LNF HOLDING

LNF HOLDING

Société par actions simplifiée Au capital de 5.102,91 euros

Siège social : 00 xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx 899 412 548 RCS Paris

(la « Société »)

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 2 MARS 2023

[…]

1. Constatation (i) de la souscription de la totalité des 126.503 actions de préférence "A" définies comme ADPA aux termes des statuts de la Société (les "ADPA") émises au titre de l'augmentation de capital de la Société d'un montant nominal de 1.265,03 euros avec suppression du droit préférentiel de souscription décidée par la collectivité des associés (la "Collectivité des Associés") le 14 février 2023 au titre des deuxième et troisième résolutions et

(ii) de la clôture par anticipation de la période de souscription

Le Président,

Après avoir pris connaissance :

du procès-verbal des décisions de la Collectivité des Associés en date du 14 février 2023 ayant décidé :

- aux termes des deuxième et troisième résolutions, d'augmenter le capital social d'un montant de 1.265,03 euros pour le porter de 5.102,91 euros à 6.367,94 euros, par voie d'émission de 126.503 ADPA émises au prix unitaire de […] euros, soit 0,01 euro de valeur nominale chacune assortie d'une prime d'émission de […] euros par action, chacune, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit du seul bénéficiaire suivant :

[…]

Après avoir pris acte de la réception par la Société du bulletin de souscription en date du 15 février 2023 par lequel la société […] a déclaré souscrire aux 126.503 ADPA nouvelles, représentant la totalité des ADPA dont l'émission lui était réservée au titre de l'augmentation de capital visée ci-dessus ;

Constate la souscription par la personne ci-dessus désignée de la totalité des 126.503 ADPA émises au titre de l'augmentation de capital visée ci-dessus et la clôture par anticipation de la période de souscription.

2. Dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société d'un montant nominal de 1.265,03 euros par émission des 126.503 ADPA avec suppression du droit préférentiel de souscription décidée par la Collectivité des Associés le 14 février 2023 aux termes des deuxième et troisième résolutions, constatation (i) de la libération de la totalité du prix de souscription et (ii) de la réalisation définitive de l'augmentation de capital

Le Président,

Compte tenu des décisions précédentes quant à la constatation de la souscription de la totalité des

126.503 ADPA émises au titre de l'augmentation de capital de la Société d'un montant de 1.265,03 euros pour le porter de 5.102,91 euros à 6.367,94 euros, par l'émission de 126.503 ADPA nouvelles au prix unitaire de […] euros, soit 0,01 euro de valeur nominale chacune assortie d'une prime d'émission de […] euros par action, décidée par la Collectivité des Associés le 14 février 2023 aux termes des deuxième et troisième résolutions ;

Après avoir pris acte de la réception d'un montant de […] euros, correspondant à la libération de la totalité du prix de souscription des ADPA émises au titre de l'augmentation de capital visée ci-dessus, sur le compte spécial ouvert au nom de la Société à cet effet ainsi qu'il résulte du certificat de la banque BNP Paribas, centre d’affaires IDF INNOVATION en date du 16 février 2023,

Constate :

- la libération par Xxxxxxx S.C.A. du prix de souscription des 126.503 ADPA souscrites et s'élevant à […] euros, et

- par conséquent, la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par la Collectivité des Associés le 14 février 2023 et portant ainsi le capital social de 5.102,91 euros à 6.367,94 euros.

3. Modifications corrélatives des statuts de la Société

Le Président, en conséquence de la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée par la Collectivité des Associés le 14 février 2023 aux termes des deuxième et troisième résolutions, agissant conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par la Collectivité des Associés :

décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

"ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL

6.1 Le capital social s'élève à 6.367,94 euros.

6.2 Il est divisé en :

- 162.660 actions ordinaires d'un (1) centime d'euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement (les "Actions Ordinaires"),

- 445.201 ADPA (telle que définie ci-dessous) d'un (1) centime d'euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement, et

- 28.933 ADPB (telle que définie ci-dessous) d'un (1) centime d'euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement,

ensemble les "Actions". [le reste étant inchangé]"

4. Pouvoir pour les formalités

Le Président confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'effectuer tous dépôts, publications ou autres formalités nécessaires

oOo

3

[ …]

« Extrait certifié conforme »

Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX

Président

LNF HOLDING

Société par actions simplifiée Au capital de 5.102,91 euros

Siège social : 00 xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx 899 412 548 RCS Paris

(la « Société »)

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 14 FEVRIER 2023

[…]

DEUXIEME RESOLUTION

(Augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 1.265,03 € pour le porter de 5.102,91 € à 6.367,94 €, par voie d'émission de 126.503 ADPA émises au prix unitaire de […] euros, soit 0,01 euro de valeur nominale chacune assortie d'une prime d'émission de […] euros par action, chacune avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit d'une personne nommément désignée ; fixation des conditions et modalités de l'augmentation de capital ; pouvoirs au Président de la Société à l'effet notamment de (i) recueillir la souscription et le versement, (ii) constater la libération du prix de souscription, (iii) constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital au vu du certificat du dépositaire, (iv) apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives et (v) plus généralement, accomplir tous actes, opérations, et formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital et à sa publicité)

La Collectivité des Associés,

- après avoir pris acte de la libération intégrale du capital social ;

- après avoir pris connaissance :

- du rapport du Président de la Société,

- du rapport du Commissaire aux comptes de la Société, conformément à l'article L. 228-12 du code de commerce, incluant l'évaluation des avantages particuliers conformément au dernier alinéa de l'article L. 228-15 du code de commerce, et conformément aux articles L. 225-135 et suivants du code de commerce ;

- sous condition suspensive de l'adoption de la suppression du droit préférentiel de souscription des associés visée à la troisième résolution ci-après ;

décide, en application des articles L. 225-129, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 1.265,03 € pour le porter de 5.102,91 € à 6.367,94 €, par l'émission de 126.503 actions de préférence définies comme ADPA aux termes des statuts de la Société.

Les 126.503 ADPA seront émises au prix unitaire de […] euros, soit 0,01 euro de valeur nominale chacune assortie d'une prime d'émission de […] euros par action, soit un prix de souscription total de […] €.

