DÉCLARATIONS DU VENDEUR

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DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le VENDEUR doit remplir la présente déclaration au meilleur de sa connaissance en y apportant des précisions au besoin. Si l’espace est insuffisant, veuillez joindre des annexes en précisant le nom de la clause à compléter.

Nom : Nom :

Ci-après le « VENDEUR »

La présente déclaration du vendeur concerne l’immeuble situé au ……………………………….…………………….…………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………..….

INFORMATIONS GÉNÉRALES

i) En quelle année avez-vous acquis l’immeuble ? ………….….…..

ii) Occupez-vous l’immeuble et si oui, depuis combien de temps ? ……….…………………………………..………….…

iii) Quelle est l’année de construction du bâtiment ? ☐ Ne sais pas

iv) Est-ce que l’immeuble est couvert par une garantie de maison neuve ? Oui ☐ Non ☐

Si oui, un document attestant de l’enregistrement de l’immeuble au plan de garantie est-il disponible

(ex. : certificat ou lettre attestant de l’enregistrement) ? ……….…………………………………………………………

USAGES ET CONFORMITÉS

À votre connaissance, et sous réserve de ce que les vérifications d’usage devant être effectuées par l’acheteur éventuel pourront révéler :

i) à votre connaissance, l’immeuble est-il conforme aux lois et règlements relatifs à la protection

de l’environnement ? Oui ☐ Non ☐

ii) à votre connaissance, l’immeuble a-t-il déjà fait l’objet d’un avis de non-conformité d’une autorité

compétente ou d’un assureur auquel vous ne vous êtes pas conformé ? Oui ☐ Non ☐

iii) l’immeuble est-il desservie par Internet et à quelle vitesse ? …………………………………..…………………………

SOL ET CONTAMINATION

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés au sol (ex. : remplissage, instabilité de sol, déversement de combustible, accumulation d’eau, présence d’ocre ferreuse, autre contamination, etc.) ? Oui ☐ Non ☐ Si oui, précisez : …………………………………………………………..…………………………………………..…………………

……………………..………………………………………..………………………………………………………………………..……

… …………………………..…………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

SOUS-SOL DU BÂTIMENT

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu présence de fissures de fondation, infiltration

ou autres problèmes affectant le sous-sol? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………………………………………………………..…………………………………..…………...………….…

……………………..………………………………………..……………………………………………………………..…………….…

… …………………………..…………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

INFILTRATION

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des infiltrations d’eau par la toiture, terrasse, balcons,

verrières, puits de lumière, portes/fenêtre ou autre? Oui ☐ Non☐

Si oui, précisez : …………………………………………………………..…………………………………………..…………………

……………………..………………………………………..………………………………………………………………………..……

… …………………………..…………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

QUALITÉ DE L’AIR

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu :

i) présence de produit isolant susceptible de contenir de l’amiante (ex. : vermiculite) ? Oui ☐ Non ☐

ii) condensation importante et régulière en hiver, (par exemple sur les fenêtres,

les verrières, la porte-patio, les murs, les plafonds ou autres) ? Oui ☐ Non ☐

iii) présence d’odeurs (ex. : égouts, humidité, gaz, mazout, etc.) ? Oui ☐ Non ☐

iv) traces de moisissure ou de pourriture ? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………………………………………………………..………………………………..……………………………

……………………..………………………………………..……………………………………………………………..…………….…

… …………………………..…………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

TOITURE

i) Quelle est l’année d’installation du revêtement de la toiture ? ………………………………… Ne sais pas ☐

ii) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu accumulation de glace ou

de glaçons en bordure du toit ? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………………………………..…………………………………………………..……………………

ÉLECTRICITÉ

i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes d’électricité (ex. : lumières qui varient d’intensité,

fusibles ou disjoncteurs qui sautent à répétition, etc.)? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : ……………………………………………………………………………………

ii) L’immeuble est- Oui ☐ Non ☐

iii) À votre connaissance, y a-t- Oui ☐ Non ☐

PLOMBERIE

i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la plomberie (variations de pression ou de débit d’eau, tuyaux qui gèlent, des fuites d’eau, présence de rouille, odeur, refoulement) Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………………………………………………………..……………………………………………..……

……………………..………………………………………..……………………………………………………………..……

… …………………………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

ii) L’immeuble est-il équipé d’une pompe submersible (« sump pump »)? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez à quelle fréquence la pompe fonctionne : …………………………………..…..…

… ………………………………………………………….……………………………………….……… Ne sais pas ☐

iii) Quelle est l’année d’installation du chauffe-eau? …………..……………………………………….. Ne sais pas ☐

iv) Y a-t-il un adoucisseur d’eau ? Oui ☐ Non ☐

SYSTÈME D’ALIMENTATION EN EAU

i) L’immeuble est- Oui ☐ Non ☐

ii) Quelle est la source d’alimentation en eau ? ☐ puits tubulaire (artésien) ☐ puits de surface

☐ pointe filtrante (pointe) ☐ captage de source ☐ autre : ………………………….…………… Ne sais pas ☐

iii) Y a-t-il déjà eu des problèmes liés à la qualité ou la quantité de l’eau? Oui ☐ Non ☐

Donnez des explications …………..……………………….………………………………………………….….…….…….

