Contract
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT CELLES SUR LA BASE DESQUELLES KODAK FOURNIT AU CLIENT DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET/OU DES SERVICES PROFESSIONNELS. LE CLIENT ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KODAK.
Conditions générales de vente de Kodak
1 Définitions, interprétations et conflits
1.1 Lorsque des termes en majuscules sont utilisés dans le contrat, les définitions suivantes s'appliquent, sauf si le contexte exige une interprétation différente.
"Contrat" désigne le contrat avec le Client pour les biens et services (y compris ses pièces jointes, les annexes applicables, les présentes Conditions générales de vente de Kodak et les documents incorporés par référence qui font partie du Contrat) signé par les représentants autorisés de Xxxxx et le Client.
" Droit applicable " désigne toutes les lois d'un pays ou d'un territoire, telles que modifiées de temps à autre, qui s'appliquent aux Produits inclus dans le Contrat, y compris, sans limitation, les lois suivantes : Le droit constitutionnel et administratif, le droit civil, le droit coutumier, le droit international privé, les principes de bonne foi, les décrets gouvernementaux, les règles et règlements et les règles de toutes les autorités ou agences gouvernementales nationales, locales, municipales, urbaines ou autres dûment constituées, y compris celles relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
"Fin de l'installation" signifie, pour l'équipement et le logiciel, que l'équipement et/ou le logiciel ont été livrés et installés et qu'un test de fonctionnement de l'équipement a été effectué avec succès par Kodak, sauf pour l'équipement et/ou le logiciel auto-installable, pour lequel il s'agit de la date de livraison par Kodak. Pour Xxxxxxx Presses, l'achèvement de l'installation se réfère à l'acceptation conformément à l'Annexe - Plan d'acceptation du Client Prosper Press.
"Informations confidentielles" désigne toutes les informations identifiées comme confidentielles ou clairement confidentielles de par leur nature, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les projets ou les manuels relatifs aux produits, ainsi que toutes les informations relatives aux services, aux opérations, aux prix, etc, les plans ou les intentions de Kodak ou du Client, les informations de service, les droits de conception, les secrets commerciaux, les opportunités de marché et les questions commerciales communiquées directement ou indirectement par la partie divulgatrice à la partie destinataire (que ce soit par écrit, oralement ou par d'autres moyens, y compris l'observation lors de visites sur les sites de l'autre partie). "Consommables" signifie, dans la mesure où le contexte le permet, les Consommables d'impression numérique, les Consommables des systèmes d'impression à jet d'encre et les Consommables prépresse.
"Livraison" signifie ce qui suit : Lorsque Kodak livre des Biens sur le site du Client en Suisse, la livraison est effectuée DDP (Delivered Duty Paid), prête à être déchargée sur le site du Client, Incoterms® 2020.
"Consommables pour l'impression numérique" ou "Consommables DP" désigne les Consommables pour les presses de production numérique électrophotographique, y compris les encres sèches, les révélateurs, les composants remplaçables par l'opérateur (ORC = Operator Replaceable Compontents), d'autres Biens non réutilisables et le matériel d'entretien.
"Partie divulgatrice" désigne la partie qui divulgue des informations confidentielles.
"Date d'entrée en vigueur" : la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'accord ou, si aucune date n'est indiquée, la date ultérieure de la signature de l'accord par les deux parties
"Equipements" désigne les objets que le Client achète et qui sont énumérés dans l'Annexe Equipement, Logiciels et Services professionnels. Chaque Equipement est neuf, sauf si cela est spécifié dans le Contrat. Les Equipements neufs peuvent contenir des pièces qui ont été remises à neuf comme si elles étaient neuves.
"Biens" désigne les Equipements, les Logiciels et/ou les pièces.
"Consommables pour systèmes d'impression à jet d'encre" ou "Consommables IPS" désigne les liquides, filtres, ampoules pour les systèmes d'impression à jet d'encre Kodak.
"Conditions générales Kodak" désigne les présentes conditions générales de vente.
"Composants non remplaçables par le Client" désigne les composants qui ne peuvent pas être remplacés par le Client sans l'aide de Kodak.
"Pièces" désigne les pièces de rechange des Equipements qui ne sont pas des Consommables. "Partie" désigne Kodak ou le Client et "Parties" désigne Kodak et le Client.
"Personne" désigne (a) toute société de capitaux, société de personnes, coentreprise, société anonyme, association, fondation, organisation non constituée en société ou autre entité commerciale, (b) tout gouvernement ou autorité publique, département ou subdivision de ceux-ci, ou (c) tout individu.
"Consommables prépresse" désigne les médias (y compris les films, le papier, le plaques, tissus, plastiques, supports numériques, supports de transfert, supports d'épreuves et autres substrats pouvant être imagés), les encres, les produits chimiques, les filtres, les ampoules et les révélateurs.
"Produits" désigne, dans la mesure où le contexte le permet, les Biens et les Services professionnels.
"Services professionnels" désigne les services décrits dans l'Annexe Equipements, Logiciels et Services professionnels, qui peuvent inclure, sans limitation, une formation supplémentaire (facultative ou obligatoire) en plus de la formation standard, telle que définie dans l'Annexe Équipements, Logiciels et Services professionnels, des modifications des Equipements, une assistance à la mise en service, une assistance en ligne à distance, des services d'optimisation et d'autres services d'amélioration des processus.
"Partie réceptrice" désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles. "Annexe" désigne une annexe au Contrat et inclut toutes les pièces jointes au Contrat.
"Site" désigne l'emplacement du Client où l'Equipement et/ou le Logiciel est installé par Kodak ou, dans les cas où l'Equipement et/ou le Logiciel n'est pas installé par Kodak, le lieu de livraison, et dans les autres cas, l'emplacement d'origine de l'Equipement.
"Mise à jour du logiciel" désigne une version du logiciel sous forme de code objet ou de micrologiciel qui contient des corrections, des améliorations et des modifications mineures du logiciel ou de l'Equipement. Les versions du logiciel Kodak désignées comme mises à jour sont marquées A.B.x, le x indiquant que la version est une mise à jour du logiciel.
