Contract
Convention
de subvention monobénéficiaire relevant du corps européen de
solidarité — Conditions particulières
Convention de
subvention type (monobénéficiaire): 2020
Convention nº: [compléter]
Le présent document constitue le modèle de base pour les conventions de subvention monobénéficiaire conclues entre l’Agence nationale (l’«Agence») et le bénéficiaire d’une subvention en faveur d’un projet relevant du corps européen de solidarité, lorsque le bénéficiaire de ladite subvention est une organisation unique. Les activités du corps européen de solidarité auxquelles ce modèle s’applique sont les suivantes:
Projets de volontariat
Stages et emplois
Projets de solidarité
Les notes de bas de page sont des instructions internes à l’intention des Agences uniquement, qui devront être consultées et supprimées avant l’envoi des conventions.
Les options [en italique et entre crochets] inutiles doivent être supprimées.
Les champs en gris et entre crochets (même s’ils font partie d’une option telle que décrite au point précédent) sont à supprimer et/ou à remplacer par les données appropriées.
Afin d’éviter les problèmes de concordance dans les renvois entre conditions générales, conditions particulières et conventions spécifiques, la numérotation des conditions particulières est proscrite. Les articles (ou parties d’articles) non nécessaires peuvent être remplacé(e)s par la mention «sans objet».
La date du modèle de convention figurant dans le «header» doit être conservée dans l’ensemble du document.
CONVENTION DE SUBVENTION en faveur d’un:
Projet relevant du corps européen de solidarité1
CONVENTION Nº — [numéro généré par EPLUS LINK]
La présente convention (ci-après la «convention») est établie entre les parties suivantes:
d’une part,
l’Agence nationale (ci-après l’«Agence»)
[dénomination officielle complète de l’Agence]
[forme juridique officielle]
[nº d’enregistrement légal]
[adresse officielle complète]
[numéro TVA],
représentée aux fins de la signature de la présente convention par [fonction, prénom et nom], et agissant sur délégation de la Commission européenne (ci-après la «Commission»),
et
d’autre part,
le «bénéficiaire»
[nom officiel complet du bénéficiaire]
[forme juridique officielle] [le cas échéant]
[nº d’enregistrement légal] [le cas échéant]
[adresse officielle complète]
[numéro TVA], [le cas échéant]
[numéro OID],
[Pour les stages et emplois]
Code du label de qualité [numéro de référence du label de qualité]: ……
Champ d’application du label de qualité: [Stages, emplois]
[Pour les projets de volontariat]
[Option 1 — Bénéficiaire titulaire d’un label de qualité -
Code du label de qualité [numéro de référence du label de qualité]: ……
Champ d’application du label de qualité: [Volontariat]
[Option 2 — Bénéficiaire titulaire d’une accréditation pour les activités de volontariat Erasmus+]]
Accréditation volontariat Erasmus+: [numéro d’accréditation]: ……
représenté(e) aux fins de la signature de la présente convention par [fonction, prénom et nom]
Les parties visées ci-dessus
SONT CONVENUES
des conditions particulières (ci-après les «conditions particulières») et des
annexes suivantes:
Annexe I Conditions générales
Annexe II Description du projet; budget prévisionnel du projet
Annexe III Règles financières et contractuelles
Annexe IV Taux applicables
Annexe V Modèle à utiliser pour les conventions entre un bénéficiaire et des participants
qui font partie intégrante de la présente convention.
Les dispositions des conditions particulières de la convention prévalent sur ses annexes.
Les dispositions de l’annexe I «Conditions générales» prévalent sur celles des autres annexes. Les dispositions figurant dans l’annexe III prévalent sur celles des annexes II, IV et V.
