Contract
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Contrat en free-lance
entre
... (nom et adresse à insérer)
ci-après mandant/-e
et
... (nom et adresse à insérer )
ci-après mandataire
Préambule
Le/a mandataire est considéré/é en tant que „free-lance“ et est entrepreneur indépendant. Il/Elle supporte personnellement les risques d’entrepreneur.
Mandat/Activité et Performance
Le/a mandataire est obligé/é d’accomplir les mandats suivants en personne par sa propre organisation et dans ses propres locaux.
Tâche: à réaliser jusqu‘à:
………. ……….
………. ……….
………. ……….
Si sa présence dans les locaux du mandant est nécessaire, les installations sont mises à sa disposition après accord préalable.
De même, le matériel, les informations et les documents nécessaires sont mis à sa disposition.
Les deux parties s'engagent à informer immédiatement l’autre partie, si des difficultés de réalisation ou des retards imprévus apparaissent.
Le/a mandataire s'organise librement pour l'exécution du mandat, qui doit toutefois respecter les règles de l'art reconnues. Même si le/a mandataire n’est pas soumis/e aux directives du/de la mandant/e, il/elle doit par contre respecter les besoins de l’entreprise en relation avec son activité.
Le/a mandataire n’est pas lié/e par les instructions relatives au lieu de travail ou au temps de travail, mais doit respecter les délais relatifs au projet.
Durée du contrat et révocation
Le/a mandataire commence son mandat à la date du ... (date à insérer).
Ce contrat est valable pour une durée indéterminée et peut être révoqué ou répudié en tout temps par l’une des parties, sous réserve de l’article 404 du Code des Obligations concernant la résiliation en temps inopportun.
ou
Le mandat peut être révoqué en respectant un délai de … semaines/mois pour la fin d'un mois. Le droit de révocation extraordinaire reste réservé.
ou
Le mandat débute le …et dure jusqu’au … (dates à insérer). Le droit de révocation extraordinaire reste réservé.
ou
Le mandat est limité à la durée du projet … (projet à insérer), lequel sera probablement terminé à la date du … (date à insérer). Le droit de révocation extraordinaire reste réservé.
Pour tout projet complémentaire, un nouveau contrat en free-lance peut être conclu.
facultatif:
La révocation doit être effectuée par écrit.
Indemnité/Rémunération
La rémunération forfaitaire pour le/la mandataire se monte à … (montant à insérer) par mois.
ou
Un tarif horaire de … (montant à insérer) (hors TVA) est convenu. Le/a mandataire établit jusqu’au 15 du mois suivant une facture détaillée concernant le temps consacré au/aux projet/s au cours du mois précédent.
Les honoraires sont réglés sur le compte du mandataire au terme du mois.
Le mandataire est responsable de déclarer fiscalement ce revenu. Les impôts dus restent à sa charge.
Frais et autres prétentions
La rémunération forfaitaire inclut toutes les prétentions du/de la mandataire à l’encontre du/de la mandant/e.
ou
Le/a mandantaire a droit au remboursement des dépenses nécessaires et documentées consenties dans le cadre du mandat.
Responsabilité et garantie
Le/la mandataire s’engage à libérer le/la mandant/e de sa responsabilité envers tout tiers en cas de mauvaise exécution du mandat.
Il/Elle s'engage à indemniser le/la mandant/e en cas de dépassement des délais.
Le/la mandataire s’engage à procéder à une réparation à ses frais des défauts dans l’exécution du mandat.
Confidentialité, conservation et restitution des documents
Le/a mandataire est soumis au devoir de confidentialité concernant les secrets d‘affaires, industriels et commerciaux acquis lors de l’exécution du mandat. Ce devoir de confidentialité subsiste même après la fin du mandat.
Le/a mandataire doit soigneusement conserver les documents reçus au cours du mandat et faire en sorte que des tiers ne puissent en prendre connaissance. Tous les documents sont à rendre au/à la mandant/e au terme du contrat. Aucun droit de rétention ne peut être invoqué.
En cas de violation coupable de ces obligations, le/a mandataire paye au mandant une peine conventionnelle de … (montant à insérer).
La réclamation de dommages et intérêts complémentaires ainsi que toute action en cessation du trouble restent réservées.
Concurrence
Le/a mandataire peut également mettre ses services à disposition d’autres mandants. Si le/a mandataire désire être mandaté/é par un concurrent direct du/de la mandant/e, il/elle doit obtenir l’accord préalable écrit de ce/cette dernier/ère.
Le/a mandataire s’oblige en cas de non-respect à payer une peine conventionnelle de … (montant à insérer) au/à la mandant/e.
Incapacité de travail
Il n’est dû aucune indemnité pour incapacité suite à un accident ou à une maladie.
Assurances sociales
Le/a mandataire confirme qu’il/elle est annoncé/é en tant qu’indépendant/e auprès des assurances sociales compétentes.
ou
Les collaborateurs en free-lance sont considérés au sens des assurances sociales comme des employés. Par conséquent, le/a mandant/e déduit les cotisations relatives à l’AVS, AI, APG et AC et procède à leur décompte avec la caisse de compensation, si la rémunération est supérieure à CHF 2'300.- par année civile.
Le/a mandant/e ne prend en charge aucune autre prestation sociale. Elles restent exclusivement à charge du/de la mandataire.
Xxxxxxx complémentaires et modifications
Les clauses complémentaires et les modifications au contrat requièrent la forme écrite.
La nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre clause n'entraîne pas la nullité du contrat.
Clause de médiation (facultatif)
En cas de litige découlant du présent contrat, les parties conviennent, qu’avant d’entamer une procédure judiciaire, elles tenteront de le résoudre par une procédure de médiation, avec l’aide d’un médiateur de la Fédération Suisse des Associations de Médiation (xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx).
For et droit applicable
Le for judiciaire est … (lieu à insérer). Le droit suisses est applicable pour le surplus.
Lieu, date
Signature mandant/-e Signature mandataire
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