Catalogue des Prestations
Catalogue des Prestations
pour particuliers, entreprises, professionnels et collectivités
Version au 1er janvier 2024
Ce catalogue présente les prestations proposées par Hunelec, en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité dénommé dans le présent document « le GRD » ou « le Distributeur », aux utilisateurs du réseau public d’électricité dont elle assure la gestion.
Les prestations sont demandées et réalisées en conformité avec la Délibération de la Commission de régulation de l’énergie N°2023-166 du 21 juin 2023 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, et l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur.
Certaines prestations font l’objet d’une facturation de frais, définis dans le tableau des frais.
Hunelec se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de ce catalogue pour prendre en compte les évolutions techniques ou réglementaires.
Le catalogue en vigueur est celui figurant sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx .
SOMMAIRE GÉNÉRAL DU CATALOGUE
Frais applicables à certaines prestations 6 Chapitre 1 Prestations pour utilisateurs consommateurs et fournisseurs d'électricité 7
Index des fiches de prestations pour utilisateurs consommateurs et fournisseurs _ 8 Tableau de synthèse des prestations pour consommateurs et fournisseurs d'électricité _ 10 Fiches détaillées des prestations pour consommateurs et fournisseurs d'électricité _ 16
Chapitre 2 Prestations pour utilisateurs producteurs 75
Index des fiches de prestations pour utilisateurs producteurs 76 Tableau de synthèse des prestations pour producteurs _ 78 Fiches détaillées des prestations pour producteurs d’électricité 82
Accès aux prestations
Hunelec garantit la fourniture des prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et notamment sans distinction entre les consommateurs n’ayant pas fait l’usage de la faculté prévue à l’article L 331-1 du Code de l’énergie modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté.
Les prestations peuvent être demandées directement par le client final pour sa consommation ou sa production d'électricité lorsqu’il dispose d’un contrat direct d’accès au réseau de distribution.
Elles peuvent également être demandées par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce dernier dispose d’un contrat unique, ou par tout autre tiers autorisé (tiers mandaté par le client ou le producteur).
Dans certains cas, identifiés dans les fiches correspondantes, la prestation peut être demandée directement par un client final ne disposant pas de contrat direct d’accès au réseau de distribution, pour sa consommation ou sa production d'électricité
Par ailleurs, certaines prestations peuvent être engagées à l’initiative de Hunelec dans le cadre de ses missions.
Catégories de prestations
Trois catégories de prestations sont proposées dans ce catalogue.
La 1ère et la 3ème catégorie de prestations relèvent de la compétence exclusive de Hunelec sur le réseau public de distribution dont il assure la gestion :
Catégorie 1 : prestations réalisées à titre exclusif par le GRD ;
Catégorie 2 : prestations réalisées dans un contexte concurrentiel1, pouvant être réalisées non seulement par Hunelec, mais aussi par d'autres acteurs compétents ;
Catégorie 3 : prestations relevant du Barème2 de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité concédés au GRD.
Références réglementaires et contractuelles
Les prestations sont demandées et réalisées en conformité avec l’ensemble des dispositions réglementaires existantes.
La réalisation de la prestation « Interventions pour impayés BT ≤ 36 kVA » s’inscrit notamment dans le cadre du respect par les fournisseurs de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Les prestations s’inscrivent dans le cadre du dispositif contractuel applicable aux utilisateurs de réseau (contrat direct d’accès au réseau de distribution, contrat GRD-F, contrat unique).
Il appartient au demandeur de la prestation de vérifier la conformité de la demande avec les dispositions réglementaires et clauses contractuelles. En dehors des cas où le GRD est directement à l’initiative de la réalisation d’une prestation, le GRD ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de sa réalisation.
En application de l’article L 322-8 du Code de l’énergie, si une prestation nécessite le changement de l’un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l’utilisateur du réseau, Hunelec fournit et installe conformément à l’article du code de l’énergie précité l’ensemble des équipements du nouveau dispositif de comptage, lequel fera partie de la concession de distribution publique d’électricité.
1 Les prix des prestations sur devis ou réalisées dans un contexte concurrentiel sont construits sur la base :
- de coûts standards de main d’œuvre, en fonction de la qualification des intervenants,
- de prix figurant dans des canevas techniques pour les opérations standards ou de coûts réels.
2 Barème du distributeur Hunelec pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d’électricité, qui définit les conditions de facturation des demandes relatives aux raccordements définitifs ou temporaires et à la modification des caractéristiques électriques d’une alimentation existante.
Réalisation des prestations
La prestation est considérée comme réalisée, et donc facturée, lorsque l’ensemble des actes élémentaires décrits dans la fiche (et correspondant à la configuration technique du site) ont été effectués. Aucun acte non compris dans ces actes élémentaires ne pourra être demandé au titre de la prestation.
Les prestations sont réalisées les jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés) et heures ouvrées. Heures ouvrées au titre de la mise en œuvre des prestations : 8h à 12h et 13h30 à 17h.
Les délais standards de réalisation affichés dans les fiches descriptives des prestations correspondent à des délais moyens de réalisation constatés actuellement exprimés en jours ouvrés à compter de la réception d’une demande recevable par le GRD, qui ne peut pas être tenu pour responsable d’un dépassement de ces délais.
Une option express, accessible en fonction des disponibilités des équipes techniques, est proposée pour certaines prestations. Lorsque cette option est proposée, elle est mentionnée explicitement sur la fiche descriptive de la prestation. Le prix de la prestation est alors majoré du frais d’intervention express.
Le GRD ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution d’une des prestations du présent catalogue dans le cas de l’opposition du client final ou du producteur, opposition pouvant par exemple être matérialisée par une demande d’annulation de l’intervention initialement prévue et/ou une autre intervention demandée par le client final ou le producteur.
Sauf précision particulière, lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait du client final, du fournisseur, du producteur ou du tiers autorisé (y compris en cas d’opposition physique), un frais de déplacement vain est appliqué.
À l’inverse lorsque, pour la réalisation d’une prestation, un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication, cette prestation est facturée au tarif « sans déplacement ».
En cas d’annulation tardive d’une demande de prestation, c’est à dire moins de 2 jours ouvrés avant la date programmée, un frais de dédit est facturé.
Prestations réalisées en dehors des heures et jours ouvrés
À titre exceptionnel et dérogatoire ou en cas de situation d’urgence, il peut être demandé au Distributeur de réaliser certaines prestations en dehors des heures et jours ouvrés. Des majorations reflétant les surcoûts moyens de main d’œuvre sont alors appliquées. Les prix des prestations incluant ces majorations sont mentionnés dans le tableau de synthèse des prix et des majorations hors heures et jours ouvrés.
L’accord effectif de la réalisation des prestations en dehors des heures et jours ouvrés est à la seule appréciation du Distributeur et ne peut être exigée par le demandeur. Dans ce cas, la référence aux délais indiqués dans les fiches descriptives de prestations est caduque.
En cas de prestation sur devis, le surcoût lié à une éventuelle réalisation hors heures et jours ouvrés est directement intégré dans le devis.
Principes de définition des prix des prestations
Sauf disposition particulière, les prix indiqués s’entendent par point de connexion et par contrat d’accès.
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, au 1er août, selon une indexation définie par délibération de la CRE.
Les prix des prestations sur devis ou réalisées dans un contexte concurrentiel sont construits sur la base :
de coûts standards de main d’œuvre, en fonction de la qualification des intervenants,
de prix figurant dans des canevas techniques pour les opérations standards ou de coûts réels.
Mode de facturation
Les prestations présentées dans ce catalogue sont habituellement imputées sur la facture d’acheminement du demandeur. Dans certains cas ces prestations peuvent aussi être facturées directement auprès du demandeur (ex : suppression d’un raccordement HTA ou BT, mise en place et maintenance d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée…).
Le compteur Linky
Linky est la nouvelle génération de compteur électrique pour les clients particuliers, professionnels et collectivités dont les points de connexion sont raccordés en BT ≤ 36 kVA.
Lorsqu’il est posé sur le dispositif de comptage du client, le compteur Linky est temporairement « non communicant ». Les modalités de demande des prestations sont identiques à celles des compteurs classiques.
Dès lors que le compteur Xxxxx est « communicant », il peut être téléopéré à distance, c’est-à-dire sans déplacement.
Le prix de la prestation est le même que le compteur Linky soit « communicant » ou « non communicant ».
Structure des fiches descriptives de prestations
Chaque fiche présente, selon le cas, les données suivantes :
Famille d’appartenance | La famille d’appartenance regroupe des prestations selon divers critères : prestations de même nature, regroupement au sein d’un même processus qualité. |
Titre de la prestation et tension des points de connexion concernés | Précise à quel type de point de connexion la prestation s’applique : HTB, HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA |
Numéro de la fiche et catégorie | La catégorie précise si la prestation est : Catégorie 1 : réalisée à titre exclusif par le gestionnaire de réseaux publics de distribution Catégorie 2 : réalisée dans un contexte concurrentiel Catégorie 3 : réalisée dans le cadre du barème de facturation des opérations de raccordement. |
Description | Cette rubrique définit la prestation. |
Actes élémentaires compris | Cette rubrique présente l’ensemble des actes élémentaires effectués à l’occasion de la réalisation de la prestation. Le GRD procèdera aux strictes interventions nécessaires à la réalisation de la prestation en prenant notamment en compte la configuration matérielle existant sur place. |
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve des éventuelles conditions restrictives énoncées dans cette rubrique. |
Délais standards de réalisation | Cette rubrique énonce le délai moyen constaté actuellement en jours ouvrés, ainsi que, le cas échéant, le délai correspondant à la version express. |
Prix | Ils sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Ils sont indiqués pour une prestation réalisée en jours et heures ouvrés. Les prix incluant les majorations hors heures et jours ouvrés, pour les prestations pouvant être réalisées hors jours et heures ouvrés, figurent dans le tableau de synthèse des prix. Cette rubrique énonce par ailleurs les éventuelles règles particulières (cas de non-facturation par exemple). |
Canaux d’accès | Indique par quel moyen la prestation peut être demandée au Distributeur. |
Frais applicables à certaines prestations
Désignation du frais | Prestations concernées | Description | Points de livraison concernés | Prix facturé € HT | Prix facturé € TTC |
Frais de dédit | Toutes interventions quelle que soit la prestation | Frais correspondant à une annulation ou un report de rendez- vous prévu à moins de 2 jours ouvrés, du fait de l’utilisateur (ou d’un tiers autorisé par lui). La prestation qui a fait l’objet de l’annulation de rendez-vous à moins de 2 jours ouvrés n’est pas facturée | HTB, HTA, BT > 36 kVA | 27,93 | 33,52 |
BT ≤ 36 kVA | 16,25 | 19,50 | |||
Déplacement en vain | Toutes interventions quelle que soit la prestation | Rendez-vous manqué du fait de l’utilisateur (ou d’un tiers autorisé par lui) La prestation qui a fait l’objet d’un déplacement vain n’est pas facturée | HTB, HTA, BT > 36 kVA | 108,99 | 130,79 |
BT ≤ 36 kVA | 28,52 | 34,22 | |||
Duplicata de document | / | Frais applicable pour l’envoi d’un document interne de moins de 12 mois | HTB, HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA | 13,73 | 16,48 |
Forfait « agent assermenté » | / | Forfait appliqué en cas de fraude, comprenant les différentes interventions, notamment d’un agent assermenté, en vue de l’établissement d’un procès-verbal | HTB, HTA, BT > 36 kVA | 516,89 | 620,27 |
BT ≤ 36 kVA | 421,94 | 506,33 | |||
Intervention Express3 | Uniquement pour les fiches de prestation mentionnant une possibilité de réalisation en version express Ce frais est facturé en sus du prix de la prestation concernée. | Si un demandeur souscrit une prestation en version « express » et que le délai de réalisation excède le délai indiqué pour la version express, la prestation est facturée au prix de la version standard | HTB, HTA, BT > 36 kVA | 55,87 | 67,04 |
BT ≤ 36 kVA | 34,19 | 41,03 |
3 Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les options « express » des prestations pouvant être téléopérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs Linky.
Chapitre 1
Prestations pour utilisateurs consommateurs et fournisseurs d'électricité
Index des fiches de prestations pour utilisateurs consommateurs et fournisseurs
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION 17
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (HTB, HTA, BT > 36 kVA) 17 Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (BT ≤ 36 kVA) 18 Mise en service sur raccordement existant (HTB, HTA, BT>36 kVA) 19 Mise en service sur raccordement existant (BT ≤ 36 kVA) 20 Changement de fournisseur (HTB, HTA ; BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) 21 Changement de responsable d’équilibre (HTB, HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) 22 Résiliation sans suppression de raccordement (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) 23 Résiliation sans suppression de raccordement (BT ≤ 36 kVA) 24 Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) 25 Mise sous tension pour essais des installations électriques (non résidentiels ≤ 36 kVA) 26 Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) 27 Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité (non résidentiels ≤ 36kVA) 28 MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE 29
Modification de formule tarifaire d’acheminement (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) 29
Modification de puissance souscrite (HTB, HTA, BT > 36 kVA) 30 Modification de formule tarifaire d’acheminement (FTA) ou de puissance souscrite (PS) (BT ≤ 36 kVA) 31 Activation de la sortie télé-information client (TIC) du compteur (HTB, HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) 33 Remplacement du compteur par un compteur électronique (BT ≤ 36 kVA) 34 INTERVENTIONS POUR IMPAYÉ OU MANQUEMENT CONTRACTUEL 35
Suspension et Rétablissement (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) 35
Réduction de puissance ou suspension d’alimentation (BT ≤ 36 kVA) 36 Rétablissement suite à intervention pour impayé (BT ≤ 36 kVA) 38 TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE 39
Transmission de courbes de mesure au pas 10 minutes 39
Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36 kVA avec compteur Linky) 40 Transmission des données du compteur (HTA, BT>36kVA) 41 Transmission de données de consommation agrégées aux gestionnaires d’immeubles (BT ≤ 36kVA) 42 Relève à pied (HTA et BT > 36 kVA) 43 Relevé Spécial (HTB, HTA ; BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) Erreur ! Signet non défini. Correction d’index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation (BT ≤ 36 kVA) 45 Prestation annuelle de décompte (HTB, HTA, BT) 46 Transmission de l’historique d’index ou de courbe de mesure (HTB, HTA, BT>36kVA) 47
VÉRIFICATION D’APPAREILS 48
Vérification des protections (HTA) 48 Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes (tous niveaux de tension) 49 Vérification simultanée des protections HTA et de découplage (HTA) 50 Vérification sur le dispositif de comptage (HTB, HTA) 51 Vérification métrologique du compteur (BT > 36 kVA) 52 Vérification sur le dispositif de comptage (BT ≤ 36 kVA) 53 Séparation de réseaux (HTB, HTA) 54 Séparation de réseaux (BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) 54 PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE 55
Dépannage réseaux (HTB, HTA) 55
Dépannage réseaux (BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) 56 Bilan standard semestriel de continuité (HTB et HTA) 57 Analyse de la qualité de fourniture (HTB, HTA) 58 Analyse des variations de tension (BT > 36 kVA) 59 Analyse de la qualité de fourniture (BT ≤ 36 kVA) 60 Mise en place et maintenance d’une télécommande des interrupteurs d’arrivée (HTA) 61 Liaisons spécialisées et télé-actions (HTB et HTA) 62 RACCORDEMENT & MODIFICATION / SUPPRESSION DE RACCORDEMENT _ 63
Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours 63 Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours 64 Raccordement 65 Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement 66 Déplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement 67 Suppression du raccordement 68 AUTRES PRESTATIONS 69
Modification des codes d’accès au compteur (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) 69
Enquête sur les flux de soutirage d’un point de connexion (tous niveaux de tension) 70 Intervention de courte durée (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) 71 Intervention de courte durée (BT ≤ 36 kVA) 72 Pose d’un nouveau barillet sur armoire de comptage (BT > 36 kVA) 73 Protections de chantier ou mise hors tension d’ouvrages pour travaux (tous niveaux de tension) 74
Tableau de synthèse des prestations pour consommateurs et fournisseurs d'électricité
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | |||
HTB | HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
100a | Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau | X | X | X | 174,62 | 209,54 | 288,12 | 345,74 | |
100b | Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau | avec compteur classique | X | 42,63 | 51,16 | 105,97 | 127,16 | ||
avec compteur communicant | X | 22,53 | 27,04 | 37,17 | 44,60 | ||||
120a | Mise en service sur raccordement existant | X | X | X | 111,78 | 134,14 | 184,44 | 221,33 | |
120b | Mise en service sur raccordement existant | avec compteur classique | X | 25,31 | 30,37 | 88,65 | 106,38 | ||
avec compteur communicant | X | 1,38 | 1,66 | 2,28 | 2,74 | ||||
130 | Changement de fournisseur | X | X | X | X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé |
135 | Changement de responsable d’équilibre | X | X | X | X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé |
140a | Résiliation sans suppression de raccordement | X | X | X | 132,71 | 159,25 | Pas proposé | Pas proposé | |
140b | Résiliation sans suppression de raccordement | X | NF | NF | Pas proposé | Pas proposé | |||
141a | Mise sous tension pour essais des installations électriques | X | X | X | 660,42 | 792,50 | Pas proposé | Pas proposé | |
141b | Mise sous tension pour essais des installations électriques | X | 159,33 | 191,20 | Pas proposé | Pas proposé | |||
142a | Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | X | X | X | 360,32 | 432,38 | Pas proposé | Pas proposé | |
142b | Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité (BT ≤ 36 kVA) | X | 96,40 | 115,68 | Pas proposé | Pas proposé | |||
160 Cas 1 Cas 2 Cas 3 | Modification de formule tarifaire d’acheminement Sans déplacement Avec déplacement sans pose ni changement de compteur Avec déplacement ET pose ou changement de compteur | X | X | X | 18,91 | 22,69 | Pas proposé | Pas proposé | |
X | X | X | 173,58 | 208,30 | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | X | X | 434,82 | 000,00 | Xxx xxxxxxx | Xxx proposé | |||
170 | Modification de puissance souscrite | X | X | X | 71,17 | 85,40 | Pas proposé | Pas proposé | |
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | |||
HTB | HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
180 Cas 1 Cas 1bis Cas 2 Cas 2bis Cas 2ter Cas 3 Cas 4 Cas 5 Cas 6 | Modification de formule tarifaire d’acheminement (FTA) ou de puissance souscrite (PS) Modification de FTA sans déplacement Augmentation de PS sans déplacement Intervention pour réglage du disjoncteur ou du compteur Augmentation de PS moins de 12 mois après une baisse de PS Augmentation de PS moins de 12 mois après la pose d’un compteur Linky Intervention pour échange compteur OU disjoncteur Intervention pour échange compteur ET disjoncteur Passage de mono en triphasé ou inversement Diminution de PS | X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | 3,35 | 4,02 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 34,04 | 40,85 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 44,49 | 53,39 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 50,67 | 60,80 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 61,28 | 73,54 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 143,09 | 171,71 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé | |||||
186 | Activation de la sortie télé- information du compteur (TIC) Avec compteur classique Avec compteur Linky | X | X | X | 108,87 | 130,64 | Pas proposé | Pas proposé | |
X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé | |||||
187 | Remplacement du compteur par un compteur électronique | X | 71,85 | 86,22 | Pas proposé | Pas proposé | |||
200 200a Cas 1 200a Cas 2 200b Option 1 200b Option 2 | Intervention pour impayé ou manquement contractuel Suspension de l'alimentation Rétablissement de l'alimentation Réduction de puissance AVEC compteur Linky Réduction de puissance SANS compteur Linky Suspension de l'alimentation AVEC compteur Linky Suspension de l'alimentation SANS compteur Linky | X | X | X | 129,63 | 155,56 | 213,89 | 256,67 | |
X | X | X | 151,84 | 182,21 | 250,54 | 300,65 | |||
X | 3,07 | 3,68 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 48,08 | 57,70 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 33,83 | 40,60 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 48,08 | 57,70 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | |||
HTB | HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
200c | Rétablissement de l'alimentation | X | Non facturé | Non facturé | 118,274 | 141.92 | |||
300a Option 1 | Transmission de courbes de mesure au pas 10 min sur la zone de desserte du GRD | X | X | X | Non facturé | Non facturé | Pas proposé | Pas proposé | |
300a Option 2 | Transmission de courbes de mesure au pas 10 min hors zone de desserte du GRD | X | X | X | 10,81 | 12,97 | Pas proposé | Pas proposé | |
300b | Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (Linky) | X | Non facturé | Non facturé | Pas proposé | Pas proposé | |||
305 | Transmission en J+1 des données du compteur | X | X | Non facturé | Non facturé | Pas proposé | Pas proposé | ||
320 | Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles | X | Non facturé | Non facturé | Pas proposé | Pas proposé | |||
335 | Relève à pied | X | X | X | 100,10 | 120,12 | Pas proposé | Pas proposé | |
360 | Relevé spécial | X | X | X | 63,51 | 76,21 | Pas proposé | Pas proposé | |
360 | Relevé spécial | Avec compteur classique | X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | ||
Avec compteur Linky silencieux (2 fois par an) | X | Non facturé | Non facturé | Pas proposé | Pas proposé | ||||
365 Option 1 | Correction d’index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation (sans déplacement) | X | 25,67 | 30,80 | Pas proposé | Pas proposé | |||
365 Option 2 | Correction d’index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation (avec déplacement) | X | 61,40 | 73,68 | Pas proposé | Pas proposé | |||
370 Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5 Option 6 | Prestation annuelle de décompte Courbe /Courbe Courbe / index > 36 kVA Courbe / index ≤ 36 kVA Index /Courbe Index / index > 36 kVA Index / index ≤ 36 kVA | X | X | X | 19,80 | 23,76 | Pas proposé | Pas proposé | |
X | X | 255,60 | 306,72 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
X | 144,12 | 172,94 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | X | X | 410,88 | 493,06 | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | X | 647,04 | 776,45 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
