CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
GROUPAMA HABITATION
xxxxxxxx.xx
GROUPAMA HABITATION
La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles
(identifiée aux conditions personnelles*)
ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de :
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles
(identifiée aux conditions personnelles*)
Entreprises régies par le Code des assurances
et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Substitution du réassureur
Conformément à l’article R 322-132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue
à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d’assurance et l’exécution des engagements d’assurance pris par votre Caisse Locale.
Votre contrat est régi par le Code des assurances
y compris, le cas échéant, les dispositions particulières pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Modèle HABI 01
MARS 2021
SOMMAIRE
I. Votre contrat 4
1.1 De quoi se compose votre contrat ? 4
1.2 Les bases de notre accord : vos déclarations 4
1.3 Les biens assurables 4
1.4 Les intervenants au contrat 5
1.5 L’étendue territoriale de vos garanties 5
Selon le choix que vous avez fait, les garanties qui vous sont acquises sont mentionnées dans vos conditions personnelles*.
II. Vos garanties Responsabilité civile vie privée, 6
Défense pénale et recours
2.1 Responsabilité civile vie privée 6
2.2 Extensions optionnelles de la garantie Responsabilité civile vie privée 8
2.2.1 Responsabilité civile des assistants maternels 8
2.2.2 Responsabilité civile du tuteur et du curateur 8
2.2.3 Responsabilité civile de l’accueillant 8
2.2.4 Responsabilité civile de l’accueilli 9
2.2.5 Responsabilité civile des activités agricoles conservées 9
2.2.6 Responsabilité civile des gardiens d’animaux 10
2.2.7 Responsabilité civile du dépositaire 10
2.2.8 Responsabilité civile tourisme rural 11
2.2.9 Responsabilité civile du producteur d’électricité 11
2.3 Les dispositions en cas de sinistre responsabilité civile 11
2.3.1 Formalités à accomplir en cas de sinistre 11
2.3.2 Étendue de la garantie dans le temps 11
2.3.3 Modalités d’application des montants de garantie 12
2.3.4 Dispositions applicables en cas d’actions judiciaires 12
2.3.5 Franchise optionnelle 12
2.4 Défense pénale et recours suite à accident 12
III. Les garanties scolaires 15
3.1 L’assurance scolaire 15
3.1.1 Indemnisation 16
3.1.2 Les cas particuliers 17
3.1.3 Les franchises de la garantie Assurance scolaire 17
3.1.4 Les délais et les formalités 17
IV. Les garanties de votre habitation 18
4.1 Responsabilités occupant ou propriétaire d’immeuble 18
4.2 La garantie des dommages à vos biens 18
4.2.1 Incendie et risques annexes 18
4.2.2 Dommages électriques 19
4.2.3 Attentats – actes de terrorisme – émeutes – mouvements populaires 19
4.2.4 Événements climatiques 19
4.2.5 Catastrophes naturelles 20
4.2.6 Catastrophes technologiques 21
4.2.7 Dégâts des eaux 21
4.2.8 Dommages aux canalisations enterrées 22
4.2.9 Pertes d’eau 22
4.2.10 Vol 22
4.2.11 Dommages d’effraction 23
4.2.12 Bris de glaces 23
4.2.13 Bris de vitraux 24
4.2.14 Villégiature et autres locaux 24
4.2.15 Frais et pertes annexes 25
4.2.16 Frais et pertes complémentaires 25
4.2.17 Objets de valeur 26
4.2.18 Vandalisme 26
4.2.19 Contenu des congélateurs 26
4.2.20 Tous risques immobiliers 26
4.2.21 Bris accidentel du mobilier 27
4.2.22 Côté Jardin 28
4.2.23 Dommages aux couvertures de piscine 29
4.2.24 Dommages aux matériels de sport et instruments de musique 29
4.2.25 Dommages aux appareils nomades 30
4.2.26 Annulation et interruption de vacances 30
4.2.27 Dommages aux bijoux 31
4.2.28 Dommages aux fourrures 32
V. L’assistance 33
5.1 Assistance habitation et aux personnes en déplacement 33
5.1.1 Conditions d’intervention de la garantie 33
5.1.2 Assistance habitation 34
5.1.3 Assistance aux personnes en déplacement 35
5.2 Assistance vie quotidienne 38
5.2.1 Service scolaire à domicile 38
5.2.2 Service déménagement 38
5.2.3 Garde de vos animaux familiers 38
5.2.4 Service présence à domicile 38
5.2.5 Service taxi 38
5.2.6 Service allô travaux 38
5.3 Les exclusions générales de l’assistance et des services 39
VI. Les franchises 40
6.1 La franchise contractuelle 40
6.2 La franchise catastrophes naturelles 40
6.3 Les franchises de la garantie Assurance scolaire 40
6.4 La franchise vandalisme 40
VII. Les dispositions en cas de sinistre 41
7.1 Les formalités et délais à respecter 41
7.1.1 Dans quel délai devez-vous déclarer un sinistre ? 41
7.1.2 Que devez-vous faire en cas de sinistre ? 41
7.1.3 Comment devez-vous déclarer un sinistre ? 41
7.1.4 Quels documents devez-vous nous transmettre ? 41
7.2 L’indemnisation 42
7.2.1 Responsabilité civile vie privée 42
7.2.2 Défense pénale et recours suite à accident 42
7.2.3 Assurance scolaire 42
7.2.4 Assurance des biens et des frais garantis 42
7.2.5 Délai de règlement de l’indemnité 44
7.2.6 Autres dispositions 45
7.3 Les sanctions du non-respect des formalités et délais de déclaration de sinistre 45
7.3.1 Non-respect du délai de déclaration 45
7.3.2 Non-respect des formalités et délais de transmission des pièces 45
7.4 Les fausses déclarations 45
7.5 Les assurances multiples 45
7.6 L’expertise et la détermination des dommages 45
VIII. Les exclusions générales de votre contrat 46
IX. Le fonctionnement de votre contrat 47
9.1 La conclusion, la prise d’effet et la durée de votre contrat 47
9.2 Le paiement de la cotisation 47
9.3 Les modalités de résiliation de votre contrat 48
9.4 Les autres circonstances permettant la résiliation en cours d’année 48
9.5 Évolution des garanties, franchises et cotisations 50
X. Les dispositions diverses 51
10.1 Le délai de prescription 51
10.2 Dématérialisation des échanges relatifs au contrat 51
10.3 Protection des données personnelles 52
10.4 Réclamation / Médiation 54
10.5 Le démarchage à domicile ou la vente à distance 54
10.6 L’autorité de contrôle de l’assureur 55
XI. Lexique 56
Les termes signalés par un astérisque (*) sont définis dans ce lexique.
VOTRE CONTRAT
1
Le contrat d’assurance que vous avez souscrit est soumis à une réglemen- tation, contenue pour l’essentiel dans le Code des assurances, et qui s’im- pose aussi bien aux assureurs qu’aux assurés.
Une définition des principaux termes du contrat signalés par un astérisque (*) figure au lexique, chapitre XI.
1.1 DE QUOI SE COMPOSE VOTRE CONTRAT ?
Des présentes conditions générales
Elles définissent le cadre et les principes généraux de votre contrat. Elles décrivent les garanties que nous vous proposons ainsi que les exclusions, les montants pour certaines garanties. Elles indiquent les règles de fonction- nement de votre contrat, rappellent nos droits et obligations réciproques.
Elles précisent, en outre, les formalités que l’assuré doit accomplir en cas de sinistre* ainsi que les modalités relatives au règlement des dommages.
De vos conditions personnelles*
Elles indiquent précisément :
• le montant et les modalités de paiement des cotisations ;
• les biens et les personnes assurés ;
• les garanties que vous avez choisies, les montants ainsi que les fran- chises* qui s’y appliquent.
Un exemplaire des conditions personnelles* doit nous être retourné signé par le souscripteur.
L’ensemble de ces documents constitue votre contrat d’assurance.
1.2 LES BASES DE NOTRE ACCORD :
VOS DÉCLARATIONS
À la souscription
Vos réponses à nos questions nous permettent de fixer le montant de votre cotisation et les conditions dans lesquelles nos garanties vous sont acquises.
En cours de contrat
Vous devez nous informer par lettre recommandée ou par envoi recom- mandé électronique*, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance, de tout changement affectant un des élé- ments figurant dans vos conditions personnelles*.
En cas de déménagement
En transférant vos garanties sur votre nouveau logement, vous bénéfi- ciez de l’ensemble des garanties que vous avez souscrit, dans les mêmes conditions à l’ancienne et à la nouvelle adresse, durant une période de 30 jours à compter du début du contrat de location ou de la mise à dis- position en cas d’acquisition immobilière.
• Si le changement constitue une aggravation du risque, telle que nous aurions refusé d’assurer le risque ou nous ne l’aurions assuré que moyennant une cotisation plus élevée, nous pourrons vous proposer un nouveau tarif, voire dans certains cas, résilier le contrat. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition de modification de tarif ou si vous la refusez expressément dans le délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.
La résiliation prend effet 10 jours après l’envoi de notre lettre de rési- liation.
• Si le changement constitue une diminution du risque, nous vous infor- mons dans les 30 jours de la réduction de la cotisation. À défaut, vous pouvez résilier votre contrat.
Déclaration des autres assurances
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être cou- verts par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 8 jours à compter du jour où vous en avez eu connaissance.
Sanctions
Les bases de notre accord reposant sur vos déclarations, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part peut nous amener à invoquer la nullité du contrat.
Nous pouvons être amenés à réduire les indemnités dues en cas de sinistre* si la déclaration inexacte ou l’omission est non intentionnelle.
1.3 LES BIENS ASSURABLES
Il s’agit :
• des bâtiments* d’habitation* ou des dépendances* à usage non pro- fessionnel ;
• du contenu* des bâtiments* déclarés :
- du mobilier usuel* (y compris les animaux),
- des objets de valeur*,
- des espèces monnayées,
- du matériel et des marchandises servant à la profession de l’assuré ;
• des biens prévus dans la garantie « Côté jardin » et se trouvant sur le terrain où est édifiée l’habitation*.
Les biens assurés sont désignés aux conditions personnelles* avec les garanties souscrites et leurs limites de montant qui y sont précisées.
1.4 LES INTERVENANTS AU CONTRAT
ASSURÉ
Pour les garanties « Responsabilité civile vie privée » et ses exten- sions optionnelles, « Annulation et interruption de voyage » et
« Défense pénale et recours suite à accident», il s’agit sauf dis- position contraire de :
• vous : souscripteur du contrat désigné aux conditions personnelles* ;
• votre conjoint* ;
• vos enfants mineurs et ceux de votre conjoint* ;
• vos enfants majeurs et ceux de votre conjoint* qui poursuivent des études ;
• vos ascendants directs ainsi que ceux de votre conjoint* lorsqu’ils vivent à votre domicile ;
• ou une autre personne désignée aux conditions personnelles*.
Pour les garanties de dommages aux biens et la responsabilité d’occupant ou de propriétaire d’immeuble :
Vous et les personnes vivant habituellement à votre foyer au moment du sinistre*.
Pour la garantie «Assurance scolaire » :
Vos enfants ou ceux de votre conjoint*, élèves ou étudiants, désignés aux conditions personnelles*.
Pour les garanties d’assistance :
Les personnes dont la garantie Responsabilité civile ou une garantie de dom- mages est couverte par le présent contrat et toute personne mineure placée sous leur responsabilité lors de l’événement déclencheur de la prestation.
NOUS
L’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat.
SOUSCRIPTEUR
Le signataire du contrat qui s’engage, de ce fait, à payer les cotisations.
VOUS
Le souscripteur du contrat désigné dans les conditions personnelles* ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord, ou du fait du décès du souscripteur précédent.
1.5 L’ÉTENDUE TERRITORIALE DE VOS GARANTIES
GARANTIES | ÉTENDUE TERRITORIALE |
- Responsabilité civile | Est étendue au monde entier pour des séjours d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, sachant que la durée du séjour correspond à celle autorisée par la législation du pays concerné. Il est rappelé que la réglementation applicable correspond à la législation du pays dans lequel s’est produit le dommage, dans les limites de la garantie Responsabilité civile vie privée prévues par votre contrat habitation*. La garantie Responsabilité civile vie privée n’est acquise en cas de préjudice écologique* et d’at- teinte à l’environnement* qu’en France Métropolitaine, dans les Départements, Régions et Col- lectivités d’Outre-Mer et en Principauté de Monaco. |
- Assistance habitation | France Métropolitaine Principauté de Monaco |
- Assistance vie quotidienne | France Métropolitaine Principauté de Monaco Mayotte et La Réunion à l’exception de la garantie Allô travaux |
- Annulation - interruption de vacances - Dommages aux appareils nomades* - Dommages aux matériels de sport et instruments de musique - Dommages aux bijoux et fourrures | Monde entier pour des séjours ou voyages n’excédant pas 6 mois consécutifs |
- Catastrophes technologiques - Catastrophes naturelles - Attentats | France Métropolitaine Départements et Régions d’Outre-Mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles de Xxxxxx et Futuna, Saint-Mar- tin et Saint-Barthélemy |
- Villégiature - Assistance aux personnes - Assurance scolaire - Vol commis avec violence sur la personne de l’assuré ou sur les personnes vivant habituellement au foyer de l’assuré | Monde entier pour des séjours ou voyages n’excédant pas 3 mois consécutifs |
- Autres garanties | France Métropolitaine Départements et Régions d’Outre-Mer, Collectivités d’Outre-Mer, Nouvelle Calédonie, Terres Aus- trales et Antarctiques Françaises Principauté de Monaco |
VOS GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE, DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS
2
2.1 RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE
Objet de la garantie
La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à des tiers*. Nous nous substituons pour cela à l’assuré responsable, pour le règlement des dommages garantis.
Nous garantissons
• Les conséquences financières de la responsabilité civile extra-contrac- tuelle que l’assuré peut encourir dans la limite et les conditions fixées par le présent contrat :
- au cours de sa vie privée, y compris sur son trajet domicile – lieu de travail, en raison des dommages :
• corporels*,
• matériels*,
• immatériels* consécutifs à des dommages corporels* ou maté- riels* garantis causés à un tiers* ;
et résultant :
• d’un accident*,
• d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion, d’un dégât des eaux survenant en dehors des bâtiments* dont l’assuré est pro- priétaire, locataire ou occupant ;
- en sa qualité d’employeur, dans le cadre strict de sa vie privée et en dehors de toute activité professionnelle :
• du fait de ses préposés, exclusivement dans le cadre de leurs fonc- tions,
• en raison d’accidents* causés à son préposé et résultant de la faute inexcusable de l’employeur ou d’une personne qu’il s’est substi- tué dans sa fonction d’employeur. A ce titre, la garantie couvre le recours que la Sécurité sociale est fondée à exercer à l’encontre de l’employeur en application des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la Sécurité sociale,
• en raison d’accidents* du travail dont serait victime son préposé, imputables à la faute intentionnelle d’un autre préposé. A ce titre, nous prenons en charge les réparations pécuniaires pouvant incom- ber à l’assuré en sa qualité d’employeur sur le fondement de l’ar- ticle L 452-5 du Code de la Sécurité sociale.
• Les conséquences financières de la responsabilité civile contractuelle* de l’assuré en raison des dommages causés par les biens meubles, pro- duits ou animaux livrés à la suite d’une vente réalisée dans le cadre de sa vie privée, si la vente a été effectuée pendant la durée du contrat.
• Les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’il bénéficie d’une aide bénévole occasionnelle ou lorsqu’il apporte lui-même son aide à un tiers*.
• Les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré pour les dommages causés :
- par toute personne dont l’assuré est civilement responsable :
• lorsqu’elle conduit, même sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont l’assuré n’est ni propriétaire ni locataire ni gardien à un titre quelconque, à l’insu de l’assuré, du propriétaire ou du gardien du véhicule,
Cette garantie ne s’applique qu’à défaut d’intervention du contrat garantissant le véhicule.
• lorsqu’elle conduit un jouet autoporté dont la vitesse maximum n’excède pas 6 Km / heure,
• lorsqu’elle pratique le baby-sitting, c’est-à-dire la garde occasion- nelle d’enfant exercée à titre onéreux,
• lorsqu’elle pratique à titre personnel le soutien scolaire au domi- cile de l’assuré ou au domicile de l’élève,
• lors de stages en entreprise réalisés dans le cadre des études, de la formation ou de la recherche d’un emploi, et faisant l’objet d’une convention de stage ;
- par les enfants mineurs placés sous la surveillance de l’assuré à titre gratuit ;
- par les animaux lui appartenant sous réserve des exclusions du para- graphe ci-après ;
- par toute personne dont l’assuré est responsable commettant un vol au préjudice d’un tiers* ;
- par l’utilisation d’aéromodèles* dont le poids est inférieur à 4 kg, dans les zones autorisées et dans le respect de la réglementation en vigueur en dehors de toute compétition.
• Les conséquences financières de la responsabilité civile des personnes assumant la surveillance à titre occasionnel et gratuit des enfants mineurs ou des animaux de l’assuré sous réserve des exclusions du paragraphe ci-après pour les dommages que ceux-ci pourraient causer à un tiers*.
• Les conséquences financières de la responsabilité civile qui peut être encourue par l’assuré en raison d’une atteinte à l’environnement* (y compris les frais d’urgence*).
• Le préjudice écologique* (y compris les frais de prévention*).
Limite de garantie en cas de responsabilité solidaire ou in solidum
Lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée solidairement ou in solidum, nous n’intervenons que pour la part qui lui est imputable :
• Si sa part de responsabilité est déterminée, nous garantis- sons à l’égard des tiers* les conséquences pécuniaires de cette part dans ces rapports avec le ou les co-obligés.
• Si sa part de responsabilité n’est pas déterminée, nous garan- tissons à l’égard des tiers* les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à part égale avec le ou les co-obligés.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
• les dommages résultant d’une atteinte à l’environne- ment* ou le préjudice écologique* qui trouvent leur ori- gine dans un fait à la fois prévu et volontaire ;
• les dommages causés par :
- tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, en dehors des dispositions prévues ci- dessus,
- les bâtiments* dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque,
- tout appareil de navigation aérienne, y compris les aéro- modèles* dont le poids est supérieur à 4 kg, ou ceux utilisés à des fins autres que le loisir,
- tout voilier ou toutes embarcations à moteur, dont l’as- suré a la propriété, la garde ou la conduite (à l’excep- tion des planches à voile) ;
• les dommages subis par :
- les bâtiments* dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque,
- les biens, objets ou animaux dont l’assuré, ses ascen- dants et descendants, ses collatéraux et leur conjoint* ont la propriété, la garde ou l’usage,
- les biens, produits ou animaux vendus par l’assuré ;
• les dommages immatériels* non consécutifs à des dom- mages corporels* ou matériels* garantis sauf s’ils résultent d’une atteinte à l’environnement*.
Sauf s’ils sont garantis dans vos conditions personnelles* :
• les dommages causés par :
- les animaux confiés à l’assuré contre rémunération,
- les animaux dangereux*,
- les équidés et leur voiture hippomobile (carriole, calèche, carrosse…) lorsqu’elle est attelée à l’équidé au moment du sinistre*,
- les terrains de plus de 2500 m2 dont l’assuré est pro- priétaire,
- les retenues d’eau et les étangs,
- les bois*, les forêts* de plus d’1 hectare.
Outre les exclusions générales de votre contrat, sauf si men- tion en est faite dans vos conditions personnelles* :
• les conséquences financières de la responsabilité civile de l’assuré résultant de :
- toute activité professionnelle, fonction élective, syndi- cale, ou fonction de dirigeant d’association,
- toutes fonctions d’organisateur de droit ou de fait d’évé- nements festifs, sportifs ou culturels,
- tous travaux exécutés par des professionnels ou qui entrent dans le cadre de la législation sur le travail dis- simulé,
- tous travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition qui touchent à l’ossature d’un immeuble, ainsi que tous travaux de terrassement, effectués par vous-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous apportant son aide,
- la garde rémunérée de biens appartenant à des tiers*,
- l’hébergement de personnes à titre onéreux : accueil de personnes incapables ou dépendantes, ou pratique des activités de chambres d’hôte*, tables d’hôte et gîtes*
ruraux,
- l’incendie, l’explosion ou le dégât des eaux ayant pris naissance dans un bâtiment* dont l’assuré est proprié- taire, locataire ou occupant à titre quelconque,
- la participation à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, de sabotage, de vanda- lisme, de malveillance, ou à des rixes (sauf cas de légi- time défense),
- la pratique de la chasse, des sports aériens, de tous sports à titre professionnel y compris pendant les essais,
- la pratique d’un sport lorsque la responsabilité de l’as- suré est garantie par un contrat d’assurance attaché à une licence délivrée par une fédération officielle,
- l’organisation et de la participation à toutes épreuves, concours, courses ou compétitions, ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation préalable ou soumises à une obligation d’assurance,
- survol par des aéromodèles* de toutes zones interdites par la réglementation en vigueur,
- la rupture de barrages et de digues,
- la fabrication, le stockage ou la manipulation d’explo- sifs,
- le soutien scolaire et la garde d’enfant exercés dans le cadre d’une association ou d’un organisme spécialisé,
- les conséquences d’un vol commis par une personne dont l’assuré est civilement responsable, si une plainte contre cette personne n’a pas été déposée,
- la production d’électricité ;
2.2 EXTENSIONS OPTIONNELLES
DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ
CIVILE VIE PRIVÉE
Les garanties suivantes sont acquises uniquement si elles sont mention- nées dans vos conditions personnelles*.
2.2.1 RESPONSABILITÉ CIVILE DES ASSISTANTS MATERNELS AGRÉÉS
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile encourue par l’as- suré désigné aux conditions personnelles* à l’occasion de la garde rému- nérée des enfants qui lui sont confiés à son domicile ou dans une mai- son d’assistants maternels (MAM), à condition qu’il ait obtenu l’agrément selon la législation en vigueur, en raison des dommages :
• corporels*, y compris les intoxications alimentaires ;
• matériels* ;
• immatériels* consécutifs aux dommages corporels* ou matériels*, cau- sés ou subis par les enfants qui lui sont confiés ;
• immatériels* non consécutifs à un dommage corporel* ou matériel* garanti, par dérogation à l’exclusion du paragraphe 2.1.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages confondus est limité à :
Tous dommages confondus | 8.000.000 € par sinistre* |
• Dont dommages corporels* et matériels* | 800 fois l’indice* FFB par victime |
• Dont dommages immatériels* non consécutifs à un dommage corporel* ou matériel* garanti | 100 fois l’indice* FFB par sinistre* |
2.2.2 RESPONSABILITÉ CIVILE DU TUTEUR ET DU CURATEUR
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile encourue par l’as- suré désigné dans vos conditions personnelles* au cours de la gestion des biens et des revenus des personnes placées sous tutelle ou curatelle, acti- vité confiée à l’assuré en tant qu’administrateur légal désigné par le juge, en raison des dommages :
• matériels*, résultant de pertes, de destruction ou d’altération involon- taires de documents et pièces qui lui sont confiés pour l’exercice des- dites missions ;
• immatériels* consécutifs ou non à des dommages matériels* garantis, résultant d’erreurs de fait ou de droit, d’omissions, de négligences com- mises par lui-même, par dérogation à l’exclusion du paragraphe 2.1.
La garantie Responsabilité civile du tuteur ou curateur est limi- tée au montant du patrimoine déclaré dans vos conditions per- sonnelles*.
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus, à quelque titre que ce soit, par l’assuré ;
• le vol ou détournement de fonds et valeurs à l’occasion de leur transport.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
2.2.3 RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ACCUEILLANT
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile encourue par l’assuré, dans le cadre d’un contrat d’accueil en raison des dommages :
Outre les exclusions générales de votre contrat et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• les dommages causés ou subis par les enfants accueillis lorsque l’assuré ne respecte pas les conditions de l’agré- ment dont il est titulaire ou fait l’objet d’un retrait d’agré- ment par les autorités compétentes ;
• les dommages subis par les enfants accueillis résultant de mauvais traitements, coups et blessures imputables à l’assuré ;
• la responsabilité de l’assuré à la suite d’un vol imputable à un tiers* subi par les enfants pris en garde.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
• corporels* ;
• matériels* ;
causés aux personnes accueillies* et résultant :
- de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non,
- du fait de ses meubles et de ses immeubles,
- de ses animaux domestiques,
- en tant que propriétaire ou locataire, de l’incendie, de la foudre, de toute action de l’eau et du gel, de toute explosion ou implosion.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages matériels* et corporels* garan- tis est limité à :
Tous dommages matériels* et corporels* | 8.000.000 € par sinistre* |
• Dont dommages corporels* causés par l’accueillant* à l’accueilli* | 800 fois l’indice* FFB par victime |
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• la responsabilité de l’assuré accueillant* à la suite d’un vol subi par l’accueilli* ;
• les dommages immatériels* consécutifs ou non à des dommages corporels* ou matériels* garantis.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
2.2.4 RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ACCUEILLI
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile encourue par les per- sonnes accueillies*, au titre d’un contrat d’accueil, en raison des dommages :
• corporels* ;
• matériels* ;
causés aux tiers* y compris l’accueillant* et résultant :
• de son fait personnel, du fait de ses meubles, du fait de ses animaux domestiques ;
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• les dommages survenant après la vente de produits trans- formés par un tiers* ;
• les dommages consécutifs à l’emploi ou à la mise en vente, au su de l’assuré, de produits impropres à la consomma- tion ;
• les dommages subis par les produits vendus ;
• les conséquences financières :
- du remplacement ou du remboursement total ou partiel des produits vendus,
- des frais de retrait et de destruction des produits ven- dus,
- des frais de réparation, réfection et d’adaptation des produits vendus ;
• les dommages causés par l’utilisation de produits interdits ou non homologués ;
• les dommages résultant d’une atteinte à l’environnement* ;
• les dommages résultant de traitements chimiques effec- tués en infraction à la réglementation spécifique en vigueur au moment du sinistre*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
• en tant qu’occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l’incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du Code civil, de toute action de l’eau, de toute explosion ou implosion ;
• du fait des services rendus au foyer qui l’accueille.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages matériels* et corporels* garan- tis est limité à :
2.2.5 RESPONSABILITÉ CIVILE DES ACTIVITÉS AGRICOLES CONSERVÉES*
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir dans le cadre des activités* qu’il a conservées de son ancienne profession agricole.
