CONTRAT DE BAIL LOGEMENT-FOYER
CONTRAT DE BAIL LOGEMENT-FOYER
Contrat de location établi conformément à l’article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation (CCH) définissant les foyers-logements comme :
des "établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance ».
Le présent contrat est conclu entre :
Monsieur, Madame ……………
Né(e) le : …………
Demeurant au, 0 Xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxx xx..
00000 Xxxxxxx
Dénommé ci-après « le bénéficiaire »
Assisté(e) par Mme. M… Agissant en qualité…
D’une part,
Le Service d’Hébergement et d’Accompagnement à la Vie Sociale (SHAVS)
« Point-Virgule »
0, xxxxxx xx XXXXXX 00000 XXXXXXX
Géré par l’Association d’Aide aux Personnes Inadaptées du Sud de l’Essonne (A.A.P.I.S.E) représenté par M.MESLOUB agissant en qualité de directeur de l’Etablissement.
Dénommé ci-après « le bailleur »
D’autre part,
Service d’Hébergement et d’Accompagnement à la Vie Sociale « Point-Virgule » 0, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx
' : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
I- OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat définit les droits et obligations réciproques des signataires : le bénéficiaire et/ou son représentant légal et l’association AAPISE représentée par le Directeur du SHAVS. Il a pour but de préciser les conditions d’accueil et d’hébergement dans le logement-foyer des travailleurs handicapés souhaitant accéder à l’autonomie locative.
II- DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une période de 1 mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
Une période d’observation de 6 mois est nécessaire pour définir, de manière adaptée, les prestations adéquates à fournir au bénéficiaire.
Au cours de cette période d’évaluation initiale, l’équipe professionnelle de « Point- Virgule » s’engage à :
Ø Recueillir les souhaits, besoins et attentes de la Personne accueillie et de sa famille/représentant légal, afin d’élaborer de manière conjointe le projet individualisé,
Ø Evaluer le degré d’autonomie et capacités de la personne.
III- CONDITION DE SEJOUR ET D’ACCUEIL
L’accueil en hébergement au sein du studio N° ….. de la résidence sise 0, xxxxxx xx XXXXXX 00000 XXXXXXX, s’inscrit dans le cadre du « projet de soutien à la vie autonome ».
L’accompagnement nécessaire à l’aboutissement de ce projet implique des conditions de séjour où le bénéficiaire sera amené à faire ses courses, préparer ses repas, laver son linge entretenir et nettoyer régulièrement l’espace de son studio.
Un soutien pour l’accomplissement de ces taches de la vie quotidienne sera apporté à la demande du bénéficiaire et autant de fois qu’il est nécessaire.
Le bénéficiaire peut inviter dans son studio les personnes de son choix dans le respect des horaires indiqués, mais ne peut en héberger qu’à la condition de satisfaire à la durée limitative et la procédure édictée par le règlement intérieur.
IV- DESCRIPTION DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS
Studio d’environ 25m2 qui comprend :
Dans l’entrée
Ø Un interphone à proximité de la porte d’entrée
Ø Un boîtier électrique avec un disjoncteur individuel
Ø Un placard à étagères
Ø Une penderie
Ø Un ballon d’eau chaude individuel
Dans la salle d’eau
Ø Une douche équipée d’une barre d’appui
Ø Un lavabo
Ø Un WC équipé d’appui
Ø Un radiateur
Dans la kitchenette
Ø Un réfrigérateur
Ø Un évier
Ø Une plaque chauffante électrique à induction (2 feux)
Ø Un micro-onde
Ø Un placard sous évier
Ø Un placard de rangement haut
Ø Un placard de rangement bas.
Ø Un bar de séparation kitchenette/séjour avec un support intérieur intégré faisant fonction de plan de travail, avec en dessous un placard de rangement et un support extérieur servant de table adaptée à tous type de déjeuner.
Ø 2 prises électriques
Dans la pièce principale
Ø Une antenne TV
Ø Une prise téléphonique avec accès Internet
Ø 5 prises électriques
Equipements communs
Ø Une cuisine commune au RDC équipée d’un lave-linge
Ø Un local poubelle à tri sélectif à l’extérieur de la résidence.
V- OBJECTIF DE L’ACCUEIL EN LOGEMENT-FOYER
Assuré du consentement éclairé du bénéficiaire ci-dessus dénommé, en accord avec son représentant légal, l’objectif de la prise en charge inscrit au titre de ce présent contrat est:
Ø Consolider le projet d’aide à la séparation parentale
Ø Maintenir ses acquis dans la gestion de la vie quotidienne (entretien du studio, laver le linge, hygiène, gestion de l’argent...)
