Contract

Les conditions générales de location longue durée élaborées par le Syndicat codifient les usages en matière de LLD. Elles tiennent compte des observations et recommandations de la Commission des Clauses Abusives (CCA) qui siège auprès du Ministre des Finances.

Article 1 - Objet de la location

L'objet du contrat est la location en longue durée du véhicule désigné aux conditions particulières choisi librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l'article 1384 du code civil.

Le contrat de location ne sera valable qu'une fois les conditions particulières et générales signées par les deux parties.

Article 2 - Mise à disposition du véhicule

La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d'utilisation et d'entretien et leur prise de connaissance.

Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans les locaux désignés par le loueur, et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu'il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien.

Article 3 - Utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil, et entre autres à ne pas l'utiliser pour participer à des compétitions, à n'y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l'accord exprès du loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l'utilisation du bien loué. Le locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte. Il s'oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu'il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié au titre de l'article 10 ci-après. Le locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s'oblige à se conformer aux dispositions qu'ils contiennent.

Article 4 - Kilométrage

Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux conditions particulières.

En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage moyen prévu aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l'article 10. Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au locataire d'en informer immédiatement le loueur.

…/…

Le totalisateur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d'un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d'engager à l'encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le locata ire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d'une fausse déclaration.

Au cas où le totalisateur kilométrique s'avérerait défaillant, le locataire est tenu d'en informer le loueur par lettre recommandée, mentionnant le kilométrage figurant au totalisateur remplacé.

En cas d'interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d'utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation au titre du kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance.

Article 5 - Paiement des loyers

Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable terme à échoir par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire.

En cas de changement de domicile du preneur ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.

En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé, après mise en demeure restée sans effet, un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la Loi, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s'en prévaloir.

En cas d'immobilisation temporaire d'un véhicule loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.

Article 6 - Garantie

Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le locataire exercera directement tous recours à ses frais en son nom.

Article 7 - Entretien et réparation

Sauf en cas d'option entretien expressément proposée par le loueur, le locataire s'engage à faire effectuer, à sa charge, dans un atelier agréé par le constructeur ou par le loueur, toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule ainsi que l'en tretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.

Options : entretien, réparations, pneumatiques.

Dans ce cas le loueur prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d'entretien du constructeur, les dépenses d'entretien systématique du véhicule et les réparations non consécutives à un sinistre, qui devront être effectuées dans un garage agréé par le constructeur du véhicule. Les travaux qui seraient engagés en dehors des garages des agents de la marque du véhicule ou de ceux agréés par le loueur, sur demande du locataire, resteraient à la charge du locataire.

Les dépenses d'entretien et de réparation seront remboursées au locataire sur présentation des factures justificatives, libellées au nom du loueur et qui devront lui parvenir dans un délai de 30 jours maximum, à partir de la date de facturation, faute de quoi il ne sera pas tenu de les rembourser.

Lorsqu'un plafond de dépenses est fixé par le loueur, tous travaux dépassant ce plafond resteront à la charge du locataire, sauf accord préalable du loueur.

L'échange des pneumatiques est de la responsabilité du locataire qui doit s'assurer régulièrement de leur bon état et les changer selon les conditions particulières prévues à la prestation "pneumatiques".

La prise en charge de l'entretien par le loueur ne concerne pas les frais de parking et les lavages, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour un usage courant, les additifs en tous genres, les accessoires divers non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d'une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et carnet d'entretien du constructeur ou d'une faute d'utilisation (manque d'huile, conduite avec un voyant d'alerte allumé etc …) reste à la charge exclusive du locataire.

Article 8 - Dépôt de garantie

Le loueur pourra demander dès le début de la location le versement d'un dépôt de garantie pour garantir l'exécution de toutes les obligations incombant au locataire qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu'il pourrait devoir au loueur. Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. A défaut, il est imputé, en tout ou partie, au paiement des sommes dues.

Article 9 - Interruption amiable de la location

Au cas où le locataire procéderait, en accord avec le loueur, à la restitution anticipée du véhicule, il devra verser au loueur une indemnité calculée par application de la formule ci-dessous : Indemnité de restitution = LT 0,38 X DA / (DC - 4)

LT : somme totale des loyers hors TVA, prévue pour la durée contractuelle mentionnée aux conditions particulières. DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date de l'échéance contractuelle.

