AVENANT N° 1 - Convention de création de la Fondation MIN4CI
XXXXXXX Xx 0 - Convention de création de la Fondation MIN4CI
sous l’égide de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur
Entre :
UNIVERSITÉ COTE D’AZUR, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental, créé par décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019, dont le siège est xx Xxxxx Xxxxxxx - 00 xxxxxx Xxxxxxx - 00 000 - XXXX XXXXX 0
représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Président, conformément à la délibération n°[A COMPLETER]
ET
AIX-MARSEILLE Université, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, SIRET : 130 015 332 00013/ Code APE : 8542Z Enseignement supérieur, dont le siège social se situe Xxxxxx xx Xxxxx, 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00
représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration de l’Université du 14 janvier 2020, conformément à la délibération n°[A COMPLETER]
ET
AVIGNON UNIVERSITE, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est au 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 - XXXXXXX XXXXX 0, conformément à la délibération n°[A COMPLETER]
représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, en qualité de Président, ET
LA REGION PROVENCE ALPES COTES D’AZUR, Immatriculée au SIREN sous le numéro 231300021, dont le siège se situe à XXXXXXXXX (00000 Cedex 20), Xxxxx xx Xxxxxx, 00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx,
représentée par son Président en exercice, Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération n°[A COMPLETER]
Conjointement dénommés « les Fondateurs » et
La Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, Fondation partenariale autorisée par arrêté du recteur de l'Académie de Nice publié au Bulletin Officiel de l'enseignement supérieur et recherche du 20 juillet 2017 dont le siège social est situé dans les locaux de d’Université Côte d’Azur, 00 xxxxxx Xxxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxx Xxxxx 0 identifiée sous le numéro de SIRET 832 196 737 00015, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, son Président
Ci-après dénommée « la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur» ou « la Fondation abritante»
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 10 mars 2022, Université Côte d’Azur, Aix-Marseille Université, Avignon Université et la Région Provence Alpes Côtes d’Azur ont signé une convention portant création d’une Fondation abritée, sous égide de la Fondation partenariale Université Côte d’Azur.
Les Fondateurs se sont rapprochés pour discuter :
- d’une part, de la modification de l’objet (article 2) de la Fondation abritée afin de l’élargir à l’ensemble des politiques des Fondateurs en matière de CCSI ;
- d’autre part, de la prolongation de la durée de la Fondation d’une année (art. 8.1) ;
Article 1er : Objet de l'avenant
L’article 2 Objet et moyens d’action de la fondation abritée est modifié comme suit :
« La Fondation MIN4CI (ci-après également dénommée « la Fondation abritée » ou
« Fondation sous égide ») a un objet d’intérêt général, à but non lucratif, conforme à l’objet de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur rappelé ci-dessus.
Les Fondateurs à l’initiative de cette Fondation, conscients de leurs synergies sur leur territoire, souhaitent s’organiser afin de renforcer les coopérations entre acteurs académiques, institutionnels, socioéconomiques dans les Secteurs et les Industries Culturels et Créatifs (ci-après dénommé « SICC »).
Outil de collaboration intersectorielle et d’incubation de projets, la Fondation MIN4CI déploie son activité, avec les acteurs concernés de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, au service du développement territorial tout en veillant à relier les initiatives qui y émergent aux politiques et programmes européens, méditerranéens et internationaux qui intéressent les SICC.
La Fondation MIN4CI a pour objet :
- de manière combinée, de contribuer au développement du rayonnement national, européen et international de ses Fondateurs et Partenaires ;
- d’accompagner les Fondateurs et ses Partenaires dans la réalisation de l’ensemble des missions relatives à son objet et dans le développement et la promotion du Projet en France comme à l’International ;
- de permettre une coopération et un dialogue plus étroits entre le monde universitaire, les collectivités territoriales, les acteurs des politiques publiques et le
monde socio-économique, notamment au travers de la formation, de la recherche et de l’innovation ;
- d’accompagner la création et le développement de personnes morales dans les SICC ;
- de contribuer à structurer les SICC, leurs écosystèmes et le lien aux publics en anticipant les profondes mutations du secteur ;
- de contribuer à renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation des SICC, tout en fertilisant d’autres secteurs de l’économie au moyen des innovations développées.
Les moyens d’action de la Fondation abritée s’inscrivent dans ceux de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, tels qu’ils résultent de l’Article 3 de ses statuts, joints en Annexe 1.
Les Parties conviennent expressément que les actions et projets financés par la Fondation abritée doivent être réalisés au seul périmètre du Projet exposé en Préambule et à l’article premier.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour aboutir, au plus tard le 1er novembre 2022, à la création d’une Fondation partenariale dénommée MIN4CI qui deviendra l’entité porteuse du Projet initié par la présente Fondation abritée. Toutefois cette date peut être modifiée dans les conditions fixées dans les articles 7 et 8.1 de la présente convention. »
L’article 8.1 Durée est modifié comme suit :
« La présente convention est conclue, à compter de sa signature par les Parties, jusqu’au 30 septembre 2022. Si, à cette échéance, la Fondation partenariale MIN4CI n’est pas encore créée, les Parties pourront renouveler la présente convention, pour une durée d’un (1) an, renouvelable une fois sous réserve d’une délibération unanime du Conseil de gestion.
Au cours de ce renouvellement et à compter de la création de la Fondation partenariale MIN4CI, la présente convention peut prendre fin par délibération unanime du Conseil de gestion.