"Mise à niveau du logiciel" désigne une version du logiciel sous forme de code objet ou de micrologiciel qui ajoute de nouvelles fonctions et des améliorations fonctionnelles au logiciel ou à l'Equipement. Les versions du logiciel Kodak désignées comme mise à niveau du logiciel sont marquées A.B.x, où A & B désignent la version comme mise à niveau du logiciel.
" Logiciel " désigne (a) le logiciel inclus dans l'Equipement, (b) le logiciel tiers intégré au logiciel Kodak ou dans l'Equipement,
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Equipment T&Cs Kodak Switzerland-French 25 mars 2024
(c) tout logiciel spécifié dans le contrat, (d) toutes les Mises à jour et Mises à niveau du logiciel fournies au Client par Kodak à sa seule discrétion, et (e) tout le matériel utilisateur et autre documentation.
"Instruction" désigne l'assistance à la production fournie par Kodak à l'opérateur pendant l'installation, comme indiqué dans l'Annexe Equipements, Logiciels et Services professionnels.
"Formation" désigne une formation dispensée par Kodak dans une salle de classe, sur site ou à distance pendant l'utilisation et le fonctionnement de l'Equipement et/ou du logiciel. Sauf indication contraire, le prix de la formation est inclus dans le prix de l'Equipement et/ou du logiciel.
"Taxe sur le chiffre d'affaires" désigne la taxe sur le chiffre d'affaires applicable en vertu de la législation en vigueur et tous les autres impôts et taxes ou prélèvements similaires applicables en vertu de la législation en vigueur au moment de la fourniture de la prestation imposable concernée.
1.2 Les titres du contrat ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du contrat.
1.3 Les mots au singulier incluent le sens au pluriel et vice versa.
1.4 La notion de "forme écrite" inclut la télécopie et le courrier électronique.
1.5 Les termes "comprenant", "y compris", "en particulier" ou toute autre expression similaire sont utilisés à des fins d'illustration et ne limitent pas le sens des mots qui suivent ces termes.
2. Accord
2.1 Kodak vend et/ou concède sous licence au Client et le Client acquiert et/ou concède sous licence auprès de Kodak les Produits et Logiciels tels que mentionnés dans les Annexes au Contrat, aux conditions mentionnées dans le Contrat.
2.2 Toutes les commandes sont sans objet si et dans la mesure où elles n'ont pas été acceptées par Kodak sous forme de texte et font expressément partie du contrat. Les commandes de Consommables peuvent être soumises à des valeurs minimales de commande ainsi qu'à des quantités minimales de commande (les détails sont disponibles sur demande).
2.3 Dans la mesure du possible, toutes les commandes doivent être passées via le système de commande en ligne proposé par Kodak. Les commandes passées par d'autres moyens (téléphone, télécopie, courrier électronique ou postal) peuvent faire l'objet d'un supplément pour le temps de traitement supplémentaire, sauf accord contraire entre les parties. Les mots de passe mis à la disposition du Client par Kodak pour le système de commande en ligne doivent être protégés contre tout accès non autorisé.
2.4 Le Contrat contient tous les accords des parties concernant l'objet du Contrat et rend caducs tous les accords antérieurs entre le Client et Kodak à ce sujet. Il n'existe aucun autre accord, oral ou écrit, concernant le Contrat (en particulier, aucune condition générale du Client indiquée par le Client lors de la commande ou tout autre document du Client auquel le Client se réfère).
2.5 Le Client est responsable de la mise à disposition de toutes les informations relatives à la sécurité des Produits à ses employés, contractants et utilisateurs réels. Les consignes de sécurité apposées sur les Biens ne doivent pas être modifiées, recouvertes ou supprimées.
2.6 Le Client déclare acheter les Produits en tant qu'entrepreneur.
3. Durée et fin du contrat
3.1 La date de prise d'effet du Contrat correspond à la date d'entrée en vigueur et s'applique, sauf accord contraire et sous réserve de sa résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat, jusqu'à ce que la livraison des Biens ait été effectuée ou que le Service Professionnel ait été réalisé par Xxxxx.
3.2 Kodak a le droit de résilier immédiatement le contrat avec le Client ou de cesser de fournir les produits au Client dans les cas suivants : a) le Client ne paie pas une créance due dans les 14 jours suivant la date d'échéance ; b) le Client demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une administration autonome ; c) le Client viole une obligation essentielle du contrat et cette violation n'est pas réparée dans les 30 jours suivant la demande de Xxxxx ; d) le Client viole une obligation essentielle du Contrat sans qu'il y ait de possibilité de remédier à la violation ; et/ou e) dans des cas similaires dont les effets sur le Contrat sont, de bonne foi et compte tenu des usages commerciaux, d'une gravité similaire à celle des cas susmentionnés. La résiliation s'effectue sans préjudice des autres droits de Kodak, en particulier, dans ces cas, Kodak est en droit d'annuler les livraisons en cours, sans que cela ne constitue une violation d'une obligation contractuelle de Kodak.
3.3 En cas de résiliation injustifiée d'une commande par le Client avant la livraison, Kodak est en droit de réclamer 10 % de la valeur des Biens, plus les frais occasionnés par la résiliation.
4. Prix et paiement
4.1 Prix. Le Client paie les prix des Produits tels qu'ils sont indiqués dans les Annexes.
4.2 Sauf indication contraire dans le Contrat, le prix des Biens ne comprend pas : i) le déchargement ; ii) les frais d'outils ou d'équipements supplémentaires (par exemple, grue, chariot élévateur) et autres frais de transport des Biens du rez-de-chaussée au lieu d'installation ; iii) les frais d'expédition et de manutention (nonobstant toute disposition contraire dans les Incoterms applicables) ; iv) les droits d'exportation ou d'importation ou autres taxes, le cas échéant ; et v) le stockage et la mise à niveau. D'autres frais, tels que spécifiés dans le Contrat, y compris conformément aux articles 8.2 et 10 des présentes Conditions générales, peuvent également s'appliquer.