X | 521,76 | 626,11 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
4 Prestation facturée à 47,32 €HT, soit 56,78 €TTC si réalisée par télé-opération.
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | |||
HTB | HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
380 | Transmission de l’historique de courbe de mesure ou d’index | X | X | X | Non facturé | Non facturé | Pas proposé | Pas proposé | |
400 Option 1 Option 2 Option 3 | Vérification des protections HTA ou HTB Prestation complète avec consignation/déconsignation Prestation sans consignation/déconsignation Intervention pour permettre la vérification par un tiers | X | X | 761,59 | 913,91 | 1 256,62 | 1 507,94 | ||
X | X | 696,76 | 836,11 | 1 149,65 | 1 379,58 | ||||
X | X | 363,20 | 435,84 | 599,28 | 719,14 | ||||
410 Option 1 Option 2 Option 3 | Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes Prestation complète avec consignation/déconsignation Prestation sans consignation/déconsignation Intervention pour permettre la vérification par un tiers | X | X | X | X | 986,59 | 1 183,91 | 1 627,87 | 1 953,44 |
X | X | X | X | 921,81 | 1 106,17 | 1 520,99 | 1 825,19 | ||
X | X | X | X | 363,20 | 435,84 | 599,28 | 719,14 | ||
415 Option 1 Option 2 Option 3 | Vérification simultanée des protections HTA ou HTB et de découplage Prestation complète avec consignation/déconsignation Prestation sans consignation/déconsignation Intervention pour permettre la vérification par un tiers | X | X | 1 211,63 | 1 453,96 | 1 999,19 | 2 399,03 | ||
X | X | 1 146,80 | 1 376,16 | 1 892,22 | 2 270,66 | ||||
X | X | 447,02 | 536,42 | 737,58 | 885,10 | ||||
420a Option 1 Option 2 | Vérification sur le dispositif de comptage Vérification métrologique du compteur Vérification de la chaîne de mesure | X | X | 307,30 | 368,76 | 507,05 | 608,46 | ||
X | X | 179,18 | 215,02 | 295,65 | 354,78 | ||||
420b | Vérification métrologique du compteur | X | 307,30 | 368,76 | 507,05 | 608,46 | |||
420c Option 1 Option 2 | Vérification sur le dispositif de comptage Vérification métrologique du compteur Vérification visuelle du compteur | X | 307,30 | 368,76 | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | 34,04 | 40,85 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
460a | Séparation de réseaux | X | X | 290,23 | 348,28 | 478,88 | 574,66 | ||
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | |||
HTB | HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
460b | Séparation de réseaux | X | X | 199,10 | 238,92 | 328,52 | 394,22 | ||
571 cas 1 | Dépannage réseaux | X | X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé | ||
571 cas 2 | Dépannage réseaux | X | X | Coût réel | Coût réel | Coût réel | Coût réel | ||
572 cas 1 | Dépannage réseaux | X | X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé | ||
572 cas 2 | Dépannage réseaux | X | X | 77,40 | 92,88 | 140,74 | 168,89 | ||
572 cas 3 | Dépannage réseaux | X | X | Coût réel | Coût réel | Coût réel | Coût réel | ||
600 | Bilan standard semestriel de continuité | X | X | 271,73 | 326,08 | Pas proposé | Pas proposé | ||
620 620a Option 1 620a Option 2 620b 620c Option 1 620c Option 2 | Analyse de la qualité de fourniture Analyse ponctuelle Location qualimètre (annuel) Mesure de variations de tension avec analyse Mesure de variations de tension avec analyse Mesure de variations de tension ponctuelle | X | X | 1 619,35 | 1 943,22 | Pas proposé | Pas proposé | ||
X | 3 373,20 | 4 047,84 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 395,61 | 474,73 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 113,11 | 135,73 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | |||||
660 Option 1 Option 1bis | Mise en place et maintenance d’une télécommande des interrupteurs d’arrivée Prestation sans changement de batterie Prestation totale avec changement de batterie | X | 736,08 | 883,30 | Sur devis | Sur devis | |||
X | 790,92 | 949,10 | Sur devis | Sur devis | |||||
665 Cas 1 Cas 2 | Liaisons spécialisées et télé-actions Maintenance et dépannage de la liaison (par km/an) Entretien, exploitation et renouvellement des télé- actions | X | X | 521,25 | 625,50 | Pas proposé | Pas proposé | ||
X | X | 3 252,89 | 3 903,47 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
800 | Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours | X | X | X | X | Barème | Barème | Sur devis | Sur devis |
820 | Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours | X | X | Barème | Barème | Sur devis | Sur devis | ||
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | |||
HTB | HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
840 | Raccordement | X | X | X | X | Barème | Barème | Sur devis | Sur devis |
860 | Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement | X | X | X | X | Barème | Barème | Sur devis | Sur devis |
870 | Déplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement | X | X | X | X | Sur devis | Sur devis | Sur devis | Sur devis |
880 | Suppression d’un raccordement | X | X | X | X | Sur devis | Sur devis | Sur devis | Sur devis |
900 | Modification des codes d’accès au compteur | X | X | X | 107,22 | 128,66 | Pas proposé | Pas proposé | |
920 | Enquête sur les flux de soutirage d’un point de connexion | X | X | X | 94,98 | 113,98 | Pas proposé | Pas proposé | |
920 | Enquête sur les flux de soutirage d’un point de connexion | X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | |||
940a | Intervention de courte durée | X | X | X | 110,39 | 132,47 | 182,14 | 218,57 | |
940b | Intervention de courte durée | X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | |||
941 | Pose d’un nouveau barillet sur armoire comptage BT > 36 kVA | X | 136,39 | 163,67 | Pas proposé | Pas proposé | |||
960 Option 1 Option 2 | Protections de chantier ou mise hors tension d’ouvrages pour travaux Isolation du réseau BT par pose de matériels isolants Part fixe (Forfait pose / dépose) Part variable (Par mois par portée) Autres cas d'isolation du réseau | X | X | 314,00 | 376,80 | 518,10 | 621,72 | ||
X | X | 9,85 | 11,82 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
X | X | X | X | Sur devis | Sur devis | Sur devis | Sur devis | ||
Fiches détaillées des prestations
pour consommateurs et fournisseurs d'électricité
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (HTB, HTA, BT > 36 kVA) | 100a Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à mettre en service un nouveau point de connexion, à la suite de travaux de raccordement. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La mise sous tension du nouveau point de connexion La programmation du (des) compteur(s) Le relevé des index Le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d’équilibre | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en exploitation des ouvrages de raccordement du Distributeur ait été réalisée Le montant total des travaux de raccordement ait été réglé Le client produise l’attestation de conformité des installations visée par Consuel (conformément aux normes en vigueur, notamment les normes NF C13-100 et NF C 15-100 pour les clients HTA Les conventions de raccordement et d’exploitation soient en vigueur La puissance demandée soit au plus égale à la puissance de raccordement et dans la plage de réglage des TC Un accord de rattachement au responsable d’équilibre ait été transmis pour les clients en contrat CARD ou que le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité Le client soit présent lors de la réalisation des travaux Pour les points de livraison HTB et HTA, le client ait mis à disposition du Distributeur un point de raccordement dédié opérationnel et activé, disponible et conforme aux normes de télécommunication, à proximité immédiate du compteur. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Express5 : 5 jours ouvrés | ||
Prix6 (version standard) | 174,62€ HT | 209,54€ TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
5 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7 6 Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | ||||
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (BT ≤ 36 kVA) | 100b Catégorie 1 | |||
Description | La prestation consiste à mettre en service un nouveau point de connexion, à la suite de travaux de raccordement. | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La mise sous tension de l’installation, Le relevé d’index, Le réglage du disjoncteur, Le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d’équilibre Avec compteur non communicant : La programmation du compteur Avec compteur communicant Linky : La programmation des grilles tarifaires distributeur et fournisseur7 La programmation de la puissance souscrite L’interrupteur de compteur est laissé ouvert avec possibilité de réenclenchement par le client si l’alimentation du client a été suspendue | |||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : La demande ne concerne pas un raccordement provisoire Les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en exploitation ait été réalisée, Le montant total des travaux ait été réglé, Le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention, hors cas de mise à disposition préalable de l’énergie avec compteur communicant, Le client produise l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (attestation visée par Xxxxxxx), La puissance demandée soit au plus égale à la puissance de raccordement, La demande ne nécessite pas de modification des caractéristiques électriques du raccordement (nombre de phases), Le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité. | |||
Délai de réalisation8 | Standard : 10 jours ouvrés Express9 : 5 jours ouvrés | |||
Prix10 (version standard) | Avec compteur classique | 42,63 € HT | 51,16 € TTC | |
Avec compteur communicant | 22,53 € HT | 27,04 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
7 Ces calendriers seront disponibles au plus tard en 2024 ;
8 Avec un compteur communicant, la mise en service est réalisée à distance par télé-opération, au plus tôt le lendemain de la demande.
9 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7 La version « express » n’est pas proposée avec un compteur communicant Linky.
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Mise en service sur raccordement existant (HTB, HTA, BT>36 kVA) | 120a Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à mettre en service un point de connexion existant, dont le raccordement n’a pas été déposé ou déconnecté du réseau. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur ou du responsable d’équilibre, Le raccordement du téléreport ou du télérelevé, La vérification visuelle du bon fonctionnement du dispositif de comptage, L’activation de la ligne Réseau Téléphonique Commuté, La désactivation de la télé-information si nécessaire. Le cas échéant : Le rétablissement de l’alimentation du point de connexion, La modification des codes d’accès au comptage, Le relevé des index. | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention, Les parties aient signé un avenant aux conventions de raccordement et d’exploitation, Le client produise sur demande du Distributeur l’attestation de Consuel (ou l’attestation de conformité du poste) dans le cas où l’installation a fait l’objet d’une rénovation complète, Un accord de rattachement au responsable d’équilibre ait été transmis pour les clients CARD ou que le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité, Une ligne pour le raccordement du télé-report ou du télé- relevé soit disponible. | ||
Délai standard de réalisation | Standard : 5 jours ouvrés | ||
Prix11 (version standard) | 111,78 € HT | 134,14 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Mise en service sur raccordement existant (BT ≤ 36 kVA) | 120b Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à mettre en service un point de connexion existant, dont le raccordement n’a pas été déposé ou déconnecté du réseau. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur, La transmission des index de mise en service Avec compteur non communicant : Quand l’alimentation est suspendue ou la puissance maximale de soutirage réduite : Le rétablissement de l’alimentation ou la suppression de la réduction de puissance du point de connexion, La vérification de la présence des scellés sur le dispositif de comptage, La vérification visuelle du bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur. Avec compteur communicant Linky : La programmation des grilles tarifaires distributeur et fournisseur, La programmation de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur, L’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité de fermeture par le client si l’alimentation a été suspendue. | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention lorsqu’un déplacement est nécessaire, ou à la suite d’un échec de télé-opération lorsque le dispositif de comptage est inaccessible, Le client demandeur dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité. | ||
Délai de réalisation | Le délai maximum de réalisation est de 5 jours ouvrés NB : avec un compteur communicant, la mise en service est réalisée à distance par télé- opération au plus tôt le lendemain, hors intervention sur site nécessaire (exemple réglage disjoncteur). | ||
Express12 : 2 jours ouvrés maximum (uniquement pour les points de connexion équipés d’un compteur non communicant dont l’alimentation est suspendue ou réduite) | |||
Prix13 (version standard) | Avec compteur classique | 25,31 € HT | 30,37 € TTC |
Avec compteur communicant | 1,38 € HT | 1,66 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
NB : si le client a demandé une version « express » avec compteur classique et que le délai de mise en service excède 2 jours ouvrés, il paiera le tarif pour mise en service avec compteur communicant.
12 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7 La version « express » n’est pas proposée avec un compteur communicant Linky.
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |
Changement de fournisseur (HTB, HTA ; BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) | 130 Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste à détacher le point de connexion du périmètre du fournisseur titulaire pour le rattacher au périmètre du nouveau fournisseur. |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d’équilibre), La transmission des index de changement de fournisseur. Le changement de fournisseur comprend : Pour les points de livraison HTB, HTA et BT > 36 kVA : le relevé d’index. Pour les points de livraison BT ≤ 36 kVA : la prise en compte d’un index auto-relevé cohérent transmis par le client ou le calcul d’un index estimé. |
Clauses restrictives | En cas de vétusté de l’installation électrique ou d’incompatibilité avec le système tarifaire d’acheminement (TURPE) une intervention préalable par un électricien mandaté par le client est nécessaire. Le changement de fournisseur est effectué : Pour les points de livraison HTA et BT > 36 kVA sur index relevé Pour les points de livraison BT ≤ 36 kVA sur index estimé |
Délai de réalisation | Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : Le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention14 sur le dispositif de comptage, sinon entre J+1 et J+21 jours calendaires, au plus près du jour demandé. Pour les points de connexion BT ≤ 36 kVA : Le délai de réalisation du changement de fournisseur ne peut pas excéder 21 jours, sauf souhait contraire de l’utilisateur. Avec un compteur communicant le changement de fournisseur est réalisé à distance par télé-opération au plus tôt le lendemain, hors intervention sur site nécessaire (exemple réglage disjoncteur) Un changement de fournisseur peut être demandé : Pour les clients > 36 kVA : jusqu’à 160 jours avant la date d’effet souhaitée, Pour les clients ≤ 36 kVA : jusqu’à 42 jours avant la date d’effet souhaitée. |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation : | Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur |
14 Sans intervention sur site ou à distance, c’est-à-dire le tarif d’acheminement et les puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ont le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur.