Dans l’annexe II, la partie relative au budget prévisionnel prévaut sur la partie concernant la description du projet.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Table des matières
ARTICLE I.1 — OBJET DE LA CONVENTION 3
ARTICLE I.2 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION 3
ARTICLE I.3 — MONTANT MAXIMAL ET FORME DE LA SUBVENTION 3
ARTICLE I.4 — MODALITÉS EN MATIÈRE DE RAPPORTS ET DE PAIEMENT 5
I.4.1 Versements à effectuer 5
I.4.2 Premier préfinancement 5
I.4.3 Rapports intermédiaires et préfinancements supplémentaires 7
I.4.4. Rapport final et demande de paiement du solde 7
I.4.6 Notification des montants dus 8
I.4.7 Paiements au bénéficiaire 8
I.4.8. Langue dans laquelle sont établis les demandes de paiement et les rapports 8
I.4.9 Monnaie à utiliser pour les demandes de paiement et conversion en euros 8
I.4.12 Frais de virement des paiements 10
ARTICLE I.5 — COMPTE BANCAIRE POUR LES PAIEMENTS 10
ARTICLE I.6 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET MODALITÉS DE COMMUNICATION DES PARTIES 11
I.6.1 Responsable du traitement des données 11
I.6.2 Modalités de communication de l’Agence 11
I.6.3 Modalités de communication du bénéficiaire 12
ARTICLE I.7 — PROTECTION ET SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS 12
ARTICLE I.9 — UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES 12
I.9.2 Plateforme des résultats des projets relevant du corps européen de solidarité 13
I.9.3 Portail du corps européen de solidarité 13
ARTICLE I.10 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE 13
ARTICLE I.11 — DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA VISIBILITÉ DU FINANCEMENT PAR L’UNION 13
ARTICLE I.XX — SOUTIEN AUX PARTICIPANTS 14
ARTICLE I.XX — MODIFICATIONS SANS AVENANT DE LA CONVENTION DE SUBVENTION 14
ARTICLE I.XX —CERTIFICAT YOUTHPASS, ATTESTATION DE PARTICIPATION 15
ARTICLE I.XX — DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE AU SUIVI ET À L’ÉVALUATION 15
ARTICLE I.XX — TOUTE DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE REQUISE PAR LE DROIT NATIONAL 16
ARTICLE I.XX — BÉNÉFICIAIRES QUI SONT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 16
ARTICLE I.XX — SOUTIEN LINGUISTIQUE EN LIGNE (OLS) 16
ARTICLE I.XX — DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES À L’ANNEXE I — CONDITIONS GÉNÉRALES 17
ARTICLE I.1 — OBJET DE LA CONVENTION
I.1.1 L’Agence a décidé de subventionner, aux conditions mentionnées dans les conditions particulières, les conditions générales et les autres annexes de la convention, le projet intitulé [titre du projet à insérer en gras par l’Agence] (ci-après le «projet») relevant de l’initiative du corps européen de solidarité, [Projets de volontariat/ Stages et emplois/ Projets de solidarité], tel qu’il est décrit à l’annexe II.
I.1.2 En signant la convention, le bénéficiaire accepte la subvention et s’engage à exécuter le projet sous sa propre responsabilité.
ARTICLE I.2 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
I.2.1 La convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie.
I.2.2 Le projet a une durée de [nombre à insérer en gras] mois, à compter du [insérer la date: …], et prend fin le [insérer la date: …].
ARTICLE I.3 — MONTANT MAXIMAL ET FORME DE LA SUBVENTION
I.3.1 Le montant maximal disponible de la subvention s’élève à […] EUR.
I.3.2 Conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe II et aux coûts éligibles et aux règles financières figurant à l’annexe III, la subvention prend la forme [l’Agence doit conserver toutes les formes de subventions dans cet article sans y apporter aucun changement afin d’éviter les problèmes de références croisées]:
a) d’un remboursement des coûts éligibles de l’action («remboursement des coûts éligibles») qui sont:
i) réellement exposés
ii) déclarés sur la base de coûts unitaires
iii) déclarés sur la base d’un montant forfaitaire: sans objet
iv) déclarés sur la base d’un taux forfaitaire: sans objet
v) déclarés sur la base des pratiques habituelles du partenaire en matière de comptabilité analytique: sans objet
b) contribution unitaire: sans objet
c) contribution forfaitaire: sans objet
d) contribution à taux forfaitaire: sans objet
e) financement non lié aux coûts: sans objet
I.3.3 Transferts budgétaires sans avenant
Le bénéficiaire est autorisé à transférer des fonds entre les différentes catégories budgétaires, entraînant une modification du budget prévisionnel et des activités connexes décrites à l’annexe II, sans demander un avenant à la convention au sens de l’article II.13, pour autant:
- le projet soit mis en œuvre conformément à la demande de projet approuvée et aux objectifs généraux décrits à l’annexe II,
- et les règles spécifiques suivantes soient respectées:
[Pour les projets de volontariat
a) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu’à 100 % des fonds alloués aux déplacements, au soutien organisationnel, à l’argent de poche et au soutien linguistique entre ces catégories budgétaires ou à la catégorie budgétaire «soutien à l’inclusion»;
b) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu’à 10 % des fonds alloués à la catégorie budgétaire «coûts exceptionnels» à une autre catégorie budgétaire, quelle qu’elle soit;
c) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu’à 10 % des fonds alloués à la catégorie budgétaire «coûts des activités complémentaires» à une autre catégorie budgétaire, quelle qu’elle soit.]