DC : durée contractuelle en mois.

Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devrait en informer le loueur - par lettre recommandée avec avis de réception - 60 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou de remise en état), il lui verserait une indemnité calculée dans les conditions fixées à l'article 10.

Article 10 - Résiliation pour inexécution contractuelle

En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, etc …), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure - recommandée avec avis de réception - restée sans effet.

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d'entretien tel que défini en annexe. En outre le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l'indemnité prévue à l'article 9 ci-dessus majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir.

En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.

En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du locataire, qui devra lui verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.

Si le contrat prévoit une clause de remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra s'en prévaloir en cas de résiliation.

En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire, ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.

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Article 11 - Restitution du véhicule

Le premier jour suivant l'expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le véhicule muni de tous ses documents et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée aux conditions particulières, de plus le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.

Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le loueur, chargé d'établir le procès-verbal de restitution du véhicule.

En l'absence du locataire ou de son représentant, le loueur établira un devis descriptif. En cas de contestation, la partie la plus diligente fera procéder à expertise par un expert qualifié à qui il incombera de convoquer les parties et dont les frais resteront à la charge du locataire. Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard, défini en annexe, seront à la charge du locataire.

Article 12 - Impôts, taxes et frais

Tous impôts, taxes et frais afférents au véhicule loué sont à la charge du locataire. De convention expresse, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) restera à la charge du locataire quelle que soit la durée de la location. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature , seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.

Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l'acquisition d'un bien lorsque ce bien a été détruit ou a été volé, le loueur refacturera cette régularisation au locataire.

Article 00 - Xxxxxxx - Xxxx location

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'accord exprès et écrit du bailleur ; en revanche, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d'apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.

Le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule et de s'en dessaisir en tout ou partie.

Article 14 - Indivisibilité des contrats

En cas de résiliation d'un contrat pour manquement par le locataire à l'une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf en cas de procédure collective. L'indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.

Article 15 - Assurance et sinistres

a) Police d'assurance

Le locataire s'engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :

- Responsabilité civile (en et hors circulation) illimitée pour dommages causés aux tiers, à la famille du locataire et du conducteur conformément aux dispositions de la loi n° 58-208 du 27 février 1958.

- Dommages au véhicule loué, à la suite de tout accident, incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement pour les véhicules de moins de 6 mois et de la valeur de remplacement (*) moins un abattement de 1 % par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois.

- Défense et recours, insolvabilité des tiers.

- Perte pécuniaire, avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur.

Le locataire devra s'assurer que sont notifiés à la compagnie d'assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule.

Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur.

La compagnie d'assurance devra s'engager à ne pas suspendre ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A sa demande, le locataire peut mandater le loueur pour adhérer à la police flotte souscrite par le bailleur et couvrant les risques énoncés ci-dessus et les dommages corporels des personnes transportées à titre gratuit, dans les conditions mentionnées au mandat de souscription. Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie sera perçu par le loueur pour le compte de la compagnie en même temps que le loyer.

b) Sinistre partiel

En cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le loueur et continuera à payer régulièrement les loyers.

c) Sinistre total ou vol

Outre l'obligation de déclarer tout sinistre ou vol à sa compagnie d'assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l'expertise.

En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Que le locataire soit assuré personnellement, ou qu'il ait souscrit à l'assurance flotte du loueur, si le véhicule est irrépa rable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont la somme sera :

- pour les véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement (*) du véhicule ;

- pour les véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement (*) du véhicule moins un abattement de 1 % par mois révolu.

Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité à recevoir. Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le locataire. De même tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire.

d) Date d'arrêt de la facturation en cas de sinistre total ou de vol

En cas de sinistre total, l'arrêt de la facturation interviendra à l'échéance suivant la réception du rapport d'expertise.

En cas de vol, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d'un mois et le locataire restera redevable de l'indemnité visée au c) ci-dessus, déduction faite des indemnités d'assurances reçues.

(*) Par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule neuf (TVA incluse lorsque celle-ci n'est pas récupérable) et de ses accessoires et options au jour du sinistre.

