantie de prévoyance lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d’unités de compte.

Si l’Adhérent a souscrit une garantie de prévoyance, alors il n’existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros.

Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.

Pour les supports en unités de compte, l’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.

La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts

d’unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de rachat.

Concernant le fonds croissance G Croissance 2014, l’Assureur s’engage sur un montant garanti à l’échéance et sur le nombre de parts de Provision de diversification, sous réserve des dispositions du III de l’article R134-5 du Code des assurances, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Cette Provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et des mouvements d’investissements, de désinvestissements des autres assurés sur le fonds croissance G Croissance 2014.

Le taux d’actualisation retenu pour le calcul de la Provision mathématique est susceptible d’évoluer au fil des ans, la Provision mathématique peut donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux.

La valeur de rachat en euros du fonds croissance G Croissance 2014 est obtenue en additionnant, d’une part, le montant de la Provision mathématique et, d’autre part, le montant de la Provision de diversification, ce dernier correspond à la multiplication entre le nombre de parts de Provision de diversification par la valeur de la part de Provision de diversification.

22.1.2 Tableaux des valeurs de rachat du fonds croissance pour une échéance de la garantie de huit (8) ans en fonction des scénarios

Simulations de valeurs de rachat indiquées à titre d’exemples pour les huit (8) premières années suivant la transformation au titre des engagements donnant lieu à constitution d’une Provision de diversification.

Ces simulations reposent sur les hypothèses suivantes :

• un investissement initial de 2 000 euros sur le fonds croissance par un seul Adhérent,

• le montant garanti à l’échéance correspond à 100 % du versement initial net de frais sur versements investi sur le fonds croissance,

• une échéance de la garantie choisie par l’Adhérent de huit (8) ans,

• une valeur de part de Provision de diversification initiale à 4,21 euros,

• un taux d’actualisation initial pour le calcul de la Provision mathématique égal à 3 %,

• des frais de gestion annuels sur le fonds croissance : 1,20 % impactant la valeur de part de la Provision de diversification.

Ces simulations intègrent les frais de toute nature prélevés sur le fonds croissance.

Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.

Les simulations ne tiennent pas compte de l’impact de l’évolution du taux d’actualisation sur la valeur de la part de Provision de diversification. L’évolution du taux d’actualisation est susceptible d’influer sur la Provision mathématique comme sur la Provision de diversification.

Les simulations présentées ont valeur d’exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l’évolution effective des marchés ni de la situation personnelle de l’Adhérent.

La valeur de rachat en euros du fonds croissance est obtenue en additionnant, d’une part, le montant de la Provision mathématique et, d’autre part, le montant de la Provision de diversification, ce dernier correspond à la multiplication entre le nombre de parts de Provision de diversification par la valeur de la part de Provision de diversification.

Trois tableaux sont présentés à l’Adhérent ci-dessous chacun correspondant à un scénario ayant des impacts sur le fonds croissance :

• Le premier (1er) scénario propose une stabilité du taux d’actualisation à 3 % et une stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification.

• Le second (2nd) scénario présente une baisse du taux d’actualisation de 25pb (points de base) par an et une hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an.

• Le troisième (3ème) scénario montre une hausse du taux d’actualisation de 25pb par an et une baisse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an avant prélèvement des frais de gestion.

Scénario 1 : Stabilité du taux d’actualisation à 3 % et stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification

Dans le cadre de ce scénario, la valeur de part de Provision de diversification retenue est une valeur de part stable avant prélèvement des frais de gestion, ces derniers venant diminuer cette valeur.

Année	Provision Mathématique		Provision de Diversification		Valeur de rachat en euros du fonds croissance = (a) + (b) x (c)
Année	Taux d’actualisation	Montant exprimée en euros (a)	Nombre de parts (b)	Valeur de la part nette de frais de gestion en euros (c)
1	3,00 %	1 626,18	100,0000	3,97	2 022,80
2	3,00 %	1 674,97	100,0000	3,72	2 046,72
3	3,00 %	1 725,22	100,0000	3,47	2 071,81
4	3,00 %	1 776,97	100,0000	3,21	2 098,08
5	3,00 %	1 830,28	100,0000	2,95	2 125,57
6	3,00 %	1 885,19	100,0000	2,69	2 154,32
7	3,00 %	1 941,75	100,0000	2,43	2 184,34
8	3,00 %	2 000,00	100,0000	2,16	2 215,68

À l’échéance de la garantie à huit (8), la valeur de rachat du fonds croissance s’élève à 2 215,68 euros.

Scénario 2 : Baisse du taux d’actualisation de 25pb par an et hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an

Dans le cadre de ce scénario, la valeur de part de Provision de diversification retenue est une valeur de part en hausse de 10 % par an avant prélèvement des frais de gestion, ces derniers venant diminuer cette valeur.

Année	Provision Mathématique		Provision de Diversification		Valeur de rachat en euros du fonds croissance = (a) + (b) x (c)
Année	Taux d’actualisation	Montant exprimée en euros (a)	Nombre de parts (b)	Valeur de la part nette de frais de gestion en euros (c)
1	2,75%	1 654,08	100,0000	4,38	2 091,97
2	2,50%	1 724,59	100,0000	4,55	2 179,80
3	2,25%	1 789,42	100,0000	4,73	2 262,67
4	2,00%	1 847,69	100,0000	4,92	2 339,84
5	1,75%	1 898,57	100,0000	5,12	2 410,66
6	1,50%	1 941,32	100,0000	5,33	2 474,56
7	1,25%	1 975,31	100,0000	5,56	2 531,13
8	1,00%	2 000,00	100,0000	5,80	2 580,06

À l’échéance de la garantie à huit (8), la valeur de rachat du fonds croissance s’élève à 2 580,06 euros.

Scénario 3 : Hausse du taux d’actualisation de 25pb par an et baisse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an avant prélèvement des frais de gestion

Dans le cadre de ce scénario, la valeur de part de Provision de diversification retenue est une valeur de part en baisse de 10 % par an avant prélèvement des frais de gestion, ces derniers venant diminuer cette valeur.

Année	Provision Mathématique		Provision de Diversification		Valeur de rachat en euros du fonds croissance = (a) + (b) x (c)
Année	Taux d’actualisation	Montant exprimée en euros (a)	Nombre de parts (b)	Valeur de la part nette de frais de gestion en euros (c)
1	3,25%	1 598,82	100,0000	3,55	1 954,15
2	3,50%	1 627,00	100,0000	2,96	1 923,44
3	3,75%	1 663,76	100,0000	2,44	1 907,38
4	4,00%	1 709,61	100,0000	1,96	1 905,72
5	4,25%	1 765,23	100,0000	1,53	1 918,44
6	4,50%	1 831,46	100,0000	1,14	1 945,71
7	4,75%	1 909,31	100,0000	0,79	1 987,99
8	5,00%	2 000,00	100,0000	0,46	2 045,96

À l’échéance de la garantie à huit (8), la valeur de rachat du fonds croissance s’élève à 2 045,96 euros

22.1.3 Tableaux des valeurs de rachat du fonds croissance pour une échéance de la garantie de douze (12) ans en fonction des scénarios

Ces simulations reposent sur les hypothèses suivantes :

• un investissement initial de 2 000 euros sur le fonds croissance par un seul Adhérent,

• le montant garanti à l’échéance correspond à 100 % du versement initial net de frais sur versements investi sur le fonds croissance,

• une échéance de la garantie choisie par l’Adhérent de douze (12) ans,

• une valeur de part de Provision de diversification initiale à 5,97 euros,

• un taux d’actualisation initial pour le calcul de la Provision mathématique égal à 3 %,

• des frais de gestion annuels sur le fonds croissance : 1,20 % impactant la valeur de part de la Provision de diversification.

Ces simulations intègrent les frais de toute nature prélevés sur le fonds croissance.

Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.

Les simulations présentées ont valeur d’exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l’évolution effective des marchés ni de la situation personnelle de l’Adhérent.

Trois tableaux sont présentés à l’Adhérent ci-dessous chacun correspondant à un scénario ayant des impacts sur le fonds croissance :

• Le premier (1er) scénario propose une stabilité du taux d’actualisation à 3 % et une stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification.

• Le second (2nd) scénario présente une baisse du taux d’actualisation de 25pb (points de base) par an et une hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an.

Scénario 1 : Stabilité du taux d’actualisation à 3 % et stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification

Dans le cadre de ce scénario, la valeur de part de Provision de diversification retenue est une valeur de part stable avant prélèvement des frais de gestion, ces derniers venant diminuer cette valeur.

Année	Provision Mathématique		Provision de Diversification		Valeur de rachat en euros du fonds croissance = (a) + (b) x (c)
Année	Taux ’actualisation	Montant exprimée en euros (a)	Nombre de parts (b)	Valeur de la part nette de frais de gestion en euros (c)
1	3,00%	1 444,84	100,0000	5,73	2 017,58
2	3,00%	1 488,19	100,0000	5,48	2 036,19
3	3,00%	1 532,83	100,0000	5,23	2 055,87
4	3,00%	1 578,82	100,0000	4,98	2 076,63
5	3,00%	1 626,18	100,0000	4,72	2 098,51
6	3,00%	1 674,97	100,0000	4,47	2 121,52
7	3,00%	1 725,22	100,0000	4,20	2 145,71
8	3,00%	1 776,97	100,0000	3,94	2 171,10

À l’échéance de la garantie douze (12), la valeur de rachat du fonds croissance s’élève à 2 285,26 euros.

Scénario 2 : Baisse du taux d’actualisation de 25pb par an et hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an

Dans le cadre de ce scénario, la valeur de part de Provision de diversification retenue est une valeur de part en hausse de 10 % par an avant prélèvement des frais de gestion, ces derniers venant diminuer cette valeur.

Année	Provision Mathématique		Provision de Diversification		Valeur de rachat en euros du fonds croissance = (a) + (b) x (c)
Année	Taux d’actualisation	Montant exprimée en euros (a)	Nombre de parts (b)	Valeur de la part nette de frais de gestion en euros (c)
1	2,75%	1 483,99	100,0000	6,31	2 115,26
2	2,50%	1 562,40	100,0000	6,67	2 229,72
3	2,25%	1 637,04	100,0000	7,06	2 342,64
4	2,00%	1 706,98	100,0000	7,46	2 453,34
5	1,75%	1 771,29	100,0000	7,90	2 561,18
6	1,50%	1 829,08	100,0000	8,37	2 665,59
7	1,25%	1 879,55	100,0000	8,87	2 766,11
8	1,00%	1 921,96	100,0000	9,40	2 862,40

À l’échéance de la garantie douze (12), la valeur de rachat du fonds croissance s’élève à 3 203,78 euros.