………………………………………………………………………………………………………………….……….…..……

… …..……………..…………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

SYSTÈME D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES

i) L’immeuble est-il raccordé aux services d’égout de la municipalité ? Oui ☐ Non ☐

Si non : ☐ fosse avec champ d’épuration ☐ fosse scellée ☐ fosse avec champ de polissage ☐ ne sais pas

☐ autre ……………….……………….………………………………….……….…………………………………….……

ii) L’immeuble est-il équipé d’une pompe d’évacuation (« sumpump ») Oui ☐ Non ☐

À quelle fréquence la pompe fonctionne-t-elle ? ☐ sans objet ☐ ne sais pas

☐ Section ci-dessous sans objet Si l’immeuble est raccordé aux services d’égout municipaux passé à la section suivante

iii) Quelle est l’année d’installation de la fosse septique et du champ d’épuration? ………………. Ne sais pas ☐

iv) Est-ce que les installations ont fait l’objet d’avis de non-conformité? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………………………………..…………………………………………………..……………………

v) À quelle date a eu lieu la dernière vidange du système? …………..……………………………….. Ne sais pas ☐

vi) Avez-vous eu connaissance de la présence d’eau « rouillée » ou de dépôt jaunâtre ou rougeâtre dans le puisard ou la fosse ? Oui ☐ Non ☐ sans objet ☐

vii) Avez-

Oui ☐ Non ☐

viii) Avez-vous des documents constatant la fréquence de vidange ou d’entretien du système, y inclus la

dernière vidange ? Oui ☐ Non ☐ années : …………………………………

ix) Y a-t-il déjà eu des problèmes au système (ex. : odeur, débordement, etc.) ? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………………………………..………………………………………………….……………………

GAZ

☐ Section sans objet

i) L’immeuble est-il desservi par des services de gaz naturel ? Oui ☐ Non ☐Ne sais pas ☐

ii) L’immeuble est- Oui ☐ Non ☐

iii) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés au gaz naturel (ex. : flamme jaune ou orange, fuite, alimentation irrégulière, odeur) ? Oui ☐ Non ☐

CHAUFFAGE

À votre connaissance :

i) Quelle est la source d’énergie du système de chauffage principal (ex. : mazout, électricité, gaz naturel, solaire, géothermie, autre) ? : ………………..……………………..…………………………………..……………..………………

ii) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de chauffage ? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : ………………………….…………..…………………………………………………..……………………

iii) Certaines pièces sont-elles diffi Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………………………………..…………………………………………..…………..……………………

iv) Y a-t-il un chauffage par pellicule chauffante au plafond (chauffage radiant) ? Oui ☐ Non ☐

v) Quelle est l’année d’installation de la fournaise ? ………………………………..…… ☐ sans objet ☐ ne sais pas

vi) Dans le cas d’un système de chauffage n’utilisant pas de fournaise, quelle est l’année d’installation

des principales composantes du système ? ………………….…………………..…… ☐ sans objet ☐ ne sais pas

vii) Avez-vous un contrat d’entretien pour le système de chauffage ? Oui ☐ Non ☐

viii) Quelle est l’année d’installation du réservoir à mazout ? …………………………… ☐ sans objet ☐ ne sais pas

ix) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un réservoir à mazout souterrain ? Oui ☐ Non ☐

x) Le réservoir de mazout a-t-il été inspecté au cours des dernières années (si applicable)? Oui ☐ Non ☐

Si oui, indiquez quand : …………………………………………………………………..

x) Quelle est la fréquence des ramonages ? ………………………………………..…… ☐ sans objet ☐ ne sais pas

xi) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage ? ……………………………………....… ☐ sans objet ☐ ne sais pas

THERMOPOMPE (CLIMATISATION ET CHAUFFAGE)

☐ Section sans objet. À votre connaissance :

i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à la thermopompe ? Oui ☐ Non ☐

ii) Quelle est l’année d’installation de la thermopompe ? ………………………………. ☐ sans objet ☐ ne sais pas

iii) Avez-vous un contrat d’entretien pour la thermopompe ? Oui ☐ Non ☐

SYSTÈME DE CLIMATISATION PERMANENT

☐ Section sans objet À votre connaissance :

i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de climatisation ? Oui ☐ Non ☐

ii) Quelle est l’année d’installation du système de climatisation ? ………………………………..…… ☐ ne sais pas

iii) Avez-vous un contrat d’entretien pour le système de climatisation ? Oui ☐ Non ☐

CHAUFFAGE D’APPOINT (POÊLE, FOYER, CHEMINÉE)

Section sans objet À votre connaissance :

i) Est-ce que le foyer, le poêle et la cheminée ou leurs composantes fonctionnent bien? Oui ☐ Non ☐

ii) Avez-vous déjà reçu un avis de non-conformité du département des Incendies ou de

votre assureur concernant ces appareils ou leurs composantes? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : …………..…………………………………………………………………..

iii) Quelle est l’année d’installation de l’appareil ? ……………………...………………….… ☐ ne sais pas

iv) Quelle est la fréquence des ramonages ? ……………………...…………….……………… ☐ ne sais pas

v) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage ? ………………………...………………..…… ☐ ne sais pas

vi) Quelle est la fréquence d’utilisation de ces appareils? …………………………………………………………………..

