CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE
CONTRAT DE PRESTATION DE REPAS A DOMICILE
Entre les parties,
D’une part, ci-après nommée « Structure »
La mairie de Xxxxxx Xxxxxx dont le siège social est situé Place Xxxx Xxxxxx 69310 Xxxxxx xxxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Maire de Xxxxxx Xxxxxx, ayant obtenu l’agrément
S.A.P. par la préfecture du Rhône
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), dont le siège social est situé Place Xxxx Xxxxxx 69310 Xxxxxx xxxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Maire de Xxxxxx Xxxxxx agissant en qualité de Président, ayant obtenu l’agrément S.A.P. par la préfecture du Rhône
Et d’autre part, ci-après nommé « bénéficiaire »
Madame, Monsieur : Xxx/Prénom : Né(e) le : à Adresse :
Téléphone(s) fixe et portable : Courriel :
ou son représentant xxxxx :
Madame, Monsieur : Xxx/Prénom : Agissant au nom et pour le compte de : En qualité de : Adresse :
Téléphone(s) fixe et portable : Courriel :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : L’objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de livraison de repas au domicile du bénéficiaire.
Il est conclu conformément à la législation française et notamment aux règles du droit de la consommation.
Article 2 : La durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : La prestation
Article 3.1 Critères d’admission :
• Être Xxxxxx Xxxxxxxx.
• Être retraité(e) de plus de 65 ans ou porteur d’une carte d’invalidité ou se trouver dans une situation de mobilité réduite attestée par un certificat médical.
• Faire une demande par courrier au Président du CCAS ou Monsieur le Maire.
Article 3.2 : Composition des repas et choix de régime :
Le repas comprend :
• Une entrée
• Un plat protidique (viande, œuf, poisson ou protéine végétale)
• Un accompagnement (légume ou féculent)
• Un produit laitier (fromage à la coupe, ou en portion individuelle ou yaourt).
• Un dessert
• Une miche de pain
• Un potage pour le soir
Le bénéficiaire aura le choix entre trois types de régimes :
• Standard
• Diabétique
• Sans viande
Ce choix devra se faire au moment de l’inscription et pourra être modifié dans le respect de l’article suivant (article 3.3 commande et annulation).
Article 3.3 Commande et annulation :
La commande s’effectue 48 Heures à l’avance, 72H pour les repas du week-end et jours fériés. L’annulation s’opère dans les mêmes conditions. En cas de désistement hors délais les repas commandés seront facturés.
Une fois commencé le service est assuré tant que le bénéficiaire n’a pas demandé de changement.
Article 3.4 Tarif :
Il varie selon les revenus du bénéficiaire. Pour le déterminer il est obligatoire de fournir le
dernier avis d’imposition sur les revenus.
Article 3.5 Livraison :
Tous les repas sont livrés le matin entre 7h30 et 12h30, ils sont impérativement placés au réfrigérateur par l’agent du portage. Le livreur est chargé de surveiller la date de validité des repas.
Le bénéficiaire doit être présent à son domicile pour réceptionner le repas. L’agent en
charge de la livraison se présente une seule fois.
En cas d’immobilité importante, une clé peut être confiée au CCAS, contre décharge.
Sauf cas d’hospitalisation, le bénéficiaire doit prévenir 48 heures à l’avance d’un changement de situation. Sans nouvelle du bénéficiaire le service sera suspendu à partir du lendemain du jour d’absence. Le repas non réceptionné sera facturé.
Article 4 : L’engagement des parties
4.1. Dans le cadre du présent contrat, la structure s’engage à :
• Répondre au mieux aux besoins et attentes du bénéficiaire.
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire ou son représentant légal et lui offrir un libre accès à son dossier.
• Fournir au bénéficiaire l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
• Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du bénéficiaire.
• Informer le bénéficiaire sur ses droits (règlement de fonctionnement).
• Réaliser une visite annuelle assurée par l’assistante scolaire.
• Assurer une veille sociale par les agents du portage pour éviter l’isolement.
4.2. Dans le cadre du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à :
• Remplir et à remettre à la structure les documents et informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations, notamment son dernier avis d’imposition sur le revenu : en cas de refus le tarif le plus élevé est appliqué.
• Faciliter l’exécution du présent contrat notamment :
- En respectant les dispositions du règlement de fonctionnement,
- En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celui-ci, notamment
les règles d’hygiène et de sécurité et de respect.
- En garantissant l’accès à son domicile et en étant présent pour la livraison.
- Informer la structure par écrit ou par téléphone, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution au problème rencontré.
• Ne donner aux livreurs aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation. La structure ne pourrait en aucun cas être tenue responsable, si le bénéficiaire contrevenait à cette obligation.
Article 5 : Conditions financières de l’intervention
Les conditions financières sont fixées par la fiche tarif annexée au présent contrat, sous réserve de l’accord du ou des organismes financeurs ou d’éventuelles évolutions de leurs tarifs et de présentation des justifications de ressources du bénéficiaire.
