Conditions générales du mini-crédit START
NOVUM BANK LIMITED
Conditions générales du mini-crédit START
Type de crédit | Micro-crédit dont le montant est compris entre 50 et 199 Euros (le "Crédit "). |
Montant total du crédit | Le montant maximum du crédit est de 199 Euros. |
Durée du Contrat de Crédit | Le Contrat de Crédit prendra fin à la date de remboursement de toute somme due par l’Emprunteur, lequel doit intervenir entre dix (10) et quarante (40) jours au plus tard suivant la date de décaissement du montant principal du Crédit. |
Taux Débiteur | L’Intérêt est calculé au taux conventionnel annuel de 0% pour le premier crédit et 17,9% pour les suivants. |
Taux Annuel Effectif Global (le "TAEG") | Le TAEG est calculé en tenant compte du montant total du crédit et du taux débiteur. Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour calculer le TAEG: (i) le contrat de crédit (le "Contrat de Crédit") demeurera en vigueur pendant la durée convenue et Novum Bank Ltd ainsi que l’Emprunteur rempliront l’ensemble de leurs obligations respectives dans les conditions et les limites précisées par le Contrat de Crédit; et (ii) l’intérêt est calculé quotidiennement. Le TAEG applicable est de 0% pour le premier crédit ainsi que 17,9% pour les demandes de crédit suivantes. L’Emprunteur peut souscrire à l’option de Paiement Express afin de bénéficier d’un décaissement accéléré du montant principal, dans les conditions ci-dessous fournies. Ce service n’étant pas obligatoire, le coût qu’il implique pour l’Emprunteur n’est pas pris en compte dans le calcul du TAEG. L’utilisation de l’option de Paiement Express a pour conséquence l’augmentation du coût global du Crédit. |
Remboursement | Le remboursement du Crédit est fait en une seule échéance devant intervenir dans le délai de dix (10) à quarante (40) jours à compter de la date de décaissement du montant principal au bénéfice de l’Emprunteur. Cette échéance unique inclut (i) le remboursement du montant principal, (ii) le paiement des intérêts au taux conventionnel et (iii) les commissions correspondant aux services non obligatoires souscrits. Sous réserve de l’accord du Prêteur, il est possible de reporter le remboursement. |
Frais | Il n’y a pas de frais liés à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Crédit autres que l’intérêt débiteur du Crédit. Les frais optionnels sont dus à raison de la souscription de Paiement Express : 30% du montant principal emprunté lorsqu’il est décaissé. |
Conditions de mise à disposition des fonds | L’Emprunteur bénéficiera du décaissement du Crédit lorsque les conditions cumulatives suivantes auront été satisfaites : (a) l’acceptation par l’Emprunteur de l’Offre de Crédit ; et (b) l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Mais le délai de décaissement peut être réduit à la journée ouvrée suivant l’acceptation de l’offre de crédit par l’Emprunteur à condition que celui-ci (i) souscrive à l’option de Paiement Express et (ii) qu’il ait donné un consentement exprès à l’exécution du Contrat de Crédit avant l’expiration du délai de rétractation sur un moyen durable (dans la mesure où le présent Contrat de Crédit est un contrat à distance, un consentement exprès de l’Emprunteur est nécessaire afin de commencer l’exécution du Contrat de Crédit). |
Droit applicable | Le Contrat de Crédit est régi et doit être interprété conformément au droit maltais sous réserve des lois impératives françaises applicables aux relations avec les consommateurs, et notamment les articles L. 222-7 à L. 222-15 du Code de la consommation français relatifs à la fourniture des services financiers à distance. |
Conditions Générales
1. TYPE DE CREDIT
Le Crédit proposé par Novum Bank Ltd n’est pas un crédit à la consommation assujetti aux dispositions du Code de la consommation français. Afin d’être éligible à faire une demande de Xxxxxx, l’Emprunteur reconnaît et accepte que (i) le Crédit qui lui est proposé est d’un montant inférieur à 200 Euros, et de ce fait, est exclu du champ d’application des dispositions susvisées et (ii) Novum Bank Ltd ne soumet pas volontairement la présente offre aux dispositions susvisées du Code de la consommation relatives aux crédits à la consommation.