4.3 Le paiement des Produits sera effectué conformément aux conditions de paiement indiquées dans les Annexes ou, si aucune condition de paiement n'est indiquée, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tous les paiements pour les Produits doivent être effectués à Kodak, comme indiqué sur la facture. Le paiement ne doit pas être effectué dans une devise autre que celle indiquée sur la facture. Sauf accord contraire avec Kodak, le paiement s'effectue par virement bancaire.
4.4 Jusqu'à la création d'un compte Client, toutes les transactions avec de nouveaux Clients seront effectuées sur la base d'un paiement anticipé à la commande, sauf accord contraire. L'octroi de lignes de crédit est soumis à la condition que Kodak reçoive les paiements à la date ou avant la date indiquée sur la facture de Kodak et Kodak peut retirer immédiatement les lignes de crédit si un paiement n'est pas effectué à la date ou avant la date d'échéance.
4.5 Sauf mention contraire expresse dans le contrat, tous les prix et frais s'entendent hors TVA ; le taux de TVA en vigueur à la date de facturation doit donc être payé en sus.
4.6 Le délai de paiement des sommes dues par le Client à Kodak dans le cadre du contrat est essentiel au contrat. Kodak peut imputer à une facture en souffrance tout paiement reçu qui ne se rapporte pas à une facture spécifique.
4.7 Si le Client ne paie pas un montant dû, il sera en défaut et Kodak pourra, sans préjudice de ses autres droits et sans autre notification, annuler la commande de Produits, suspendre la livraison de Biens, suspendre les services, modifier les conditions de paiement, reprendre possession des Biens, résilier le contrat et facturer automatiquement et sans notification préalable des intérêts sur tous les montants en souffrance à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de réception effective du paiement,
au taux de 1,5 % par mois (18 % par an) sur le solde en souffrance. Tous les autres montants dus par le Client à Kodak deviendront alors également immédiatement exigibles et payables.
5. Livraison
5.1 Kodak s'efforce d'effectuer la livraison des produits aux dates indiquées. Les dates de livraison sont données à titre indicatif.
5.2 En cas de force majeure telle que définie à la clause 18.2, Xxxxx est en droit de suspendre les livraisons ou de résilier les commandes sans préavis.
5.3 Kodak a le droit de procéder à des livraisons partielles de Biens. Chaque livraison partielle constitue une relation contractuelle séparée. Chaque livraison partielle est payable à la date d'échéance respective comme condition préalable à la livraison restante. Les demandes de garantie des défauts concernant des livraisons partielles individuelles ne donnent pas droit à la résiliation du reste de la livraison.
5.4 Le Client est tenu d'examiner les Biens immédiatement à la livraison et de signaler sans délai tout défaut apparent.
5.5 Les livraisons incomplètes et les Biens manquantes doivent être signalées à Kodak par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, conformément aux articles 5.5(i) et 5.5(ii) ci-dessous :
(i) Livraison en colis - chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison. Le Client ou son mandataire doit signer le bon de livraison en indiquant son nom complet en lettres d'imprimerie à la réception de la livraison. Les colis manquants ou les dommages doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
(ii) Livraison sur palettes (scellées) - chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison. Le Client ou son mandataire doit signer le bon de livraison en indiquant son nom complet en lettres d'imprimerie à la réception de la livraison. Les palettes manquantes ou l'endommagement de l'emballage doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Dans la mesure du possible, le nombre de colis livrés sur une palette doit être enregistré et noté. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
6. Réclamations ; retours
6.1 Le Client est tenu d'informer Kodak par écrit des colis manquants ainsi que de la nature et des modalités des dommages ou des défauts dans les 7 jours suivant la réclamation des défauts apparents. Une non-livraison ou une contestation de la facture doit être notifiée par écrit dans les 7 jours suivant l'absence de réception des Biens ou la réception de la facture.
6.2 Kodak doit être informé par écrit des défauts non apparents des Biens dans les 2 jours suivant leur découverte.
6.3 Les réclamations relatives à la qualité des pièces doivent être accompagnées d'un échantillon de ces pièces montrant la réclamation signalée ainsi que les caractéristiques d'identification.
6.4 S'il est prouvé, du point de vue de Kodak, que les pièces étaient endommagées ou défectueuses à la date ou avant la date de transfert des risques au Client, Kodak les réparera ou les remplacera gratuitement ou, à sa discrétion, créditera le Client du prix de ces pièces. Sous réserve de la condition 6.5, toutes les pièces remplacées ou créditées doivent être retournées à Kodak. Si Kodak permet au Client de conserver ces pièces, le crédit peut être réduit d'une valeur résiduelle existante des pièces.
6.5 Les Biens ne peuvent être retournées à Kodak qu'avec l'accord préalable de Kodak qui, en cas d'accord, organisera l'enlèvement et délivrera un bon d'enlèvement ; dans le cas contraire, Kodak ne sera pas responsable de la perte ou de l'endommagement des Biens. Les transporteurs engagés par Kodak ne sont pas autorisés à prendre en charge des Biens pour les reprendre sans l'accord écrit de Xxxxx.
7. Risque de perte ou de dommage ; propriété
7.1 Le risque de perte ou d'endommagement des Biens est transféré au Client conformément aux dispositions des Incoterms actuels de Kodak.
7.2 La propriété des Biens est transférée de Kodak au Client après le paiement de toutes les sommes dues à Kodak. Ceci n'affecte pas les dispositions restrictives de la licence du logiciel. Tant que Kodak se réserve la propriété des Biens, le Client ne peut pas vendre ou transférer les Biens à un tiers ou accorder à un tiers un gage, une sûreté ou une autre garantie sur les Biens sans le consentement de Kodak. Le Client doit veiller à ce que les Biens restent en bon état de fonctionnement et soient assurés en faveur de Xxxxx contre toute perte et tout dommage. En outre, le Client doit, sur demande, fournir à Kodak les pièces justificatives correspondantes et conserver les Biens séparément de ses propres matériaux jusqu'à leur utilisation. Le Client marquera les biens de manière à ce qu'ils soient clairement identifiés comme appartenant à Xxxxx et informera le loueur du site que Xxxxx est propriétaire des biens.