Ø Etoffer son potentiel relationnel en développant la dimension sociale (Activités...) Ø Assurer un accompagnement au sein de l’environnement extérieur (Repérage des différents espaces commerciaux, culturels dans la ville et ses environs)
VI- MODALITES DE L’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire s’engage à participer aux activités dans le respect de son projet individualisé, cela consiste à :
Ø Participation obligatoire aux ateliers d’activité, selon un planning établi par l’équipe. Ø Assister à la réunion de l’ensemble des bénéficiaires au jour indiqué par l’équipe des studios.
Ø Sortir les poubelles selon un planning prédéfini
Ø Participer au nettoyage du local à poubelle selon un planning alterné
Ø Obligation de faire les courses au moins une fois par semaine, accompagné(e)dans un premier temps par un membre de l’équipe.
ØOuvrir la porte à chaque fois qu’un accompagnateur souhaite le rencontrer
ØIl est fait obligation au bénéficiaire d’habiter son studio pendant les jours de semaine.
Ø Il est fait obligation de se conformer au règlement intérieur des Studios.
VII- PRESTATIONS FOURNIES PAR L’ETABLISSEMENT
« Afin d’assurer une prise en charge optimale du bénéficiaire, le SHAVS « Point- Virgule » se fixe les objectifs suivants : »
Ø Héberger et aider de manière à donner un maximum d’autonomie,
Ø Orienter, guider et soutenir aussi bien dans l’organisation des loisirs que dans la vie quotidienne,
ØAssurer le bien-être physique et moral de la personne accueillie, sa sécurité,
Ø Développer ses moyens d’expression,
Ø Développer les potentialités intellectuelles, manuelles et physiques, Ø Assurer l’accès à une formation élémentaire selon ses aptitudes, Ø Maintenir les acquis du bénéficiaire,
Ø Favoriser l’épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l’autonomie maximale quotidienne, sociale
Ø Aider dans la vie courante et dans les soins d’entretien nécessités par l’état de dépendance,
Ø Sensibiliser à une surveillance médicale et des soins constants.
VIII- CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERES
Le financement des prestations délivrées par le Service « Point-Virgule » est assuré par le Département de l’ESSONNE au titre de l’aide sociale départementale.
Le bénéficiaire supporte les charges de son loyer, de l’alimentation et l’entretien de ses locaux, des séjours de vacances ou d’évaluation et des sorties lors des week-ends.
Une participation financière pourrait être demandée pour certaines activités de loisir.
Loyers et provisions sur charges – Dépôt de garantie
Un avis d’échéance est envoyé tous les mois au bénéficiaire et/ou au représentant légal.
Montant du loyer
Le loyer mensuel TTC est fixé à 500 euros.
Il est payable au gestionnaire en la personne de l’AAPISE, à terme à échoir au plus tard le 5
de chaque mois.
Charges récupérables
La provision mensuelle sur charges est fixée à 50 euros pour l’entretien des parties communes, l’électricité, l’eau et le chauffage.
La provision sur charges fera l’objet d’une régularisation annuelle conformément aux règles définies par décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Révision du loyer
En application de l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH), le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente.
Dépôt de garantie et caution meubles (pour certains studios)
Le résident verse ce jour au bailleur un dépôt de garantie d’un montant de 450 euros.
Le dépôt de garantie est encaissé après l’état des lieux « entrant » et restitué dans son intégralité à l’état des lieux « sortant » si les obligations du résident (paragraphe VIII) ont été respectées.
En aucun cas, cette somme ne sera productive d’intérêts au profit du résident. Le résident verse une caution de 200 euros pour les meubles.
A la demande de l’intéressé, la caution pourrait être encaissée en plusieurs mensualités.
IX- LE CONTRAT DE SEJOUR établi conformément aux articles L.311-4 et D 311 du code de l’action sociale et des familles
L’accueil et l’hébergement en studio N° …est subordonnée aux conditions d’accompagnement définies par le contrat de séjour remis dans les quinze jours qui suivent l’admission et signé 30 jours après cette admission.
X- REGLEMENT INTERIEUR
La signature du contrat par la personne logée et/ou son représentant légal vaut acceptation du règlement intérieur annexé au présent contrat.