2. DEMANDE DE CREDIT
2.1 En soumettant une Demande de Crédit, le Client demande simplement à Novum Bank Ltd de lui fournir une offre de conclure un Contrat de Crédit qui contient les informations du Client, et qui peut être acceptée par le Client. Les informations spécifiques au Client et au prêt demandé et octroyé, notamment le taux effectif annuel global seront disponibles dans le Contrat de Crédit et la Fiche d’Informations Précontractuelle conformément à la législation applicable en matière de droits des consommateurs.
2.2 Les Demandes de Crédit peuvent seulement être faites par les personnes physiques ayant la capacité et le pouvoir nécessaires, majeures et résidentes de façon permanente en France à condition qu’elles satisfont les exigences énumérées dans les présentes Conditions Générales.
2.3 En complétant et soumettant la Demande de Xxxxxx, le Client déclare qu’il/qu’elle :
a. Dispose d’un pouvoir et d’une capacité nécessaires pour conclure le Contrat de Crédit ;
b. N’est pas partie à un litige qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la capacité du Client de payer ses dettes ;
c. N’est pas insolvable, et n’a pas demandé l’application des lois en matière d’insolvabilité et n’a pas fait l’objet d’une
telle demande émanant de toute tierce personne ;
d. N’est pas surendetté(e) au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la consommation français ;
2.4 Le Client ne doit pas déposer de Demande de Crédit au nom ou pour le compte d’un tiers/ des tiers ni signer le Contrat de Crédit en leur nom ou pour leur compte.
2.5 Toute Demande de Crédit peut être faite selon un de deux procédés suivants :
1. La première application sur le Site Internet :
En complétant le formulaire de Demande de Crédit sur le Site Internet et en adressant à Novum Bank Ltd les documents et les informations ci-après énumérés :
- Une copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité ;
- Des justificatifs des revenus au moyen des fiches de paie datant de deux mois au plus au moment du dépôt de la demande ;
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
La première Demande de Crédit du Client doit toujours être faite au moyen du Site Internet. Toute Demande de Crédit subséquente peut être déposée soit sur le Site Internet soit au moyen de la seconde option, décrite ci-après.
2. Pour les demandes subséquentes, la Demande de Crédit peut être déposée au moyen d’un message envoyé sur le
numéro 0644631111 à partir d’un numéro de téléphone portable français.
2.6 Demande de Crédit
1. En utilisant le Site Internet
Lorsqu’il/elle soumet sa première Demande de Crédit sur le Site Internet, le Client doit fournir l’information suivante (procédure d’inscription) :
- Le montant de Crédit demandé dans la limite de 199 Euros maximum ;
- La maturité de Crédit demandée (10 à 40 jours) ;
- Consentement exprès ou absence de consentement exprès à l’option de Paiement Express *
- Prénom et nom;
- Adresse **;
- Code Postal **;
- Commune **;
- Numéro de telephone portable ***;
- Adresse de courrier électronique.
* le coût de recours par l’emprunteur à l’option de Paiement Express est de 30% du montant principal.
** toute adresse fournie doit être l’adresse du domicile où réside le Client au moment où il/elle soumet sa
Demande de Xxxxxx et qui peut être confirmée par un document officiel.
*** le numéro de téléphone portable fourni doit être un numéro de téléphone portable français.
2. En adressant un SMS
Dans l’éventualité où le Client soumet une Demande de Crédit au moyen d’un SMS, ledit message doit contenir les informations suivantes, saisies avec des lettres d’alphabet latin et chiffres arabes, dans l’ordre suivant et séparées par des espaces :
- Le montant de Crédit souhaité en chiffres (le montant maximum ne pouvant pas excéder la somme de 199 Euros) ;
- La maturité demandée du Crédit, en chiffres (entre 10 et 40 jours).
2.7 En cours d’inscription sur le Site Internet de la Demande de Crédit, Novum Bank Ltd fournit au Client les Conditions Générales dans un format qui permet au Client de les télécharger/ imprimer à sa convenance et informe le Client que les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats de Crédits qui seront conclus par la suite (sous réserve des Conditions Générales modifiés applicables à lui/ elle). Le Client consent aux Conditions Générales lorsqu’il/elle accepte le Contrat de Crédit.
