CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE VIE AFER
CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE VIE AFER
DEMANDE D’AVANCE OU DE RACHAT PARTIEL
(voir informations au verso)
Suivez et gérez votre adhésion depuis votre espace sécurisé adhérent sur xxx.xxxx.xxxx.xx
Selon les conditions générales d’utilisation du site et les dispositions contractuelles en vigueur.
La plupart des informations demandées sont obligatoires, notamment lorsqu’elles n’ont jamais été communiquées, et conditionnent la réalisation de l’opération. Le GIE Afer se réserve le droit de demander tout(e) information ou document complémentaire.
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ADHÉSION N°
Nom de naissance : Nom marital : Prénom :
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Adresse actuelle
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Téléphone : (0)
Si hors de France : 00
Ancienne adresse (à préciser en cas de changement d’adresse)
Indicatif pays
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Code postal :
Commune : Pays :
Adresse e-mail de contact : @
Nous vous informons que vos numéros de téléphone et adresses mail seront utilisés par le GIE Afer seulement pour le traitement de la présente opération, et non à des fins de prospection
commerciale, sauf si vous nous avez déjà communiqué ces numéros de téléphone et adresses mail en acceptant de recevoir des informations et offres commerciales.
Pensez à joindre une copie lisible recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité si celle-ci n’est pas déjà en notre possession (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour pour les ressortissants étrangers).
DEMANDE D’AVANCE Je demande une AVANCE d’un montant de €
OU
DEMANDE DE RACHAT PARTIEL
3.1 Je demande un RACHAT PARTIEL d’un montant de €
3.2 Le montant renseigné ci-dessus s’entend :
BRUT. Le montant qui me sera versé correspondra au montant demandé diminué des éventuels prélèvements sociaux et, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire libératoire.
OU NET. Le montant qui me sera versé correspondra au montant demandé. Néanmoins, le montant du rachat partiel effectué sur mon adhésion tiendra compte des éventuels prélève- ments sociaux et, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire libératoire.
3.3. Je choisis le mode d’imposition des produits issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017. Le mode d’imposition des produits issus des versements effectués après cette date est précisé au verso.
Intégration des produits dans les revenus (IR)
Les produits perçus dans le cadre de mon rachat seront à reporter dans ma déclaration de revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
OU Option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (obligatoire pour les non résidents)
Le GIE Afer appliquera le Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les produits perçus dans le cadre de mon rachat et le reversera directement à l’administration fiscale.
• Dans tous les cas, pour les adhésions multisupport, le GIE Afer appliquera également les prélèvements sociaux sur les produits perçus.
• En l’absence de choix entre montant brut ou net, l’opération sera effectuée pour un montant brut.
• En l’absence de choix entre intégration des produits dans les revenus et option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’intégration des produits dans les revenus sera appliquée.
• N’hésitez pas à solliciter préalablement votre conseiller habituel pour une simulation.
DATE DE VALEUR Les conditions relatives à la date de valeur de l’opération demandée figurent au verso.
Si vous souhaitez une date de valeur différée pour le traitement de votre opération, veuillez la préciser :
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MODE DE RÈGLEMENT
Chèque (à l’ordre exclusif de l’adhérent)
Virement (uniquement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent dans un établissement financier domicilié en France) Numéro de compte :
Banque :
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Joindre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au format BIC/IBAN à vos nom, prénom et adresse à jour. UTILISATION PRÉVUE DE LA SOMME DEMANDÉE
Cette information est requise au regard de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (articles L 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier) :
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Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vos données personnelles sont traitées par le GIE Afer - 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 en tant que responsable de traitement. Ces traitements ont pour finalités la passation, la gestion et l’exécution des adhésions au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer, ainsi que l’exécution des dispositions légales, réglementaires, administratives en vigueur, et notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements ont pour autres finalités les opérations relatives à la gestion commerciale des adhérents et des prospects et la lutte contre la fraude à l’assurance. Cette dernière finalité peut, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime du GIE Afer à améliorer le service rendu aux adhérents, à promouvoir l’image de l’Afer et à préserver la mutualité entre les adhérents. Une partie des données collectées sera traitée par l’Association Afer, en tant que responsable de traitement, à des fins de gestion de ses adhérents, pour répondre à ses obligations légales. Ces traitements ont également pour finalité la réalisation de son intérêt légitime pour la défense des intérêts de ses adhérents et la mise en œuvre de toute communication avec ces derniers. Les destinataires de ces données sont, dans le strict cadre des finalités énoncées et dans la limite de leurs attributions, l’Association Afer, le personnel du GIE Afer, les assureurs Aviva Vie et Aviva Épargne Retraite et les autres entités du groupe AVIVA, les intermédiaires d’assurances, les organismes professionnels, les prestataires et sous-traitants, les personnes intéressées au contrat, le cas échéant les organismes sociaux et les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Certains destinataires peuvent se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. La liste actualisée de ces pays et les références aux garanties appropriées mises en œuvre concernant le traitement de vos données personnelles sont disponibles sur le site de l’Afer xxx.xxxx.xxxx.xx. Les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles sont : GIE Afer - à l’attention du DPO – Risques et Contrôle Interne - 00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. L’information complète et à jour sur le traitement de vos données personnelles, dont vos droits et leurs modalités d’exercice, est consultable sur xxx.xxxx.xxxx.xx.