Les ADPA devront être intégralement libérées en numéraire lors de la souscription par versement en espèces ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible. L'augmentation de capital par émission des ADPA objet de la présente résolution ne pourra être réalisée que si la totalité des 126.503 ADPA sont effectivement souscrites et intégralement libérées.

Les souscriptions seront reçues au siège social de la Société dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date des présentes et seront constatées par la remise d'un bulletin de souscription et du versement du prix de souscription correspondant.

1

Le versement devra être effectué sur le compte ouvert au nom de la Société, pour les besoins de l'augmentation de capital, dans les livres de la banque […], dont les références auront été préalablement communiquées au souscripteur, pour y être conservés jusqu'à la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

L'émission du certificat du dépositaire des fonds emportera réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Les ADPA porteront jouissance au jour de la réalisation définitive de l'augmentation de capital. À compter de cette date, elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées purement et simplement aux actions anciennes de même catégorie.

La Collectivité des Associés donne tous pouvoirs au Président de la Société à l'effet de mener à bonne fin les opérations relatives à l'émission des ADPA, et notamment (i) recueillir la souscription et le versement,

(ii) constater la libération du prix de souscription, (iii) constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital au vu du certificat du dépositaire, (iv) apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives et (v) plus généralement, accomplir tous actes, opérations, et formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital et à sa publicité.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.

[…]

TROISIEME RESOLUTION

(Suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice d'une personne nommément désignée dans le cadre de l'augmentation de capital de 1.265,03 euros par voie d'émission de 126.503 ADPA au prix unitaire de […] euros, soit 0,01 euro de valeur nominale chacune assortie d'une prime d'émission de […] euros par action)

La Collectivité des Associés,

- sous réserve de l'adoption de la résolution précédente,

- après avoir pris connaissance :

- du rapport du Président de la Société,

- du rapport du Commissaire aux comptes de la Société, conformément aux articles L. 225-135 et suivants du code de commerce ;

décide, en application de l'article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés relatif à l'émission des 126.503 ADPA visée à la résolution précédente au profit du seul bénéficiaire suivant :

[…]

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.

[…]

SEPTIEME RESOLUTION

(Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)

La Collectivité des Associés donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

2

[…]

****

« Extrait certifié conforme »

M. Xxxxxxxxx XXXXXX

Président

3

LNF Holding

Société par actions simplifiée au capital de 6.367,94 euros Siège social : 00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

899 412 548 RCS Paris

STATUTS

A jour des décisions de la collectivité des associés

en date du 14 février 2023 et des décisions du président en date du 2 mars 2023

Certifiés conformes Le Président

Xxxxxxxxx Xxxxxx

LNF Holding

Société par actions simplifiée au capital de 6.367,94 euros Siège social : 00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

899 412 548 RCS Paris

STATUTS

TITRE I

FORME – DENOMINATION – OBJET SIEGE – DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La société (la "Société") est une société par actions simplifiée régie par les dispositions applicables du code de commerce, du code civil ainsi que par les stipulations des présents statuts (les "Statuts").

La Société fonctionne sous la même forme selon qu'elle est composée d'un ou plusieurs associés.

Il a été conclu le 15 juin 2021 en présence de la Société :

(i) un pacte d'associés, intitulé Shareholders Agreement, entre certains associés de la Société et relatif à la Société (le "Pacte Principal"), et

(ii) des pactes d'associés simplifiés, chacun intitulé Simplified Shareholders Agreement, liant tous les associés et titulaires de titres de la Société et relatif à la Société (ensemble, les "Pactes Simplifiés" et individuellement un "Pacte Simplifié"),

Le Pacte Principal et les Pactes Simplifiés pouvant être dénommés ensemble les "Pacte" ou individuellement un "Pacte".

Tout associé ou titulaire de Titres de la Société sera tenu, selon le cas, par les stipulations du Pacte Principal ou du Pacte Simplifié le concernant, tel qu'elles pourraient être éventuellement modifiées, lesquelles stipulations prévaudront entre leurs parties sur les dispositions des Statuts, dans toute la mesure juridiquement possible. Il est précisé que les Pactes contiennent, notamment, diverses stipulations encadrant les transferts (par quelque moyen que ce soit) des Actions (tel que ce terme est défini ci-après), qui s'imposent aux personnes titulaires de Titres émis par la Société.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet en France et à l'étranger :

- l'achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l'apport d'actions ou d'autres valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entreprises ;

- l'animation, la gestion et l'assistance de toutes sociétés ou groupe de sociétés ;

- toutes prestations de services et de conseils en matière de gestion, de ressources humaines, informatique, de management, de communication, financière, juridique, marketing et d'achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;

- la passation de tous emprunts, les activités d'une société de financement de groupe et, en tant que telle, la fourniture de tout type d'assistance financière à des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la Société appartient ;

- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou financières pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement,

- et en général toutes opérations financières, commerciales, civiles, mobilières et immobilières et la conclusion de toute convention pouvant se rattacher directement ou indirectement à, ou concourir directement ou indirectement à la réalisation de, l'objet ci-dessus.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

3.1 La dénomination de la société est :

LNF Holding

3.2 Tous les actes et documents destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'indication du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

4.1 Le siège social de la Société est situé : 00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

4.2 Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années commençant à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par la collectivité des associés.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

6.1 Le capital social s'élève à 6.367,94 euros.

6.2 Il est divisé en :

- 162.660 actions ordinaires d'un (1) centime d'euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement (les "Actions Ordinaires"),

- 445.201 ADPA (telle que définie ci-dessous) d'un (1) centime d'euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement, et

- 28.933 ADPB (telle que définie ci-dessous) d'un (1) centime d'euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement,

ensemble les "Actions".

Par décisions de la collectivité des associés en date du 15 juin 2021, il a été créé les catégories d'actions de préférence suivantes :

- les actions de préférence de catégorie A (les "ADPA") ; et

- les actions de préférence de catégorie B (les "ADPB").