Est notamment garantie la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré :
• du fait des dommages causés à l’occasion d’une aide bénévole ;
• du fait des dommages causés par les animaux dont il a la garde ;
• en raison des dommages causés par les produits ou denrées vendus à des particuliers.
La présente garantie n’est acquise que si la vente du produit défectueux se situe pendant la période de validité du contrat.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages matériels*, corporels* et imma- tériels* consécutifs garantis est limité à :
Tous dommages matériels*, corporels* et immatériels* consécutifs | 8.000.000 € par année d’assurance* |
Tous dommages matériels* et corporels* | 8.000.000 € par sinistre* |
• Dont dommages corporels* causés par un accueilli* à l’accueillant* ou à une autre personne accueillie* | 800 fois l’indice* FFB par victime |
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• votre préjudice en cas de vol commis ou facilité par l’ac- tion ou la négligence de la personne accueillie* ;
• les dommages immatériels* consécutifs ou non à des dom- mages corporels* ou matériels* garantis.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
2.2.6 RESPONSABILITÉ CIVILE DES GARDIENS D’ANIMAUX
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir à l’égard des tiers*, en qualité de dépositaire, rémunéré ou non, d’animaux identifiés dans vos conditions personnelles*.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages matériels*, corporels* et imma- tériels* consécutifs garantis est limité à :
Tous dommages matériels*, corporels* et immatériels* consécutifs | 8.000.000 € par sinistre* |
Garantie des dommages subis par les animaux | 13 fois l’indice* FFB par animal |
2.2.7 RESPONSABILITÉ CIVILE DU DÉPOSITAIRE
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir, à l’égard du déposant, en qualité de dépositaire, rémunéré ou non, de récoltes, marchandises, matériels, outillages ou de véhicules auto- moteurs au repos, c’est-à-dire en dehors de toute circulation quel qu’en soit le lieu, et de tout stationnement sur un lieu ouvert au public, en rai- son des dommages :
• matériels* ;
• immatériels* directement consécutifs à des dommages matériels* garantis ;
subis par les objets confiés à l’assuré dont la nature et le montant sont précisés dans vos conditions personnelles*.
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• les conséquences financières de la responsabilité civile consécutives aux dommages subis par les animaux :
- confiés ou empruntés par l’assuré, par bandes ou par lots à des fins d’élevage, de production, d’engraissement ou de reproduction,
- dont les productions sont destinées pour tout ou partie à l’assuré,
- pris en dépôt, à la suite de mauvais traitements et soins de toute nature, sauf si ceux-ci sont infligés par des per- sonnes n’ayant pas la qualité d’assuré,
- déposés en pension à des fins lucratives et à titre d’éle- vage, de dressage, d’entraînement et de compétition,
- avant que le transfert de garde ne se soit opéré, c’est- à-dire à l’arrivée de l’animal, à la fin des opérations de débarquement, ou après que le transfert de garde ne se soit opéré, c’est-à-dire au départ de l’animal, à partir du début des opérations d’embarquement ;
• les conséquences financières de la responsabilité civile consécutives aux :
- dommages subis ou causés par les animaux déposés à la suite de maladies ainsi que les dommages causés à ceux-ci par les événements climatiques à caractère non exceptionnel définis au paragraphe 4.2.3 ou par la chute de la foudre,
- vol, tentative de vol ou perte des animaux confiés,
- activités d’exploitant de manège de chevaux et de poneys, de loueur de chevaux, de poneys, d’ânes, montés ou atte- lés, exercés par l’assuré ou par le déposant,
- dommages causés à un groupement agricole* dont l’as- suré est partie prenante* ainsi qu’aux autres personnes parties prenantes* de ce groupement agricole*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Concernant les véhicules terrestres à moteur, la présente garan- tie ne s’applique qu’à défaut d’intervention du contrat d’assu- rance du véhicule.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages matériels*, corporels* et imma- tériels* consécutifs garantis est limité à :
Tous dommages matériels*, corporels* et immatériels* consécutifs | 8.000.000 € par année d’assurance* |
Dommages aux objets confiés | Voir conditions personnelles |
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• les dommages résultant de tout engagement contractuel aggravant la responsabilité légale encourue par l’assuré si nous n’avons pas expressément donné notre accord pour garantir ces engagements ;
• les dommages causés aux récoltes ou marchandises confiées survenant au cours de leur transport, y compris lors du chargement et du déchargement ;
• les dommages résultant du vice propre de la chose, d’un emballage ou d’un conditionnement défectueux ;
• les dommages causés aux récoltes ou marchandises par le développement de champignons, moisissures ou d’autres micro-organismes ;
• les dommages immatériels* consécutifs à un dommage non garanti ;
• les conséquences de vol, ou tentative de vol commis par l’assuré ou avec sa complicité, ainsi que la perte d’objets confiés ;
• les conséquences de vol, ou tentative de vol, lorsque les biens déposés ne sont pas entreposés dans des bâti- ments* clos, couverts et fermés à clef ;
• les détériorations ou les vols commis par l’assuré ou un membre de sa famille ;
• lorsque le souscripteur est une personne physique, les dommages causés au groupement agricole* dont il est personne partie prenante*, ainsi qu’aux personnes par- ties prenantes* d’un groupement auquel il appartient.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
2.2.8 RESPONSABILITÉ CIVILE TOURISME RURAL
Nous garantissons
• Les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir au cours de son activité d’exploitant de gîte* rural ou chambre d’hôte*/ table d’hôte, en raison des dommages :
- corporels* ;
- matériels* ;
- immatériels*, consécutifs à des dommages corporels* ou matériels* garantis ;
causés aux tiers*, y compris aux clients, et résultant :
- d’accident* ;
- d’incendie, d’explosion et d’action de l’eau.
• Les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir au titre de l’activité chambre d’hôte*/table d’hôte :
- en qualité de dépositaire, en raison des vols ou détériorations subis par :
˙ les vêtements et objets personnels appartenant à ses clients et se trouvant dans son établissement ;
˙ les véhicules appartenant à ses clients, à condition que ces véhi- cules soient stationnés dans un garage ou parking à usage priva- tif de l’établissement ;
- en raison des dommages corporels* et immatériels* consécutifs, résultant d’intoxication alimentaire trouvant leur origine dans des aliments ou des boissons, conformes à la réglementation, vendus ou distribués pendant la période de validité du contrat.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages matériels*, corporels* et imma- tériels* consécutifs garantis est limité à :
Tous dommages matériels*, corporels* et immatériels* consécutifs | 8.000.000 € par année d’assurance* |
Dommages consécutifs à une intoxication alimentaire | 460 000 € par sinistre* et par année d’assurance* |
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) et Responsabilité civile occupant d’im- meuble (article 4.1) :
• les dommages résultant du vol ou de la détérioration :
- d’espèces monnayées, de titres et valeurs,
- des objets de valeur*,
- du contenu des véhicules appartenant au client ;
• les dommages résultant du vol ou de la disparition d’ani- maux domestiques ou d’agrément accompagnant les clients ;
• les dommages causés aux tiers* et notamment aux clients lorsque l’autorisation préfectorale d’exploitation n’a pas été obtenue par l’assuré ou bien fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension en vigueur au moment du sinistre*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
2.2.9 RESPONSABILITÉ CIVILE DU PRODUCTEUR D’ÉLECTRICITÉ
Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabilité civile encourue dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité à une entreprise de distribu- tion d’énergie en raison des dommages :
• corporels* ;
• matériels* ;
• immatériels* consécutifs à un dommage corporel* ou matériel* garanti.
Par dérogation dans vos conditions personnelles*, le montant maximum pour tous dommages matériels*, corporels* et imma- tériels* consécutifs garantis est limité à :
Tous dommages matériels*, corporels* et immatériels* consécutifs | 8.000.000 € par année d’assurance* |
Outre les exclusions générales de votre contrat, et celles applicables aux garanties de Responsabilité civile vie pri- vée (article 2.1) :
• les dommages immatériels* non consécutifs à un dom- mage corporel* ou matériel* garanti.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
2.3 LES DISPOSITIONS EN CAS
DE SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Lorsque votre responsabilité civile est engagée et garantie au titre du pré- sent contrat, nous procédons pour votre compte au versement des indem- nités dues à la victime dans la limite des montants prévus et indiqués dans vos conditions personnelles*.
2.3.1 FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE
Vous devez :
• nous déclarer votre sinistre* dès que vous en avez eu connais- sance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés ;
• vous efforcer de limiter au maximum les conséquences du sinistre* ;
• nous indiquer :
- les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
- les causes et conséquences connues ou présumées,
- la nature et le montant approximatif des dommages,
- le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ;
• nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure concernant le sinistre*, qui vous sont adressés ou noti- fiés tant à vous qu’à vos préposés.
2.3.2 ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS
La garantie est déclenchée par le fait dommageable*. Elle couvre l’as- suré contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable* survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.
2.3.3 MODALITÉS D’APPLICATION DES MONTANTS DE GARANTIE
La garantie est accordée à concurrence des sommes assurées fixées dans vos conditions personnelles* et aux présentes conditions générales par les articles 2.2.1 à 2.2.9 :
• soit par sinistre* ;
• soit par année d’assurance* quel que soit le nombre de sinistres*.
Application des limites fixées par sinistre
La prise en charge de l’ensemble des réclamations relatives à un dom- mage ou un ensemble de dommages résultant d’un fait dommageable* ne peut jamais dépasser une des limites fixées par sinistre*.
Application des limites fixées par année d’assurance
La prise en charge de l’ensemble des réclamations relatives à tous les sinistres* dont le fait dommageable* est survenu au cours d’une même année d’assurance* ne peut jamais dépasser une des limites fixées par année d’assurance*.
Le montant fixé par année d’assurance* constitue la limite absolue de nos engagements.
Le montant retenu est celui applicable à la date du premier fait domma- geable* découlant d’une même cause.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie.
Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l’assureur et par l’assuré dans la propor- tion de leurs parts respectives dans la condamnation.
2.3.4 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’ACTIONS JUDICIAIRES
En cas d’action judiciaire mettant en cause une personne dont la responsa- bilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci :
• devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie responsabi- lité civile, soit par une action directe, soit par une demande reconvention- nelle, nous assumons la défense de l’assuré, avons le libre choix de l’avo- cat, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ;
• devant les juridictions pénales, lorsque des intérêts civils concernant la présente garantie responsabilité civile sont en jeu et que la ou les vic- times n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l’assuré ou de nous y associer et, au nom de l’assuré civi- lement responsable, d’exercer les voies de recours.
Toutefois, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec l’accord de l’assuré, s’il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.
Nous pouvons en revanche exercer les voies de recours, sans l’accord de l’as- suré, en cas de citation pour homicide ou blessure involontaire, et si nous sommes intervenus au procès. Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L’assuré nous donne tous pou- voirs à cet effet. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous sera opposable.
L’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité.
Lorsqu’une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
2.3.5 FRANCHISE OPTIONNELLE
La franchise* que vous avez choisie s’applique aux dommages indemni- sables au titre de votre responsabilité civile. Son montant est précisé dans vos conditions personnelles*.
Nous n’intervenons pas quand les dommages à indemniser sont inférieurs à la franchise*.
2.4 DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS
SUITE À ACCIDENT
Objet de la garantie
• La Défense pénale qui a pour objet de défendre l’assuré s’il fait l’objet d’une action pénale, à la suite d’un événement garanti par le contrat.
• Le recours qui a pour objet d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par l’assuré à la suite d’un événement accidentel qui aurait été garanti par le présent contrat, s’il en avait été l’auteur au lieu d’en être la vic- time, et dans lequel le responsable ou la personne tenue à réparation n’a pas la qualité d’assuré.
Nous garantissons
Sur un plan amiable
• Informations juridiques à l’assuré
Dans le cadre d’une prestation personnalisée et au vu des éléments que l’assuré nous communique, nous lui exposons soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à son cas et nous lui donnons un avis ou un conseil sur la conduite à tenir.
• Action amiable envers la partie adverse
Après étude complète de la situation de l’assuré, nous intervenons auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à ses intérêts.
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur est nécessaire (notamment lorsque l’adversaire de l’assuré est lui-même représenté par un avocat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans la limite du budget amiable indiqué au tableau ci-dessous.
L’assuré nous donne mandat pour procéder à toute démarche ou opéra- tion tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.
Sur un plan judiciaire
Lorsque le litige est ou doit être porté devant une commission ou une juridic- tion, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la procédure dans la limite du budget judiciaire indiqué au tableau ci-dessous.
Indemnisation
En plus des démarches que nous effectuons, l’indemnité comprend le paiement des frais et honoraires nécessités pour la défense de vos intérêts, sur justificatifs et dans les limites suivantes :
Limites de prise en charge indépendantes de la juridiction ou de la mesure par litige | |
Judiciaire | Expertise judiciaire : 3 188 € Huissier de justice : Frais et honoraires dans la limite des textes régissant leur profession |
Arbitrage, conciliation, transaction | Émoluments de l’arbitre ou honoraires : 550 € (1) |
Assistance à instruction, expertise autre que judiciaire | 580 € (1) |
Seuil d’intervention par sinistre* | |
En cas d’action amiable : 298 € | |
En cas d’action judiciaire : 1 204 € | |
Limites de garantie par sinistre* | |
Action amiable et judiciaire | 41 296 € |
dont amiable | 1 059 € |
Montants indexés suivant la valeur de l’indice FFB du 1er avril 2020 soit 995,1.
(1) Montants non indexés
Limites de prise en charge des honoraires d’avocats sur justificatifs :
NATURE DE LA JURIDICTION OU DE LA MESURE | MONTANTS TTC PAR PROCÉDURE non indexés |
ASSISTANCE | |
Consultation avocat (écrite) | 400 € |
Assistance à instruction ou expertise | 430 € par instruction ou expertise |
Assistance devant une Commission : • Administrative ................................................................................................................................................................. • Médical .............................................................................................................................................................................. | 450 € 600 € |
Recours gracieux | 300 € |
PREMIÈRE INSTANCE | |
Référé | 600 € |
Chambre de proximité | 850 € |
Tribunal judiciaire | 1 200 € |
Tribunal pour enfants | 730 € |
Tribunal de commerce | 1 100 € |
Tribunal Administratif | 1 100 € |
Conseil des prudhommes : • Conciliation ....................................................................................................................................................................... • Bureau de jugement ..................................................................................................................................................... • Départition ........................................................................................................................................................................ | 650 € 1 000 € 500 € |
Tribunal paritaire des baux ruraux : • Conciliation ....................................................................................................................................................................... • Jugement .......................................................................................................................................................................... | 650 € 1 000 € |
Autres Juridictions | 800 € |
CONTENTIEUX PÉNAL | |
Tribunal de police : • Sans constitution de partie civile .............................................................................................................................. • Avec constitution de partie civile .............................................................................................................................. | 640 € 830 € |
Tribunal correctionnel : • Sans constitution de partie civile .............................................................................................................................. • Avec constitution de partie civile .............................................................................................................................. | 730 € 1 100 € |
Médiation pénale | 550 € |
Juge des libertés | 450 € |
NATURE DE LA JURIDICTION OU DE LA MESURE | MONTANTS TTC PAR PROCÉDURE non indexés |
CONTENTIEUX PÉNAL (suite) | |
Chambre de l'instruction | 600 € |
Garde à vue/visite en prison | 450 € |
Démarche au parquet | 50 € |
APPEL | |
Cour d’Appel | 1 200 € |
HAUTES JURIDICTIONS | |
Cour de Cassation - Conseil d'Etat | 2 200 € |
Cour d'Assises | 2 200 € |
EXÉCUTION | |
Juge de l’exécution | 550 € |
Suivi de l'exécution | 100 € |
Transaction menée à son terme | 660 € |
Conditions de mise en œuvre
Lors d’une demande de mise en jeu de la garantie, l’assuré doit mention- ner les références de son contrat, et nous communiquer tous renseigne- ments, documents et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige. Nous lui deman- derons de matérialiser sa demande par un écrit.
Arbitrage
En cas de désaccord entre l’assuré et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, conformément à l’article L.127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne dési- gnée d’un commun accord avec nous ou, à défaut, par le Président du Tri- bunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Nous prenons en charge les honoraires de la tierce personne, dans la limite du montant figurant au tableau ci-dessus.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal Judiciaire peut en décider autre- ment si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l’assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et qu’il obtient une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par l’arbitre, nous remboursons les frais exposés pour cette action, dans la limite de la garantie.
Choix de l’avocat et conduite du procès
L’assuré dispose du libre choix de son défenseur, avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, conformément à l’article L 127-3 du Code des assurances.
Si l’assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sur demande écrite de sa part.
Avec son défenseur, l’assuré est maître de la procédure.
Le libre choix de l’avocat s’exerce lorsque survient un conflit d’intérêt, c’est-à-dire l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux de nos assurés.
Gestion des sinistres
Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres* « Défense pénale et recours suite à accident » est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d’assurance.
• les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du res- sort de la Cour d’Appel dont dépend son Ordre ;
• les frais et honoraires de l’avocat postulant ;
• les condamnations, les amendes notamment pénales, les frais et dépens exposés par la partie adverse que le Tribu- nal estime équitable de faire supporter à l’assuré s’il est condamné, ou ceux que l’assuré a accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, en cours ou en fin de procédure judiciaire ;
• les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ;
• les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrou- ver l’adversaire de l’assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ;
• les honoraires complémentaires qui peuvent être réclamés en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ;
• les frais et honoraires engagés ou réglés antérieurement à la déclaration de sinistre*, sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés ;
• tout sinistre* déclaré dans un délai de plus de 30 jours ouvrés, à compter du moment où l’assuré a eu connais- sance d’un litige susceptible d’être garanti, sauf s’il est établi que ce retard ne nous cause aucun préjudice.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
LES GARANTIES SCOLAIRES
3
Nous entendons par assuré
Vos enfants ou ceux de votre conjoint*, élèves ou étudiants, désignés aux conditions personnelles*.
3.1 L’ASSURANCE SCOLAIRE
Objet de la garantie
L’assurance scolaire a pour objet de couvrir :
• les dommages que l’assuré peut causer à un tiers*(cf. article 2.1) ;
• les dommages qu’il pourrait lui-même subir en tout lieu, y compris en dehors de ses activités scolaires, sans qu’aucune faute ne puisse être imputable à l’établissement scolaire ou à son personnel.
Nous garantissons
Dans les conditions et limites prévues aux conditions générales et dans vos conditions personnelles*.
À la suite d’un accident* corporel subi par l’assuré :
• le versement aux ayants droit d’un capital en cas de décès ;
• le versement à l’assuré d’un capital en cas d’incapacité permanente* partielle ou totale ;
• le remboursement à l’assuré des frais de soins, c’est-à-dire les frais tels que :
- le forfait journalier hospitalier,
- les frais de séjour, d’examens, de location de salle d’opération, d’anesthésie,
- les honoraires du chirurgien,
- les frais de chambre particulière,
- les frais d’hospitalisation à domicile,
- les frais d’hospitalisation non conventionnés,
- les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques, y compris les frais de soins dentaires et d’optique, de radios, d’analyses, de pharmacie,
- les frais consécutifs au bris ou à la perte des prothèses dentaires et d’orthodontie,
- les frais consécutifs au bris ou à la perte des prothèses auditives même en l’absence d’accident* corporel,
- les frais consécutifs au bris de prothèses d’optique (lunettes et len- tilles), même en l’absence d’accident* corporel,
- et sur entente préalable du régime social, les frais de cure et de transport.
Jusqu’à la fin des études secondaires, le remboursement des frais :
• de remise à niveau scolaire si l’assuré ne peut reprendre son activité scolaire au 21e jour suivant son accident* ;
• d’hébergement d’un parent en cas d’hospitalisation de l’assuré ;
• de garde à domicile lorsque l’état de santé de l’assuré nécessite une présence médicalement justifiée auprès de lui.
Au-delà des études secondaires, le versement d’un « capital exam », c’est- à-dire le remboursement des frais correspondant au financement de l’an- née de redoublement de l’étudiant dans la limite indiquée au tableau de garanties de vos conditions personnelles*, lorsque sa scolarité est inter- rompue suite à un accident* corporel qui nécessite une immobilisation de plus de 30 jours, entraînant un redoublement ou l’impossibilité de se présenter aux examens.
Le remboursement des frais de recherche de l’assuré mis à votre charge ou à celle de l’assuré, qu’il y ait ou non accident*, à concurrence de la somme indiquée au tableau de garanties de vos conditions personnelles*.
• Le vol, sous réserve d’un dépôt de plainte
À l’intérieur de l’établissement scolaire et en fonction de la formule que vous avez choisie, indiquée sur vos conditions personnelles* :
- du fauteuil roulant ;
- des manuels scolaires ;
- du matériel scolaire* ;
- des vêtements et chaussures appartenant à l’assuré.
• Le vol suite à agression ou racket subi par l’assuré, sous réserve d’un dépôt de plainte
En tous lieux et en fonction de la formule que vous avez choisie et qui est indiquée dans vos conditions personnelles* :
- les vols et les détériorations des vêtements, manuels et matériels scolaires*,
- les frais de remplacement des clés des locaux d’habitation* et casiers, des documents d’identité et des documents administratifs.
La garantie est acquise une fois par année d’assurance*, sous réserve d’un dépôt de plainte.
• Les détériorations accidentelles subies par :
- la bicyclette, le fauteuil roulant, les vêtements et objets personnels, lorsqu’ils sont endommagés en cas de collision sur la voie publique avec un tiers* identifié, un animal ou un véhicule appartenant à un tiers* identifié ;
- l’instrument de musique et son étui protecteur appartenant, prêté ou loué à l’assuré ;
- le matériel informatique confié par l’établissement scolaire ou par une collectivité territoriale ;
- le matériel et les vêtements de sport appartenant ou loués à l’assuré lorsqu’ils sont endommagés au cours d’une activité sportive.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les conséquences :
- d’une mutilation volontaire,
- des traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique qui ne seraient pas la conséquence d’un accident* garanti par le contrat,
- de l’éthylisme ou de l’état d’imprégnation alcoolique* tel que défini par l’article L 234-1 du Code de la route,
- de l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement,
- de toute conduite par l’assuré d’un véhicule à moteur (terrestre, maritime, aérien),
- de toute participation, même en tant que passager, aux compétitions de véhicules à moteur y compris aux essais,
- de la pratique même occasionnelle d’un sport aérien (voltige, vol à voile, parachutisme, deltaplane, ULM, paramoteur, kitesurf),
- de la pratique de tout sport à titre professionnel,
- de la spéléologie, de l’alpinisme en milieu naturel y compris via ferrata,
- d’une aggravation due à un traitement tardif, imputable à une négligence de l’assuré, à l’inobservation inten- tionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin,
- des maladies non consécutives à un accident* (à l’ex- ception de la poliomyélite, la méningite cérébro-spi- nale d’origine microbienne, des maladies dues à une vaccination obligatoire),
- des traitements d’orthodontie et des prothèses sur dents de lait,
- des accidents* corporels médicalement constatés qui sont antérieurs à la souscription du contrat ;
• le vol de la bicyclette, des instruments de musique, du matériel de sport appartenant, prêté ou loué à l’assuré ;
• la perte de tout objet appartenant, prêté ou loué par l’assuré ;
• les logiciels autres que le système d’exploitation et le pack logiciel préinstallés à l’origine par le constructeur ;
• les dommages aux matériels informatiques :
- atteignant les parties extérieures de l’appareil assuré sans nuire à son bon fonctionnement,
- survenus au cours de son démontage, son remontage, sa réparation, son entretien, sa remise à neuf,
- résultant d’un branchement ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’une modifi- cation du système d’exploitation ou de ses paramètres,
- résultant d’un excès de température, d’une exposition à la pluie,
- résultant d’une oxydation ou de la corrosion.