Y A-T-IL UN ÉCHANGEUR D’AIR ?

Section sans objet

i) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l’échangeur d’air ? Oui ☐ Non ☐

ii) Quelle est l’année d’installation de l’échangeur d’air ? ………………….………………..… ☐ ne sais pas

SYSTÈME GÉOTHERMIQUE

☐ Section sans objet À votre connaissance

i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système géothermique ? Oui ☐ Non ☐ Sans objet ☐

Si oui, précisez : ..………………………..……………………………………………………………..………….…………

ii) Quelle est l’année d’installation du système géothermique ? ……………………...……………….… ☐ ne sais pas

INSECTES ET ANIMAUX NUISIBLES

i) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu présence d’insectes ou d’animaux nuisibles (ex. : fourmis charpentières, souris, rats, chauve-souris) ? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez l’année, l’espèce et les mesures pour y remédier : … ……………………………………………………

… …………………………………………………………………...…………………………………………………………..…

ii) Avez-vous déjà eu recours aux services d’un exterminateur professionnel ? Oui ☐ Non ☐

RAPPORTS D’INSPECTION ET TOUTE AUTRE EXPERTISE EXISTANTS

i) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un ou des rapports d’inspection sur l’immeuble ? Oui ☐ Non ☐

ii) À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu d’autres tests ou expertises effectués sur l’immeuble (ex. : pyrite, pyrotite, radon, dépôt d’ocre, MIUF, amiante, qualité de l’air, qualité ou débit de l’eau, drain de fondation) ?

Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : ……………………………………..…………..…………………………………………………..…………

iii) Lesquels de ces rapports ou expertises sont disponibles ? ………………………….....……..……………....…………

AUTRES INFORMATIONS

i) En outre de ce qui a été mentionné plus haut, à votre connaissance, l’immeuble a-t-il déjà subi des dommages à la suite d’un ou de plusieurs événements tels que verglas, vent, inondation, incendie ou autre ?

Oui ☐ Non ☐Si oui, précisez : …………………………………..……………………………………..……………………

……………………...………………………………………………………………………………………………………….…

……………………..…………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

ii) À votre connaissance, y a-t-il eu des travaux importants à l’immeuble ou des rénovations autres que ceux déjà mentionnés (ex. : modifi Oui ☐ Non ☐ Ne sais pas ☐

…………..………………………………………………………………………………………………………………...……

……………………………………………………………………………………………………………………………….…

… …………………………..………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

iii) Avez-vous obtenu les permis requis pour l’exécution de ces travaux ? Oui ☐ Non ☐

précisez si nécessaire : ……………………………..…………………………………………………..……………………

iv) Avez-vous des plans et devis relatifs à ces travaux? Oui ☐ Non ☐

Si oui, précisez : ……………………………………..…………………………………………………..……………………

v) À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé d’assurer l’immeuble en tout ou en partie ? Oui ☐ Non ☐

vi) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de tout autre drogue, produit chimique ou dangereux à l’intérieur du bâtiment ? Oui ☐ Non ☐

vii) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l’immeuble ? Oui ☐ Non ☐

viii) À votre connaissance, y a-t-il d’autres facteurs se rapportant à l’immeuble qui soient susceptibles, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus, d’en augmenter les dépenses ou d’en restreindre l’usage et dont vous n’avez pas fait état dans les présentes déclarations (ex. : projet de construction, problème environnemental (par ex. : radon), bruit anormalement élevé, odeur nauséabonde, etc.) ? Oui ☐ Non ☐ Si oui, précisez : ……………………..………………………..…………………………………………..……………………

………………………………………………………………………………………………………………………………….…

… …….……………..…………………………………………………………………..…… Ajoutez une annexe si nécessaire.

Le vendeur déclare que les renseignements contenus au présent document ont été donnés en toute bonne foi et au meilleur de sa connaissance et reconnaît, par la présente, qu’une copie de ce document pourra être remise à l’inspecteur en bâtiments ou à toute autre personne impliquée dans la transaction. Il fournira, par écrit à l’acheteur, dès qu’il en aura connaissance, toute information additionnelle se rapportant à l’immeuble.

Signé à ……………………..…………., le ………………….…………….…….……….,201 à heures.

(Le vendeur ou son représentant) (Le vendeur ou son représentant) ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris la déclaration du vendeur relativement à l’immeuble et en avoir conservé une copie.

Signé à ……………………..…………., le ………………….…………….…….……….,201 à heures.

(L’ACHETEUR) (L’ACHETEUR)