Les droits et obligations attachés aux ADPA et aux ADPB ainsi que les autres termes et conditions qui leurs sont applicables figurent en Annexe 6.2.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

7.1 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit selon toute modalité autorisée par la loi.

7.2 L'augmentation de capital social est décidée ou autorisée par la collectivité des associés sur rapport du Président.

La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital l'émission en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.

7.3 Le capital social peut être réduit par décision collective des associés prise sur rapport du Président pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

8.1 Les Actions sont nominatives.

8.2 Les Actions donnent lieu à une inscription en comptes individuels d'associés au nom de leur propriétaire. Cette inscription s'applique également aux autres valeurs mobilières émises par la Société.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE TITRES

Pour les besoins des Statuts :

"Titres" signifie, en ce qui concerne la Société, toute action ou autre valeur mobilière émise ou à émettre ou, plus généralement, tout autre droit donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, avec ou sans exercice, notification ou autre formalité par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou par tout autre moyen, à l'attribution d'une valeur mobilière représentant ou donnant accès à une fraction du capital social, des bénéfices, du boni de liquidation ou des droits de vote, y compris tous droits préférentiels de souscription à toutes actions émises dans le cadre d'une augmentation de capital ou à tous titres émis ou attribués en conséquence d'une transformation, fusion, scission, apport ou opération assimilée (ou partie des attributs de ces actions, titres ou droits).

"Transfert" désigne le transfert de tout droit ou obligation, notamment dans le cadre d'un transfert de Titres de la Société (selon le cas) (i) tout transfert, toute cession ou cession partielle (ex, jouissance, usufruit ou nue-propriété) ou en pleine propriété par tous moyens juridiques (y compris par échange, division, vente à réméré, apport, apport partiel d'actifs, sous forme de dation en paiement, fusion ou scission), (ii) tout transfert à la suite d'un décès ou d'un transfert en fiducie ou en trust ou par tout autre opération semblable, (iii) tout transfert à titre gratuit ou onéreux même lorsque le transfert est effectué dans le cadre d'une vente aux enchères publiques ordonnée par un tribunal ou lorsque le transfert de propriété est décalé dans le temps, (iv) tout transfert résultant d'un apport, avec ou sans démembrement de l'usufruit et de la nue-propriété, prêt, constitution de garantie, convention de croupier, rachat ou autre et (v) tout transfert avec ou sans usufruit, prêt, la constitution d'une sûreté résultant d'un nantissement de titres ou de la réalisation d'un tel nantissement de titres ou de la conclusion d'une convention

de croupier, (vi) ainsi que toutes promesses de procéder à de telles opérations, étant précisé que le verbe "Transférer" doit être interprété de la même manière.

9.1 Les Actions et autres valeurs mobilières émises par la Société se transmettent par virement de compte à compte. Les transferts sont enregistrés dans un registre des mouvements de titres tenu par la Société.

Tout mouvement appelé à débiter un compte est réalisé sur instruction signée du titulaire ou de son représentant (par exemple : un ordre de mouvement), ou encore, le cas échéant sur production d'un certificat de Transfert.

9.2 Le Transfert (comme défini ci-dessus) de tout Titre est soumis au respect des stipulations des Statuts et des Pactes.

À ce titre, chacun des associés reconnait que le Pacte auquel il est partie contient des restrictions au Transfert de Titres, dont il a une parfaite connaissance et qu’il s’est engagé à respecter.

9.3 Tout Transfert de Titres effectué par un associé en violation des stipulations des Statuts et/ou des Pactes, sauf accord des parties au Pacte concerné, est nul et sans effet, conformément aux dispositions de l’article L. 227-15 du Code de commerce.

9.4 Il est également précisé que le Comité ou toute personne désignée par lui à cet effet, refusera la reconnaissance et la retranscription de tout Transfert de Titres en violation avec les stipulations des Statuts ou des Pactes dans le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés de la Société.

ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

10.1 Sous réserve des droits et obligations particuliers attachés aux ADPA et aux ADPB, chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

10.2 À chaque Action est attaché un (1) droit de vote.

10.3 Les associés ne sont tenus du passif social qu'à concurrence du montant de leurs apports.

10.4 Les droits et obligations attachés aux Actions suivent leur titulaire. La propriété des Actions emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'associé unique ou des associés. La propriété d'Actions implique également l'obligation pour le propriétaire d'adhérer au Pacte Simplifié concerné (conformément aux stipulations dudit Pacte) et, le cas échéant, au Pacte Principal.

10.5 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque et notamment en cas de fusion, de réduction de capital ou de regroupement d'Actions, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de 1'achat ou de la vente des Actions nécessaires.

10.6 Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d’Actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions collectives des associés par un seul d’entre eux ou par un mandataire unique justifiant d’une habilitation spéciale. En cas de désaccord entre les copropriétaires, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé.

10.7 Le droit de vote attaché à l’Action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des associés, à l’exception des décisions relatives à l’approbation des comptes annuels sociaux de la Société et à la distribution de dividendes, pour lesquelles le droit de vote appartient à l’usufruitier.

TITRE III

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIETE – DECISIONS COLLECTIVE DES ASSOCIES

ARTICLE 11 - COMITE STRATEGIQUE

Un comité stratégique (le "Comité") est créé en tant qu'organe collectif chargé de statuer sur toute décision stratégique concernant la Société ou d'autres sociétés contrôlées par la Société au sens de l'article L.233-3-I du Code de commerce (collectivement dénommées le "Groupe" ou les "Sociétés du Groupe", et individuellement une "Société du Groupe") et d'approuver préalablement des actions spécifiques à mener par toute Société du Groupe.

11.1 Composition

11.1.1 Le Comité est composé d'un maximum de six (6) membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par décision collective des associés conformément au Pacte Principal, étant précisé que le Président et le Directeur Général seront membres du Comité, sauf s'il en est autrement décidé par la collectivité des associés lors de leur nomination.

11.1.2 Toute personne morale nommée membre du Comité est tenue de désigner une personne physique comme représentant permanent. Un représentant permanent ne peut être lui- même nommé membre du Comité et vice versa. En cas de révocation du représentant permanent de la personne morale membre du Comité, celui-ci devra désigner concomitamment un nouveau représentant. Il en va de même en cas de démission ou de décès du représentant permanent.