3.1.1 INDEMNISATION
Responsabilité civile
Reportez-vous au paragraphe 2.3.
Défense et recours suite à un événement garanti
Reportez-vous au paragraphe 2.4.
Décès
Nous versons aux ayants droit le capital indiqué dans vos conditions per- sonnelles*.
Incapacité permanente
Notre médecin-conseil détermine, après consolidation des blessures, le taux d’invalidité de l’assuré en faisant référence au barème Droit Com- mun*. Ce taux est estimé, s’il y a lieu, en tenant compte des invalidi- tés existantes, c’est-à-dire à partir de la capacité restante de l’assuré au moment de l’accident*. Ce taux, qui ne peut dépasser 100 %, est appli- qué au capital dont le montant est indiqué, selon la formule choisie, dans vos conditions personnelles*.
En cas d’incapacité permanente* totale, le capital est doublé.
En cas de désaccord, les dispositions du paragraphe 7.6 « Expertise des dommages » sont appliquées.
Frais de soins
Nous intervenons uniquement après versement des prestations du régime social de base de l’assuré et, après déduction de tout autre rembourse- ment complémentaire, dans la limite des dépenses engagées et à concur- rence du montant indiqué dans vos conditions personnelles*.
Concernant les frais de prothèses dentaires, d’optique et auditives ainsi que les frais d’orthodontie non pris en charge par le régime social de base, notre remboursement s’effectue par appareil, à concurrence du montant figurant dans vos conditions personnelles*.
Frais de remise à niveau scolaire
Nous remboursons les frais de rattrapage scolaire dans la limite des frais engagés et à concurrence du montant figurant dans vos conditions per- sonnelles*.
Le calcul de l’indemnisation s’effectue à compter du 1er jour d’arrêt sco- laire, dès lors que l’interruption de l’activité scolaire est supérieure à 20 jours consécutifs.
Frais d’hébergement d’un parent en cas d’hospitalisation de l’assuré
Nous remboursons les frais justifiés, dans la limite des dépenses engagées et à concurrence du montant figurant dans vos conditions personnelles*.
Frais de garde à domicile
Nous remboursons les frais justifiés dans la limite du montant figurant dans vos conditions personnelles*.
Capital examen
Nous remboursons les frais justifiés correspondant à l’inscription d’une nouvelle année universitaire dans la limite du montant figurant dans vos conditions personnelles*.
Dommages aux biens de l’assuré
Nous indemnisons les dommages subis par les biens garantis dans le paragraphe 3.1, dans la limite du montant figurant dans vos conditions personnelles*.
L’indemnité ne peut dépasser la valeur du bien au jour du sinistre*, c’est- à-dire sa valeur d’achat diminuée de la vétusté*.
La vétusté* est appliquée à partir de la 4ème année qui suit l’achat du bien ; elle est estimée forfaitairement à 1 % par mois, soit 10 % par an avec un maximum de 50 % et est décomptée à partir du 1er jour de l’achat.
En ce qui concerne les dommages subis par le fauteuil roulant, si les frais de réparation ou de remplacement sont pris en charge par le régime social de base de l’assuré, nous intervenons après versement de toutes prestations.
3.1.2 LES CAS PARTICULIERS
Le cumul des indemnités
En cas de décès résultant d’un accident* ayant donné lieu au paiement des indemnités pour incapacité permanente*, et si ce décès survient dans les 24 mois à compter du jour de l’accident*, nous versons la différence éventuelle entre le capital assuré en cas de décès et le montant de l’in- demnité déjà réglée.
Les prestations versées au titre de la présente garantie viennent en sup- plément de celles octroyées par les régimes de protection sociale de base.
L’accident corporel
Si nous sommes amenés à intervenir pour un assuré au titre d’un autre contrat souscrit auprès de nous, les garanties Accidents corporels ne se cumulent pas, mais nous versons l’indemnité dans la limite de l’option la plus élevée souscrite pour cet assuré.
3.1.3 LES FRANCHISES DE LA GARANTIE ASSURANCE SCOLAIRE
Les franchises* applicables pour indemnisation des dommages aux biens de l’élève et de la garantie remise à niveau scolaire à domicile sont men- tionnées dans vos conditions personnelles*.
Nous n’intervenons pas quand le montant du dommage à indemniser est inférieur à la franchise*.
3.1.4 LES DÉLAIS ET FORMALITÉS
LES DÉLAIS DE DÉCLARATION DE SINISTRE* | |||
2 jours ouvrés | Vol | ||
5 jours ouvrés | Racket ou agression | ||
10 jours suivant l’accident* | Décès | ||
FORMALITÉS À ACCOMPLIR ET PIÈCES À NOUS TRANSMETTRE | |||
Décès | - L’acte de décès de l’assuré - Le certificat médical précisant la cause exacte du décès - Pour chacun des ayant droits, une attestation sur l’honneur justifiant de cette qualité, accompagnée de la présentation (en original ou en copie) de l’une des pièces d’état civil suivantes : livret de famille tenu à jour, carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, certificat de concubinage, attestation d’enre- gistrement d’un pacte civil de solidarité | ||
Incapacité permanente* | - Le certificat médical précisant la cause de l’incapacité et la date présumée de consolidation des blessures | ||
Frais de soins | - Le décompte de remboursement du régime social de base de l’assuré ou d’autres organismes ayant servi des prestations - Les factures acquittées concernant les frais d’hospitalisation, d’examens de laboratoire, d’optique, de pro- thèse et d’orthopédie | ||
Frais de remise à niveau scolaire | - L’attestation de l’établissement fréquenté par l’enfant justifiant son absence - Le certificat médical - Le montant des dépenses engagées | ||
- La qualification de la personne dispensant les cours | (les membres de la famille sont exclus) | ||
Frais d’hébergement d’un parent et frais de garde à domicile | - Le certificat médical justifiant de la nécessité de la présence continuelle d’un accompagnant auprès de l’assuré hospitalisé ou au domicile | ||
Vol, racket ou agression | - Le justificatif d’un dépôt de plainte auprès des autorités de police - Les factures d’achat ou justificatifs de paiement des biens à indemniser | ||
Capital exam | - Le montant des frais engagés pour l’inscription à une nouvelle année scolaire ou universitaire - Le certificat médical - Le document justifiant de l’absence aux épreuves d’examen | ||
LES GARANTIES DE VOTRE HABITATION
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4.1 RESPONSABILITÉS OCCUPANT
OU PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE
Objet de la garantie
Vos responsabilités encourues en tant qu’occupant ou propriétaire d’im- meuble aux adresses indiquées dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
Votre responsabilité vis-à-vis des tiers
Nous garantissons le recours que vous pouvez subir en tant qu’occupant en vertu des articles 1240 à 1242 et 1244 du Code civil, du fait des dom- mages corporels*, matériels* et immatériels* causés aux tiers* par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments* assurés.
Nous garantissons le recours que vous pouvez subir en tant que proprié- taire ou occupant du fait des autres dommages causés accidentellement aux tiers* par vos bâtiments* assurés, vos terrains assurés, ainsi que leurs aménagements et équipements à caractère immobilier.
Nous garantissons le recours que vous pouvez subir en tant que propriétaire ou occupant en raison d’une atteinte à l’environnement* ou d’un préju- dice écologique* en vertu des articles 1246 à 1252 du Code civil lorsqu’il résulte d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments* assurés, couvert au titre de votre contrat.
Votre responsabilité de locataire
Nous garantissons le recours que vous et vos colocataires désignés au bail pouvez subir de votre propriétaire, en vertu des articles 1732 à 1735 du Code civil, à la suite d’un événement garanti survenant dans les bâti- ments* désignés dans vos conditions personnelles*.
Votre responsabilité vis-à-vis de vos locataires éventuels
Lorsque vous louez la totalité ou une partie de l’habitation* assurée, nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre locataire en vertu des articles 1719 et 1721 du Code civil, à la suite d’un événement garanti survenant dans les bâtiments* désignés dans vos conditions personnelles*.
Sauf s’ils sont garantis dans vos conditions personnelles*, les dom- mages causés par :
• les terrains de plus de 2500 m² ;
• les retenues d’eau et les étangs ;
• les bois*, les forêts* de plus d’1 hectare.
4.2 LA GARANTIE DES DOMMAGES À VOS BIENS
4.2.1 INCENDIE ET RISQUES ANNEXES
Objet de la garantie
Les bâtiments* désignés au contrat et leur contenu* dans les limites pré- vues dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
Les dommages matériels* directs résultant de :
• l’incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ;
• la chute directe de la foudre sur les biens assurés ;
• l’effet des corps projetés par la chute de la foudre ;
• l’explosion, l’implosion ;
• le dégagement accidentel de fumée ;
• la chute d’appareils de navigation aérienne ou spatiale et d’objets tom- bant de ceux-ci ;
• l’ébranlement dû au franchissement du mur du son ;
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les objets de valeur* si aucun montant de garantie les concernant ne figure dans vos conditions personnelles* ;
• les dommages occasionnés par la seule action de la cha- leur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni com- mencement d’incendie susceptible de dégénérer en incen- die véritable ;
• les dommages aux objets tombant dans un appareil ou matériel à combustion.
Sauf si la garantie Côté jardin a été souscrite :
• le mobilier se trouvant en plein air ;
• les stores bannes et les pergolas non fixés au bâtiment ;
• les dommages aux clôtures* n’entrant pas dans la définition du bâtiment ;
• les frais d’essouchement des arbres.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
• le choc de véhicules terrestres identifiés appartenant à un tiers*.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les dommages causés ou aggravés par l’inobservation des réglementations en vigueur en matière d’atteinte à l’environnement* en cas de stockage d’hydrocarbures ;
• les dommages résultant d’une atteinte à l’environne- ment* ou le préjudice écologique* qui trouvent leur ori- gine dans un fait à la fois prévu et volontaire ;
• les dommages causés par les bâtiments* menaçant ruine ou non entretenus de façon durable à tel point que, tout ou partie du bâtiment* n’offre plus les garanties de soli- dité nécessaires au maintien de la sécurité des biens et des personnes pouvant se situer dans leur voisinage.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.2 DOMMAGES ÉLECTRIQUES
Objet de la garantie
• Au titre du bâtiment* :
- les canalisations électriques, les tableaux électriques, les boîtes de raccordement, les interrupteurs et les prises ;
- les moteurs électriques des installations immobilières des bâtiments* ;
- les composants électriques ou électroniques des alarmes, chauffe-eau et appareils de chauffage, de ventilation ou de climatisation.
• Au titre du contenu* des bâtiments*, les appareils mobiliers fonction- nant à l’électricité uniquement lorsqu’ils sont raccordés au secteur.
Nous garantissons
• Les changements de tension imprévisibles et fortuits (y compris les dommages dus à l’influence de l’électricité atmosphérique).
• Les incendies et explosions prenant naissance à l’intérieur des biens garantis.
4.2.3 ATTENTATS – ACTES DE TERRORISME – ÉMEUTES – MOUVEMENTS POPULAIRES
Objet de la garantie
Les biens assurés dans vos conditions personnelles* se trouvant sur le territoire français.
Nous garantissons
Les dommages matériels* directs, y compris les frais de décontamina- tion causés par :
• un attentat, un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421.1 et 421.2 du Code pénal ;
• un acte de sabotage commis au cours d’émeutes ou de mouvements populaires.
Sont également garantis les dommages immatériels* (frais et pertes) consé- cutifs aux dommages matériels* directs garantis.
L’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capi- taux assurés.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les frais de décontamination des déblais et leur confine- ment.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les pannes subies par les appareils électriques dues à leur usure, leur état d’entretien ou une utilisation non appro- priée selon les instructions du fabricant ;
• au titre du contenu*, les appareils de plus de 10 ans d’âge ;
• les éléments soumis à usure : ampoules, lampes, tubes électroniques, résistances, fusibles, disjoncteurs, batte- ries ;
• les rallonges, multiprises ainsi que tous les câbles d’ali- mentation ne constituant pas des canalisations électriques immobilières ;
• les dommages causés par un dysfonctionnement méca- nique sans relation avec une surtension électrique ;
• les objets ou produits contenus dans les appareils électro- ménagers ;
• les dommages immatériels* consécutifs à des dommages matériels* subis par le matériel informatique (perte de données, reconstitution de fichier, logiciels) ;
• les objets de valeur* si aucun montant de garantie les concernant ne figure dans vos conditions personnelles*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.4 ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES
Objet de la garantie
Les bâtiments* désignés au contrat et leur contenu* dans les limites pré- vues dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
1. Les événements climatiques à caractère non exceptionnel, c’est- à-dire les dommages matériels* directs résultant de l’action directe :
- du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ;
- de la chute de la grêle ;
- du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ;
- de la chute d’un arbre provoquée par le vent ou le poids de la neige ;
lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent plusieurs bâtiments* de bonne construc- tion et en bon état d’entretien, dans la commune où se situent les biens sinistrés ou dans les communes avoisinantes ;
- d’une avalanche.
Sont également garantis les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle, pénétrant à l’intérieur du bâtiment* assuré ou renfermant les objets assurés, à la condition que ces dommages surviennent dans les 72 heures qui suivent la détérioration du bâtiment* sous réserve des possibilités de mise en oeuvre des mesures conservatoires.
Sont également pris en charge, même en l’absence de dommages aux bâtiments*, sur justificatifs, les frais :
- de déblaiement des objets encombrants, y compris les arbres, se trouvant sur le terrain de la propriété dont l’adresse figure dans vos conditions personnelles* ;
- d’abattage des arbres présentant un danger pour les bâtiments* assurés ou pour le voisinage.
2. Les événements climatiques à caractère exceptionnel, c’est-à-dire les dommages matériels* directs causés par :
- les inondations consécutives à des orages, trombes d’eau, tempêtes et tornades, s’accompagnant de précipitations d’une intensité telle qu’elles provoquent dans un délai de 72 heures après leur surve- nance :
› des ruissellements et coulées de boue,
› des refoulements par les égouts,
› des débordements de cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles ou des submersions marines ;
- les glissements de terrain ;
- les tremblements de terre ;
- les raz de marée ;
- les éruptions volcaniques.
Sont pris en charge, sur justificatifs :
- les dommages matériels* directs subis par les biens assurés ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires pour la remise en état des constructions ;
- les frais justifiés de démolition, déblaiement, pompage et désinfec- tion consécutifs à un dommage aux biens garantis.
Lorsqu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe natu- relle, c’est la garantie Catastrophes naturelles qui intervient.
• les frais d’abattage et de déblaiement des arbres résul- tant d’avalanches et d’événements naturels à caractère exceptionnel ;
• les objets de valeur* si aucun montant de garantie les concernant ne figure dans vos conditions personnelles*.
Sauf si la garantie Côté jardin a été souscrite :
• le mobilier se trouvant en plein air ;
• les stores bannes et les pergolas non fixés au bâtiment ;
• les dommages aux clôtures* n’entrant pas dans la définition du bâtiment ;
• les frais d’essouchement des arbres.
4.2.5 CATASTROPHES NATURELLES
Objet de la garantie
Les biens garantis par le présent contrat.
Nous garantissons
• Les dommages matériels* directs provoqués par l’intensité anormale d’un agent naturel conformément aux articles L125-1 et suivants du Code des assurances.
• Les dommages matériels* directs provoqués par les affaissements de terrains dus à des cavités souterraines naturelles, ou à des marnières.
• Les frais d’études géotechniques nécessaires pour la remise en état des constructions.
• Les frais justifiés de démolition, déblaiement, pompage et désinfection consécutifs à un dommage aux biens garantis.
La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la Répu- blique Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catas- trophe naturelle. Elle s’exerce dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les dommages au mobilier causés par la pluie, la neige ou la grêle, pénétrant à l’intérieur des bâtiments* non clos ;
• les bâtiments* en cours de construction ou de rénovation, sauf pour les dommages matériels* directs résultant de l’action du vent tels que définis dans la garantie Evénements climatiques à caractère non exceptionnel ;
• les inondations et les glissements de terrain, si les biens assurés ont fait l’objet d’un ou plusieurs sinistres* de même nature au cours des dix dernières années ;
• les glissements de terrain consécutifs à l’effondrement d’anciennes carrières ou galeries ;
• les affaissements de terrain ;
• les mouvements de terrain différentiels et consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ;
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les frais et pertes définis au titre des garanties Frais et pertes annexes et Frais et pertes complémentaires ;
• les dommages causés par les cavités souterraines d’ori- gine humaine lorsqu’ils résultent de l’exploitation pas- sée ou en cours d’une mine ;
• les objets de valeur* si aucun montant de garantie les concernant ne figure dans vos conditions personnelles*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
MESURES DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES
Si vous avez accès à l’installation d’arrivée d’eau, vous devez mettre en œuvre les mesures de prévention suivantes :
• fermer l’arrivée d’eau pour toute absence de plus de 15 jours consécutifs ;
• du 1er novembre au 15 avril, lorsque les bâtiments* ne sont pas chauffés, vidanger et purger les canalisations et radiateurs qui ne sont pas protégés par un liquide antigel.
En cas de non-respect des mesures de prévention, un mon- tant égal à 30% de l’indemnité calculée avant application de la franchise* sera laissé à votre charge si le sinistre* est en relation avec l’absence de mise en œuvre des mesures de prévention.
4.2.6 CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
Objet de la garantie
Les biens garantis par le présent contrat.
Nous garantissons
Les dommages provoqués par une catastrophe technologique conformé- ment aux articles L128-1 et suivants du Code des assurances :
• toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment* et le mobilier usuel* assurés lorsqu’elles résultent d’une catastrophe tech- nologique ;
• le remboursement total des frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage rendus nécessaires à l’ha- bitabilité de votre logement ;
• le remboursement de la cotisation d’assurance obligatoire « Dommages ouvrage » et les honoraires d’architecte, en cas de reconstruction.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les infiltrations, refoulements, débordements ou inonda- tions provenant d’étendues d’eau, cours d’eau, sources ;
• les eaux de ruissellement provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées ;
• les dommages, ou leur aggravation, causés par un défaut d’entretien, ou par une absence de réparation vous incom- bant, ces dommages n’ayant pas un caractère accidentel ;
• les frais nécessaires à la réparation des toitures, terrasses, fenêtres, balcons, ciels vitrés, appareils mobiliers et chau- dières à l’origine des dommages (cette exclusion ne concerne pas les dommages causés par le gel aux installations hydrauliques intérieures) ;
• les bâtiments* en cours de construction ou de rénova- tion* ;
• les canalisations enterrées dont l’accès nécessite des tra- vaux de terrassement ;
• les infiltrations d’eau au travers des murs extérieurs résul- tant :
- de la porosité,
- de remontées par capillarité ;
• la rupture, les débordements des piscines démontables ou gonflables ;
• les dommages dus à l’humidité et la condensation ne résultant pas directement de fuites, ruptures, déborde- ments ou infiltrations garantis ou lorsqu’ils résultent d’un manque de réparation connu de l’assuré ;
• les dommages résultant du développement de champi- gnons ou mérules ;
• les piscines* et leurs équipements ;
• les objets de valeur* si aucun montant de garantie les concernant ne figure dans vos conditions personnelles*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la Répu- blique Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
4.2.7 DÉGÂTS DES EAUX
Objet de la garantie
Les bâtiments* désignés au contrat et leur contenu* dans les limites pré- vues dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
Toutes les détériorations accidentelles résultant :
• d’un dégât des eaux, c’est-à-dire de fuites d’eau, ruptures, ou débor- dements, provenant :
- des canalisations y compris les canalisations encastrées dans le sol du bâtiment* ou dans les murs ;
- de tous appareils à effet d’eau ou de chauffage ;
- des gouttières et chéneaux ;
• d’infiltrations :
- de pluie, neige, grêle au travers des toitures, terrasses, balcons, portes, fenêtres, ciels vitrés, conduits de fumée, gaines d’aération et des murs extérieurs ;
- par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages ;
• d’engorgement et refoulement des égouts et canalisations souterraines des bâtiments* assurés, dans la mesure où ces événements n’ont pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle ;
• de l’action du gel sur les installations hydrauliques intérieures, y com- pris de chauffage central, les chaudières et les pompes à chaleur.
Les frais de recherches des fuites et des infiltrations d’eau garanties effec- tuées par un professionnel.
Les frais de réparations des canalisations hydrauliques intérieures, y com- pris encastrées, suite à fuites ou infiltrations d’eau garanties.
4.2.8 DOMMAGES AUX CANALISATIONS ENTERRÉES
Objet de la garantie
Les canalisations d’adduction d’eau enterrées situées entre le compteur du service des eaux et les bâtiments* assurés.
Nous garantissons
• Les frais de recherches de fuites d’eau résultant d’une fuite ou d’une rupture :
- de la canalisation d’alimentation ;
- d’un joint de parcours de la canalisation d’alimentation ;
- du robinet d’arrêt d’alimentation générale d’eau.
• Les frais de réparation qui s’y rapportent (frais de déplacement, rem- placement et main d’oeuvre).
Nous n’intervenons qu’après confirmation par un professionnel de l’exis- tence d’une fuite sur les canalisations enterrées assurées.
Outre les exclusions générales du contrat :
• les dommages résultant d’un défaut d’entretien caractérisé ;
• la canalisation d’alimentation d’eau située avant compteur ;
• le coût de l’eau perdue ;
• les interventions sur les compteurs, pompes, réservoirs d’eau, circuits d’arrosage, canalisations reliées aux bas- sins, fontaines et piscines* ;
• les coûts de réfection des revêtements de sol ou des orne- ments ;
• les dommages en multi-propriété ou en immeuble collectif.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.9 PERTES D’EAU
Objet de la garantie
La prise en charge des frais liés à une surconsommation d’eau.
Nous garantissons
La surconsommation d’eau consécutive à une fuite ou une rupture de canalisation d’eau, sur présentation de justificatifs, dans la limite de votre consommation facturée l’année précédente pour la même période.
Conformément au décret du 24/09/2012, nous intervenons après la prise en charge par votre compagnie des eaux de la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.
4.2.10 VOL
Objet de la garantie
• Les bâtiments* désignés dans vos conditions personnelles* et leurs aménagements immobiliers intérieurs.
• Le contenu* du bâtiment*.
Nous garantissons
À l’intérieur des bâtiments* assurés :
• le vol ou les détériorations commis dans les circonstances suivantes :
- avec effraction ou usage de fausse clé,
- par introduction ou maintien clandestin alors que vous-même ou une personne autorisée était présente dans les lieux,
- par escalade, même en l’absence d’effraction, si le point d’entrée dans le bâtiment* est situé à une hauteur supérieure à 3 mètres mesurés à partir du lieu accessible le plus proche,
- utilisation d’une fausse qualité, violence sur la personne de l’assuré ou des personnes vivant habituellement avec lui.
À l’extérieur des bâtiments* assurés :
• le vol commis avec violence sur la personne de l’assuré ou des per- sonnes vivant habituellement avec lui ;
• les détériorations immobilières commises sur le bâtiment* assuré dans le but d’y pénétrer ;
• les détériorations des portails commises à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol dans l’habitation* ou dans les dépendances* assurées ;
• le vol isolé des installations privatives fixes de chauffage, de ventila- tion et de climatisation et des portails.
En cas de vol ou de perte des clés :
MESURES DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES
• Pendant la nuit, fermez toujours les portes à clé et les fenêtres.
• Lorsque aucune personne ne se trouve dans les bâti- ments* :
- pour une durée de moins de 24 heures :
• fermez les portes à clé et les fenêtres,
• activez (mettre en œuvre) le système électronique de surveillance, s’il est déclaré au contrat ;
- pour une durée de plus de 24 heures, activez tous les moyens de protection déclarés au contrat (moyens mécaniques et système électronique de surveillance).
• le remplacement des canons ou des serrures* des portes d’accès aux bâtiments* assurés.
Outre les exclusions générales du contrat :
• les dommages répétitifs, c’est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre* et dont la répara- tion vous incombant n’a pas été effectuée.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n’ont pas été observées, sauf si le non-res- pect de ces mesures n’a pu avoir d’incidence sur la réalisation des dommages ;
• les vols ou détériorations commis à l’aide des clés dépo- sées à l’extérieur de l’habitation* ou dans la boîte aux lettres ;
• les objets se trouvant en plein air, dans les bâtiments* non clos ou sans serrure, dans les locaux communs aux occupants d’un immeuble collectif ou dans les serres ;
• le vin se trouvant dans les caves, box et garages des immeubles collectifs ;
• les animaux vivants ;
• les vols ou détériorations commis par les locataires ou sous-locataires, les membres de leur famille ou les domes- tiques de ces personnes ;
• les vols ou détériorations commis par les membres de la famille de l’assuré, c’est-à-dire les ascendants, les des- cendants, le conjoint* non séparé de corps ;
• les vols en cas d’inhabitation* de plus de 90 jours :
sauf convention contraire sur vos conditions personnelles*, la garantie Vol est suspendue de plein droit à partir du 91ème jour d’inhabitation* cumulée dans la période des douze derniers mois précédant le sinistre* ;
• les objets de valeur* si aucun montant de garantie les concernant ne figure dans vos conditions personnelles*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.12 BRIS DE GLACES
Objet de la garantie
Les dommages causés aux parties des biens meubles ou des bâtiments* constituées de produit verrier.