8. Installation d'Equipements et de logiciels ; formation
Le point 8 des conditions générales de vente ci-dessous s'applique à l'achat d'Equipements et/ou de logiciels.
8.1 A l'exception des Equipements qui doivent être installés par le Client lui-même, Kodak installera l'Equipement sur le site du Client à une date convenue d'un commun accord. Avant l'installation, le Client doit effectuer, à ses frais, tous les préparatifs nécessaires sur le site, conformément aux instructions de Xxxxx et dans le respect des exigences légales.
8.2 Si le Client omet de préparer le Site pour l'installation, le temps supplémentaire passé sur le Site du Client sera facturé au Client aux tarifs de Kodak en vigueur.
8.3 Une fois l'installation terminée, Kodak établira un rapport indiquant que l'Equipement et/ou le logiciel ont été correctement installés et que Kodak a terminé l'installation. Cette disposition ne s'applique pas aux Equipements et/ou logiciels qui doivent être installés par le Client lui-même.
8.4 Kodak propose une formation et une initiation à la mise en service dans la mesure et selon les modalités décrites dans “l’Annexe Equipements, Logiciels et Services professionnels". Le Client est responsable de la planification de la formation avant l'installation et dispose de 30 jours après la fin de l'installation pour suivre la formation. Kodak est en droit de facturer au Client tous les frais supplémentaires si la formation demandée est annulée dans les 10 jours précédant la date de formation prévue. Le fait de ne pas fixer une date de formation ou de ne pas terminer la formation ne constitue pas un motif de rétention des paiements au titre du contrat. Sauf indication contraire dans “l'Annexe relative aux Equipements, logiciels et services professionnels", les formations seront dispensées dans les locaux de Kodak et le Client sera responsable de tous les frais de déplacement, de subsistance et autres frais liés à la formation. Nonobstant ce qui précède, la formation sur le flux de travail et l'initiation seront dispensées à distance, sauf indication contraire dans le contrat.
8.5 Si Kodak n'est pas en mesure de fournir la formation ou les Services professionnels dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord, parce que le Client ne les a pas programmés ou pour d'autres raisons imputables au Client, l'obligation de Kodak de les fournir cessera si Kodak le souhaite. Si Xxxxx choisit de ne pas fournir la formation ou les services professionnels et a reçu un paiement pour la formation ou les services professionnels non fournis, Kodak, à sa seule discrétion, créditera le compte du Client ou remboursera le montant reçu.
9. Reprise
Si le Contrat inclut la reprise de l'Equipement, le Client s'engage à ce que (a) l'Equipement soit disponible pour la reprise au rez-de-chaussée du Site dans les dix (10) jours suivant la fin de l'installation ou comme indiqué dans l'Annexe Equipement, Logiciels et Services professionnels, et (b) soit en bon état de fonctionnement et d'entretien et ne subisse qu'une usure normale, et (c) le Client soit propriétaire de l'équipement et ait le droit d'en disposer. Le Client indemnisera Kodak de tous les frais, réclamations, dommages et responsabilités encourus par Kodak en cas de non-respect des dispositions ci-dessus ; Kodak ne sera pas tenu de reprendre l'Equipement dans de tels cas ; le Client sera tenu de payer la somme correspondant à la réduction du prix d'achat de l'Equipement pour la reprise. Les éventuels Equipement à reprendre seront identifiés séparément comme tels dans le présent accord.
10. Services professionnels
Kodak fournira les Services professionnels conformément à une déclaration de travail décrivant les responsabilités spécifiques du Client et de Kodak. Kodak fournira les Services professionnels de manière professionnelle et en conformité avec les normes industrielles généralement reconnues. Le Client s'acquittera en temps voulu de ses obligations telles que définies dans la déclaration de travail. Les Services professionnels seront fournis dans un délai déterminé par Kodak après l'achèvement de l'installation. Les produits qui doivent être installés par le Client lui-même doivent être installés avant la fourniture des Services professionnels par le Client. Les formations devant être effectuées par le Client lui-même doivent également être suivies avant cette date. Kodak ne sera pas responsable des retards dus au fait que le Client ne respecte pas ses obligations en temps voulu. Les Services professionnels ont une portée spécifique telle que décrite dans “l'Annexe Equipements, Logiciels et Services professionnels" et sont fournis sur la base d'une journée de 8 heures. Si du temps supplémentaire est nécessaire sur site, il sera facturé en fonction du temps et du matériel, aux taux de Kodak alors en vigueur et sous réserve des restrictions de planning et de disponibilité locale.
11. Garantie
"période de garantie" : la période mentionnée ci-dessous et/ou imprimée sur l'emballage.
11.1 Garantie sur l’Equipement et les pièces. Les appareils et les pièces sont exempts de tout défaut de matériau et de fabrication dans le cadre d'une usure normale et d'un entretien recommandé. Toute garantie dépassant les prestations du contrat de Services d'assistance à convenir séparément est exclue.
11.2 Le droit du Client en vertu de la garantie décrite dans la présente section porte sur la réparation des pièces ou de l'équipement défectueux ou non conformes et uniquement sur le remplacement ou le remboursement du prix d'achat payé, au choix de Kodak.
11.3 Composants non remplaçables par le Client. Les composants non remplaçables par le Client doivent être installés par un technicien de maintenance certifié par Kodak.
11.4 Services professionnels. Kodak garantit que les Services professionnels seront exécutés par un personnel qualifié, conformément aux normes industrielles applicables et aux procédures et politiques de Kodak en vigueur au moment de l'exécution du service. Le droit du Client en vertu de la garantie décrite dans cette clause est, au choix de Xxxxx, (1) la répétition du service ou (2) le remboursement du montant payé pour le service.