XI- LES OBLIGATIONS
a- Du bailleur
Le bailleur s’engage :
Ø A remettre au bénéficiaire un logement en bon état
Ø A garantir le bon fonctionnement des équipements
Ø A entretenir les locaux et à y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués;
Ø A ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le résident, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation des locaux
Ø A remettre au résident une quittance de loyer tous les mois.
b- Du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage :
Ø A respecter les termes de son contrat d’accompagnement individualisé qui conditionne sa prise en charge et se conformer aux dispositions du règlement intérieur du foyer-logement annexé au présent contrat.
Ø A payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Ø A user paisiblement des locaux loués suivant leur destination prévue au contrat;
Ø A ne pas céder ou sous-louer les locaux loués
Ø A garantir suffisamment les lieux loués, afin qu’à défaut de respect de ses obligations par le preneur, le GESTIONNAIRE puisse user du privilège qu’il tient de l’article 2102 du Code civil;
Ø A répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du GESTIONNAIRE ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
Ø A prendre à sa charge l’entretien courant du logement et de ses équipements et à réaliser les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies au décret no 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
Ø A laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués;
Ø A ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du GESTIONNAIRE
Ø A s’assurer contre les risques locatifs et à en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, sur demande expresse du GESTIONNAIRE
Ø A ne pas faire de double des clés remis lors de l’état des lieux « entrant »
Ø A informer le secrétariat ou son éducateur référent en cas de perte. Les frais resteront sa charge
Ø Le bénéficiaire peut héberger un tiers selon les conditions prévues dans le règlement intérieur
XII- VISITE ANNUELLE des studios en présence du Directeur :
Afin de prévenir les risques liés aux conditions d’hébergement et notamment pour diagnostiquer La nécessité d’une intervention Spécialisée ou expliquer Les consignes d’hygiène et de sécurité et accompagner le bénéficiaire à leur application, celui-ci est tenu de se conformer à l’obligation de permettre l’accès à son logement. La visite est réalisée en présence du bénéficiaire qui est informé de la date et l’heure du rendez-vous au moins 30 jours à l’avance.
XIII- CONDITIONS DE RESILIATION
Conformément à l’article R. 351-55 et suivant du code de la construction et de l'habitation,
La résiliation du contrat par le propriétaire ne peut intervenir que dans trois hypothèses :
Ø Inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement antérieur ;
Ø Cessation totale d'activité de l'établissement ;
Ø Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement.
Résiliation de bail et délai de préavis
Le locataire et le gestionnaire peuvent résilier un bail de location de studio en foyer-logement
a-Résiliation du bail par le gestionnaire :
Le gestionnaire peut résilier un bail en respectant un délai de préavis de 3 mois. Pour être valide, le congé doit être obligatoirement adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis la loi du 27 mars 2014 (Loi Alur), quand le gestionnaire résilie le bail, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.
b-Résiliation du bail par le locataire.
Conformément au Code de la Construction et de l’Habitat, le contrat d'occupation en logement-foyer est résiliable par le bénéficiaire ou son représentant à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.
Dans ce cas, la personne logée est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
XIV- CLAUSES RESOLUTOIRES
Défaut de paiement du loyer ou des charges récupérables
Ø Dans le cadre de la résiliation pour inexécution d'une obligation, le décret du 23 novembre 2006 portant sur les conditions d’application de la loi du 13 juillet 2006, précise que la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
Ø La résiliation est notifiée par acte d'huissier, par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Défaut d’assurance
À défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit. La présente clause résolutoire ne produira cependant effet qu’un mois après un commandement de produire un justificatif demeuré infructueux.
XV- RECOURS A UNE PERSONNE QUALIFIEE
Ø En cas de difficultés dans l’application du présent contrat et à l’initiative de l’un ou l’autre des contractants, une rencontre particulière sera organisée.
Ø Le bénéficiaire pourra aussi faire appel à une « personne qualifiée » extérieure pour faire valoir ses droits
Le SHAVS s’engage à remettre au bénéficiaire la liste des personnes qualifiées fixée par arrêté préfectoral.
XVI- TRIBUNAL COMPETENT
Les conflits nés de l’application des termes du présent contrat, sont en l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant le tribunal d’Evry, seul compétent.
Les partis attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.
Fait à Arpajon, en 2 exemplaires
Le bénéficiaire Le représentant légal
Date et signature Date et signature
Le Directeur du Service d’Hébergement et d’Accompagnement à la Vie Sociale
(Représentant de l’AAPISE) Monsieur Xxxxxx XXXXXXX Date et signature