Nous garantissons
Selon les garanties souscrites :
• au titre des bâtiments* assurés, le bris :
- des vitrages et des produits verriers assimilés, faisant partie d’une manière durable des bâtiments* assurés, après leur mise en place,
- des vitrages des capteurs solaires,
- des vitrages des panneaux photovoltaïques déclarés sur vos condi- tions personnelles*,
- des miroirs fixés ou scellés aux murs ;
• au titre du mobilier usuel*, le bris :
- des vitrages et des produits verriers assimilés du mobilier usuel* assuré, y compris ceux des tableaux, des dessus de tables ou de bureaux, des éléments en verre des meubles et appareils ménagers.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les bâtiments* en cours de construction ou de rénova- tion* ;
• les vitraux peints, vitraux d’art, armoiries sur verre, les panneaux muraux décoratifs en verre ;
• les dommages provenant du vice propre et du défaut d’entretien de l’objet assuré ou de son encadrement ;
• les objets démontés ;
• les dommages survenant au cours de travaux de pose, dépose ou réfection de l’objet assuré ou de son encadre- ment ;
• les ébréchures ou écaillements, la détérioration des argen- tures ou peintures ;
• les miroirs portatifs ;
• les matériels et marchandises professionnels ;
• les dommages résultant de catastrophes naturelles ;
• les vitrages des objets de valeur* si aucun montant de garantie les concernant ne figure dans vos conditions per- sonnelles*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.11 DOMMAGES D’EFFRACTION
Objet de la garantie
Les portes d’accès vers l’extérieur, les fenêtres y compris les vitrages ainsi que leurs moyens de protection mécaniques.
Nous garantissons
Les dommages causés par un tiers* en vue de pénétrer dans l’habitation* sans l’autorisation du propriétaire, de l’occupant ou d’une personne qui les représente.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• tous les autres dommages immobiliers ;
• les dommages aux biens contenus dans le bâtiment* assuré.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.13 BRIS DE VITRAUX
Objet de la garantie
Les vitraux peints, vitraux d’arts, armoiries sur verre, panneaux muraux décoratifs en verre, dans la limite du montant déclaré dans vos condi- tions personnelles*.
Nous garantissons
• Le bris, y compris en cas de vandalisme :
- des vitraux, faisant partie des bâtiments* assurés y compris ceux des tableaux fixés ou scellés aux murs ;
- des vitraux du mobilier usuel* assuré, ou des éléments en verre des meubles.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les bâtiments* en cours de construction ou de rénova- tion* ;
• les dommages provenant du vice propre et du défaut d’entretien de l’objet assuré ou de son encadrement ;
• les objets démontés ;
• les dommages survenant au cours de travaux de pose, dépose, réfection de l’objet assuré ou de son encadre- ment ;
• les ébréchures ou écaillements ;
• les matériels et marchandises professionnels.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.14 VILLÉGIATURE ET AUTRES LOCAUX
Objet de la garantie
Par extension des garanties souscrites pour votre habitation* à l’adresse déclarée dans vos conditions personnelles* :
• les séjours non professionnels hors de votre domicile et n’excédant pas 3 mois consécutifs ;
• la location d’une salle ou d’un chapiteau à l’occasion d’une fête fami- liale ne nécessitant pas d’autorisation administrative ou d’avis d’une commission de sécurité, pour une durée de moins de 96 heures ;
• le mobilier usuel* en dehors de votre domicile.
Nous garantissons
• Les conséquences financières de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir, en qualité de locataire ou occupant, à l’égard du pro- priétaire ou des voisins et des tiers* :
- en cas d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux, dans les condi- tions et limites prévues au présent contrat ;
- en cas de dégradations accidentelles subies par les biens loués meubles ou immeubles par dérogation aux exclusions du paragraphe 2.1 Responsabilité civile vie privée.
• En cas de dommages résultant d’un événement garanti par le présent contrat :
- le mobilier usuel* garanti au titre du présent contrat que vous avez apporté et qui se trouve à l’intérieur des locaux occupés temporai- rement ;
- les objets de valeur* dans la limite de 10% du montant déclaré sur vos conditions personnelles*.
• Le mobilier usuel* que vous avez stocké chez des parents ou des amis pour une durée maximum de 3 mois suite à un déménagement, en cas de dommages résultant :
- d’incendie ;
- de dégâts des eaux ;
- d’événements climatiques ;
- de catastrophes naturelles ;
- de catastrophes technologiques.
Outre les exclusions générales de votre contrat, les exclu- sions figurant au niveau de chaque garantie :
• Responsabilité civile vie privée ;
• Responsabilité civile propriétaire ou occupant d’immeuble ;
• Incendie ;
• Dommages électriques ;
• Dégâts des eaux ;
• Événements climatiques ;
• Bris de glaces ;
• Contenu des congélateurs ;
• Vol ;
• Catastrophes naturelles.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.15 FRAIS ET PERTES ANNEXES
Objet de la garantie
Les frais et pertes justifiés résultant d’un événement garanti par le pré- sent contrat.
Nous garantissons
Dans la limite de deux ans à compter du jour du sinistre* et pour la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux :
• les frais justifiés de déplacement, replacement et entrepôt du mobilier, nécessaires à la remise en état des bâtiments* ;
• la perte d’usage en cas de maintien dans les lieux sinistrés :
- vous êtes locataire : l’indemnisation est proportionnelle au nombre de pièces sinistrées et au montant du loyer,
- vous êtes propriétaire ou copropriétaire occupant, l’indemnisation est proportionnelle à la valeur locative estimée sur le marché local et au nombre de pièces sinistrées,
- vous êtes propriétaire ou copropriétaire non occupant, l’indemnisa- tion est égale au montant des loyers perdus jusqu’à la date de remise en état du logement ;
• les frais de relogement en cas de déménagement suite au sinistre* :
- les frais d’agence justifiés engagés pour louer temporairement un nouveau logement,
- le loyer ou la valeur locative correspondant à des conditions de loge- ment similaires à celles de l’habitation* sinistrée.
Si vous êtes locataire et que votre bail a pris fin suite au sinistre*, les frais de relogement sont limités à deux fois le montant de votre der- nier loyer.
Si vous êtes propriétaire, et que le montant mensuel du remboursement des prêts contractés pour l’acquisition ou l’aménagement du logement sinistré est supérieur à sa valeur locative, ce montant se substitue à la valeur locative.
• les frais et pertes ci-dessous sont également pris en charge :
- le remboursement de la cotisation d’assurance obligatoire “Dom- mages ouvrage” en cas de reconstruction ou de réparation du bâti- ment* ;
- les honoraires de bureaux d’études, de contrôle technique, d’ingé- nierie, de maîtrise d’oeuvre et d’architecte ;
- les dommages causés par les secours et mesures de sauvetage lors d’un événement garanti ;
- les frais justifiés de démolition et déblaiement, hors coûts de recons- truction*;
- les frais de clôture provisoire, pompage, désinfection ;
- les frais justifiés de remise en état du terrain en cas de non-recons- truction du bâtiment* sinistré, lorsque l’assuré y est tenu par un arrêté municipal.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les frais et pertes annexes résultant d’une catastrophe naturelle, à l’exception des frais considérés comme des dommages matériels* directs au sens du régime légal de la Catastrophe Naturelle (tels que démolition, déblais…) ;
• les frais de déblaiement résultant d’un événement clima- tique à caractère exceptionnel ;
• les frais et pertes résultant de glissements de terrain et d’avalanches ;
• les frais de dépose, conditionnement, déblais et recy- clage de produits amiantés des parties du bâtiment* non endommagées par le sinistre*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.16 FRAIS ET PERTES COMPLÉMENTAIRES
Objet de la garantie
Dans le cadre de la formule Confort, les frais et pertes justifiés suivants résultant d’un événement garanti par le présent contrat.
Nous garantissons
• Les honoraires de l’expert choisi par vous en cas d’expertise amiable suite à un événement garanti par le présent contrat.
• Les honoraires de décorateurs.
• Les frais de remise en état des jardins d’agrément en cas de détério- ration suite à l’intervention des moyens de secours ou aux travaux de déblaiement et de reconstruction.
• Les frais de remise aux normes imposés par la législation pour la remise en état des parties de bâtiment* sinistrées.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les frais et pertes résultant d’une catastrophe naturelle, à l’exception des frais considérés comme des dommages matériels* directs au sens du régime légal de la Catas- trophe Naturelle ;
• les frais et pertes résultant d’un événement climatique à caractère exceptionnel ;
• les frais et pertes résultant de glissements de terrain et d’avalanches ;
• les frais de remise aux normes des parties du bâtiment* non endommagées par le sinistre*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Frais et pertes garantis | Limite de la garantie |
Mise en conformité | 0.3 indice* FFB par mètre carré sinistré |
Frais de remise en état des terrains | 5 indice* FFB |
Honoraires de décorateurs | 5 indice* FFB |
Honoraires d’expert | 5% du montant de l’indemnité |
* Valeur de l’indice FFB du 1er avril 2020 : 995,1
4.2.17 OBJETS DE VALEUR
Objet de la garantie
Les objets de valeur* dans la limite définie dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• la dépréciation d’une collection* ou d’un ensemble d’ob- jets du fait du vol ou de la détérioration d’un de ses élé- ments à la suite d’un événement garanti par le présent contrat ;
• les objets de valeur* n’appartenant pas à l’assuré ;
• les objets de valeur* se trouvant dans les dépendances*, xxx xxxx-xxxx, xxxxx, xxxxxxx, xxxxxxxx et serres ;
• les exclusions figurant au niveau de chaque garantie :
- Incendie,
- Vandalisme,
- Dommages électriques,
- Dégâts des eaux,
- Événements climatiques,
- Bris de glaces,
- Vol,
- Catastrophes naturelles.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Les dommages résultant d’un événement garanti par le présent contrat.
4.2.19 CONTENU DES CONGÉLATEURS
Objet de la garantie
Les pertes de denrées contenues dans un congélateur garanti au titre du mobilier.
Nous garantissons
Les dommages survenus par suite d’un changement de température résul- tant d’un arrêt accidentel de fourniture de courant électrique ou du fonc- tionnement anormal de l’appareil.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les pertes subies suite à une interruption de fonctionne- ment inférieure à 12 heures consécutives ;
• les pertes subies suite à une coupure de l’alimentation électrique du fait de l’assuré ou de l’un de ses préposés ;
• les pertes subies suite à une mauvaise utilisation de l’ap- pareil.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.18 VANDALISME
Objet de la garantie
Les biens assurés dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
Les dommages matériels* directs dans les limites du présent contrat lorsqu’ils résultent :
• de vandalisme, c’est-à-dire d’actes causés avec la volonté de détério- rer ou de détruire ;
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les dommages causés par les membres de la famille de l’assuré et ses préposés ;
• les dommages causés par les locataires ou les personnes occupant les locaux, avec ou sans l’autorisation du pro- priétaire ;
• les dommages causés aux biens mobiliers se trouvant à l’extérieur des bâtiments* assurés ;
• le bris isolé des vitraux peints, vitraux d’art, armoiries sur verre.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
• de dégradations occasionnées par les graffitis, tags, inscriptions, salis- sures, affichages sur les murs extérieurs, clôtures*, façades.
4.2.20 TOUS RISQUES IMMOBILIERS
Objet de la garantie
Les bâtiments* désignés dans vos conditions personnelles* s’ils sont la propriété de l’assuré.
Nous garantissons
Les dommages matériels* directs causés par tout accident* autre que les événements décrits dans les garanties des présentes Conditions Générales.
Sont notamment garantis les dommages accidentels causés aux bâti- ments* par :
• la chute d’arbres ou d’autres objets même en l’absence d’événement climatique ;
• le choc d’un véhicule terrestre à moteur non identifié, sous réserve d’un dépôt de plainte ;
• les détériorations pouvant être provoquées par le grand gibier ;
• le bris de sanitaires (y compris le bris du sanitaire lui-même).
Nous garantissons également, à l’intérieur des bâtiments* assurés, les dom- mages aux biens mobiliers consécutifs à un dommage immobilier garanti.
Outre les exclusions générales de votre contrat et les exclu- sions des garanties mentionnées aux articles 4.2.1 à 4.2.19, les dommages causés par :
• les locataires occupant le logement assuré ;
• le vol de parties extérieures des bâtiments* ;
• les parasites et insectes xylophages (termites, capricornes, vrillettes…) ;
• les champignons et autres moisissures (mérule…) ;
NOUS NE GARANTISSONS PAS
• les dysfonctionnements résultant d’une cause interne, d’un défaut de fabrication ou d’un défaut des matériaux ;
• un défaut d’entretien ;
• les détériorations lentes ou liées à la vétusté* des bâti- ments* assurés ;
• tous travaux d’entretien, de réparation ou de construc- tion entrepris par vous-même ou à votre demande sur les bâtiments* assurés et tous travaux de nature à engager la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil ;
• un affaissement de terrain lorsque le bâtiment* est construit sur une cavité souterraine naturelle ou artifi- cielle ;
• un événement qualifié de Catastrophe Naturelle ou Tech- nologique ;
• la dilatation ou la rétractation des matériaux consécu- tive à des variations de température ;
• les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ;
• les affaissements ou glissements de terrains dus à l’éro- sion des berges ou du littoral ;
• les dommages causés aux piscines* par déchirement ou décollement du liner, fissuration des carrelages ou des murs, ainsi que les frais et dommages nécessités par les recherches de fuites ;
• une absence ou une insuffisance de fondations.
4.2.21 BRIS ACCIDENTEL DU MOBILIER
Objet de la garantie
• Les meubles posés au sol ou fixés au mur et leur contenu ;
• Le matériel de sport et les instruments de musique ;
• Les appareils électroménagers, informatiques, télévision et hifi ;
appartenant, prêtés ou loués à l’assuré, à usage exclusivement privé et se trouvant à l’intérieur des bâtiments* assurés.
Nous garantissons
Le bris accidentel résultant d’une chute ou d’un choc subi par les biens assurés.
Nous garantissons également les détériorations accidentelles subies par ces biens à l’occasion d’un déménagement, y compris pendant le trans- port effectué par un déménageur professionnel. L’indemnité que nous vous versons vient en complément de celle due par le déménageur.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les appareils électriques et électroniques de tous types conçus pour fonctionner de manière autonome sur leurs batteries ou leurs piles ;
• le bris isolé des objets ou produits exposés sur les meubles ou des objets contenus dans les appareils électroména- gers ;
• le bris des biens résultant de leur utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
• le bris des pièces qui, par leur fonction ou leur nature, nécessitent un remplacement périodique ;
• les dommages immatériels* consécutifs au bris des biens assurés ;
• les biens fabriqués à partir d’étoffe, lainage, soierie, tex- tile, cotonnade, toile, tissage ;
• les biens se trouvant dans les dépendances* ;
• les objets de valeur* même déclarés dans vos conditions personnelles*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales de votre contrat et les exclu- sions des garanties de l’article 4.2.15 :
• les animaux ;
• les matériels et marchandises professionnels, arbres et arbustes détenus à des fins commerciales ;
• les productions végétales et les récoltes ;
• les mobiliers, les matériels, les appareils électriques et électroniques non conçus pour l’extérieur ;
• les constructions à usage d’habitation* ;
• les serres ;
• les dômes de protection des piscines* ;
• les spas, les jacuzzis ou les piscines, lorsqu’ils sont gon- flables, tubulaires ou autoportants ;
• les abris* en cours de construction ou de rénovation*, ou non entièrement couverts, ou en plastique souple et leur contenu* ;
• les dommages causés aux matériels de sport et aux ins- truments de musique ;
• le vol du mobilier usuel* d’extérieur non remisé dans un local fermé à clé pendant les périodes d’inhabitation* de plus de 90 jours ;
• tous les matériels de jardinage autoportés ;
• les objets de valeur* même déclarés dans vos conditions personnelles*.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.22 CÔTÉ JARDIN
Objet de la garantie
• Les éléments bâtis :
- les escaliers et les terrasses non attenants aux bâtiments* ;
- les cours et les allées ;
- les bassins, ponts et passerelles ;
- les cours de tennis et leurs clôtures* ;
- les abris de jardin* et leurs terrasses, les gloriettes.
• Les éléments d’équipement extérieur :
- les clôtures* non végétales (autres que les murs d’enceinte) telles
que grillages, cannisses ;
- les stores banne et les pergolas non fixés au bâtiment* ;
- les saunas, les bassins de baignade hors sol (spas, jacuzzis ou pis- cine) ainsi que leurs accessoires de nettoyage, d’alimentation, de traitement, de chauffage et d’évacuation de l’eau ;
- l’arrosage automatique, les récupérateurs d’eau, les éclairages de jardin ;
- les portiques, les puits, les fontaines, les statues et sculptures ;
- les éoliennes et les antennes d’une hauteur de moins de 12 mètres ;
- les installations de capteurs solaires ou de panneaux photovoltaïques autres que ceux intégrés ou posés sur un bâtiment*.
• Les mobiliers usuels d’extérieur :
- le mobilier de jardin, y compris les barbecues ;
- les outils de jardinage, y compris les robots tondeuses.
• Les arbres et arbustes y compris clôtures* végétales.
Nous garantissons
Dans l’enceinte de la propriété dont l’adresse figure dans vos conditions personnelles*, y compris dans les abris de jardin* et par extension des garanties désignées ci-dessous, les détériorations accidentelles résultant :
• d’incendie (article 4.2.1) ;
• de dommages électriques (article 4.2.2) ;
• d’attentats (article 4.2.3) ;
• d’événements climatiques (article 4.2.4) ;
• de catastrophes naturelles (article 4.2.5) ;
• de catastrophes technologiques (article 4.2.6).
Nous garantissons également, suite à un événement garanti :
• les frais de déblai :
- des arbres et des constructions, objets de la garantie Côté Jardin ;
- de tous les objets encombrants déplacés par l’effet de la force du vent ;
• les frais d’abattage des arbres présentant un danger pour les bâtiments* désignés sur vos conditions personnelles* et pour le voisinage ;
• les frais d’essouchement des arbres tombés ou abattus. Nous garantissons également :
• le vol du mobilier usuel* d’extérieur dans les jardins en dehors des périodes d’inhabitation* de plus de 90 jours ;
• le vol par effraction du mobilier usuel* d’extérieur, objet de la présente garantie, contenu dans les abris de jardin* ;
• les dommages d’effraction des clôtures* commis dans le cadre d’un vol garanti.
4.2.23 DOMMAGES AUX COUVERTURES DE PISCINE
Objet de la garantie
La couverture de votre piscine* située à l’adresse désignée dans vos condi- tions personnelles*, de type dôme, fixe ou coulissante ainsi que ses équi- pements de commande et de motorisation.
Nous garantissons
Les dommages causés aux biens assurés résultant des évènements cou- verts par les garanties suivantes, si elles sont souscrites dans vos condi- tions personnelles* :
• incendie (article 4.2.1) ;
• dommages électriques (article 4.2.2) ;
• attentats (article 4.2.3) ;
• événements climatiques (article 4.2.4) ;
• catastrophes naturelles (article 4.2.5) ;
• catastrophes technologiques (article 4.2.6) ;
• bris de glaces (article 4.2.12) ;
• vandalisme (article 4.2.18).
Outre les exclusions générales de votre contrat et celles pré- vues pour chacune des garanties visées ci-dessus :
• les dommages causés aux bâches destinées à la protection des eaux et les dommages aux biens à caractère mobilier.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.24 DOMMAGES AUX MATÉRIELS
DE SPORT ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Objet de la garantie
Le matériel de sport et les instruments de musique appartenant, prêtés ou loués à l’assuré, et se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur des bâti- ments* assurés.
Nous garantissons
Par extension des garanties ci-dessous, les détériorations accidentelles subies par les biens assurés résultant :
• d’incendie (article 4.2.1) ;
• d’attentats (article 4.2.3) ;
• d’événements climatiques (article 4.2.4) ;
• de catastrophes naturelles (article 4.2.5) ;
• de catastrophes technologiques (article 4.2.6) ;
• de dégât des eaux dans un bâtiment* clos (article 4.2.7).
Nous garantissons également :
• l’immersion accidentelle ;
• le bris accidentel ;
• le vol des biens assurés sous réserve d’un dépôt de plainte auprès des forces de police :
- par effraction du local ou casier dans lequel l’objet était remisé,
- en plein air lorsqu’il est sous la surveillance directe et à proximité immédiate de l’assuré.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les exclusions figurant au niveau de chaque garantie, article 4.2.1 et articles 4.2.3 à 4.2.7 ;
• les appareils électriques et électroniques de tous types conçus pour fonctionner de manière autonome sur leur batterie ;
• les vélos à assistance électrique soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile ;
• les kitesurfs ;
• les jet surfs ;
• les armes de chasse ;
• les animaux ;
• les détériorations isolées :
- des étuis, boîtiers, sacoches ou housses, renfermant le matériel de sport et les instruments de musique,
- des cordes, peaux, boyaux, crins d’archets, clés, ten- deurs de cordes, anches et ligatures,
- des pneumatiques ;
• les dommages causés aux matériels de sport gonflables ;
• les dommages survenus au matériel assuré au cours de sa réparation, son entretien, sa remise à neuf ;
• les dommages résultant de l’usure, du défaut d’entretien, de vice propre ;
• les dommages subis par le matériel de sport et les ins- truments de musique, résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
• le vol des vélos ou d’une partie du vélo en cas d’absence de dispositif anti-vol reliant le cadre et la roue arrière à un point fixe, lorsqu’ils ne sont pas sous la surveillance directe et à proximité immédiate de l’assuré ;
• le vol isolé d’éléments du vélo ;
• les vols commis par les membres de la famille de l’assuré, c’est-à-dire les ascendants, les descendants, le conjoint* sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à rési- der séparément, ou ceux commis avec leur complicité ;
• la perte de matériel.
• les détériorations isolées :
- des étuis, boîtiers, sacoches ou housses, renfermant l’appareil garanti,
- des accessoires et des éléments consommables pour son utilisation ;
• les logiciels autres que le système d’exploitation et le pack logiciel préinstallés à l’origine par le constructeur ;
• les frais de reconstitution des fichiers et données enre- gistrées sur l’appareil ;
• les frais de mise en service, les abonnements, les cartes sim et usim ;
• les dommages subis par un appareil nomade* :
- atteignant les parties extérieures de l’appareil assuré sans nuire à son bon fonctionnement,
- pris en charge par la garantie du constructeur ou par une extension de garantie souscrite au bénéfice de l’as- suré, sauf pour la part éventuelle des dommages res- tant à sa charge,
- survenus au cours de son démontage, son remontage, sa réparation, son entretien, sa remise à neuf,
- résultant de l’usure, de l’encrassement, du défaut d’en- tretien, du vice propre de l’appareil ou de ses accumu- lateurs,
- résultant d’un branchement ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’une modifi- cation du système d’exploitation ou de ses paramètres,
- résultant d’un excès de température, d’une exposition à la pluie, au soleil, au gel,
- résultant d’une oxydation ou de la corrosion lorsqu’elle n’est pas la conséquence directe d’un événement acci- dentel ;
• les vols commis par les membres de la famille de l’assuré, c’est-à-dire les ascendants, les descendants, le conjoint* sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à rési- der séparément, ou ceux commis avec leur complicité ;
• la perte de matériel ;
• le préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse com- mise après la date d’enregistrement de la demande de mise hors service de la ligne.
4.2.25 DOMMAGES AUX APPAREILS NOMADES
Objet de la garantie
Les appareils suivants de moins de cinq ans d’âge, dont l’assuré est pro- priétaire et pour lesquels il détient une facture délivrée par un profession- nel et se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments* assurés :
• téléphone mobile, smartphone, phablette avec carte SIM ou USIM sur laquelle un numéro est réservé aux services de téléphonie ;
• ordinateur portable, ultra portable, net book, tablette tactile, palette graphique ;
• lecteur baladeur audio/vidéo numérique, console de jeux portable, appa- reil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), dicta- phone, imprimante et scanner de poche, liseuse électronique, montre connectée, instrument de musique électronique ;
• appareil photo et leurs optiques, caméscope numérique, caméra numé- rique embarquée, vidéo projecteur portable, lecteur de support d’image et vidéo portable.