11.5 Utilisation des Consommables IPS approuvés. Les Consommables IPS fournis par Kodak au Client ou fabriqués par le Client selon les spécifications de Kodak avec l'accord écrit préalable de Kodak sont appelés "Consommables IPS approuvés". L'utilisation de Consommables IPS non approuvés par Kodak avec les Equipements peut avoir un impact significatif sur les performances des Equipements. L'utilisation de Consommables IPS non approuvés pour l'Equipement aura un impact sur la disponibilité du reconditionnement, ainsi que sur le prix et la disponibilité des services. Xxxxx et/ou ses représentants autorisés ont le droit d'inspecter l'Equipement et d'examiner les livres, les registres et les opérations du Client à tout moment avec un préavis raisonnable pendant les heures normales de bureau afin de vérifier l'utilisation des Consommables IPS approuvés.
11.6 Si l'Equipement ou le Logiciel du client n'est pas couvert par la garantie ou un Plan d'assistance, tout Service d'assistance que Kodak accepte de fournir le sera aux frais de temps et de matériel en vigueur de Kodak.
12. Limitation de responsabilité
12.1 Kodak ne peut être poursuivi qu'en cas de négligence grave et Kodak, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses partenaires, ses concédants de licence, ses fabricants ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'un manque à gagner ou d'une perte de bénéfices ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ou de dommages consécutifs à une perte de confiance de quelque nature que ce soit, même si Xxxxx a été informé de la possibilité de tels dommages.
12.2 Dans le cas de produits fournis par Kodak mais non fabriqués, la responsabilité de Kodak à l'égard de ces produits se limite aux montants reçus par Kodak de son fournisseur dans le cadre des garanties, le cas échéant.
12.3 Quel que soit le motif juridique, toute responsabilité du Client qui n'est pas due à une intention illégale ou à une négligence grave de Kodak est exclue. Toute responsabilité pour des auxiliaires de Kodak est entièrement exclue.
12.4 Le Client est responsable de sa propre sécurité réseau, en particulier de la protection appropriée contre les virus informatiques des Equipements, serveurs ou ordinateurs individuels connectés à Internet. Sous réserve des dispositions de la clause 12.1, Kodak n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données ou les dommages causés par des virus informatiques. Le Client garantit Kodak et les sociétés affiliées à Kodak contre les prétentions de tiers résultant de la violation par le Client des dispositions relatives à la sécurité pour la protection contre la cybercriminalité. Kodak ne garantit pas, expressément ou implicitement, certaines caractéristiques des logiciels de tiers.
12.5 Le Client est responsable des copies de sécurité de ses systèmes et de toutes les mesures de protection de ses installations, logiciels, données et programmes et en particulier des logiciels et serveurs fournis par Kodak. En cas de non- respect, Kodak n'est pas responsable des conséquences qui en découlent (entre autres des pertes de données et des pertes de production), notamment si le logiciel doit être réinitialisé aux paramètres d'usine. Pour la restauration du système du Client, les prix des Services professionnels s'appliquent au moment de la fourniture de la prestation, avec les taux minimaux qui y sont appliqués pour les heures de travail, les frais de déplacement et les temps d'attente.
12.6 Kodak et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité en cas d'utilisation de marchandises avec du matériel, des supports ou des logiciels de tiers sans l'autorisation de Kodak.
13. Logiciel
13.1 Licence. Kodak accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utilisation du Logiciel, à condition que le Logiciel soit utilisé uniquement (i) pour les besoins commerciaux internes du Client,
(ii) sur le seul système informatique sur lequel il est installé, et (iii) uniquement dans le pays où le Client est établi, comme indiqué dans le Contrat. Le Client ne peut pas utiliser le Logiciel sur plusieurs ordinateurs individuellement ou successivement, sauf autorisation de Kodak. Kodak peut résilier la licence si le client enfreint les présentes conditions ou ses obligations en vertu du contrat et ne remédie pas à cette infraction dans les 30 jours suivant la réception d'une notification écrite de Kodak l'informant de cette infraction, ou si une société de financement a informé Kodak que le Client est en défaut par rapport à son accord de financement des produits et a demandé à Kodak de résilier la licence. Le Logiciel peut contenir des programmes qui ne peuvent être utilisés que par Kodak, comme indiqué dans le Logiciel. Voir également la clause 13.5 des conditions générales.
13.2 Propriété. Aucun droit de propriété sur le Logiciel n'est transféré au Client, et toute utilisation des termes "vendre", "vente", "acheter" ou "acquérir" en relation avec le Logiciel doit être considérée comme une "concession de licence aux conditions énoncées dans le Contrat". Ni le Client, ni ses agents ou employés ne peuvent (i) copier le Logiciel, à l'exception d'une copie de sauvegarde, à condition que cette copie de sauvegarde contienne tous les marquages et autres marques (ii) céder ou transférer de toute autre manière, modifier, étendre, compléter, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, assembler à rebours le Logiciel, décrypter, décompiler, désassembler, créer des œuvres dérivées ou apporter des améliorations au Logiciel,
(iii) incorporer le Logiciel dans un autre programme, (iv) utiliser tout ou partie du Logiciel pour en dériver le code source, ou (v) utiliser le Logiciel incorporé autrement que pour contrôler les composants d'impression Kodak ou les systèmes d'impression Kodak. Le Client ne doit pas décoder les flux de données finaux ou intermédiaires ni utiliser la sortie pour commander des têtes d'impression ou des systèmes d'impression non Kodak. En cas de résiliation du contrat, le Client doit cesser toute utilisation et restituer le logiciel (y compris les copies) ou attester de sa destruction. Pour les Biens contenant un logiciel, le fabricant du logiciel est Kodak ou un fournisseur tiers. Le cas échéant, les fabricants de logiciels tiers sont identifiés dans le logiciel.
13.3 Droits des tiers. Le Logiciel peut contenir des programmes qui sont la propriété de tiers non affiliés à Kodak (y compris Adobe Systems Incorporated). Ces sociétés sont des tiers bénéficiaires du Contrat et peuvent faire appliquer les dispositions du Contrat relatives à leurs droits sur le Logiciel. SI LE LOGICIEL EST OU CONTIENT UNE EXTENSION POUR QUARKXPRESS® (MACINTOSH®), IL NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QU'AVEC UNE COPIE VALIDE ET ENREGISTRÉE DE QUARKXPRESS. Kodak n'est pas tenu de fournir des mises à jour logicielles pour les logiciels tiers.
