Contract
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DATE :
Nom de l’Agent
CONTRAT DE PRESTATION
Entre la Chambre d'Agriculture de Tarn et Garonne Et (désigné ci-dessous par « le demandeur »)
NOM et Prénom :
représentant la Société : N° de SIRET*
Adresse :
N°PACAGE*
Tél : Tél. portable* :
Adresse mail *: *Renseignements obligatoires
Il est convenu ce qui suit :
La Chambre d'Agriculture de Tarn et Garonne s'engage :
– à réaliser par un agent, la (ou les) prestation(s) décrite(s) sur la (ou les) fiche(s) produit(s) correspondante(s) remise(s) avec le présent contrat, aux conditions précisées ci-dessous.
Le « Demandeur » s'engage :
– à donner, dans les délais convenus, toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation du service demandé,
– à régler le prix de cette intervention, selon les conditions indiquées dans le présent contrat.
CODE | Libellé de(s) la prestation(s) selon barème tarification | Qté ou Nb d'hA | PU HT | PRIX HT |
5201 | Abonnement à 1 bulletin par mail | 23,00 | ||
5202 | Abonnement à 2 bulletins par mail | 44,20 | ||
5203 | Abonnement à 3 bulletins par mail | 57,50 | ||
5204 | Abonnement à 4 bulletins par mail | 68,00 | ||
5205 | Abonnement à 5 bulletins et plus par mail | 78,00 | ||
5211 | Abonnement à 1 bulletin par courrier | 52,50 | ||
5212 | Abonnement à 2 bulletins par courrier | 73,00 | ||
5213 | Abonnement à 3 bulletins par courrier | 95,00 | ||
5214 | Abonnement à 4 bulletins par courrier | 115,00 | ||
5215 | Abonnement à 5 bulletins et plus par courrier | 136,67 | ||
Date prévisionnelle de fin de réalisation : / / TOTAL HT Commentaires : TVA 20 % TOTAL TTC | ||||
Modalité de règlement
□ à la commande
□ à la fin de réalisation de la prestation
□ selon convention annexée au contrat
Mode de règlement
□ chèque
à l'ordre de l'Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture du Tarn-et-Garonne
□ virement
au compte: 10071 . 82000 . 00001000118 . clé RIB: 68
domiciliation TP Montauban
IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC: XXXXXXX0
□ prélèvement automatique
(mensualisation possible uniquement pour certaines prestations)
Fait à Montauban (en 2 exemplaires) le :
Ce contrat est signé pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction (*) (voir au verso)
Le Président, Le demandeur
Signature : Signature :
SUP.GSC.ENR.n°5
Prestations et services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne
000 xxxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx
05 63 63 30 25 - xxxxxxx00@xxxx00.xx
ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE
La Chambre d’agriculture respecte un code éthique consultable sur le site Internet ou fourni sur demande.
La Chambre d’agriculture est agrée par le Ministère en charge de l’agriculture, pour son activité de conseil indépendant à la vente, la distribution et l’application des produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF 01762, dans le cadre de l’agrément multi-sites porté par l’APCA.
Elle est également titulaire d’un contrat d’assurance n°08021111-1024 auprès de Groupa d’Oc garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.
La Chambre d’agriculture met tout en œuvre pour assurer la réalisation des services qu’elle propose dans le délai indiqué et s’engage à la bonne exécution des prestations sollicitées par le demandeur. Pour ce faire, elle fait intervenir des salariés spécialisés ayant une formation adaptée aux missions qui leur sont confiées et met à disposition les matériels nécessaires à l’exécution des prestations.
La Chambre d’agriculture s’engage à soumettre si nécessaire à l’approbation ou à la signature du bénéficiaire toutes pièces ou études nécessaires au dépôt des différents dossiers, et à assurer, si nécessaire, le suivi du dossier déposé auprès des administrations ou collectivités concernées.
La Chambre d’agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée des
conseils ou documents fournis par le bénéficiaire.
La Chambre d’agriculture n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Si la prestation commandée par le bénéficiaire ne lui permet pas d’obtenir les autorisations, les accords ou les subventions délivrées par tout organisme public ou privé, la prestation reste néanmoins due. La Chambre d’agriculture ne saurait assumer la responsabilité d’un refus ou d’un avis défavorable concernant une décision attendue par le bénéficiaire qui a sollicité cette prestation. Dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’un défaut de conseil.
Si au cours de la réalisation de la prestation, le conseiller estime qu’il convient de prévoir des jours ou des heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, il en informe immédiatement le bénéficiaire par écrit. Après accord du bénéficiaire, un avenant au contrat des prestations est signé par les deux parties. En cas de refus de l’avenant, le contrat est réputé résilié.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le litige sera réglé par la juridiction compétente.
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les informations requises et à ne pas omettre de mentionner toutes les données nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il transmet, dans les meilleurs délais, documents, lettres, pièces ou éléments nécessaires à l’établissement du dossier. Le bénéficiaire autorise la Chambre d’agriculture à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation de la présente prestation.
Si nécessaire, le bénéficiaire s’engage à faire réaliser les devis par des entreprises et à prendre en charge les frais d’études complémentaires et/ou
expertises complémentaires demandées par l’administration.
CONDITIONS DE RÉSILIATION
Le contrat peut être résilié par écrit à la diligence de l’un ou de l’autre des parties dans les 7 jours à compter de la signature de la prestation, et cela sans frais dans la mesure où la prestation n’a pas démarrée.
La résiliation peut être justifiée par l’une ou l’autre des parties si une cause extérieure, indépendante de leur volonté respective et liée à l’exécution de la prestation
proprement dite, intervient. Si la prestation est commencée, celle-ci sera facturée au prorata du travail réalisé et/ou des frais engagés.
> Cas particulier de la tacite reconduction : Le présent contrat est signé pour une durée de un an (voir date sur le recto du présent contrat). À l’expiration de la durée convenue, le contrat sera tacitement reconduit d’année en année, sauf si l’une ou l’autre des parties manifeste sa volonté de mettre fin à cette tacite reconduction 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La prestation est assurée en partie en présence et sous contrôle du bénéficiaire, la prestation est assurée selon les données fournies par le bénéficiaire. La prestation ainsi établie reste sous son entière responsabilité. Les documents remis sont la propriété du bénéficiaire.
Le bénéficiaire autorise la Chambre d’agriculture à conserver l’ensemble des données réalisées en vue de les utiliser ultérieurement soit à des fins individuelles, soit à des fins collectives en conservant leur anonymat.
Les données personnelles serviront à mettre à jour la base « clients-prospects/Fournisseurs/Partenaires » des CA d’Occitanie accessible à l’ensemble de ses salariés, dont l’objectif est de pouvoir communiquer au client des informations susceptibles de l’intéresser : actualités règlementaires et institutionnelles, calamités agricoles, prestations, formations... La base de données est limitée à un usage interne et les données qu’elle contient ne sont pas communiquées à des tiers. La durée de conservation des données est liée à nos délais de conservation en cas de contrôle et à nos obligations d’archivage en tant qu’organisme public. En tout état de cause, la Chambre d’agriculture s’engage à les conserver dans des délais raisonnables.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable
dès le 25 mai 2018), vous disposez de droits sur vos données personnelles et notamment le droit, à tout moment, de retirer votre consentement au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Chambre d’agriculture de Tarn et Garonne. Pour informations sur vos droits et sur vos données personnelles : xxxx00.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx.
⬜ J’accepte que les données personnelles recueillies dans le cadre de cette prestation soient utilisées pour mettre à jour la base client des Chambre d’agriculture d’Occitanie.
ACCEPTATION
Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter comme parties au contrat.