CONVENTION REGIONALE DE PARTENARIAT
CONVENTION REGIONALE DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
AFDAS
Association paritaire régie par la loi de 1901 Enregistrée sous le n° Siren : 784 714 008
Dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxxx - XX 00000 – 75990 Xxxxx xxxxx 00 Représentée par, Xxxxxxx XXXXXX, Directeur
Et la Délégation Régionale sud-est située 00, Xx xx Xxxxxxxxx – BP 71663 – 13566 Xxxxxxxxx xxxxx 00 Représentée par Xxxxxx XXXXXX, Déléguée Régionale
Ci-après désignée AFDAS Languedoc-Roussillon
XXX.XX
Association paritaire régie par la loi de 1901 Enregistrée sous le n° Siren : 329 790 794
Dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX xxxxx 00 Représentée par Pascale D’ARTOIS, Directeur Général
Ci-après désignée XXX.XX
Fongecif Languedoc-Roussillon Association paritaire régie par la loi de 1901 Enregistrée sous le n° Siren : 329 085 518
Dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx xx Xxxxx Représentée par Xxxxxx XXXXX, Directeur
Ci-après désignée Fongecif Languedoc-Roussillon
UNIFAF Languedoc-Roussillon Association paritaire régie par la loi de 1901 Enregistrée sous le n° Siren 479 939 449
Dont le siège social est situé 31, rue Xxxxxxx Xxxxxx 92 309 Levallois Perret cedex
Et la Délégation Régionale Languedoc Roussillon située 420 Xxxxxx Xxxxx XX xx Xxxxxxxxxxx 00 000 Xxxxxxxxxxx Représentée par Xxxxxx XXXXXXX, Secrétaire Général Régional
Ci-après désignée UNIFAF Languedoc-Roussillon
UNIFORMATION Sud, Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées
Association paritaire régie par la loi de 1901 Enregistrée sous le n° Siren 309 065 043
Dont le siège social est situé 00 xx Xxxxxxx 00000 xxxxx Xxxxx 00
Et la Délégation Interrégionale Uniformation Sud située 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Représentée par, Xxxxxx Xxxxxxxxxx, Déléguée Interrégionale
Ci-après désignée UNIFORMATION Sud, Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées
L'Association pour l'emploi des cadres, Association paritaire régie par la loi de 1901 Enregistrée sous le n° Siren : 775 672 231
Dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx
Et la Délégation Territoriale Languedoc-Roussillon est située 000 xxx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx Représentée par Xxxxxx XXXXXX-XXXXXXX, Délégué Territorial Languedoc-Roussillon
Ci-après désignée l'APEC
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PRESENTATION DES PARTENAIRES AFDAS
L'Afdas est l’OPCA et l’OPACIF chargé de collecter et de gérer les fonds de la formation professionnelle des entreprises relevant de dix branches professionnelles : spectacle vivant, édition phonographique, audiovisuel, exploitation cinématographique, distribution de films, publicité, distribution directe, presse écrite et agences de presse, espaces de loisirs, d'attraction et culturels.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, outre les missions de conseil et de financement des actions de formation, de bilan de compétences, ou encore de validation des acquis de l'expérience, l'Afdas assure depuis janvier 2015 la mission de conseil en évolution professionnelle (CEP) au bénéfice de 600.000 bénéficiaires potentiels.
Elle s’appuie sur son expertise et son savoir-faire développés depuis plus de 40 ans dans l’accueil et l’accompagnement de ses publics spécifiques.
Principaux chiffres 2014 : plus de 41.000 entreprises cotisantes (dont 91% d'entreprises de moins de 10 salariés), 224,6 millions d'euros de contributions perçues des entreprises, 34,4 millions d'euros de subventions, 151.300 actions de formation financées, pour un total de 8,4 millions d'heures de formation
Pour la région Languedoc-Roussillon, l’Afdas assure l’ensemble de ses services de proximité auprès de :
• 1 892 entreprises cotisantes
• 5 720 salariés (dont 80 pigistes)
• 4 587 intermittents du spectacle
Les informations sont disponibles sur : xxx.xxxxx.xxx et xxx-xxx.xxxxx.xxx
XXX.XX
Le XXX.XX en tant qu’OPCA a pour mission de :
• Contribuer au développement de la formation professionnelle continue
• Informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle,
• Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
• S’assurer de a qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires. Pour l’accomplissement de ses missions, le XXX.XX assure un service de proximité au bénéfice des entreprises permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.