Scénario 3 : Hausse du taux d’actualisation de 25pb par an et baisse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an avant prélèvement des frais de gestion

Dans le cadre de ce scénario, la valeur de part de Provision de diversification retenue est une valeur de part en baisse de 10 % par an avant prélèvement des frais de gestion, ces derniers venant diminuer cette valeur.

d t : le taux du tarif à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie (annexe 3 : Option garantie de prévoyance).

t : les frais de gestion sur le support en unités de compte prélevés à la date t.

Si t ne correspond pas à la date de prélèvement des frais de gestion sur le support en unités de compte alors ƒt = 0

Année	Provision Mathématique		Provision de Diversification		Valeur de rachat en euros du fonds croissance = (a) + (b) x (c)
Année	Taux d’actualisation	Montant exprimée en euros (a)	Nombre de parts (b)	Valeur de la part nette de frais de gestion en euros (c)
1	3,25%	1 406,82	100,0000	5,14	1 921,01
2	3,50%	1 417,84	100,0000	4,40	1 858,04
3	3,75%	1 435,94	100,0000	3,74	1 810,14
4	4,00%	1 461,38	100,0000	3,15	1 776,58
5	4,25%	1 494,51	100,0000	2,62	1 756,84
6	4,50%	1 535,79	100,0000	2,15	1 750,63
7	4,75%	1 585,84	100,0000	1,72	1 757,85
8	5,00%	1 645,40	100,0000	1,33	1 778,61

À l’échéance de la garantie douze (12), la valeur de rachat du fonds croissance s’élève à 2 007,57 euros.

22.1.4 Prise en compte des éventuels prélèvements liés à la garantie de prévoyance

a. Formule de calcul de la valeur de rachat

Soit,

i : l’unité de compte la plus représentée jusqu’à l’unité de compte la moins représentée en terme de montant, i = 1, … , n.

t : la date à laquelle le calcul est effectué.

P : le versement brut.

alloc uc : la part investie sur l’unité de compte i, i = 1, ..., n.

t : les frais de gestion sur le fonds en euros prélevés à la date t.

Si t ne correspond pas à la date de prélèvement des frais de gestion sur le fonds en euros alors ƒt = 0

X x’xxxxxxxx (x x 0), x’xxxxxxxx est initialisée sur les bases suivantes :

enc0 = allocε * P *

nbuc 0 = i

allocuc * P

Vuc 0

enc_c 0 = allocc * P

PM 0

enc_c 0 * pc_gar

(1 + tx ) j

0 dur_res

où dur_res 0 = echj

PTD 0 = enc_c 0 - PM 0

j j

nbptd

0 =

e nc_c 0 * PM 0

j j

Vptd 0

allocε + ∑ alloc uc + ∑ alloc c = 1

i=1

j =1

La valeur de rachat est :

enc 0

ε +∑nbuc i * Vuc i + ∑ (PM j + nbptd j * Vptd c ).

0 0

i=1 j =1

allocε

: la part investie sur le fonds en euros.

alloc c : la part investie sur l’Engagement croissance j, j = 1, … , m.

nbuc t

nbptd t

(où m est au maximum égal à 3)

L’ordre des Engagements croissance j = 1, … , m va de l’Engagement croissance le plus représenté jusqu’à l’Engagement croissance le moins représenté.

: le nombre d’unités de compte i à la date t.

: le nombre de part de Provision de diversification sur l’Engagement j à la date t.

enc t

: encours en euros sur le fonds en euros à la date t.

enc_c j

PM t

PTD t

Vuc t Vptd t ech j

: encours en euros sur le l’Engagement croissance j à la date t.

: Provision mathématique sur l’Engagement croissance j à la date t.

: Provision de diversification sur le fonds croissance à la date t.

: la valeur de l’unité de compte i à la date t .

: la valeur de la part de Provision de diversification c à la date t.

: durée d’Engagement initial sur l’Engagement croissance j en année.

Par la suite, nous procédons par itération.

En fonction de enc t-1 et nbuct-1 , nous déterminons le coût de la

garantie de prévoyance à la date t à partir de la formule itérative suivante :

ε i

C t = Max [ 0 ; K t - enc t-1 (1 - ƒt ) - n nbuct-1*Vuc t *(1 -ƒt ) -

∑

i i

∑ (PM j + nbptdj * Vptdc )]* d t

t t

i=1

j=1

Où PM t = j j

enc_c 0 * pc_gar

dur_res

t j

puis

(1 + tx )

enc t = Max [ 0 ; enc t-1 (1 - ƒ t ) - Xx]

x * ε

nbuct = nbuct-1 * (1 - ƒt ) -

Max [ 0 ; C -tenc t-1 (1 - ƒt ) - i-1 nbuct-1 * Vuct

∑

k k

uc i

La valeur de rachat à la date t est :

* (1 - ƒ t )] / Vuct .

k=1

enct+ ∑ nbuc t * Vuc t + ∑ (PM t + nbptd t * Vptd t ).

ε i=1

i i

j c

j =1

b. Explication de la formule

Tout d’abord, le versement est ventilé conformément au choix exprimé.

dur_res t : durée restante sur l’Engagement croissance j à la date t.

Puis :

• Concernant le nombre d’unités de compte à l’adhésion : il est

tx t

pc_gar j

: taux d’actualisation à la date t.

: pourcentage garantie à l’échéance sur l’Engagement croissance j.

obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l’unité de compte à l’adhésion. Ensuite, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,1875 % maximum à la fin de chaque trimestre.

K t : le capital décès garanti à la date t, selon la garantie

de prévoyance choisie. Celui-ci correspond au versement brut pour l’option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,5 % par an pour l’option 2.

C t : le coût de la garantie de prévoyance à la date t.

• Concernant le fonds croissance : la valeur de part du fonds croissance est diminuée des frais de gestion prévus, soit 1,20 % maximum par an.

• Concernant le fonds en euros : le montant net de frais sur versements investi à l’adhésion sur le fonds en euros est diminué

des frais de gestion prévus, soit 0,75 % maximum à la fin de chaque année.

• En cas de désinvestissement total du fonds en euros en cours d’année, les frais de gestion sont prélevés au prorata temporis.

Enfin, le coût de la garantie de prévoyance est calculé chaque semaine et prélevé mensuellement et en priorité sur le fonds en euros, à défaut sur l’unité de compte la plus représentée par diminution du nombre d’unités de compte et ainsi de suite.

Pour connaître le coût de la garantie prévoyance, il convient d’appliquer au capital sous risque le tarif de l’option correspondant à l’âge de l’Assuré à la date du calcul (annexe : Option garantie de prévoyance). Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l’Assureur s’engage à verser en cas de décès de l’Assuré pour porter la valeur atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si, à la date du calcul, la valeur atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie de prévoyance est nul.

La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte.

La contre-valeur en euros des Engagements croissance est obtenue en additionnant, d’une part, le montant de la Provision mathématique et, d’autre part, le montant de la Provision de diversification, cette dernière s’obtient en multipliant le nombre de part de Provision de diversification par la valeur de la part de Provision de diversification.

La valeur de rachat globale correspond à la somme :

• de l’encours en euros,

• de la contre-valeur en euros des parts d’unités de compte,

• et de la contre-valeur en euros des Engagements croissance.

c. Simulations de la valeur de rachat

À titre d’exemple, des simulations de valeurs de rachat sont données à l’Adhérent à partir, d’une part, des données retenues au point 1 du présent article et, d’autre part, en supposant que :

• l’âge de l’Assuré à l’adhésion est de cinquante (50) ans,

• le capital décès garanti pour la garantie plancher, correspond

au versement brut pour l’option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l’option 2,

• l’hypothèse de valorisation de l’unité de compte est de + 50 % régulièrement sur huit (8) ans en cas de hausse, – 50 % régulièrement sur huit (8) ans en cas de baisse et 0 % régulièrement sur huit (8) ans en cas de stabilité.

• l’hypothèse de capitalisation pour le fonds en euros : 0 % brut de frais de gestion sur huit (8) ans.

Le tableau ci-après rappelle à l’Adhérent le montant cumulé des versements bruts exprimés en euros et lui indique les valeurs de rachat, au terme de chacune des huit (8) premières années, conformément aux hypothèses ci-dessus :

• en nombre de parts pour le support en unités de compte.

Aucuns frais de garantie de prévoyance n’étant prélevés sur ce support dans les scenarios simulés, les valeurs de rachat indiquées sont les mêmes pour tous les scenarios et regroupées dans la colonne intitulée « Support en unités de compte » ;

• en euros et en nombre de parts pour le(s) Engagements croissance.

Aucuns frais de garantie de prévoyance ne sont prélevés sur ce support. Selon la garantie de prévoyance choisie, trois (3) scénarios seront présentés à l’Adhérent :

1) une stabilité du taux d’actualisation à 3 % et une stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification,

2) une baisse du taux d’actualisation de 25pb par an en partant de 3 % et une hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an,

3) une hausse du taux d’actualisation de 25pb par an en partant de 3 % et une baisse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an.

• en euros pour le(s) fonds en euros.

Selon la garantie de prévoyance choisie, l’Adhérent dispose de trois

(3) colonnes qui simulent respectivement une hausse, une stabilité et une baisse de l’unité de compte. Ainsi pour chacune des garanties de prévoyance, les valeurs de rachat sur le(s) fonds en euros sont diminuées de l’éventuel coût de la garantie de prévoyance, qui varie en fonction des scenarii d’évolution de la valeur des unités de compte, du taux d’actualisation et de la valeur de la part de Provision de diversification.