[Pour les stages et les emplois
a) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu’à 100 % des fonds alloués aux déplacements, au soutien organisationnel, à l’installation et au déménagement et au soutien linguistique entre ces catégories budgétaires ou à la catégorie budgétaire «soutien à l’inclusion»;
b) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu’à 10 % des fonds alloués à la catégorie budgétaire «coûts exceptionnels» à une autre catégorie budgétaire, quelle qu’elle soit;
c) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu’à 10 % des fonds alloués à la catégorie budgétaire «coûts des activités complémentaires» à une autre catégorie budgétaire, quelle qu’elle soit.]
[Pour les projets de solidarité
Le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu’à 10 % des fonds alloués à la catégorie budgétaire «coûts exceptionnels» à une autre catégorie budgétaire, quelle qu’elle soit.]
ARTICLE I.4 — MODALITÉS EN MATIÈRE DE RAPPORTS ET DE PAIEMENT
Les dispositions suivantes en matière de rapports et de paiement2 s’appliquent:
I.4.1 Versements à effectuer
L’Agence doit effectuer en faveur du bénéficiaire les versements suivants:
- un premier préfinancement;
- [l’Agence décide si un préfinancement supplémentaire est prévu] a) un ou plusieurs préfinancements supplémentaires, sur la base de la demande d’un paiement de préfinancement supplémentaire visée à l’article I.4.3;
- le paiement du solde, sur la base de la demande de paiement du solde visée à l’article I.4.4.
I.4.2 Premier préfinancement
L’objectif du préfinancement est de fournir un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Le préfinancement reste la propriété de l’Agence jusqu’au paiement du solde.
[Option si l’Agence exige une garantie de préfinancement: le premier préfinancement est effectué lorsque l’Agence reçoit une garantie financière remplissant les conditions suivantes:
a) elle est fournie par une banque, par un établissement financier agréé ou, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord de l’Agence, par un tiers;
b) le garant intervient en qualité de garant à première demande et n’exige pas que l’Agence poursuive en premier lieu le débiteur principal (à savoir le bénéficiaire); et
c) elle reste explicitement en vigueur jusqu’au moment où le préfinancement est apuré à la suite du paiement du solde par l’Agence. Si le paiement du solde prend la forme d’un recouvrement, la garantie financière doit rester en vigueur pendant les trois mois qui suivent la notification de la note de débit au bénéficiaire.
L’Agence doit libérer la garantie dans le mois qui suit.]
[L’Agence choisit parmi les options suivantes:
Option nº 1: un préfinancement en une tranche, avec ou sans rapport d’avancement.
L’Agence est tenue de verser au bénéficiaire, dans un délai de 30 jours civils suivant l’entrée en vigueur de la convention [ou, le cas échéant, suivant la réception de la garantie financière de […] EUR3 par l’Agence] un préfinancement correspondant à 80 % du montant maximal de la subvention indiqué à l’article I.3.1, sauf en cas d’application de l’article II.24.
Option nº 2: un préfinancement en deux tranches, avec ou sans rapport d’avancement.
L’Agence est tenue de verser au bénéficiaire le premier préfinancement en deux tranches, selon les modalités suivantes:
dans un délai de 30 jours civils suivant l’entrée en vigueur de la convention [ou, le cas échéant, suivant la réception de la garantie financière de […] EUR4], un premier versement de […] EUR correspondant à [l’Agence fixe un pourcentage compris entre 40 % et 60 %] [40-60] % du montant maximal de la subvention indiqué à l’article I.3.1, sauf en cas d’application de l’article II.24;
au plus tard le [l’Agence précise la date], un second versement de […] EUR correspondant à [l’Agence fixe un pourcentage allant de 40 % à 20 % qui, ajouté au pourcentage fixé pour le premier versement, doit atteindre 80 % du montant indiqué à l’article I.3.1] [40-20] % du montant maximal de la subvention indiqué à l’article I.3.1, sauf en cas d’application de l’article II.24.
Option nº 3: l’Agence inclut une clause particulière en cas de préfinancement effectué en plusieurs tranches.