13.4 CLUF. Une partie du logiciel peut être soumise aux conditions d'un contrat de licence d'utilisateur final ("CLUF"). Le CLUF est intégré au logiciel sous forme numérique et peut être lu avant l'installation. Les dispositions du contrat et les dispositions du CLUF s'appliquent à ce logiciel et une copie du CLUF est disponible sur demande auprès de Kodak. Dans la mesure où les dispositions de l'CLUF sont en contradiction avec les dispositions du Contrat, les dispositions de l'CLUF prévalent.
13.5 Transfert de la licence. Nonobstant les dispositions des Conditions 13.1 et 13.2, en cas de vente ou de transfert de l'Equipement sur lequel fonctionne le Logiciel, Xxxxx proposera à tout utilisateur final de bonne foi (" Destinataire du transfert ") la licence du Logiciel et la prestation de services conformément aux conditions et frais standard de Kodak en vigueur à ce moment-là, à condition que le Destinataire du transfert ne soit pas considéré, à la discrétion de Kodak, comme un concurrent de Kodak ou de sa société mère, de ses sociétés affiliées ou de ses filiales. Dans la mesure où le Logiciel est concédé sous licence à un cessionnaire conformément à cette condition, la licence du Client pour l'utilisation du Logiciel sera considérée comme résiliée. Kodak proposera au Client de désinstaller et à l'acquéreur de réinstaller et de certifier l'équipement et le Logiciel, ainsi que des services, aux tarifs en vigueur de Kodak.
14. Confidentialité
14.1 La Partie réceptrice ne peut utiliser les informations confidentielles reçues que pour remplir ses obligations conformément aux dispositions du Contrat.
14.2 La Partie Réceptrice n'appliquera pas, en ce qui concerne les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, des mesures de sécurité et un niveau de soin inférieurs à ceux que la Partie Réceptrice applique à ses propres Informations Confidentielles, et elle fera preuve dans tous les cas d'un niveau de soin et de protection raisonnable et approprié.
14.3 La Partie Réceptrice s'engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, à l'exception du fait qu'elle peut divulguer de telles Informations Confidentielles à ses employés, consultants, agents ou sous- traitants, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. La Partie réceptrice veillera à ce que tout tiers auquel elle divulgue les informations confidentielles soit informé de la nature confidentielle de ces informations et soit lié par des obligations de confidentialité qui ne soient pas moins strictes que celles prévues par le présent accord.
14.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Kodak ou le Client, Kodak et le Client reconnaissent que les dommages-intérêts peuvent ne pas constituer un moyen approprié pour remédier à une violation des présentes obligations de confidentialité et conviennent que Kodak et le Client sont tous deux habilités à demander une injonction, une exécution forcée ou tout autre recours disponible en cas de violation imminente ou réelle.
14.5 Les dispositions du présent paragraphe 14 ne s'appliquent pas aux informations confidentielles :
14.5.1 dans la mesure où elles sont ou deviennent accessibles au public, sans que cela soit dû à une violation du contrat par la Partie réceptrice ;
14.5.2 dont la Partie réceptrice peut démontrer par ses archives écrites qu'elle était en sa possession avant de les recevoir de la Partie divulgatrice et qu'elle n'avait pas reçu auparavant de la Partie divulgatrice ou d'un tiers en son nom en vertu d'un engagement de confidentialité ;
14.5.3 dont la Partie réceptrice peut prouver, sur la base de ses archives écrites, qu'elle les a reçues d'un tiers qui est légalement en sa possession et qui peut légalement les transmettre, sans restriction quant à leur utilisation ou leur transmission ;
14.5.4 qui ont été développés indépendamment par la Partie réceptrice, sans accès aux informations confidentielles ; ou
14.5.5 qui doivent être publiées conformément à la législation en vigueur.
14.6 Les dispositions de la présente clause 14 des conditions générales s'appliquent également après l'expiration ou la résiliation du contrat et pendant une période de trois ans à compter de la date d'expiration ou de résiliation du contrat.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Les marques commerciales de Kodak sont des droits de propriété intellectuelle enregistrés conformément à la réglementation et aux accords internationaux applicables. Le Client ne peut utiliser les Marques de Kodak qu'avec l'autorisation
écrite expresse préalable, distincte du présent Accord.
15.2 Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur de Kodak (et des fournisseurs de Kodak) ne sont pas transférés lors de la vente des marchandises. Le Client n'est pas autorisé à disposer de quelque manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur en rapport avec les marchandises, à les exercer ou à les transférer, ni à faire valoir des prétentions en dommages-intérêts ou autres résultant de la violation de ces droits.
15.3 Kodak défendra le Client dans toute procédure basée sur une allégation de violation d'un brevet par l'achat ou l'utilisation des Biens, à condition que Kodak en soit immédiatement informé et que les informations pertinentes soient fournies, assistera et prendra le contrôle exclusif de la défense et/ou de toute décision de règlement ou de transaction, y compris toutes les négociations y afférentes. Kodak devra supporter les dommages et intérêts et les frais résultant d'une telle procédure, le cas échéant. Cette disposition ne s'applique pas aux Biens non fabriquées par Kodak qui sont utilisées en combinaison avec des marchandises non fabriquées par Kodak, ni aux marchandises fabriquées spécifiquement selon les spécifications ou les instructions du Client, ni aux marchandises modifiées par le Client après la livraison.
15.4 Si les Biens ou des parties de celles-ci sont déclarées en violation d'un brevet et que leur utilisation ultérieure n'est pas autorisée par la loi, Kodak obtiendra, à ses propres frais et à son choix exclusif, le droit de continuer à utiliser l'Equipement, de remplacer les Biens par des Biens qui ne violent pas le brevet, de modifier les Biens de manière à ce qu'elles ne soient plus en violation, ou de retirer les Biens et de remplacer le prix d'achat payé, déduction faite d'une valeur raisonnable pour l'utilisation.