Scénario 1 : Stabilité du taux d’actualisation à 3 % et stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification

Année

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 1

Provision mathématique : exprimée

en euros

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euro exprimée en euros

Hausse de l’unité de compte

Stabilité de l’unité de compte

Baisse de l’unité de compte

10 000,00

99,2521

98,5098

97,7731

97,0418

96,3161

95,5957

94,8808

94,1711

1 626,18

1 674,97

1 725,22

1 776,97

1 830,28

1 885,19

1 941,75

2 000,00

100,0000

4 962,50

4 925,28

4 888,34

4 851,68

4 815,29

4 779,18

4 743,33

4 707,76

4 962,23

4 924,42

4 886,57

4 848,62

4 810,57

4 772,37

4 733,97

4 695,34

4 960,40

4 918,83

4 875,20

4 829,39

4 781,33

4 730,97

4 677,92

4 622,09

Année

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 2

Provision mathématique : exprimée

en euros

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euro

Hausse de l’unité de compte

Stabilité de l’unité de compte

Baisse de l’unité de compte

10 000,00

99,2521

98,5098

97,7731

97,0418

96,3161

95,5957

94,8808

94,1711

1 626,18

1 674,97

1 725,22

1 776,97

1 830,28

1 885,19

1 941,75

2 000,00

100,0000

4 960,78

4 919,80

4 876,73

4 831,22

4 782,90

4 731,39

4 675,92

4 615,96

4 959,64

4 916,14

4 868,92

4 817,37

4 760,85

4 698,68

4 629,52

4 552,41

4 957,81

4 910,54

4 857,55

4 798,14

4 731,62

4 657,27

4 573,46

4 479,16

Scénario 2 : Baisse du taux d’actualisation de 25pb par an et hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an

Année

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 1

Provision mathématique : exprimée en euros

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euro

Hausse de l’unité de compte

Stabilité de l’unité de compte

Baisse de l’unité de compte

10 000,00

99,2521

98,5098

97,7731

97,0418

96,3161

95,5957

94,8808

94,1711

1 654,08

1 724,59

1 789,42

1 847,69

1 898,57

1 941,32

1 975,31

2 000,00

100,0000

4 962,50

4 925,28

4 888,34

4 851,68

4 815,29

4 779,18

4 743,33

4 707,76

4 962,50

4 925,28

4 888,34

4 851,68

4 815,29

4 779,18

4 743,33

4 707,76

4 960,91

4 920,41

4 878,42

4 834,84

4 789,59

4 742,57

4 693,45

4 642,06

4 961,29
4 921,38
4 879,95
4 836,67
4 791,15
4 742,99
4 691,45
4 635,94

4 960,15
4 917,71
4 872,14
4 822,82
4 769,11
4 710,29
4 645,05
4 572,38

4 958,32
4 912,12
4 860,77
4 803,59
4 739,88
4 668,88
4 589,00
4 499,13

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 2

Provision mathématique : exprimée en euros

1 654,08

1 724,59

1 789,42

1 847,69

1 898,57

1 941,32

1 975,31

2 000,00

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

100,0000

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euro

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité

de compte

10 000,00

99,2521

98,5098

97,7731

97,0418

96,3161

95,5957

94,8808

94,1711

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 1

Provision mathématique : exprimée en euros

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euro

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité

de compte

1 10 000,00 99,2521 1 598,82 100,0000

2 10 000,00 98,5098 1 627,00 100,0000

3 10 000,00 97,7731 1 663,76 100,0000

4 10 000,00 97,0418 1 709,61 100,0000

5 10 000,00 96,3161 1 765,23 100,0000

6 10 000,00 95,5957 1 831,46 100,0000

7 10 000,00 94,8808 1 909,31 100,0000

8 10 000,00 94,1711 2 000,00 100,0000

Année

Scénario 3 : Hausse du taux d’actualisation de 25pb par an et baisse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an

4 962,50
4 925,28
4 888,34
4 851,68
4 815,29
4 779,18
4 743,33
4 707,76

4 961,72
4 922,93
4 883,66
4 843,94
4 803,84
4 763,46
4 722,83
4 682,11

4 959,89
4 917,34
4 872,29
4 824,70
4 774,61
4 722,05
4 666,78
4 608,86

Année	versements bruts, exprimé en euros	en unités de compte exprimée en nombre de parts	Provision mathématique : exprimée en euros	Provision de diversification : exprimée en nombre de parts
1	10 000,00	99,2521	1 598,82	100,0000
2	10 000,00	98,5098	1 627,00	100,0000
3	10 000,00	97,7731	1 663,76	100,0000
4	10 000,00	97,0418	1 709,61	100,0000
5	10 000,00	96,3161	1 765,23	100,0000
6	10 000,00	95,5957	1 831,46	100,0000
7	10 000,00	94,8808	1 909,31	100,0000
8	10 000,00	94,1711	2 000,00	100,0000

Montant cumulé des

Valeur de rachat sur le support

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 2

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euro

Hausse de l’unité de compte

Stabilité de l’unité de compte

Baisse de l’unité de compte

4 960,27
4 918,31
4 873,82
4 826,54
4 776,17
4 722,47
4 664,77
4 602,73

4 959,13
4 914,64
4 866,01
4 812,69
4 754,13
4 689,76
4 618,37
4 539,18

4 957,30
4 909,05
4 854,64
4 793,46
4 724,90
4 648,36
4 562,32
4 465,92

Les valeurs de rachat indiquées ci-dessus tiennent compte des frais sur versements et des frais de gestion.

Elles ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux et de l’éventuelle participation aux bénéfices, ni des arbitrages et rachats programmés.

La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est susceptible d’évoluer aussi bien à la hausse qu’à la baisse, l’Adhérent/Assuré supporte l’ensemble des risques financiers au titre de l’adhésion.

Concernant le fonds croissance, l’Assureur s’engage sur un montant garanti à l’échéance et sur le nombre de parts de Provision

de diversification, sous réserve des dispositions du III de l’article R134-5 du Code des assurances, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Cette Provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et des mouvements d’investissements, de désinvestissements des autres assurés sur le fonds croissance. Le taux d’actualisation retenu pour le calcul de la Provision mathématique est susceptible d’évoluer au fil des ans, la Provision mathématique peut donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux.

> 22.2 Dans le cadre de la gestion pilotée

22.2.1 Tableaux des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts

Le tableau ci-après indique à l’Adhérent :

• De la troisième à la quatrième colonne, les valeurs de rachat de l’adhésion, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant respectivement le support en unités de compte, le fonds croissance (en distinguant la Provision mathématique et la Provision de diversification) et le fonds en euros. Le versement initial est réparti comme suit : 60 % sur le support en unités de compte 20 % sur le fonds croissance et 20 % sur le fonds en euros.

• Dans la troisième colonne, le nombre d’unités de compte diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,75 % et des frais de gestion au titre de la gestion pilotée soit 0,20 % maximum par an.

• Dans la sixième colonne, la valeur de rachat sur le fonds en euros diminue du fait du prélèvement des frais de gestion annuels de 0,75 %.

La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d’unités de compte sur la base d’une valeur de l’unité de compte au jour du versement initial de 60 euros, soit un investissement initial de 100 parts d’unités de compte.

Sur le fonds croissance, la valeur de rachat est exprimée en euros pour la Provision mathématique et en nombre de parts pour la Provision de diversification :

La Provision mathématique correspond à la valeur actualisée du montant garanti à l’échéance sur le fonds croissance selon les hypothèses suivantes : un montant garanti à l’échéance correspondant à 100 % de la part du versement initial net de frais sur versements investi sur le fonds croissance et une échéance de huit (8) ans.

Dans le tableau suivant, le taux d’actualisation initial est de 3 % et reste constant sur les huit années.

À l’adhésion, le montant de la Provision de diversification est égal à la différence entre le montant du versement initial et le montant de la Provision mathématique. Le nombre de part de Provision de diversification est déterminé en divisant le montant de la Provision de diversification par la Valeur de la part de Provision de diversification au jour du versement initial qui est de 4,21 euros, soit un investissement initial de 100 parts de Provision de diversification.

Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux ni de l’éventuelle participation aux bénéfices du fonds en euros.

Année	Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros	Valeur de rachat sur le support en unités de compte exprimée en nombre de parts	Valeur de rachat sur le fonds croissance		Valeur de rachat minimale sur le fonds en euros exprimée en euros
Année	Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros		Provision mathématique : exprimée en euros	Provision de diversification : exprimée en nombre de parts
1	10 000,00	99,0534	1 626,18	100,0000	1 985,00
2	10 000,00	98,1157	1 674,97	100,0000	1 970,11
3	10 000,00	97,1869	1 725,22	100,0000	1 955,34
4	10 000,00	96,2669	1 776,97	100,0000	1 940,67
5	10 000,00	95,3557	1 830,28	100,0000	1 926,12
6	10 000,00	94,4530	1 885,19	100,0000	1 911,67
7	10 000,00	93,5589	1 941,75	100,0000	1 897,33
8	10 000,00	92,6732	2 000,00	100,0000	1 883,10

Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d’une garantie de prévoyance lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d’unités de compte.

Si l’Adhérent a souscrit une garantie de prévoyance, alors il n’existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros.

Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés.

Pour les supports en unités de compte, l’Assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date de rachat.

Concernant le fonds croissance, l’Assureur s’engage sur un montant garanti à l’échéance et sur le nombre de parts de Provision de diversification, sous réserve des dispositions du III de l’article R134-5 du Code des assurances, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Cette Provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à

la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et des mouvements d’investissements, de désinvestissements des autres assurés sur le fonds croissance. Le taux d’actualisation retenu pour le calcul de la Provision mathématique est susceptible d’évoluer au fil des ans, la Provision mathématique peut donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux.

22.2.2 Tableaux des valeurs de rachat du fonds croissance pour une échéance de la garantie de huit (8) ans en fonction des scénarios

Il convient pour l’Adhérent de se reporter au point 22.1.2 du paragraphe 22.1, les simulations étant inchangées.

22.2.3 Tableaux des valeurs de rachat du fonds croissance pour une échéance de la garantie de douze (12) ans en fonction des scénarios

Il convient pour l’Adhérent de se reporter au point 22.1.3 du paragraphe 22.1, les simulations étant inchangées.

À l’adhésion (t = 0), l'adhésion est initialisée sur les bases suivantes :

enc0 = alloc * P *(1-e)

nbuc 0 = i *(1-e)

allocuc * P

Vuc 0

enc_c 0 = allocc * P *(1-e)

PM 0

j =

enc_c 0 * pc_gar

(1 + tx ) j

0 dur_res

où dur_res 0 = ech

j j

PTD 0 = enc_c 0 - PM 0

x x

xxxxx

x xx_x 0 - PM 0

j j

0 =

Vptd 0

allocε + ∑ alloc uc + ∑ alloc c = 1

n m

i=1

j =1

La valeur de rachat est :

enc 0 +∑ nbuc 0 * Vuc 0 + ∑ (PM 0+ nbptd 0* Vptd 0 ).

n m

ε i i j

j c

i=1 j =1

22.2.4 Prise en compte des éventuels prélèvements liés à la garantie de prévoyance

a. Formule de calcul de la valeur de rachat

Soit,

i : l’unité de compte la plus représentée jusqu’à l’unité de compte la moins représentée en terme de montant., i = 1, … , n.

t : la date à laquelle le calcul est effectué.

P : le versement brut.

alloc uc : la part investie sur l’unité de compte i, i = 1, ..., n allocε : la part investie sur le fonds en euros.

alloc c : la part investie sur l’Engagement croissance j, j = 1, … , m

nbuc t

nbptd t

(où m est au maximum égal à 3).

