CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Nom et adresse du ou des bailleurs : représentant mandaté La vie facile, représentée par Xxxxx Xxxx - SIRET: 815 151 964 00021 – - La Vie Facile - Pointe Rouge TARTANE - 97220 TRINITE -
agence agréée par l'Association des Professionnels du Tourisme immatriculée IM972160002 0696 70.3040 - xxxxx.xxxx@xxxxxx.xx
CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE BAILLEUR » d'une part
ET
Nom et adresse du ou des locataires : voir nom souscrit sur la plate-forme de paiement CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE LOCATAIRE » d'autre part
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Locataire le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DESIGNATION DU LOGEMENT
voir état descriptif de l’annonce
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le Bailleur loue au Preneur le logement le jour d'arrivée à partir de 15h (17h si départ et arrivée le même jour), et le jour du départ à 12h (prévoir vos valises et que tout soit en état pour la visite de l'hôtesse réceptive vers 11h30/11h45, pour un départ effectif à 12h)
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Locataire les clefs (horaire libre) et les instructions relatives au logement en personne.
A son départ le Locataire remettra les clefs au Bailleur ou à la personne réceptive à une heure décidée de concert, ou dans la boîte aux lettres en cas d'imprévu.
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des draps et serviettes (sauf serviettes de plage). Il inclut le ménage de sortie, si tant est que le logement soit restitué dans un état correct. En cas de négligence ou de désordre excessif, un forfait de 150€ sera retenu sur la caution.
Si le client souhaite une blanchisserie intermédiaire (lavage et repassage des sets de lits), il peut opter pour un forfait de 15€ par personne par rotation - 4 personnes minimum - (sauf dans les villas 5* qui incluent ce prix dans les tarifs, la rotation s'effectuant une fois par une semaine).
Certaines villas peuvent avoir des minuteurs pour la climatisation. Le client peut demander de climatiser à toute heure, y compris en son absence, à raison de 200€ par semaine.
Certaines villas encaissent la taxe de séjour pour le compte de la Mairie. La taxe de séjour est de 1€ par adulte et par jour pour les villas 3 et 4*, 1.50€ pour les 5* et 2.25€ pour la villa Blue Moon et les villas Sun Rock. La taxe de séjour est généralement mentionnée le cas échéant sur les plateformes de réservation.
5. RESERVATION
La réservation du logement est confirmée dès lors que le Locataire aura versé l'acompte stipulé au début du contrat. Ce versement sera effectué par virement bancaire, ou par CB ou par un site de location quand cela est possible.
Le logement ne peut pas être loué par des groupes formé uniquement de jeunes adultes de moins de 26 ans.
6. REGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant du loyer sera versé par le Locataire selon les modalités de ,la plateforme de réservation choisie.
7. DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire remettra au Bailleur la caution destinée à couvrir éventuellement les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire , ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire soit 7 jours après son départ (selon la plateforme de réservation contractée), soit à son départ , déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire , ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Les forfaits suivant seront appliqués:
- casse de verre ou de vaisselle; couvert perdu: 5€ par objet;
- drap, serviette, linge, ou nappe déchiré(e) ou irrémédiablement tâché(e): 30€; taie d'oreiller: 15€;
- couvre-lit déchiré ou irrémédiablement tâché: 100€;
- clef standard perdue: 25€; clef de sécurité perdue: 100€;
- moustiquaire: attache rompue 25€; trouée ou déchirée: selon dommage 50€ jusqu'à 250€ pour les moustiquaires carrées en coton d'Egypte;
- télécommande de climatisation, de TV, ou d'alarme endommagée ou manquante: 100€
- canapé troué ou tâché irrémédiablement: selon la nature du dommage (la totalité de la caution peut être retenue)
- desalignement d'alarme périmétrique de piscine: 250€
8. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Si un dysfonctionnement ou du mobilier/local endommagé est repéré par le locataire, merci de nous le signaler sous 48h. L'absence de contestation par le locataire dans les 48 heures suivant le début de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
9. DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être mandaté par le propriétaire du logement qui en a la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3 pour la louer exclusivement au Locataire.
10. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- La réservation n'est pas ouverte aux groupes composés uniquement de jeunes adultes de moins de 26 ans; pour les groupes composés majoritairement de jeunes adultes de moins de 26 ans, l'étude se fait au cas par cas;
- Le Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra dans un état convenable* de propreté, de rangement, et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. * par état convenable on entend notamment pas de vaisselle à faire, pas de sable en grande quantité dans les lieux, pas de tâches sur les murs
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par des enceintes (y compris bluetooth, voiture, etc.) , en extérieur, mais aussi radio, télévision et autres. Toute sonorisation et réceptions festives sont prohibées.
- et respecter un couvre-feu sonore à partir de 22h (discussions animées, rires en terrasse): la plupart des voisins travaillent le lendemain et se lèvent tôt, merci de penser à ceux qui ne sont pas en vacances; une tolérance est toutefois appliquée expressément pour le 31 Décembre et la Fête de la musique;
- Il se conformera au nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Il ne pourra inviter des personnes autres que celles composant le groupe ayant loué, de jour comme de nuit; une tolérance est acceptée pour 2 personnes en journée, de 8h à 18h.
Explicitement, l'organisation de soirées, de mariages ou d'autres réceptions organisées sans le consentement préalable du propriétaire et paiement préalable des frais induits (assurance spécifique, service de sécurité et gardiennage, service traiteur, service nettoyage, etc...) est totalement prohibée; toute exploitation commerciale des lieux dans des photos ou videos doivent faire l'objet d'un accord spécifique préalable.
En cas de débordement et sans avoir à n'entreprendre aucune démarche préalable, le propriétaire pourra exiger par référé, la sortie immédiate des lieux et demander une indemnisation pour préjudice subi. Dans l'attente de toutes décisions rendues, à titre conservatoire, il se réserve le droit d'encaisser la caution, d'interdire l'accès aux occupants contrevenants par tous moyens appropriés et d'interrompre l'alimentation en eau et électricité de la villa si nécessaire.
ATTENTION: tout ou partie de la caution pourra être retenue suite au non respect de ses obligations, en particulier en cas d'abus manifeste générant des plaintes, selon le degré de nuisance au voisinage .
- Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
11. ANNULATION
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties et sans raison légitime invoquée, l'acompte n'étant alors restitué que si le Bailleur trouve dans des délais suffisants d'autres Preneurs dans des conditions similaires, diminué de 150€ de frais de dossier.
Toutefois en cas d'impondérable, l'acompte pourra être utilisé pour une date ultérieure
disponible, sous réserve de l'accord exprès du Bailleur, également diminué de 150€ de frais de dossier.
Note: sur les périodes du 7 Janvier au 31 Mars, si la résiliation est demandée au moins 60 jours à l'avance, le Locataire a des chances accrues de se faire rembourser
Aucune résiliation n'est possible à moins de 90 jours pour les séjours entre le 21 Décembre et le 7 Janvier.
Si le Locataire renonce à la location à moins de 60 jours, il reste redevable de la totalité du loyer.
12. EXONERATION DE RESPONSABILITE
Le Locataire accepte de renoncer à toute action à l'encontre et de dégager le Bailleur, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents de représentation, propriétaires de la villa et intervenants de toute forme de responsabilité, cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l'égard de tous les locataires ou de leurs biens, voire en cas de dommage corporel ou de décès du Locataire résultant de sa possession et de sa jouissance de la villa, sauf en cas de faute lourde.
Le bailleur ne peut être également tenu responsable d'un fait connu du locataire avant son arrivée.
Il appartient également à nos locataires de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’usage de la piscine, en particulier s’ils séjournent avec de jeunes enfants dont ils doivent assurer la surveillance.
Les locataires reconnaissent dégager entièrement la responsabilité du propriétaire et du mandataire en cas d’accident survenant à eux-mêmes, leur famille ou leurs invités,
notamment s’ils souhaitent faire enlever ou désactiver un système de protection aux normes NF (filet de protection, alarme de surface ou alarme périmétrique - mise hors fonction volontaire ou pas - ). Aucune indemnité ne pourra être ni ne sera réclamée par le ou les locataires
L’utilisation des bouées et autres matériels est également sous leur responsabilité
Les locataires sont donc invités à souscrire une assurance pour la durée de leur séjour, visant les "risques locatifs" (notamment responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire en cas où sa caution serait engagée) s'ils ne bénéficient pas déjà de cette clause dans ses assurances multi-risques existantes (demander une extension de garantie au titre de la location saisonnière si nécessaire).