Le XXX.XX en tant qu’OPACIF a pour mission de :
• Concourir à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée,
• Délivrer le conseil en évolution professionnelle,
• Accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience,
• Financer les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant avec la mobilisation du compte personnel de formation,
• S’assurer de la qualité des formations financées.
Fongecif Languedoc-Roussillon
Le Fongecif, principal acteur de l’information et de l’orientation des salariés du Languedoc-Roussillon, est un organisme paritaire, interprofessionnel et régional, dont la loi du 5 mars 2014, issue de l’ANI du 14 décembre 2013, modifie en profondeur ses missions, avec notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Ses activités reposent dorénavant sur 2 principes :
• l’accompagnement, l’information et l'orientation des salariés et des demandeurs d’emploi (ex CDD) avec le CEP :
o Aide à l’élaboration du projet professionnel.
o Orientation vers les solutions appropriées en fonction du projet.
o Information sur les dispositifs de la formation professionnelle notamment ceux proposés par le Fongecif, et leurs modalités de financement.
o Mise à disposition d’outils d’analyse et d’aide à la réflexion pour construire son projet : réunions d’information, ateliers projet, guides pratiques, entretiens individuels…
Xxxx xx 000 000 xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxxx dépendent des services du Fongecif. En 2014, 24 000 d’entre eux ont contacté le Fongecif et 10 000 ont eu au moins un entretien individuel ou ont participé à une réunion d’information.
• le financement des projets professionnels sous certaines conditions avec :
o le Congé Individuel de Formation (CIF) ou la Formation Hors Temps de Travail (FHTT) pour évoluer ou se reconvertir.
o le Bilan de Compétences pour faire le point et préparer son avenir professionnel.
o la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour faire reconnaître son expérience.
o le Congé Examen pour passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme.
Le Fongecif peut également aider les salariés et les demandeurs d’emploi (ex CDD) à mobiliser leurs CPF (Compte Personnel de Formation), pour développer leurs compétences.
En 2015, le Fongecif a collecté 19,5 M€ auprès des entreprises régionales et a engagé pour 23,5 M€ de formation.
UNIFAF Languedoc-Roussillon
OPCA et OPACIF de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, UNIFAF est agréé pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des établissements adhérents. Ses principales missions consistent à accompagner les entreprises et leurs salariés dans la définition et le montage de leurs projets de formation, à déployer des actions collectives répondant aux enjeux sectoriels, à rechercher des cofinancements afin de démultiplier ses capacités d’intervention et, plus globalement, à promouvoir la formation professionnelle tout au long de la vie en tenant compte des besoins en compétences, actuels et futurs, des acteurs de la branche.
• Fondé sur le paritarisme et disposant d’une délégation dans chaque région, UNIFAF se définit avant tout comme un acteur et un partenaire de proximité, expert en matière de développement des compétences professionnelles dans un secteur aux dynamiques très contrastées.
• L’Observatoire de la branche par sa dimension prospective concernant les emplois et les métiers, produit des analyses quantitatives et qualitatives sur les mutations sectorielles, dans un cadre national et régional. Ses rapports et ses études constituent un éclairage pour tous les acteurs. engagés dans l’élaboration, le pilotage et le suivi des politiques emplois formation.
• UNIFAF Languedoc-Roussillon représente près de 950 établissements et 30 000 salariés plus 5000 travailleurs handicapés en ESAT.
• Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, ayant introduit le CPF et CEP, UNIFAF développe une logique d’accompagnement des salariés en vue de favoriser la définition et la mise en œuvre de leurs projet professionnels.
UNIFORMATION Sud : Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées
OPCA, OPACIF et OCTA de l’économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale, UNIFORMATION est l’organisme agréé par l’Etat pour collecter les fonds de la formation des entreprises de 21 branches professionnelles. Depuis 2012, UNIFORMATION a accueilli de nouveaux adhérents issus du FAF SECURITE SOCIALE et d'HABITAT FORMATION. 49 000 entreprises représentant 1 140 000 salariés lui font désormais confiance. UNIFORMATION est un organisme paritaire où employeurs et salariés siègent à part égale dans toutes les instances d'orientation et de décision. En Languedoc Roussillon ; les entreprises adhérentes sont au nombre de 3 500 et représentent 44 300 salariés.