Article 2 : Autres dispositions
Toutes les clauses et conditions de la convention de création de la Fondation MIN4CI sous l’égide de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, signée le 10 mars 2022, non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Fait à NICE, le
SIGNATURES
Convention signée le 10/03/22 | Version modifiée |
Entre : UNIVERSITÉ COTE D’AZUR, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental, créé par décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019, dont le siège est xx Xxxxx Xxxxxxx - 00 xxxxxx Xxxxxxx - 00 000 - XXXX XXXXX 0 représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Président, conformément à la délibération n°2022-002 du 18 janvier 0000 XX XXX-XXXXXXXXX Université, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, SIRET : 130 015 332 00013/ Code APE : 8542Z Enseignement supérieur, dont le siège social se situe Xxxxxx xx Xxxxx, 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00 représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration de l’Université du 14 janvier 2020, | Entre : UNIVERSITÉ COTE D’AZUR, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental, créé par décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019, dont le siège est xx Xxxxx Xxxxxxx - 00 xxxxxx Xxxxxxx - 00 000 - XXXX XXXXX 0 représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Président, conformément à la délibération n°2022-002 du 18 janvier 0000 XX XXX-XXXXXXXXX Université, Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, SIRET : 130 015 332 00013/ Code APE : 8542Z Enseignement supérieur, dont le siège social se situe Xxxxxx xx Xxxxx, 00, Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00 représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration de l’Université du 14 janvier 2020, |
Convention de création
de la
Fondation MIN4CI
sous l’égide de la Fondation
Partenariale Université Côte
d’Azur
Convention de création
de la
Fondation MIN4CI
sous l’égide de la Fondation
Partenariale Université Côte
d’Azur
conformément à la délibération n°2022/01/18-02-CA du 18 janvier 2022 | conformément à la délibération n°2022/01/18-02-CA du 18 janvier 0000 |
XX XXXXXXX UNIVERSITE, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est au 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 - XXXXXXX XXXXX 0, conformément à la délibération n°CA-2022- 012 du 8 février 2022 représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, en qualité de Président, ET LA REGION PROVENCE ALPES COTES D’AZUR, Immatriculée au SIREN sous le numéro 231300021, dont le siège se situe à XXXXXXXXX (00000 Cedex 20), Xxxxx xx Xxxxxx, 00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, représentée par son Président en exercice, Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération n°22 98 du 25 février 2022 Conjointement dénommés « les Fondateurs » et La Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, Fondation partenariale autorisée par arrêté du recteur de l'Académie de Nice publié au Bulletin Officiel de l'enseignement supérieur et recherche du 20 juillet 2017 dont le siège social est situé dans les locaux de d’Université Côte d’Azur, 00 xxxxxx Xxxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxx Xxxxx 0 identifiée sous le numéro de SIRET 832 196 737 00015, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, son Président Ci-après dénommée « la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur» ou « la Fondation abritante» | ET AVIGNON UNIVERSITE, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est au 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 - XXXXXXX XXXXX 0, conformément à la délibération n°CA-2022- 012 du 8 février 2022 représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, en qualité de Président, ET LA REGION PROVENCE ALPES COTES D’AZUR, Immatriculée au SIREN sous le numéro 231300021, dont le siège se situe à XXXXXXXXX (00000 Cedex 20), Xxxxx xx Xxxxxx, 00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx, représentée par son Président en exercice, Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération n°22 98 du 25 février 2022 Conjointement dénommés « les Fondateurs » et La Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, Fondation partenariale autorisée par arrêté du recteur de l'Académie de Nice publié au Bulletin Officiel de l'enseignement supérieur et recherche du 20 juillet 2017 dont le siège social est situé dans les locaux de d’Université Côte d’Azur, 00 xxxxxx Xxxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxx Xxxxx 0 identifiée sous le numéro de SIRET 832 196 737 00015, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, son Président Ci-après dénommée « la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur» ou « la Fondation abritante» |
Dans la présente Convention, ci-après la « Convention » les signataires sont dénommés individuellement la « Partie » et collectivement par « les Parties ». | Dans la présente Convention, ci-après la « Convention » les signataires sont dénommés individuellement la « Partie » et collectivement par « les Parties ». |
PREAMBULE | PREAMBULE |
La Fondation Partenariale Université | La Fondation Partenariale Université |
Côte d’Azur a notamment pour objet : | Côte d’Azur a notamment pour objet : |
d’accompagner Université Côte | d’accompagner Université Côte |
d’Azur dans la réalisation de | d’Azur dans la réalisation de |
l’ensemble de ses missions ; | l’ensemble de ses missions ; |
de promouvoir l’excellence dans | de promouvoir l’excellence dans |
l’enseignement et la recherche ; | l’enseignement et la recherche ; |
de créer les conditions d’une visibilité | de créer les conditions d’une visibilité |
nationale et internationale de premier | nationale et internationale de premier |
plan. | plan. |
Plus généralement, de prendre toutes | Plus généralement, de prendre toutes |
décisions et d’entreprendre toutes actions | décisions et d’entreprendre toutes actions |
ayant un rapport direct ou indirect avec | ayant un rapport direct ou indirect avec |
l’objet sous réserve des dispositions légales, | l’objet sous réserve des dispositions légales, |
des présents statuts, et dans le respect de | des présents statuts, et dans le respect de |
l’intérêt de l’établissement. | l’intérêt de l’établissement. |