Nous garantissons
Par extension des garanties ci-dessous, les détériorations accidentelles subies par les biens assurés résultant :
• d’incendie (article 4.2.1) ;
• d’attentats (article 4.2.3) ;
• d’événements climatiques (article 4.2.4) ;
• de catastrophes naturelles (article 4.2.5) ;
• de catastrophes technologiques (article 4.2.6) ;
• de dégât des eaux dans un bâtiment* clos (article 4.2.7). Nous garantissons également :
• l’immersion accidentelle ;
• le bris accidentel ;
• le vol des biens assurés sous réserve d’un dépôt de plainte auprès des forces de police ou de gendarmerie :
- par effraction du local ou casier dans lequel l’objet était remisé,
- en plein air lorsqu’il est sous la surveillance directe et à proximité immédiate de l’assuré.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les exclusions figurant au niveau de chaque garantie, article 4.2.1 et articles 4.2.3 à 4.2.7 ;
• les appareils qui ne figurent pas dans la liste des appa- reils garantis ;
• les appareils dont le numéro de série, le numéro IMEI ou de référence constructeur est illisible ou altéré, ou si l’assuré ne peut fournir l’appareil en cas de détérioration garantie ;
NOUS NE GARANTISSONS PAS
4.2.26 ANNULATION ET INTERRUPTION DE VACANCES
Objet de la garantie
Les annulations et interruptions de déplacements effectués à titre non professionnel par l’assuré.
Les annulations et interruptions des séjours non professionnels hors du domicile de l’assuré et n’excédant pas 6 mois consécutifs.
Nous garantissons
Le remboursement, dans la limite du montant figurant dans vos conditions personnelles*, des frais liés à l’annulation ou l’interruption d’un déplace- ment ou d’un séjour nécessités par un des événements suivants :
• maladie grave, survenue soudainement, et nécessitant, sur ordonnance, de la part d’une autorité médicale compétente, la prise de médications au profit du malade ou son immobilisation ;
• accident* corporel grave, interdisant à l’assuré tout déplacement par ses propres moyens ;
• décès de l’assuré ou de l’un de ses proches ;
• dommages matériels* graves nécessitant impérativement votre pré- sence et affectant directement :
- votre habitation* principale ou secondaire, vos locaux profession- nels ;
- le véhicule avec lequel vous deviez vous rendre sur votre lieu de séjour, dans les 48 heures précédant votre départ ;
• vol des papiers d’identité, dans les 48 heures précédant le départ, sous réserve que ces papiers soient indispensables au déroulement d’un déplacement ou d’un séjour ;
• convocation à une session de rattrapage pour un examen scolaire ou universitaire ;
• obtention d’un emploi ou d’un stage rémunéré par l’intermédiaire d’un organisme officiel habilité, devant débuter avant la date du retour.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• la perte des biens assurés ;
• les vols commis par :
- les membres de votre famille c’est-à-dire les ascendants, descendants, le conjoint* sauf lorsque les époux sont sépa- rés de corps ou autorisés à résider séparément,
- les personnes habitant chez vous (autres que vos pré- posés) ;
• les dommages provenant de l’usure, d’un vice propre, d’un défaut d’entretien caractérisé ;
• la dépréciation par changement de la mode ou du cours des matériaux ;
• les dommages résultant de pannes mécaniques ou élec- troniques ;
• les vols survenus dans les locaux ouverts au public et dans les transports publics, quand les biens assurés ne sont pas :
- portés par vous-même ou votre conjoint*,
- transportés dans un bagage* ou sac à main placé sous votre surveillance directe ou celle de votre conjoint* ;
• les vols des biens assurés survenus en tous lieux lorsque ces biens se trouvent dans un véhicule inoccupé ;
• les vols des biens assurés se trouvant dans les dépen- dances*, les sous-sols, caves, garages, greniers et serres ;
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Nous intervenons pour les événements dont l’assuré n’a pu prendre connais- sance qu’après la date de réservation d’un déplacement ou d’un séjour.
• à la suite de la manipulation d’engins de guerre dont la détention est illégale,
• lorsqu’ils sont la conséquence du non-respect des règles de sécurité reconnues, liées à la pratique de toute activité sportive ;
- des maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n’entraînent pas d’hospitalisation supérieure à 3 jours ;
• l’oubli ou les conséquences des vaccinations obligatoires ou de l’impossibilité de recevoir ces vaccinations ;
• une tentative de suicide.
4.2.27 DOMMAGES AUX BIJOUX
Objet de la garantie
Les bijoux appartenant à l’assuré et que vous avez déclarés dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
Les bijoux assurés, en tous lieux, pour les détériorations accidentelles résultant :
• d’incendie ;
• de vol ;
• de toute cause accidentelle.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les annulations ou interruptions d’un déplacement ou d’un séjour acheté avant la souscription de la garantie ;
• les frais consécutifs à une modification de la date de départ ;
• les frais de cure ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge par la Sécurité sociale ;
• les billets de transport routier, ferroviaire, aérien, ou mari- time remboursables par le prestataire lui-même ;
• les annulations ou interruptions d’un déplacement ou d’un séjour consécutives à :
- un accident* corporel subi par l’assuré :
• se trouvant en état d’imprégnation alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicale- ment sauf s’il est établi que l’accident* est sans rela- tion avec cet état,
• résultant de sa participation à des défis et paris, rixes, duels, délits, crimes,
• résultant de sa participation, en tant que concurrent, à des compétitions ou à leurs essais nécessitant l’uti- lisation d’un véhicule à moteur terrestre, maritime ou aérien,
NOUS NE GARANTISSONS PAS
• les dommages survenant au cours d’opérations d’entre- tien, de réparation et de transformation ;
• les vols ou détériorations survenus au domicile de l’as- suré alors que la mise en œuvre des moyens de protec- tion n’a pas été respectée (article 4.2.10) ;
• les vols survenus alors que les mesures de prévention ci- après n’ont pas été observées, sauf cas de force majeure ou si le non-respect de ces mesures n’a pu avoir d’incidence sur la réalisation des dommages.
MESURES DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES
Lorsque les biens assurés se trouvent dans votre habita- tion*, outre les mesures de prévention de la garantie vol (article 4.2.10), vous devez remiser dans un coffre-fort les bijoux non portés.
Lorsque les biens se trouvent dans un autre lieu de rési- dence, vous devez remiser dans un coffre-fort les bijoux non portés.
Lorsque vous laissez votre habitation* inhabitée plus de trois jours consécutifs, vous devez remiser les bijoux dans un coffre loué auprès de votre banque.
Durée annuelle de l’inhabitation*
Sauf disposition contraire dans vos conditions personnelles*, la garantie
«Vol des bijoux» est suspendue au domicile de l’assuré à partir du 91ème jour d’inhabitation*, en une ou plusieurs fois par année d’assurance*, et ce pour la durée de l’inhabitation*.
4.2.28 DOMMAGES AUX FOURRURES
Objet de la garantie
Les fourrures appartenant à l’assuré et que vous avez déclarées dans vos conditions personnelles*.
Nous garantissons
Les fourrures assurées, en tous lieux, pour toutes les détériorations résultant :
• d’incendie ;
• de vol ;
• de toute cause accidentelle.
MESURES DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES
Lorsque les biens assurés se trouvent dans votre habita- tion*, vous devez respecter les mesures de prévention de la garantie Vol (article 4.2.10) et mettre en oeuvre tous les moyens de protection contre le vol prévus dans vos condi- tions personnelles*.
• les dommages provenant de l’usure, d’un vice propre, d’un défaut d’entretien caractérisé, et de la dépréciation natu- relle ;
• les dommages causés par tous micro-organismes, insectes et rongeurs ;
• la perte des biens assurés ;
• les vols survenus dans les locaux ouverts au public et dans les transports publics, quand les biens assurés ne sont pas :
- portés par vous-même ou votre conjoint*,
- transportés dans un bagage* ou sac à main placé sous votre surveillance directe ou celle de votre conjoint* ;
• les dommages survenant au cours d’opérations d’entre- tien, de réparation, de transformation ;
• les vols ou détériorations survenus au domicile de l’as- suré alors que la mise en œuvre des moyens de protec- tion n’a pas été respectée (article 4.2.10) ;
• les vols des biens assurés se trouvant dans les dépen- dances*, xxx xxxx-xxxx, xxxxx, xxxxxxx, xxxxxxxx et serres ;
• les vols des biens assurés survenus en tous lieux lorsque ces biens se trouvent dans un véhicule inoccupé ;
• les vols survenus alors que les mesures de prévention n’ont pas été observées, sauf cas de force majeure ou si le non-respect de ces mesures n’a pu avoir d’incidence sur la réali- sation des dommages.
Durée annuelle de l’inhabitation*
Sauf disposition contraire dans vos conditions personnelles*, la garantie “Vol des fourrures” est suspendue au domicile de l’assuré à partir du 91ème jour d’inhabitation*, en une ou plusieurs fois par année d’assurance*, et ce pour la durée de l’inhabitation*.
Outre les exclusions générales de votre contrat :
• les vols commis par :
- les membres de votre famille c’est-à-dire les ascendants, descendants, le conjoint* sauf lorsque les époux sont sépa- rés de corps ou autorisés à résider séparément ;
- les personnes habitant chez vous (autres que vos pré- posés) ;
NOUS NE GARANTISSONS PAS
L’ASSISTANCE
5
5.1 ASSISTANCE HABITATION ET
AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT
Nous organisons les démarches nécessaires pour avoir accès à la pres- tation.
Nous prenons en charge la prestation pour les cas précisés dans les garanties Assistance.
Remboursement de factures : nous vous rembourserons, sur présen- tation des factures originales, les dépenses engagées d’un commun accord entre vous et nous.
Cadre de notre intervention : nous intervenons dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Vous devez permettre à nos médecins l’accès à toute information médi- cale concernant la personne pour laquelle nous intervenons.
Contrôle des droits invoqués : pour bénéficier d’une prestation, nous pouvons vous demander de produire, à vos frais, les pièces ou documents prouvant ce droit.
Cumul d’indemnités : les indemnités versées au titre de l’assurance habitation ne se cumulent pas avec les prestations d’assistance.
Si vous n’avez pas utilisé un ou des titres de transport, du fait de votre retour d’urgence, nous vous demanderons, dans le mois qui suit votre retour, de nous adresser le montant de leur remboursement ou de nous justifier qu’ils ne sont pas remboursables.
Ces demandes doivent être adressées à :
MUTUAIDE ASSISTANCE
126 rue de la Piazza - CS 20010 - 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX
S.A. au capital de 12.558.240 euros
383 974 086 RCS Bobigny - TVA FR 31 383 974 086
Responsabilité
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de nos obli- gations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événe- ments tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouve- ment populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effet nucléaire ou radioactif, empêchement climatique et évé- nements d’origine naturelle.
5.1.1 CONDITIONS D’INTERVENTION DE LA GARANTIE
SEUL L’APPEL TÉLÉPHONIQUE AU MOMENT DE L’ÉVÉNEMENT PERMET DE BÉNÉFICIER DES PRESTATIONS.
Les numéros d’appels 24 H / 24, 7 jours / 7 :
Par téléphone :
De France : 00 00 00 00 00 (1)
De la Réunion : 02 62 90 97 97 (1)
De Mayotte : 02 69 64 40 40 (1)
De l’étranger : x00 0 00 00 00 00 (1) précédé de l’indicatif local d’ac- cès au réseau international.
(1) Tarification selon l’opérateur.
INFORMATIONS UTILES
Pour contacter votre assistance, appelez GROUPAMA sur votre n° de téléphone dédié.
Avant de partir dans les pays de l’Union Européenne, deman- dez la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) à votre orga- nisme social de base pour obtenir le remboursement des frais médicaux.
Les informations suivantes vous seront demandées lors de votre appel :
• nom, prénom ;
• adresse de votre domicile ;
• nom de votre Groupama Régional ;
• numéro de votre contrat d’assurance habitation ;
• lieu où vous vous trouvez au moment de l’appel ;
• numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre ;
• nature de votre problème.
Pour un séjour de plus de 90 jours consécutifs à l’étranger, contactez au préalable votre conseiller GROUPAMA.
5.1.2 ASSISTANCE HABITATION
Objet de la garantie
Ensemble des prestations mises en oeuvre suite :
• aux conséquences immédiates du sinistre* affectant votre domicile, le rendant impropre à sa destination ;
• à une détérioration de vos installations domestiques nécessitant un dépannage urgent à votre domicile.
Les frais sont pris en charge dans les limites prévues au tableau ci-dessous, limites de la garantie Assistance habitation.
La protection de votre domicile après un sinistre garanti
À la suite d’un sinistre* garanti par le présent contrat, nous organi- sons et prenons en charge :
• un aller et retour vers le lieu du sinistre*, pour vous ou une autre personne désignée par vous et résidant en France métropolitaine ou Principauté de Monaco, si votre présence est indispensable sur le lieu du sinistre* et que le moyen de retour initialement prévu ne peut être utilisé ;
• en cas d’effraction ou tentative d’effraction d’un accès direct à l’habi- tation* assurée :
- nous organisons les réparations provisoires par un prestataire et, si son intervention n’a pu régler le problème, un gardiennage de votre domicile,
- nous prenons en charge les frais engagés avec notre accord pour les réparations provisoires et le gardiennage d’une durée maximum de 48 heures ;
• votre domicile est devenu inhabitable, nous organisons et prenons en charge :
- la recherche et la réservation d’un lieu d’hébergement temporaire,
- l’acheminement de vos enfants à charge de moins de 15 ans, au domicile d’un proche que vous désignerez résidant en France métro- politaine ou Principauté de Monaco,
- la location d’un véhicule utilitaire permis B, en fonction des dispo- nibilités locales afin de vous permettre de transporter vos meubles vers un autre lieu et, si nécessaire, la location d’un entrepôt,
- si l’intégralité de vos effets personnels a été détruite, nous vous rem- boursons l’achat de linge, vêtements et de fournitures de première nécessité constituant votre “valise de secours”.
La recherche de prestataires pour les travaux de remise en état
Nous vous communiquons les coordonnées des corps de métiers les plus proches susceptibles de réaliser les travaux de remise en état.
Nous ne sommes pas responsables de la qualité des travaux effectués par ces prestataires.
Le dépannage d’urgence
Lorsqu’un des événements suivants survient à votre domicile :
• fuite d’eau entraînant des dégâts mobiliers ou immobiliers ;
• panne totale de chaudière ou du système de climatisation ;
• panne totale d’électricité ;
• perte ou casse des clés.
Nous ne prenons pas en charge :
• les interventions qui n’ont pas été organisées par nos ser- vices ;
• les dysfonctionnements dus à une absence d’entretien périodique (ramonage, nettoyage des brûleurs, change- ment de flexibles de gaz, vidange) ;
• le coût de la prestation si elle n’est pas couverte par votre contrat d’assurance.
Nous organisons dans la journée l’intervention d’un réparateur qualifié ou, si l’appel a lieu la nuit, dans les 24 heures.
Limites de la garantie Assistance habitation
ÉVÉNEMENTS, PRESTATIONS | LIMITES DES PRESTATIONS |
Frais de retour anticipé | - Sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
Frais de réparations provisoires | - Frais réels dans la limite de 76,50 € TTC |
Frais de gardiennage à domicile | - Frais réels dans la limite d’une durée de 48 heures |
Frais d’hébergement temporaire | - Les frais réels, dans la limite de 70 € TTC par nuit et petit-déjeuner - 5 nuits maximum pour l’ensemble des bénéficiaires - L’acheminement et accompagnement des enfants 305 € TTC |
Frais de location d’un véhicule | - Frais réels d’un véhicule de moins de 3,5 t dans la limite de 305 € TTC |
Frais de location d’un entrepôt | - Frais réels dans la limite de 460 € TTC |
Frais de valise de secours | - 305 € TTC par bénéficiaire, sans excéder 1 220 € TTC pour l’ensemble des bénéficiaires |
Le dépannage d’urgence | - Frais de déplacement dans la limite de 2 interventions par an |
5.1.3 ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT
Objet de la garantie
L’assistance aux personnes en déplacement intervient suite à une atteinte corporelle imprévue et imprévisible, consécutive à une maladie, un acci- dent* ou suite à un décès, lors d’un déplacement de moins de 90 jours et au-delà de 50 km de votre domicile.
Où s’exerce la garantie ?
L’assistance aux personnes en déplacement est délivrée dans le monde entier.
En France, si vous résidez plus de 90 jours en un autre lieu que l’adresse déclarée au présent contrat, la franchise* de 50 km s’applique à partir de ce lieu de résidence.
Les frais sont pris en charge dans les limites prévues au tableau des limites de la garantie Assistance aux personnes en dépla- cement ci-dessous.
Hospitalisation au cours d’un déplacement
Si votre état nécessite une hospitalisation médicalement prescrite de plus de 10 jours consécutifs, justifiée et prouvée, que votre rapatrie- ment ne peut être envisagé, et que vous êtes seul sur place, nous orga- nisons et prenons en charge le transport aller et retour à votre chevet, d’une personne, désignée par vous-même et résidant en France métro- politaine, Principauté de Monaco, ou dans un pays limitrophe à moins de 100 km de votre domicile.
Nous prenons en charge, dans les limites prévues au tableau des limites de la garantie Assistance aux personnes en déplacement (ci-dessous), les frais d’hébergement, y compris petit-déjeuner, de la personne qui se rend à votre chevet.
Nous ne prenons pas en charge :
• les hospitalisations de moins de 11 jours pour les bénéfi- ciaires de plus de 18 ans ;
• les frais de restauration restent à la charge de l’accompa- gnant.
Aucune durée minimale d’hospitalisation n’est exigée si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant mineur.
Nous ne prenons pas en charge les prestations qui n’ont pas été organisées par nos soins ou d’un commun accord entre vous et nous. Elles ne donnent aucun droit à un rembourse- ment ou une indemnité compensatrice.
Vous êtes malade ou blessé au cours d’un déplacement
Nous organisons et prenons en charge :
• Votre rapatriement
La décision de rapatriement est prise par notre médecin-conseil après avis de votre médecin traitant occasionnel à partir des informations recueillies et, sur le seul fondement de l’intérêt médical de l’assuré et du respect des règlements sanitaires en vigueur, les médecins de Mutuaide Assistance décident, soit :
- de déclencher le transport de l’assuré vers son lieu de résidence, ou vers un service hospitalier proche de son lieu de résidence ;
- d’hospitaliser l’assuré sur place dans un centre de soins de proxi- mité avant d’envisager un retour vers une structure proche de son lieu de résidence.
Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre dans l’intérêt médical de l’assuré appartient aux seuls méde- cins de l’assisteur.
Si l’assuré refuse de suivre leur décision, il décharge expressément l’as- sisteur de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.
• Le transport de vos bagages* ainsi que celui de vos animaux familiers* qui vous accompagnaient vers votre domicile.
Les frais de cage restent à votre charge.
• Uniquement sur prescription médicale, le transport comme accompa- gnant d’une personne qui voyageait avec vous.
Nous organisons aussi mais ne prenons pas en charge, le transport à votre domicile principal des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous lors de la survenance de l’événement, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.
Remboursement de frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
Cette garantie concerne exclusivement :
• les assurés affiliés à un organisme d’assurance de frais de soins ;
• les soins définis ci-dessous, réalisés en dehors du pays de résidence de l’assuré et consécutifs à une maladie ou un accident*, eux-mêmes survenus hors du pays de résidence de l’assuré, et que les médecins de Mutuaide Assistance jugent nécessaires au traitement médical de l’assuré avant son rapatriement.
Nous remboursons un complément aux sommes prises en charge et payées par les autres organismes d’assurance :
• selon les montants prévus au tableau des limites de la garantie Assis- tance aux personnes en déplacement (ci-dessous) ;
• sous réserve de la communication des justificatifs originaux de rem- boursement émanant de l’organisme d’assurance de l’assuré ou bien des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non- prise en charge émanant de l’organisme d’assurance.
Nature des frais ouvrant droit à remboursement si l’état de la personne ne permet pas aux médecins de Mutuaide Assistance de déci- der du rapatriement :
• honoraires médicaux ;
• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
• frais d’ambulance prescrits par un médecin pour un transport vers l’hô- pital le plus proche ;
• frais d’hospitalisation ;
• frais dentaires d’urgence.
Cette garantie cesse à dater du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d’effectuer le rapatriement de l’assuré.
Si vous ne disposez pas immédiatement des fonds nécessaires au finan- cement de ces soins, nous organisons la remise d’une avance de fonds
en échange d’une reconnaissance de dette ou d’un chèque de caution à remettre à notre correspondant. Cette avance est remboursable dans le mois qui suit votre retour.
Nous ne prenons pas en charge :
• les frais médicaux engagés sans un commun accord entre vous et nous ;
• les frais d’hospitalisation engagés à compter du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d’effectuer le rapatrie- ment de l’assuré.
En cas de décès d’un bénéficiaire lors d’un déplacement
Nous organisons et prenons en charge :
• le rapatriement du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France métro- politaine et Principauté de Monaco ou à l’aéroport international le plus proche du lieu de l’événement. Nous prenons en charge les frais de cercueil et de mise en bière.
Les frais de cérémonie et d’inhumation restent à la charge de la famille.
• le transport aller et retour depuis la France métropolitaine ou la Princi- pauté de Monaco d’un ayant droit si sa présence est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement ;
• le transport des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous, si les moyens initialement prévus ne peuvent être utilisés.
Vous interrompez votre voyage suite à hospitalisation ou décès d’un proche
Nous organisons et prenons en charge votre retour anticipé jusqu’xx xxxx xx x’xxxxxxxxx, xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx ou Principauté de Monaco, lorsqu’un de vos proches (conjoint*, frère, sœur, ascendant, descendant) est hospitalisé plus de 10 jours, sur prescription médicale justifiée et prouvée, ou s’il vient à décéder et que vous interrompez votre voyage.
Vous avez besoin de médicaments ou prothèses alors que vous êtes à l’étranger
Nous prenons en charge la recherche et l’envoi de :
• médicaments indispensables à la poursuite d’un traitement en cours ;
• toutes prothèses (optique, auditive) ou autres appareils, indispensables ou nécessaires dans les actes de la vie quotidienne, sous réserve qu’ils soient introuvables ou irremplaçables sur place.
Vous devez communiquer depuis l’étranger
Nous prenons en charge la transmission d’un message important à vos proches en France, si vous êtes dans l’impossibilité de le faire.
Avance de fonds à l’étranger en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement
Nous vous communiquons les coordonnées des organismes compétents pour les formalités à accomplir.
Nous organisons la remise d’une avance de fonds délivrée en échange d’une reconnaissance de dette ou d’un chèque de caution, document à remettre à notre correspondant. Cette avance est remboursable dans le mois qui suit votre retour.
Frais de recherche en mer et en montagne
Nous prenons en charge les frais de recherche pouvant vous incomber, en cas d’intervention des services publics ou privés ou de sauveteurs profes- sionnels dûment agréés.
Ce remboursement intervient uniquement :
• en cas d’insuffisance de garanties par un autre de vos contrats ;
• si nous avons été informés dans les 3 jours suivant l’interven- tion.
Vous êtes victime d’un accident de ski
Nous prenons en charge les frais suivants, en cas d’accident* sur les pistes de ski officiellement ouvertes, et sous réserve de défaillance de votre régime social de base, dès lors que vous nous contactez dans les 10 jours suivant l’accident* :
• les frais de descente en traîneau ou en hélicoptère, du lieu de l’acci- dent* jusqu’en bas des pistes ou jusqu’au centre de secours le plus proche du lieu de l’accident* ;
• le forfait de ski de la personne accidentée uniquement pour les jours inutilisés après la date de l’accident*.
Le remboursement s’effectue sur présentation de l’original du forfait.
Nous ne prenons pas en charge :
• les forfaits d’une durée inférieure ou égale à trois jours ;
• les accidents* de ski survenus sur des pistes qui ne sont pas officiellement ouvertes ;
• les demandes de remboursement que nous recevons plus de dix jours après l’accident*.
Nous ne prenons pas en charge :
• le coût des médicaments, prothèses ou autres qui restent à votre charge ;
• les envois de produits sanguins et dérivés du sang ;
• les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques ;
• les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.