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |
Changement de responsable d’équilibre (HTB, HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) | 135 Catégorie 1 |
Description : | La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau responsable d’équilibre |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau Responsable d’Équilibre La transmission d’un relevé (ou télé-relevé) Pour les compteurs électroniques télé-relevés, la modification des codes d’accès |
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que le changement de responsable d’équilibre ait été notifié (réception par le GRD d’un nouvel accord de rattachement au périmètre d’équilibre du nouveau responsable d’équilibre) |
Délai de réalisation | Le délai standard de réalisation est fixé conformément aux Règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre, mises en place par RTE, approuvées par la CRE, prises en application de l’article L.321-10 du code de l’énergie. |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation : | Client CARD : courrier avec AR comprenant l’accord de rattachement au périmètre d’équilibre du nouveau responsable d’équilibre |
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Résiliation sans suppression de raccordement (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | 140a Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d’équilibre). | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : La sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur ou, pour les CARD, la résiliation du contrat d’accès au réseau et la sortie du point de connexion du périmètre du responsable d’équilibre, La suspension de l’alimentation, La transmission des index de résiliation. | ||
Clauses restrictives | / | ||
Délai de réalisation | 5 jours ouvrés | ||
Prix | 132,71 € HT | 159,25 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |
Résiliation sans suppression de raccordement (BT ≤ 36 kVA) | 140b Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste à sortir contractuellement le point de connexion du périmètre du fournisseur. |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : La sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur La transmission des index de résiliation La suspension de l’alimentation si nécessaire, Le relevé des index le cas échéant. La prestation comprend un seul déplacement. |
Clauses restrictives | La prestation de résiliation à l’initiative du fournisseur n’est pas réalisée si le client présente au technicien de Hunelec l’un des documents suivants : Document relevant du décret « impayés » n° 2008-780 du 13/08/2008, Attestation de situation de surendettement. La charge de vérifier la conformité de la réalisation de la prestation avec la réglementation en vigueur incombe au fournisseur. Dans le cas où l’alimentation a déjà été suspendue, la prestation est réalisée sans déplacement. |
Délai standard de réalisation | 5 jours ouvrés |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur |
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | 141a Catégorie 1 | ||
Description | Cette prestation réservée aux bâtiments commerciaux, industriels ou administratifs d’une puissance supérieure à 36kVA consiste en la mise sous tension, pour une période limitée, des installations électriques d’un point de connexion, en vue de réaliser les essais nécessaires à l’obtention de l’attestation de conformité validée par CONSUEL. Sa durée est définie par le GRD en accord avec le client : de quelques jours à une semaine (un mois maximum). La demande de cette prestation implique de fait l’acceptation de la prestation de coupure (fiche 142a), en cas de non-présentation de l’attestation Consuel validée à l’issue de la période d’essai convenue avec le GRD. | ||
Actes élémentaires compris | Constitution et suivi du dossier, Mise sous tension pour essais de l’installation électrique pour une durée limitée, Programmation de la mise en service définitive (Fiche 100a) de l’installation si l’attestation CONSUEL a été fournie au Distributeur à l’issue de la période d’essai. N.B. En l’absence de l’attestation de conformité validée par Xxxxxxx à l’issue de la période d’essai, le GRD procède, sans préavis, à la mise hors tension de l’installation électrique et facture le frais correspondant à la fiche 142 « Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité » du présent catalogue des prestations. | ||
Clauses restrictives | La MSTPE ne peut en aucun cas servir à l’exploitation de l’installation concernée Le raccordement doit être terminé (travaux achevés, frais de raccordement payés) Le formulaire d’engagement doit être dument complété et signé et la prestation de MSTPE doit être payée Le point de connexion doit disposer d’un contrat de fourniture d’énergie d’électricité : le titulaire du contrat de fourniture d’énergie doit être le maître d’ouvrage signataire de l’engagement. Le cas, échéant, la réception du poste de livraison doit avoir donné lieu à un compte rendu sans réserve, Le cas échéant, dans le cas de compteurs télérelevés, le client doit avoir mis à disposition du Distributeur un point de raccordement téléphonique dédié, disponible et conforme aux normes de télécommunications, à proximité immédiate du compteur. L’organisme de contrôle est mandaté, Les conventions de raccordement et d’exploitation (si nécessaire) sont signées. | ||
Délai de réalisation | 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception par le GRD du dossier complet de demande comportant : - Le formulaire d’engagement dûment complété et signé - Le paiement de la prestation - L’attestation du contrat de fourniture d’énergie | ||
Prix | 660,42 € HT | 792,50 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Envoi au Distributeur du dossier complet de demande | ||
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Mise sous tension pour essais des installations électriques (non résidentiels ≤ 36 kVA) | 141b Catégorie 1 | ||
Description | Cette prestation réservée aux clients non résidentiels d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA consiste en la mise sous tension, pour une période limitée, des installations électriques d’un point de connexion, en vue de réaliser les essais nécessaires à l’obtention de l’attestation de conformité validée par XXXXXXX. Sa durée est définie par le GRD en accord avec le client : de quelques jours à une semaine (un mois maximum). La demande de cette prestation implique de fait l’acceptation de la prestation de coupure (fiche 142b), en cas de non-présentation de l’attestation Consuel validée à l’issue de la période d’essai convenue avec le GRD. | ||
Actes élémentaires compris | Constitution et suivi du dossier, Mise sous tension pour essais de l’installation électrique pour une durée limitée Programmation de la mise en service définitive (Fiche 100a) de l’installation si l’attestation CONSUEL a été fournie au Distributeur à l’issue de la période d’essai. N.B. En l’absence de l’attestation de conformité validée par Xxxxxxx à l’issue de la période d’essai, le GRD procède, sans préavis, à la mise hors tension de l’installation électrique et facture le frais correspondant à la fiche 142b « Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité » du présent catalogue des prestations. | ||
Clauses restrictives | La MSTPE ne peut en aucun cas servir à l’exploitation de l’installation concernée. Le raccordement doit être terminé (travaux achevés, frais de raccordement payés) Le formulaire d’engagement doit être dument complété et signé et la prestation de MSTPE doit être payée Le point de connexion doit disposer d’un contrat de fourniture d’énergie d’électricité : le titulaire du contrat de fourniture d’énergie doit être le maître d’ouvrage signataire de l’engagement. Le cas, échéant, la réception du poste de livraison doit avoir donné lieu à un compte rendu sans réserve, Le cas échéant, dans le cas de compteurs télérelevés, le client doit avoir mis à disposition du Distributeur un point de raccordement téléphonique dédié, disponible et conforme aux normes de télécommunications, à proximité immédiate du compteur. L’organisme de contrôle est mandaté, Les conventions de raccordement et d’exploitation (si nécessaire) sont signées. | ||
Délai de réalisation | 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception par le GRD du dossier complet de demande comportant : Le formulaire d’engagement dûment complété et signé Le paiement de la prestation L’attestation du contrat de fourniture d’énergie | ||
Prix | 161,88 € HT | 191,20 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Envoi au Distributeur du dossier complet de demande | ||
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | 142a Catégorie 1 | ||
Description | Le GRD réalise l’intervention de coupure suite au dépassement de la durée maximale de mise sous tension pour essais. | ||
Actes élémentaires compris | Coupure (ouverture des arrivées HTA ou enlèvement de fusible en BT) Relevé d’index | ||
Clauses restrictives | Le rétablissement n’est possible qu’après réception par le GRD, de l’attestation de conformité Consuel. | ||
Délai de réalisation | Coupure : Coupure à l’issue du délai prévu lors de la mise sous tension pour essais en l’absence de l’attestation de conformité Consuel validée. Rétablissement : Rétablissement de la fourniture sous 2 jours ouvrés et après réception de l’attestation de conformité Consuel validée. | ||
Prix | 360,32 € HT | 432,38 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Déclenchement automatique en cas d’absence d’attestation de conformité visée par CONSUEL à l’expiration de la période réservée à la MSTPE (cf. fiche 141) | ||
MISE EN SERVICE / RÉSILIATION | |||
Mise hors tension en l’absence d’attestation de conformité (non résidentiels ≤ 36kVA) | 142b Catégorie 1 | ||
Description | Le GRD réalise l’intervention de coupure suite au dépassement de la durée maximale de mise sous tension pour essais. | ||
Actes élémentaires compris | Coupure (enlèvement de fusible en BT) Relevé d’index | ||
Clauses restrictives | Le rétablissement n’est possible qu’après réception par le GRD, de l’attestation de conformité Consuel. | ||
Délai de réalisation | Coupure : Coupure à l’issue du délai prévu lors de la mise sous tension pour essais en l’absence de l’attestation de conformité Consuel validée. Rétablissement : Rétablissement de la fourniture sous 2 jours ouvrés et après réception de l’attestation de conformité Consuel validée. | ||
Prix | 96,40 € HT | 115,68 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Déclenchement automatique en cas d’absence d’attestation de conformité visée par CONSUEL à l’expiration de la période réservée à la MSTPE (cf.fiche 141b) | ||
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | ||||
Modification de formule tarifaire d’acheminement (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | 160 Catégorie 1 | |||
Description | La prestation consiste à modifier la formule tarifaire d’acheminement du point de connexion, sans modifier la puissance souscrite, dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index. Plusieurs cas peuvent être distingués en fonction de la configuration technique du point de connexion | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : Cas 1 : intervention sans déplacement Télé-paramétrage du comptage Télérelevé des index Cas 2 : intervention avec déplacement sans pose ni changement de compteur Modification de câblage si nécessaire Dépose ou pose du relais si nécessaire Remplacement de mémoire Programmation du compteur Relevé d’index Cas 3 : intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur Adaptation éventuelle du panneau de comptage, modification de câblage Pose du nouveau compteur Pose, dépose du relais si nécessaire Programmation du compteur Relevé d’index | |||
Délai de réalisation | Si la modification de formule tarifaire d’acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaires. | |||
Prix | Cas 1 | 18,91 € HT | 22,69 € TTC | |
Cas 2 | 173,58 € HT | 208,30 € TTC | ||
Cas 3 | 434,82 € HT | 521,78 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | |||
Modification de puissance souscrite (HTB, HTA, BT > 36 kVA) | 170 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à modifier la puissance souscrite du point de connexion (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d’ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage). En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index. Lorsque la prestation de modification de puissance souscrite nécessite des travaux d’adaptation du raccordement, parce la nouvelle puissance demandée dépasse la puissance de raccordement, c’est le barème le GRD pour la facturation des raccordements qui s’applique. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement le changement de puissance et le relevé des index Lorsque l’intervention nécessite un déplacement, plusieurs cas peuvent se présenter ; les actes supplémentaires sont alors les suivants : | ||
Cas 1 : intervention avec déplacement sans modification de couplage ni changement d’appareil | Paramétrage du compteur | ||
Cas 2 : intervention avec déplacement avec modification de couplage mais sans changement d’appareil | Modification du couplage des TC (en BT) Paramétrage du comptage Contrôle de la chaîne de mesure Vérification de la cohérence métrologique (hors protections HTA) | ||
Cas 3 : intervention avec déplacement et changement de transformateur de courant HTA ou HTB | Paramétrage du comptage Contrôle de la chaîne de mesure Vérification de la cohérence métrologique (hors protections HTA ou HTB) | ||
Cas 4 : intervention avec déplacement et changement de transformateur de courant BT Le remplacement des TC est effectué par le client, propriétaire de son installation | Fourniture et remplacement des TC BT, Paramétrage du comptage, Contrôle de la chaîne de mesure, Vérification de la cohérence métrologique | ||
Cas 5 : intervention avec déplacement et avec changement de compteur | Dépose de l’ancien compteur et l’adaptation éventuelle du panneau de comptage, Pose du nouveau compteur, Paramétrage du nouveau comptage | ||
Clauses restrictives | Pour des raisons de sécurité, les cas 2, 3 et 4 nécessitent l’interruption de la fourniture : une séparation de réseaux doit être demandée au préalable | ||
Délai de réalisation | Si la modification de puissance est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et J+30 calendaires. | ||
Prix (tous cas) | 71,17 € HT | 85,40 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | |
Modification de formule tarifaire d’acheminement (FTA) ou de puissance souscrite (PS) (BT ≤ 36 kVA) | 180 Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste à modifier la puissance souscrite et/ou la formule tarifaire d’acheminement du point de connexion lorsque la puissance souscrite demandée est compatible avec la puissance limite du palier technique et lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d’ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage.15 La diminution de Puissance Souscrite n’est pas facturée |
Actes élémentaires compris | Les descriptions des prestations figurent dans le tableau page 32. |
Clauses restrictives | Cette prestation ne comprend pas les travaux d’adaptation du raccordement : - Lorsque la nouvelle puissance souscrite demandée dépasse la puissance limite du palier technique existante. - Lors d’un passage de triphasé en monophasé - Lors d’un passage de monophasé en triphasé. En cas de vétusté de l’installation électrique, une intervention préalable par un électricien mandaté par le client ou le propriétaire sera également nécessaire. Certains cas pourront engendrer des travaux à charge du client ou du propriétaire foncier en sus de la prestation. |
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Express 16 : 5 jours ouvrés |
Accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur |
15 Les conditions de réalisation de cette prestation dépendent de la situation rencontrée sur place.
16 Xxxxx version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7.
180 | Description de la prestation | Modification FTA | Augmentation PS |
Cas 1 | Prestation effectuée à distance (sans déplacement)17 | Non facturé | |
Cas 1 bis | Prestation effectuée à distance (sans déplacement)17 | 3,35 € HT 4,02 €TTC | |
Cas 2 | Déplacement pour réglage du disjoncteur et /ou du compteur, comprenant : le réglage du disjoncteur si nécessaire, la programmation du compteur si nécessaire (systématique avec un compteur Linky), le relevé des index. | 34,04 € HT 40,85 € TTC | |
Cas 2 bis | Augmentation de puissance souscrite demandée moins de 12 mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée avec réglage du disjoncteur ou du compteur | 44,49 €HT 53,39 €TTC | |
Cas 2 ter | Augmentation de puissance souscrite demandée moins de 12 mois après la pose d'un compteur Linky | Non facturé | |
Cas 3 | Déplacement pour changement du disjoncteur, comprenant : le changement de disjoncteur, le réglage du disjoncteur, la programmation du compteur si nécessaire (systématique avec un compteur Linky), le relevé des index. | 50,67 € HT 60,80 € TTC | |
Déplacement pour changement du compteur et réglage du disjoncteur (par exemple pour passer de simple tarif à double tarif ou inversement) comprenant : le changement du compteur, la programmation du compteur si nécessaire, le réglage du disjoncteur, le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau). | |||
Cas 4 | Déplacement pour changement du compteur et du disjoncteur comprenant : le changement de disjoncteur, le changement de compteur, le réglage du disjoncteur, la programmation du compteur si nécessaire, le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau). | 61,28 € HT 73,54 € TTC | |
Cas 5 | Déplacement pour passer de monophasé à triphasé ou inversement, comprenant : le changement de disjoncteur, le changement de compteur, le réglage du disjoncteur, la programmation du compteur si nécessaire ( systématique avec un compteur Linky), le changement de coupe-circuit, la pose ou la dépose d’un relais ou d’une horloge si nécessaire, le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau, le cas échéant). | 143,09 € HT 171,71 € TTC | |
Cas 6 | Diminution de Puissance Souscrite | Non facturé | |
17 Xxxx également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d’une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | ||||
Activation de la sortie télé-information client (TIC) du compteur (HTB, HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) | 186 Catégorie 1 | |||
Description | La prestation consiste en l’activation de l’interface de communication « télé-information client » (TIC) du compteur électronique de l’utilisateur. Cette modification sur le dispositif de comptage est sans impact sur la formule tarifaire d’acheminement ou sur la puissance souscrite. Le changement de mode de la sortie TIC, pour les consommateurs équipés d’un compteur Linky, n’est pas facturé. | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : Avec compteur non communicant : L’activation de la sortie télé-information du compteur Avec compteur communicant Linky : La modification par télé-opération du mode « historique » en « standard » ou inversement (NB : La sortie TIC d’un compteur LINKY est activée, par défaut, sur le mode dit « historique ») | |||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que la sortie télé-information existe sur le compteur en place, soit accessible et ne soit pas condamnée | |||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | |||
Prix | HTB, HTA, BT > 36 kVA | 108,87 € HT | 130,64 € TTC | |
BT ≤ 36 kVA avec compteur non Linky | 28,52 € HT | 34,22 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | |||
Remplacement du compteur par un compteur électronique (BT ≤ 36 kVA) | 187 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à remplacer, à la demande du client, le compteur électromécanique par un compteur électronique. Cette modification sur le dispositif de comptage est sans impact sur la formule tarifaire d’acheminement ou sur la puissance souscrite. La prestation comporte 2 cas : Cas 1 : Le nouveau compteur est un compteur électronique classique Cas 2 : Le nouveau compteur est un compteur Linky | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : La dépose du compteur en place La pose d’un compteur électronique avec activation de l’interface de communication « télé-information client » (TIC) Le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau) Le remplacement du disjoncteur si nécessaire | ||
Clauses restrictives | Cas 2 : la prestation est réalisée à la demande du client ou de son four- nisseur sous réserve que le point de connexion soit situé dans une zone où le déploiement en masse des compteurs Linky est terminé. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Nota : ce délai ne s’applique pas dans le cas des demandes groupées | ||
Prix pour un compteur électronique classique | 71,85 € HT | 86,22 € TTC | |
Prix pour un compteur Linky | Non facturé | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
INTERVENTIONS POUR IMPAYÉ OU MANQUEMENT CONTRACTUEL | ||||
Suspension et Rétablissement (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | 200a Catégorie 1 | |||
Description | La prestation consiste en l’interruption ou le rétablissement de l’alimentation électrique dans le cadre de la gestion d’un impayé ou d’un manquement contractuel. Cette prestation comprend 2 cas : Cas 1 : suspension de l’alimentation Cas 2 : rétablissement de l’alimentation | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : Cas1 : suspension de l’alimentation La suspension de l’alimentation au point de connexion (si possible) Le relevé des index En cas d’impossibilité de réaliser la prestation demandée du fait du fournisseur ou du client, y compris en cas d’opposition ou de menace physique, la prestation est considérée comme réalisée et donc facturée. L’option 1 comprend jusqu’à 2 déplacements supplémentaires pour arriver à la suspension d’alimentation (en cas d’échec du 1er déplacement). Tout déplacement supplémentaire est facturé Cas 2 : rétablissement de l’alimentation Le rétablissement de l’alimentation au point de connexion Le relevé des index | |||
Clauses restrictives | La prestation de rétablissement de l’alimentation est réalisée sous réserve de la présence du client ou de son représentant lors de l’intervention. | |||
Délai de réalisation | Cas 1 | Standard : 10 jours ouvrés | Express18 : 5 jours ouvrés | |
Cas 2 | Standard : 1 jour ouvré | |||
Prix | Cas 1 | 129,63 € HT | 155,56 € TTC | |
Cas 2 | 151,84 € HT | 182,21 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : sur initiative Distributeur Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
18 Xxxxx version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7
INTERVENTIONS POUR IMPAYÉ OU MANQUEMENT CONTRACTUEL | |
Réduction de puissance ou suspension d’alimentation (BT ≤ 36 kVA) | 200b Catégorie 1 |
Description | À la demande du fournisseur, Hunelec réalise la prestation demandée. Il appartient au fournisseur de vérifier que la demande respecte l’ensemble des textes réglementaires. Hunelec n’est pas associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique de gestion de la clientèle du fournisseur, en particulier pour la politique de recouvrement des impayés du fournisseur Cette prestation comprend 2 cas : Option 1 : Réduction de la puissance maximale de soutirage d’un point de connexion Option 2 : Suspension de l’alimentation d’un point de connexion 19 Pour les prestations de réduction de puissance et de suspension de l’alimentation (option coupure conditionnelle), la collecte d’un règlement par chèque ou la présentation d’une preuve de paiement sont systématiquement acceptées. Le fournisseur précise systématiquement le montant à collecter et communique au préalable à Hunelec l’adresse à laquelle les chèques de règlement doivent être envoyés. Dans le cas où le fournisseur annule la demande de prestation (exemple du cas où le paiement de la créance est intervenu entre la date de demande de la prestation et la date de l’intervention, …), le fournisseur confirme immédiatement par télécopie, e-mail ou téléphone au Distributeur l’annulation de la demande. |
Actes élémentaires compris | Option 1 : Réduction de puissance Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, la fourniture d’électricité d’une résidence principale ne peut pas être interrompue. En revanche le GRD peut, à la demande du fournisseur, réduire la puissance maximale de soutirage20. Avec compteur non communicant21 La puissance se soutirage est réduite à 3 kVA par pose d’un limiteur Cette prestation comprend également la relève des index du compteur (si accessible). En cas d’impossibilité de réaliser la limitation de puissance liée à la non-accessibilité du coupe circuit principal, le GRD peut, à la demande du fournisseur, réaliser une tentative supplémentaire (les tentatives suivantes sont payantes). La prestation est réalisée sous réserve que le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention. Nota - Si le fournisseur a pris un rendez-vous, et que le client est absent, la prestation correspond à un déplacement vain (le relevé des index est effectué si le compteur est accessible). Avec compteur communicant Linky22 Elle est réalisée à distance par télé-opération. |
Option 2 : Suspension de l’alimentation Hunelec intervient pour suspendre l’alimentation électrique du point de connexion à la | |
19 Le GRD évite de programmer des coupures après 16h ou les après-midis de veilles de week-end, et jours fériés.
20 Selon les dispositions prévues à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles., relatives à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
21 Avec compteur non communicant, la réduction de puissance est réservée aux points de connexion résidentiels
22 Avec compteur communicant Linky, la réduction de puissance est possible pour points de connexion résidentiels et professionnels
demande du fournisseur. Cette prestation comprend également la relève du ou des index du compteur (si compteur accessible). En cas d’impossibilité de réaliser la prestation demandée du fait du fournisseur ou du client, y compris en cas d’absence, d’opposition ou de menace physique, la prestation est considérée comme réalisée et donc facturée. Avec compteur communicant la suspension de l’alimentation est systématiquement précédée d’un déplacement sur site. Elle est réalisée à distance par télé-opération deux jours après le déplacement sur site. | |||
Clauses restrictives | La prestation de réduction de puissance ou de suspension de l’alimentation n’est pas exécutée si le client remet un chèque du montant indiqué par le fournisseur ou présente au technicien de Hunelec en charge de l’intervention l’un des documents suivants : Attestation Chèque Energie, valide entre le 1er novembre et le 31 mars, Attestation d’aide accordée par le Fonds Solidarité-Logement (FSL) : o Entre le 1er novembre et le 31 mars > attestation datant de moins de 12 mois o Hors de cette période > attestation datant de moins de 30 jours, Attestation d’aide demandée au FSL datant de moins de 2 mois, Attestation de situation de surendettement. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | Option 1 Réduction de puissance | Option 2 Suspension d'alimentation | |
Consommateur équipé d’un compteur Linky23 | 3,07 € HT 3,68 € TTC | 33,83 € HT 40,60 € TTC | |
Consommateur non équipé d’un compteur Linky | 48,08 € HT 57,70 € TTC | 48,08 € HT 57,70 € TTC | |
L’option 1 ci-dessus comprend jusqu’à 2 déplacements. A partir du 3ème déplacement, chaque déplacement est facturé au tarif ci-dessous : | L’option 2 ci-dessus comprend jusqu’à 2 déplacements. A partir du 3ème déplacement, chaque déplacement est facturé au tarif ci-dessous : | ||
Consommateur équipé d’un compteur Linky24 | 3,07 € HT 3,68 € TTC | 33,83 € HT 40,60 € TTC | |
Consommateur non équipé d’un compteur Linky | 48,08 € HT 57,70 € TTC | 48,08 € HT 57,70 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation : | Client CARD : sur initiative Distributeur Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
23 Inclut les compteurs de niveau 0, c’est-à-dire les compteurs qui n’ont pas encore été déclarés communicants par le GRD à la suite de la pose.