L’ordre des Engagements croissance j = 1, … , m va de l’Engagement croissance le plus représenté jusqu’à l’Engagement croissance le moins représenté.

: le nombre d’unités de compte i à la date t.

: le nombre de parts de Provision de diversification sur l’Engagement j à la date t.

enc t : encours en euros sur le fonds en euros à la date t.

enc_c t : encours en euros sur l’Engagement croissance j à la date t.

PM t

PTD t

Vuc t

Vptd t

: Provision mathématique sur l’Engagement croissance j à la date t.

Par la suite, nous procédons par itération.

En fonction de enct-1et nbuc t-1, nous déterminons le coût de la garantie

de prévoyance à la date t à partir de la formule itérative suivante :

ε i

Ct = Max [0 ; Kt - enct-1 * (1-ƒ t ) - n nbuct-1*Vuct *(1-ƒ t - bt)

ε ε

∑

i i uc

- ∑ (PMj + nbptd j * Vptdc )] * d

i=1

t t

Où PM =

j=1

enc_c0 * pc_gar

puis

(1 + txt ) dur_resj

enct = Max [ 0 ; enct-1

ε * (1-ƒε ) - C ]

nbuc t = nbuc t-1* (1-ƒ t - bt) - Max [ 0 ; C - enc * (1-ƒ )

t-1

x x

- x nbuc * Vuc * (1-ƒ - b )] / Vuc

i-1

t-1 t

k=1

k k uc

La valeur de rachat à la date t est :

enc +

∑ nbuc *

t m t

i=1

i i

Vuc

+ (PM + nbptd

∑

j=1

j c

* Vptd

)

: Provision de diversification sur le fonds croissance à la date t.

: la valeur de l’unité de compte i à la date t .

: la valeur de la part de Provision de diversification c à la date t.

ech j : durée d’Engagement initial sur l’Engagement croissance j

en année.

dur_res t : durée restante sur l’Engagement croissance j à la date t.

tx t : taux d’actualisation à la date t.

pc_gar j : pourcentage garantie à l’échéance sur l’Engagement croissance j.

K t : le capital décès garanti à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie. Celui-ci correspond au versement brut pour l’option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,5 % par an pour l’option 2.

C t : le coût de la garantie de prévoyance à la date t.

d t : le taux du tarif à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie (annexe 3 : Option garantie de prévoyance).

e : les frais sur le versement brut.

f uc : les frais de gestion sur le support en unités de compte

prélevés à la date t.

Si t ne correspond pas à la date de prélèvement des frais de gestion sur le support en unités de compte alors f uc = 0.

b t : les frais au titre de la gestion pilotée sur le support en unités de compte prélevés à la date t.

Si t ne correspond pas à la date de prélèvement des frais de la gestion pilotée sur le support en unités de compte alors b= 0.

f t : les frais de gestion sur le fonds en euros prélevés à la date t. Si t ne correspond pas à la date de prélèvement des frais de gestion sur le fonds en euros alors f t = 0.

b.Explication de la formule

Tout d’abord, le versement est ventilé conformément au choix exprimé. Puis :

- Concernant le nombre d’unités de compte à l’adhésion : il est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l’unité de compte à l’adhésion. Ensuite, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,1875 % maximum à la fin de chaque trimestre ainsi que des frais au titre de la gestion pilotée de 0,050 % chaque trimestre.

- Concernant le fonds croissance : la valeur de part du fonds croissance est diminuée des frais de gestion prévus, soit 1,20 % maximum par an.

- Concernant le fonds en euros : le montant net de frais sur versements investi à l’adhésion sur le fonds en euros est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,75 % maximum à la fin de chaque année.

En cas de désinvestissement total du fonds en euros en cours d’année, les frais de gestion sont prélevés au prorata temporis.

prévoyance). Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l’Assureur s’engage à verser en cas de décès de l’Assuré pour porter la valeur atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si, à la date du calcul, la valeur atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie de prévoyance est nul.

La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte.

La valeur de rachat globale correspond à la somme :

• de l’encours en euros,

• de la contre-valeur en euros des parts d’unités de compte,

• et de la contre-valeur en euros des Engagements croissance.

c. Simulations de la valeur de rachat

• l’âge de l’Assuré à l’adhésion est de cinquante (50) ans,

• le capital décès garanti retenu pour la garantie plancher, il correspond au versement brut pour l’option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l’option 2,

• l’hypothèse de capitalisation pour le fonds en euros : 0 % brut de frais de gestion sur huit (8) ans.

• en nombre de parts pour le support en unités de compte.

• en euros et en nombre de parts pour le(s) Engagements croissance.

Aucuns frais de garantie de prévoyance ne sont prélevés sur ce support. Selon la garantie de prévoyance choisie, trois (3) scénarios seront présentés à l’Adhérent :

4) une stabilité du taux d’actualisation à 3 % et une stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification,

5) une baisse du taux d’actualisation de 25pb par an en partant de 3 % et une hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10% par an,

6) une hausse du taux d’actualisation de 25pb par an en partant de 3 % et une baisse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an.

• en euros pour le(s) fonds en euros.

Selon la garantie de prévoyance choisie, vous disposez de trois colonnes qui simulent respectivement une hausse, une stabilité et une baisse de l’unité de compte. Ainsi pour chacune des garanties de prévoyance, les valeurs de rachat sur le(s) fonds en euros sont diminuées de l’éventuel coût de la garantie de prévoyance, qui varie en fonction des scenarii d’évolution de la valeur des unités de compte, du taux d’actualisation et de la valeur de la part de Provision de diversification.

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 1

Provision mathématique : exprimée

en euros

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat minimale

sur le fonds en euros exprimée en euros

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité

de compte

1 10 000,00 99,0534 1 626,18 100,0000

2 10 000,00 98,1157 1 674,97 100,0000

3 10 000,00 97,1869 1 725,22 100,0000

4 10 000,00 96,2669 1 776,97 100,0000

5 10 000,00 95,3557 1 830,28 100,0000

6 10 000,00 94,4530 1 885,19 100,0000

7 10 000,00 93,5589 1 941,75 100,0000

8 10 000,00 92,6732 2 000,00 100,0000

Montant cumulé des

Valeur de rachat sur le support

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 2

exprimé exprimée en en euros nombre de parts

exprimée en euros

1 626,18

1 674,97

1 725,22

1 776,97

1 830,28

1 885,19

1 941,75

2 000,00

exprimée en nombre de parts

100,0000

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité

de compte

1 10 000,00

2 10 000,00

3 10 000,00

4 10 000,00

5 10 000,00

6 10 000,00

7 10 000,00

8 10 000,00

99,0534

98,1157

97,1869

96,2669

95,3557

94,4530

93,5589

92,6732

Année

Scénario 1 : Stabilité du taux d’actualisation à 3 % et stabilité de la valeur de la part de Provision de diversification

1 985,00
1 970,11
1 955,34
1 940,67
1 926,12
1 911,67
1 897,33
1 883,10

1 984,64
1 968,98
1 952,98
1 936,61
1 919,82
1 902,58
1 884,80
1 866,43

1 980,99
1 957,84
1 930,35
1 898,38
1 861,79
1 820,49
1 773,82
1 721,60

versements	en unités	Provision	Provision de	Valeur de rachat minimale
bruts,	de compte	mathématique :	diversification :	sur le fonds en euros

1 984,33
1 968,00
1 950,89
1 932,89
1 913,87
1 893,72
1 872,18
1 849,09

1 982,05
1 960,69
1 935,34
1 905,36
1 870,11
1 828,89
1 780,34
1 723,49

1 978,40
1 949,55
1 912,70
1 867,13
1 812,08
1 746,80
1 669,37
1 578,66

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 1

Provision mathématique : exprimée

en euros

1 654,08

1 724,59

1 789,42

1 847,69

1 898,57

1 941,32

1 975,31

2 000,00

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

100,0000

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euros

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité

de compte

10 000,00

99,0534

98,1157

97,1869

96,2669

95,3557

94,4530

93,5589

92,6732

Année

Scénario 2 : Baisse du taux d’actualisation de 25pb par an et hausse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an

1 985,00
1 970,11
1 955,34
1 940,67
1 926,12
1 911,67
1 897,33
1 883,10

1 985,00
1 970,11
1 955,34
1 940,67
1 926,12
1 911,67
1 897,33
1 883,10

1 981,50
1 959,41
1 933,57
1 903,82
1 870,04
1 832,10
1 789,36
1 741,57

1 984,85
1 969,58
1 954,11
1 938,34
1 922,12
1 905,33
1 887,72
1 869,07

1 982,56
1 962,27
1 938,56
1 910,81
1 878,37
1 840,50
1 795,88
1 743,47

1 978,91
1 951,12
1 915,92
1 872,58
1 820,33
1 758,41
1 684,90
1 598,64

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 2

Provision mathématique : exprimée

en euros

1 654,08

1 724,59

1 789,42

1 847,69

1 898,57

1 941,32

1 975,31

2 000,00

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

100,0000

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euros

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité

de compte

10 000,00

99,0534

98,1157

97,1869

96,2669

95,3557

94,4530

93,5589

92,6732

Montant cumulé des versements bruts, exprimé

en euros

Valeur de rachat sur le support en unités

de compte exprimée en nombre de parts

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 1

Provision mathématique : expriméew

en euros

1 598,82

1 627,00

1 663,76

1 709,61

1 765,23

1 831,46

1 909,31

2 000,00

Provision de diversification : exprimée en nombre de parts

100,0000

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euros

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité

de compte

10 000,00

99,0534

98,1157

97,1869

96,2669

95,3557

94,4530

93,5589

92,6732

Année

Scénario 3 : Hausse du taux d’actualisation de 25pb par an et baisse de la valeur de la part de Provision de diversification de 10 % par an

1 985,00
1 970,11
1 955,34
1 940,67
1 926,12
1 911,67
1 897,33
1 883,10

1 984,13
1 967,49
1 950,07
1 931,93
1 913,10
1 893,67
1 873,66
1 853,20

1 980,48
1 956,34
1 927,44
1 893,69
1 855,06
1 811,58
1 762,68
1 708,36

Anné	bruts, exprimé en euros	de compte exprimée en nombre de parts	mathématique : exprimée en euros	diversification : exprimée en nombre de parts
1	10 000,00	99,0534	1 598,82	100,0000
2	10 000,00	98,1157	1 627,00	100,0000
3	10 000,00	97,1869	1 663,76	100,0000
4	10 000,00	96,2669	1 709,61	100,0000
5	10 000,00	95,3557	1 765,23	100,0000
6	10 000,00	94,4530	1 831,46	100,0000
7	10 000,00	93,5589	1 909,31	100,0000
8	10 000,00	92,6732	2 000,00	100,0000

1 983,83
1 966,51
1 947,98
1 928,20
1 907,14
1 884,80
1 861,04
1 835,86

1 981,54
1 959,20
1 932,43
1 900,68
1 863,39
1 819,98
1 769,20
1 710,26

1 977,89
1 948,05
1 909,79
1 862,44
1 805,35
1 737,89
1 658,22
1 565,43

Montant Valeur de rachat

sur le support en unités

Valeur de rachat sur le fonds croissance

Garantie plancher option 2

cumulé des versements

Provision

Provision de

Valeur de rachat minimale sur le fonds en euros

Hausse de l’unité Stabilité de l’unité Baisse de l’unité de compte de compte de compte

Les valeurs de rachat indiquées ci-dessus tiennent compte des frais sur versements et des frais de gestion.