5.1 Modalités de révision des tarifs :
Les tarifs varient chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé par délibération du Conseil Municipal et du Conseil d’administration du C.C.A.S.
5.2 Rythme des facturations :
Une facture correspondant au nombre de repas livrés est envoyée mensuellement. Les factures sont payables à réception.
5.3 Mode de paiement possible :
• Chèque bancaire ou espèces à l’accueil du pôle famille
• Prélèvement automatique après avoir renseigner et signer une autorisation de prélèvement. Un RIB vous sera également demandé.
• En ligne par carte bancaire directement sur le portail en créant un compte.
Article 6 : La résiliation du présent contrat
Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment au présent contrat sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité financière, sous réserve d’un préavis de 48h. Le contrat pourra prendre fin à l’initiative de l’une des parties sans délai en cas de mise en danger des intervenants ou du bénéficiaire lui-même.
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre
partie de l’une des obligations résultant du contrat.
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de violation grave et/ou répétée des dispositions du règlement de fonctionnement.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà réalisées est à la charge du bénéficiaire. D’un commun accord entre les parties, le présent contrat sera résilié de plein droit sans délai de préavis ni pénalités financières, dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du bénéficiaire, dans les situations d’urgence telles que, l’hospitalisation, l’entrée en institution ou le décès.
Article 7 : La suspension du présent contrat
En cas d’absence pour raison médicale ou personnelle, le bénéficiaire peut demander la suspension de son contrat.
Article 8 : La rétractation
Dans le cadre de la signature des contrats au domicile des bénéficiaires, les règles relatives au démarchage à domicile (articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation) s’appliquent au présent contrat. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter sauf en cas d’urgence.
Dans ce délai de 7 jours à compter de la signature de ce présent contrat, le bénéficiaire a la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint.
Article 9 : Responsabilités
Le C.C.A.S. atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qui peuvent survenir lors de ses interventions auprès de la compagnie d’assurance.
En revanche le C.C.A.S. décline toute responsabilité lorsque le bénéficiaire remet des clés aux livreurs sans prévenir son référent et sans signer la décharge,
Article 10 : Litige
En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de trouver une solution à l’amiable.
A défaut d’un accord entre les parties, le litige sera soumis à la compétence du tribunal administratif.
Article 11 : Autorisation de remise de clés
Afin de garantir l’accès au domicile de la personne, le C.C.A.S. pourra demander au bénéficiaire un jeu de clés.
Le cas échéant, la remise, la conservation, l’utilisation et la restitution des clés font l’objet d’une procédure stricte.
Lors de la remise des clés au C.C.A.S., une décharge sera signée en deux exemplaires par le bénéficiaire ou son représentant légal et par le C.C.A.S.
La remise des clés ne peut intervenir qu’après que le CCAS aura été informé. Le bénéficiaire ne peut en aucun cas confier des clés à l’agent en charge de la livraison sans avoir signé de décharge.
Il en sera de même lors de la restitution des clés par la structure au bénéficiaire, à son représentant légal ou à ses proches.
Fait en deux exemplaires originaux à Xxxxxx Xxxxxx, Le,
Signatures, précédées de la mention « lu et approuvé » :
Le Bénéficiaire Le Représentant légal La structure Monsieur Xxxxxx XXXXXX
Maire de Xxxxxx Xxxxxx et Président du CCAS (Signature et cachet)
ANNEXE 1 : Articles extraits du code de la consommation
Article L. 121-20 du code la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de
l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 7 jours mentionnés au premier alinéa.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Art. L.121-21 du code la consommation
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.
Art. L. 121-23 du code la consommation
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au bénéficiaire au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Nom du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1
;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121- 25.
Article L. 121-24 du code la consommation
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du bénéficiaire.
Art. L. 121-25 du code la consommation
Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le bénéficiaire a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par lequel le bénéficiaire abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues par l’article L. 121-27.
Art. L. 121-26 du code la consommation
Avant expiration du délai de réflexion prévu à l‘article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du bénéficiaire, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent, dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnités, assorti du remboursement dans un délai de 15 jours des sommes versées au prorata de la durée d’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation.
Bordereau de rétractation
Conformément au code la consommation, articles L.121- 23 à L. 121-26, le bénéficiaire peut renoncer à sa demande de prestation. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée dans un délai de 7 jours∗ après la date de signature du contrat.
Le présent xxxxxx doit être complété, signé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au C.C.A.S. place Xxxx Xxxxxx, 69310 Xxxxxx Xxxxxx.
Je soussigné(e) Demeurant au : Déclare renoncer à ma demande de prestation de service de portage de repas effectuée auprès du C.C.A.S. le :
A , le
Signature de l’usager ou de son représentant légal
∗ Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, la date d’envoi est reportée ou jour ouvrable suivant.