11.1.3 Sauf décision contraire lors de sa nomination, les membres du Comité sont nommés pour une durée illimitée, ou s'agissant du Président et du Directeur Général pour la durée de leur mandat.

11.1.4 Chaque membre du Comité peut être révoqué à tout moment sans motif ni indemnité par décision collective des associés.

11.1.5 Le Comité désigne en son sein un président qui préside la réunion du conseil. Le président est nommé pour la durée de son mandat de membre du Comité. Il peut être révoqué de ses fonctions de président du conseil à tout moment, sans motif ni indemnité, par décision du Comité, sans pour autant affecter son mandat de membre du Comité.

11.1.6 Tout membre du Comité peut recevoir une rémunération pour l'exercice de ses fonctions conformément à la décision du Comité et du Pacte Principal. Le Comité décide du ou des membres ayant droit à une rémunération et fixe les conditions de sa détermination (y compris le montant de la rémunération).

Les membres du Comité ont droit au remboursement des frais raisonnablement exposés pour l'exercice de leur mandat.

11.2 Rôle

11.2.1 Le Comité est consulté sur toute décision stratégique à prendre concernant les Sociétés du Groupe et contrôle l'exécution par le Président, le Directeur Général et, le cas échéant, les Directeurs Généraux Délégués, de leur mandat et plus généralement la gouvernance du Groupe.

11.2.2 Toute décision ou action qui doit être prise ou décidée par la Société ou toute Société du Groupe visée à l'Annexe 11.2.2 (les "Décisions Réservées"), même si elle nécessite également un vote par décision collective des associés, doit être préalablement approuvée par le Comité avant d'être mise en œuvre.

Le Président et le Directeur Général veillent compte tenu de leur pouvoir au sein du Groupe, à ce que :

(i) aucune action ou décision relevant des Décisions Réservées ne soit adoptée ou mise en œuvre par la Société ou toute Société du Groupe sans l'approbation préalable du Comité ; et

(ii) les autres dirigeants ou organes des autres Sociétés du Groupe soient informés des dispositions des Statuts afin qu'ils ne prennent ou ne mettent en œuvre aucune décision ou action relevant des Décisions Réservées sans l'accord préalable du Comité.

11.2.3 Le Comité peut également être consulté à tout moment par le Président et/ou le Directeur Général sur toute question spécifique pour laquelle il juge utile une telle consultation.

11.3 Règles de fonctionnement du Comité

11.3.1 Le Comité est convoqué au moins six (6) fois par an, sauf décision contraire prise à l'unanimité des membres du Comité, et aussi souvent que l'intérêt du Groupe l'exige, y compris pour approuver toute action ou décision correspondant à une Décision réservée.

11.3.2 Le Comité est convoqué par l'un quelconque de ses membres.

11.3.3 Les membres et les observateurs sont convoqués (par écrit y compris par courrier électronique) cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la réunion ou tout autre délai plus court si tous les membres du Comité renoncent à ce délai minimum.

La convocation comprend l'ordre du jour et toute information et/ou document nécessaire relatif à l'ordre du jour.

Le Comité afin d'exercice sa mission peut inviter toute personne à participer à tout ou partie de ses réunions.

11.3.4 Les réunions du Comité se tiennent au siège social de la Société sauf disposition contraire indiquée dans la convocation. Les membres et observateurs peuvent toujours assister ou participer à la réunion par vidéoconférence ou conférence téléphonique et les détails de ces moyens doivent être indiqués dans la convocation ou être communiqués aux membres du conseil. Les membres participant aux réunions par visioconférence ou par conférence téléphonique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

11.3.5 Le Comité ne peut voter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour joint à la convocation, sauf si tous les membres du Comité sont présents ou représentés et acceptent à l'unanimité.

11.3.6 Tout membre du Comité peut se faire représenter à une réunion par un autre membre avec une procuration écrite spéciale (y compris par e-mail). Un membre ne peut détenir qu'une seule procuration pour la réunion concernée.

Les décisions prises par le mandataire ne peuvent être contestées par le membre qui l'a désigné.

11.3.7 Les réunions sont présidées par le président du Comité. En cas d'absence du président, le Comité élit en son sein un président à cet effet.

11.3.8 Chaque membre du Comité dispose d'un (1) droit de vote (sous réserve des dispositions spécifiques du Pacte Principal). En cas de procuration, le mandataire exerce le droit de vote à la place du membre qui l'a désigné comme il l'entend.

En cas d'égalité des voix, celle du président n'est pas prépondérante.

11.3.9 Le Comité ne prend valablement sa décision que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

11.3.10 Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple de ses membres, sous réserve des dispositions spécifiques du Pacte Principal.

11.3.11 Chaque décision du Comité fait l'objet d'un procès-verbal. Le procès-verbal est signé par le président du Comité ou le président de la réunion et un autre membre.

11.3.12 Les décisions du Comité peuvent résulter de la signature par tous les membres d'un acte sous seing privé constatant leur accord unanime sur les décisions concernées. Cet acte

vaudra procès-verbal de la réunion et sera conservé en tant que tel. Pour éviter toute ambiguïté, dans ce cas, les articles 11.3.3 à 11.3.11 ci-dessus ne s'appliqueront pas.

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La Société est administrée, gérée et représentée à l'égard des tiers par un président (le "Président") et un directeur général (le "Directeur Général").

ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

13.1 Nomination - révocation

13.1.1 Le Président, qui peut être une personne physique ou morale, est nommé par la collectivité des associés.

La collectivité des associés fixe la durée du mandat du Président.

13.1.2 Toute personne morale nommée Président est représentée par une personne physique qui sera son représentant légal, ou par une personne spécifiquement nommée comme représentant permanent. Si une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Si le Président personne morale révoque son représentant permanent, il devra désigner concomitamment un nouveau représentant. Il en est de même en cas de démission ou de décès du représentant.

13.1.3 Le Président peut être révoqué à tout moment sans motif et indemnité par décision de la collectivité des associés.