16. Protection des données
16.1 La fourniture de services par Kodak peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Le Client est responsable de s'assurer que les données qu'il fournit sont traitées par lui-même dans le cadre de la législation en vigueur et qu'il est autorisé à fournir ces données à Kodak. Kodak utilisera les données dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture du service et conformément aux instructions du Client, dans la mesure où celles-ci sont conformes à la législation en vigueur.
16.2 Les deux parties sont responsables du respect des réglementations et des lois locales relatives à la protection des données (les "Règles de protection des données"), y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Par souci de clarté, il est convenu que le Client (et ses sociétés affiliées) agit en tant que responsable du traitement et que Kodak, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants agissent en tant que sous-traitant.
16.3 Kodak mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement, ainsi que des différents degrés de probabilité et de gravité du risque, afin de garantir un niveau de protection adapté au risque. Kodak fournira au Client, sur demande et une fois par an, une documentation sur les mécanismes de contrôle interne (SOC) ou des protocoles comparables, s'ils existent. Ces documents doivent être traités de manière confidentielle. Ils ne peuvent être rendus accessibles qu'à des personnes appartenant aux professions juridiques, fiscales ou d'audit afin qu'elles puissent examiner ces mesures.
16.4 En cas de violation de la protection des données à caractère personnel (conformément à la législation applicable en matière de protection des données) mettant en danger la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données à caractère personnel du Client (l'"incident"), Xxxxx prendra les mesures appropriées en fonction du risque afin de limiter, d'enquêter et d'atténuer l'incident. Si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, Xxxxx informera immédiatement le Client afin de lui permettre de réagir à l'incident.
16.5 Le Client autorise Kodak à utiliser ses sociétés affiliées, fournisseurs et sous-traitants en tant que sous-traitants de données, Kodak restant responsable du service et du respect de la législation sur la protection des données. Si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, Kodak conclura des accords de traitement des données de commande en cas de transfert de données personnelles dans des pays tiers vers des sociétés affiliées à Kodak ou des sous-traitants de données qui garantissent un niveau de sécurité adéquat pour la protection des données personnelles et permettent le transfert.
16.6 Si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, Kodak (aux frais du Client) (i) aidera le Client à remplir ses obligations de fournir des informations sur l'utilisation des données personnelles, (ii) supprimera ou restituera les données personnelles qui ne sont plus nécessaires à l'exécution des services de Kodak, (iii) fournira au Client toutes les informations pertinentes pour lui permettre de remplir ses obligations et participera aux enquêtes et aux visites.
17. Financement
L'article 17 ci-dessous des présentes conditions générales s'applique à l'Equipement, aux logiciels ou aux Services professionnels faisant l'objet d'un financement (les "produits financés") par une société de financement acceptée par Kodak (la "société de financement").
17.1 Propriété des produits financés. La propriété des produits financés ne sera transférée à la société de financement ou au Client qu'après le paiement intégral à Kodak, conformément aux instructions de la société de financement. La propriété des logiciels reste dans tous les cas celle de Kodak.
17.2 Droit au paiement de Kodak pour les produits financés. Sauf accord contraire écrit avec Kodak, le Client ou la société de financement paiera à Kodak le prix d'achat total du produit une fois l'installation des biens terminée.
17.2.1 Xxxxxxxxx et acceptation. Si l'organisme de financement demande au Client de signer un certificat de livraison et d'acceptation ou un document équivalent attestant que les produits financés ont été livrés, installés et mis en service ("certificat d'acceptation"), le Client doit fournir ce certificat d'acceptation dans les trois (3) jours suivant la fin de l'installation.
17.2.2 Non-paiement par la société de financement. Si, pour une raison quelconque, la Société de financement ne paie pas à Kodak le prix d'achat du Produit financé, le Client est responsable du paiement de l'intégralité du prix d'achat et doit payer ce prix d'achat à Kodak dans les cinq (5) jours suivant la notification par Kodak du non-paiement par la Société de financement.
17.2.3 Recours de Kodak en cas de non-paiement. Outre les droits dont dispose Kodak en vertu de la loi, de la bonne foi ou du présent Contrat, le non-respect par le Client de la présente article 17 des Conditions générales sera considéré, sans préjudice pour Kodak, comme une violation substantielle du présent Contrat et pourra conduire Kodak à (a) désactiver les Produits financés, (b) résilier les accords de licence de logiciel relatifs aux Produits financés, (c) appliquer des frais de location et/ou des intérêts conformément aux politiques et procédures de Kodak en vigueur à ce moment-là, (d) suspendre ou résilier les Services, (e) reprendre possession des Produits financés
et (f) à la discrétion de Kodak, exiger de la Société de financement la cession des droits découlant de l'opération de financement afin d'exercer les droits en découlant à l'égard du Client.
17.3 Obligations du Client. Kodak fournira les produits au Client en contrepartie des engagements et obligations du Client dans le cadre du présent contrat. En aucun cas les conditions générales de la société de financement ne libèrent le Client de ses obligations, responsabilités ou engagements dans le cadre du présent contrat.
18. Divers
18.1 Cession. Sauf disposition expresse du présent Contrat, chaque partie ne peut céder le présent Contrat ou des droits en découlant, ni transférer des prestations ou des obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne peut être refusé de manière déraisonnable. Toute cession effectuée sans le consentement de l'autre partie sera nulle et non avenue. Tous les droits et obligations de Kodak en vertu du présent Accord peuvent être exercés et remplis par toutes les sociétés affiliées et filiales désignées avec Kodak. L'accord sera également contraignant pour les successeurs respectifs des parties, même en cas de cession. Kodak autorise le Client à céder ses droits au titre du contrat à une société de financement, le cas échéant. Cela n'affecte pas le droit de céder le présent Accord ou les droits découlant de celui-ci, avec un préavis de 30 jours, à un tiers qui reprendrait la totalité ou l'essentiel des actions de l'une des parties.