La Fondation Partenariale Université Côte d’Azur est dotée de la personnalité morale à but non lucratif et bénéficie du statut de Fondation abritante. Elle a vocation à recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation est nommée Fondation abritée. Les Fondateurs ont formulé le souhait que ce Projet soit abrité par la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur pour la réalisation de l’objet de la présente convention. Dans ce cadre, les Fondateurs ont ainsi décidé de créer une Fondation sous égide de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, qui sera L’ETABLISSEMENT PORTEUR du Projet. Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : | La Fondation Partenariale Université Côte d’Azur est dotée de la personnalité morale à but non lucratif et bénéficie du statut de Fondation abritante. Elle a vocation à recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation est nommée Fondation abritée. Les Fondateurs ont formulé le souhait que leur projet consistant à coordonner des acteurs majeurs du territoire dans le domaine des CCSI soit temporairement abrité par la Fondation partenariale UCA. Adopter ce format doit permettre aux partenaires de fonctionner et le cas échéant de candidater à des appels à projets le temps pour ces derniers de créer une fondation partenariale autonome, nécessaire à la pleine mise en œuvre de leur objectif. Les Fondateurs ont ainsi décidé de créer une Fondation sous égide de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, qui sera L’ETABLISSEMENT PORTEUR du Projet. Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : |
1. Création de la Fondation abritée | 1. Création de la Fondation abritée |
Conformément à la délibération de son Conseil d’administration en date du 14 décembre 2021, la Fondation partenariale s’engage à abriter une fondation dénommée « MIN4CI » dans les conditions prévues à la présente convention et à ouvrir un compte dédié au sein de sa comptabilité qui traduira les recettes et dépenses de cette Fondation abritée. Cette Fondation abritée sera créée à compter de la signature de la présente convention. | Conformément à la délibération de son Conseil d’administration en date du 14 décembre 2021, la Fondation partenariale s’engage à abriter une fondation dénommée « MIN4CI » dans les conditions prévues à la présente convention et à ouvrir un compte dédié au sein de sa comptabilité qui traduira les recettes et dépenses de cette Fondation abritée. Cette Fondation abritée sera créée à compter de la signature de la présente convention. |
2. Objet et moyens d’actions de la fondation abritée | 2. Objet et moyens d’actions de la fondation abritée |
La Fondation MIN4CI (ci-après également dénommée « la Fondation abritée » ou « Fondation sous égide ») a un objet d’intérêt général, à but non lucratif, conforme à l’objet de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur rappelé ci-dessus. La Fondation abritée a pour mission de préparer, de faciliter et de participer à la soumission de la candidature commune des Fondateurs au Projet ainsi que son pilotage. Dans ce but, la Fondation abritante, en sa qualité d’ETABLISSEMENT PORTEUR, devra être sollicitée préalablement pour la signature de tout document devant engager la fondation abritée. Ces documents sont notamment : | La Fondation MIN4CI (ci-après également dénommée « la Fondation abritée » ou « Fondation sous égide ») a un objet d’intérêt général, à but non lucratif, conforme à l’objet de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur rappelé ci-dessus. Les Fondateurs à l’initiative de cette Fondation, conscients de leurs synergies sur leur territoire, souhaitent s’organiser afin de renforcer les coopérations entre acteurs académiques, institutionnels, socioéconomiques dans les Secteurs et les Industries Culturels et Créatifs (ci-après dénommé « SICC »). |
en phase de dépôt, la Déclaration sur l’honneur (Doh) essentielle pour la candidature à un projet européen ; en phase de contractualisation, et uniquement si nécessaire, la signature de l’ensemble des documents permettant de valider la participation de la Fondation MIN4CI au Projet. Ces documents peuvent comprendre, mais ne se limitent pas au « Grant Agreement », au « Règlement intérieur de l’EIT CCSI », à « l’Accord de Consortium » et au « plan de financement annuel ou pluriannuel ». Les moyens d’action de la Fondation abritée s’inscrivent dans ceux de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, tels | Outil de collaboration intersectorielle et d’incubation de projets, la Fondation MIN4CI déploie son activité, avec les acteurs concernés de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, au service du développement territorial tout en veillant à relier les initiatives qui y émergent aux politiques et programmes européens, méditerranéens et internationaux qui intéressent les SICC. La Fondation MIN4CI a pour objet : - de manière combinée, de contribuer au développement du rayonnement national, européen et international de ses Fondateurs et Partenaires ; - d’accompagner les Fondateurs et ses Partenaires dans la réalisation de l’ensemble des |
qu’ils résultent de l’Article 3 de ses statuts, joints en Annexe 1. Les Parties conviennent expressément que les actions et projets financés par la Fondation abritée doivent être réalisés au seul périmètre du Projet exposé en Préambule et à l’article premier. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour aboutir, au plus tard le 1er octobre 2022, à la création d’une Fondation partenariale dénommée MIN4CI qui deviendra l’entité porteuse du Projet initié par la présente Fondation abritée. Toutefois cette date peut être modifiée dans les conditions fixées dans les articles 7 et 8.1 de la présente convention. | missions relatives à son objet et dans le développement et la promotion du Projet en France comme à l’International ; - de permettre une coopération et un dialogue plus étroits entre le monde universitaire, les collectivités territoriales, les acteurs des politiques publiques et le monde socio-économique, notamment au travers de la formation, de la recherche et de l’innovation ; - d’accompagner la création et le développement de personnes morales dans les SICC ; - de contribuer à structurer les SICC, leurs écosystèmes et le lien aux publics en anticipant les profondes mutations du secteur ; - de contribuer à renforcer la compétitivité et la capacité d’innovation des SICC, tout en fertilisant d’autres secteurs de l’économie au moyen des innovations développées. Les moyens d’action de la Fondation abritée s’inscrivent dans ceux de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, tels qu’ils résultent de l’Article 3 de ses statuts, joints en Annexe 1. Les Parties conviennent expressément que les actions et projets financés par la Fondation abritée doivent être réalisés au seul périmètre du Projet exposé en Préambule et à l’article premier. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour aboutir, au plus tard le 1er novembre 2022, à la création d’une Fondation partenariale dénommée MIN4CI qui deviendra l’entité porteuse du Projet initié par la présente Fondation abritée. Toutefois cette date peut être modifiée dans les conditions fixées dans les articles 7 et 8.1 de la présente convention. |