13.2 Pouvoirs

13.2.1 Le Président représente la Société vis-à-vis des tiers et a tous pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social de la Société et sous réserve des lois applicables, des Statuts et du Pacte Principal.

13.2.2 Conformément à l'article 11.2.2, le Président ne peut prendre aucune mesure ou décision relevant des Décisions Réservées sans l'autorisation préalable du Comité.

13.2.2 Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés et prend à cet égard toutes les mesures et actions nécessaires pour assurer le respect des Statuts et du Pacte Principal.

13.3 Autres termes et conditions

La collectivité des associés décide des autres termes et conditions applicables à l'exercice des fonctions du Président, y compris sa rémunération, conformément au Pacte Principal.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GÉNÉRAL

14.1 Nomination - révocation

14.1.1 Le Directeur Général, qui peut être une personne physique ou morale, est nommé par la collectivité des associés.

La collectivité des associés fixe la durée du mandat d'un Directeur Général.

14.1.2 Toute personne morale nommée Directeur Général est représentée par une personne physique qui en est le représentant légal, ou par une personne expressément désignée comme représentant permanent. En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Si le Directeur Général personne morale révoque son représentant permanent, il devra désigner concomitamment un nouveau représentant. Il en est de même en cas de démission ou de décès du représentant.

13.1.3 Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment sans motif et indemnité par décision de la collectivité des associés.

14.2 Pouvoirs

14.2.1 Le Directeur Général a les mêmes pouvoirs que le Président. Le Directeur Général représente la Société vis-à-vis des tiers et a tous pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social de la Société et sous réserve des lois applicables, des Statuts et du Pacte Principal.

14.2.2 Conformément à l'article 11.2.2, le Directeur Général ne peut prendre aucune mesure ou décision relevant des Décisions Réservées sans l'autorisation préalable du Comité.

14.2.2 Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés et prend à cet égard toutes les mesures et actions nécessaires pour assurer le respect des Statuts et du Pacte Principal.

14.3 Autres termes et conditions

La collectivité des associés décide des autres termes et conditions applicables à l'exercice des fonctions du Directeur Général, y compris sa rémunération, conformément au Pacte Principal.

ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

15.1 Pouvoirs

Outre les pouvoirs conférés aux associés statuant collectivement conformément à la loi et aux Statuts, les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes, dans le respect des stipulations du Pacte Principal :

(i) l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, si la Société a l'obligation d'en établir, des comptes consolidés ;

(ii) l'affectation des bénéfices et la distribution de dividendes de réserves (ou assimilées) ou d'acomptes sur dividendes ;

(iii) la nomination des membres du Comité ; la détermination des conditions particulières applicables à leur mandat, y compris, le cas échéant, leur rémunération ; la révocation des membres ;

(iv) la nomination du Président et la durée de son mandat ; la détermination des termes et conditions d'exercice de son mandat ; la révocation du Président ;

(v) la nomination du Directeur Général et la durée de son mandat ; la détermination des termes et conditions d'exercice de son mandat ; la révocation du Directeur Général ;

(vi) la nomination des commissaires aux comptes ;

(vii) la modification des Statuts et les décisions ou mesures qui entraîneront à terme une modification des Statuts ;

(viii) l'émission de Titres et toute décision d'amortissement ou de réduction du capital de la Société ;

(ix) la création d'actions de préférence et la stipulation d'avantages particuliers ;

(x) la décision d'émission ou de mise en place de tout instrument d'intéressement des mandataires sociaux et/ou des salariés au capital de la Société ;

(xi) toute fusion, scission ou apport partiel d'actif ;

(xii) la transformation de la Société en une autre forme ;

(xiii) la dissolution ou la prorogation du terme de la Société, la nomination du liquidateur et la détermination de sa rémunération ; la cessation de la liquidation ; et

(xiv) l'émission d'obligations.

La collectivité des associés délibère enfin sur tout autre sujet relevant de leur compétence en application des dispositions du code de commerce ou qui leur est soumis par le ou les auteurs d'une convocation dûment adressée en application des présents statuts, et qui ne soit pas de la compétence spécifique du Président ou d'un Directeur Général en application des présents statuts.

Afin d'éviter toute ambiguïté, les associés ne peuvent prendre aucune décision relevant des Décisions Réservées sans autorisation préalable du Comité, même si cette décision exige, en vertu de la loi, une décision collective des associés.

15.2 Décisions en cas de pluralité d'associés

15.2.1 Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire, quel que soit le nombre d'Actions détenues, sur justificatif de son identité et sous réserve de l'inscription des Actions en son nom à la date de la décision.

Un associé peut se faire représenter pour une décision collective par un autre associé par procuration écrite spéciale (y compris par courrier électronique). Un associé peut détenir plusieurs procurations. Les décisions prises par le mandataire ne peuvent être contestées par l'associé qui l'a désigné.

15.2.2 Toute décision collective peut fixer la date ou les conditions à l'issue desquelles elle prend effet.

15.2.3 Les décisions collectives sont prises, au choix de l'initiateur de la décision, soit en (i) assemblée générale, soit par (ii) acte sous seing privé.

15.2.4 Assemblée générale

(i) Le Président, le Directeur Général ou tout associé représentant (ou groupe d'associés représentant ensemble) plus de trente (30) % des droits de vote de la Société peut convoquer les associés pour prendre une décision collective.

(ii) Les associés sont convoqués (par écrit, notamment par voie de courrier électronique) huit

(8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion ou tout autre délai plus court si tous les associés renoncent à ce délai minimum.

La convocation comprend l'ordre du jour, les résolutions proposées et toute information et/ou document nécessaire relatif à l'ordre du jour. Les associés ne peuvent voter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et jointes à la convocation, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et acceptent à l'unanimité.

(iii) L'assemblée générale se tient au siège social de la Société sauf indication contraire dans la convocation. Les associés peuvent toujours assister ou participer à l'assemblée générale par visioconférence ou conférence téléphonique, à condition que ce moyen permette leur identification et leur participation effective, et que les détails de ce moyen soient indiqués dans la convocation ou communiqués autrement aux associés avant la réunion de l'assemblée. Les associés participant aux réunions par visioconférence ou par conférence téléphonique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

(iv) Le commissaire aux comptes, le cas échéant, est informé et convoqué à la réunion conformément à la procédure ci-dessus en même temps et dans les mêmes conditions que les associés.