[Sur la base d’une évaluation des risques et d’une vérification de la capacité financière]]
Au plus tard le [l’Agence précise la date], l’Agence est tenue de verser au bénéficiaire [l’Agence complète selon les besoins].
I.4.3 Rapports intermédiaires et préfinancements supplémentaires
[L’Agence choisit entre les deux options suivantes:
Option nº 1: pas de préfinancement supplémentaire, pas de rapport intermédiaire ni de rapport d’avancement
[Si les options nº 1 ou nº 2 de l’article I.4.2 sont retenues.]
Sans objet.
Option nº 2: mesures de précaution
Si l’option nº 3 de l’article I.4.2 est retenue.
Au plus tard le [l’Agence précise la date], le bénéficiaire est tenu de [l’Agence complète selon les besoins]].
I.4.4. Rapport final et demande de paiement du solde
Dans un délai de [60] [ou délai plus court à préciser par l’Agence] jours civils à compter de la date de fin du projet mentionnée à l’article I.2.2, le bénéficiaire est tenu de rédiger un rapport final sur l’exécution du projet. Ce rapport doit contenir les informations nécessaires permettant de justifier le montant demandé sur la base de contributions unitaires lorsque la subvention prend la forme d’un remboursement de contributions unitaires ou des coûts éligibles réellement exposés, conformément à l’annexe III.
Le rapport final est considéré comme la demande par laquelle le bénéficiaire sollicite le paiement du solde de la subvention.
Le bénéficiaire doit certifier le caractère complet, fiable et sincère des informations fournies dans la demande de paiement du solde. Il doit également certifier que les coûts exposés peuvent être considérés comme éligibles, conformément aux dispositions de la convention, et que la demande de paiement est étayée par des pièces justificatives appropriées susceptibles d’être présentées lors des contrôles et audits décrits à l’article II.27.
I.4.5 Paiement du solde
Le paiement du solde rembourse ou couvre le reste des coûts éligibles exposés par le bénéficiaire pour l’exécution du projet.
L’Agence détermine le montant dû au titre du solde en déduisant le montant total du préfinancement déjà versé du montant final de la subvention, déterminé conformément à l’article II.25.
Si le montant total des paiements précédents est supérieur au montant final de la subvention, déterminé conformément aux dispositions de l’article II.25, le paiement du solde prend la forme d’un recouvrement, selon les modalités prévues à l’article II.26.
Si le montant total des paiements précédents est inférieur au montant final de la subvention, déterminé conformément aux dispositions de l’article II.25, l’Agence est tenue de payer le solde dans un délai de [60] [ou plus tôt si exigé par les règles applicables à l’Agence: […]] jours civils à compter de la réception des documents visés à l’article I.4.4, sauf en cas d’application de l’article II.24.1 ou de l’article II.24.2.
Le paiement est soumis à l’approbation de la demande de paiement du solde et des documents l’accompagnant. Leur approbation n’emporte reconnaissance ni de la conformité, ni du caractère authentique, complet ou correct de leur contenu.
Le montant à payer peut cependant faire l’objet d’une compensation, sans l’accord du bénéficiaire, avec d’autres sommes dues par celui-ci à l’Agence, dans les limites du montant maximal de la subvention.
I.4.6 Notification des montants dus
L’Agence doit adresser une notification formelle au bénéficiaire:
a) l’informant du montant dû; et
b) précisant si la notification concerne un nouveau versement de préfinancement ou le paiement du solde.
Pour le paiement du solde, l’Agence doit également préciser le montant final de la subvention, déterminé conformément à l’article II.25.
I.4.7 Paiements au bénéficiaire
L’Agence doit effectuer les paiements en faveur du bénéficiaire.
Les paiements en faveur du bénéficiaire libèrent l’Agence de son obligation de paiement.
I.4.8. Langue dans laquelle sont établis les demandes de paiement et les rapports
L’ensemble des demandes de paiement et des rapports doivent être remis en [langue à préciser par l’Agence].
I.4.9 Monnaie à utiliser pour les demandes de paiement et conversion en euros
Les demandes de paiement doivent être libellées en […].
Le bénéficiaire dont la comptabilité générale est établie dans une monnaie autre que l’euro doit convertir les coûts exposés dans cette autre monnaie en euros, à la moyenne des taux de change journaliers publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C, fixés pour la période de rapport correspondante (disponibles à l’adresse xxxx://xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx/xxxxx.xx.xxxx).