18.2 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable si sa prestation devient économiquement irréalisable en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris les grèves, lock-out, conflits ou pénuries de travail, émeutes, révolutions, mobilisations, guerres, épidémies, pandémies, difficultés de transport, difficultés à se procurer les matériaux, installations de production ou moyens de transport nécessaires, difficultés de travail, pannes de machines, accidents, incendies, inondations ou tempêtes, défaillance des fournisseurs, phénomènes naturels, sabotage, troubles civils, restrictions ou embargos imposés par le gouvernement, actes des autorités civiles ou militaires, impossibilité de se procurer les matériaux, le matériel ou les moyens de transport, spécifications, dessins ou données incorrects, tardifs ou incomplets fournis par l'autre partie ou par des tiers (collectivement, "Force Majeure"). En cas de retard dans l'exécution de la prestation en raison d'un cas de force majeure, toutes les dates fixées dans le contrat seront reportées de la durée nécessaire et raisonnable pour compenser le retard.
18.3 Contrôle des exportations. Le Client reconnaît que certaines des Produits peuvent être soumis aux réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations. Le Client doit se conformer à toutes les réglementations américaines et/ou internationales en matière de contrôle des exportations dans la mesure où elles s'appliquent au Client. Le Client fournira à Kodak les informations confirmant son respect de ces réglementations sur demande écrite raisonnable de Xxxxx. Kodak peut (i) résilier le présent Contrat ou (ii) interrompre la fourniture des Produits, immédiatement après notification écrite au Client, si ce dernier ne se conforme pas à ces réglementations.
18.4 Modification, ajout. Tout ajout ou modification au présent accord doit être fait par écrit et signé par des représentants autorisés des deux parties, sous peine de nullité.
18.5 Renonciation. Le défaut ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation à ces droits ou au droit de s'en prévaloir ultérieurement.
18.6 Divisibilité. Si une partie du contrat ou des présentes conditions générales est déclarée invalide ou inapplicable, la validité du reste du contrat ou des présentes conditions générales n'en sera pas affectée.
18.7 Déclarations. Les dispositions du Contrat et des présentes conditions générales remplacent tous les projets, accords, arrangements, compréhensions et discussions antérieurs entre les parties ou leurs conseillers, ainsi que toutes les déclarations, assurances, conditions, garanties, propositions, communications et accords, qu'ils soient oraux, écrits ou sous forme de texte. Aucune des parties n'invoquera et ne fera valoir de déclarations, d'assurances, de conditions, de garanties, de propositions, de communications et d'accords qui ne sont pas contenus dans le contrat. Aucune disposition de la présente condition ne limitera ou n'exclura la responsabilité en cas de dol ou de fraude.
18.8 Compensation. Tous les montants dus à Kodak doivent être payés intégralement et sans déduction (à l'exception des déductions fiscales obligatoires en vertu du droit applicable), et le Client ne peut faire valoir des droits de rétention que s'ils reposent sur le même rapport juridique. Le fournisseur ne peut compenser avec des contre-créances que dans la mesure où celles-ci sont reconnues par Xxxxx, constatées par un jugement ayant force de chose jugée ou en attente d'une décision. La compensation et la rétention par Xxxxx sont régies par les dispositions légales.
18.9 DEEE. Les parties conviennent, conformément à la directive DEEE 2012/19/UE et à tout amendement ou réintroduction de cette directive ou à toute réglementation locale (le cas échéant), que le Client est responsable des coûts de collecte, de traitement, de récupération et de mise au rebut des équipements électriques et électroniques fournis lorsqu'ils ne sont plus nécessaires. Sur demande du Client, Kodak peut organiser la reprise et le recyclage/la mise au rebut de ces appareils, moyennant le paiement préalable de tous les frais y afférents. Le prix du produit fourni dans le cadre de cet accord n'inclut pas les coûts de collecte, de traitement, de récupération et de mise au rebut de l'ancien et du nouvel équipement électrique.
18.10 Exécution. Chaque partie est responsable de tous les frais encourus par l'autre partie (y compris les frais d'avocat et autres frais de justice) (i) dans le cadre du recouvrement des sommes dues et (ii) en cas de succès de l'action intentée par l'autre partie pour faire respecter ses obligations au titre du Contrat.
18.11 Audit. Le Client accorde à Kodak et/ou aux sociétés d'audit sélectionnées par Kodak le droit d'inspecter les livres et documents pertinents du Client afin de vérifier le respect par le Client de ses obligations en vertu du Contrat. Cet examen sera effectué à l'endroit où se trouvent les livres et documents concernés, après notification par écrit au moins dix (10) jours à l'avance, pendant les heures normales d'ouverture et de manière à ne pas perturber indûment les activités commerciales habituelles du Client.
18.12 Communication. Le Client accepte que le personnel de Kodak puisse communiquer par voie électronique avec les personnes désignées par le Client en ce qCoui concerne le marketing, les livraisons de Consommables, les paiements, les services, la planification des services d'assistance et autres Services d'assistance, etc. Le Client est responsable de la mise à jour de ces contacts via le processus d'assistance en ligne de Kodak ou, si cela n'est pas possible, via le représentant de Kodak désigné au Client.
18.13 Messages. Les notifications qui, conformément au Contrat, doivent être faites par écrit, seront considérées comme dûment notifiées si elles ont été remises en main propres ou, si elles ont été envoyées à l'adresse indiquée par l'autre partie dans le Contrat ou à une autre adresse communiquée par la partie concernée, par courrier recommandé ou par avion (si l'envoi est international), ou par porteur, à l'expiration d'un délai de 2 jours à compter de la mise à la poste ou de 3 jours à compter de la mise à la poste par avion.
18.14 Signatures électroniques, signatures en fac-similé, contreparties. Les signatures électroniques et les signatures
obtenues par télécopie sur le contrat sont considérées comme équivalentes aux signatures manuscrites aux fins de la validité, de l'applicabilité et de la recevabilité. Le présent accord peut être établi en un ou plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant considéré comme un original, à condition qu'ils aient la même teneur.