Outre son activité d’information et de conseil auprès des entreprises, UNIFORMATION dispose d’un savoir-faire sur l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle depuis plus de 40 ans dans toutes les régions métropolitaines et d’outre-mer.
En raison de la loi du 5 mars 2014 et de la nécessité pour les entreprises de sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés, UNIFORMATION a développé un dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP) et s’est doté d’offres de services supplémentaires en matière d’information, conseil et ingénierie pour renforcer:
• L’appui à la politique RH, d’emploi et de formation
• L’élaboration, la mise en œuvre et l’accompagnement des parcours de professionnalisation
• Le financement et le cofinancement des actions plan de formation, professionnalisation, congé individuel de formation, VAE, bilan de compétences, CPF et POE.
UNIFORMATION œuvre pour la convergence des orientations stratégiques des branches, des politiques territoriales, des besoins des adhérents et des salariés.
APEC Languedoc-Roussillon
L'APEC informe, conseille et accompagne les entreprises de toute taille et tout secteur, afin d'optimiser leurs recrutements, renforcer l'efficacité de leurs pratiques RH et sécuriser le parcours professionnel de leurs collaborateurs cadres en développant la mobilité et les compétences internes.
Observatoire du marché de l'emploi cadre, l'APEC analyse et anticipe les évolutions grâce notamment à ses grandes enquêtes annuelles : prévisions de recrutement des entreprises (mobilité des cadres, insertion des jeunes diplômés, salaires) et des études spécifiques auprès des cadres et des entreprises.
Aujourd'hui, plus de 39 000 entreprises et 800 000 cadres et jeunes utilisent les services de l'APEC, via le site xxx.xxxx.xx ou dans ses 47 centres, antennes et permanences implantés à travers la France.
Ses missions de service public s'articulent autour de 4 axes majeurs :
• Aider à la sécurisation des parcours professionnels des cadres (en activité, demandeurs d'emploi) et à l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur,
• Sécuriser les recrutements des entreprises, en particulier les TPE et PME, par des informations et conseils adaptés,
• Collecter et diffuser les offres d'emploi cadres pour assurer une plus grande transparence du marché de l'emploi des cadres,
• Développer un programme d'études et de veille sur le marché de l'emploi cadre.
Article I : OBJET DE LA CONVENTION
L’AFDAS, le FAFTT, le Fongecif, UNIFAF, UNIFORMATION et l'APEC sont des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et l'arrêté du 16 juillet 2014 dont l'ambition est de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.
La présente convention a pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’AFDAS, le FAFTT, le Fongecif, UNIFAF, UNIFORMATION et l'APEC entendent devenir partenaires, afin de proposer une offre de services complémentaires aux publics qu'elles accompagnent.
L’AFDAS, le FAFTT, le Fongecif, UNIFAF, UNIFORMATION et l'APEC s'engagent à coordonner leurs actions respectives, chacune dans son domaine de compétence et champ relationnel, afin d'optimiser l'accompagnement des salariés et de sécuriser leurs parcours professionnels.
L’AFDAS, le FAFTT, le Fongecif, UNIFAF, UNIFORMATION et l'APEC ont adhéré à la Charte Régionale SPRO du Languedoc-Roussillon.
Article II - ENGAGEMENTS RECIPROQUES
2.01 Axe 1 : Orientation des publics
(a) Principes structurants
Le cahier des charges du CEP caractérise le cœur du conseil et de l'accompagnement par de grandes étapes (niveau 1, 2 & 3) mobilisables en fonction des besoins et des souhaits des bénéficiaires :
• Un premier niveau d'information commun aux acteurs du CEP dans le cadre du SPRO (cf. Annexe 1),
• Un deuxième niveau avec un conseil approfondi personnalisé qui vise à permettre la formalisation d'un projet professionnel,
• Un troisième niveau qui consiste en un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel et/ou du projet formation.