24 Inclut les compteurs de niveau 0, c’est-à-dire les compteurs qui n’ont pas encore été déclarés communicants par le GRD à la suite de la pose.
INTERVENTIONS POUR IMPAYÉ OU MANQUEMENT CONTRACTUEL | |
Rétablissement suite à intervention pour impayé (BT ≤ 36 kVA) | 200c Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste à rétablir l’alimentation à la puissance contractuelle d’un point de connexion ayant fait l’objet au préalable d’une prestation de limitation de puissance ou de suspension de l’alimentation. |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : Le rétablissement de l’alimentation du point de connexion et/ou la suppression de la limitation de puissance maximale Le relevé des index (si compteur accessible) Dans le cas d’un point de connexion dont l’alimentation est suspendue au coupe- circuit individuel, le rétablissement nécessite un déplacement sur site. Avec un compteur communicant la prestation est réalisée à distance par télé- opération. Dans ce cas, si l’alimentation est suspendue, l’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité de réenclenchement par le client. |
Délai de réalisation | Xx la demande de prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé dans la journée. Si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l’utilisateur est équipé d’un compteur Linky communicant, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu’il puisse effectivement être réalisé par télé-opération. Dans le cas contraire, il est réalisé le lendemain. Si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l’utilisateur n’est pas équipé d’un compteur Linky, ou d’un compteur Linky non communicant, le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré. Si la prestation est réalisée hors heures ouvrées, elle est facturée : 118,27 € HT 141,92 € TTC |
Prix | Cette prestation ne fait l’objet d’aucune facturation en version standard, son prix étant inclus dans le tarif des prestations de limitation de puissance à 3 kVA ou de suspension de l’alimentation qui font l’objet de la fiche 200b. |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : sur initiative Distributeur Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur |
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | |
Transmission de courbes de mesure au pas 10 minutes (HTA et BT>36kVA) | 300a Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste en le relevé et la transmission récurrente (mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne) de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l’utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité transmet la courbe de mesure au format csv. Option 1 : La prestation concerne les Points de Comptage situés sur la zone de desserte du GRD Hunelec. Option 2 : La prestation concerne les Points de Comptage situés hors zone de desserte du GRD Hunelec. |
Actes élémentaires compris | La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le relevé et la transmission des points 10 minutes, La validation manuelle de la courbe de mesure. |
Clauses restrictives | La prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA. La prestation ne peut être demandée que si le dispositif de comptage de l’utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas 10 minutes. |
Délai de réalisation | La courbe de mesure de la semaine S glissante (J-7 à J-1) est transmise chaque jour J. |
Prix par Point de Comptage par mois | Option 1 : non facturé |
Option 2 : 10,81 € HT 12,97 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Demande écrite par courrier ou e-mail |
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | |
Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36 kVA avec compteur Linky) | 300b Catégorie 1 |
Description et actes élémentaires compris | La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, à l’utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. |
Clauses restrictives | La prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, équipés d’un compteur communicant Linky. |
Délai de réalisation | La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S+1. |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation | Portail Linky25 |
25 Dès mise à disposition du Portail Linky
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | |
Transmission des données du compteur (HTA, BT>36kVA) | 305 Catégorie 1 |
Description | Transmission en J+1 des données du compteur La prestation permet au demandeur (consommateur, producteur, fournisseur ou tiers autorisé) de s’abonner à la réception quotidienne de l’ensemble des données du compteur (hors courbes de charge). |
Actes élémentaires compris | La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsque les données ont été transmises au demandeur. Les données sont envoyées par mail. Le service est souscrit à compter de la date du jour (sauf dysfonctionnement) et pour une durée indéterminée Les fournisseurs et tiers souscrivent à cette prestation en indiquant une date de début (≥ date du jour) et éventuellement une date de fin (> date de début). Si cette date de fin est non renseignée, le service reste souscrit pendant une durée indéterminée avec possibilité pour les fournisseurs et tiers d’y mettre fin à tout moment en envoyant leur demande par mail. |
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : le site soit équipé d’un compteur électronique communicant avec boitier IP, le demandeur garantisse disposer de l’autorisation expresse du client pour la collecte et la transmission de ses données |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation | Demande par e-mail |
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | |
Transmission de données de consommation agrégées aux gestionnaires d’immeubles (BT ≤ 36kVA) | 320 Catégorie : 1 |
Description | La prestation consiste en la fourniture d’agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur-mesure. |
Actes élémentaires compris | La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La vérification de la recevabilité de la demande, L’identification des PDL (points de livraison) associés à la demande, L’agrégat annuel des consommations des PDL identifiés, La transmission du nombre de points de mesure, La transmission de la somme des consommations d’un immeuble ou d’un ensemble résidentiel (adresse ou regroupement d’adresses), en respectant un seuil minimal conforme aux règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de 3 ans au maximum à compter de la date de la demande.26 |
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : - le demandeur ai transmis les éléments nécessaires selon le format demandé (formulaire dûment rempli, fourniture des justificatifs demandés et fichier Excel normé des adresses) ; - le demandeur certifie le bien-fondé de sa demande de données agrégées et la véracité des informations communiquées ; - le demandeur s’engage, conformément à l’article D. 341-15 du code de l’énergie, à tenir à disposition de Hunelec ou de l’autorité administrative l’ensemble des justificatifs liés à la demande ; - le demandeur s’engage, conformément à l’article D. 341-17 du code de l’énergie, à ne pas chercher à reconstituer les données individuelles de comptage des personnes physiques ou morales concernées par les consommations agrégées à la maille immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant. Si le nombre de PDL identifiés, avec une consommation non nulle, est inférieur ou égal à 10 pour un agrégat donné, l’agrégat de consommation ne sera pas communiqué (donnée à caractère personnel) |
Délai de réalisation | Le délai maximum de réalisation est d’un mois à partir de la date où le demandeur a fourni l’ensemble des pièces nécessaires à la demande. |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation | Demande écrite du gestionnaire d’immeubles (courrier ou e-mail) |
26 Le décret n°2016-447 du 12 avril 2016, entré en vigueur le 1er octobre 2016, a précisé les conditions de mise à disposition de ces données de consommation aux propriétaires et gestionnaires d’immeubles.
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | |||
Relève à pied (HTA et BT > 36 kVA) | 335 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation de relève à pied consiste en la relève mensuelle du compteur, avec déplacement. Elle est facturée aux utilisateurs raccordés en HTA et BT > 36 kVA dont le compteur est resté inaccessible de leur fait, après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d’un compteur évolué ou l’activation du dispositif de télécommunication. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le relevé ou le télérelevé des données de comptage, Selon les cas, la remise à zéro des dépassements. | ||
Clauses restrictives | / | ||
Prix par mois | 100,10 € HT | 120,12 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | ||||
Relevé Spécial (HTB, HTA ; BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) | 360 Catégorie 1 | |||
Description | La prestation permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier ; elle consiste en la lecture et la transmission des index Cette prestation peut être réalisée à l’initiative du Distributeur lorsque le compteur n’a pas été relevé depuis une année pour des raisons d’accessibilité et d’absence du client. | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le relevé ou le télérelevé des données de comptage, Selon les cas, la remise à zéro des dépassements, La transmission des données de comptage au demandeur. | |||
Clauses restrictives | La prestation n’est pas facturée si elle fait suite à une contestation du fournisseur ou du client et que l’erreur de Hunelec lors du relevé cyclique est avérée | |||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Express : 5 jours ouvrés27 | |||
Prix | HTB ; HTA, BT > 36 kVA | 63,51 € HT | 76,21 € TTC | |
BT ≤ 36 kVA | Avec compteur classique | 28,52 € HT | 34,22 € TTC | |
Avec compteur Linky silencieux | Non facturé28 | |||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
27 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7
28 A compter du 1er janvier 2024, pour les points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d’un compteur évolué silencieux (c’est-à-dire un compteur ayant déjà été communicant mais qui n’est plus communicant depuis au moins deux mois), le relevé spécial sera non facturé dans la limite de deux fois par an et par point de livraison. Au-delà de cette limite, la prestation sera facturée 28,52 €HT.
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | |||
Correction d’index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation (BT ≤ 36 kVA) | 365 Catégorie 1 | ||
Description | Cette prestation est applicable aux utilisateurs résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA. Elle permet aux utilisateurs de contester, dans les 3 mois, un index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation à l’exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à 12 mois. Cette prestation comprend deux options : Option 1 : sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d’un auto-relevé daté ou d’un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseau de distribution par le fournisseur et correction de l’index le cas échéant ; Option 2 : avec déplacement : le distributeur se déplace pour relever l’index mis en cause, puis l’analyse et procède à la correction le cas échéant. La prestation comprend un déplacement unique du distributeur. La prestation est gratuite dans les cas suivants : - l’anomalie concerne un index relevé par le GRD ; - l’écart entre l’index mis en doute et l’index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs BT > 36 kVA, dans le cas d’une contestation d’index de changement de fournisseur. | ||
Actes élémentaires compris | Option 1 : sans déplacement Le distributeur analyse les consommations de l’utilisateur sans se déplacer, sur la base d’un auto-relevé transmis par l’utilisateur. Option 2 : avec déplacement Le distributeur se déplace pour relever l’index mis en cause puis l’analyse et procède à la correction le cas échéant. | ||
Délai de réalisation | 10 jours ouvrés. | ||
Prix | Option 1 : sans déplacement | 25,67 € HT | 30,80 € TTC |
Option 2 : avec déplacement | 61,40 € HT | 73,68 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | E-mail, courrier | ||
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | ||||||
Prestation annuelle de décompte (HTB, HTA, BT) | 370 Catégorie 1 | |||||
Description | La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l’intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte, en vue de l’affectation des flux de soutirage et/ou d’injection au périmètre d’un responsable d’équilibre et de la publication des données de comptage. Dans une situation de décompte, l’hébergeur se voit facturer le TURPE correspondant à l’intégralité de l’énergie acheminée au point de livraison. | |||||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement, pour chaque période : Acte de gestion : Élaboration gestion du Contrat de Service de Décompte, Acte de comptage : Location et entretien du matériel de comptage (le cas échéant), Contrôle du matériel de comptage, Relevé et exploitation des données du point de comptage en décompte, Validation, correction et mise à disposition de ces données de comptage, Acte de décompte : Décompte des flux du site hébergeur, Transmission des flux, après décompte, à RTE et au responsable d’équilibre du client hébergeur. | |||||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le site hébergeur soit équipé d’un compteur à courbe de charge, Il existe au moment de la demande un contrat en vigueur avec le GRD relatif à l’acheminement pour le point de comptage en décompte considéré, Le Service de Décompte relatif au point de comptage en décompte considéré soit précisé dans un contrat signé avec le GRD. | |||||
Délai de réalisation | La fréquence minimale de transmission de courbe de mesure est mensuelle. La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTB, HTA et BT>36kVA, et semestrielle en BT≤36kVA | |||||
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous augmentés des montants égaux à ceux prévus pour les composantes de gestion et de comptage dans le tarif d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT en vigueur. Les composantes sont prises en compte en fonction de la puissance de soutirage ou d’injection de l’utilisateur en décompte. La composante annuelle de gestion prise en compte est celle prévue dans les cas où le contrat d’accès est conclu par l’utilisateur. | ||||||
Prix annuel | Grandeurs mesurées par le site hébergeur | |||||
Grandeurs mesurées par le site en décompte | Courbe de mesure | Index | ||||
Courbe de mesure | Option 1 | 19,80 € HT | 23,76 € TTC | Option 4 | 410,88 € HT | 493,06 € TTC |
Index (HTA ou BT>36kVA) | Option 2 | 255,60 € HT | 306,72 € TTC | Option 5 | 647,04 € HT | 776,45 € TTC |
Index (BT ≤ 36kVA) | Option 3 | 144,12 € HT | 172,94 € TTC | Option 6 | 521,76 € HT | 626,11 € TTC |
Canaux d’accès à la prestation | Téléphone, courrier, e-mail. | |||||
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNÉES DE RELÈVE | |
Transmission de l’historique d’index ou de courbe de mesure (HTB, HTA, BT>36kVA) | 380 Catégorie : 1 |
Description | La prestation consiste à récupérer les index ou la courbe de mesure au cours de l’année précédant la demande et l’envoi des données à l’utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. L’autorisation désignant le tiers autorisé par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseaux publics de distribution lors de la demande de prestation par le tiers. |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La récupération des index ou de la courbe de mesure correspondant à la demande, L’envoi des index ou de la courbe de mesure au demandeur par e-mail ou par courrier. |
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Les données demandées concernent la consommation de l’utilisateur qui est celui du point de connexion au moment de la demande Les données demandées couvrent une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l’utilisateur et stockée. |
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés. |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur |
VÉRIFICATION D’APPAREILS | ||||
Vérification des protections (HTA) | 400 Catégorie 1 et 2 | |||
Description : la prestation consiste à vérifier tout ou partie des équipements contribuant à la fonction de protection HTA ou HTB de l’installation client (transformateurs de courant, protections HT NF C13-100). Le client peut confier la vérification des protections à un organisme agréé. Dans ce cas, l’intervention du Distributeur est obligatoire pour donner l’accès aux ouvrages et en fin d’intervention pour vérifier les travaux effectués et remettre l’installation en situation initiale. Le GRD peut demander une vérification des protections en cas de présomption de dysfonctionnement : elle n’est pas facturée si les protections ne présentent pas d’anomalie NB : dans l'Option 3 le client confie la vérification des protections à un organisme agréé. Le rôle du Distributeur se limite à la séparation de l’installation du réseau, au contrôle de l’intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation. | ||||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : La séparation des réseaux ait été réalisée au préalable si nécessaire Les matériels fournis par le client soient aptes à l’exploitation 29 Elle ne concerne pas le réglage avant la première mise en service de l’installation, systématiquement opéré par le GRD et facturé au titre du raccordement de l’installation. Le GRD se réserve le droit de refuser la réalisation de la consignation et déconsignation (Option 1) | |||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11 | |||
Prix | Option 1 | 761,59 € HT | 913,91 € TTC | |
Option 2 | 696,76 € HT | 836,11 € TTC | ||
Option 3 | 363,20 € HT | 435,84 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : | Option 1 | Option 2 | Option 3 |
Consignation et manœuvres, selon délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Installation et dépose du matériel de vérification (chronomètre de précision, valise d’injection, câbles et accessoires) | X | X | |
Vérification des protections HTA ou HTB et selon les cas leur réglage | X | X | |
Vérification des circuits de protections y compris vérification des TC (Transformateurs de Courant) et TT (Transformateurs de Tension) | X | X | |
Déconsignation et manœuvres, selon délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Vérification des travaux effectués | X | X | X |
Remise en exploitation | X | X | X |
29 Cf. Catalogue des équipements utilisés par Le GRD accessible sur son site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx/Xxxxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxx-Xxxxx
VÉRIFICATION D’APPAREILS | ||||
Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes (tous niveaux de tension) | 410 Catégorie 1 et 2 | |||
Description : La prestation, qui concerne les clients possédant un moyen de production d’électricité de secours et ne disposant pas de contrat d’injection pour l’énergie injectée sur le réseau public de distribution, consiste à vérifier les équipements de protection30 de cette installation (protections de découplage, Transformateurs de Courant). Le client peut confier la vérification des protections à un organisme agréé. Dans ce cas, l’intervention du Distributeur est obligatoire pour donner l’accès aux ouvrages et en fin d’intervention pour vérifier les travaux effectués et remettre l’installation en situation initiale. Le GRD peut demander une vérification des protections en cas de présomption de dysfonctionnement : elle n’est pas facturée si les protections ne présentent pas d’anomalie NB : dans l'Option 3, le client confie la vérification des protections de découplage à un organisme agréé. Le rôle du Distributeur se limite à la séparation de l’installation du réseau, au contrôle de l’intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections puis la remise en exploitation. | ||||
Clauses restrictives | - La séparation des réseaux doit avoir été réalisée au préalable si nécessaire - Les matériels fournis par le producteur doivent être aptes à l’exploitation 31 Le GRD se réserve le droit de refuser la réalisation de la consignation et déconsignation (Option 1) | |||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11 | |||
Prix | Option 1 | 986,59 € HT | 1 183,91 € TTC | |
Option 2 | 921,81 € HT | 1 106,17 € TTC | ||
Option 3 | 363,20 € HT | 435,84 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : | Option 1 | Option 2 | Option 3 |
Consignation et manœuvres, selon délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Installation et dépose du matériel de vérification (chronomètre de précision, valise d’injection, câbles et accessoires) | X | X | |
Vérification des protections de découplage et selon les cas leur réglage | X | X | |
Vérification des TC (transformateurs de courant) | X | X | |
Déconsignation et les manœuvres, selon la délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Vérification des travaux effectués | X | X | X |
Remise en exploitation | X | X | X |
30 Les protections vérifiées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité sont celles répondant à lanorme NF C13-100 en vertu des dispositions de l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique.