Elles ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux et de l’éventuelle participation aux bénéfices, ni des arbitrages et rachats programmés.

La contre-valeur en euros des parts d’unités de compte est susceptible d’évoluer aussi bien à la hausse qu’à la baisse, l’Adhérent/Assuré supporte l’ensemble des risques financiers au titre de l’adhésion.

Concernant le fonds croissance, l’Assureur s’engage sur un montant garanti à l’échéance et sur le nombre de parts de

Provision de diversification, sous réserve des dispositions du III de l’article R134-5 du Code des assurances, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Cette Provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et des mouvements d’investissements, de désinvestissements des autres assurés sur le fonds roissance.

Le taux d’actualisation retenu pour le calcul de la Provision mathématique est susceptible d’évoluer au fil des ans, la Provision mathématique peut donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux.

Article 23 - Modalités de règlement et adresse de correspondance

Toutes correspondances et demandes de règlement doivent être adressées à :

Generali Vie XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Les règlements sont effectués :

• dans les trente (30) jours suivant la réception par l’Assureur de la demande accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires, en cas de décès de l’Assuré, en cas d’arrivée au terme de l’adhésion et en cas d’avance.

• dans les deux (2) mois suivant la réception par l’Assureur de la demande accompagnée de l’intégralité des pièces nécessaires, en cas de rachat.

En cas de décès de l’Assuré, celui-ci doit être notifié à l’Assureur par écrit au moyen d’un extrait original d’acte de décès, d’un extrait d’acte de naissance au nom du (des) Bénéficiaire(s), accompagnés de l’original du Certificat d’adhésion, et éventuellement, de toute pièce

Article 24 - Délégation de créance - Nantissement

L’adhésion au présent contrat peut faire l’objet d’une délégation de créance ou d’un nantissement. Conformément aux dispositions du Code civil et du Code des assurances, ces opérations peuvent être réalisées par avenant à l’adhésion (pour la délégation de créance et le nantissement) ou par notification (pour le nantissement). Pour être opposable à l’Assureur le nantissement doit lui être notifié ou l’Assureur doit intervenir à l’acte.

En présence d’un(de) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), l’accord exprès et préalable de ce(s) dernier(s) à la mise en garantie de l’adhésion est requis.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cas de délégation de créance ou de nantissement de l’adhésion au profit d’une banque étrangère ou d’une personne n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit :

• la prise d’identité doit être étendue au créancier de l’Adhérent, qui doit fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (original d’un extrait Kbis de moins de trois (3) mois pour les personnes morales) et motiver auprès de l’Assureur son intervention à l’adhésion et le lien avec l’Adhérent ;

• l’Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Ce droit pourra notamment s’exercer par la fiche d’actualisation connaissance client dûment complétée et signée.

En cas de manquement aux dispositions énoncées ci-dessus, ces mises en garantie ne sauraient être opposées à l’Assureur.

Article 25 - Renonciation à l’adhésion

exigée par la réglementation, notamment en matière fiscale.

En cas de rachat total ou au terme de l’adhésion, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur, accompagnée de l’original du Certificat d’adhésion et de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) de l’Adhérent.

En cas de rachat partiel, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur accompagnée de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) de l’Adhérent.

En cas d’avance, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur. Elle doit être accompagnée du Règlement Général des Avances en vigueur au jour de la demande signé, et d’une copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) de l’Adhérent.

Pour le versement d’une rente viagère en cas de décès, de rachat total ou au terme de l’adhésion, une demande écrite doit être adressée à l’Assureur précisant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette demande doit être accompagnée de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…) de chaque Bénéficiaire (si réversion) et de l’original du Certificat d’adhésion. De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) de chaque Bénéficiaire devra être présentée une fois par an.

Les délais de règlement susvisés ne tiennent pas compte des délais interbancaires en vigueur et indépendants de la volonté de l’Assureur. L’Assureur se réserve la possibilité de demander toutes autres pièces ou informations qu’il jugerait nécessaires au règlement des capitaux.

L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin d’adhésion, date à laquelle il a été informé de l’adhésion au contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.

La demande de renonciation de l’Adhérent doit être envoyée, accompagnée des documents contractuels qui lui auraient été adressés, à :

Generali Vie XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

En exerçant sa faculté de renonciation, l’Adhérent met fin aux garanties de l’adhésion et son versement est intégralement remboursé par l’Assureur dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier.

Son courrier de renonciation peut être rédigé selon le modèle suivant :

« Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j’ai l’honneur d’exercer la faculté de renonciation prévue par l’article L132-5-1 du Code des assurances, à mon adhésion au contrat Bourse Direct Horizon, numéro de l’adhésion (…), souscrite le (…) et de demander le remboursement intégral des sommes versées.

Date et signature. »

Article 26 - Examen des réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l’Adhérent peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel via le site internet du Courtier. S’il estime que le différend n’est pas réglé, il peut adresser sa réclamation à :

Generali Vie Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Tél. : 09 69 32 81 53 (appel non surtaxé)

En qualité de membre de la Fédération Française d’Assurances (FFA), Generali Vie applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.

Si le différend persiste entre l’Assureur et l’Adhérent après examen de sa demande par le service Réclamations de l’Assureur, l’Adhérent peut saisir le Médiateur de la FFA, en écrivant à :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

ou sur le site internet :

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Service Réclamations a été saisi de la demande de l’Adhérent et y a apporté une réponse. La saisine du Médiateur n’est possible que dans la mesure où la demande de l’Adhérent n’a pas été soumise à une juridiction.

Article 27 - Informations - Formalités

L’adhésion ou la gestion de l’adhésion par le biais d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (en ce compris les services de communication électronique) est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée qui seront supportées par l’Adhérent.

Lors de la signature du Bulletin d’adhésion, l’Adhérent recevra :

• un exemplaire dudit Bulletin d’adhésion,

• la présente Notice d’information valant Conditions générales, ainsi que ses annexes dont :

- la liste des supports en unités de compte accessibles au titre du contrat,

- les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation, des supports en unités de compte, ces documents étant également mis à sa disposition par son Courtier.

Conformément à l’article L132-22 du Code des assurances, l’Adhérent recevra, chaque année, un état de situation de son adhésion, sur lequel figureront notamment le montant des versements de l’année ainsi que la valeur de rachat au dernier jour de l’année. Pour les adhésions à durée déterminée, une information relative à l’échéance de l’adhésion est également communiquée par l’Assureur selon les modalités prévues par le Code des assurances.

Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes est prévu à l’article L423-1 du Code des assurances.

L’autorité chargée du contrôle de Generali Vie est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Article 28 - Réglementation relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

> 28.1 Loi FATCA

Définitions

• FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act ou loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger) : les dispositions FATCA ont été adoptées le 18 mars 2010 dans le cadre de la loi relative à l’emploi (Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010), ci-après « Loi ». La section 501(a) de la Loi a ajouté un chapitre 4 (section 1471 - 1474) du Code des impôts américain (Internal Revenu Code). Le chapitre 4 étend le régime américain de déclaration d’informations en imposant, aux institutions financières étrangères (FFIs) et aux entités non financières étrangères (NFFEs), des règles de documentation, de retenue et de déclaration sur les paiements.

• Model 1 IGA : accord conclu entre les États-Unis d’Amérique ou le Département du Trésor américain et un gouvernement étranger ou un ou plusieurs organismes de celui-ci en vue de mettre en œuvre la loi FATCA par le biais de rapports effectués par des institutions financières à ce gouvernement étranger ou organismes de celui-ci, suivi automatiquement de l’échange avec l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS) des informations ainsi communiquées.

• Résident fiscal des États-Unis d’Amérique : toute personne correspondant à au moins un des critères suivants :

- titulaire d’un permis de séjour permanent (green card),

- ayant cette année et durant les deux années précédentes séjourné plus de 183 jours au total aux États-Unis d’Amérique (mode de calcul : les jours de l’année en cours comptent intégralement avec un minima de 31 jours, les jours de l’an dernier pour un tiers et les jours de l’année précédente pour un sixième),

- ayant déclaré ses revenus avec ceux de son conjoint américain. À l’exception :

- des diplomates et employés des organisations internationales et leurs familles, sportifs professionnels sous certaines conditions, étudiants, professeurs ;

- des personnes ayant renoncé à la nationalité américaine ou à un permis de séjour permanent (green card).

Pour plus de précisions sur les critères de détermination du statut de résident fiscal des États-Unis d’Amérique, l’Adhérent peut consulter le site de l’IRS : xxxx://xxx.xxx.xxx.

Obligations de déclaration

Un accord, Model 1 IGA, a été signé en date du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA.

Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si l’Adhérent (ou le(s) Bénéficiaire(s) du contrat) est (sont) contribuable(s) des États-Unis d’Amérique.

Cette obligation s’applique :

• à l’adhésion,

• pour le versement du capital ou de la rente au(x) Bénéficiaire(s) en cas de décès de l’Assuré,

• en cas de changement d’adresse de l’Adhérent (vers ou en provenance des États-Unis d’Amérique).

L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE correspondant signé et en fournissant le certificat qui sera alors requis. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

À défaut, l’Assureur pourra être amené à déclarer l’Adhérent comme récalcitrant au sens de la réglementation FATCA à l’administration fiscale française, qui transmettra les informations à l’administration fiscale des États-Unis d’Amérique (IRS). L’Adhérent s’exposerait alors à un contrôle des autorités fiscales françaises ou des États-Unis d’Amérique (IRS).

De même, en cas de versement du capital ou de la rente au(x) Bénéficiaire(s), ce(s) dernier(s) devra(ont) adresser à l’Assureur le questionnaire FATCA/CRS-OCDE signé en fournissant s’il y a lieu le certificat alors requis.