3. DECISION D’OCTROI OU DE REFUS DE CREDIT ET OFFRE DE CREDIT
3.1 A la réception de l’information du Client, Novum Bank Ltd dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à sa décision d’octroi ou de refus de crédit.
3.2 Si l’information sauvegardée dans les systèmes de Novum Bank Ltd ne correspond pas avec l’information reçue au moment du dépôt de la Demande de Crédit (nom, compte bancaire, adresse, revenus), Novum Bank Ltd pourra, à sa discrétion, refuser la Demande de Crédit.
3.3 Novum Bank Ltd peut contrôler l’authenticité et la véracité de toute information et de toutes les déclarations ci-avant décrites ayant été fournies par le Client en demandant au Client de fournir une copie de son passeport ou de sa carte d’identité et en consultant tout registre public, une société d’informations en matière de crédit et les fournisseurs de moyens de communication téléphoniques. Novum Bank Ltd peut également, mais n’y est point obligé, contacter le numéro de téléphone à partir duquel la Demande de Crédit a été adressée.
3.4 Dans l’éventualité où Novum Bank Ltd décide qu’il ne souhaite pas faire une offre au Client afin de conclure avec lui/ elle un Contrat de Crédit, Novum Bank Ltd en informera le Client en adressant un message au numéro à partir duquel la Demande de Crédit a été envoyée ou, si la Demande de Crédit a été envoyée au moyen du Site Internet, sur le numéro de téléphone fourni dans la Demande de Crédit.
3.5 Si Novum Bank Ltd décide faire une offre de crédit au Client, il mettra à sa disposition le Contrat de Crédit comprenant toutes les informations nécessaires notamment le taux annuel effectif global (TAEG).
3.6 L’Emprunteur reconnaît et Novum Bank Ltd accepte qu’avant de conclure le Contrat de Crédit et à tout moment pendant la durée du Contrat, Novum Bank Ltd peut identifier et vérifier les informations de l’Emprunteur en ayant recours à toute source disponible et demander les informations pertinentes à l’Emprunteur et aux tiers (y compris effectuer une consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (“FICP”)) en vue de la prise de décision sur l’octroi du Crédit et se conformer à l’ensemble des lois de Xxxxx contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement de Terrorisme. En acceptant le Contrat de Crédit, l’Emprunteur s’engage de répondre à toutes les demandes de Novum Bank Ltd qui y figurent. Novum Bank Ltd dispose d’un pouvoir discrétionnaire de refuser l’octroi du Crédit à l’Emprunteur lorsque ce dernier n’a pas répondu aux demandes d’information ou n’a pas fourni tous les documents nécessaires. Novum Bank Ltd n’est pas tenu de proposer l’ensemble de ses produits présentés sur son/ses Site(s) Internet à tous les Emprunteurs.
4. CONDITIONS D’ACCEPTATION DU CONTRAT
4.1 Le Contrat de Crédit est conclu à la date où les trois conditions cumulatives sont accomplies : (i) l’offre du Contrat de Crédit a été acceptée par l’Emprunteur, (ii) Novum Bank Ltd a agréé l’Emprunteur en décidant de lui octroyer le crédit et (iii) l’Emprunteur n’a pas rétracté sa demande.
4.2 Si l’Emprunteur souhaite accepter l’offre du Xxxxxx, il/ elle doit communiquer son acceptation au Prêteur au moyen de
support électronique en approuvant l’offre de crédit sur le site internet de Novum Bank Ltd.
4.3 A compter de l’acceptation de l’offre par l’Emprunteur, Novum Bank Ltd dispose d’un délai de sept (7) jours pour informer l’Emprunteur de sa décision d’octroyer ou refuser le Crédit. En l’absence d’information dans le délai de sept
(7) jours, Novum Bank Ltd sera réputé avoir refusé le Crédit. Toutefois, si l’agrément de Novum Bank Ltd parvient à l’Emprunteur après l’expiration du délai précité de sept (7) jours, il demeure valable à la condition que l’Emprunteur souhaite toujours bénéficier du Crédit.
Novum Bank Ltd réserve son droit discrétionnaire d’octroyer ou de refuser le crédit à l’Emprunteur.