Si aucun taux de change journalier de l’euro n’est publié au Journal officiel de l’Union européenne pour la monnaie en question, la conversion doit être faite à la moyenne des cours comptables mensuels fixés par la Commission et publiés sur son site internet (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxx/xxxx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx_xx.xxx), pour la période de rapport correspondante.
Le bénéficiaire dont la comptabilité générale est établie en euros doit convertir en euros les coûts exposés dans une autre monnaie selon ses pratiques comptables habituelles.
[Si l’Agence préfère appliquer un taux de conversion autre que celui précisé ci-dessus ou si la législation nationale impose des obligations différentes:
Toute conversion en euros de coûts exposés dans d’autres monnaies doit être effectuée par le bénéficiaire au [taux de change mensuel fixé par la Commission et publié sur son site internet]5[taux de change journalier publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C]6 applicable le jour où [la demande de paiement a été introduite]/ [le coût a été encouru]/ [le compte bancaire du bénéficiaire a été crédité]/[la convention a été signée par la dernière des deux parties]].
[Si l’Agence choisit l’option ci-dessus «[le compte bancaire du bénéficiaire a été crédité]» et si plus d’un préfinancement est prévu: si l’article I.4.3 prévoit un ou plusieurs autres préfinancements, le taux de conversion doit s’appliquer à l’ensemble des coûts exposés au cours de la période comprise entre la date de transfert du préfinancement correspondant et la date de transfert du préfinancement suivant.]
I.4.10 Monnaie de paiement
L’Agence doit effectuer les paiements en […].
I.4.11 Date du paiement
Les paiements de l’Agence sont réputés effectués à la date de débit de son compte, sauf disposition contraire de la législation nationale.
I.4.12 Frais de virement des paiements
Les frais de virement des paiements sont répartis comme suit:
a) les frais de virement facturés par la banque de l’Agence sont à la charge de celle-ci;
b) les frais de virement facturés par la banque du bénéficiaire sont à la charge de celui-ci;
c) tous les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l’une des parties sont à la charge de celle-ci.
I.4.13 Intérêts de retard
Si l’Agence n’effectue pas le paiement dans les délais prévus, le bénéficiaire est en droit d’obtenir des intérêts de retard. Les intérêts exigibles sont déterminés conformément aux dispositions contenues dans la législation nationale applicable à la convention ou dans le règlement de l’Agence. En l’absence de telles dispositions, les intérêts exigibles sont déterminés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (le «taux de référence»), majoré de trois points et demi. Le taux de référence est le taux en vigueur le premier jour du mois au cours duquel le délai de paiement prend fin, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
Si l’Agence suspend le délai de paiement conformément à l’article II.24.2 ou si elle suspend un paiement effectif conformément à l’article II.24.1, ces mesures ne peuvent pas être considérées comme des retards de paiement.
Les intérêts de retard portent sur la période comprise entre le jour qui suit la date d’exigibilité du paiement et, au plus tard, la date du paiement effectif, telle que définie à l’article I.4.11. L’Agence ne prend pas en considération ces intérêts lors de la détermination du montant final de la subvention au sens de l’article II.25.
À titre d’exception au premier alinéa, si les intérêts calculés sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne doivent être versés au bénéficiaire que sur demande de ce dernier, présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.
ARTICLE I.5 — COMPTE BANCAIRE POUR LES PAIEMENTS
Tous les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire du bénéficiaire, dont les données sont reproduites ci-dessous:
Nom
de la banque: […]
Dénomination
exacte du titulaire du compte: […]
Numéro
de compte complet (y compris les codes bancaires): […]
[Code
IBAN: […]]7
ARTICLE I.6 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET MODALITÉS DE COMMUNICATION DES PARTIES
I.6.1 Responsable du traitement des données
L’entité responsable du traitement des données conformément à l’article II.7 est:
Chef de l’unité B.4
Direction B – Jeunesse, éducation et Erasmus+
Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture
Commission européenne
X-0000 Xxxxxxxxx
Xxxxxxxx
[Uniquement applicable pour les conventions de subvention avec des bénéficiaires extérieurs à l’UE/EEE: La localisation des données à caractère personnel traitées en dehors de l’UE et de l’EEE par les bénéficiaires et l’accès à ces données sont conformes aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725.]