> 28.2 Accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la France et Réglementation européenne (CRS-OCDE)

Contexte

Le critère de résidence fiscale s’apprécie au regard de la réglementation nationale du (ou des) pays envers le(s)quel(s) l’Adhérent est soumis à une obligation déclarative en matière fiscale.

Cette résidence fiscale et les informations correspondantes doivent être déclarées à Generali Vie dans le Bulletin d’adhésion dès lors que la France a conclu avec l’Etat concerné un accord prévoyant l’échange d’informations en matière fiscale.

Generali Vie pourra, le cas échéant, de façon automatique ou sur demande, transmettre des informations relatives à l’adhésion et/ou son Adhérent et/ou son Bénéficiaire à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le but de satisfaire à ses obligations notamment dans le cadre de l’échange automatique d’informations, conformément à la réglementation en vigueur.

Obligations de déclaration

Ainsi, dans ce cadre, l’Assureur a pour obligation de collecter des informations afin de déterminer si l’Adhérent ou le(s) Bénéficiaire(s) de l’adhésion est (sont) contribuable(s) d’un pays autre que la France.

Cette obligation s’applique :

• à l’adhésion,

• pour le versement du capital ou de la rente au(x) Bénéficiaire(s),

• en cas de changement d’adresse et/ou de résidence fiscale de l’Adhérent (vers ou en provenance d’un pays autre que la France).

L’Adhérent reconnaît ainsi devoir informer l’Assureur de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tel que visé ci-dessus en retournant le questionnaire FATCA/CRS-OCDE dûment complété et signé. Cette information doit être effectuée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter du changement de situation.

Article 29 - Prise d’effet/Résiliation du contrat

Le contrat établi entre Bourse Direct et Generali Vie prend effet au 19/12/2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment par lettre

Les droits et obligations de l’Adhérent/Assuré peuvent être modifiés par avenant, conclu entre Bourse Direct et l’Assureur.

Article 30 - Prescription

Conformément aux dispositions des articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, et sauf évolutions de la réglementation, les règles applicables au présent contrat Bourse Direct Horizon relatives à la prescription sont les suivantes :

Article L114-1

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1°. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2°. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’Adhérent et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré. »

Article L114-2

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Sauf évolution réglementaire ou jurisprudentielle, les causes ordinaires d’interruption de prescription sont :

• une demande en justice (y compris en référé, ou portée devant une juridiction incompétente, ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure),

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait,

• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 00 - Xxxxxxxxx de l’adhésion

recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois avant la fin de l’exercice civil par

l’Assureur ou par Bourse Direct.

En cas de résiliation du contrat ou de liquidation de Bourse Direct, conformément à l’article L141-6 du Code des assurances :

• l’Assureur garantira le fonctionnement des adhésions en cours,

• aucun nouvel Adhérent/Assuré ne sera accepté.

• l’Assureur poursuivra le paiement des rentes en cours de versement. L’attribution des bénéfices sera maintenue dans les mêmes conditions que prévues antérieurement et servira à la revalorisation des adhésions.

L’adhésion au contrat est régie par :

• le Code des assurances ;

• le Bulletin d’adhésion et son annexe « Valeurs de rachat et montant cumulé des versements brut »,

• la présente Notice d’information valant Conditions générales et ses annexes ci-après désignées :

- les informations sur le traitement des données personnelles de l'Adhérent (annexe 1),

- les caractéristiques fiscales du contrat d’assurance vie

(annexe 2),

- l’option garantie de prévoyance (annexe 3),

- les modalités d’adhésion, de consultation et de gestion de l’adhésion en ligne (annexe 4),

- la liste des supports en unités de compte (OPC, OPC Indiciels (ETF), liste et caractéristiques principales des Actions accessibles au titre du contrat dans le cadre de la gestion libre (annexe financière),

- la liste des supports en unités de compte proposés au titre du contrat dans le cadre de la gestion pilotée (annexe financière). Les documents d’informations clés pour l’investisseur, notes détaillées et/ou tout autre document d’information financière équivalent prévu par la réglementation afférents aux supports en unités de compte sont mis à la disposition de l’Adhérent par son

Courtier ;

• tout éventuel avenant à la Notice d’information valant Conditions générales,

• le Certificat d’adhésion.

Article 32 - Loi applicable au contrat et régime fiscal

La loi applicable pour la conclusion, l’exécution et le dénouement du contrat est la loi française.

Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. L’Assureur et l’Adhérent ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat.

Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français dont les principales dispositions figurent en annexe 2 « Caractéristiques fiscales du contrat d’assurance vie » de la présente Notice d’information valant Conditions générales.

Article 33 - Adhésion, consultation et gestion de l’adhésion en ligne

Il est permis à l’Adhérent, sous certaines conditions, de souscrire avec l’utilisation de la signature électronique, de consulter l’adhésion ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion en ligne par le biais d’un ou plusieurs services de communication électronique (notamment sur le site mis à la disposition de l’Adhérent par son Courtier).

L’adhésion, la consultation et la gestion de l’adhésion au contrat en ligne seront accessibles dans les conditions suivantes :

• l’adhésion en ligne est réservée aux majeurs juridiquement capables et résidant fiscalement en France,

• la consultation de l’adhésion en ligne sera accessible pour les adhésions souscrites par des majeurs juridiquement capables et pour les adhésions souscrites au nom de mineurs,

• la gestion de l’adhésion en ligne sera accessible aux personnes majeures juridiquement capables et résidant fiscalement en France,

• l’Adhérent/Assuré n’ayant pas sa résidence fiscale en France pourra accéder à la consultation et à la gestion due l’adhésion en ligne sous réserve du respect des conditions définies par l’Assureur,

• en cas de co-adhésion, l’adhésion ne sera pas accessible en ligne. La consultation en ligne sera possible. La gestion en ligne de l’adhésion ne sera possible que pour certaines opérations et sous réserve du respect de conditions définies par l’Assureur,

• en cas de démembrement de propriété de l’adhésion, l’adhésion et la gestion en ligne ne seront pas accessibles. Seule la consultation en ligne sera possible.

En utilisant le procédé de signature électronique mis à sa disposition, l’Adhérent reconnait que ledit procédé est conforme aux dispositions de l’article 1366 du Code civil et en accepte la validité.

L’Adhérent reconnait également être informé de ce que toute tentative de falsification de la version électronique de l'adhésion qu’il a signée avec ledit procédé de signature électronique constitue un faux et est passible de poursuites pénales (article 441-1 du Code pénal).

Dans l’hypothèse où elles ne seraient pas accessibles en ligne, les opérations de gestion au titre de l’adhésion pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale conformément aux dispositions prévues à l’article « Modalités de règlement et adresse de correspondance ».

En outre, certaines opérations de gestion ne seront pas accessibles dans les hypothèses suivantes : Bénéficiaire acceptant, saisie ou mise en garantie de l’adhésion. Seule la consultation sera accessible.

L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que certaines options sont susceptibles de ne pas être accessibles à l’adhésion en ligne. Dans cette hypothèse, l’Adhérent pourra demander la mise en place desdites options sur formulaire papier et l’adresser par voie postale.

L’Adhérent reconnaît de manière expresse et irrévocable que l’accès à la consultation et à la gestion en ligne de son adhésion ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de son adhésion au contrat.

L’Assureur se réserve le droit de proposer :

• à d’autres personnes que celles listées ci-dessus l’adhésion et la gestion en ligne de l'adhésion,

• la réalisation d’autres actes de gestion en ligne que ceux listés en annexe 4 « Consultation et gestion de l’adhésion en ligne ».

Il pourra être décidé, sans que cela ne remette en cause la validité de l’adhésion, de suspendre ou mettre un terme à tout ou partie des services de communication électronique, sans notification préalable, à l’accès à la consultation en ligne et/ou à l’accès de tout ou partie des opérations de gestion en ligne, pour quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons de sécurité juridiques ou techniques. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre. Dans cette hypothèse, l’Adhérent pourra effectuer les actes de gestion au titre de l’adhésion par courrier et par voie postale.

Les modalités de consultation et de gestion de l’adhésion en ligne sont décrites en annexe 4 « Consultation et gestion de l’adhésion en ligne ».

AVERTISSEMENT

Il est précisé que Bourse Direct Horizon est un contrat libellé en unités de compte et en engagements donnant lieu à la constitution d’une Provision de diversification dans lequel l’Adhérent supporte intégralement les risques de placement, la valeur des supports en unités de compte et la valeur de la part de Provision de diversification étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Annexe 1 - Informations sur le traitement des données personnelles de l’Adhérent

> Identification du responsable de traitement

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette opération font l’objet d’un traitement dont les responsables de traitement sont :

• pour la partie adhésion et gestion en ligne de l’adhésion via le site

xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xx : Bourse Direct,

• pour la partie adhésion papier de l’adhésion ainsi que le traitement du dossier d’adhésion et la gestion du contrat : l’Assureur.

> Finalités et bases juridiques du traitement

Les données ont pour finalité de satisfaire à la demande de l’Adhérent et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes d’adhésion, de gestion et d’exécution ultérieure de l’adhésion y compris de profilage. À ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.

Bases juridiques	Finalités de traitement
Exécution de l’adhésion ou de mesures précontractuelles Consentement pour les données de santé collectées dans le cadre de l'adhésion de garanties spécifiques	• Réalisation de mesures précontractuelles telles que délivrance de conseil, devis … • Réalisation d’actes d’adhésion, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat • Recouvrement • Exercice des recours en application de garanties entre assureurs • Gestion des réclamations et contentieux • Prise de décision automatisée y compris le profilage lié à l’adhésion ou l’exécution de l’adhésion • Certaines données peuvent entraîner des décisions sur l’adhésion et l’exécution de l’adhésion notamment la tarification, l’ajustement des garanties • Examen, appréciation, contrôle et surveillance du risque
Obligations légales	• Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme • Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
Intérêt légitime	• Lutte contre la fraude, afin de protéger les intérêts de l’ensemble des parties non frauduleuses du contrat • Études statistiques et actuarielles

L’Adhérent trouvera ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :

> Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles concernant et l’Adhérent non collectées directement par l’Assureur ou Bourse Direct

Catégorie de données susceptibles d’être transmises à l’Assureur et à Bourse Direct

• État civil, identité, données d'identification,

• Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

Source d'où proviennent les données à caractère personnel

• Ces données peuvent émaner d’organismes professionnels contribuant à la gestion des contrat d’assurance, de toute autorité administrative habilitée.

> Clause spécifique relative à la fraude

L’Adhérent est également informé que l’Assureur et Bourse Direct mettent en œuvre chacun un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par l’Assureur. Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées à l’adhésion peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services de l’Assureur ou de Bourse Direct. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

> Clause spécifique relative aux obligations règlementaires

Dans le cadre de l’application des dispositions du Code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans ce cadre, l’Adhérent peut exercer son droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Xxxxx Xxxxx 00.