3. Gouvernance de la Fondation abritée | |
3. Gouvernance de la Fondation abritée | |
3.1. Rôle de la Fondation abritante Dans le cadre de sa fonction de Fondation abritante stipulée dans ses statuts, la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur s’engage à : - Assurer la responsabilité générale de la gestion du patrimoine de la Fondation abritée et de ses engagements contractuels ; - Sous réserve d’une délibération en ce sens du Conseil de gestion de la Fondation abritée, soumettre et signer l’ensemble des documents tels que listés l’article 2 ; - Sur proposition du Conseil de gestion de la Fondation abritée, gérer son patrimoine de manière individualisée, en : o ouvrant un compte auprès de la banque de son choix (cf. infra § 6.2.) ; o ouvrant en ses livres un compte qui traduit les recettes et les dépenses relatives à la Fondation abritée, intitulé MIN4CI sous égide de la « Fondation Partenariale Université Côte d’Azur », et en assurant son fonctionnement sous sa seule responsabilité ; o faisant établir, chaque année, sous sa responsabilité, le bilan et le compte de résultat analytique de la Fondation abritée, retraçant l’ensemble des produits et des charges (bilan et comptes de résultat) et les soumettre au contrôle de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur et/ou de son ou ses commissaires | |
3.1. Rôle de la Fondation abritante Dans le cadre de sa fonction de Fondation abritante stipulée dans ses statuts, la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur s’engage à : - Assurer la responsabilité générale de la gestion du patrimoine de la Fondation abritée et de ses engagements contractuels ; - Sous réserve d’une délibération en ce sens du Conseil de gestion de la Fondation abritée, soumettre et signer l’ensemble des documents tels que listés l’article 2 ; - Sur proposition du Conseil de gestion de la Fondation abritée, gérer son patrimoine de manière individualisée, en : o ouvrant un compte auprès de la banque de son choix (cf. infra § 6.2.) ; o ouvrant en ses livres un compte qui traduit les recettes et les dépenses relatives à la Fondation abritée, intitulé MIN4CI sous égide de la « Fondation Partenariale Université Côte d’Azur », et en assurant son fonctionnement sous sa seule responsabilité ; o faisant établir, chaque année, sous sa responsabilité, le bilan et le compte de résultat analytique de la Fondation abritée, retraçant l’ensemble des produits et des charges (bilan et comptes de résultat) et les soumettre au contrôle de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur et/ou de son ou ses commissaires |
aux comptes dans les conditions de l’article 5 infra ; - Veiller à la conformité des décisions du Conseil de gestion avec les statuts de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur ; En application de l’article 8 des statuts de la Fondation abritante, le trésorier de la Fondation abritante acquitte, le cas échéant, les dépenses et encaisse les recettes de la Fondation abritée. Suivant les modalités définies dans ses statuts, la Fondation abritante assure toute représentation en justice rendue nécessaire par les activités de la Fondation abritée. 3.2. Conseil de gestion de la fondation abritée 3.2.1. Composition du Conseil de gestion 3.2.1.1. Désignation des membres du Conseil de gestion La Fondation abritée est administrée par un Conseil de gestion composé de la manière suivante : - Le collège des fondateurs : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par Fondateur, soit 8 représentants titulaires des Fondateurs ; - Le collège des personnalités qualifiées : au nombre de 4 membres où chaque Fondateur désigne, individuellement, une personnalité qualifiée. Les représentants au sein des collèges sont désignés par leur représentant légal respectif. Un représentant de la Fondation abritante, en la personne du Président d’Université Côte d’Azur ou son représentant, sera invité | aux comptes dans les conditions de l’article 5 infra ; - Veiller à la conformité des décisions du Conseil de gestion avec les statuts de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur ; En application de l’article 8 des statuts de la Fondation abritante, le trésorier de la Fondation abritante acquitte, le cas échéant, les dépenses et encaisse les recettes de la Fondation abritée. Suivant les modalités définies dans ses statuts, la Fondation abritante assure toute représentation en justice rendue nécessaire par les activités de la Fondation abritée. 3.2. Conseil de gestion de la fondation abritée 3.2.1. Composition du Conseil de gestion 3.2.1.1. Désignation des membres du Conseil de gestion La Fondation abritée est administrée par un Conseil de gestion composé de la manière suivante : - Le collège des fondateurs : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par Fondateur, soit 8 représentants titulaires des Fondateurs ; - Le collège des personnalités qualifiées : au nombre de 4 membres où chaque Fondateur désigne, individuellement, une personnalité qualifiée. Les représentants au sein des collèges sont désignés par leur représentant légal respectif. Un représentant de la Fondation abritante, en la personne du Président d’Université Côte d’Azur ou son représentant, sera invité |
à chaque Conseil de gestion en qualité d’observateur. Nonobstant, il est indiqué que le représentant de la Fondation abritante dispose d’un droit de veto sur toutes les décisions prises par le Conseil de gestion, qu’il exerce dans les situations suivantes : | à chaque Conseil de gestion en qualité d’observateur. Nonobstant, il est indiqué que le représentant de la Fondation abritante dispose d’un droit de veto sur toutes les décisions prises par le Conseil de gestion, qu’il exerce dans les situations suivantes : |
- quand une non-conformité aux | - quand une non-conformité aux |
statuts de la Fondation abritante ou | statuts de la Fondation abritante ou |
avec la présente convention de la | avec la présente convention de la |
Fondation abritée peut être | Fondation abritée peut être |
constatée ; | constatée ; |
- quand un non-respect de la | - quand un non-respect de la |