Le Contrat étant conclu à distance (sans la présence physique simultanée des parties jusqu’à la conclusion du contrat, par exemple sur internet) il ne peut pas prendre effet pendant les quatorze (14) jours suivant l’acceptation, sauf accord
exprès contraire de l’Emprunteur. L’Emprunteur peut donner un accord exprès à la mise en œuvre du Contrat de Crédit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, à la condition toutefois d’avoir souscrit à l’option de Paiement Express, permettant ainsi à Novum Bank Ltd de décaisser les fonds avant l’expiration du délai de quarante
(40) jours.
5. DECAISSEMENT DU CREDIT ET L’OPTION DE PAIEMENT EXPRESS
5.1 Novum Bank Ltd accepte de décaisser le montant principal le premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de quinze
(15) jours à compter de la date à laquelle l’Emprunteur fait parvenir son acceptation conformément aux stipulations de l’Article 5.2 ci-dessous. Le délai de mise à disposition peut être réduit si l’Emprunteur donne son consentement exprès à la mise en œuvre du Contrat de Crédit avant l’expiration du délai de quinze (15) jours et sous réserve, le cas échéant, des conditions relatives à l’option de Paiement Express.
5.2 Novum Bank Ltd peut décaisser le montant principal en moins de quinze (15) jours sous réserve que l’Emprunteur donne son consentement exprès et souscrive à l’option de Paiement Express sur un support durable conformément aux dispositions de l’Article L. 222-13 du Code de la consommation français, avant l’expiration du délai de rétractation. Dans un cas pareil, les fonds seront mis à la disposition de l’Emprunteur le jour ouvré suivant la souscription à l’option de Paiement Express, si la demande est approuvée avant 13 : 00 heures, du Lundi au Vendredi. Dans d’autres cas, le montant principal sera décaissé au bénéfice de l’Emprunteur le jour ouvré suivant l’approbation de la demande. L’option de Paiement Express sera proposée par Novum Bank Ltd à l’Emprunteur en ligne ou par SMS. Les frais liés à la souscription à l’option de Paiement Express, non obligatoire, s’élèvent à 30% du montant principal. Les frais supplémentaires générés par l’utilisation de l’option de Paiement Express ne sont pas inclus dans le calcul du TAEG. La souscription à l’option de Paiement Express augmente nécessairement le coût du Crédit.
6. REMBOURSEMENT DU CREDIT
6.1 Le Contrat de Xxxxxx prendra fin à la date de maturité, dans la période de dix (10) à quarante (40) jours à compter du décaissement du montant principal, date à laquelle l’Emprunteur doit régler ensemble (i) le montant principal, (ii) les intérêts, (iii) les frais, y compris les frais et débours correspondant aux services non obligatoires et (iv) le cas échéant, les intérêts de retard ou les pénalités.
6.2 L’Emprunteur recevra un SMS et un courrier électronique deux (2) jours avant la date de remboursement, lui demandant de s’assurer que les sommes devant être recouvrées sont disponibles sur son compte bancaire. L’Emprunteur peut procéder au paiement par anticipation et peut faire un remboursement au moyen de virement bancaire. Dans un tel cas, l’Emprunteur doit procéder au remboursement à partir du même compte bancaire que celui sur lequel le montant principal a été décaissé et ce dans le délai de dix (10) à quarante (40) jours à compter de la date de mise à disposition du montant principal. Novum Bank Ltd peut rejeter tout remboursement qui ne serait pas fait à partir d’un compte bancaire détenu au nom de l’Emprunteur.
6.3 L’Emprunteur peut, à tout moment, à son initiative, procéder au remboursement anticipé total ou partiel du Crédit qui lui a été octroyé. Aucun frais lié au remboursement anticipé ne sera payé par l’Emprunteur. Dans l’éventualité du remboursement anticipé, l’Emprunteur doit prévenir le service client (dont les coordonnées figurant sur le site internet de Novum Bank Ltd) vingt-quatre (24) heures avant le remboursement effectif par anticipation. Tout remboursement anticipé doit être fait à partir du compte bancaire de l’Emprunteur sur lequel les fonds prêtés avaient été mis à sa disposition.