Article 16 - Attribution de juridiction et informatique et libertés

a) Attribution de juridiction

Le contrat est exclusivement régi par les lois françaises.

En cas de contestation les parties attribuent compétence exclusive à la juridiction :

- des tribunaux du département du siège social du loueur si le locataire est réputé commerçant ;

- des tribunaux prévus au Code de Procédure civile, si le locataire n'a pas la qualité de commerçant.

b) Informatique et libertés

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Annexe aux conditions générales

Définition de l'état standard du véhicule à sa restitution au cours ou au terme du contrat de location :

- L'état du véhicule restitué doit permettre son inspection (être suffisamment propre).

- Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur.

- La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l'âge et du kilométrage du véhicule.

- Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels dans les règles de l'art.

- S'il est constaté que le véhicule a été accidenté, le loueur procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).

- Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation.

Les points suivants sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation :

1- Carrosserie

1.1. Carrosserie et peinture

- Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.

- Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1€) et/ou plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.

- Les éraflures (sans rouille) inférieures à 30mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

- Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

- Les dépôts naturels/industriels/chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.

- Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l'élément

- Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille

- Les dégâts causés par la grêle.

- Les autocollants, marquages et peintures publicitaires.

- Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex. calandres, pièces en plastique, feux anti-brouillard, essuie glaces, plaques d'immatriculation, logos de marques...).

Les antennes ne doivent jamais être démontées.

1.2. Pare-chocs, baguettes et moulures de protection latérales

- Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.

- Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 5 cm.

- L'écaillement de la peinture.

1.3. Rétroviseurs extérieurs

- Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixé ou présentant des rayures de plus de 30 mm sur la coque.

- Les mécanismes défectueux (électriques, lumineux…).

2- Roues et pneumatiques

- L'absence d'enjoliveur d'origine, ou enjoliveur cassé.

- Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.

- Toute déformation visible d'une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple pour avoir heurté un trottoir).

- Les rayures des jantes "aluminium" de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.

- Les pneumatiques différents des spécifications constructeur, ou différents de ceux fournis lors de la livraison du véhicule, étant entendu que les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d’une monte strictement identique.

- Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.

- Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 5 mm, les mesures étant effectuées en 3 points différents (2 sur les extérieurs et un au centre).

- L'absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation d'origine.

- L'absence des écrous et clés d'antivol.

- Les pneus été non-restitués si le véhicule est restitué avec les pneus hiver.

3- Toutes surfaces vitrées, feux et équipements

- Toute surface vitrée cassée, fêlée ou rayée.

- Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision.

- Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de vision, si le nombre de dommages est supérieur à 2.

- La présence de fissures, rayures ou trous ou défaut d'étanchéité sur les feux de route ou feux anti-brouillard, influençant l'apparence du véhicule ou l'efficacité de l'éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique).

- Radar de recul cassé, endommagé ou manquant.

- Caméra de recul en panne ou cassée.

- Capteurs, radars et autres équipements en panne ou cassés.

- Altération de la réparation sur le pare-brise.

4- Habitacle

- Les trous, déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu'ils soient, à l'intérieur de la voiture. Les brûlures de cigarette.

- Les taches permanentes, quels que soit le matériau.

- L'habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.

- Les trous et déchirures dans le revêtement du plancher ou du coffre ou du pavillon.

- La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d'animaux…) nécessitant un nettoyage.

- Les trous de montage sur les éléments intérieurs.

- Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.

- L'usure prononcée anormale du volant.

- Les boîtiers télématiques et autres équipements électroniques installés par le client doivent être démontés sans détérioration de même que tout autre aménagement éventuel.

- Les équipements ou aménagements d'origine ou installés par le loueur en panne ou présentant des détériorations esthétiques.

- Les données personnelles non supprimées des équipements électroniques.

5- Documents et codes

- Documents légaux et papiers officiels.

- Certificat de contrôle à jour et valide.

- Certificat d'immatriculation, carnet d'entretien complété, notice d'utilisation.

- Codes sécurité, anti-démarrage, clé et radio.

- Au moins deux clés ou cartes livrées d'origine.

- Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).

- Les CD, DVD cartes SD et autres supports de navigation.

20180719/Sesamlld