Je reconnais avoir pris connaissance, préalablement à cette opération, du règlement des avances qui est disponible auprès de mon conseiller, du GIE Afer et sur le site www.afer.
xxxx.xx ainsi que des informations figurant au verso du présent document.
Fait à le
Cachet du conseiller
Signature de l’adhérent(e)
(ou de ses représentants légaux)
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G079 - édition juin 2018
Document achevé de rédiger le 28 juin 2018 par le GIE Afer (Groupement d’Intérêt Économique régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce - 325 590 925 RCS Paris - constitué entre l’Association Afer et les sociétés d’assurance Aviva Vie et Aviva Épargne Retraite), sur la base des règles de gestion et des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date.
INFORMATIONS
LE RACHAT PARTIEL*
Le rachat partiel est un retrait définitif d’une partie de l’épargne disponible. Vous en fixez librement le montant en respectant un minimum de 400 € à chaque rachat et en main- tenant dans le Fonds Garanti en euros au moins 776 € d’épargne. Un rachat partiel peut entraîner une imposition des produits à l’impôt sur le revenu selon les dispositions alors en vigueur.
Imposition des revenus issus des primes versées avant le 27 septembre 2017
Dans ce cas, les produits générés des versements par votre adhésion et perçus à l’occasion du rachat sont imposables par intégration dans votre déclaration annuelle de revenus ou, sur demande expresse formulée au plus tard lors de la demande de rachat, par l’application du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).
Les taux du PFL sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion :
• 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années ;
• 15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes ;
• 7,5 % si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion.
Imposition des revenus issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017
Les produits issus des versements effectués à partir de cette date seront soumis au Prélève- ment Forfaitaire Unique (PFU). Les taux du PFU sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhé- sion et le montant des primes versées et restant investies sur les produits d’assurance vie.
Pour les montants des primes versées et restant investies inférieurs à 150 000 € :
• 12,80 % si le rachat intervient au cours des 8 premières années ;
• 7,50 % si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion.
Pour les montants des primes versées et restant investies égaux ou supérieurs à 150 000 € :
• 12,80 % si le rachat intervient au cours des 8 premières années ;
• 7,50 % pour les revenus issus des premiers 149 999 € de primes versées et si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion ;
• 12,80 % pour les revenus issus des primes versées à partir de 150 000 €.
L’imposition sur les produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 perçus lors de votre rachat se fera alors en deux phases :
1 Au moment du rachat : un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué par les assureurs au taux de 7,50 % (pour les contrats de plus de 8 ans) ou de 12,80 % (pour les contrats de moins de 8 ans) ;
2 Au moment de l’imposition, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers : vous pouvez choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, la réintégration des produits taxables dans votre revenu imposable. Ce choix est à préciser dans votre déclaration de revenus et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. C’est l’administration fiscale qui déduira le prélèvement forfaitaire non libéra- toire déjà acquitté du montant à régler.
Au-delà de 8 ans, seule la part des produits des versements enregistrés à compter du 26 septembre 1997, supérieure à 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune et 4 600 € pour une personne seule, est imposable (abattement annuel, tous contrats d’assurance vie confondus).
À noter qu’à l’imposition sur le revenu des produits s’ajouteront les prélèvements sociaux pour les adhésions multisupport.
Des fiches pratiques relatives à la fiscalité des rachats et aux prélèvements sociaux sont téléchargeables sur le site de l’Afer xxx.xxxx.xxxx.xx dans le menu « Espace sécurisé adhérent – Informations - Documents téléchargeables » et disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller habituel et du GIE Afer.
L’AVANCE*
L’avance est une opération qui vous permet de disposer momentanément d’une partie de l’épargne constituée, sans qu’aucune des conditions de fonctionnement de votre adhésion ne soit modifiée, notamment celles de la valorisation de votre épargne. Les avances sont consenties exclusivement sur l’épargne constituée dans le Fonds Garanti en euros. Le mon- tant de l’avance doit être au minimum de 400 € et au maximum de 80 % de l’épargne investie dans le Fonds Garanti en euros, en respectant toujours un montant minimum de 776 € investi dans le Fonds Garanti en euros.
Les avances sont gérées dans un compte spécifique dénommé « compte des avances ». Ce compte représente le montant des sommes avancées, augmenté des intérêts capitalisés. Pendant la durée de l’avance, la totalité de l’épargne figurant sur le Fonds Garanti en euros de l’adhésion continue à être rémunérée au Taux Plancher Garanti net en cours d’année et au taux définitif une fois celui-ci connu ; les avances comptabilisées dans le compte des avances sont, quant à elles, consenties moyennant un taux d’intérêt correspondant au taux brut définitif de rémunération du Fonds Garanti en euros de l’année précédente, majoré d’une marge de sécurité d’un maximum d’un demi-point.