6.4 En cas de défaut de paiement, les informations concernant l’Emprunteur peuvent être inscrites sur le FICP et rendues accessibles à l’ensemble d’établissements de crédit. En cas de défaut, Novum Bank Ltd exigera un remboursement immédiat du montant principal ainsi que des intérêts et frais courus mais impayés. En cas de retard de remboursement, l’Emprunteur payera les frais de vingt (20) Euros pour chaque période de dix (10) jour de retard, dans la limite d’un maximum de soixante (60) Euros. Novum Bank Ltd pourra également proposer à l’Emprunteur d’augmenter le délai de remboursement au bénéfice de l’Emprunteur selon les conditions des présentes, contre un paiement des commissions qui devront être déterminées si l’option est proposée à l’Emprunteur.
6.5 Dans l’éventualité où l’Emprunteur ferait l’objet des difficultés financières temporaires ou d’une diminution de sa solvabilité, Novum Bank Ltd peut octroyer au client une prorogation/ un report de tout ou partie de l’échéance de remboursement. La décision d’octroi du report d’échéance fait partie du pouvoir discrétionnaire de Novum Bank Ltd.
7. RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT
L’Emprunteur peut, à tout moment et sans frais, demander la résiliation du Contrat de Crédit. L’Emprunteur devra alors rembourser le Crédit octroyé par le Prêteur.
Le Prêteur peut mettre fin au contrat sans préavis après avoir informé, via moyens de communication électronique,
l’Emprunteur si celui-ci (i) ne paie pas l’intégralité des sommes dues à l’échéance, (ii) a fourni, en connaissance de cause, des
informations inexactes au Prêteur, (iii) a fait usage frauduleux du Crédit ou (iv) pour des raisons objectivement justifiées. L’Emprunteur remboursera sans délai le solde débiteur ; qui portera intérêt au taux conventionnel jusqu’au remboursement intégral.
8. DROIT DE RETRACTATION
L’Emprunteur peut se rétracter du Contrat de Crédit sans avoir à justifier sa décision et sans pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’acceptation de l’offre du Contrat de Crédit. L’Emprunteur devra faire parvenir sa décision de rétractation auprès du service client (dont les coordonnées figurent sur le Site Internet de Novum Bank Ltd). L’exercice par l’Emprunteur de son droit de rétractation ne saura donner, sous aucune circonstance, lieu à des pénalités au bénéfice du Prêteur. Dans l’éventualité où l’Emprunteur décide de se rétracter, si le montant principal a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, l’Emprunteur devra rembourser à Novum Bank Ltd les sommes mises à sa disposition et tout frais, commission ou intérêt courus entre la date de la mise à disposition du principal du Crédit par le Prêteur au bénéfice de l’Emprunteur jusqu’à la date de remboursement effectif. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle la notification de la rétractation a été adressée à Novum Bank Ltd. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur du Contrat de Crédit. Si l’Emprunteur exerce son droit de rétractation, Novum Bank Ltd n’exigera aucune indemnité de la part de l’Emprunteur.