31 Cf. Catalogue des équipements utilisés par Le GRD accessible sur son site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx/Xxxxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxx-Xxxxx
VÉRIFICATION D’APPAREILS | ||||
Vérification simultanée des protections HTA et de découplage (HTA) | 415 Catégorie 1 et 2 | |||
Description : La prestation, qui concerne les clients possédant un moyen de production d’électricité de secours et ne disposant pas de contrat d’injection pour l’énergie injectée sur le réseau public de distribution, consiste à effectuer une vérification des protections HTA ou HTB et des équipements de protection des installations de production de secours. Le client peut confier la vérification des protections à un organisme agréé. Dans ce cas, l’intervention du Distributeur est obligatoire pour donner l’accès aux ouvrages et en fin d’intervention pour vérifier les travaux effectués et remettre l’installation en situation initiale. Le GRD peut demander une vérification des protections en cas de présomption de dysfonctionnement : elle n’est pas facturée si les protections ne présentent pas d’anomalie NB : dans l'Option 3, le producteur confie la vérification des protections à un organisme agréé. Le rôle du Distributeur se limite à la séparation de l’installation du réseau, au contrôle de l’intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation. | ||||
Clauses restrictives | La séparation des réseaux doit avoir été réalisée au préalable si nécessaire Les matériels fournis par le client doivent être aptes à l’exploitation 32 La prestation de concerne pas le réglage avant la première mise en service de l’installation, systématiquement opéré par le GRD et facturé au titre du raccordement de l’installation. NB : Le GRD se réserve le droit de refuser la réalisation de la consignation et déconsignation (Option 1) | |||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | |||
Prix33 | Option 1 | 1 211,63 | 1 453,96 € TTC | |
Option 2 | 1 146,80 € HT | 1 376,16 € TTC | ||
Option 3 | 447,02 € HT | 536,42 € TTC | ||
Canaux d’accès | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : | Option 1 | Option 2 | Option 3 |
Manœuvre de consignation, selon délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Installation et dépose du matériel de vérification (chronomètre de précision, valise d’injection, câbles et accessoires) | X | X | |
Vérification des protections HTA et selon les cas leur réglage | X | X | |
Vérification des protections de découplage et selon les cas leur réglage | X | X | |
Vérification des circuits de protection y compris le cas échéant celle des TC (transformateurs de courant) / TT (de tension) | X | X | |
Manœuvre de déconsignation, selon délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Vérification des travaux effectués | X | X | X |
Remise en exploitation | X | X | X |
32 Cf. Catalogue des équipements utilisés par Le GRD accessible sur son site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx/Xxxxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxx-Xxxxx 33 Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11
VÉRIFICATION D’APPAREILS | |||
Vérification sur le dispositif de comptage (HTB, HTA) | 420a Catégorie 1 | ||
Description et Actes élémentaires compris | Option 1 : Vérification métrologique du compteur Cette option consiste à vérifier le bon fonctionnement du compteur sans le déposer (un compteur est déclaré conforme si les valeurs d’erreurs maximales ne dépassent pas les seuils de tolérance réglementaires). Le client a le choix entre faire vérifier son compteur par Hunelec ou par un laboratoire extérieur. Dans le premier cas la prestation est facturée au tarif indiqué dans le catalogue, si le compteur s’avère conforme. Dans le deuxième cas la prestation est facturée au cout réel (y compris le coût du laboratoire) si le compteur s’avère conforme. Dans les deux cas la vérification métrologique n’est pas facturée si un défaut est constaté sur le fonctionnement du compteur. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : L’installation du matériel (étalon de référence étalonné annuellement 34, valise d’injection, câbles et accessoires), La vérification métrologique, Le contrôle de cohérence des TC (Transformateurs de Courant), TT (Transformateurs de Tension), Le relevé d’index La dépose des appareils de vérification, La remise d’un constat de vérification métrologique. Option 2 : Vérification de la chaîne de mesure Cette option consiste à contrôler la chaîne de mesure en HTA ou HTB suite à un changement de TC (Transformateurs de Courant), TT (Transformateurs de Tension) par le client (propriétaire de ces matériels), ou suite à une modification de couplage. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La vérification de la cohérence métrologique avec l’énergie mesurée par le compteur, La vérification du câblage des TC (Transformateurs de Courant), TT (Transformateurs de Tension). Le relevé d’index | ||
Clauses restrictives | La vérification métrologique est réalisée in situ. En cas de contestation juridique, seule une vérification métrologique complète des TC, TT et étalonnage du compteur par un laboratoire agréé (nécessitant la dépose du compteur, des TC et des TT) fait foi. | ||
Délai réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | Option 1 : 307,30 € HT 368,76 € TTC | Option 2 : 179,18 € HT 215,02 € TTC | |
Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11 | |||
Canaux d’accès à la prestation : | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
VÉRIFICATION D’APPAREILS | |
Vérification métrologique du compteur (BT > 36 kVA) | 420b Catégorie 1 |
Description & Actes élémentaires compris | La prestation consiste à vérification le bon fonctionnement du compteur sans le déposer (un compteur est déclaré conforme si les valeurs d’erreur mesurées ne dépassent pas les seuils de tolérance réglementaires). Le client a le choix entre faire vérifier son compteur par Hunelec ou par un laboratoire extérieur. Dans le premier cas la prestation est facturée au tarif indiqué dans le catalogue, si le compteur s’avère conforme. Dans le deuxième cas la prestation est facturée au cout réel (y compris le coût du laboratoire) si le compteur s’avère conforme. Dans les deux cas la vérification métrologique n’est pas facturée si un défaut est constaté sur le fonctionnement du compteur. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : L’installation du matériel (étalon de référence étalonné annuellement 35 valise d’injection, câbles et accessoires), La vérification métrologique, Le relevé d’index La dépose des appareils de vérification, La remise d’un constat de vérification métrologique. |
Clauses restrictives | La vérification métrologique est réalisée in situ. En cas de contestation juridique, seule une vérification métrologique complète avec étalonnage du compteur par un laboratoire agréé (nécessitant la dépose du compteur) fait foi. |
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés |
Prix | 307,30 € HT 368,76 € TTC Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11 |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur |
VÉRIFICATION D’APPAREILS | |||
Vérification sur le dispositif de comptage (BT ≤ 36 kVA) | 420c Catégorie 1 | ||
Description & Actes élémentaires compris | Option 1 : Vérification métrologique du compteur Cette option consiste à vérifier le bon fonctionnement du compteur sans le déposer (un compteur est déclaré conforme si les valeurs d’erreurs mesurées ne dépassent pas les seuils de tolérance réglementaires). Le client a le choix entre faire vérifier son compteur par Hunelec ou par un laboratoire extérieur. Dans le premier cas la prestation est facturée au tarif indiqué dans le catalogue, si le compteur s’avère conforme. Dans le deuxième cas la prestation est facturée au cout réel (y compris le coût du laboratoire) si le compteur s’avère conforme. Dans les deux cas la vérification métrologique n’est pas facturée si un défaut est constaté sur le fonctionnement du compteur. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : L’installation du matériel (étalon de référence étalonné annuellement 36 valise d’injection, pince ampérométrique, câbles et accessoires), La vérification métrologique, Le relevé d’index La dépose des appareils de vérification, La remise d’un constat de vérification métrologique. Option 2 : Vérification visuelle du compteur Cette option consiste à effectuer un simple contrôle visuel du bon fonctionnement des appareils de comptage en présence du client. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le contrôle visuel du fonctionnement des appareils de comptage, Le relevé d’index. La remise d’un compte-rendu de contrôle visuel du compteur | ||
Clauses restrictives | La vérification métrologique est réalisée in situ. En cas de contestation juridique, seule une vérification métrologique complète avec étalonnage du compteur par un laboratoire agréé (nécessitant la dépose du compteur) fait foi. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | Option 1 | 307,30 € HT | 368,76 € TTC |
Option 2 | 34,04 € HT | 40,85 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
VÉRIFICATION D’APPAREILS | ||||
Séparation de réseaux (HTB, HTA) | 460a Catégorie 1 | |||
Séparation de réseaux (BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) | 460b Catégorie 1 | |||
Description | La prestation, qui permet de mettre hors tension l’installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation. Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut, en outre, les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l’ouverture des appareils d’alimentation (ou de desserte) du poste de l’utilisateur. Pour les points de connexion en BT, les points de séparation et les moyens à mettre en œuvre (ouverture des interrupteurs, mise hors tension des têtes de câbles…) sont choisis par le GRD en fonction de la nature des interventions à réaliser par le client. | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : La décondamnation d’appareils si nécessaire (selon demande du client), Les manœuvres et la condamnation des interrupteurs pour assurer la continuité du réseau, La réalisation de la séparation, La VAT (Vérification d’Absence de Tension) et la mise à la terre si nécessaire, L’ouverture des appareils d’alimentation du poste client, La remise d’une attestation de séparation au chef d’établissement ou à son représentant, précisant, en particulier, les limites des installations séparées. Et à l’issue des travaux : Le contrôle de l’installation, La restitution de l’attestation de séparation du réseau au Distributeur, La condamnation des appareils si nécessaire, La remise sous tension de l’installation, La reprise du schéma normal d’exploitation. | |||
Délai de réalisation | À la date convenue avec le client, un délai minimum de 21 jours calendaires étant nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs. NB : dans l’intérêt général et afin de limiter le nombre de coupures annuelles subies par les utilisateurs du réseau, le GRD peut être amené à reporter une opération de séparation du réseau (certaines séparations de réseaux nécessitent en effet de couper plusieurs utilisateurs). | |||
Prix37 | HTB et HTA | 290,23 € HT | 348,28 € TTC | |
BT | 199,10 € HT | 238,92 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | |||
Dépannage réseaux (HTB, HTA) | 571 Catégorie 1 | ||
Description | Le GRD assure la réalimentation du réseau de distribution en défaut et le cas échéant, le GRD réalise un diagnostic chez le client ainsi que les éventuels travaux. | ||
Actes élémentaire compris | Cas 1 : Prestation de base non facturée Réalimentation du réseau de distribution en défaut. | ||
Cas particulier | Cas 2 : Prestation facturée au coût réel Si l’installation du client présente un défaut, le GRD réalise un diagnostic ainsi que les éventuels travaux après signature d’un bon de commande. Le diagnostic et les travaux ne peuvent porter que sur le réseau HTB et HTA ainsi que sur le transformateur HTB/HTA et HTA/BT du client. | ||
Clauses restrictives | Pas de diagnostic ni d’intervention sur le réseau BT du client | ||
Prix38 | Cas 1 : non facturé | Cas 2 : coût réel | |
Canaux d’accès à la prestation | Téléphone (numéro de dépannage 24h/24 : 00.00.00.00.00) | ||
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | |||
Dépannage réseaux (BT > 36 kVA ; BT ≤ 36 kVA) | 572 Catégorie 1 | ||
Description | Le GRD assure la réalimentation du réseau de distribution en défaut et le dépannage des installations de branchement jusqu’au point de fourniture y compris le cas échéant leur mise en sécurité | ||
Actes élémentaires compris | Cas 1 : Prestations de base non facturées Réalimentation du réseau de distribution en défaut Remplacement des fusibles au coffret de branchement ou sur installation de branchement Remplacement des appareils de mesure et de contrôle défectueux (compteur d’énergie, relais ou horloges, disjoncteurs de tarification des clients BT ≤ 36 kVA) Dépannage des installations de branchement intégrées (hors tiers responsable) Mise en sécurité des installations de branchement non intégrées | ||
Cas particuliers | Cas 2 : Prestations facturées au forfait Déplacement sans intervention, découlant d’une panne sur l’installation électrique en aval du point de fourniture Intervention sur une installation non intégrée vétuste. Cas 3 : Prestations facturées au coût réel Réparation des installations de branchement intégrées suite à détérioration due à un tiers responsable Réparation provisoire d’une installation de branchement non intégrée en cas de force majeure | ||
Clauses restrictives | Le dépannage de l’installation privative en aval du point de fourniture et le dépannage des installations de branchement non intégrées sont du ressort du client. | ||
Délai de réalisation | Déplacement chez le client au plus tard 2 heures après son appel | ||
Prix39 | Cas1 | Non facturé | |
Cas 2 | 77,40 € HT | 92,88 € TTC | |
Cas 3 | Coût réel | ||
Canaux d’accès à la prestation | Téléphone (numéro de dépannage 24h/24 : 00.00.00.00.00) | ||
39 Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | |||
Bilan standard semestriel de continuité (HTB et HTA) | 600 Catégorie 1 | ||
Description | Cette prestation consiste en l’établissement de bilans de continuité et de qualité de la fourniture, portant sur des engagements standards. Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l’envoi d’un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée. Le GRD adresse un bilan standard semestriel de continuité couvrant la période précédant la date d’envoi du bilan (les coupures sont comptabilisées à partir des relevés effectués par le GRD sur le réseau alimentant le site). | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsque le bilan semestriel de continuité comprenant les éléments suivants a été envoyé au client C1 ou aux fournisseurs C2 : Le nombre de coupures brèves et longues ou nombre global de coupures, Leurs motifs, Leur durée. | ||
Délai de réalisation | 1 mois à compter de la fin de la période concernée. | ||
Prix annuel | 271,73 € HT | 326,08 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier ou e-mail | ||
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | ||||
Analyse de la qualité de fourniture (HTB, HTA) | 620a Catégorie 2 | |||
Description | Option 1 : Analyse ponctuelle de la qualité de l’alimentation chez les clients HTA ou HTB pour déterminer si une perturbation provient du réseau ou si les engagements réglementaires ou contractuels sont respectés40. L’analyse peut porter sur les éléments suivants : Fluctuations rapides Fréquence, (flicker/papillotement) Microcoupures, Fluctuations lentes de Harmoniques, tension, Surtensions Creux de tension, Déséquilibre, Option 2 : Contrôle continu des perturbations chez un client HTB par la fourniture, l’installation et l’exploitation d’un appareil de mesure de la qualité. Le client bénéficie d’une analyse croisée des perturbations, visant à identifier l’origine des perturbations sur le réseau et recenser leurs conséquences sur son installation. Le diagnostic peut servir de base à des actions de désensibilisation des installations du client, et d’éventuelles actions ciblées d’amélioration du réseau. | |||
Actes élémentaires compris | Option 1 : La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Pose et programmation de l’analyseur de réseau, Dépose de l’analyseur de réseau, Analyse des résultats, Rédaction et l’envoi du compte-rendu d’analyse au demandeur. Option 2 : La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Fourniture, pose41 et programmation d’un qualimètre, Une visite annuelle à l’initiative du client avec rapport d’analyse Dépose du qualimètre à la fin de la période d’engagement du client | |||
Précisions | Option 1 : le GRD n’effectue pas de recherche de l’origine précise de la perturbation sur l’installation du client Option 2 : Le client s’engage sur un minimum de 3 ans | |||
Délai | ||||
Prix | Option 1 | 1 619,35 € HT | 1 943,22 € TTC | |
Option 2 | 3 373,20 € HT | 4 047,84 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | |||
Option 1 | Option 2 | |
Pose du matériel | 10 jours ouvrés | 10 jours ouvrés |
Période d’enregistrement | 1 à 4 semaines | Continu sur 3 ans |
Visite annuelle | / | ½ journée |
40 La prestation n’est pas facturée si l’analyse montre que les perturbations proviennent du réseau public de distribution et dépassent les valeurs réglementaires ou contractuelles.
41 Pour pouvoir installer le qualimètre, le client doit disposer d'une armoire 19 pouces avec 3 U disponibles, comportant les I et U des 3 phases de la ligne et d'une source d'alimentation 48V pour le qualimètre.