déontologie ou de la règlementation | déontologie ou de la règlementation |
juridique, fiscale ou sociale, ou | juridique, fiscale ou sociale, ou |
risques corrélatifs peut être constaté. | risques corrélatifs peut être constaté. |
3.2.1.2. Durée des mandats | 3.2.1.2. Durée des mandats |
des membres du Conseil | des membres du Conseil |
de gestion | de gestion |
Les membres du Conseil de gestion de la Fondation abritée, représentant les Fondateurs et Personnalités qualifiées, sont désignés pour une durée identique à la durée d’existence de la Fondation abritée prévue à l’article 8.1. Ils sont renouvelés dans les mêmes conditions que pour leurs désignations. Le représentant de la Fondation abritante est désigné pour la durée d’existence de la Fondation abritée. | Les membres du Conseil de gestion de la Fondation abritée, représentant les Fondateurs et Personnalités qualifiées, sont désignés pour une durée identique à la durée d’existence de la Fondation abritée prévue à l’article 8.1. Ils sont renouvelés dans les mêmes conditions que pour leurs désignations. Le représentant de la Fondation abritante est désigné pour la durée d’existence de la Fondation abritée. |
3.2.1.3. Remplacement des | 3.2.1.3. Remplacement des |
membres du Conseil de | membres du Conseil de |
gestion | gestion |
En cas de cessation de fonction d'un membre du Conseil de gestion, par décès, par démission, par révocation à l’initiative de la personne qui l’a désigné ou par perte des qualités au titre desquelles il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les conditions ayant procédé à sa nomination. La durée des fonctions du nouveau membre prend fin à la date où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. | En cas de cessation de fonction d'un membre du Conseil de gestion, par décès, par démission, par révocation à l’initiative de la personne qui l’a désigné ou par perte des qualités au titre desquelles il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les conditions ayant procédé à sa nomination. La durée des fonctions du nouveau membre prend fin à la date où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. |
3.2.1.4. Gratuité de la fonction | 3.2.1.4. Gratuité de la fonction |
Toutes les fonctions de membre du Conseil de gestion sont gratuites. | Toutes les fonctions de membre du Conseil de gestion sont gratuites. |
3.2.1.5. Présidence du Conseil de gestion Le président du Conseil de gestion est élu parmi les représentants des fondateurs. Nonobstant, il est convenu entre les Parties que la ou le Président(e) de la Fondation abritée sera désigné(e), pour la première année d’existence de la Fondation abritée, parmi les représentants d’Université Côte d’Azur au Conseil de gestion. 3.2.2. Réunions 3.2.2.1. Fréquence des réunions Le Conseil de gestion se réunit, par tout moyen, au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. Le président convoque par écrit (lettre, courrier électronique avec accusé de réception ou télécopie) le Conseil de gestion au moins huit jours à l’avance. La convocation comporte notamment l’ordre du jour de la réunion établi par le président en accord avec le représentant de la Fondation abritante. Lorsque le Conseil de gestion se réunit à l’initiative d’une partie de ses membres, l’ordre du jour comprend les questions inscrites par ceux-ci. 3.2.2.2. Participations aux réunions Les membres du Conseil de gestion sont tenus d'assister à ses séances. En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par son suppléant et, à défaut, par un autre membre du Conseil de gestion de son choix ; chaque membre du Conseil ne pouvant détenir plus d’un pouvoir à ce titre. En cas d'absence à trois séances consécutives du Conseil de gestion sans motif reconnu comme valable par ce dernier, un membre pourra être déclaré démissionnaire d'office par le Conseil de gestion. 3.2.2.3. Quorum | 3.2.1.5. Présidence du Conseil de gestion Le président du Conseil de gestion est élu parmi les représentants des fondateurs. Nonobstant, il est convenu entre les Parties que la ou le Président(e) de la Fondation abritée sera désigné(e), pour la première année d’existence de la Fondation abritée, parmi les représentants d’Université Côte d’Azur au Conseil de gestion. 3.2.2. Réunions 3.2.2.1. Fréquence des réunions Le Conseil de gestion se réunit, par tout moyen, au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. Le président convoque par écrit (lettre, courrier électronique avec accusé de réception ou télécopie) le Conseil de gestion au moins huit jours à l’avance. La convocation comporte notamment l’ordre du jour de la réunion établi par le président en accord avec le représentant de la Fondation abritante. Lorsque le Conseil de gestion se réunit à l’initiative d’une partie de ses membres, l’ordre du jour comprend les questions inscrites par ceux-ci. 3.2.2.2. Participations aux réunions Les membres du Conseil de gestion sont tenus d'assister à ses séances. En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par son suppléant et, à défaut, par un autre membre du Conseil de gestion de son choix ; chaque membre du Conseil ne pouvant détenir plus d’un pouvoir à ce titre. En cas d'absence à trois séances consécutives du Conseil de gestion sans motif reconnu comme valable par ce dernier, un membre pourra être déclaré démissionnaire d'office par le Conseil de gestion. 3.2.2.3. Quorum |
Pour que les délibérations du Conseil de gestion soient valables, il est nécessaire que la moitié au moins de ses membres en exercice soit présente ou représentée et qu’il comporte la présence effective du représentant de la Fondation abritante, qui peut exceptionnellement se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration de la Fondation abritante. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, dans un délai d'au moins huit jours francs. Le Conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. 3.2.2.4. Majorité simple et majorité qualifiée des deux tiers | Pour que les délibérations du Conseil de gestion soient valables, il est nécessaire que la moitié au moins de ses membres en exercice soit présente ou représentée et qu’il comporte la présence effective du représentant de la Fondation abritante, qui peut exceptionnellement se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration de la Fondation abritante. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, dans un délai d'au moins huit jours francs. Le Conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. 3.2.2.4. Majorité simple et majorité qualifiée des deux tiers |