Ce taux est déterminé chaque début d’année par l’Association et les compagnies d’Assurances, avec l’objectif d’être le plus proche possible du taux définitif qui n’est connu qu’en fin d’année. Pour l’année 2018, le coût de l’avance est égal à 3,25 %.
Le montant du compte des avances, y compris les intérêts capitalisés, ne doit jamais dépas- ser 90 % de la valeur de rachat de l’adhésion et ne peut jamais excéder l’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros.
Si le compte des avances dépasse 90 % de l’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros, il sera procédé d’office, dans le cas d’une adhésion multisupport et à condition qu’il existe suffisamment d’épargne constituée sur les supports en unités de compte et/ou sur le support Afer Eurocroissance, à un arbitrage sans frais en faveur du Fonds Garanti en euros pour ramener le compte des avances à 80 %. Cet arbitrage sera réalisé en priorité depuis les supports en unités de compte.
Si le compte des avances dépasse 90 % de la valeur de rachat du contrat, l’adhérent s’en- gage à rembourser directement la différence entre ces deux montants. En l’absence d’un tel remboursement, il sera procédé d’office à un rachat partiel avec application du prélèvement forfaitaire libératoire pour ramener le solde du compte des avances à 80 % de la valeur de rachat de l’adhésion.
Cas particulier DSK : le montant du compte des avances ne doit jamais dépasser 45 % de la valeur de rachat de l’adhésion. Au delà de ce seuil, il sera procédé d’office à un rachat partiel avec application du prélèvement forfaitaire libératoire pour ramener le solde du compte des avances à 45 % de la valeur de rachat de l’adhésion.
DATE DE VALEUR DE L’AVANCE ET DU RACHAT PARTIEL
Si le montant demandé est inférieur au montant de l’épargne disponible sur le Fonds Ga- ranti en euros, ou si vous n’avez pas demandé que votre avance ou votre rachat soit imputé sur un ou plusieurs support(s) en unités de compte ou sur le support Afer Eurocroissance, la date de valeur est celle du mercredi qui précède le jour de l’enregistrement de la demande. Si vous demandez que votre avance ou votre rachat soit imputé sur un ou plusieurs support(s) en unités de compte et/ou sur le support Afer Eurocroissance, le GIE Afer effectue cet arbitrage sans frais.
A défaut de choix exprimé lors de votre demande d’avance ou de rachat, et si le montant demandé excède le montant de l’épargne disponible sur le Fonds Garanti en euros, le GIE Afer effectue un arbitrage sans frais des supports en unités de compte vers le Fonds Garanti en euros proportionnellement à leur répartition jusqu’à épuisement.
Si ce montant est insuffisant, le GIE Afer effectue, sans frais, un arbitrage du support Afer Eurocroissance vers le Fonds Garanti en euros.
DEMANDE D’AVANCE OU DE RACHAT PARTIEL
Dans ce cas, la date de valeur retenue sera celle du mercredi qui suit la réception de la demande (ou du dernier jour de Bourse précédant si le mercredi n’est pas un jour de Bourse ouvré) dès lors que la demande a été reçue au siège du GIE Afer au plus tard à 16 heures le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu. Vous pouvez demander une avance à une date de valeur ultérieure à la date de valeur normalement appliquée. Si la date de valeur indiquée ne correspond pas à un mercredi (date de valorisation), l’opération sera réalisée en valeur du mercredi précédant la date indiquée.
Pour les adhésions DSK, les rachats partiels s’imputent automatiquement sur chacun des supports.
RACHAT PARTIEL OU AVANCE ?
C’est vous qui décidez de la nature de l’opération que vous devez effectuer. En principe, l’avance s’impose de préférence au rachat partiel, si l’opération présente un caractère provisoire et a vocation à être remboursée. A l’inverse, le rachat partiel est préférable si vous considérez que ce retrait est définitif. Cela signifie que vous n’avez pas l’intention d’effectuer de nouveaux versements.
En effet, si après un rachat partiel, vous effectuez de nouveaux versements, ceux-ci supporteront des frais de versement (ce qui n’est pas le cas des remboursements d’avances). Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller habituel qui saura vous guider, le cas échéant, dans votre choix.
G079 - édition juin 2018
* Ces opérations ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation répondant aux conditions de la loi du 17 décembre 2007.
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Document achevé de rédiger le 28 juin 2018 par le GIE Afer (Groupement d’Intérêt Économique régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce - 325 590 925 RCS Paris - constitué entre l’Association Afer et les sociétés d’assurance Aviva Vie et Aviva Épargne Retraite), sur la base des règles de gestion et des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date.