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | |||
Analyse des variations de tension (BT > 36 kVA) | 620b Catégorie 2 | ||
Description | La prestation consiste à effectuer une mesure des variations de tension, afin de déterminer si les engagements réglementaires ou contractuels liés aux fluctuations de tension sont respectés Fluctuations rapides (flicker / papillotement), Fluctuations lentes de tension, Creux de tension NB : La prestation n’est pas facturée si l’analyse montre que les variations de tension proviennent du réseau public de distribution ou si elles dépassent les valeurs réglementaires ou contractuelles. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Pose et la programmation d’un analyseur de réseau, Dépose de l’analyseur de réseau, Analyse des résultats, Rédaction et l’envoi du compte-rendu de l’analyse au demandeur. | ||
Clauses restrictives | Le GRD n’effectue pas de recherche de l’origine précise de la perturbation sur l’installation du client | ||
Délai de réalisation | Réalisation : à la date convenue Nota : La période d’enregistrement se situe généralement sur 1 semaine. Si la variation de tension est supposée aléatoire, alors la mesure peut s’étendre jusqu’à 4 semaines. | ||
Prix | 395,61 € HT | 474,73 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | |||
Analyse de la qualité de fourniture (BT ≤ 36 kVA) | 620c Catégorie 2 | ||
Description | Cette fiche comprend 2 options : Option 1 La prestation consiste à effectuer une mesure des variations de tension, afin de déterminer si les engagements réglementaires ou contractuels liés aux fluctuations de tension sont respectés : Fluctuations rapides (flicker / papillotement), Fluctuations lentes de tension, Creux de tension. Option 2 La prestation consiste à effectuer un diagnostic sommaire de l’installation de branchement et de la tension d’alimentation sans pose d’enregistreur. NB : La prestation n’est pas facturée si l’analyse montre que les perturbations / variations de tension proviennent du réseau public de distribution ou si elles dépassent les valeurs réglementaires ou contractuelles. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Option 1 Pose et la programmation d’un analyseur de réseau, Dépose de l’analyseur de réseau, Rédaction et l’envoi d’un courrier de réponse. Option 2 Contrôle visuel de l’installation de branchement Resserrage des connexions (coffret de branchement, distributeur, compteur d’alimentation, disjoncteur) Contrôle ponctuel de la tension à l’aide d’un appareil de mesure portatif | ||
Clauses restrictives | Le GRD n’effectue pas de recherche de l’origine précise de la perturbation sur l’installation du client | ||
Délai de réalisation | Réalisation : à la date convenue La période d’enregistrement se situe généralement sur 1 semaine. Si la variation de tension est supposée aléatoire, alors la mesure peut s’étendre jusqu’à 4 semaines. | ||
Prix | Option 1 | 113,11 € HT | 135,73 € TTC |
Option 2 | 28,52 € HT | 34,22 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | ||||
Mise en place et maintenance d’une télécommande des interrupteurs d’arrivée (HTA) | 660 Catégorie 1 | |||
Description | La prestation consiste à mettre en place un dispositif permettant de manœuvrer à distance l’ouverture et la fermeture des interrupteurs des cellules d’arrivée du réseau dans le poste de transformation du client, afin de diminuer les temps de coupure en cas d’incident. Cette prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation. | |||
Actes élémentaires compris | La prestation de base comprend exclusivement les éléments suivants : Étude d’ingénierie : le GRD détermine la solution adéquate fonction de la configuration du réseau, Fourniture, pose et exploitation d’une Interface de Télécommande des Interrupteurs (ITI) Vérification hebdomadaire du fonctionnement de l’ITI par le bureau central de conduite, Location et entretien de l’ITI, En cas de dysfonctionnement, dépannage systématique avec rapport d’intervention et remplacement des cartes électroniques ou fourniture d’un ITI de remplacement dans un délai de 5 jours après détection du défaut, Prise en charge de l’abonnement de la ligne téléphonique et des communications pour la manœuvre des interrupteurs. L’option 1bis comprend en sus l’échange systématique des batteries tous les 3 ans. | |||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée à condition que : Le client ait mis à disposition du Distributeur un point de raccordement téléphonique dédié dans le poste, disponible et conforme aux normes de télécommunications ainsi qu’une alimentation électrique basse tension, Les cellules d’arrivée HTA ou HTB au point de connexion du client soient motorisées et compatibles avec le coffret de télécommande (l’adaptation ou le remplacement des cellules d’arrivée relèvent de la responsabilité à la charge du client), La prestation soit compatible avec les conditions normales d’exploitation du réseau (équilibre des charges, incompatibilité avec un raccordement en antenne), L’exiguïté du local permette l’installation et l’intervention sur le coffret de télécommande tout en gardant le poste sous tension Remarque : dans le cas où un poste n’est pas équipé d’un ITI, le client doit garantir au Distributeur un accès permanant à son poste à partir du domaine public et mettre en place un détecteur lumineux de défaut visible depuis le domaine public. | |||
Délai de réalisation | Envoi de l’étude de faisabilité sous 6 semaines, Réalisation des travaux selon le planning convenu avec le client | |||
Prix42 | Option 1 : | 736,08 € HT / an | 883,30 € TTC / an | |
Option 1bis (avec échange batteries) : | 790,92 € HT / an | 949,10 € TTC / an | ||
Canaux d’accès à la prestation | Le Client remplit le formulaire de demande de prestation et le renvoie à : HUNELEC 00, xxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX | |||
42 Prix hors heures ouvrées : sur devis
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE | ||||
Liaisons spécialisées et télé-actions (HTB et HTA) | 665 Catégorie 2 | |||
Description | Lorsque le Client dispose de liaisons spécialisées ou télétransmissions nécessaires à la gestion de la consommation de son site, le GRD peut en assurer la maintenance et le dépannage, ainsi que l’entretien, l’exploitation et le renouvellement. | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Cas 1 : Maintenance et dépannage de la liaison de télétransmission et / ou Cas 2 : Entretien, exploitation et renouvellement des télé-actions servant à la transmission du signal | |||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve de l’existence d’un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD), signé entre le Client et le GRD. | |||
Délai de réalisation | Au cas par cas et en accord avec le Client | |||
Prix | Cas 1 | 521,25 € HT / km / an | 625,50 € TTC / km / an | |
Cas 2 | 3 252,89 € HT par an | 3 903,47 € TTC par an | ||
Canaux d’accès à la prestation | Courrier | |||
RACCORDEMENT & MODIFICATION / SUPPRESSION DE RACCORDEMENT | ||||
Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours | 800 Catégorie 3 | |||
Description | La prestation consiste à raccorder au Réseau Public de Distribution puis à mettre en service, pour une durée supérieure à 28 jours, une installation provisoire conformément au barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur. | |||
Prestations comprises | La prestation est décrite dans le barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur et comprend principalement : En cas de modification du réseau, la rédaction éventuelle de la PTF (Proposition Technique et Financière) de Raccordement, Les travaux de raccordement du site au réseau public de distribution, La mise en service du raccordement provisoire, La résiliation, Le déraccordement, La pose et dépose du dispositif de comptage. Par ailleurs, pour les points de connexion HTA et BT>36kVA, elle intègre la rédaction et la signature des éventuelles conventions de raccordement et d’exploitation. | |||
Clauses restrictives | La réalisation des travaux est soumise : À l’acceptation de la PTF par le demandeur du raccordement, Au respect de l’échéancier de paiement défini dans la PTF, À la signature de l’éventuelle convention de raccordement. La mise en service est réalisée sous réserve que : Les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en exploitation des ouvrages de raccordement du Distributeur ait été réalisée, Le client ait signé l’Engagement dans le cadre d’une demande de branchement provisoire, relative à la conformité des installations avec les normes en vigueur (notamment NF C13-100 ou C14- 100), et qui indique la date limite au-delà de laquelle la fourniture sera interrompue (maximum 1 an sauf chantier longue durée), Un accord de rattachement au responsable d’équilibre ait été transmis, pour les clients C1, ou que le client demandeur dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité, Le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention, Le client se soit acquitté de la totalité des coûts des travaux. Le GRD ne procède pas au raccordement s’il reçoit une injonction de l’autorité compétente. Pour le raccordement provisoire d’une durée supérieure à 3 mois d’une caravane ou assimilé, une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour donner suite à la demande. | |||
Délai de réalisation à réception de la totalité des éléments du dossier | BT ≤ 36kVA | BT > 36kVA et HTA | ||
du raccordement | Sans travaux sur le RPD43 | Standard : 5 jours ouvrés Express44: inférieur à 5 jours ouvrés | 5 jours ouvrés | |
de la PTF | Avec travaux sur le RPD | 6 semaines | 3 mois | |
En cas de travaux, le délai standard de réalisation s’applique aux travaux sous maîtrise d’ouvrage du Distributeur (il peut être différent lorsque l’opération requiert des travaux sous responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage). La date de fin des travaux est convenue avec le client sous les réserves éventuelles inscrites dans la PTF. | ||||
Prix | Sur devis : le prix consiste en une partie forfaitaire pour la Basse Tension à laquelle s’ajoute une partie variable sur devis (systématique pour la HTA, optionnelle pour la BT). Le coût de la partie forfaitaire figure dans le Barème de Raccordement disponible sur le site Internet du Distributeur xxx.xxxxxxx.xx). | |||
Canaux d’accès à la prestation : | Demande accessible sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/ ou xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/ | |||
43 Réseau Public de Distribution d’électricité
44 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7
RACCORDEMENT & MODIFICATION / SUPPRESSION DE RACCORDEMENT | ||||
Raccordement provisoire pour une durée ≤ 28 jours | 820 Catégorie 3 | |||
Description : | La prestation consiste à raccorder au Réseau Public de Distribution (RPD), puis à mettre en service, pour une durée maximale de 28 jours, une installation provisoire, conformément au barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur | |||
Prestations comprises : | La prestation est décrite dans le barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur et comprend principalement : Le cas échéant la rédaction de la PTF (Proposition Technique et Financière) de Raccordement, Les travaux de raccordement du site au réseau public de distribution, La mise en service du raccordement provisoire, La résiliation, Le déraccordement La pose et dépose du dispositif de comptage Par ailleurs, elle intègre pour les points de connexion BT>36kVA la rédaction et la signature des éventuelles conventions de raccordement et d’exploitation. | |||
Clauses restrictives : | La prestation est réalisée sous réserve que : Le client signe l’Engagement dans le cadre d’une demande de branchement provisoire relative à la conformité des installations, qui indique la date limite au- delà de laquelle la fourniture sera interrompue (maximum 28 jours), Le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention, Le client demandeur dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité, Le client se soit acquitté de la totalité des coûts des travaux. Le GRD ne procède pas au raccordement s’il reçoit une injonction de l’autorité compétente. | |||
Délai de réalisation à réception de la totalité des éléments du dossier | BT ≤ 36kVA | BT > 36kVA et HTA | ||
du raccordement | Sans travaux sur le RPD45 | Standard : 5 jours ouvrés Express46: inférieur à 5 jours ouvrés | 5 jours ouvrés | |
de la PTF | Avec travaux sur le RPD | 6 semaines | 3 mois | |
En cas de travaux, le délai standard de réalisation s’applique aux travaux sous maîtrise d’ouvrage du Distributeur (il peut être différent lorsque l’opération requiert des travaux sous responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage). La date de fin des travaux est convenue avec le client sous les réserves éventuelles inscrites dans la PTF. | ||||
Prix : | Sur devis Le prix consiste en une partie forfaitaire à laquelle s’ajoute, si besoin d’extension du réseau concédé au Distributeur, une partie variable sur devis. Le coût de la partie forfaitaire figure dans le « Barème de Facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du Réseau Public de Distribution d’électricité concédé au Distributeur » (disponible sur le site Internet du Distributeur). Le devis éventuel d’extension du réseau concédé au Distributeur est établi selon les dispositions du Barème de Facturation cité. La partie forfaitaire est facturée au demandeur via la facture d’énergie alors que le devis relatif à l’éventuelle extension de réseau est directement facturé au demandeur du raccordement. | |||
Canaux d’accès à la prestation : | Demande accessible sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/ ou xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/ | |||
45 Réseau Public de Distribution d’électricité
46 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7
RACCORDEMENT & MODIFICATION / SUPPRESSION DE RACCORDEMENT | |
Raccordement | 840 Catégorie 3 |
Description : | La prestation consiste à raccorder physiquement une installation définitive au réseau existant conformément au barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur. La prestation correspond également aux modifications de raccordement dans le cadre des demandes d’augmentation ou de diminution de la puissance souscrite par rapport à la puissance de raccordement initiale, lorsque des travaux sont nécessaires. |
Prestations comprises : | La prestation est décrite dans le barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur et comprend principalement : L’étude d’une solution technique, La rédaction de la PTF de raccordement, Les travaux de raccordement du site au réseau public de distribution (y compris la pose du dispositif de comptage, et le cas échéant, le raccordement au Réseau Téléphonique Commuté si la ligne est disponible, et le réglage des protections). Par ailleurs, pour les points de connexion HTA et BT>36kVA, elle intègre la rédaction et la signature des conventions de raccordement et d’exploitation. |
Clauses restrictives : | La prestation est réalisée sous réserve qu’une autorisation d’urbanisme ait été délivrée par l’autorité compétente dans le cas des projets nécessitant une telle autorisation. La réalisation des travaux est soumise : À l’acceptation de la PTF par le demandeur du raccordement, Au respect de l’échéancier de paiement défini dans la PTF, Pour les points de connexion HTA et BT>36kVA à la signature de la convention de raccordement, À l’acceptation formelle par la collectivité en charge de l’urbanisme, le cas échéant, de la prise en charge de l’extension du réseau ainsi que de la réalisation des travaux associés, Pour les points de connexion HTA et BT>36kVA, dans le cas d’une modification de raccordement, les conventions de raccordement, et le cas échéant d’exploitation, doivent être mises à jour. |
Délai de réalisation : | PTF : se reporter au barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs de réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur. Le délai d’envoi de la PTF est compté à partir de la réception de la totalité des éléments du dossier. Travaux : la date de fin des travaux est convenue avec le client sous les réserves éventuelles inscrites dans la PTF. Nota : le délai standard de réalisation s’applique aux travaux sous maîtrise d’ouvrage de Xxxxxxx (il peut être différent lorsque l’opération requiert des travaux sous responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage). |
Prix : | Sur devis Prestation sur devis établi selon les dispositions du barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur (disponible sur le site Internet du Distributeur). |
Canaux d’accès à la prestation : | Courrier, e-mail |
RACCORDEMENT & MODIFICATION / SUPPRESSION DE RACCORDEMENT | |
Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement | 860 Catégorie 3 |
Description : | La prestation consiste à réaliser une ou plusieurs des opérations suivantes : Déplacement du comptage d’un point de connexion, Déplacement de tout ou partie des ouvrages du raccordement d’un point de connexion, Modification de la technique du raccordement d’un point de connexion (passage aérien vers souterrain par exemple). Elle ne s’applique pas aux modifications de raccordement engendrées par des demandes de modifications de puissance dans le palier de raccordement (dans ce cas, se reporter aux fiches 170 ou 180). |
Prestations comprises : | La prestation est mentionnée au barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur et comprend principalement : L’étude d’une solution technique, La rédaction de la PTF, La réalisation des travaux (y compris changement de dispositif de comptage si nécessaire). Par ailleurs, pour les points de connexion C1 a C4, elle intègre la rédaction des avenants aux conventions de raccordement et d’exploitation si nécessaire. |
Clauses restrictives : | La prestation est réalisée sous réserve qu’une autorisation d’urbanisme ait été délivrée par l’autorité compétente dans le cas des projets nécessitant une telle autorisation. La réalisation des travaux est soumise : À l’acceptation de la PDR par le demandeur du raccordement, Au respect de l’échéancier de paiement défini dans la PDR, Pour les points de connexion BT, à la signature préalable de la convention de raccordement mise à jour. |
Délai de réalisation : | PTF : se reporter au barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs de réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur. Le délai d’envoi de la PTF est compté à partir de la réception de la totalité des éléments du dossier. Travaux : la date de fin des travaux est convenue avec le client sous les réserves éventuelles inscrites dans la PTF. Nota : le délai standard de réalisation s’applique aux travaux sous maîtrise d’ouvrage de Xxxxxxx (il peut être différent lorsque l’opération requiert des travaux sous responsabilité d’autres maîtres d’ouvrage). |
Prix : | Sur devis, établi selon les dispositions du barème de facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité concédé au Distributeur (disponible sur le site Internet du Distributeur). |
Canaux d’accès à la prestation : | Demande accessible sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx/ ou xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx- provisoire/ |
RACCORDEMENT & MODIFICATION / SUPPRESSION DE RACCORDEMENT | |
Déplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement | 870 Catégorie 3 |
Description | La prestation consiste en l’étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière et les travaux de déplacement d’ouvrage |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : L’étude de la solution technique, La rédaction de la Proposition Technique et Financière (PTF), Les travaux de déplacement d’ouvrage. |
Clauses restrictives : | S’il n’est pas encore propriétaire, le demandeur s’engage à avoir obtenu les autorisations nécessaires de la part des propriétaires concernés par le déplacement de l’ouvrage. Le propriétaire doit, un mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée. Le déplacement n’est envisagé qu’en cas de modification inévitable de l’ouvrage de distribution d’électricité et uniquement dans ce cas (extrait du contrat de concession de distribution publique art.12 B Déplacement d’ouvrages situés sur des terrains privés) pour rendre la construction possible. La prestation est réalisée sous réserve qu’une autorisation d’urbanisme ait été délivrée par l’autorité compétente dans le cas des projets nécessitant une telle autorisation. Dans certaines conditions, les frais de modification sont à la charge du concessionnaire (extrait loi du 15 juin 1906) : Ouvrage à déplacer en vue de démolir, réparer ou surélever un bâtiment existant, Ouvrage à déplacer sur terrain ouvert et non bâti, en vue de clore ou bâtir. La cohabitation entre l’ouvrage et le projet doit être impossible et d’autre part le demandeur s’engage à réaliser le projet, sauf à dédommager le concessionnaire. Les travaux de déplacement ou de modification s’entendent comme la solution techniquement possible, dans le respect des réglementations en vigueur, afin de rendre la cohabitation possible. Les frais pris en charge par le GRD ne concernent que ceux permettant d’assurer la compatibilité de l’ouvrage avec la construction, dans le respect de l’arrêté en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. Toute modification ou déplacement plus important effectué dans le seul intérêt du demandeur sera supporté par ce dernier. |
Clauses restrictives | Toutefois, ces dispositions ne concernent : Ni les ouvrages stipulés intangibles par convention, le propriétaire lui-même ou un propriétaire précédent ayant accepté sous certaines conditions de renoncer conventionnellement aux droits qu’il tenait de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 Ni les branchements et les ouvrages nécessaires à ces derniers qui sont implantés sur le fonds en exécution des conventions de raccordement, Ni les viabilités de zones ou lotissements, cas pour lesquels les frais sont à la charge du demandeur. |
Délai de réalisation | À réception de la demande complète du client, le GRD lui adresse un courrier spécifiant le délai d’envoi de la PTF. Travaux : respect de la date convenue avec le demandeur, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires et de l’acceptation de la PTF par le demandeur. |
Prix | Sur devis |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier |
RACCORDEMENT & MODIFICATION / SUPPRESSION DE RACCORDEMENT | |
Suppression du raccordement | 880 Catégorie 3 |