9. AUTRES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
9.1 En faisant la demande et en acceptant la présente offre et le Contrat, l’Emprunteur reconnaît, déclare et garantit ce
qui suit :
(i) Il/elle a fourni des informations précises, correctes et complètes à Novum Bank Ltd et informera Novum Bank Ltd, dès que possible, et au plus tard dans le délai d’un (1) jour ouvré de tout changement des informations fournies ou si les informations fournies s’avéraient erronées, fausses, imprécises ou incomplètes ;
(ii) Il/elle a fourni les coordonnées bancaires exactes se rapportant à un compte bancaire ouvert auprès d’une banque agréée en France et/ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et ledit compte est ouvert au nom de l’Emprunteur. L’Emprunteur comprend que toute mise à disposition du Crédit par Novum Bank Ltd et tout remboursement du Crédit fait par l’Emprunteur doivent être fait sur et à partir d’un compte ouvert au nom de l’Emprunteur. L’Emprunteur consent à la vérification et au traitement de ses coordonnées bancaires par Novum Bank Ltd ;
(iii) Il/elle a pris connaissance de l’intégralité du Contrat de Xxxxxx avant d’accepter d’être lié(e) par ses stipulations et il/ elle en accepte les stipulations ;
(iv) Il/elle a reçu le Contrat de Crédit sur un support durable (y compris au moyen d’envoi du document sous format
PDF par courrier électronique ou mis à sa disposition en ligne par Novum Bank Ltd) ;
(v) Il/elle a reçu des explications adéquates du Contrat de Crédit et des caractéristiques essentielles du Crédit (y
compris portant sur les conséquences d’un défaut de paiement) ;
(vi) Il/ elle a conclu librement et sans menace, coercition, violence économique ou selon des conditions défavorables tenu compte de ses circonstances personnelles et financières, le Contrat de Xxxxxx ;
(vii) Il/elle n’est pas une personne politiquement exposée (personne physique qui remplit ou a rempli les fonctions publiques importantes, à l’exception des fonctionnaires des rangs inférieur ou moyen. Pour les besoins de la définition du terme “personnes physiques qui remplissent ou ayant rempli des fonctions publiques importantes”, ce terme comprend ce qui suit: (a) chefs d’Etat, chefs de gouvernement, ministres, vice-ministres ou ministres adjoints, et secrétaires parlementaires; (b) membres du parlement et des corps législatifs similaires; (c) membres des entités gouvernementales ou des partis politiques; (d) membres des juridictions supérieures, suprêmes et constitutionnelles ou autres corps judiciaires dont les décisions ne sont assujettis à l’appel, sauf circonstances exceptionnelles; (e) membres des cours des comptes et administrateurs des banques centrales; (f) ambassadeurs, chargés d’affaires et officiers des forces armées disposant d’un rang élevé; (g) membres des conseils d’administration, directoire ou conseil de supervision des entreprises étatiques; (h) toute personne exerçant des fonctions équivalentes à celles énumérées aux paragraphes (a) à (f) au sein d’une institution de l’Union Européenne ou d’une autre organisation internationale);
(viii) Il/elle n’a pas fait la demande de Xxxxxx pour le compte d’un tiers. Si l’Emprunteur demande le Crédit pour le compte d’une autre personne, il/ elle doit en informer sans délai Novum Bank Ltd. Dans un tel cas, l’Emprunteur reconnaît et accepte que Novum Bank Ltd peut refuser de conclure le contrat ou de mettre les fonds à la disposition, y compris en partie, ou si le Crédit a déjà été décaissé, imposer des conditions complémentaires à la charge à la fois de l’Emprunteur et de son mandant ;
(ix) Il/elle reconnaît et accepte que les emprunts à court-terme peuvent être porteurs de certains risques dans la mesure où ils sont conçus pour pallier les besoins de liquidité à court terme et sont généralement porteurs de
taux d’intérêt plus élevés comparé aux prêts à long terme. Ainsi, l’utilisation des emprunts à court terme sur un délai long peut être à l’origine des difficultés financières sur un long terme ;
(x) Il/elle a évalué ses besoins de conclure le Contrat de Xxxxxx et sa capacité de remboursement ; et
(xi) Il/elle indemnisera tout dommage subi en raison de la violation commise par lui/ elle d’une stipulation
quelconque des présentes Conditions Générales et/ ou du Contrat de Crédit.
10. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ; TRAITEMENT DES RECLAMATIONS.
10.1 MODIFICATIONS. Le Contrat peut être modifié à tout moment, afin de se conformer aux changements législatifs et/ ou réglementaires (en France et à Malte). Novum Bank Ltd notifiera ces changements à l’Emprunteur.
10.2 CESSION. Novum Bank Ltd peut céder à un tiers ses droits et obligations issus du Contrat de Crédit, à la condition d’informer l’Emprunteur de la cession en avance. L’Emprunteur ne pourra pas céder ses droits et obligations aux tiers.
10.3 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Novum Bank Ltd accepte de recueillir, traiter et utiliser toute donnée à caractère personnel du Client conformément avec toutes les lois applicables à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans l’Union Européenne et en conformité avec sa politique de confidentialité, consultable sur son Site Internet. Afin de garantir que l’information du Client est correcte et à jour, le Client s’oblige d’informer Novum Bank Ltd sans délai de tout changement concernant ses informations fournies dans la Demande de Crédit. Le Client sera tenu de cette obligation jusqu’à ce qu’il ait satisfait toutes ses obligations au titre du Contrat de Crédit. Novum Bank Ltd peut utiliser toute coordonnée électronique reçue du Client afin d’améliorer les Contrats de Crédit futurs (marketing direct), sauf opposition écrite du Client à l’utilisation de ses coordonnées.