Ainsi, considérant les cœurs de cible des 6 partenaires, il paraît intéressant pour les 6 parties d'organiser la bonne orientation des personnes entre les acteurs en conformité avec la Charte SPRO Languedoc-Roussillon.
Toutefois, afin de proposer les conditions optimales de mise en oeuvre du CEP pour les bénéficiaires, il est convenu entre les 6 opérateurs la possible mobilisation des compétences spécifiques des uns et des autres sur tout ou partie de l'étape de mise en oeuvre du projet professionnel ou du projet de formation.
Les partenaires conviennent de définir les modalités opérationnelles de prise en charge effective des personnes aiguillées d'un acteur à l'autre dans les meilleurs délais et conditions.
(b) Orientation par les OPACIF
Compte-tenu de l'expertise de l'APEC concernant les métiers, la gestion des RH et le marché de l'emploi des cadres, les collaborateurs des OPACIF pourront orienter vers l'APEC :
• les cadres qui s'adressent à eux, en particulier lorsque les aspects de formation leur semblent peu présents dans le projet du bénéficiaire,
• les jeunes issus de l'enseignement supérieur, y compris ceux non éligibles au CEP.
(c) Orientation par l'APEC
Réciproquement, les collaborateurs de l'APEC, compte-tenu de l'expertise des OPACIF en matière d'ingénierie financière de formation, recommanderont à leur public cadre de se rapprocher des OPACIF dès lors que leur projet reposera essentiellement sur une action de formation qui requiert une articulation financière relevant de leurs champs de compétences respectifs.
(d) Accompagnement spécifique des créateurs ou repreneurs d'entreprises
Les partenaires conviennent d'articuler leurs services au bénéfice des cadres créateurs ou repreneurs d'entreprises. L'APEC et les OPACIF ont mis en place un service d'accompagnement des personnes.
2.02 Axe 2 : Professionnalisation « croisée » des acteurs
(a) Principes structurants
L'orientation pertinente des publics par les collaborateurs des OPACIF et de l'APEC suppose une très bonne connaissance des offres de services des 6 partenaires et une bonne compréhension des spécificités de leurs champs d'action.
L'enjeu de cet axe de coopération est de permettre à chaque opérateur de bénéficier des expertises respectives et outils déployés en vue d'une amélioration continue de la performance des services rendus.
(b) Axes opérationnels de professionnalisation
Les équipes des 6 structures vont être amenées à se rencontrer régulièrement et ces échanges permettront une professionnalisation croisée au niveau des compétences et des outils.
1) Marché de l'emploi et Marché de la formation
Grâce à son Département Etudes et Recherches, l'APEC détient une connaissance précise du marché de l'emploi cadres lui permettant de délivrer une information pertinente sur les métiers, leurs évolutions, les perspectives d'emploi pour les cadres, contribuant ainsi directement à la sécurisation de leurs parcours professionnels.
L'APEC assurera une présentation annuelle des études sur l'évolution professionnelle des cadres, l'insertion des jeunes diplômés, les pratiques de recrutement des entreprises, le panel régional et les perspectives de recrutement en Languedoc-Roussillon
Les OPACIF détiennent une connaissance particulière des dispositifs de formation et de leurs modalités de financement : CIF, bilan de compétences, VAE, formations hors temps de travail, CPF, professionnalisation, plan de formation... Chaque gouvernance des OPACIF définit les orientations stratégiques, le choix des priorités et les décisions de financement de ces formations pour un territoire donné dans le respect des intérêts complémentaires des salariés et des employeurs.
Les OPACIF assureront une présentation annuelle des orientations stratégiques et de financement définies pour le territoire régional, de la qualité des organismes de formation et de ses enquêtes statistiques.
2) Connaissances et compétences
Présentation de l'évolution des offres de services respectives à l'initiative des OPACIF et de l'APEC.
Organisation de journées spécifiques de formation animées par des experts de chaque structure sur l'accompagnement des bénéficiaires, l'ingénierie de formation et information sur la mise en œuvre du CPF. Organisation de « mises en situation croisées » pour partage d'expérience entre les conseillers / consultants référents des partenaires.
3) Partage des outils
Mise à disposition des « produits auto-consommables » pour mise en ligne sur les sites internet respectifs (module Salaire, tutoriels...).