Limites de la garantie Assistance aux personnes en déplacement
ÉVÉNEMENTS | PRESTATIONS | LIMITES DES PRESTATIONS |
Vous êtes malade ou blessé | Votre rapatriement | Frais réels |
Transport d’une personne comme accompagnant | Billet Aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme | |
Transport des bagages* ou animaux | Frais réels hors frais de cage | |
Vous êtes hospitalisé plus de 10 jours consécutifs | Transport d’un proche à votre chevet | Billet Aller/Retour de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
Hébergement et petit-déjeuner de ce proche | 70 € par nuit et au maximum 5 nuits | |
Décès d’un bénéficiaire | Rapatriement du corps | Frais réels |
Frais de cercueil et de mise en bière | 460 € | |
Transport d’un ayant droit | Billet Aller/Retour de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme | |
Transport des autres bénéficiaires | Aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme | |
Hospitalisation ou décès d’un proche | Frais de retour anticipé | Billet Aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
Besoin de médicaments à l’étranger | Frais d’envoi | Frais réels d’envoi |
Vol ou perte des moyens de paiement à l’étranger | Avance de fonds remboursable | 765 € |
Remboursement des frais médicaux à l’étranger | Remboursement complémentaire | 11 000 € dont frais dentaires d’urgence 230 € franchise* 75 € |
Recherche en mer et en montagne | Frais de recherche | 4 600 € |
Accident* de ski | - Descente du lieu de l’accident* - Jours de forfaits de remontées non consommés | Frais réels 76,50 € TTC par sinistre* et par an pour l’ensemble des bénéficiaires |
Les exclusions de la garantie Assistance aux personnes en déplacement
Outre les exclusions générales de votre contrat, nous ne pre- nons pas en charge :
• les affections ou lésions bénignes qui peuvent être trai- tées sur place et qui n’empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son voyage ;
• les suites d’interventions chirurgicales, d’états patholo- giques antérieurs à la date de départ en voyage, leurs rechutes ou complications avant le déplacement ;
• les convalescences et les affections en cours de traite- ment non consolidées ;
• les voyages entrepris dans un but de diagnostic, de trai- tement, y compris tous actes chirurgicaux ;
• une infirmité préexistante ;
• les maladies mentales, psychiques ou nerveuses (y com- pris les dépressions nerveuses) ;
• les maladies préexistantes diagnostiquées ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;
• l’usage de médicaments ou stupéfiants non ordonnés médicalement au bénéficiaire ;
• l’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide, toute muti- lation volontaire du bénéficiaire ;
• les frais d’optique : verres, montures et verres de contact ;
• les frais d’appareillages médicaux, d’orthèses et de pro- thèses ;
• les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de désintoxication ;
• les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination ;
• les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.
5.2 ASSISTANCE VIE QUOTIDIENNE
Nous organisons la prestation, le coût de la prestation reste à votre charge. Coordonnées pour accéder à vos services (hors «Allô travaux») : Numéros d’appels 24 X / 00, 0 xxxxx / 0
Xx Xxxxxx : 01 45 16 66 66 (1)
De la Réunion : 02 62 90 97 97 (1)
De Mayotte : 02 69 64 40 40 (1)
(1) Tarification selon l’opérateur.
5.2.1 SERVICES SCOLAIRES À DOMICILE
Aide aux devoirs : nous organisons le déplacement d’un répétiteur sco- laire à votre domicile après l’école en vue d’aider votre enfant à apprendre ses leçons et à faire ses devoirs.
Soutien scolaire à domicile : à une heure définie entre le prestataire et le bénéficiaire, un enseignant se déplace à votre domicile afin de dis- penser des cours, sous réserve des disponibilités locales pour la matière scolaire concernée. Les cours doivent être au programme d’en- seignement scolaire de l’élève.
5.2.2 SERVICE DÉMÉNAGEMENT
Aide aux démarches administratives
En cas de déménagement, nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour vos démarches dans les domaines suivants :
• banque et crédit ;
• assurances ;
• carte d’électeur ;
• certificat d’immatriculation ;
• permis de conduire ;
• impôts ;
• Sécurité sociale, allocations familiales ;
• la Poste ;
• fournisseurs d’énergie ;
• téléphonie et internet ;
• télévision par câble et satellite ;
• scolarité.
Aide à la recherche d’emploi
Si vous déménagez à plus de 100 kilomètres de votre ancien domicile, nous organisons la recherche d’emploi pour vous ou votre conjoint* depuis votre nouveau domicile.
Nous vous communiquons une liste d’agences de recrutement et de recherche d’emploi.
L’agence retenue par vos soins vous aidera dans la rédaction de curricu- lum vitae, bilan de compétences, recherche d’emploi.
Dans tous les cas, le choix du prestataire et le paiement de ses services sont à votre charge.
5.2.3 GARDE DE VOS ANIMAUX FAMILIERS
À votre demande, nous organisons la garde de vos animaux familiers* :
• dans un centre d’hébergement : nous recherchons une structure spé- cialisée susceptible d’accueillir vos animaux pendant votre absence ;
• à domicile : un voisin ou un proche passe à votre domicile à une heure et à une fréquence convenues avec vous pour effectuer la préparation des repas, le nettoyage de la litière, des cages ou des aquariums ou pour promener l’animal.
Exclusion :
les animaux dont la vaccination et la situation administra- tive ne sont pas en conformité avec la réglementation en vigueur en France.
5.2.4 SERVICE PRÉSENCE À DOMICILE
À votre demande, nous recherchons une personne de confiance qui se ren- dra à votre domicile pour l’accueil d’un artisan, d’un livreur, qui sera pré- senté au moment des travaux.
Nous organisons la récupération des clés qui vous seront restituées par coursier au jour et à l’heure de votre choix.
Dans un cas d’urgence, à moins de 48 heures de délai de pré- venance, la prestation sera effectuée sous réserve des disponi- bilités locales.
5.2.5 SERVICE TAXI
À votre demande, nous recherchons un taxi qui se rendra à votre domi- cile dans les délais prévus pour effectuer la course.
5.2.6 SERVICE ALLÔ TRAVAUX
Mis en œuvre par :
FRANCE MAINTENANCE BÂTIMENT (FMB)
126 Piazza Mont d’Est 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx
Coordonnées pour accéder à ce service : 01 45 16 71 90
Vous souhaitez faire réaliser des travaux de peintures, papiers peints, revê- tement de sol ou vitrerie-miroiterie. À votre demande, nous vous mettons en contact avec des spécialistes qui vous renseigneront.
Un devis détaillé vous sera adressé sur la base de l’entretien téléphonique ou après un rendez-vous avec l’entreprise partenaire pris au plus tard dans les 5 jours ouvrés selon la nature ou l’importance des travaux.
5.3 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE
L’ASSISTANCE ET DES SERVICES
Outre les exclusions générales de votre contrat d’assurance :
• les frais non expressément prévus par le contrat ;
• les prestations consécutives aux infractions à la législa- tion française ou étrangère ;
• les prestations qui n’ont pas été organisées par nos soins ou d’un commun accord entre vous et nous. Elles ne donnent aucun droit à un remboursement ou une indem- nité compensatrice ;
• les prestations demandées dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes ;
• l’organisation de prestations et la prise en charge pour toutes marchandises et tout matériel professionnels ;
• les prestations d’assistance et de services pour vos loca- taires, colocataires ou sous-locataires.
NOUS NE GARANTISSONS PAS
Afin de sécuriser la mise en place des prestations d’assis- tance et de garantir une qualité de service constante, les échanges téléphoniques font l’objet d’un enregistrement automatique. Ces enregistrements sont exclusivement des- tinés à Mutuaide Assistance auprès de qui le souscripteur peut exercer son droit d’accès et de rectification.
Le souscripteur peut exercer ce droit en adressant sa demande par courrier à Mutuaide Assistance en justifiant de son identité.
Le délai prévu pour satisfaire sa demande est de 15 jours maximum, étant entendu que les enregistrements sont détruits au bout de 2 mois au plus, à compter de l’enregis- trement.
LES FRANCHISES
6
Nous n’intervenons pas quand le montant du dommage à indemniser est inférieur à la franchise*.
6.3 LES FRANCHISES DE LA GARANTIE
6.1 LA FRANCHISE CONTRACTUELLE
En fonction de vos choix à la souscription du contrat, vos conditions per- sonnelles* précisent la franchise* contractuelle qui s’applique selon la garantie mise en jeu.
6.2 LA FRANCHISE CATASTROPHES
NATURELLES
Le montant minimum de la franchise* est fixé par la réglementation en vigueur pour chaque événement reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel.
Pour un événement survenant dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels, la franchise* applicable sera calculée en fonction du nombre d’arrêtés de constatation portant sur le même risque au cours des cinq années précédant la date du sinistre* :
• premier et second arrêté : application de la franchise* ;
• troisième arrêté : franchise* doublée ;
• quatrième arrêté : franchise* triplée ;
• plus de quatre arrêtés : franchise* quadruplée.
Ces dispositions s’appliquent également si le plan de prévention des risques naturels n’a pas été approuvé dans un délai de quatre ans à compter de la date de son arrêté de prescription.
ASSURANCE SCOLAIRE
La franchise* optionnelle que vous avez choisie ne s’applique pas aux garanties de l’assurance scolaire. Elle est remplacée par les franchises* dont le montant figure dans vos conditions personnelles* :
• au titre des dommages aux biens de l’élève ;
• au titre de la garantie remise à niveau scolaire à domicile.
6.4 LA FRANCHISE VANDALISME
La franchise* optionnelle que vous avez choisie ne s’applique pas à la garantie Vandalisme. Elle est remplacée par une franchise* dont le mon- tant figure dans vos conditions personnelles*.
LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE
7
7.1 LES FORMALITÉS ET DÉLAIS À RESPECTER
7.1.1 DANS QUEL DÉLAI DEVEZ-VOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?
DÉLAIS DE DÉCLARATION à partir du moment où vous en avez eu connaissance | CAUSE DU SINISTRE* |
2 jours ouvrés | Vol et actes de vandalisme consécutifs |
Vol des papiers d’identité | |
5 jours ouvrés | Toutes les autres garanties |
sauf
10 jours ouvrés | Catastrophes naturelles |
7.1.2 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Vous devez :
• prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauve- garder vos biens et limiter l’importance des dommages ;
• conserver les biens endommagés pour permettre de procéder à l’esti- mation des dommages par un expert, sauf en cas de nécessité de sécu- risation ou de déblais des débris consécutifs au sinistre* ;
Vous devez également :
• en cas de vol, de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié ou de vandalisme, porter plainte dans les 24 heures et faire toutes oppo- sitions utiles ;
• en cas d’annulation de séjour ou de voyage, avertir l’organisme pro- fessionnel auprès duquel vous avez contracté la prestation ;
• en cas d’attentat, faire dans les 48 heures une déclaration aux autori- tés compétentes ;
• en cas de catastrophe technologique, autoriser et faciliter l’accès aux lieux sinistrés pour permettre l’exercice de recours à l’encontre des res- ponsables de la catastrophe technologique.
7.1.3 COMMENT DEVEZ-VOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?
Vous devez déclarer le sinistre* aux services de votre Caisse régionale. Vous devez, à cette occasion, nous préciser :
• la date, les circonstances et les causes connues ou présumées du sinistre* ;
• la nature et le montant approximatif des dommages ou des frais ;
• les noms et adresses des personnes lésées et, si possible, des témoins lorsqu’il s’agit d’un accident* ou d’un dommage causé à un tiers* ;
• le motif de l’annulation ou de l’interruption de voyage ou séjour ;
• les références de votre contrat et l’existence éventuelle d’autres contrats couvrant le même risque ;
• les nom et adresse de l’auteur responsable s’il y a lieu et, si possible des témoins, en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été éta- bli par les autorités.
7.1.4 QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS NOUS TRANSMETTRE ?
Vous devez nous transmettre :
• dans les 20 jours à compter du sinistre*, un état estimatif des biens détruits, disparus ou endommagés, certifié sincère et signé ;
• dans les 5 jours s’il s’agit d’un vol, un état estimatif signé, accom- pagné du récépissé de dépôt de plainte ;
• tous éléments, documents et photos dont vous disposez, de nature à apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés ainsi que de l’importance des dommages ;
• s’il s’agit d’une annulation ou d’une interruption de vacances, un exemplaire du contrat de location ou de voyage, la facture acquittée du montant des arrhes et tout document permettant de justifier votre demande ;
• tous documents concernant le sinistre* et indispensables à sa gestion, dès que vous ou vos préposés les recevez (lettre, convocation, assigna- tion, citation, attestation de propriété, mainlevée d’opposition…).
7.2 L’INDEMNISATION
Toutes les garanties sont accordées dans la limite des mon- tants souscrits et des franchises* mentionnés dans vos condi- tions personnelles*.
En aucun cas, nous n’appliquons la règle proportionnelle de capitaux pré- vue par l’article L121-5 du Code des assurances, c’est-à-dire que, si au jour du sinistre* la valeur de la chose assurée excède la somme garantie, nous versons l’indemnité sans appliquer de réduction.
7.2.1 RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE
Nous procédons pour votre compte au versement des indemnités dues au tiers*.
Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre
Une garantie accordée à concurrence d’un montant fixé par sinistre* s’exerce pour l’ensemble des réclamations relatives aux dommages résul- tant d’un même fait dommageable*.
Les indemnités réglées ou dues sont décomptées de ce montant jusqu’à son épuisement.
Dispositions relatives aux garanties fixées par année d’assurance
Une garantie accordée à concurrence d’un montant fixé par année d’as- surance* s’exerce pour l’ensemble des faits dommageables* survenus au cours d’une même année d’assurance*, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.
Lorsqu’un même fait dommageable* donne lieu à un ou plusieurs dom- mages pour lesquels une ou plusieurs réclamations sont formulées, elles sont rattachées à l’année d’assurance* de la survenance du fait domma- geable* et constituent un seul et même sinistre*.
Le montant fixé par année d’assurance* est donc réduit automatique- ment quels que soient le nombre, la nature et l’origine des sinistres*, des indemnités réglées ou dues au titre d’une même année d’assurance* jusqu’à son épuisement.
Le montant fixé par année d’assurance* constitue la limite absolue de nos engagements.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condam- nation supérieure à la limite fixée par année d’assurance, ils seront sup- portés par l’assureur et par l’assuré dans la proportion de leurs parts res- pectives dans la condamnation.
7.2.2 DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT
En plus des démarches que nous effectuons, l’indemnité comprend le paiement des frais et honoraires nécessités par la défense de vos intérêts.
7.2.3 ASSURANCE SCOLAIRE
Frais de soins et dommages au fauteuil roulant
Dans le cadre de l’option Assurance scolaire, nous intervenons uniquement en complément et après versement des prestations du régime social de base de l’assuré et, éventuellement d’un autre régime complémentaire, dans la limite des dépenses engagées.
Concernant les frais de prothèses dentaires, d’optique et auditives et les frais d’orthodontie non pris en charge par le régime social de base, notre remboursement s’effectue par appareil en complément de la prise en charge éventuelle par un organisme complémentaire.
En ce qui concerne les dommages subis par le fauteuil roulant, si les frais de réparation ou de remplacement sont pris en charge par le régime social de base de l’assuré, nous intervenons après versement des prestations de ce régime dans la limite des dépenses réelles.
Accidents corporels
• Décès : nous versons aux ayants droit le capital indiqué sur vos condi- tions personnelles*.
• Incapacité permanente* : notre médecin-conseil détermine, après consolidation des blessures, le taux d’invalidité de l’assuré en faisant référence au barème de droit commun. Ce taux est estimé, s’il y a lieu, en tenant compte des invalidités existantes, c’est-à-dire à partir de la capacité restante de l’assuré au moment de l’accident*. Ce taux qui ne peut dépasser 100% est appliqué au capital dont le montant est indiqué, selon la formule choisie, sur vos conditions personnelles*.
En cas d’incapacité permanente* totale, le capital est doublé. En cas de désaccord, les dispositions du paragraphe “Expertise des dommages” sont appliquées.
7.2.4 ASSURANCE DES BIENS ET DES FRAIS GARANTIS
Dommages aux bâtiments
1. Modalités d’indemnisation
Les dommages sont garantis dans la limite d’une valeur de reconstruc- tion estimée selon la modalité « moderne » ou « identique » qui est men- tionnée sur vos conditions personnelles*. Pour le calcul de l’indemnité, nous déduisons du montant des dommages la part de vétusté* excé- dant 25 %.
• Valeur de reconstruction moderne* : coût de reconstruction* à neuf ou de réparation, estimé au jour du sinistre*, sur la base de l’utilisation de matériaux et techniques contemporains les plus cou- ramment mis en œuvre dans la région pour la réalisation de construc- tions neuves à usage d’habitation* ou de dépendance* d’une habi- tation*.
En cas de sinistre* partiel, l’indemnité calculée prend en compte la mise en œuvre de matériaux techniquement et esthétiquement com- patibles avec le bien endommagé.
• Valeur de reconstruction identique* : coût de reconstruction* à neuf ou de réparation dans un aspect identique à celui du bien avant sinistre* et au maximum égal au coût de réparation ou de reconstruc- tion évalué au jour du sinistre* sur la base de l’utilisation de maté- riaux neufs de même nature que ceux détruits par le sinistre*.
Si les matériaux et techniques à l’origine du bâtiment* ne sont plus disponibles, l’indemnité est calculée sur la base des matériaux et tech- niques contemporaines les plus compatibles avec le bien endommagé.
2. Versement de l’indemnité
Pour le versement de l’indemnité, nous tenons compte de la valeur éco- nomique* du bien détruit ou endommagé.
• Valeur économique* : valeur de vente au jour du sinistre* des biens immobiliers garantis, augmentée des frais de déblaiement et de démolition, et déduction faite de la valeur du terrain.
Quand l’estimation économique du bien détruit ne peut pas être faite indépendamment d’un ensemble de bâtiments* existant sur la propriété, l’indemnité est limitée aux frais de déblaiement et de démolition.
• Indemnisation :
- avant reconstruction, le premier règlement est égal à la valeur éco- nomique* ou à la valeur vétusté* déduite, déterminée selon votre option contractuelle, si elle est moins élevée ;
- le complément de l’indemnité correspondant à la vétusté* récu- pérable dans la limite de 25 %, sera versé au fur et à mesure de la réalisation des travaux, sur justificatifs : facture, mémoire ou expertise.
POUR VOTRE HABITATION, SES DÉPENDANCES, LEURS INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS | |
Si vous réparez ou reconstruisez dans un délai de 2 ans après votre accord sur l’indemnité : - sans apporter de modification à leur destination initiale et sur le même emplacement, - ou sur un autre emplacement si cela résulte d’un cas de force majeure ou d’une décision administrative. | Si le montant du dommage atteint la valeur de reconstruction* et que : - de vous-même, vous décidez de les reconstruire ailleurs ou de ne pas reconstruire, - ou si la reconstruction commence plus de 2 ans après l’accord sur indemnité. |
| |
Indemnité de réparation ou de reconstruction selon option contractuelle vétusté* comprise dans la limite de 25%. | Indemnité égale à la valeur de reconstruction* selon option contractuelle, vétusté* déduite ou, si elle est moins élevée, à sa valeur économique*. |
POUR LES MOBILE-HOMES, BUNGALOWS, ABRIS DE JARDIN ET PÉNICHES | |
L’indemnité est égale au coût des réparations ou de remplacement, sans pouvoir excéder leur valeur de remplacement vétusté* déduite au jour du sinistre*. Les frais de retirement sont garantis sur justificatifs, dans la limite de 1,5 fois l’indice* FFB. | |
3. Cas particuliers d’indemnisation
L’indemnité calculée est due sous réserve des dispositions suivantes :
• dommages isolés aux moteurs et parties électriques des installations immobilières :
- les moteurs et parties électriques achetés neufs depuis moins de deux ans sont indemnisés sur la base du coût de réparation dans la limite de leur valeur de remplacement à neuf,
- pour les moteurs et parties électriques de plus de deux ans, le coût de réparation est limité à la valeur de remplacement moins une vétusté* de 5% par an depuis leur date d’achat, plafonnée à 80%,
- la déduction de la vétusté* ne s’applique ni au coût de main d’œuvre, de déplacement et de transport, ni aux canalisations électriques, tableaux électriques, boîtes de raccordement, inter- rupteurs et prises.
• bâtiment* construit sur le terrain d’un tiers* :
- en cas de reconstruction entreprise sur le terrain du tiers* dans un délai d’un an, à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux,
- en cas de non-reconstruction, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre* que vous deviez, à une époque quel- conque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou par- tie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme sti- pulée au bail à cet effet.
À défaut de convention entre le propriétaire et le locataire ou dans le silence de celle-ci, notre indemnité est égale aux frais de déblais, de démolition et de remise du terrain à l’état naturel.
Dommages aux biens mobiliers
1. Cas général
Nous garantissons le mobilier usuel* dans la limite du montant choisi par vous à la souscription et indiqué dans vos conditions personnelles*.
En cas de remplacement :
• nous indemnisons le mobilier usuel* sur la base d’une valeur égale au jour du sinistre* à celle de son remplacement par un produit actuel de rendement égal ;
• l’indemnisation est calculée en déduisant la part de vétusté* excé- dant 25%.
Toutefois, nous déduisons la totalité de la vétusté* pour les biens ci-après :
• le mobilier usuel* si vous ne justifiez pas du remplacement par la pro- duction de factures dans les 2 ans suivant l’accord sur le montant de l’in- demnité ;
• les vêtements, les chaussures, le linge de maison, les orthèses et acces- soires de protection corporelle ;
• les pneumatiques ;
• les appareils électriques et électroniques ;
• les appareils à moteur de toute nature. En cas de réparation :
• l’indemnité est calculée sur la base du montant facturé de leur coût de
réparation, sans déduire la vétusté* mais sans pouvoir excéder leur valeur de remplacement vétusté* déduite au jour du sinistre*.
Dans les deux cas, la vétusté* pour les appareils à moteur de toute nature et pour les appareils électriques, électroniques et informatiques est de 10% par année d’ancienneté plafonnée à 80%.
Rééquipement à neuf, si vous avez souscrit une formule d’indemnisa- tion avec “Rééquipement à neuf”, nous indemnisons le mobilier usuel*:
• sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement au jour du sinistre* par des produits actuels de rendement égal sans abattement lié à la vétusté* ;
• ou par le montant de sa réparation s’il est moins élevé.
Cette formule d’indemnisation s’applique si les deux conditions suivantes sont remplies :
• les biens endommagés sont en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre* ;
• les biens sont remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre*.
À défaut, notre indemnité est calculée selon les dispositions prévues au paragraphe « valeur de remplacement ».
Le rééquipement à neuf ne s’applique pas aux dommages subis par :
• les objets de valeur* ;
• les matériels informatiques confiés par l’établissement sco- laire ou par une collectivité territoriale ;
• les matériels informatiques et bureautiques de plus de 5 ans ;
• les appareils nomades* de plus de 3 ans autres que le matériel informatique ;
• les appareils mobiliers de plus de 10 ans fonctionnant à l’élec- tricité ;
• les matériels de sport ;
• les vêtements, les chaussures, le linge de maison et les acces- soires de protection corporelle ;
• les denrées et les autres approvisionnements ;
• les pneumatiques.
2. Cas particuliers d’indemnisation
• Approvisionnements : nous indemnisons les denrées et autres appro- visionnements à leur valeur d’achat.
• Matériels et marchandises professionnels se trouvant à l’in- térieur des bâtiments* assurés : si ces biens sont assurés au titre d’un autre contrat, nous n’intervenons qu’en complément des garan- ties souscrites pour ces biens et dans les limites fixées dans vos condi- tions personnelles*.
• Les objets de valeur* : nous garantissons les biens dans la limite du montant choisi par vous à la souscription et indiqué dans vos condi- tions personnelles*.
Ils sont garantis en valeur d’occasion sur la base du prix pratiqué en vente publique au jour du sinistre* pour des objets ayant des caracté- ristiques, un état et une ancienneté équivalents.
• Annulation - Interruption de vacances : votre indemnité est cal- culée à partir des justificatifs que vous devez nous présenter :
- les frais d’annulation que vous devez contractuellement ;
- le montant de la prestation achetée sous déduction d’une somme proportionnelle au nombre de jours consommés, dans la limite du capital souscrit et mentionné dans vos conditions personnelles*.
• Côté jardin :
- les éléments bâtis et les équipements fixes extérieurs sont garantis selon les conditions contractuelles prévues pour les biens immobiliers ;
- les mobiliers usuels d’extérieur sont garantis selon les conditions prévues pour les biens mobiliers ;
- les arbres et arbustes y compris clôtures* végétales sont garantis sur la base du coût, au jour du sinistre*, de jeunes plants de même essence que les biens disparus ou détériorés.
Garanties légales
Attentats ou actes de terrorisme : l’indemnisation des dommages matériels*, y compris les frais de décontamination, ne pourra excéder la valeur économique* des biens assurés ou le montant des capitaux assurés.
Catastrophes technologiques : l’indemnité est au plus égale au coût de remise en l’état précédant la réalisation du dommage dans la limite des montants choisis par vous, et indiqués dans vos conditions personnelles*.
7.2.5 DÉLAI DE RÈGLEMENT DE L’INDEMNITÉ
Dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, le premier règlement intervient dans les 10 jours.
Catastrophes naturelles
Une provision sur les indemnités et l’indemnisation définitive interviennent respectivement dans les 2 mois et 3 mois qui suivent :
• soit la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endomma- gés ou des pertes subies ;
• soit, lorsqu’elle est postérieure, la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.
À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai de 3 mois.
Catastrophes technologiques
L’indemnisation interviendra dans les 3 mois qui suivent, soit :
• la remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés et des pertes subies ;
• lorsqu’elle est postérieure, la date de la publication de l’état de catas- trophe technologique.
À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai de 3 mois.
Accidents corporels
L’indemnisation intervient dans les délais suivants :
• décès : dans les 15 jours à compter de la date de remise de l’acte de décès ;
• incapacité permanente* : dans les 15 jours suivant le constat de consolidation de la victime par notre médecin-conseil. Si, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de déclaration du sinistre*, aucune consolidation n’est intervenue, nous pouvons vous verser un acompte, en tout état de cause acquis à l’assuré, après examen par notre médecin-conseil.