I.6.2 Modalités de communication de l’Agence8
Toute communication faite à l’Agence doit être envoyée à l’adresse suivante:
[Nom de l’Agence]
[Code postal, localité et pays]
Courriel: [insérer la boîte fonctionnelle de l’Agence]
[Le cas échéant: toute communication faite à l’Agence aux fins de [l’Agence précise à quelles fins le système doit s’appliquer] doit être effectuée par l’intermédiaire du système d’échange électronique [suivant] mis en place par l’Agence: […]. Dans ce cas, le second alinéa de l’article II.3.1 et le deuxième alinéa de l’article II.3.2 ne sont pas applicables.]
I.6.3 Modalités de communication du bénéficiaire9
Toute communication faite par l’Agence au bénéficiaire doit être envoyée à l’adresse suivante:
[Nom complet]
[fonction]
[Nom de l’entité]
[Adresse officielle complète]
Courriel: [compléter]
[Le cas échéant: toute communication faite par l’Agence au bénéficiaire aux fins de [l’Agence précise à quelles fins le système doit s’appliquer] doit être effectuée par l’intermédiaire du système d’échange électronique [suivant] mis en place par l’Agence: […]. Dans ce cas, le second alinéa de l’article II.3.1 et le deuxième alinéa de l’article II.3.2 ne sont pas applicables.]
ARTICLE I.7 — PROTECTION ET SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS
[Pour les projets de volontariat, les stages et les emplois]
Le bénéficiaire doit disposer de procédures et de modalités efficaces visant à garantir la sécurité et la protection des participants à son projet. Le bénéficiaire doit veiller à ce que chaque participant dispose d’une couverture d’assurance adéquate pour les activités décrites à l’annexe II.
Le bénéficiaire doit veiller à ce que chaque participant à une activité transfrontière soit couvert, tout au long de son séjour à l’étranger, par la police d’assurance fournie par le corps européen de solidarité.
ARTICLE I.8 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L’UTILISATION DES RÉSULTATS (Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE)
Au-delà des dispositions de l’article II.9.3, si le bénéficiaire produit du matériel éducatif dans le cadre du projet, ce matériel doit être mis à disposition sur l’internet, gratuitement et sur la base de licences ouvertes10.
ARTICLE I.9 — UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES
I.9.1 Mobility Tool+
Le bénéficiaire doit utiliser la plateforme en ligne Mobility Tool+ pour enregistrer toutes les informations ayant trait aux activités entreprises dans le cadre du projet, ainsi que pour rédiger et soumettre le rapport d’avancement, le rapport intermédiaire (si disponible dans Mobility Tool+ et pour les cas indiqués à l’article I.4.3) et le rapport final. Les bénéficiaires doivent encoder les informations concernant les participants et les activités dès que la sélection a eu lieu et au plus tard […] semaines avant le début du service.
I.9.2 Plateforme des résultats des projets relevant du corps européen de solidarité
Le bénéficiaire peut utiliser la plateforme des résultats des projets relevant du corps européen de solidarité11 pour diffuser les résultats de son projet, conformément aux instructions qui y sont fournies.
[Pour les projets de volontariat, les stages et les emplois]
I.9.3 Portail du corps européen de solidarité
Le bénéficiaire doit procéder à la sélection de ses participants sur le portail du corps européen de solidarité en envoyant une offre au moyen du système de soutien et de gestion des placements (Placement Administration and Support System — PASS).
ARTICLE I.10 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE
[Pour les projets de solidarité]
Par dérogation, les dispositions figurant aux points c) et d) de l’article II.11.1 ne s’appliquent à aucune des catégories budgétaires.
[Pour les projets de volontariat, les stages et les emplois]
Par dérogation, les dispositions figurant aux points c) et d) de l’article II.11.1 ne s’appliquent à aucune des catégories budgétaires à l’exception de la catégorie «coûts des activités complémentaires».
ARTICLE I.11 — DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA VISIBILITÉ DU FINANCEMENT PAR L’UNION
Sans préjudice de l’article II.8, le bénéficiaire doit mentionner le soutien reçu au titre du corps européen de solidarité dans tout matériel de communication et de promotion, y compris sur des sites internet et dans des médias sociaux. Les lignes directrices à l’intention du bénéficiaire et des autres tiers sont disponibles à l’adresse suivante: xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxx_xx.
[Pour les projets de volontariat, les stages et les emplois]
ARTICLE I.XX — SOUTIEN AUX PARTICIPANTS
Lorsque la mise en œuvre du projet requiert que le bénéficiaire apporte un soutien aux participants, ledit bénéficiaire est tenu de respecter les conditions fixées à l’annexe II et à l’annexe V (le cas échéant).