Le Client est informé par les présentes que le responsable de traitement est Novum Bank Ltd (4ème étage, immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta’Xbiex Malte).
Le Client peut contacter l’officier de protection des données par courrier électronique:/ télécopie:/ courrier postal : Le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire pour permettre au Prêteur de prendre sa décision d’octroi ou de refus du Crédit au client et, si le Crédit a été octroyé, afin de suivre l’exécution du Contrat de Crédit. Le traitement des données à caractère personnel du Client est fondé sur la nécessité pour l’exécution du Contrat de Crédit et sur les exigences législatives et réglementaires applicables, telles que les lois en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les lois relatives à la protection des consommateurs. La non-fourniture par le Client des informations à caractère personnel aura pour conséquence un refus automatique du Crédit.
Les destinataires des données à caractère personnel du Client sont : le Prêteur, ses employés et dirigeants, les commissaires aux comptes du Prêteur, ses conseillers professionnels, cessionnaires, autorités de régulation, autorités fiscales et judiciaires.
Les données à caractère personnel du Client seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans après la fin de la relation d’affaires entre le Prêteur et le Client.
Le Client est informé qu’il/ elle peut déposer une plainte auprès de l’autorité de supervision maltaise [ajouter les coordonnées].
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification, et suppression conformément à la réglementation applicable
en contactant xxxx@xxxxxxx.xx.
10.4 CONFIDENTIALITE. Sauf accord contraire, Novum Bank Ltd respectera une confidentialité absolue concernant toute information reçue du Client et ne divulguera ni ne mettra à la disposition des tiers ses informations sans consentement écrit et préalable du Client. Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, Novum Bank Ltd est autorisé à divulguer et à mettre à la disposition des tiers toute donnée précitée sans autorisation du Client si les circonstances suivantes se présentent :
a. Si la divulgation des données précitées est obligatoire en raison d’une décision de justice ou de la législation applicable.
b. Si l’information est à fournir aux agencies de recouvrement auxquelles a recours Novum Bank Ltd dans les cas et finalités décrites dans les présentes Conditions Générales.
c. A toute entité juridique liée à Novum Bank Ltd au sein d’un groupe si et dans la mesure où cela est nécessaire
pour signer et conclure le Contrat de Xxxxxx ;
d. Si et dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer un traitement correct de la demande des Services Complémentaires ;
e. En ce qui concerne la publication et la fourniture des données aux tiers, une autorisation du Client sera exigée. Le Client est réputé avoir donné son autorisation en signant le Contrat de Crédit et en acceptant les Conditions Générales.
10.5 MEDIATION. Pour tout renseignement ou réclamation relatifs au Contrat de Crédit, l’Emprunteur peut contacter Novum Bank Ltd par courrier postal à l’adresse suivante: 0xx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx Xxxxxx, Xx’Xbiex XBX1403, Malta et par courrier électronique aux adresses ci-après: xxxx@xxxxxxx.xx (renseignements) ou xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx (réclamations). Si le Client n’est pas satisfait avec la réponse de la Banque, il/ elle peut adresser sa réclamation au Bureau de l’Arbitre pour les Services Financiers dont les coordonnées sont les suivantes : Office of the Arbiter for Financial Services, 1st floor, Saint Xxxxxxxxxxx Square, Floriana, FRN 1530, Malta. Numéro gratuit : 80072366 (appels locaux uniquement) ou x0000000000. Courrier électronique : xxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Un formulaire de réclamation peut être téléchargé à partir du site internet de l’Arbitre : xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx Les réclamations doivent être déposées en maltais ou en anglais.