Description | La prestation, qui s’applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de déraccordement, la mise hors tension de l’installation, et les travaux de suppression du raccordement. Cette suppression peut intervenir sur demande du propriétaire de l’installation ou d’une autorité administrative ou judiciaire. Elle peut également être exécutée sur l’initiative du Distributeur et aux frais du propriétaire, notamment si l’installation est dangereuse, abandonnée, ou génératrice de perturbations sur le réseau. |
Prestations comprises | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La rédaction de la Proposition Technique et Financière (PTF), La mise hors tension de l’installation, Les travaux de suppression du raccordement. |
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Elle ne porte pas atteinte à la continuité du service public de distribution, Aucun contrat de fourniture d’électricité ne soit actif sur le point de connexion (en dehors des cas de danger grave et imminent ou de trouble). Le demandeur s’engage à avoir obtenu l’accord du propriétaire des locaux pour la suppression du raccordement. Cette fiche ne concerne pas les branchements provisoires dont la dépose est incluse dans le barème du Distributeur pour la facturation des raccordements. En cas de déplacement ou de modification du raccordement seule la suppression du raccordement est prise en compte dans le cadre de cette fiche. La restitution du raccordement est traitée dans le cadre du barème du Distributeur pour la facturation des raccordements. En cas de dépose d’un potelet aérien, la repose éventuelle du potelet est traitée dans le cadre du barème du Distributeur pour la facturation des raccordements. |
Délai de réalisation | Date convenue avec le demandeur |
Prix | HTB, HTA et BT > 36 kVA : Sur devis BT ≤ 36 kVA : cf. Barème de raccordement Hunelec |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier |
AUTRES PRESTATIONS | |||
Modification des codes d’accès au compteur (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | 900 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d’accès à distance aux informations des compteurs électroniques télé-relevables et la transmission des codes d’accès à l’utilisateur ou à un tiers autorisé par lui. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La modification du paramétrage du comptage, La transmission des codes d’accès au client NB : La prestation n’est pas facturée lors d’un changement de fournisseur / responsable d’équilibre | ||
Clauses restrictives | Prestation proposée uniquement sur les compteurs électroniques à courbe de charge. Dans le cas d’une demande du fournisseur, les nouveaux codes d’accès sont transmis directement au client. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés. | ||
Prix | 107,22 € HT | 128,66 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
AUTRES PRESTATIONS | |||
Enquête sur les flux de soutirage d’un point de connexion (tous niveaux de tension) | 920 Catégorie : 1 | ||
Description | La prestation, qui permet de vérifier s’il y a utilisation frauduleuse de l’installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l’analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : L’analyse des consommations du point de connexion, L’enquête sur site le cas échéant avec relevé des index. | ||
Clauses restrictives | Possibilité d’accéder aux installations à vérifier. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Express47 : 5 jours ouvrés | ||
Prix | HTB, HTA, BT>36 kVA | 94,98 € HT | 113,98 € TTC |
BT ≤ 36 kVA : | 28,52 € HT | 34,22 € TTC | |
La prestation n’est pas facturée dans le cas d’un dysfonctionnement constaté sur le comptage | |||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
47 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7
AUTRES PRESTATIONS | |||
Intervention de courte durée (HTB, HTA ; BT > 36 kVA) | 940a Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à réaliser une intervention d’une durée inférieure à 15 minutes, autre que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, comme par exemple : La vérification de l’interface de communication « télé- information client » (TIC) La configuration des contacts du compteur pour l’utilisateur La vérification des contacts tarifaires du compteur, L’ouverture de local, Le contrôle de tension instantanée sans pose d’enregistreur L’explication sur le fonctionnement du compteur. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’a été effectué exclusivement le traitement de l’objet correspondant à la demande | ||
Clauses restrictives | Cette prestation ne concerne pas les interventions déjà définies dans les autres fiches du présent catalogue. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix48 | 110,39 € HT | 132,47 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation : | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
48 Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11
AUTRES PRESTATIONS | |||
Intervention de courte durée (BT ≤ 36 kVA) | 940b Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à réaliser une intervention d’une durée inférieure à 15 minutes, autre que celles définies par ailleurs dans le présent catalogue, comme par exemple : Vérification de l’interface de communication « télé-information client » (TIC) ; Configuration des contacts du compteur pour l’utilisateur ; Vérification des contacts tarifaires du compteur ; Ouverture de local ; Contrôle de tension instantané sans pose d’enregistreur ; Pose d’affichette annonçant la suspension de l’alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d’impayé | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’a été effectué exclusivement le traitement de l’objet correspondant à la demande | ||
Clauses restrictives | Cette prestation ne concerne pas les interventions déjà définies dans les autres fiches du présent catalogue. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | 28,52 € HT | 34,22 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
AUTRES PRESTATIONS | |||
Pose d’un nouveau barillet sur armoire de comptage (BT > 36 kVA) | 941 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à remplacer le barillet d’une armoire de comptage contenant un Dispositif de comptage BT > 36 kVA, équipée d’une serrure FTH de type « C » (Client),demandée par le client par exemple suite à une perte de clés ou un acte de vandalisme. Le barillet est de type demi-cylindre profilé 30x10 combinaison C avec deux clés panneton à 3H pour poignée de porte armoire de protection Puissance Surveillée. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’a été effectué exclusivement le traitement de l’objet correspondant à la demande | ||
Clauses restrictives | Cette prestation ne concerne pas les interventions déjà définies dans les autres fiches du présent catalogue. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | 136,39 € HT | 163,67 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
AUTRES PRESTATIONS | |||
Protections de chantier ou mise hors tension d’ouvrages pour travaux (tous niveaux de tension) | 960 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau et des personnes lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques du Distributeur, ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux Rappel : Tout travail réalisé à proximité d’un ouvrage électrique doit faire l’objet d’une DT/DICT49 adressée par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée à la rubrique « travaux sur un terrain » du site Internet xxx.xxxxxxx.xx. | ||
Actes élémentaires compris | Option 1 : Isolation du réseau nu Basse Tension par pose de matériels isolants. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : La location, par le GRD au demandeur de la prestation, du matériel isolant adapté La pose du matériel, La dépose du matériel. Option 2 : Autres cas d’isolation du réseau Étude de la solution technique envoi du devis, puis : Soit réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat Soit mise hors tension des ouvrages du réseau, puis remise en état du réseau | ||
Délai de réalisation | Option 1 : 10 jours ouvrés Option 2 : Date convenue avec le demandeur | ||
Prix50 | Option 1 | ||
Forfait pose et dépose du matériel | 314,00 € HT | 376,80 € TTC | |
Redevance de location mensuelle51 au-delà d’un mois de pose (par mois et par portée) | 9,85 € HT | 11,82 € TTC | |
Option 2 | Sur devis | ||
Canaux d’accès à la prestation | Client CARD / tiers : demande écrite (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
49 DT : Déclaration de projet de Travaux / DICT : Demande d’Intention de Commencement de Travaux. 50 Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11
51 Tout mois commencé est dû
Chapitre 2
Prestations pour utilisateurs producteurs
Index des fiches de prestations pour utilisateurs producteurs
MISE EN SERVICE / RESILIATION 83
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (HTB, HTA, BT > 36 kVA) 83 Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (BT ≤ 36 kVA) 84 Mise en service sur raccordement existant (HTB, HTA, BT > 36 kVA) 85 Mise en service sur raccordement existant (BT ≤ 36kVA) 86 Changement de Responsable d’Équilibre (tous niveaux de tension) 87 Résiliation du Contrat d’Accès au Réseau (tous niveaux de tension) 88 MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE 89
Modification de comptage sur réducteurs (HTB, HTA, BT > 36 kVA) 89
Modification de comptage à lecture directe (BT ≤ 36 kVA) 90 Modification de puissance de raccordement en injection (BT ≤ 36 kVA) 91 Activation de la sortie télé-information du compteur (tous niveaux de tension) 92 INTERVENTION POUR IMPAYE 93
Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement (tous niveaux de tension) 93
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE 94
Paramétrage d’une synchrone de courbes de mesure (HTB, HTA) 94 Relevé Spécial (tous niveaux de tension) 95 Prestation annuelle de décompte (tous niveaux de tension) 96 Transmission de l’historique de courbe de mesure ou d’index (HTB, HTA et BT > 36 kVA) 97 Prestation complémentaire de comptage (HTA ou BT > 36 kVA) 98 VÉRIFICATION D’APPAREILS 99
Vérification des protections HTA (HTA) 99
Vérification des protections de découplage (tous niveaux de tension) 100 Vérification simultanée des protections HTA et de découplage 101 Vérification sur le dispositif de comptage (HTB, HTA) 102 Vérification métrologique du compteur (BT > 36 kVA) 103 Vérification sur le dispositif de comptage (BT ≤ 36 kVA) 104 Synchronisation du matériel de comptage en propriété de l’utilisateur (HTA, BT > 36 kVA) 105 Séparation de réseaux (HTA) 106 Séparation de réseaux (BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) 106
PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE 107
Analyse ponctuelle de la qualité de l’alimentation (HTA) 107 Mise à disposition d'un dispositif de surveillance pour une installation de production HTA 108 Mise en place d’un Dispositif d’Échange d’Informations d’Exploitation (DEIE) (HTA) 109 Mise en place et maintenance d’une télécommande des interrupteurs d’arrivée (HTA) 110 Liaisons spécialisées et télé-actions (HTB et HTA) 111 DEPLACEMENT, MODIFICATION ET SUPPRESSION D’OUVRAGES 112
Raccordement (HTB, HTA, BT > 36kVA, BT ≤ 36kVA) 112
Déplacement de compteur, déplacement et modification de raccordement (BT>36kVA, BT≤36kVA) 113 Déplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement 114 Suppression du raccordement (HTB, HTA, BT > 36 kVA, BT ≤ 36 kVA) 115 AUTRES PRESTATIONS _ 116
Modification des codes d’accès au compteur (HTB, HTA, BT > 36 kVA) 116
Intervention de courte durée (HTB, HTA, BT > 36 kVA) 117 Intervention de courte durée (BT ≤ 36 kVA) 118 Protections de chantier ou mise hors tension d’ouvrages pour travaux (tous niveaux de tension) 119
Tableau de synthèse des prestations pour producteurs
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | ||
HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
P100a | Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau | X | X | 174,62 | 209,54 | 288,12 | 345,74 | |
P100b Option 1 | Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau Injection en totalité | X | 22,53 | 27,04 | 37,17 | 44,60 | ||
P100b Option 2 | Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau Injection en surplus | X | NF | NF | 63,34 | 76,01 | ||
P120a | Mise en service sur raccordement existant | X | X | 111,78 | 134,14 | 184,44 | 221,33 | |
P120b Option 1 | Mise en service sur raccordement existant Injection en totalité | X | 42,21 | 50,65 | 105,55 | 126,66 | ||
P120b Option 2 | Mise en service sur raccordement existant Injection en surplus | X | NF | NF | 63,34 | 76,01 | ||
P135 | Changement de responsable d’équilibre | X | X | X | Non Facturé | Non Facturé | Pas proposé | Pas proposé |
P140 | Résiliation du contrat d’accès au réseau | X | X | 132,71 | 159,25 | Pas proposé | Pas proposé | |
P140 | Résiliation du contrat d’accès au réseau | X | 8,64 | 10,37 | Pas proposé | Pas proposé | ||
P160a | Modification du comptage sur réducteurs | |||||||
cas 1 | À distance | X | X | 18,91 | 22,69 | Pas proposé | Pas proposé | |
cas 2 | Déplacement sans pose ni changement de compteur | X | X | 173,58 | 208,30 | 286,41 | 343,69 | |
cas 3 | Déplacement avec changement de compteur | X | X | 434,82 | 521,78 | 717,45 | 860,94 | |
P160b | Modification de comptage à lecture directe | X | 50,67 | 60,80 | Pas proposé | Pas proposé | ||
P180 | Modification de puissance de raccordement en injection | Pas proposé | Pas proposé | |||||
cas 1 | À distance | X | 3,35 | 4,02 | ||||
cas 2 | Avec réglage de l’appareil de contrôle (disjoncteur) | X | 34,04 | 40,85 | Pas proposé | Pas proposé | ||
cas 3 | Avec changement du disjoncteur | X | 50,67 | 60,80 | Pas proposé | Pas proposé | ||
cas 4 | Avec passage de monophasé à triphasé | X | 143,09 | 171,71 | Pas proposé | Pas proposé | ||
cas 5 | Avec passage de triphasé à monophasé | X | 143,09 | 171,71 | Pas proposé | Pas proposé | ||
cas 6 | Étude technique | X | Sur devis | Sur devis | Pas proposé | Pas proposé | ||
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | ||
HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
P186 | Activation de la sortie télé- information du compteur | X | X | 108,87 | 130,64 | Pas proposé | Pas proposé | |
Avec compteur classique | X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | |||
Avec compteur Linky | X | NF | NF | |||||
P200 option 1 | Interventions pour impayé ou manquement contractuel SUSPENSION | X | X | 129,63 | 155,56 | 213,89 | 256,67 | |
X | 22,06 | 26,47 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
P200 option 2 | Interventions pour impayé ou manquement contractuel RETABLISSEMENT | X | X | 151,84 | 182,21 | 250,54 | 300,65 | |
X | 12,32 | 14,78 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
P310 | Paramétrage d’une synchrone de courbes de mesure | X | 41,92 | 50,30 | Pas proposé | Pas proposé | ||
P360 | Relevé spécial | X | X | 63,51 | 76,21 | Pas proposé | Pas proposé | |
P360 | Relevé spécial | X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | ||
370 Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5 Option 6 | Prestation annuelle de décompte Courbe /Courbe Courbe / index > 36 kVA Courbe / index ≤ 36 kVA Index /Courbe Index / index > 36 kVA Index / index ≤ 36 kVA | X | X | 19,80 | 23,76 | Pas proposé | Pas proposé | |
X | X | 255,60 | 306,72 | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | 144,12 | 172,94 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
X | X | 410,88 | 493,06 | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | X | 647,04 | 776,45 | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | 521,76 | 626,11 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
P380 | Transmission de l’historique de courbe de mesure ou d’index | X | X | Non facturé | Non facturé | Pas proposé | Pas proposé | |
P391 | Prestation complémentaire de comptage | X | X | TURPE | TURPE | Pas proposé | Pas proposé | |
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | ||
HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
P400 Option 1 Option 2 Option 3 | Vérification des protections HTA Prestation complète avec consignation/déconsignation Prestation complète sans consignation/déconsignation Le GRD Intervient pour permettre la vérification par un prestataire agréé | X | 761,59 | 913,91 | 1 256,62 | 1 507,94 | ||
X | 696,76 | 836,11 | 1 149,65 | 1 379,58 | ||||
X | 363,20 | 435,84 | 599,28 | 719,14 | ||||
P410 Option 1 Option 2 Option 3 | Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes Prestation complète avec consignation/déconsignation Prestation complète sans consignation/déconsignation Le GRD Intervient pour permettre la vérification par un prestataire agréé | X | X | X | 986,59 | 1 183,91 | 1 627,87 | 1 953,44 |
X | X | X | 921,81 | 1 106,17 | 1 520,99 | 1 825,19 | ||
X | X | X | 363,20 | 435,84 | 599,28 | 719,14 | ||
P415 Option 1 Option 2 Option 3 | Vérification simultanée des protections HTA ou HTB et des protections de découplage Prestation complète avec consignation/déconsignation Prestation complète sans consignation/déconsignation Le GRD Intervient pour permettre la vérification par un prestataire agréé | X | 1 211,63 | 1 453,96 | 1 999,19 | 2 399,03 | ||
X | 1 146,80 | 1 376,16 | 1 892,22 | 2 270,66 | ||||
X | 447,02 | 536,42 | 737,58 | 885,10 | ||||
P420a Option 1 Option 2 | Vérification sur le dispositif de comptage Vérification métrologique du compteur avec valise injection Vérification de la chaîne de mesure (HTA) | X | 307,30 | 368,76 | 507,05 | 608,46 | ||
X | 179,18 | 215,02 | 295,65 | 354,78 | ||||
P420b | Vérification métrologique du compteur | X | 307,30 | 368,76 | 507,05 | 608,46 | ||
P420c Option 1 Option 2 | Vérification sur le dispositif de comptage Vérification métrologique du compteur avec valise injection Vérification visuelle du compteur | X | 307,30 | 368,76 | Pas proposé Pas proposé | Pas proposé Pas proposé | ||
X | 34,04 | 40,85 | ||||||
P440 | Synchronisation du matériel de comptage en propriété utilisateur | X | X | 28,82 | 34,58 | Pas proposé | Pas proposé | |
P460a | Séparation de réseaux | X | 290,23 | 348,28 | 478,88 | 574,66 | ||
P460b | Séparation de réseaux | X | X | 199,10 | 238,92 | 328,52 | 394,22 | |
Numéro fiche | Titre fiche | Tension du point de connexion | Prix en heures ouvrées (€ HT) | Prix en heures ouvrées (€ TTC) | Prix hors heures ouvrées (€ HT) | Prix hors heures ouvrées (€ TTC) | ||
HTA | BT >36 kVA | BT ≤36 kVA | ||||||
P620 | Analyse ponctuelle de la qualité de l’alimentation | X | 1 619,35 | 1 943,22 | Pas proposé | Pas proposé | ||
P645 | Mise à disposition d’un dispositif de surveillance pour une installation de production HTA | X | Sur devis | Sur devis | Pas proposé | Pas proposé | ||
P650 | Mise en place d’un Dispositif d’Échange d’Informations d’Exploitation | X | 951,96 | 1 142,35 | Pas proposé | Pas proposé | ||
P660 Option 1 Option 1bis | Mise en place et maintenance d’une télécommande des interrupteurs d’arrivée Prestation sans changement de batterie Prestation totale avec changement de batterie | X | 736,08 | 883,30 | Pas proposé | Pas proposé | ||
X | 790,92 | 949,10 | Pas proposé | Pas proposé | ||||
665 cas 1 cas 2 | Liaisons spécialisées et télé- actions Maintenance et dépannage de la liaison (par km/an) Entretien, exploitation et renouvellement des télé-actions | X | X | 521,25 | 625,50 | Pas proposé | Pas proposé | |
X | X | 3 252,84 | 3 903,41 | Pas proposé | Pas proposé | |||
P840 | Raccordement | X | X | X | Barème | Barème | Sur devis | Sur devis |
P860 | Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement | X | X | Barème | Barème | Sur devis | Sur devis | |
P870 | Déplacement d’ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement | X | X | X | Sur devis | Sur devis | Sur devis | Sur devis |
P880 | Suppression d’un raccordement | X | X | X | Sur devis | Sur devis | Sur devis | Sur devis |
P900 | Modification des codes d’accès au compteur | X | X | 107,22 | 128,66 | Pas proposé | Pas proposé | |
P940a | Intervention de courte durée | X | X | 110,39 | 132,47 | 182,14 | 218,57 | |
P940b | Intervention de courte durée | X | 28,52 | 34,22 | Pas proposé | Pas proposé | ||
P960 option 1 Option 2 | Protections de chantier ou mise hors tension d’ouvrages pour travaux Isolation du réseau BT par pose de matériels isolants part fixe (forfait pose / dépose) part variable (par mois par portée) Autres cas d'isolation du réseau | X | X | 314,00 | 376,80 | 518,10 | 621,72 | |
X | X | 9,85 | 11,82 | Pas proposé | Pas proposé | |||
X | X | X | Sur devis | Sur devis | Sur devis | Sur devis | ||
Fiches détaillées des prestations pour producteurs d’électricité
MISE EN SERVICE / RESILIATION | |||
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (HTB, HTA, BT > 36 kVA) | P100a Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en la mise sous tension d’un nouveau point de connexion, à la suite de travaux de raccordement | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel du site au périmètre du responsable d’équilibre La programmation des compteurs mesurant les flux d’injection et le cas échéant les flux de soutirage, Le relevé des index La mise à disposition d’un boitier communiquant sous IP La mise à disposition du raccordement | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le Producteur a signé une convention de raccordement et un CARD Injection avec le GRD Le Producteur a réglé la totalité du montant des travaux de raccordement Le Producteur a produit l’attestation de conformité des installations visée par CONSUEL ou un organisme de contrôle agréé (normes en vigueur notamment NF C13-100 pour HTA) Dans le cas où un soutirage est lié au point d’injection, le Producteur dispose effectivement d’un contrat de soutirage. Le Producteur ou son représentant est présent lors de l’intervention Le boitier communiquant sera mis en œuvre sous réserve d’une couverture réseaux suffisante. A défaut, d’autres solutions techniques seront étudiées au cas par cas. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Express52 : 5 jours ouvrés | ||
Prix53 | 174,62 € HT | 209,54 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||
52 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7 53 Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11
MISE EN SERVICE / RESILIATION | |||