Conformément aux documents fournis à l’annexe V, le cas échéant, le bénéficiaire doit:
– transférer intégralement le soutien financier prévu pour les catégories budgétaires [l’Agence choisit les catégories budgétaires applicables en fonction de l’action: [argent de poche/allocation de déménagement] aux jeunes participants, en appliquant les taux applicables aux contributions unitaires indiqués à l’annexe IV[pour les stages et les emplois:, étant entendu que le participant recevra au moins 80 % du montant total de l’allocation de déménagement au début de l’activité. Le reste (le cas échéant) lui sera versé avant la fin de l’activité];
et
– soit transférer intégralement le soutien financier prévu pour les catégories budgétaires [l’Agence choisit les catégories budgétaires applicables en fonction de l’action: «déplacements» et «soutien linguistique»] aux jeunes participants, en appliquant les taux applicables aux contributions unitaires indiqués à l’annexe IV;
– soit apporter aux jeunes participants le soutien prévu pour les catégories budgétaires [l’Agence choisit les catégories budgétaires applicables en fonction de l’action: «déplacements» et «soutien linguistique»], sous la forme d’une prestation des services requis en matière de déplacements/soutien linguistique. Dans ce cas, le bénéficiaire doit veiller à ce que la prestation des services en matière de déplacements et de soutien linguistique satisfasse aux normes de qualité et de sécurité requises.
Le bénéficiaire peut combiner les deux options décrites dans le paragraphe précédent pour autant qu’elles garantissent un traitement équitable et égal de tous les participants. Dans ce cas, les conditions régissant chaque option doivent s’appliquer aux catégories budgétaires sur lesquelles porte l’option concernée.
ARTICLE I.XX — MODIFICATIONS SANS AVENANT DE LA CONVENTION DE SUBVENTION
Le bénéficiaire peut modifier la convention de subvention sans solliciter un avenant, à condition que:
- le projet soit mis en œuvre conformément à la demande de projet approuvée et aux objectifs généraux décrits à l’annexe II],
- et les règles spécifiques suivantes soient respectées:
[Pour les projets de volontariat, les stages et les emplois]:
a) le bénéficiaire est libre de modifier la durée des activités, pour autant que les durées minimales et maximales fixées dans le guide du corps européen de solidarité soient respectées, et que le type d’activité ne soit pas modifié;
b) le bénéficiaire est libre de modifier les flux de participants, pour autant que les critères d’éligibilité fixés dans le guide du corps européen de solidarité pour les activités concernées soient respectés.
[Pour les projets de solidarité]:
le bénéficiaire est libre de modifier la composition du groupe de jeunes dès lors qu’au moins 50 % des participants originaux restent identiques à ceux prévus à l’annexe II et que le groupe continue de répondre aux critères d’éligibilité initiaux tout au long de la durée du projet.
ARTICLE I.XX —CERTIFICAT YOUTHPASS, ATTESTATION DE PARTICIPATION
I.XX.1 Le bénéficiaire est tenu d’informer les participants au projet de leur droit à bénéficier du processus Youthpass et à recevoir un certificat Youthpass.
[POUR LES PROJETS DE VOLONTARIAT, LES STAGES ET LES EMPLOIS]:
I.XX.2 Le bénéficiaire est chargé d’assurer un appui au recensement et à la documentation des acquis de l’apprentissage, formel comme informel, des participants au projet et est tenu de remettre un certificat Youthpass à chaque participant qui en fait la demande au terme de l’activité.
I.XX.3 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le bénéficiaire doit remettre à chaque participant une attestation de participation au terme de l’activité.
[Pour les titulaires d’un label de qualité ou d’une accréditation volontariat Erasmus+:
ARTICLE I.XX — DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE AU SUIVI ET À L’ÉVALUATION
L’Agence et la Commission suivront la bonne mise en œuvre de l’ensemble des exigences découlant du label de qualité ou de l’accréditation volontariat Erasmus+ dont le bénéficiaire est titulaire.
Si le suivi révèle des faiblesses, le bénéficiaire doit établir et mettre en œuvre un plan d’action dans les délais fixés par l’Agence ou la Commission. En l’absence de mesures correctives appropriées et en temps utiles de la part du bénéficiaire, l’Agence suspendra ou retirera le label de qualité ou l’accréditation volontariat Erasmus+.