MFSA est membre du réseau des défenseurs de droits et médiateurs européens Fin-Net, qui permet une collaboration active de ses membres afin de promouvoir une résolution rapide et efficiente des litiges transfrontaliers. L’Emprunteur peut aussi, s’il le souhaite, adresser sa réclamation à l’Association des Sociétés Financières (ASF) en France, qui dispose d’un médiateur indépendant, dans la limite de ses prérogatives à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF, 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00”. Le recours à la médiation est sans préjudice pour d’autres formes d’action. La demande d’arbitrage doit être faite par écrit, en Français et adressée par courrier postal. Le Médiateur prendra une décision sur la demande dans les deux (2) mois suivant la réception de celle-ci.
10.6 REGIME LINGUISTIQUE ET LOI APPLICABLE. La langue utilisée avant et pour la conclusion du Contrat de Crédit est le français. Le Contrat de Crédit est régi par et interprété conformément au droit maltais sous réserve de respect des lois impératives françaises en matière de protection des consommateurs, notamment les articles L. 222-7 à L. 222- 15 du Code de la consommation français.
10.7 JURIDICTION COMPETENTE. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des tribunaux français. Le Prêteur consent à ce que l’Emprunteur puisse l’assigner devant les juridictions maltaises.
10.8 NOTIFICATIONS. Chaque notification ou autre déclaration se rapportant au Contrat de Crédit doit être effectuée en français et adressée par courrier postal, courrier électronique ou télécopie à l’adresse que l’autre partie a fournie. Novum Bank Ltd peut considérer que les coordonnées du Client sont correctes jusqu’à ce que le Client fournisse ses nouvelles coordonnées à Novum Bank Ltd.
10.9 UTILISATION D’UN SUPPORT DURABLE. Le Support Durable désigne tout support permettant au Client ou au Prêteur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux finalités auxquelles les informations sont destinées et qui permet une reproduction à l’identique des informations stockées.
Caractère approprié des Communications au moyen d’un Support Durable: Le Client reconnaît par les présentes qu’il/ qu’elle dispose d’un accès à l’Internet, d’un courrier électronique, et des moyens de stockage d’informations mises à sa disposition au moyen de communication électronique et que la communication des informations ou documents par le Prêteur au Client en ayant recours au Support Durable au lieu d’un support papier est appropriée à sa situation et qu’il/ qu’elle a la possibilité de prendre connaissance des informations ou documents fournis sur un Support Durable envisagé.
Fourniture d’informations à travers un Espace Personnel Sécurisé sur Internet : Le Prêteur peut fournir à l’Emprunteur un accès à son compte emprunt sur lequel apparaît le solde actualisé du crédit. Cet espace personnel sécurisé peut être utilisé par l’Emprunteur pour effectuer tout paiement du en application du Contrat de Crédit. Cet espace personnel sécurisé sera disponible aux utilisateurs disposant d’un identifiant d’utilisateur et de leur mot de passe, qui leur auront été communiqués par le Prêteur.
Droit de refus : Le Prêteur informe par les présentes le Client qu’il peut s’opposer à l’utilisation d’un Support Durable autre que le support papier et ce, dès l’entrée en relation d’affaires, et peut, à tout moment et sans frais, demander un retour à la communication papier. Garantie : Le Prêteur garantit que l’information et les documents resteront disponibles pendant une durée adaptée à leur finalité, cette durée ne pouvant être, pour les documents contractuels ou précontractuelle, inférieure à cinq
(5) ans suivant la fin de leur relation contractuelle.
10.10 AUTORITE DE REGULATION. L’autorité de régulation et de supervision de Novum Bank Limited est l’Autorité des Services Financiers de Malte, the Malta Financial Services Authority (MFSA), située à Xxxxxxxx Xxxx, XXX0000, Xxxxxx, Xxxxx.
D’autres autorités de régulation pouvant avoir compétence en France sont les suivantes : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ; l’Xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxxx - 00 xxx xx x'Xxxxxxx, 00000 Xxxxx ; le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxx, XXXXXXX 000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Bordereau de rétractation détachable
A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
La présente rétractation n’est valable que si le formulaire est dûment complété et adressé, dans les délais requis,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à … [identité et adresse du prêteur].
Je, soussigné(e), (*) … [nom et prénom] renonce à l’offre de crédit de …. (*) Euros que j’ai acceptée le … (*).
Date et signature de l’emprunteur (et du co-emprunteur s’il en existe). (*) A compléter par une mention manuscrite de l’Emprunteur.