Les décisions du Conseil de gestion sont prises par consensus de l’ensemble des membres présents ou représentés. En l’absence de consensus la décision est approuvée à la majorité des suffrages exprimés par les membres en exercice présents ou représentés à l’exception de l’acte de candidature (article 2), de la création d’un compte bancaire (article 3) et de tout acte entraînant des obligations pour les membres fondateurs au-delà d’une durée d’un an à compter de la création de la Fondation abritée, où la majorité des deux tiers est requise. En cas de partage égal des voix, la voix du président du Conseil de gestion est prépondérante. | Les décisions du Conseil de gestion sont prises par consensus de l’ensemble des membres présents ou représentés. En l’absence de consensus la décision est approuvée à la majorité des suffrages exprimés par les membres en exercice présents ou représentés à l’exception de l’acte de candidature (article 2), de la création d’un compte bancaire (article 3) et de tout acte entraînant des obligations pour les membres fondateurs au-delà d’une durée d’un an à compter de la création de la Fondation abritée, où la majorité des deux tiers est requise. En cas de partage égal des voix, la voix du président du Conseil de gestion est prépondérante. |
3.2.2.5. Procès-verbal | 3.2.2.5. Procès-verbal |
Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil de gestion ; ce procès-verbal est validé par le représentant de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, signé par le président de la Fondation abritée et approuvé par le Conseil de gestion au cours de sa réunion suivante. Il est conservé au siège de la Fondation abritante. | Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil de gestion ; ce procès-verbal est validé par le représentant de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, signé par le président de la Fondation abritée et approuvé par le Conseil de gestion au cours de sa réunion suivante. Il est conservé au siège de la Fondation abritante. |
3.2.2.6. Siège | 3.2.2.6. Siège |
La Fondation abritée est domiciliée au siège social de la Fondation abritante sis 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXX. Son Conseil peut se réunir en tout lieu qu’il aura choisi ou par Visioconférence. | La Fondation abritée est domiciliée au siège social de la Fondation abritante sis 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXX. Son Conseil peut se réunir en tout lieu qu’il aura choisi ou par Visioconférence. |
3.2.3. Attributions du Conseil de gestion 3.2.3.1. Attributions il définit les orientations stratégiques à mettre en œuvre et l’utilisation des ressources (organisationnelles, techniques, humaines, financières…) qui permettent d’atteindre les objectifs du Projet. Dans ce cadre, il définit les grandes lignes d’action et la stratégie de la Fondation abritée, valide la politique de communication de cette dernière dans le cadre de l’objet, des moyens d’actions et du budget de la Fondation abritée. il arrête le programme d’activités prévisionnelles de la Fondation abritée ; il approuve la candidature au Projet ; il adopte, le cas échéant, le Règlement Intérieur ; il approuve le procès-verbal de ses réunions. 3.2.3.2. Missions budgétaires Sous réserve de la délibération prévue à l’article 3.1, le Conseil de gestion propose, discute et approuve, s’il y a lieu, sur proposition de son Président, avant mi- novembre de chaque année, le projet de budget de l’exercice à venir. Ce projet est ensuite soumis à l’accord du Conseil d’administration de la Fondation abritante. Le projet de budget devra respecter les points suivants : L’action ou les moyens envisagés : o Seront en conformité avec les Statuts de la Fondation abritante et avec la présente | 3.2.3. Attributions du Conseil de gestion 3.2.3.1. Attributions il définit les orientations stratégiques à mettre en œuvre et l’utilisation des ressources (organisationnelles, techniques, humaines, financières…) qui permettent d’atteindre les objectifs du Projet. Dans ce cadre, il définit les grandes lignes d’action et la stratégie de la Fondation abritée, valide la politique de communication de cette dernière dans le cadre de l’objet, des moyens d’actions et du budget de la Fondation abritée. il arrête le programme d’activités prévisionnelles de la Fondation abritée ; il approuve la candidature au Projet ; il adopte, le cas échéant, le Règlement Intérieur ; il approuve le procès-verbal de ses réunions. 3.2.3.2. Missions budgétaires Sous réserve de la délibération prévue à l’article 3.1, le Conseil de gestion propose, discute et approuve, s’il y a lieu, sur proposition de son Président, avant mi- novembre de chaque année, le projet de budget de l’exercice à venir. Ce projet est ensuite soumis à l’accord du Conseil d’administration de la Fondation abritante. Le projet de budget devra respecter les points suivants : L’action ou les moyens envisagés : o Seront en conformité avec les Statuts de la Fondation abritante et avec la présente |
convention de la Fondation abritée, o Ne feront courir aucun risque fiscal ou juridique à la Fondation abritante. Le budget proposé reposera sur des hypothèses réalistes et ne faisant ressortir aucun déficit prévisionnel excédant les ressources disponibles reportées à nouveau par la Fondation abritée. Le Conseil de gestion approuve les comptes de l’exercice clos avant transmission au Conseil d’administration de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur. 3.3. Comité de Pilotage de la Fondation abritée Un Comité de Pilotage peut être constitué sur décision du Conseil de gestion. Le Comité de Pilotage étudie les évolutions à venir du Projet ainsi que les grands enjeux liés à l’objet de la Fondation abritée. Le Comité de Pilotage a notamment pour mission de permettre la création de la Fondation partenariale prévue à l’article 2. La composition du Comité de Pilotage ainsi que les modalités de réunions et de délibérations de ce Comité sont fixées par le règlement intérieur de la Fondation abritée. | convention de la Fondation abritée, o Ne feront courir aucun risque fiscal ou juridique à la Fondation abritante. Le budget proposé reposera sur des hypothèses réalistes et ne faisant ressortir aucun déficit prévisionnel excédant les ressources disponibles reportées à nouveau par la Fondation abritée. Le Conseil de gestion approuve les comptes de l’exercice clos avant transmission au Conseil d’administration de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur. 3.3. Comité de Pilotage de la Fondation abritée Un Comité de Pilotage peut être constitué sur décision du Conseil de gestion. Le Comité de Pilotage étudie les évolutions à venir du Projet ainsi que les grands enjeux liés à l’objet de la Fondation abritée. Le Comité de Pilotage a notamment pour mission de permettre la création de la Fondation partenariale prévue à l’article 2. La composition du Comité de Pilotage ainsi que les modalités de réunions et de délibérations de ce Comité sont fixées par le règlement intérieur de la Fondation abritée. |