7.2.6 AUTRES DISPOSITIONS
Délaissement, récupération des biens volés
Les biens garantis ne peuvent pas faire l’objet d’un délaissement. Le sauve- tage reste la propriété de l’assuré même en cas de contestation sur sa valeur.
En cas de vol :
• si les biens sont récupérés avant le règlement des dommages, vous devez en reprendre possession ;
• si les biens sont récupérés après le règlement des dommages, vous avez la faculté d’en reprendre possession dans un délai de 30 jours, moyen- nant le remboursement de l’indemnité versée.
Dans les deux cas, nous remboursons les détériorations éventuellement subies et les frais engagés pour leur récupération.
Biens faisant l’objet d’un prêt ou d’un crédit
Aucun règlement d’indemnité dont vous pourriez bénéficier n’est effec- tué sans l’accord du créancier.
Subrogation (recours de l’assureur après sinistre)
Si cette transmission ne peut s’opérer du fait de l’assuré et que, de ce fait, nous ne pouvons pas exercer de recours, la garantie n’est pas acquise.
Dès que nous avons versé l’indemnité, le droit éventuel à recourir contre le responsable nous est transmis automatiquement à concurrence du mon- tant de l’indemnité versée.
7.3 LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DES FORMALITÉS ET DÉLAIS
DE DÉCLARATION DE SINISTRE
7.3.1 NON-RESPECT DU DÉLAI DE DÉCLARATION
En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre* et, dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, vous perdez pour le sinistre* concerné, le bénéfice des garanties de votre contrat, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
7.3.2 NON-RESPECT DES FORMALITÉS ET DÉLAIS DE TRANSMISSION DES PIÈCES
Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous deman- der des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous.
7.4 LES FAUSSES DÉCLARATIONS
En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre*, vous perdez pour ce sinistre* le bénéfice des garanties de votre contrat.
7.5 LES ASSURANCES MULTIPLES
En cas de sinistre* garanti par plusieurs assurances, vous devez nous déclarer le nom des assureurs concernés et le montant des sommes assu- rées chez eux.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dans l’intention de nous tromper, nous pouvons invoquer la nullité du contrat et demander des dommages et intérêts.
Cette disposition “subrogation*” ne s’applique pas à l’indem- nité décès de la garantie Assurance scolaire.
La Défense pénale et recours suite à accident
Nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers* en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépenses et des articles 700 du Code de Procé- dure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale et L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Si des frais et honoraires sont restés à votre charge, et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désin- téressé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités.
DES DOMMAGES
7.6 L’EXPERTISE ET LA DÉTERMINATION
Sous réserve de nos droits respectifs à poursuivre en justice, le montant des dommages est fixé à l’amiable.
Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert à vos frais.
Si votre expert et le nôtre ne sont pas d’accord, ils font appel à un troi- sième expert, et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal Judiciaire du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre* s’est produit.
Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième.
En cas de dommages corporels*, l’assuré peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix.
LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE VOTRE CONTRAT
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Vous avez décidé de l’étendue de votre protection en choisissant les garanties qui correspondent le mieux à vos besoins.
Toutefois, quelles que soient les garanties choisies, nous n’assurons jamais :
• les dommages subis par :
- les bâtiments* qui ne figurent pas au registre du cadastre ou dont l’édification a été réalisée sans en avoir obtenu les autorisations administratives ;
- les bâtiments* non entièrement clos et qui ne sont ni scellés ni fixés à une fondation maçonnée par des fer- rures d’ancrage boulonnées ou tirefonnées ;
- les bâtiments* menaçant ruine ou non entretenus de façon durable à tel point que, tout ou partie du bâti- ment* n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des biens et des personnes pouvant se situer dans leur voisinage ;
- les serres, quelle que soit leur superficie, si elles ne sont pas déclarées dans vos conditions personnelles* ;
- les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obliga- tion d’assurance, les voiliers, les bateaux et embarca- tions à moteur, les appareils de navigation aérienne y compris les ULM et les paramoteurs, les aéromodèles*, dont l’assuré a la propriété, l’usage ou la garde ;
- les espèces monnayées se trouvant dans les dépen- dances*, les sous-sols, caves, garages, greniers et serres ;
- les titres de toute nature ;
- les biens se trouvant hors des bâtiments* désignés sur vos conditions personnelles* en dehors des garanties
« Villégiature et autres locaux » du paragraphe 4.2.14,
« Côté jardin » du paragraphe 4.2.22, «Dommages aux matériels de sport et instruments de musique» du para- graphe 4.2.24, «Dommages aux appareils nomades*» du paragraphe 4.2.25, «Dommages aux bijoux» du para- graphe 4.2.27 et «Dommages aux fourrures» du para- graphe 4.2.28 ;
• les dommages résultant de la même cause qu’un précé- dent sinistre* dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée ;
• les conséquences :
- de la faute de l’assuré, si elle est intentionnelle ou frau- duleuse (cependant cette exclusion ne s’applique pas aux dom- mages causés à un tiers* par des personnes dont l’assuré est civilement responsable) ;
- de faits de guerre ;
- de la manipulation d’engins de guerre dont la déten- tion est illégale ;
• les responsabilités concernant les prétentions afférentes à des sinistres* directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou à tout autre matériau contenant de l’amiante sous quelque quantité que ce soit ;
• les dommages ou l’aggravation des dommages causés par les effets directs ou indirects de la radioactivité dus à une explosion atomique ou à toute autre source de rayonne- ments ionisants, sauf s’ils résultent d’attentats ou d’actes de terrorisme (loi du 23/01/06) ;
• le paiement des amendes ;
• les conséquences de la participation de l’assuré à un pari ;
• le transport d’explosif ;
• le stockage, le transport et l’utilisation de feux d’artifice dont l’usage est réglementé ;
• les conséquences de tous sinistres* liés à une activité professionnelle, à l’exception des activités garanties dans vos conditions personnelles*.
À ces exclusions générales, s’ajoutent les exclusions par- ticulières qui figurent au niveau de chacune des garanties du contrat.
LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT
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9.1 LA CONCLUSION, LA PRISE D’EFFET
ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT
Les déclarations servant de base au contrat à sa conclusion et lors de toute modification
À la conclusion, vous devez répondre avec exactitude et précision à toutes les questions que nous vous posons :
• vos déclarations qui sont retranscrites sur vos conditions personnelles* permettent d’identifier ce qui est assuré et de calculer le montant de votre cotisation ;
• vous devez nous communiquer les noms et adresses des autres assu- reurs lorsque plusieurs assurances couvrent les risques garantis ;
• vous devez signer vos conditions personnelles* qui doivent nous être retournées.
En cours de contrat, vous devez nous signaler, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique*, les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez fournies au moment de la souscription du contrat. Lorsque le changement provient de votre fait, vous devez nous en informer avant qu’il n’intervienne. Dans le cas contraire, vous devez nous informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique*, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance, de tout changement affectant un des éléments figurant dans vos conditions personnelles*.
Quand le contrat prend-il effet ?
À compter de la date d’effet figurant dans vos conditions personnelles* sous la condition de l’encaissement effectif, par nous, de la première cotisation.
Pour combien de temps ?
Sauf dispositions contraires figurant dans vos conditions personnelles*, le contrat est conclu pour une durée d’un an et il se renouvelle automati- quement d’année en année sauf si vous, ou nous, décidons d’y mettre fin.
Comment modifier le contrat ?
Vous devez nous informer des modifications affectant une ou plusieurs des informations portées dans vos conditions personnelles*, en faisant établir de nouvelles conditions personnelles* soit par déclaration à l’un de nos conseillers commerciaux, soit en nous adressant une lettre recom- mandée à l’adresse qui figure dans vos conditions personnelles*, soit par un envoi recommandé électronique*.
Si nous n’avons pas refusé votre demande de modification dans les 10 jours à compter de sa réception, vous pouvez la considérer comme acceptée.
être sanctionnée, lorsqu’elle est constatée à l’occasion d’un sinistre*, par une réduction de l’indemnité en proportion du montant de la cotisation payée par rapport au montant de la cotisation qui aurait été due si les risques avaient été com- plètement et exactement déclarés (dans les conditions pré- vues à l’article L.113-9 du Code des assurances).
En outre, que l’omission ou l’inexactitude involontaire dans la déclaration soit constatée avant sinistre* ou à l’occasion d’un sinistre*, l’assureur peut soit résilier le contrat sous réserve d’un préavis de dix jours, soit proposer une augmentation du montant de la cotisation.
9.2 LE PAIEMENT DE LA COTISATION
Quand et comment devez-vous nous régler votre cotisation ?
Nous avons établi le montant de votre cotisation en fonction des caracté- ristiques du risque que vous nous avez demandé de garantir.
Cette cotisation, majorée des taxes dues sur les contrats d’assurance, est payable annuellement et d’avance à l’échéance indiquée dans vos condi- tions personnelles*.
Toutefois, sans renoncer au caractère annuel de la cotisation, nous pou- vons être convenus d’un paiement en plusieurs fractions.
Vous devez l’acquitter chez notre représentant auprès duquel vous avez souscrit votre contrat ou par un autre moyen convenu entre nous.
Si vous ne réglez pas
Si vous ne payez pas la cotisation ou une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance :
• toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance* en cours deviennent exigibles, l’échéancier sera caduc ;
• nous vous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre de mise en demeure pour réclamer le paiement de toute la cotisation de l’an- née d’assurance* restant due ;
• les garanties de votre contrat sont alors suspendues 30 jours après l’envoi de cette lettre ;
• votre contrat est résilié 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours précité et nous sommes en droit de vous réclamer la portion de coti- sation couvrant la période allant de la date de conclusion à la date de résiliation effective du contrat, ainsi que, à titre de dédommagement et dans la limite de 6 mois, la portion de cotisation couvrant la période allant de la date de résiliation effective à la date d’échéance du contrat.
Si la mauvaise foi du souscripteur est établie, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle peut être sanctionnée, dans les conditions prévues à l’article L.113-8 du Code des assurances, par la nullité du contrat.
Si la mauvaise foi du souscripteur n’est pas établie, l’omis- sion ou l’inexactitude involontaire dans la déclaration peut
9.3 LES MODALITÉS DE RÉSILIATION
DE VOTRE CONTRAT
Comment mettre fin à votre contrat à l’échéance annuelle ou en cours d’année ?
Si vous résiliez, vous nous en avisez par notification dans les formes pré- vues par l’article L.113-14 du Code des assurances faite par lettre ou tout autre support durable (email, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique*), déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos conditions personnelles, ou par acte extra- judiciaire, ou par le même mode de communication que celui utilisé pour la conclusion du contrat.
Si vous souhaitez résilier en cours d’année en qualité de locataire sur le fondement de l’article L.113-15-2 du Code des assurances, vous devez en aviser sur support papier ou tout autre support durable votre nouvel assu- reur qui nous notifiera cette résiliation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique*.
Si nous résilions, nous vous en avisons :
• par lettre recommandée à votre dernier domicile connu,
• par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de résiliation sur le fondement de l’article L.113-16 du Code des assu- rances en indiquant la nature et la date de l’événement invoqué.
Quel préavis pour dénoncer le contrat à l’échéance annuelle ?
Cette résiliation doit avoir lieu au moins 2 mois avant la date d’échéance figurant dans les Conditions Personnelles*.
Ce délai de préavis commence à courir à partir de la date d’envoi figu- rant sur le cachet de la poste, ou de la date d’expédition de la notification.
Pouvons-nous réclamer une indemnité en cas de résiliation ?
Nous renonçons à percevoir une indemnité et vous remboursons la por- tion de cotisation qui ne correspond plus à une période d’assurance sauf :
• en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement garanti ;
• en cas de non-paiement de la cotisation et des éventuels frais de pour- suite et de recouvrement, dans ce cas la cotisation d’assurance posté- rieure à la résiliation, dans la limite de 6 mois, reste due à l’assureur à titre de dédommagement.
9.4 LES AUTRES CIRCONSTANCES PERMETTANT LA RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE
Résiliations à notre initiative
CIRCONSTANCES | CONDITIONS | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION |
Vous n’avez pas payé la cotisation L.113-3 R.113-1 | Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure au moins 10 jours après l’échéance | À l’expiration des délais légaux à compter de la mise en demeure (voir paragraphe 9.2) |
Vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais non intentionnelle du risque L.113-9 | Si cette circonstance change l’objet du risque ou diminue l’opinion que nous pouvions en avoir | À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Nous constatons une aggravation du risque L.113-4 | Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances | À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation du risque L.113-4 | Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours à compter de la proposition | À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Après sinistre* R.113-10 | Après la survenance d’un sinistre* | À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Transfert de propriété de la chose assurée suite à : • décès de l’assuré ou • aliénation de la chose assurée L.121-10 | La résiliation doit être faite dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’héritier ou l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom | À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Résiliations à notre initiative (suite)
CIRCONSTANCES | CONDITIONS | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION |
Vous nous déclarez : • un changement de situation ou de régime matrimonial, de domicile, de profession ou d’activité, • votre départ en retraite professionnelle ou la cessation définitive de votre activité professionnelle. Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle L.113-16 R.113-6 | La résiliation doit être faite moins de 3 mois après la survenance de cet événement Elle doit préciser la nature et la date de l’événement invoqué et donner toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement | À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation |
Résiliations à votre initiative
CIRCONSTANCES | CONDITIONS | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION |
Vous nous déclarez : • un changement de situation ou de régime matrimonial, de domicile, de profession ou d’activité • votre départ en retraite professionnelle ou la cessation définitive de votre activité professionnelle Le contrat doit avoir pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle L.113-16 R.113-6 | La résiliation doit être faite moins de 3 mois après la survenance de cet événement Elle doit préciser la nature et la date de l’événement invoqué et donner toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement | À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de la résiliation, dans les formes prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances |
Vous nous déclarez une diminution du risque L.113-4 | Si nous n’appliquons pas de réduction de cotisation dans les 30 jours de votre déclaration | À l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la résiliation, dans les formes prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances |
Nous modifions le tarif ou la franchise* à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’indice* Fondement contractuel | La résiliation doit nous être notifiée dans le délai d’un mois à compter du moment où vous avez été informé de la modification | À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation, dans les formes prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances |
Nous décidons de résilier un autre de vos contrats, après un sinistre le mettant en jeu R.113-10 | La résiliation doit nous être notifiée dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de notre lettre de résiliation | À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation, dans les formes prévues à l’article L 113-14 du Code des assurances |
Le transfert du portefeuille est approuvé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L.324-1 al. 8 | Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de la décision d’approbation du transfert pour résilier votre contrat | À compter de la date de la notification de la résiliation, dans les formes prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances |
Autres cas de résiliation
QUI ? | CIRCONSTANCES | CONDITIONS | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION |
VOUS (si vous avez souscrit en qualité de propriétaire ou coproprié- taire) ou NOUVEL ASSUREUR (si vous avez souscrit en qualité de locataire) | Vous avez souscrit votre contrat en qualité de personne physique en dehors de votre activité professionnelle L.113-15-2 | À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat | À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification de la résiliation, dans les formes prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique, selon les modalités prévues par l’article R.113-12 du Code des assurances |
Héritiers ou Acquéreur | Transfert de propriété de la chose assurée suite à : • décès de l’assuré, ou • aliénation de la chose assurée L.121-10 | La résiliation doit nous être notifiée | À compter de la date de la notification de la résiliation, dans les formes prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances |
De plein droit | Perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par le contrat ou réquisition de la propriété du bien assuré L.121-9 L.160-6 | Vous devez nous informer de l’événement dès sa survenance | Dès survenance de l’événement |
De plein droit | L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nous retire l’agrément L.326-12 | Il doit y avoir publication au Journal Officiel de la décision prononçant le retrait d’agrément | Le 40ème jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision prononçant le retrait d’agrément |
9.5 L’ÉVOLUTION DES GARANTIES,
FRANCHISES ET COTISATIONS
Elles évoluent selon la variation des indices* retenus, sous réserve des pré- cisions mentionnées dans vos conditions personnelles*.
La valeur des indices* retenus lors de la souscription est indiquée dans vos conditions personnelles*.
Le montant des cotisations, des garanties et des franchises* est modifié à chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur de l’indice* connue lors de la souscription du contrat et la plus récente valeur du même indice* connue 2 mois avant le premier jour du mois d’échéance.
Ces dispositions ne concernent pas la franchise* fixée par la régle- mentation en vigueur pour les catastrophes naturelles ainsi que les montants de garanties Annulation – Interruption de vacances.
Pour toutes les garanties, sauf accidents* corporels des enfants de l’Assurance scolaire, l’indice* retenu est l’indice* FFB.
Pour la garantie accidents* corporels des enfants de l’Assu- rance scolaire : les montants de garanties et de cotisation varient chaque année au 1er novembre dans la même proportion que l’évolu- tion du point AGIRC/ARRCO fixé au 1er novembre précédent.
La cotisation est modifiée à l’échéance annuelle selon l’évolution du point AGIRC/ARRCO.
Modification du tarif et des franchises
Si nous augmentons notre tarif ou les franchises* plus que l’évolution résul- tant de la variation de l’indice*, vous en êtes informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l’appel de cotisation.
Si vous refusez cette modification de la cotisation ou des franchises*, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez été informé. Vous êtes néanmoins tenu de nous verser la portion de cotisation calculée à l’ancien tarif pour la période allant jusqu’à la date de résiliation.
À défaut de cette résiliation, l’augmentation de la cotisation prend effet à compter de la date portée sur l’appel de cotisation.
DISPOSITIONS DIVERSES
10
10.1 LE DÉLAI DE PRESCRIPTION
Aux termes de l’article L.114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet évènement.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ;
• en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre nous a pour cause le recours d’un tiers*, ce délai de prescription* ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Aux termes de l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :
• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il pres- crivait (article 2240 du Code civil) ;
• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’ins- tance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement reje- tée (article 2243 du Code civil) ;
• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).
Il est rappelé que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnais- sance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription* contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescrip- tion* à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothé- caire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnais- sance n’interrompt le délai de prescription*, à l’égard des autres codébi- teurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription* pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription* contre la caution (article 2246 du Code civil).
Le délai de prescription* peut être interrompu également par :
• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre* ;
• l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électro- nique*, avec accusé de réception (adressé par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre*).
10.2 DÉMATÉRIALISATION DES
ÉCHANGES RELATIFS AU CONTRAT
ÉCHANGES DÉMATÉRIALISÉS AVEC L’ASSUREUR
S’agissant des informations et documents relatifs à votre contrat, le sous- cripteur est informé que l’assureur peut échanger de façon dématériali- sée et notamment lui fournir ou mettre à sa disposition ces informations et documents sur un support autre que le papier notamment par courrier électronique (email) et/ou via son espace client sécurisé complété d’une notification de mise à disposition.
Par la communication de son adresse électronique lors de la souscription ou en cours de contrat, le souscripteur reconnaît que cette dématérialisa- tion est adaptée à sa situation.
Le souscripteur peut, à tout moment, s’opposer à la dématérialisation et demander à l’assureur, par tout moyen, qu’un support papier soit utilisé et ce, sans frais à sa charge.
Pour ce faire, le souscripteur peut faire son choix directement à partir de son espace client sécurisé sur le site xxxxxxxx.xx ou en s’adressant à son conseiller par ses moyens de contact habituels (email, agence, cour- rier postal).
Le souscripteur s’engage à informer sans délai l’assureur de toute modi- fication de ses coordonnées électroniques (adresse mail ou numéro de téléphone mobile) afin de permettre le bon acheminement des informa- tions et/ou des documents.
MISE À DISPOSITION D’UN ESPACE CLIENT SÉCURISÉ
L’assureur met à disposition du souscripteur un espace client sécurisé per- mettant à ce dernier :
• de prendre connaissance d’informations et de documents déposés par l’assureur : il peut s’agir des informations et documents (notamment pré- contractuels ou contractuels) fournis par l’assureur sur support durable autre que le papier ou sur tout autre support et déposés dans l’espace client sécurisé afin que le souscripteur puisse s’y reporter ;
• de bénéficier d’un service de consultation et de gestion de son contrat.
ACCÈS À L’ESPACE CLIENT SÉCURISÉ – CODE D’ACCÈS ET ACCEPTA- TION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
L’accès à l’espace client sécurisé se fait au moyen d’un code d’accès com- posé d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est commu- niqué au souscripteur de façon sécurisée sur la base des éléments d’iden- tification fournis par ses soins.
Ce code d’accès confidentiel, strictement personnel, a pour fonction d’iden- tifier le souscripteur, permettant ainsi de garantir son habilitation à consul- ter et à gérer son contrat dans l’espace client.
Le souscripteur s’engage à assurer la confidentialité de son code d’accès.
En cas de perte ou de vol du code d’accès confidentiel, le souscripteur doit impérativement et sans délai en informer l’assureur, afin qu’un nou- veau mot de passe lui soit attribué.
Les conséquences directes ou indirectes résultant de l’absence d’opposi- tion ou d’une opposition tardive seront de la responsabilité exclusive du souscripteur.
En cas de négligence de sa part, il est seul responsable de la consulta- tion ou de l’accomplissement d’opérations de gestion résultant de l’utili- sation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers* de son code d’accès confidentiel.
Lors de sa première connexion à l’espace client sécurisé au moyen de son code d’accès, le souscripteur doit prendre connaissance et accep- ter les conditions générales d’utilisation dudit espace client pour pouvoir effectuer l’ensemble des opérations de consultation et de gestion de son contrat et pour prendre connaissance des informations et documents mis à disposition par l’assureur.
L’espace client sécurisé est accessible à compter de la validation des condi- tions générales d’utilisation.
CONVENTION DE PREUVE
La présente convention de preuve s’applique :
• à la fourniture par l’assureur d’informations ou de documents par cour- rier électronique envoyé au souscripteur ;
• à la mise à disposition par l’assureur d’informations ou de documents sur l’espace client sécurisé ;
• aux opérations de consultation et de gestion de son contrat effectuées par le souscripteur dans son espace client sécurisé.
Le souscripteur et l’assureur acceptent et reconnaissent mutuellement que :
• toute opération de consultation ou de gestion, et plus généralement toute opération effectuée dans son espace client sécurisé, après authen- tification au moyen de son code d’accès confidentiel, sera réputée être effectuée par le souscripteur ;
• les informations contenues dans les écrans de consultation ou de ges- tion et liées aux opérations réalisées par le souscripteur dans son espace client sécurisé et conservées informatiquement par l’assureur seront opposables au souscripteur et auront valeur de preuve ;
• concernant les échanges dématérialisés entre l’assureur et le souscrip- teur, les données relatives à ces échanges et enregistrées dans le sys- tème d’information de l’assureur seront opposables au souscripteur et auront valeur de preuve.
10.3 PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes de nos activités commerciales ou d’assurance concernant les assurés ou les personnes parties ou intéressées aux contrats. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes.
VOS DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES
Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement :
• droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification) ;
• droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utili- sation (droits de suppression des données ou de limitation) ;
• droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concer- nant la prospection commerciale (droit d’opposition) ;
• droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données) ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits sur notre site Xxxxxxxx.xx (rubrique « Mentions légales/Traitement des données - Vie pri- vée») par courrier postal aux coordonnées précisées sur vos documents contractuels ou notre site Internet, ou par mail à xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Dans votre espace personnel sur notre site Internet, vous pouvez égale- ment gérer vos préférences en matière de prospection commerciale ou d’abonnement à notre newsletter, actualiser certaines données et accé- der aux éléments relatifs à vos contrats.
Notre Politique de Protection des Données, la description détaillée des trai- tements mis en œuvre et les modalités d’exercice de vos droits sont actua- lisées régulièrement et accessibles sur notre site internet Xxxxxxxx.xx ou auprès de votre assureur.
Toute demande concernant vos données personnelles peut aussi être adres- sée au Délégué à la Protection des Données à xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commis- sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données.
Dans le cadre de ses obligations, votre assureur est tenu de vérifier régu- lièrement que les données concernant les personnes sont exactes, com- plètes et à jour. À cette fin, nous pouvons être amenés à vous solliciter pour vérifier ou compléter ces informations.
POURQUOI COLLECTONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES ?
Les données recueillies par l’assureur à différentes étapes de la souscrip- tion ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objec- tifs suivants :
Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance ou d’assistance
Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéres- sées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs :
• l’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adap- tés à chaque situation ;
• l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
• la gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat) et l’exécution des garanties du contrat ;
• la gestion des clients ;
• l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des conten- tieux ;
• l’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
• la mise en place d’actions de prévention ;
• le respect d’obligations légales ou réglementaires ;
• la conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre de la vie du contrat.