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, le recueil et la communication d’informations à caractère personnel et liées à l’adhésion de l’Adhérent sont transmis par l’Assureur à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend le domicile de l’Adhérent. L’adhérent dispose d’un droit de rectification de ces informations auprès de l’Assureur.

Annexe 1 - Informations sur le traitement des données personnelles de l’Adhérent (suite)

> Destinataires ou catégories de destinataires

Les données concernant l’Adhérent pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe Generali en France, aux entités du groupe Bourse Direct ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquées, aux sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires, l’Assureur et Bourse Direct pourront chacun communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

> Localisation des traitements des données personnelles de l’Adhérent

• Le groupe GENERALI a adopté des normes internes en matière de protection des données et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité des données de l’Adhérent. Aujourd’hui, nos data centers sont localisés en France, en Italie et en Allemagne, sur lesquels sont hébergées ses données. S’agissant des traitements réalisés hors du Groupe GENERALI par des partenaires externes, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des traitements, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, qui doit être équivalent à celui de la réglementation européenne.

Les traitements réalisés aujourd’hui hors Union Européenne sont des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes informatiques, de l’opérabilité des solutions ou gestion des sauvegardes), principalement opérés par nos partenaires bancaires et les éditeurs de logiciel.

• Bourse Direct a adopté une politique de protection des données à caractère personnel et de sécurité informatique afin de garantir la protection et la sécurité des données de l’Adhérent.

Nos data centers, sur lesquels sont hébergées ses données, sont localisés en France.

Un de nos sous-traitants est situé au Maroc et aura communication des données à caractère personnel de l’adhérent afin de l’assister lors de l’utilisation des services de Bourse Direct. Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (N° DF-2014-331 et N° DF-2014-309).

> Durée de conservation

Les données personnelles de l’Adhérent sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de l’adhésion en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.

• d’un droit à la limitation du traitement : l’Adhérent peut demander à l’Assureur de limiter le traitement de ses données personnelles.

• d’un droit à la portabilité des données : l’Adhérent peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires à l’adhésion ou lorsque qu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de son choix lorsque cela est techniquement possible.

• d’un droit de retrait : l’Adhérent a le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution de l’adhésion impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances.

Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution de l’adhésion et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution de l’adhésion, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation.

Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.

• d’un droit d’opposition : l’Adhérent peut s’opposer au traitement de ses données personnelles notamment concernant la prospection.

L’Adhérent peut exercer ses droits auprès de l’Assureur et de Bourse Direct sur simple demande. L’exercice de ces droits se fera sous réserve des données personnelles détenues par chaque responsable de traitement.

Pour exercer ses droits auprès de l’Assureur, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :

Par voie postale :

Generali Vie Conformité XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

La demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce officielle d’identité recto-verso en cours de validité avec photographies et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de résident) :

Pour exercer ses droits auprès de Bourse Direct, il faudra envoyer une demande aux adresses suivantes :

Par voie postale :

> Exercice des droits

BOURSE DIRECT

À l’attention du Délégué à la protection des données 000 xxx Xxxxx Xxxxxx

00000 Xxxxx

Dans le cadre du traitement effectué, l’Adhérent dispose dans les conditions prévues par la réglementation :

• d’un droit d’accès : l’Adhérent dispose du droit de prendre

Par voie électronique :

xxx@xxxxxxxxxxxx.xx

connaissance des données personnelles le concernant et demander à ce qu’il lui en soit communique l’intégralité.

• d’un droit de rectification : l’Adhérent peut demander à corriger ses données personnelles notamment en cas de changement de situation.

• d’un droit de suppression : l’Adhérent peut demander la suppression de ses données personnelles, notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsqu’il retire son consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.

Annexe 1 - Informations sur le traitement des données personnelles de l’Adhérent (suite)

> Cas spécifique dans le cadre du démarchage téléphonique

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si l’Adhérent ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel - Service Bloctel - 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxx.

> Droit d’introduire une réclamation

> Coordonnées du Délégué à la Protection des Données Personnelles

Pour toute demande, l’Adhérent peut contacter les délégués à la protection des données de l’Assureur et de Bourse Direct aux adresses suivantes :

Pour l’Assureur

Par voie postale :

Generali Vie Conformité

Délégué à la protection des données personnelles XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par ailleurs, l’Adhérent peut introduire une réclamation auprès de la :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxx

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Par voie électronique :

Pour Bourse Direct

Par voie postale :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx

BOURSE DIRECT

À l’attention du Délégué à la protection des données 000 xxx Xxxxx Xxxxxx

00000 Xxxxx

Par voie électronique :

xxx@xxxxxxxxxxxx.xx

Annexe 2 - Les caractéristiques fiscales du contrat d’assurance vie

Fiscalité au terme ou en cas de rachat

Sauf application d’un régime particulier d’exonération, la taxation est effectuée en deux temps : un prélèvement par l’Assureur équivalent à un acompte, puis une liquidation définitive lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :

• Au moment du rachat, l’Assureur doit précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour les contrats de moins de huit (8) ans et 7,5 % pour les contrats de plus de huit (8) ans.

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu à l’année n+1, le contribuable a le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce choix vaut pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers.

En cas d’application du PFU, le taux d’imposition varie est fonction de la durée du contrat (inférieure ou supérieure à huit (8) ans) et du montant des primes versées et non remboursées au 31/12 n-1 (inférieur ou supérieur à 150 000 euros) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation de l’assuré (hors PEP et PEA) : 12,8 % ou 7,5 %.

À partir du huitième (8ème) anniversaire de l’adhésion, l’Adhérent bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros selon sa situation personnelle.

Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité

• Les primes sont versées après le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’Assuré :

En application de l’article 757 B du Code général des impôts, des droits de mutation par décès sont dus par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) à l’adhésion, suivant le degré de parenté existant entre le(s) Bénéficiaire(s) et l’Assuré, à concurrence de la fraction de primes versées après les soixante-dix (70) ans de l’Assuré excédant 30 500 euros.

Cet abattement de 30 500 euros est un abattement global qui s’apprécie quel que soit le nombre de Bénéficiaires et de contrats .

Par ailleurs, les produits réalisés n'ayant pas fait l'objet d'une taxation au jour du décès sont soumis aux prélèvements sociaux lors d'un dénouement en cas de décès, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale.

Impôt sur la fortune immobilière

Le contrat d’assurance vie intègre la base taxable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour une fraction de sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année, correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées de certains actifs immobiliers.

Cas particulier des non-résidents

sociale en tenant compte de la domiciliation fiscale de l’Adhérent et

des supports sur lesquels l’adhésion est investie

Fiscalité de la rente viagère

Les rentes viagères sont imposables, pour une fraction de leur montant déterminé selon l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues aux articles 158-6 du Code général des impôts et L136-7 du Code de la sécurité sociale.

Fiscalité en cas de décès

En l’absence de Bénéficiaire déterminé, les sommes font partie de la succession de l’Assuré et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

En cas de décès de l’Assuré, sauf exonération spécifique, les sommes rentes ou valeurs sont soumises aux règles énoncées ci-dessous dès lors qu’elles sont dues à un Bénéficiaire à titre gratuit désigné à l’adhésion.

• Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’Assuré :

Le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) à l’adhésion est soumis à un prélèvement forfaitaire, tel que prévu à l’article 990 I du Code général des impôts, après application d’un abattement de 152 500 euros tous contrats confondus.

Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à un traitement fiscal spécifique. Les règles énoncées ci-dessus pourront leur être applicables sous certaines conditions, de même que la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence.

Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger lors du fait générateur d’imposition qui justifient de leur statut pourront être exonérées des prélèvements sociaux.

NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles sont communiquées à l’Adhérent à titre purement indicatif.

Annexe 3 - Option garantie de prévoyance

L'Adhérent peut choisir la garantie de prévoyance définie ci-après :

Garantie plancher

Cette option ne peut être retenue qu’à l’adhésion à condition toutefois, que l’ (les) Assuré(s) soi(en)t âgé(s) de plus de douze (12) ans et de moins de soixante-quinze (75) ans.

> Objet de la garantie

L’Assureur garantit qu’en cas de décès de l’Assuré avant le rachat total ou la survenance du terme de l’adhésion et en toute hypothèse avant son 75ème anniversaire, les sommes dues au titre des investissements réalisés ne pourront être inférieures au capital plancher que l’Adhérent aura choisi entre les deux (2) options, ci-après définies.

Toutefois, le capital sous risque (qui est la différence entre le montant du capital plancher assuré et la valeur effectivement atteinte par l’adhésion au jour du calcul) ne peut en aucun cas excéder un montant de 300 000 euros (le cas échéant, le capital plancher serait diminué de l’excédent correspondant).

Option 1

Le capital plancher est égal à la somme des versements bruts réalisés sur le(s) fonds en euros et sur les supports en unités de compte et le fonds croissance, diminuée des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés.

Option 2

Le capital plancher est égal à la somme des versements bruts réalisés sur le(s) fonds en euros et sur les supports en unités de compte indexée sur la base d’un taux annuel de 3,50 % et le fonds croissance diminuée des éventuels rachats indexés de la même manière, des avances et intérêts non remboursés.

> Prise d’effet de la garantie

La garantie plancher prend effet dès l’adhésion au contrat.

> Prime

Chaque mardi, si la valeur atteinte par l’adhésion est inférieure au capital plancher assuré, l’Assureur calcule une prime à partir du capital sous risque, du tarif défini ci-après et de l’âge de l’ (des) Assuré(s).

> Tarif

Prime annuelle pour un capital sous risque de 10 000 euros :

Âge de l’Assuré	Prime	Âge de l’Assuré	Prime
De 12 à 32 ans	14 €	54	92 €
33	16 €	55	98 €
34	17 €	56	104 €
35	18 €	57	112 €
36	20 €	58	120 €
37	22 €	59	128 €
38	24 €	60	138 €
39	25 €	61	148 €
40	29 €	62	161 €
41	31 €	63	174 €
42	35 €	64	190 €
43	40 €	65	206 €
44	43 €	66	226 €
45	48 €	67	246 €
46	52 €	68	268 €
47	56 €	69	292 €
48	61 €	70	319 €
49	65 €	71	348 €
50	70 €	72	380 €
51	74 €	73	414 €
52	80 €	74	452 €
53	86 €

Chaque prime mensuelle est égale à la somme des primes calculées hebdomadairement.