4. Personnel | 4. Personnel |
La Fondation abritée ne peut se doter de structure salariée. La Fondation abritante est seule habilitée à gérer les ressources humaines salariées de la Fondation abritée et à décider en fonction de son activité et de celle de la Fondation abritée, de la politique d’emploi dans le respect des lois et conventions. Toute mise à disposition de personnel au profit de la Fondation abritée devra respecter la règlementation en vigueur. | La Fondation abritée ne peut se doter de structure salariée. La Fondation abritante est seule habilitée à gérer les ressources humaines salariées de la Fondation abritée et à décider en fonction de son activité et de celle de la Fondation abritée, de la politique d’emploi dans le respect des lois et conventions. Toute mise à disposition de personnel au profit de la Fondation abritée devra respecter la règlementation en vigueur. |
5. Dispositions financières | 5. Dispositions financières |
Ces articles s’appliquent sous réserve d’une | Ces articles s’appliquent sous réserve d’une |
délibération du Conseil de gestion en ce | délibération du Conseil de gestion en ce |
sens conformément à l’article 3.1 des | sens conformément à l’article 3.1 des |
présents Statuts et des dispositions du | présents Statuts et des dispositions du |
Règlement intérieur de la Fondation | Règlement intérieur de la Fondation |
abritante. | abritante. |
5.1. Ressources | 5.1. Ressources |
A compter de la création d’une ligne budgétaire ou d’un compte bancaire par la Fondation partenariale, les ressources annuelles de la Fondation abritée pourront se composer de : | A compter de la création d’une ligne budgétaire ou d’un compte bancaire par la Fondation partenariale, les ressources annuelles de la Fondation abritée pourront se composer de : |
des subventions découlant du plan annuel de l’EIT des subventions de l’Europe, de l’État, des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics ; des dons, donations, mécénats de toute personne physique ou morale, legs et assurances-vie qui lui seraient consentis par toute personne physique ou morale et des produits de l’appel à générosité publique ; | des subventions de l’Europe, de l’État, des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics ; des dons, donations, mécénats de toute personne physique ou morale, legs et assurances-vie qui lui seraient consentis par toute personne physique ou morale et des produits de l’appel à générosité publique ; et de toutes autres ressources non interdites par la loi ou les règlements, |
et de toutes autres ressources non | à l’exclusion de recettes |
interdites par la loi ou les règlements, | commerciales. |
à l’exclusion de recettes | |
commerciales. | |
5.2. Compte bancaire | 5.2. Compte bancaire |
La Fondation Partenariale Université Côte d’Azur ouvrira dans la banque de son choix un compte courant bancaire dédié à la Fondation abritée, qui sera géré directement par la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, avec délégation de gestion et/ou de règlement au profit du Conseil de gestion ou d’un de ses membres (validé par le Conseil de Gestion). Les chèques et virements bancaires, postaux ou autres destinés à la Fondation abritée seront libellés à l’ordre de la « Fondation MIN4CI sous égide de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur », et endossés par compte bancaire dédié. | La Fondation Partenariale Université Côte d’Azur ouvrira dans la banque de son choix un compte courant bancaire dédié à la Fondation abritée, qui sera géré directement par la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur, avec délégation de gestion et/ou de règlement au profit du Conseil de gestion ou d’un de ses membres (validé par le Conseil de Gestion). Les chèques et virements bancaires, postaux ou autres destinés à la Fondation abritée seront libellés à l’ordre de la « Fondation MIN4CI sous égide de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur », et endossés par compte bancaire dédié. |
5.3. Contrôle de la comptabilité | 5.3. Contrôle de la comptabilité |
Le contrôle de la comptabilité de la Fondation abritée sera assuré par l’Expert- comptable et le Commissaire aux comptes de la Fondation abritante dans les conditions prévues à l’article 5-II de la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. Le rapport du Commissaire aux comptes est préalablement porté à la connaissance du Conseil de gestion de la Fondation abritée s’il inclut des réserves ou des observations concernant la Fondation abritée. | Le contrôle de la comptabilité de la Fondation abritée sera assuré par l’Expert- comptable et le Commissaire aux comptes de la Fondation abritante dans les conditions prévues à l’article 5-II de la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. Le rapport du Commissaire aux comptes est préalablement porté à la connaissance du Conseil de gestion de la Fondation abritée s’il inclut des réserves ou des observations concernant la Fondation abritée. |
6. Communication de la Fondation abritée | 6. Communication de la Fondation abritée |
Les Fondateurs et les Membres du Conseil de gestion s'engagent à respecter les règles établies par la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur et qui lui auront été préalablement transmises, pour la communication qu'ils mettent en œuvre sur la Fondation abritée et ses actions. La Fondation abritée devra utiliser une dénomination propre, à savoir : « Fondation MIN4CI ». Tous les documents destinés à une diffusion publique et mentionnant la « Fondation Partenariale Université Côte d’Azur » devront être validés par la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur. | Les Fondateurs et les Membres du Conseil de gestion s'engagent à respecter les règles établies par la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur et qui lui auront été préalablement transmises, pour la communication qu'ils mettent en œuvre sur la Fondation abritée et ses actions. La Fondation abritée devra utiliser une dénomination propre, à savoir : « Fondation MIN4CI ». Tous les documents destinés à une diffusion publique et mentionnant la « Fondation Partenariale Université Côte d’Azur » devront être validés par la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur. |