Des données de santé sont susceptibles d’être traitées dès lors qu’elles sont nécessaires à la passation, la gestion ou l’exécution des contrats d’as- surance ou d’assistance. Ces informations sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale et avec votre accord, sauf pour nos activités de Protection Sociale (dont l’assurance complémentaire santé), où le recueil de cet accord n’est pas nécessaire.
En cas de conclusion d’un contrat, les données sont conservées pour la durée du contrat ou des sinistres* et jusqu’à expiration des délais légaux de prescription*.
En l’absence de conclusion d’un contrat (données prospects) :
• les données de santé sont conservées 5 ans maximum à des fins pro- batoires ;
• les autres données pourront être conservées 3 ans maximum.
Prospection commerciale
Votre assureur et les entreprises du Groupe Groupama (Assurances, Banque et Services) ont un intérêt légitime à mener des actions de pros- pection vers leurs clients ou prospects, et mettent en œuvre des traite- ments nécessaires à :
• la réalisation d’opérations relatives à la gestion des prospects et des clients ;
• l’acquisition des données relatives aux clients ou prospects dans le res- pect des droits des personnes ;
• la conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre des activités de gestion de la clientèle et de prospection.
L’utilisation de certains moyens pour la réalisation des opérations de pros- pection est faite sous réserve de l’obtention de l’accord des prospects. Il s’agit de :
• l’utilisation de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone pour la prospection électronique ;
• l’utilisation de vos données de navigation pour vous proposer des offres personnalisées (voir notice cookies pour en savoir plus) ;
• la communication de vos données à des partenaires.
Toute personne peut s’opposer à tout moment à la réception de publici- tés par courrier, email ou téléphone auprès de nos services (voir ci-avant vos droits).
Pour la prospection par téléphone ou par voie électronique (mail, SMS/ MMS), vous pouvez également vous opposer en réglant vos préférences dans votre espace personnel ou à partir du lien de désabonnement prévu dans nos envois.
Pour la prospection par téléphone, vous pouvez aussi vous opposer en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL (www. xxxxxxx.xxxx.xx) qui interdit aux professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle en cours de vous démarcher par téléphone.
Les données relatives à un prospect non client peuvent être conservées à cette fin pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du der- nier contact émanant du prospect, et les données relatives à un prospect client trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Satisfaction/Qualité de services
Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres.
Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, emails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés.
Enregistrement téléphonique
Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregis- trements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois et les éléments nécessaires à l’amélioration de notre qualité de services sont conservés pour une durée maximale de 3 ans.
Études, statistiques
Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également susceptibles d’être utilisées et exploitées par l’assureur et les entités du Groupe Grou- pama (ou leurs sous-traitants) à des fins statistiques ou d’études, en vue notamment de faire évoluer nos offres de produits et services, de person- nalisation de nos relations, de mieux connaître le marché et la concur- rence, ou d’innovations.
Ces données peuvent être associées, combinées ou inclure des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou inté- ressées au contrat) collectées automatiquement ou communiquées par vos soins lors de votre navigation sur notre site internet, de l’usage de cer- taines fonctionnalités du site ou de notre application mobile.
Elles peuvent également être combinées avec des données statistiques ou agrégées issues de différentes sources internes ou externes.
Lutte contre la fraude à l’assurance
L’assureur, qui a pour obligation de protéger la mutualité des assurés et éviter la prise en charge de demandes injustifiées, a un intérêt légitime à lutter contre les fraudes.
Des données personnelles (y compris des données de santé) pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur. Ces dispositifs de lutte contre la fraude peuvent conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
L’agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (Alfa) peut être des- tinataire de données à cette fin.
Les personnes sont également informées qu’ALFA met en œuvre un dis- positif mutualisé des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres* déclarés auprès des assureurs à des fins de lutte contre la fraude. Les droits sur ces données peuvent être exercés à tout moment par cour- rier à ALFA, 1, rue Xxxxx Xxxxxxxx – 75431 Xxxxx Xxxxx 00.
Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude.
En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure et expiration des prescriptions* applicables.
Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désins- crites passé le délai de 5 ans à compter de l’inscription sur cette liste.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour répondre à ses obligations légales, l’assureur met un œuvre des dis- positifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capi- taux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanc- tions financières.
Les données utilisées à cette fin sont conservées 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la fin de la relation avec l’assureur. Celles rela- tives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec l’assureur.
TRACFIN peut être destinataire d’informations à cette fin.
Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces don- nées s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir xxxx.xx).
Communication institutionnelle et fonctionnement des instances
Du fait de votre qualité de sociétaire Groupama ou de la souscription de certains contrats, des données peuvent être utilisées pour vous adresser des communications institutionnelles, des convocations aux Instances léga- lement prévues, ainsi que tous documents nécessaires à la gestion de ces
instances (ex : convocation aux Assemblées Générales, …), par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS/MMS….).
Ces traitements sont mis en œuvre pour le respect des obligations statu- taires ou réglementaires de l’entreprise.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la transmission de commu- nications institutionnelles (voir vos droits).
Vous pouvez également vous opposer à la réception par voie électronique des documents nécessaires aux Instances (sauf si statutairement prévu). Dans ce cas, ces documents légalement prévus vous seront adressés soit par courrier postal, soit par tout autre canal (consultation en agence, …).
Ces informations sont conservées le temps de notre relation contractuelle ou le temps nécessaire à la gestion des instances, suivi des délais de pres- criptions* applicables.
Autres
D’autres finalités particulières peuvent être mises en œuvre pour l’exécu- tion de certains contrats (ex : dispositifs de géolocalisation pour les jeunes conducteurs,…). Se reporter aux documents contractuels ou conditions générales d’utilisation spécifiques pour une complète information sur les trai- tements mis en œuvre, leurs finalités et l’exercice des droits des personnes.
Garanties d’assistance
La mise en œuvre des garanties d’assistance prévues au contrat peut néces- siter le traitement de données personnelles, notamment des données de santé, par Mutuaide Assistance.
Ces informations sont exclusivement destinées aux personnes en charge de la gestion de vos garanties et concernant vos données de santé, aux médecins de l’assisteur, à ses gestionnaires habilités, et autres personnes habilitées (urgentistes, ambulanciers, médecins locaux, …).
Certaines données, strictement nécessaires à la mise en œuvre des pres- tations d’assistance, sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors Union Européenne dans l’intérêt de la personne concernée ou de la sau- vegarde de la vie humaine.
Vous acceptez expressément le recueil et le traitement de données de santé dans ce cadre.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limi- tation, de portabilité et d’opposition à toutes informations vous concer- nant auprès de Mutuaide Assistance, et s’agissant de l’accès à vos don- nées médicales auprès de son Médecin-Conseil (demande par courrier postal, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité, à l’adresse Mutuaide Assistance - 126 rue de la Piazza - CS 20010 - 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX ou le site xxx.xxxxxxxx.xx).
Tout appel téléphonique passé dans le cadre de la mise en œuvre des garanties d’assistance sera systématiquement enregistré sur les plate- formes de Mutuaide Assistance aux fins d’assurer une parfaite exécution des prestations. Le droit d’accès à ces enregistrements s’effectue direc- tement auprès de Mutuaide Assistance dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.
TRANSFERTS D’INFORMATIONS HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Tou- tefois, des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors Union Européenne, dans le respect des règles de protection des données et encadrées par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la commission européenne, pays présentant un niveau de pro- tection des données reconnu comme adéquat…).
Ces transferts peuvent être effectués pour l’exécution des contrats, la lutte contre la fraude, le respect d’obligations légales ou réglementaires, la ges- tion d’actions ou contentieux permettant notamment à l’assureur d’as- surer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées. Certaines don-
nées, strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d’assis- tance, peuvent aussi être transmises hors de l’Union Européenne dans l’in- térêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine.
À QUI SONT COMMUNIQUÉES CES INFORMATIONS ?
Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions, aux services de l’assureur ou des entreprises du Groupe Groupama en charge des relations commerciales et de la gestion des contrats, de la lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchi- ment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle.
Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, intermédiaires, partenaires, et sous- traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le finan- cement du terrorisme).
Les informations relatives à votre santé sont exclusivement destinées aux médecins-conseil de l’assureur ou d’autres entités du Groupe, à son ser- vice médical ou à des personnes internes ou externes habilitées spécifi- quement (notamment nos experts médicaux).
10.4 RÉCLAMATION / MÉDIATION
Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécon- tentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au siège de votre Caisse régionale dont les coordonnées figurent dans vos conditions personnelles*.
Si cette première réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être transmise au service « Réclamations » de votre Caisse régionale, dont les coordonnées figurent dans vos conditions personnelles*.
Votre Caisse régionale s’engage à accuser réception de votre réclama- tion dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La réponse définitive à votre réclamation vous sera apportée dans un délai de traitement de deux mois au plus. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long, vous en serez informé(e).
En dernier lieu, sous réserve d’avoir épuisé toutes les voies de recours exposées ci-dessus, vous pourrez saisir la Médiation de l’assurance sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier (Médiation de l’Assu- rance XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00).
Si l’avis de la Médiation de l’Assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement saisir la justice.
10.5 LE DÉMARCHAGE À DOMICILE OU
LA VENTE À DISTANCE
DÉMARCHAGE À DOMICILE
Si vous avez été démarché à votre domicile, votre résidence ou sur votre lieu de travail, ces dispositions vous concernent.
Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances relatif au démar- chage à domicile, toute personne physique qui a fait l’objet d’un démar- chage à domicile ou à sa résidence ou sur son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre, un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de quatorze jours révolus à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités.
La survenance d’un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours rend impossible l’exercice du droit de renonciation.
VENTE À DISTANCE
Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par télé- phone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent.
Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.
La survenance d’un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours rend impossible l’exercice du droit de renonciation.
VOTRE DROIT DE RENONCIATION
Comment exercer votre droit de renonciation dans les deux cas précités ?
Vous pouvez renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique* avec demande d’avis de réception adressé à votre Caisse Régionale ou à votre conseiller Groupama selon le modèle de lettre ci- dessous.
Rédaction-type :
« Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu (à distance, par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la prime déduction faite de la part corres- pondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre ou par envoi recommandé électronique* ».
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre recommandée ou du pré- sent envoi recommandé électronique*.
10.6 L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE
DE L’ASSUREUR
L’organisme chargé du contrôle de l’assureur est :
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
LEXIQUE
11
Certains termes sont fréquemment utilisés dans votre contrat d’assurance. Nous vous indiquons ci-après leur signification.
ABRI DE JARDIN
Construction légère entièrement close ou non, dépourvue de fondations, à usage de remise ou de garage.
ACCIDENT
Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
ACCUEILLANT
Toute personne qui, ayant reçu un agrément, accueille à son domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes qui n’appar- tiennent pas à sa famille.
ACCUEILLI
Toute personne, autre que les mineurs placés par les organismes sociaux, accueillie au domicile d’un particulier et placée sous sa surveillance contre rémunération ou dans un centre d’accueil (maison de retraite).
ACTIVITÉ AGRICOLE CONSERVÉE
Activité économique qu’un agriculteur retraité a le droit d’exercer dans les limites fixées au schéma directeur départemental des structures agricoles.
AÉROMODÈLE (y compris drone de loisir)
Aéronef télépiloté, circulant sans personne à bord et utilisé à des fins de loisirs (hors compétition).
ANIMAUX DANGEREUX
Les chiens de première catégorie et de deuxième catégorie, les insectes et les reptiles venimeux, les rapaces, autruches, émeus, les félins d’une taille égale ou supérieure au lynx et les animaux sauvages.
ANIMAUX FAMILIERS
Le ou les chien(s), chat(s) ou autres animaux domestiques qui vivent dans l’habitation* du bénéficiaire.
ANNÉE D’ASSURANCE
La période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.
Si la date anniversaire de prise d’effet de la garantie ne coïncide pas avec la date d’échéance annuelle, la première année d’assurance est la période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de la pre- mière échéance annuelle.
En cas de résiliation du contrat ou d’expiration de la garantie entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance est la période com- prise entre la date de la dernière échéance annuelle et la date de résilia- tion du contrat ou d’expiration de la garantie.
APPAREILS NOMADES
Les appareils portables qui peuvent fonctionner avec l’énergie d’accumu- lateurs ou de piles ou en produisant leur énergie de manière autonome.
ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT
• émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ;
• production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage.
AVENANT
Acte qui constate un accord nouveau intervenu entre vous et nous en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.
BAGAGES
Les effets et objets courants de voyage et de loisirs portés par les assurés et bénéficiaires de la garantie Assistance.
BARÈME DROIT COMMUN
Barème de référence utilisé pour établir le taux d’invalidité fonctionnelle dont l’assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle. Il est publié par la revue “Le Concours Médical” sous l’intitulé “Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun”.
BÂTIMENTS
Les biens immobiliers construits désignés sur vos conditions personnelles* y compris :
• les vérandas* ;
• les terrasses et murs de soutènement des bâtiments* assurés ;
• les murs d’enceinte, les murets surmontés ou non d’une rehausse scel- lée ou tirefonnée ;
• les portails et leur motorisation ;
• les installations privatives fixes de chauffage, de ventilation ou de cli- matisation ;
• les revêtements de sol intérieurs, de mur ou de plafond, exécutés aux frais du propriétaire des bâtiments* assurés ou qui sont devenus la propriété du bailleur ;
• les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ;
• les piscines* déclarées sur vos conditions personnelles*.
BÂTIMENT EN COURS DE CONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION
Biens immobiliers qui ne sont ni loués ni utilisés et qui sont, pour la durée des travaux, placés en totalité sous la responsabilité d’une entreprise du bâtiment* ou d’un maître d’œuvre.
BOIS OU FORÊT
Étendue de terrain couverte d’arbres de manière continue.
CHAMBRE D’HÔTE
Chambre située au domicile de l’assuré, aménagée et équipée en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuits avec petit-déjeuner.
CLÔTURES
Tout dispositif fixé au sol pour la fermeture des accès au terrain à l’excep- tion des fossés, levées de terre, murets, murs d’enceinte.
COLLECTION
Réunion d’objets de même nature ayant un rapport entre eux, rassemblés en vue de leur seule conservation, pour leur valeur documentaire, esthé- tique, pour leur prix ou leur rareté.
CONDITIONS PERSONNELLES
Document signé par vous et par nous qui constate et définit l’étendue des garanties accordées ainsi que le montant de la cotisation. Les conditions personnelles* sont établies sur la base des réponses aux questions que nous vous avons posées pour l’appréciation de vos risques.
CONJOINT
L’époux légitime, le concubin ou le partenaire dans un PACS.
CONTENU
Ensemble des biens mobiliers, objets de valeur*, espèces monnayées, mar- chandises et matériels professionnels garantis présents à l’intérieur des bâtiments* assurés.
COÛT DE RECONSTRUCTION
Coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment* ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démon- tage nécessaires aux réparations.
DÉPENDANCES
Tout bâtiment* ou partie de bâtiment* autre que l’habitation* y compris les greniers, les caves et les garages.
Les sous-sols, garages, caves et greniers situés à la verticale de l’habita- tion* ainsi que ceux des immeubles collectifs ne sont pas pris en compte dans la surface des dépendances*.
Un box ou un garage utilisé par l’assuré, situé dans la même commune ou une commune limitrophe de l’adresse déclarée sur vos conditions personnelles*.
DOMMAGE CORPOREL
Toute altération des capacités physiques ou psychiques consécutives à un accident*.
DOMMAGE IMMATÉRIEL
Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’inter- ruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.
DOMMAGE MATÉRIEL
Toute détérioration ou disparition d’un bien ou d’un animal domestique.
ENVOI RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE
Envoi recommandé électronique équivalent à l’envoi par lettre recomman- dée dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article L100 du Code des postes et communications électroniques.
ÉTHYLISME OU ÉTAT D’IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE
État caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à la limite fixée par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’accident.
FAIT DOMMAGEABLE
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par une ou plu- sieurs victimes et faisant l’objet d’une ou plusieurs réclamations.
FRAIS DE PRÉVENTION (PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE)
• dépenses exposées par des tiers* pour prévenir la réalisation immi- nente d’un préjudice écologique*, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences,
• coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique* que le juge, saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut prescrire.
FRAIS D’URGENCE (ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT)
Dépenses engagées par l’assuré avec notre accord pour neutraliser, isoler ou limiter une menace réelle et imminente de dommages garantis ou pour éviter leur aggravation. Les frais d’urgence sont limités au montant de la réparation des dommages qui se seraient produits en l’absence d’opérations.
FRANCHISE
La part du préjudice restant à votre charge dans le règlement d’un sinistre*.
GÎTE
Bâtiment* ou partie de bâtiment* à usage d’habitation* destiné à être loué en meublé à des vacanciers pendant les périodes de congés et les week-end.
GROUPEMENT AGRICOLE
Est considéré comme groupement agricole pour l’application du présent contrat toute structure permettant l’organisation patrimoniale, économique ou commerciale des activités liées à l’exploitation agricole.
Il peut s’agir de :
• sociétés civiles (GAEC, GFA, EARL, SCEA,…) ;
• sociétés commerciales (SA, SARL,…) ;
• coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• groupements d’intérêt économique (GIE) ;
• associations définies par la loi du 1er juillet 1901 ;
• groupements de fait, c’est-à-dire les groupements de personnes agis- sant ensemble en dehors de toute structure juridique constituée (imma- triculation, statuts).
HABITATION
Locaux aménagés pour l’hébergement de l’assuré, des personnes qui vivent avec lui ou de ses locataires.
INCAPACITÉ PERMANENTE
Perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d’une per- sonne qui est établie par expertise médicale.
INDICE
Votre contrat fait référence aux indices suivants :
• indice FFB : indice du prix de la construction, publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment ou à défaut par l’organisme qui lui serait substitué ;
• point AGIRC/ARRCO : point de retraite des cadres.
À compter de janvier 2019, le point AGIRC est calculé à partir d’une série équivalente AGIRC/ARRCO - base 2019, publiée annuellement par l’AGIRC/ARRCO. Le point AGIRC est converti en point AGIRC/ARRCO garantissant une stricte équivalence d’évolution ;
• indice de souscription : valeur de l’indice indiquée sur vos conditions personnelles* lors de la souscription de votre contrat ou d’un avenant* ;
• indice d’échéance : dernière valeur de l’indice connue au 30 juin de l’année civile précédant la date de la dernière échéance de renouvel- lement de votre contrat.
Les indices sont consultables sur les sites internet des organismes FFB et AGIRC/ARRCO.
INHABITATION
Absence de toute personne résidant de façon continue dans l’habitation* assurée pendant une période de plus de 3 jours. La visite ponctuelle ou le passage d’une personne dans l’habitation* de moins d’une journée n’in- terrompt pas l’inhabitation.
INOCCUPATION PERMANENTE
Un bâtiment* est inoccupé s’il n’est ni donné à bail, ni utilisé ou si les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité ne sont pas effectifs à la date de survenance du sinistre*.
MATÉRIAUX NON COMBUSTIBLES
• Pour la construction des murs et de l’ossature verticale : les matériaux autres que le bois et ses produits dérivés, colombages, pan de bois, torchis, pisé ou carreaux de terre crue.
• Pour la couverture des bâtiments* : les matériaux autres que bardeaux de bois, matière plastique, chaume naturel ou artificiel.
MATÉRIEL SCOLAIRE
Cartables, livres, cahiers, calculatrices électroniques et fournitures de pape- terie appartenant ou confiés à l’assuré ainsi que les matériels informa- tiques confiés à l’assuré par l’établissement scolaire ou par une collecti- vité territoriale.
MOBILIER USUEL
Par mobilier usuel, il faut entendre tous les objets autres que les objets de valeur*, appartenant ou confiés à l’assuré ou à toute autre personne vivant habituellement avec lui et également :
• les animaux appartenant à l’assuré ;
• les aménagements réalisés par l’assuré à ses frais lorsqu’il est locataire des biens assurés ou les aménagements repris par lui avec un bail en cours ;
• les approvisionnements servant au chauffage de l’immeuble, les maté- riels et les biens meubles utilisés par les préposés attachés au service de l’immeuble et ceux déposés dans les parties communes.
OBJETS DE VALEUR
Par objets de valeur, il faut entendre :
• les bijoux, pierres précieuses et perles fines ;
• les pièces, lingots, objets en métal précieux massif (or, argent, platine, vermeil) ;
• les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, objets rares, statues, montres, d’une valeur unitaire supérieure à 2,30 fois l’indice* et tout objet mobi- lier d’une valeur unitaire supérieure à 12 fois l’indice* ;
• les collections* d’une valeur globale égale ou supérieure à 10 fois l’indice*. La garantie ne s’étend en aucun cas à la dépréciation d’une série complète par suite de la disparition ou de la destruction d’un de ses éléments.
Les objets de valeur* garantis doivent appartenir à l’assuré ou à toute autre personne vivant habituellement avec lui.
PERSONNES PARTIES PRENANTES
Sont considérées comme parties prenantes d’un groupement agricole* pour l’application du présent contrat :
• les dirigeants sociaux ;
• les associés ;
• les actionnaires ;
• les gérants ;
• les adhérents ;
• les membres d’association ;
• les aides familiaux ;
• ainsi que leurs conjoints*.
PIÈCE PRINCIPALE
Toute pièce aménagée pour y séjourner, meublée ou non, y compris les mezzanines, d’une superficie égale ou supérieure à 9 mètres carrés.
Une pièce et une cuisine qui communiquent sans mur séparatif sont mesu- rées comme une seule et même pièce principale.
Ne sont pas considérées comme pièces principales : les cuisines séparées des autres pièces par des cloisons avec porte, les couloirs, les entrées, les salles de bains, les WC ainsi que les vérandas*, les garages, greniers, caves et sous-sols non aménagés.
PISCINE
Bassin enterré ou semi-enterré destiné à la baignade des personnes tels que piscine, jacuzzi, spa, y compris les liners et les aménagements immo- biliers, les équipements pour l’entretien des bassins : alimentation, traite- ment, nettoyage, chauffage et évacuation de l’eau, leurs dispositifs de sécurité : barrières, alarme, rideaux de couverture rigides.
PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Au sens du présent contrat, le préjudice écologique constitue un dommage dis- tinct des dommages corporels*, des dommages matériels* et des dom- mages immatériels.
PRESCRIPTION
Période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
Obligation de prendre en charge les conséquences des dommages causés à un tiers* dans l’exécution d’un contrat conclu avec lui.
SERRURES DE SÛRETÉ
Serrure comportant un mécanisme à gorges, à barillet ou à cylindre, par lequel l’action de la clé est permise, au moyen de multiples éléments mobiles qui lui correspondent.
Une serrure multipoint est composée d’un pêne principal et de deux ou plusieurs autres pênes actionnés simultanément par une seule clé.
SINISTRE
Toutes les conséquences d’un fait dommageable* entraînant l’application de l’une des garanties prévues au contrat. Les réclamations ayant pour ori- gine le même événement constituent un seul sinistre*.
SUBROGATION
Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre*, nous nous subs- tituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages pour obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées.
SYSTÈMES DE FERMETURE À CLÉ
Serrures et verrous solidaires de la porte et actionnés par une clé. Les cade- nas ne sont pas pris en compte comme un système de fermeture.
TIERS
Toute personne autre que l’assuré.
VALEUR DE RECONSTRUCTION MODERNE
Coût de la réparation ou de la reconstruction à neuf au jour du sinistre*, estimé sur la base de l’utilisation de matériaux et techniques contempo- rains les plus couramment mis en œuvre dans la région pour la réalisa- tion de constructions neuves à usage d’habitation* ou de dépendance* d’une habitation*. En cas de sinistre* partiel, l’indemnité calculée prend en compte la mise en œuvre de matériaux techniquement et esthétique- ment compatibles avec le bien endommagé.
VALEUR DE RECONSTRUCTION IDENTIQUE
Coût de réparation ou de reconstruction à neuf dans un aspect identique à celui du bien avant sinistre* qui est, au maximum, égal au coût de répara- tion ou de reconstruction évalué au jour du sinistre* sur la base de l’utilisa- tion de matériaux neufs de même nature que ceux détruits par le sinistre*.
Si les matériaux et techniques à l’origine du bâtiment* ne sont plus dis- ponibles, l’indemnité est calculée sur la base des matériaux et techniques contemporaines les plus compatibles avec le bien endommagé.
VALEUR ÉCONOMIQUE
Valeur de vente au jour du sinistre* des biens immobiliers garantis, aug- mentée des frais de déblaiement et de démolition, et déduction faite de la valeur du terrain.
VÉRANDA
Espace vitré entièrement clos et attenant à l’habitation* dont au moins une des parois latérales sur toute sa longueur et le toit sont constitués de verre ou d’un autre matériau translucide.
VÉTUSTÉ
Dépréciation de la valeur d’un bien causée par l’usage, le temps ou obso- lescence.
Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles
Entreprise régie par le Code des assurances
xxxxxxxx.xx
3350-56221-032021 - Studio PAO/G2S - Photos : Shutterstock - Groupama participe à la protection de l’environnement en sélectionnant des imprimeurs référencés «Imprim’vert» ainsi que des papiers issus de forêts gérées durablement.