(v) L'assemblée générale est présidée par le Président. Si le Président n'est pas présent à l'assemblée générale, les associés élisent parmi eux un président à cet effet.

(vi) Une décision collective des associés n'est valablement prise que si des associés représentant plus de la moitié des droits de vote sont présents ou représentés.

(vii) Sous réserve des lois et règlementations exigeant une majorité spécifique ou un vote unanime, les décisions de la collectivité des associés sont valablement prises à la majorité simple des voix de(s) l' associé(s) présent(s) ou représenté(s).

(viii) Toute décision collective des associés est constatée dans un procès-verbal établi, daté et signé par un ou plusieurs associés représentant ensemble plus de 50% des droits de vote.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

Lors de la liquidation de la Société, la certification est valablement effectuée par le liquidateur.

15.2.5 Par acte sous seing privé

Les décisions de la collectivité des associés peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Cet acte vaudra procès-verbal de la réunion et sera conservé en tant que tel.

Aucun délai minimum d’information préalable n’est requis.

15.3 Décisions en cas d'associé unique

Si la Société ne comprend qu'un associé, les droits, obligations et pouvoirs de la collectivité des associés, conformément aux Statuts, sont exercés individuellement par l'associé unique. Les décisions de l'associé unique sont prises par décision unilatérale. Elles sont constatées par des procès-verbaux enregistrés dans le même registre que les décisions collectives des associés.

TITRE IV STIPULATIONS DIVERSES

ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

16.1 L'exercice social de la Société commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante. Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2021.

16.2 Le Président tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse, à la clôture de chaque exercice, l'inventaire, les comptes annuels et un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

16.3 Une décision collective des associés aux fins de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit être prise chaque année dans xxx xxx (6) mois de la clôture de l'exercice ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 17 - RESULTATS

17.1 Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixième.

17.2 Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide soit d'affecter ce bénéfice à un ou plusieurs postes de réserves dont elle décide l'affectation ou l'emploi, de l’affecter au compte report à nouveau ou de le distribuer.

17.3 Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

17.4 Les droits de chaque associé dans les résultats et sa contribution aux pertes sont proportionnels à sa participation dans le capital social sous réserves des droits des ADPA et des ADPB.

ARTICLE 18 - CONTROLE DES COMPTES

18.1 Les comptes sociaux sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions fixées par la loi et les règlements.

18.2 Dans les cas prévus à l’article L. 823-1 du Code de commerce (et uniquement dans ces cas), un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décès, d'empêchement, de démission ou de refus de ceux-ci.

18.3 Les commissaires aux comptes de la Société sont nommés pour une durée de six (6) exercices par décision collective des associés.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION SOCIALE

19.1 Les délégués du comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L.2312-72 et suivants et L.2312-77 du code du travail auprès du Président et/ou du Directeur Général ou de toute personne à qui le Président et/ou du Directeur Général délègue le pouvoir de présider la réunion du comité.

19.2 Les prérogatives du comité social et économique concernant l'inscription de projet de résolutions par application de l'article R.2312-32 du code du travail ne peuvent s'exercer qu'en cas de décision collective prise par une assemblée générale ; dans ce cas, il ne sera tenu compte que des textes suffisamment précis et dont le contenu et la portée apparaîtront suffisamment claire sans avoir à se reporter à d'autres documents, sous réserve qu'ils soient parvenus à la Société au moins quatre (4) jours avant la date de l'assemblée générale.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions visées à l'article L.227-10 du code de commerce sont soumises à la procédure de contrôle prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 21 - DISSOLUTION

21.1 La collectivité des associés peut décider la dissolution anticipée de la Société. La dissolution prendra effet vis-à-vis des tiers après sa publication au registre du commerce et des sociétés.

21.2 Si la Société est composée d'un seul associé qui n'est pas une personne physique, la dissolution pour quelque motif que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE 22 - LIQUIDATION

22.1 La liquidation de la Société est effectuée conformément au code de commerce.

22.2 Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'Actions qu'ils détiennent, sous réserve des droits et obligations des ADPA et des ADPB.

ARTICLE 23 - CONTESTATION

Toute contestation qui pourrait survenir entre les associés, ou entre la Société et les associés au sujet de la Société (y compris pendant sa liquidation) sera jugée par les tribunaux compétents de son siège social.

Annexe 6.2

Termes et conditions des ADPA et des ADPB

1. DÉFINITIONS

Dans la présente Annexe, les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

"ADP" signifie indifféremment une ADPA ou une ADPB ;

"Contrôle" a le sens qui lui est donné à l'article L. 233-3-I du code de

commerce ;

"Expert" signifie un expert désigné, parmi les cabinets d'experts- comptables possédant une réputation et une expertise en matière d'évaluation, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, ou par toute autre procédure équivalente qui pourrait lui être substituée, et sans appel, sur demande de l'associé le plus diligent ; l'Expert agira en qualité de tiers expert conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil et devra appliquer strictement les dispositions des présents termes et conditions ; sauf en cas d'erreur manifeste ou de fraude, la décision de l'Expert sera sans appel, définitive et obligatoire pour les associés et ne pourra faire l'objet d'aucun recours devant une juridiction ou un tribunal arbitral sauf pour obtenir l'exécuter de cette décision ;

"Prix d'Emission" signifie le prix d'émission d'une ADP, à libérer en numéraire ou

non, et libéré ou non par le Titulaire d'ADP bénéficiant du droit de liquidation préférentielle prévu à la section 3 ci-dessous) ;

"Titulaire d'ADP" signifie indifféremment toute personne titulaire d'ADPA ou

d'ADPB ;

"Titulaires d'ADPA" signifie toute personne titulaire d'ADPA à ce jour et

ultérieurement ;

"Titulaire d'ADPB" signifie toute personne titulaire d'ADPB à ce jour et

ultérieurement ;

"Transfert" a le sens qui lui est donné à l'article 9 des Statuts ;

"Transfert Qualifiant" désigne un Transfert d'ADPA et/ou d'ADPB intervenu dans le

cadre d'un Transfert emportant changement du Contrôle de la Société.