7. Modification | 7. Modification |
La convention peut être modifiée par accord unanime des Parties signataires formalisé dans la signature d’un avenant. A ce titre, les Fondateurs peuvent donner tous pouvoirs au Conseil de gestion pour négocier avec la Fondation abritante toute modification ou évolution de la Convention jugée éventuellement nécessaire. | La convention peut être modifiée par accord unanime des Parties signataires formalisé dans la signature d’un avenant. A ce titre, les Fondateurs peuvent donner tous pouvoirs au Conseil de gestion pour négocier avec la Fondation abritante toute modification ou évolution de la Convention jugée éventuellement nécessaire. |
8. Durée, résiliation et clôture | 8. Durée, résiliation et clôture |
8.1. Durée La présente convention est conclue, à compter de sa signature par les Parties, jusqu’au 30 septembre 2022. Si, à cette échéance, la Fondation partenariale MIN4CI | 8.1. Durée La présente convention est conclue, à compter de sa signature par les Parties, jusqu’au 30 septembre 2022. Si, à cette échéance, la Fondation partenariale MIN4CI |
n’est pas encore créée, les Parties pourront renouveler la présente convention, une seule fois et pour une durée de six mois, sous réserve d’une délibération unanime du Conseil de gestion. La présente convention prend fin automatiquement au lendemain de la publication de l’arrêté portant création de la Fondation partenariale MIN4CI au Journal officiel par la Direction de l’Information, Légale et Administrative. 8.2. Résiliation de la Convention En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification que lui ferait l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts de la Partie défaillante et ce sans préjudice des dommages - intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer. La résiliation sera effective quatre mois après la réception de la dénonciation. Ainsi et par exemple, si le Conseil de gestion ne remplissait pas les obligations fixées contractuellement le Conseil d’administration de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur pourrait procéder, après consultation du Conseil de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure préalable, à la résiliation de la convention entrainant la clôture de la Fondation abritée. Dans le cas où les Fondateurs ou la Fondation abritante dénoncent la convention, la résiliation est prononcée de fait et la Fondation clôturée dans les conditions prévues à l’Article 8.3. 8.3. Clôture de la Fondation Abritée En fin de Convention, quelle qu’en soit la cause, le Conseil d’administration de la Fondation Partenariale Université Côte | n’est pas encore créée, les Parties pourront renouveler la présente convention, pour une durée d’un (1) an, renouvelable une fois sous réserve d’une délibération unanime du Conseil de gestion. Au cours de ce renouvellement et à compter de la création de la Fondation partenariale MIN4CI, la présente convention peut prendre fin par délibération unanime du Conseil de gestion. 8.2. Résiliation de la Convention En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification que lui ferait l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts de la Partie défaillante et ce sans préjudice des dommages - intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer. La résiliation sera effective quatre mois après la réception de la dénonciation. Ainsi et par exemple, si le Conseil de gestion ne remplissait pas les obligations fixées contractuellement le Conseil d’administration de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur pourrait procéder, après consultation du Conseil de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure préalable, à la résiliation de la convention entrainant la clôture de la Fondation abritée. Dans le cas où les Fondateurs ou la Fondation abritante dénoncent la convention, la résiliation est prononcée de fait et la Fondation clôturée dans les conditions prévues à l’Article 8.3. 8.3. Clôture de la Fondation Abritée En fin de Convention, quelle qu’en soit la cause, le Conseil d’administration de la Fondation Partenariale Université Côte |
d’Azur procéderait, après consultation le cas échéant du Conseil de gestion, à la clôture de la Fondation abritée et à l’affectation de son actif net dans le respect de ses statuts. | d’Azur procéderait, après consultation le cas échéant du Conseil de gestion, à la clôture de la Fondation abritée et à l’affectation de son actif net dans le respect de ses statuts. |
9. Divers | 9. Divers |
9.1. Tolérance | 9.1. Tolérance |
Le fait pour l’une des Parties, à un moment quelconque, de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie d’une quelconque disposition de la convention ne constituera pas une renonciation à se prévaloir de cette disposition et n’affectera pas le droit d’en exiger l’exécution à tout moment par la suite. La renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de la violation d’une disposition de la convention ne vaudra pas renonciation aux droits de cette Partie dans le cadre d’une violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre disposition. | Le fait pour l’une des Parties, à un moment quelconque, de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie d’une quelconque disposition de la convention ne constituera pas une renonciation à se prévaloir de cette disposition et n’affectera pas le droit d’en exiger l’exécution à tout moment par la suite. La renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de la violation d’une disposition de la convention ne vaudra pas renonciation aux droits de cette Partie dans le cadre d’une violation ultérieure de la même disposition ou d’une autre disposition. |
9.2. Droit applicable et attribution de compétence | 9.2. Droit applicable et attribution de compétence |
La présente convention est soumise au droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige ou toute contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de NICE. | La présente convention est soumise au droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige ou toute contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de NICE. |
Fait à Nice, le 10 mars 2022 | Fait à Nice, le XXXX 2022 |
Annexe 1 - Statuts de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur Annexe 2 - Appel à candidature EIT | Annexe 1 - Statuts de la Fondation Partenariale Université Côte d’Azur Annexe 2 - Appel à candidature EIT |