En Languedoc-Roussillon, le partage des outils sur les données socio-économiques, référentiels métiers… par les partenaires, se fait par l’intermédiaire du site « xxxxxxxxxxxxxxxx.xx » piloté par Atout Métiers LR.
2.03 Axe 3 : Mutualisation des locaux
Les OPACIF et l’APEC pourront éventuellement mutualiser leurs locaux afin de recevoir leurs bénéficiaires respectifs. Par exemple :
• L’APEC met à disposition ses bureaux de Nîmes au Fongecif, à UNIFAF et UNIFORMATION,
• Le Fongecif met à disposition ses bureaux de Saint Jean de Védas au FAFTT.
Article III - SUIVI ET PILOTAGE
Un comité de pilotage régional réunissant tous les 6 mois, les représentants régionaux des OPACIF et de l'APEC, aura pour missions de définir les orientations stratégiques de mise en œuvre de la présente convention de partenariat, et d’élaborer son suivi quantitatif et qualitatif.
Les parties se donnent la possibilité d'ajuster au fur et à mesure le plan d'action défini ci-dessus si nécessaire.
Le comité de pilotage régional fera également un point de la présente convention lors des Comités de Coordination CEP piloté par la Région Languedoc-Roussillon.
Un comité technique régional composé des conseillers / consultants référents de chaque partenaire, se réunira tous les trimestres dans la phase de monter en charge du partenariat, et aura pour missions de :
• Faire évoluer les modalités concrètes de mise en œuvre du plan d'actions sur le territoire,
• Piloter les réalisations, notamment les informations quantitatives & qualitatives relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une orientation et les informations relatives aux échanges d'information (fréquence, contenus),
• Recommander de nouvelles formes de coopération.
Article IV - COMMUNICATION
Pendant la durée de la présente convention, les OPACIF et l'APEC pourront communiquer sur leur partenariat dans le cadre de leur communication interne et grand public.
Article V - CONFIDENTIALITE
Toutes les informations sur l'une des parties dont l'autre viendrait à avoir connaissance dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution de la présente convention sont considérées comme confidentielles.
Chacune des parties s'engage à n'utiliser les informations confidentielles qu'elle recevra de l'autre partie que pour les besoins de la présente convention et de ses suites. Elle s'interdit donc d'exploiter pour son compte, directement ou indirectement, les informations confidentielles, notamment techniques, reçues de l'autre partie.
De même, chacune des parties s'interdit de divulguer ou communiquer, directement ou indirectement, les informations obtenues, à des tiers étrangers à la présente convention.
Chacune des parties garantit le respect de ces obligations par son personnel, ses mandataires ou toute autre personne dont elle est responsable.
Article VI - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans, au terme de laquelle le comité de pilotage réalisera une évaluation des actions engagées et proposera les conditions d'un éventuel renouvellement avec, le cas échéant, de nouveaux axes de coopération pour la nouvelle période.
Si les termes conviennent toujours aux partenaires, la présente convention pourra être reconduite tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'un des partenaires, par lettre recommandée, un mois avant sa date d'expiration.
Article VII - RESILIATION
Le présent accord peut être résilié à l'initiative de l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article VIII - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de régler leurs différends par accord amiable, à défaut par les tribunaux compétents.
Article IX - ELARGISSEMENT A D’AUTRES PARTENAIRES
La présente convention à destination des salariés du Languedoc-Roussillon, signée entre 6 partenaires paritaires, opérateurs du CEP, est susceptible d’accueillir d’autres OPACIF par l’intermédiaire d’un avenant dans le respect des engagements pris dans la présente convention.
A Montpellier, le octobre 2015
AFDAS Sud-Est
Xxxxxx XXXXXX, Déléguée Régionale
XXX.XX
Pascale D’ARTOIS, Directrice
Fongecif Languedoc-Roussillon
Xxxxxx XXXXX, Directeur
UNIFAF Languedoc-Roussillon
Xxxxxx XXXXXXX Secrétaire Générale Régionale
UNIFORMATION Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées
Xxxxxx XXXXXXXXXX, Déléguée Interrégionale
L'Association pour l'emploi des cadres,
Xxxxxx XXXXXX-XXXXXXX, Délégué Territorial Languedoc- Roussillon