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau (BT ≤ 36 kVA) | P100b Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en la mise sous tension d’un nouveau point de connexion, à la suite de travaux de raccordement Option 1 : Injection de la production en totalité Option 2 : Injection du surplus après autoconsommation | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La mise à disposition du raccordement La programmation des compteurs mesurant les flux d’injection et le cas échéant les flux de soutirage, Le relevé des index Le rattachement contractuel du site au périmètre du responsable d’équilibre La vérification de l’installation de production | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le Producteur a signé un CRAE avec le GRD. Dans le cas où un soutirage est lié au point d’injection, le Producteur dispose effectivement d’un contrat de soutirage. Le Producteur a réglé la totalité du montant des travaux de raccordement. Le Producteur a produit l’attestation de conformité des installations visée par CONSUEL ou un organisme de contrôle agréé (normes en vigueur notamment NF C15-100) Le Producteur ou son représentant est présent lors de l’intervention | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix54 | Option 1 : Injection de la production en totalité | 22,53 € HT | 27,04 € TTC |
Option 2 : Injection du surplus après autoconsommation | Non facturé | ||
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail. | ||
MISE EN SERVICE / RESILIATION | |||
Mise en service sur raccordement existant (HTB, HTA, BT > 36 kVA) | P120a Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d’équilibre et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé d’index | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel du site au périmètre du responsable d’équilibre La décondamnation des appareils de séparation du réseau Le relevé des index La modification des codes d’accès du ou des compteur(s), La vérification visuelle du poste, La vérification visuelle de fonctionnement du ou des compteur(s). | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le Producteur a signé une convention de raccordement et un CARD-I avec le GRD et que ces documents restent valides (les installations de production ne doivent pas avoir été modifiées depuis leur signature) Dans le cas où un soutirage est lié au point d’injection, le Producteur dispose effectivement d’un contrat de soutirage. Le Producteur ou son représentant est présent lors de l’intervention | ||
Délai de réalisation | Standard : 5 jours ouvrés | ||
Prix55 | 111,78 € HT | 134,14 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||
MISE EN SERVICE / RESILIATION | |||
Mise en service sur raccordement existant (BT ≤ 36kVA) | P120b Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d’équilibre et le déplacement sur site avec le relevé d’index. Option 1 : Injection de la production en totalité Option 2 : Injection du surplus après autoconsommation | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel du site au périmètre du responsable d’équilibre Le relevé des index La vérification visuelle du fonctionnement du ou des compteur(s), La vérification visuelle de l’installation. | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le Producteur a signé un CRAE avec le GRD et que ce document reste valide (l’installation de production ne doit pas avoir été modifiés depuis sa signature) Dans le cas où un soutirage est lié au point d’injection, le Producteur dispose effectivement d’un contrat de soutirage. Le Producteur ou son représentant est présent lors de l’intervention | ||
Délai de réalisation | Standard : 5 jours ouvrés | ||
Prix56 | Option 1 : Injection de la production en totalité | 42,21 € HT | 50,65 € TTC |
Option 2 : Injection du surplus après autoconsommation | Non facturé | ||
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||
MISE EN SERVICE / RESILIATION | |
Changement de Responsable d’Équilibre (tous niveaux de tension) | P135 Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau responsable d’équilibre |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le rattachement contractuel au périmètre du nouveau responsable d’équilibre La transmission d’un relevé (ou télérelevé) à la date du changement effectif de périmètre d’Équilibre La modification des codes d’accès du ou des compteur(s). |
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que le producteur a notifié au Distributeur le changement de responsable d’équilibre (réception par le GRD d’un nouvel accord de rattachement au périmètre du nouveau responsable d’équilibre) |
Délai de réalisation | Le délai standard de réalisation est fixé conformément aux Règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre, mises en place par RTE, approuvées par la CRE, prises en application de l’article L.321-10 du code de l’énergie. |
Prix | Non facturé En cas de nécessité d’un relevé spécial, celui-ci sera facturé. |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail |
MISE EN SERVICE / RESILIATION | |||
Résiliation du Contrat d’Accès au Réseau (tous niveaux de tension) | P140 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à résilier le contrat d’accès au réseau public de distribution conclu entre le Producteur et le GRD | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : La résiliation du contrat La sortie contractuelle du périmètre du responsable d’équilibre La transmission des données de comptage (courbes de charge ou index) aux acteurs concernés (Producteur, RE, tiers autorisé) Le relevé des index de résiliation si compteur non télérelevé La séparation des réseaux chaque fois que possible | ||
Clauses restrictives | La séparation physique des réseaux n’est pas systématique. En particulier elle est impossible lorsqu’il y a un soutirage au point de connexion, Il appartient alors au Producteur d’assurer le découplage définitif de son installation de production. | ||
Délai de réalisation | Standard : 5 jours ouvrés | ||
Prix | HTB, HTA et BT > 36 kVA | 132,71 € HT | 159,25 € TTC |
BT ≤ 36 kVA | 8,64 € HT | 10,37 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail. | ||
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | ||||
Modification de comptage sur réducteurs (HTB, HTA, BT > 36 kVA) | P160a Catégorie 1 | |||
Description | La prestation consiste en l’ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l’installation nécessaires à la modification du dispositif de comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index. On distingue trois cas : Cas 1 : à distance Cas 2 : avec déplacement sans pose ni changement de compteur Cas 3 : avec déplacement et pose ou changement de compteur | |||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement, respectivement pour chaque cas : Cas 1 : Télérelevé des données de comptage Télé-paramétrage du compteur Cas 2 : Modification de câblage si nécessaire Remplacement de mémoire et ou réglage de l’horloge Programmation du compteur Relevé d’index Cas 3 : Adaptation éventuelle du panneau de comptage, Pose du nouveau compteur Programmation du compteur et/ou réglage de l’horloge Relevé d’index | |||
Clauses restrictives | Cette prestation ne concerne pas les modifications de comptage qui seraient nécessaires pour une évolution de la puissance de raccordement : dans ce cas, le barème du Distributeur pour la facturation des raccordements s’applique. Cette prestation se limite à l’adaptation technique du Point de Comptage. Les travaux de remise en état de l’environnement support du panneau de comptage ne sont pas couverts. Ces prestations complémentaires peuvent faire l’objet d’un devis tenant compte des travaux éventuellement délégués au Distributeur. | |||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Express57 : 5 jours | |||
Prix58 | Cas 1 | 18,91 € HT | 22,69 € TTC | |
Cas 2 | 173,58 € HT | 208,30 € TTC | ||
Cas 3 | 434,82 € HT | 521,78 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | |||
57 Frais version express appliqué en sus du prix de la version standard : voir tableau de frais page 7 58 Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | |||
Modification de comptage à lecture directe (BT ≤ 36 kVA) | P160b Catégorie 1 | ||
Description | Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste, si nécessaire, en la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le changement de compteur si nécessaire La programmation du compteur si nécessaire L’adaptation du panneau de comptage si nécessaire (mais pas de l’environnement support du panneau de comptage) Le relevé des index | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve : Qu’elle ne concerne pas le remplacement d’un compteur à index par un compteur à courbe de charge (se reporter à la fiche P160a dans ce cas) Qu’elle ne concerne pas une modification de comptage nécessaire à une évolution de la puissance de raccordement. Aucune intervention sur le compteur de soutirage n’est couverte par cette fiche | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | 50,67 € HT | 60,80 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | |||
Modification de puissance de raccordement en injection (BT ≤ 36 kVA) | P180 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à modifier la puissance de raccordement du point de connexion. Pour une modification de puissance qui nécessite une modification de l’ouvrage de raccordement (passage de monophasé à triphasé ou inversement), les travaux feront l’objet d’un devis adressé au producteur. Ce devis fera apparaître distinctement le montant du forfait et le montant faisant l’objet du devis. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation comprend le relevé des index et selon le cas un déplacement pour une intervention sur l’appareil de contrôle (disjoncteur). | ||
Clauses restrictives | Cette prestation ne comprend pas les travaux d’adaptation du raccordement : Lorsque la nouvelle puissance de raccordement demandée dépasse la puissance limite du palier technique existante. Lors d’un passage de triphasé en monophasé Lors d’un passage de monophasé en triphasé. En cas de vétusté de l’installation électrique, une intervention préalable par un électricien mandaté par le client ou le propriétaire sera également nécessaire. Certains cas pourront engendrer des travaux à charge du client ou du propriétaire foncier en sus de la prestation. | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés (ou 1 jour ouvré avec intervention à distance) | ||
Type d’intervention | Prix | ||
Cas 1 | Avec intervention à distance59 | 3,35 € HT | 4,02 € TTC |
Cas 2 | Avec réglage de l’appareil de contrôle (disjoncteur) | 34,04 € HT | 40,85 € TTC |
Cas 3 | Avec remplacement du disjoncteur | 50,67 € HT | 60,80 € TTC |
Cas 4 | Avec passage de monophasé en triphasé | 143,09 € HT | 171,71 € TTC |
Cas 5 | Avec passage de triphasé en monophasé | 143,09 € HT | 171,71 € TTC |
Cas 6 | Avec étude technique | Sur devis | |
Canaux d’accès à la prestation : | Client CARD : demande écrite du Client (courrier, e-mail) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur sur portail du Distributeur | ||
59 Lorsque le point dispose d’un compteur Linky
MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE | |||
Activation de la sortie télé-information du compteur (tous niveaux de tension) | P186 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en l’activation de l’interface de communication « télé-information client » (TIC) du compteur électronique de l’utilisateur et en un relevé des index. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : L’activation de la sortie TIC du compteur Le relevé des index | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : La sortie TIC existe sur le compteur en place, La TIC soit accessible et ne soit pas condamnée | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | HTB, HTA, BT > 36 kVA | 108,87 € HT | 130,64 € TTC |
BT ≤ 36 kVA | 28,52 € HT | 34,22 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||
INTERVENTION POUR IMPAYE | |||||
Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement (tous niveaux de tension) | P200 Catégorie 1 | ||||
Description | La prestation consiste à interrompre ou rétablir l’accès au réseau dans le cas d’un non-respect grave de clause contractuelle (ex : impayé, atteinte à la sécurité du réseau…) Cette fiche comprend 2 options : Option 1 : suspension de la desserte (à l’initiative du Distributeur) Option 2 : rétablissement de la desserte Lorsque le Producteur a résolu le problème ayant conduit à la coupure, le GRD rétablit le raccordement du Point d’Injection. | ||||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Option 1 : Ouverture des arrivées (HTB ou HTA) ou enlèvement de fusibles (BT) Option 2 : Rétablissement de la desserte Relevé d’index | ||||
Délai de réalisation | Option 1 : Standard : 10 jours ouvrés Option 2 : Standard : 1 jour ouvré après validation de la résolution du motif de coupure | ||||
Prix60 | HTB, HTA et BT > 36 kVA | BT ≤ 36 kVA | |||
Option 1 | 129,63 € HT | 155,56 € TTC | 22,06 € HT | 26,47 € TTC | |
Option 2 | 151,84 € HT | 182,21 € TTC | 12,32 € HT | 14,78 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||||
60 Prix hors heures ouvrées pour les installations raccordées en HTA : voir tableau de synthèse page 11
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE | |||
Paramétrage d’une synchrone de courbes de mesure (HTB, HTA) | P310 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste en le paramétrage et le calcul d’une courbe synchrone obtenue à partir de courbes de mesure. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le paramétrage initial du calcul de la courbe synchrone La transmission mensuelle de la courbe synchrone | ||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le producteur dispose de compteurs à courbes de mesure Les prestations complémentaires de comptage nécessaires à sa réalisation ont été souscrites La demande a été faite 15 jours calendaires avant la fin du mois, pour que la prestation puisse être effective le mois suivant. | ||
Délai de réalisation | Si la prestation a été demandée entre le 1 et le 15 du mois M : Premières données transmises au début du mois M+1 Si la prestation a été demandée entre le 16 et le 31 du mois M : Premières données transmises au début du mois M+2 | ||
Prix (par courbe synchrone mensuelle transmise) | 41,92 € HT | 50,30 € TTC | |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE | |||
Relevé Spécial (tous niveaux de tension) | P360 Catégorie 1 | ||
Description | La prestation consiste à délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier. | ||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Le relevé ou télérelevé des données de comptage La validation de la courbe de mesure le cas échéant La transmission des données de comptage au producteur | ||
Clauses restrictives | / | ||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés | ||
Prix | HTB, HTA, et BT > 36 kVA | 63,51 € HT | 76,21 € TTC |
BT ≤ 36 kVA | 28,52 € HT | 34,22 € TTC | |
La prestation n’est pas facturée si elle fait suite à une contestation du fournisseur ou du client et que l’erreur du Distributeur lors du relevé cyclique est avérée. | |||
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail | ||
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE | ||||||
Prestation annuelle de décompte (tous niveaux de tension) | P370 Catégorie 1 | |||||
Description | La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l’intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte, en vue de l’affectation des flux de soutirage et/ou d’injection au périmètre d’un responsable d’équilibre et de la publication des données de comptage. | |||||
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement, pour chaque période : • Acte de gestion : Élaboration et gestion du Contrat de Service de Décompte, • Acte de comptage : Location et entretien du matériel de comptage (le cas échéant), Contrôle du matériel de comptage, Relevé et exploitation des données du point de comptage en décompte, Validation, correction et mise à disposition de ces données de comptage, • Acte de décompte : Décompte des flux du site hébergeur, Transmission des flux, après décompte, à RTE et au responsable d’équilibre du client hébergeur. | |||||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : Le site hébergeur soit équipé d’un compteur à courbe de charge, Il existe au moment de la demande un contrat en vigueur avec le GRD relatif à l’acheminement pour le point de comptage en décompte considéré, Le Service de Décompte relatif au point de comptage en décompte considéré soit précisé dans un contrat signé avec le GRD. | |||||
Délai de réalisation | La fréquence minimale de transmission de courbe de mesure est mensuelle. La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTB, HTA et BT>36kVA, et semestrielle en BT≤36kVA | |||||
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous augmentés des montants égaux à ceux prévus pour les composantes de gestion et de comptage dans le tarif d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT en vigueur. Les composantes sont prises en compte en fonction de la puissance de soutirage ou d’injection de l’utilisateur en décompte. La composante annuelle de gestion prise en compte est celle prévue dans les cas où le contrat d’accès est conclu par l’utilisateur. | ||||||
Prix annuel | Grandeurs mesurées par le site hébergeur | |||||
Grandeurs mesurées par le site en décompte | Courbe de mesure | Index | ||||
Courbe de mesure | Option 1 | 19,80 € HT | 23,76 € TTC | Option 4 | 410,88 € HT | 493,06 € TTC |
Index (HTA ou BT>36kVA) | Option 2 | 255,60 € HT | 306,72 € TTC | Option 5 | 647,04 € HT | 776,45 € TTC |
Index (BT ≤ 36kVA) | Option 3 | 144,12 € HT | 172,94 € TTC | Option 6 | 521,76 € HT | 626,11 € TTC |
Canaux d’accès à la prestation | Téléphone, courrier, e-mail. | |||||
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE | |
Transmission de l’historique de courbe de mesure ou d’index (HTB, HTA et BT > 36 kVA) | P380 Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste à fournir la courbe de mesure d’injection (ou des index) pour un point de connexion pour lequel un contrat d’accès au réseau en injection est actif, sur une période rétroactive de 1 an au maximum à compter de la date de la demande. |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : Pour une courbe de mesure : Récupération de la courbe de mesure sur une période rétroactive de 1 an au maximum à compter de la date de la demande, Envoi de la courbe de mesure au demandeur par e-mail. Pour des index : Récupération des index sur une période rétroactive de 1 an au maximum à compter de la date de la demande, Envoi des index au demandeur par courrier ou par e-mail. |
Clauses restrictives | Lorsque le demandeur n’est pas le producteur, il doit garantir disposer de ce dernier une autorisation expresse. Dans le cas d’un compteur à courbe de mesure, la composante annuelle de comptage du tarif d’acheminement (injection) appliquée au point de connexion doit être celle relative aux grandeurs mesurées correspondant à la courbe de mesure |
Délai de réalisation | Transmission des informations sous 10 jours ouvrés suivant réception de la demande par le GRD. |
Prix | Non facturé |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail |
TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE | |
Prestation complémentaire de comptage (HTA ou BT > 36 kVA) | P391 Catégorie 1 |
Description | La prestation consiste à effectuer le relevé, la validation et la publication au producteur des données du compteur (courbes de mesure) situé dans l’installation intérieure. |
Actes élémentaires compris | La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement pour un compteur télérelevé : la télérelève, la validation et la communication de la courbe de mesure |
Clauses restrictives | Cette prestation n’est effectuée qu’avec un compteur à courbe de mesure |
Délai de réalisation | Communication des données au plus tard le 5ème jour ouvré du mois M+1 |
Prix | Prestation facturée suivant la composante annuelle de comptage définie par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) en vigueur. |
Canaux d’accès à la prestation | Courrier, e-mail |
VÉRIFICATION D’APPAREILS | ||||
Vérification des protections HTA (HTA) | P400 Catégorie 1 et 2 | |||
Description : La prestation consiste à vérifier la fonction de protection HTA de l’installation de production (protection HT NF C13-100). Le producteur peut confier la vérification des protections à un organisme agréé. Dans ce cas, l’intervention du Distributeur est obligatoire pour donner l’accès aux ouvrages et en fin d’intervention pour vérifier les travaux effectués et remettre l’installation en situation initiale. Le GRD peut demander une vérification des protections en cas de présomption de dysfonctionnement : elle n’est pas facturée si les protections ne présentent pas d’anomalie NB : dans l'Option 3 le producteur confie la vérification des protections à un organisme agréé. Le rôle du Distributeur se limite à la séparation de l’installation du réseau, au contrôle de l’intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation. | ||||
Clauses restrictives | La prestation est réalisée sous réserve que : La séparation des réseaux ait été réalisée au préalable si nécessaire Les matériels fournis par le producteur soient aptes à l’exploitation 61 Elle ne concerne pas le réglage avant la première mise en service de l’installation, systématiquement opéré par le GRD et facturé au titre du raccordement de l’installation. Le GRD se réserve le droit de refuser la réalisation de la consignation et déconsignation (Option 1) | |||
Délai de réalisation | Standard : 10 jours ouvrés Prestation réalisable hors heures ouvrées : voir tableau de synthèse page 11 | |||
Prix | Option 1 | 761,59 € HT | 913,91 € TTC | |
Option 2 | 696,76 € HT | 836,11 € TTC | ||
Option 3 | 363,20 € HT | 435,84 € TTC | ||
Canaux d’accès à la prestation | Demande écrite du Producteur (courrier, e-mail) | |||
La prestation est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectuées exclusivement : | Option 1 | Option 2 | Option 3 |
Manœuvres et consignation, selon la délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Installation et dépose du matériel de vérification (chronomètre de précision, valise d’injection, câbles et accessoires) | X | X | |
Vérification des protections HTA et selon les cas leur réglage | X | X | |
Vérification des circuits de protections y compris le cas échéant la vérification des TC (Transformateurs de Courant) et TT (Transformateurs de Tension) | X | X | |
Déconsignation et les manœuvres, selon la délégation de responsabilité du chef de l’établissement auquel est rattaché le point de connexion | X | ||
Vérification des travaux effectués | X | X | X |
Remise en exploitation | X | X | X |
61 Cf. Catalogue des équipements utilisés par Le GRD accessible sur son site internet :