Si le montant de la prime est supérieur ou égal à un seuil mensuel fixé à 15 euros, la prime mensuelle est prélevée à terme échu le dernier jour du mois en priorité sur la valeur atteinte du (des) fonds en euros puis éventuellement par diminution du support en unités de compte le plus représenté et ainsi de suite...

Si le seuil minimum de prélèvement mensuel n’est pas atteint, le prélèvement est différé à la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. En cas de rachat, de survenance du terme ou de décès de l’Assuré, les primes non acquittées sont alors prélevées sur le montant de la prestation servie.

En cas de co-adhésion les Co-Adhérents ont la possibilité de choisir le dénouement de l’adhésion :

• dénouement au premier (1er) décès : dans ce cas, on additionne les deux (2) primes qui correspondent aux deux (2) Assurés ou,

• dénouement au second (2nd) décès : dans ce cas, la prime retenue est la moins élevée des deux (2) primes. Ce choix n’est possible que dans le cadre de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

L’Adhérent s’engage à maintenir 10 % minimum de la valeur atteinte de son adhésion investis sur le(s) fonds en euros afin de permettre le prélèvement de la prime tant que son adhésion est investi en tout ou partie sur le fonds croissance.

Un courrier sera adressé à l’Adhérent si l’épargne atteinte sur le(s) fonds en euros est inférieure à 5 % de la valeur atteinte de l’adhésion afin qu’il reconstitue cette part minimum de 10 % sur le(s) fonds en euros.

La prime est prélevée sur la valeur atteinte sur le(s) fonds en euros et les supports en unités de compte. La prime n’est jamais prélevée sur le fonds croissance.

Toutes les causes de décès sont couvertes et mettent en jeu la présente garantie si elle a été souscrite, sauf pour les cas suivants :

• le suicide de l’Assuré : la garantie est de nul effet si l’Assuré se donne volontairement la mort au cours de la première (1ère) année de l’adhésion. Cette exclusion est maintenue même si le suicide est inconscient,

• en cas de guerre : la garantie de l’adhésion n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre,

• les risques d’aviation (compétitions aériennes, raids aériens, acrobaties, voltiges) ou tous les autres sports dangereux (sport de combat, vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l’élastique) sont exclus de la garantie,

• la conséquence des accidents et maladies du fait inten- tionnel de l’Assuré,

• le meurtre de l’Assuré par le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie (Article L132-24 du Code des assurances),

• et en outre, toutes les causes prévues par la loi.

> Exclusions

> Résiliation de la garantie

• Par l’Adhérent lui-même :

L’Adhérent a la faculté de résilier définitivement la garantie plancher. Pour ce faire, il doit adresser au siège de l’Assureur une lettre recommandée avec avis de réception. La garantie plancher prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant.

• Par Generali Vie :

Si la prime à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte sur le(s) fonds en euros et sur les supports en unité de compte, l’Assureur adressera à l’Adhérent une lettre recommandée avec avis de réception précisant que qu’il dispose d’un délai de quarante (40) jours à compter de l’envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la prime : à défaut de paiement dans ce délai, la garantie plancher sera définitivement résiliée.

La garantie plancher prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant.

> Fin de la garantie

La garantie plancher cesse de produire ses effets en cas de rachat total de l’adhésion, en cas de survenance du terme, en cas de résiliation ou au 75ème anniversaire de l’ (des) Assuré(s). Le versement du capital au(x) Bénéficiaire(s) met fin à la garantie plancher.

Annexe 4 - Consultation et gestion de l’adhésion en ligne

Dispositions générales

Définitions

Aux fins des présentes, sont désignés comme étant :

• Code d’Accès Confidentiel : Le procédé technique délivré par

Bourse Direct à tout Adhérent/Assuré, prenant la forme d’un

« login » et d’un « mot de passe » associé, permettant à tout Adhérent/Assuré d’être identifié et authentifié sur le(s) service (s) de communication électronique mis à sa disposition afin d’avoir accès notamment à la consultation et à la gestion en ligne de son adhésion au contrat Bourse Direct Horizon.

• Opération de gestion : Tout acte entraînant une modification de l’adhésion de l’Adhérent tel que des opérations d’arbitrages, des versements libres, l’ajout de nouvelles options au contrat.

• Opération en ligne : Toute opération d’adhésion, de consultation ou de gestion réalisée sur l’adhésion de l’Adhérent par le biais d’un service de communication électronique.

Les autres termes définis dans la Notice d’information valant Conditions générales ainsi que ses annexes ont le sens qui leur est attribué dans les documents afférents.

Consultation et gestion de l’adhésion

Opérations de consultation et de gestion de l’adhésion en ligne

L’Adhérent a la faculté de consulter son adhésion au contrat Bourse Direct Horizon et d’effectuer des opérations de gestion sur son adhésion par le biais d’un ou plusieurs services de communication en ligne (notamment sur le site du Courtier).

L’Assureur se réserve à tout moment la possibilité de modifier la liste des opérations de gestion pouvant être réalisées en ligne. En cas de suppression de l’accès à l’une des Opérations de gestion en ligne, l’Adhérent transmet ses instructions de gestion sur support papier et par voie postale conformément aux dispositions prévues à l’article

« Modalités de règlement et adresse de correspondance ».

D’une manière générale, l’Adhérent conserve la faculté d’adresser les instructions de gestion de son adhésion sur support papier et par voie postale.

Accès à la consultation et à la gestion en ligne de l’adhésion

L’accès à la consultation et à la gestion en ligne de l’adhésion de l’Adhérent se fera au moyen d’un Code d’Accès Confidentiel qui lui sera directement attribué par Bourse Direct. Ce Code d’Accès Confidentiel, strictement personnel, aura pour fonction de l’authentifier et de l’identifier permettant ainsi de garantir son habilitation à consulter et à gérer son adhésion en ligne par le biais d’un ou plusieurs Services de communication électronique.

Il peut être décidé, sans que cela ne remette en cause la validité de l’adhésion, de ne pas donner suite à la demande d’attribution de Code d’Accès Confidentiel pour la consultation et la gestion en ligne de l’adhésion ou d’imposer des conditions et/ou restrictions particulières. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre.

L’Adhérent s’engage à garder ce code personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son Code d’Accès Confidentiel, lui permettant d’avoir accès à des données personnelles et confidentielles afférentes à son adhésion. L’Adhérent devra en conséquence tenir ce code absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à quiconque.

L’Adhérent sera seul responsable de la consultation ou de l’accomplissement d’Opérations de gestion en ligne résultant de l’utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de son Code d’Accès Confidentiel.

En cas de perte ou de vol du Code d’Accès Confidentiel, l’Adhérent doit impérativement et sans délai en informer Bourse Direct par courrier électronique (e-mail) à l’adresse assurance.vie@ xxxxxxxxxxxx.xx afin qu’un nouveau code lui soit attribué. Sa demande sera prise en compte par Bourse Direct aux jours et horaires d’ouverture. À défaut d’accès à internet, il pourra également déclarer la perte ou le vol de son Code d’Accès Confidentiel par téléphone du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 18h, au 01 56 88 40 40 (appel non surtaxé). Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence d’opposition ou d’une opposition tardive seront de sa responsabilité exclusive.

Transmission des opérations de gestion en ligne

Après authentification au moyen de son Code d’Accès Confidentiel, l’Adhérent procède à la réalisation de son Opération de gestion en ligne. Suite à la validation de cette opération, celle-ci est envoyée à l’Assureur par le biais du service de communication électronique utilisé. Dès réception, l’Assureur confirme à l’Adhérent la prise en compte de l’Opération de gestion en ligne par l’envoi d’un courrier électronique (e-mail).

À défaut de réception de ce courrier électronique dans les 48 heures de la réalisation de l’Opération de gestion en ligne, l’Adhérent doit immédiatement en faire part à l’Assureur, faute de quoi il sera réputé l’avoir reçu.

À compter de la réception de ce courrier électronique, l’Adhérent disposera de trente (30) jours pour formuler une réclamation sur l’Opération de gestion en ligne qu’il aura réalisée. Passé ce délai, l’Opération de gestion en ligne réalisée sera réputée conforme à sa volonté.

L’Adhérent est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie à l’Assureur. En conséquence, l’Adhérent s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’un courrier électronique confirmant une Opération de gestion en ligne à une adresse électronique erronée, invalide ou obsolète en l'absence d'information préalable de l'Assureur relève de sa seule responsabilité.

L’attention de l’Adhérent est attirée sur l’imprévisibilité du délai pouvant courir entre le moment où il émet son Opération de gestion en ligne et celui où l’Assureur la reçoit. Dès qu’une Opération de gestion en ligne a été entièrement validée par l’Assureur, une nouvelle Opération de gestion pourra être demandée en ligne. Les Opérations de gestion sont validées dans l’ordre de réception par l’Assureur, qu’elles soient effectuées par le biais d’un service de communication électronique ou par courrier postal.

Convention de preuve - Responsabilité

Informations financières

Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations financières servant de base au calcul de la valorisation des unités de compte, il sera procédé à une conservation des données communiquées, notamment par le système d’information de l’Assureur.

Mode de preuve des différentes opérations en ligne

L’Adhérent accepte et reconnait que :

• toute consultation de l’adhésion ou Opération de gestion en ligne effectuée sur l’adhésion par le biais d’un service de communication électronique, après son authentification au moyen de son Code d’Accès Confidentiel sera réputée être effectuée par lui ;

• la validation de l’Opération de gestion en ligne après authentification au moyen de son Code d’Accès Confidentiel vaut expression de son consentement à l’Opération de gestion en ligne ;

• toute Opération en ligne effectuée après son authentification au moyen de son Code d’Accès Confidentiel vaut signature l’identifiant en tant qu’auteur de l’opération ;

• les procédés de signature électronique mis en place par l’Assureur feront la preuve entre les parties de l'intégrité des opérations de gestion en ligne effectuées par l’Adhérent au moyen de son Code d'Accès Confidentiel ;

• l’Assureur pourra apporter la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des supports en unités de compte, notamment par le biais de son système d’information.

Bourse Direct, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75 €. RCS Paris B 408 790 608.

Siège social : 000, xxx Xxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxxx.

Société agréée en qualité de prestataire de services d'investissement par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

("ACPR" xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx), supervisée par l'Autorité des marchés financiers ("AMF" - xxx.xxx-xxxxxx.xxx) et courtier

d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°08044344 xxx.xxxxx.xx)

Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris

PAC7801CARA (7801/7802) - Décembre 2018 - Notice d’information valant Conditions générales Bourse Direct Horizon - Gestion des Imprimés

Siège social : 0 xxx Xxxxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx Société appartenant au Groupe Generali immatriculé

sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026

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Table of Contents

Dispositions essentielles du contrat

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