2. CARACTÉRISTIQUES DES ADP

2.1 Les ADP sont des actions de préférence au sens de l'article L.228-11 du Code de commerce.

2.2 Les ADP sont créées exclusivement sous la forme nominative. Leur propriété résulte de leur inscription en compte au nom du ou des porteurs.

2.3 A l'exception de ce qui est stipulé aux présentes, les droits et obligations attachés aux ADP sont identiques à ceux des Actions Ordinaires. Pour éviter toute ambiguïté, chaque ADP donne droit à un (1) droit de vote.

3. DROITS ET OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES ADP

En complément des droits attribués par la loi, les règlements et les Statuts, les ADP bénéficient des droits particuliers décrits ci-dessous.

3.1 Droit de liquidation préférentielle en cas d'une liquidation de la Société

Dans tous les cas de liquidation amiable ou judiciaire de la Société, le solde de la liquidation de la Société disponible après extinction du passif, paiement des frais de liquidation et plus généralement après tout paiement prioritaire imposé par la loi et les règlements applicables mais sans y inclure la valeur nominale des Actions (ci-après dénommé le "Boni"), sera réparti entre les associés ainsi qu'il suit :

(i) en premier lieu le Boni sera attribué en priorité aux Titulaires d'ADPA pour un montant par ADPA égal au Prix d'Emission des ADPA augmenté de tout dividende par Action voté mais non payé à la date de la liquidation, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit solde du Boni serait insuffisant pour couvrir le montant du Prix d'Emission des Titulaires d'ADPA, il sera réparti au profit des Titulaires d'ADPA proportionnellement au nombre d'ADPA détenu par chacun desdits Titulaires d'ADPA ;

(ii) puis, le solde disponible du Boni après paiement de la somme mentionnée au (i) ci- dessus sera attribué en priorité aux Titulaires d'ADPB pour un montant par ADPB égal au Prix d'Emission des ADPB augmenté de tout dividende par Action voté mais non payé à la date de la liquidation, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit solde du Boni serait insuffisant pour couvrir le montant du Prix d'Emission des Titulaires d'ADPB, il sera réparti au profit des Titulaires d'ADPB proportionnellement au nombre d'ADPB détenu par chacun desdits Titulaires d'ADPB ;

(iii) puis, le cas échéant, le solde disponible du Boni après paiement des sommes mentionnées aux (i) à (ii) ci-dessus sera attribué aux seuls associés détenant des Actions Ordinaires proportionnellement au nombre d'Actions Ordinaires détenues par chacun d'eux (étant précisé qu'un associé le cas échéant propriétaire d'ADP et d'Actions Ordinaires aura droit à sa quote-part au titre des Actions Ordinaires qu'il détient).

3.2 Droit de liquidation préférentielle en cas de Transfert Qualifiant

Dans l'hypothèse d'un Transfert Qualifiant, la totalité du prix de cession des Actions Transférées dans le cadre de ce transfert (le "Prix de Cession") sera réparti entre les propriétaires desdites Actions Transférées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'Article 3.1 lequel s'appliquera mutatis mutandis.

Il est précisé que dans l'hypothèse d'un Transfert Qualifiant qui n'est pas une vente avec un prix payé exclusivement en numéraire, la répartition ci-dessus interviendra quant à la contrepartie des Actions Transférés et après valorisation de cette contrepartie déterminée d'un commun accord entre les associés en cause ou, à défaut d'accord entre eux, déterminée par l'Expert.

3.3 Droit de liquidation préférentielle en cas de fusion

Dans l'hypothèse d'absorption de la Société par voie de fusion, au choix des Titulaires d'ADP statuant dans les conditions de la section 5 ci-après, les Titulaires d'ADP devront recevoir en échange des ADP :

(i) des actions de préférence de la société absorbante comprenant des droits équivalents aux droits des ADPA ou des ADPB, selon le cas ; ou

(ii) des actions ordinaires de la société absorbante ; dans ce cas le nombre d'actions ordinaires auxquels ils auront droit sera calculé en appliquant les règles de répartition prévue à la section 3.1 ci-dessus laquelle s'appliquera mutatis mutandis sur la totalité des actions ordinaires de la société absorbante devant être attribuées par échange aux propriétaires d'Actions de la Société.

Pour l'application du présent article, il est précisé que :

(i) le traité de fusion ne pourra être signé par la Société, que s'il contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et à l'application des dispositions de la présente section 3.3, et

(ii) en tout état de cause, les conditions et modalités de conservation des droits des Titulaires d'ADP devront être approuvées par les Titulaires d'ADP dans les conditions de la section 5 ci-dessous.

Les stipulations de la présente section s'appliqueront mutatis mutandis en cas de scission de la Société.

4. CONVERSION DES ADP

4.1 Chaque ADP pourra être librement et à tout moment convertie, sur simple demande de son titulaire, en une (1) Action Ordinaire. La demande de conversion devra être adressée à la Société par lettre ou courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. La date de la conversion sera celle de la date de la première présentation de la lettre ou du courrier recommandé à la Société telle qu'attestée par l'avis du transporteur ou la date de la remise en main propre.

4.2 Chaque ADP sera par ailleurs automatiquement et instantanément convertie en une (1) Action Ordinaire, immédiatement avant la première cotation de tout ou partie des actions de la Société sur un marché français réglementé ou organisé ou sur un marché étranger équivalent.

4.3 Conformément aux dispositions de l'article L.228-13 du code de commerce, il appartient au Président de constater les conversions des ADP conformément à ce qui précède et de modifier si nécessaire les statuts de la Société. Dans ce cadre, en application de l'article R.228-20 du Code de commerce, les conversions d'ADP intervenant au cours d'un exercice donnent lieu à l'établissement des rapports complémentaires du Président et, le cas échéant, du commissaire aux comptes prévus à l'article R.228-18 du Code de commerce.

5. PROTECTION DES TITULAIRES D'ADP

La protection des Titulaires d'ADP sera assurée conformément aux lois et règlements applicables et conformément aux Statuts de la Société.

Les droits attachés aux ADPA et aux ADPB ne pourront être modifiés que par décision collective des associés après approbation, selon le cas, des Titulaires d'ADPA et/ou des Titulaires d'ADPB réunis en assemblée spéciale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.225-99 du Code de commerce (y compris, notamment, s'agissant de toute modification du capital ou amortissement affectant les droits spécifiques des ADPA ou des ADPB). Sous réserve des règles précitées, l'assemblée spéciale statue conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de la Société relatives aux décisions collectives des associés qui s'appliquent mutatis mutandis à l'assemblée spéciale.

6. AUGMENTATION DE CAPITAL

6.1 En cas d'augmentation de capital en numéraire avec exercice du droit préférentiel de souscription, les Actions nouvelles obtenues par l'exercice du droit préférentiel de souscription attaché aux ADPA ou aux ADPB seront de nouvelles ADPA ou ADPB, selon le cas.

6.2 En cas d'augmentation de capital par émission d'Actions nouvelles, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, lesdites Actions nouvelles remises aux Titulaires d'ADPA au titre de leurs ADPA ou ADPB seront des ADPA ou des ADPB, selon le cas, auxquelles seront attachés les mêmes droits.

6.3 En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, l'assemblée précisera la catégorie des actions nouvellement émises.

7. REDUCTION DE CAPITAL

Toute réduction de capital de la Société par annulation d'Actions ou réduction de la valeur nominale, sera réalisée proportionnellement pour les Actions Ordinaires, les ADPA, les ADPB et toute autre catégorie d'Actions émises par la Société.

oOo

Annexe 11.2.2

Liste des Décisions Réservées

Toute décision suivante devant être prise par toute entité du groupe auquel la Société fait partie constitue une Décision Réservée :

(a) Approbation ou modification du budget annuel (y compris les investissements et les désinvestissements) ;

(b) Engagement de dépenses d'investissement pour un montant supérieur à 75.000 euros ;

(c) La création, la cessation, le transfert (y compris par voie de location-gérance) de toute activité, branche, participation ou intérêt dans toute entité ;

(d) La modification de la nature ou du périmètre de l'activité ; le lancement de tout processus de vente ; le changement de la marque principale sous laquelle les produits sont vendus ;

(e) L'acquisition de toute activité ou fonds de commerce ;

(f) Disposition de tout actif en dehors du cours normal des affaires ; il est précisé que toute disposition d'un droit de propriété intellectuelle est considérée comme sortant du cours normal des affaires ;

(g) Acquisition de, création de ou adhésion à toute entité dans laquelle la responsabilité des actionnaires n'est pas limitée ;

(h) Toute décision relative à l'embauche ou au licenciement ou révocation (et les modalités correspondantes de cette décision) de (i) tout salarié dont la rémunération brute fixe associée est supérieure à 60.000 euros par an, (ii) tout salarié ayant une fonction de direction, (iii) tout mandataire social d'une entité du groupe ; toute modification substantielle de leur contrat de travail ou, pour les mandataires sociaux, des modalités d'exercice de leur fonction (y compris leur rémunération) ; la renonciation par la Société au bénéfice de toute clause de non-concurrence incluse dans leur contrat de travail ou les conditions d'exercice du mandat ou la révision de ces clauses ; les dispositions dans les conditions de travail ou les conditions d'exercice du mandat (soit à la nomination, soit aux termes d'un avenant) de toute rémunération différée et/ou avantages de toute nature ; l'octroi de tout droit de départ ou d'indemnité de rupture à ces salariés ou mandataires sociaux (à l'exception, pour les salariés, des droits ou indemnités minimaux versés ou accordés conformément à la convention collective applicable) ;

(i) L'autorisation et la modification (sauf changement réglementaire) de tout accord de participation aux bénéfices ou de tout autre système d'incitation similaire mis à disposition collectivement en faveur des employés ;

(j) La conclusion de tout emprunt augmentant l'endettement au-delà de 75.000 euros, ou au- delà de 150.000 euros pour un exercice donné (y compris par voie d'affacturage, de cession de créances ou de crédit-bail) ; les modifications des conditions de ces endettements ;

(k) L'octroi de tout prêt ou de toute garantie ou la création de charges, à l'égard d'un engagement d'une entité du groupe ou de tiers ;

(l) L'augmentation du capital social et l'émission de toute valeur mobilière ou droits donnant accès immédiatement ou à terme au capital ; l'émission de tout plan d'incitation au capital pour les cadres ou les employés, quelle que soit sa forme (y compris les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites, les bons de souscription de créateur d'entreprise), la détermination des termes et conditions de ce plan et l'attribution de ces titres ou droits ;

(m) Toute décision de conclure, directement ou indirectement, des contrats avec toute partie au Pacte Principal ou toute partie liée à toute partie au Pacte Principal (y compris tout engagement de garantie ou tout engagement unilatéral) ; toute modification de ces contrats ;

(n) La conclusion ou la modification de tout accord de partenariat important (y compris les contrats de fabrication) ;

(o) La location de tout bien immobilier pour un montant annuel supérieur à 75.000 euros ;

(p) Le règlement ou l'engagement de tout litige ou procédure arbitrale dont l'enjeu est supérieur à 75 000 euros ;

(q) Toute modification substantielle des Statuts ; par exemple, une modification qui aurait un effet négatif sur les intérêts de l'Investisseur ou sur les dispositions du Pacte Principal ;

(r) Les décisions à prendre par le Comité en tant que gestionnaire du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires ou la nomination d'un gestionnaire desdits documents ;

(s) Le paiement de tout dividende ou la distribution de toute réserve, prime ou équivalent ;

(t) Toute opération de fusion, de scission ou d'apport partiel ou toute offre au public de titres financiers ;

(u) La décision d'accorder une dérogation aux engagements de non-concurrence auxquels les parties aux Pactes Simplifiés peuvent être liées ;

(v) le consentement au transfert d'actions par une partie conformément aux Pactes Simplifiés ; et

(w) la conclusion d'un accord, d'un engagement ou d'un arrangement visant à réaliser l'un quelconque de ces objectifs.