ARTICLE I.XX — TOUTE DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE REQUISE PAR LE DROIT NATIONAL
[L’Agence peut inclure toute disposition juridique complémentaire contraignante requise par le droit national].
ARTICLE I.XX — BÉNÉFICIAIRES QUI SONT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
[à inclure uniquement si le bénéficiaire est une organisation internationale]12
[L’Agence consulte la Commission pour s’assurer des modalités en place pour chaque type d’organisation internationale en ce qui concerne le financement par l’Union.]
[Pour les projets de volontariat, les stages et les emplois]:
ARTICLE I.XX — SOUTIEN LINGUISTIQUE EN LIGNE (OLS)
[Le présent article s’applique uniquement si des activités transfrontières d’une durée supérieure à deux mois sont prévues, dans la mesure où la langue principale de l’activité est l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’italien, le letton, le lituanien, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois ou le tchèque (ou toute autre langue disponible à l’avenir dans l’outil de soutien linguistique en ligne [OLS])]
Des licences pour les tests de niveau OLS sont attribuées pour tous les jeunes entreprenant une activité transfrontière d’une durée supérieure à deux mois qui utiliseront l’une des langues ci-dessus comme langue principale durant leur activité (à l’exception des locuteurs natifs). Ils doivent se soumettre à un test en ligne avant le début de l’activité.
Le projet se voit attribuer [nombre à indiquer par l’Agence: X] licences pour les tests de niveau OLS.
Le projet se voit attribuer [nombre à indiquer par l’Agence: X] licences pour les cours de langue OLS.
Le bénéficiaire doit utiliser les licences attribuées conformément aux dispositions fixées à l’annexe III.
Le bénéficiaire adresse à l’Agence toute demande d’adaptation du nombre de licences pour les tests de niveau OLS ou du nombre de licences pour les cours de langue OLS. L’approbation de la demande par l’Agence ne doit pas nécessiter un avenant à la convention au sens de l’article II.13.
ARTICLE I.XX — DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES À L’ANNEXE I — CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Aux fins de la présente convention, dans l’annexe I — Conditions générales, le terme la «Commission» doit être lu comme l’«Agence», le terme «action» doit être lu comme «projet» et le terme «coût unitaire» doit être lu comme «contribution unitaire», sauf disposition contraire.
Aux fins de la présente convention, dans l’annexe I — Conditions générales, la notion d’«état financier» doit être lue comme «la partie budgétaire du rapport», sauf disposition contraire.
Aux articles II.4.1, II.8.2, II.27.1, II.27.3, ainsi qu’à l’article II.27.4, paragraphe 1, à l’article II.27.8, paragraphe 1, et à l’article II.27.9, la référence à «la Commission» doit être entendue comme une référence à «l’Agence et la Commission».
À l’article II.12, le terme «soutien financier» doit être lu comme «soutien» et le terme «tiers» doit être lu comme «participants».
2. Aux fins de la présente convention, les clauses suivantes de l’annexe I — Conditions générales ne sont pas applicables: article II.2, point d) ii), article II.12.2, article II.13.4, article II.18.3, article II.19.2, article II.19.3, article II.20.3, article II.21, article II.25.3, point a) ii), et article II.27.7.
Aux fins de la présente convention, les termes «entités affiliées», «paiement intermédiaire», «forfaitaire» et «taux forfaitaire» ne s’appliquent pas lorsqu’ils sont mentionnés dans les conditions générales.
3. L’article II.7.1 doit être lu comme suit:
«II.7.1 Traitement des données à caractère personnel par l’Agence et par la Commission
Les données à caractère personnel contenues dans la convention ou conservées dans les outils informatiques fournis par la Commission européenne doivent être traitées par l’Agence et la Commission conformément au règlement (UE) 2018/172513.
Ces données ne doivent être traitées par le responsable du traitement des données désigné à l’article I.6.1 qu’aux fins de l’exécution, de la gestion et du suivi de la convention ou pour protéger les intérêts financiers de l’UE, y compris par des contrôles, audits et enquêtes conformément à l’article II.27, sans préjudice d’une éventuelle transmission aux organismes chargés des tâches de suivi ou de contrôle en vertu de la législation nationale applicable à la convention.
Le bénéficiaire dispose du droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer et du droit de limiter le traitement de ces données ou, le cas échéant, de s’y opposer ou du droit à la portabilité des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, il doit adresser ses demandes concernant le traitement de ses données à caractère personnel au responsable du traitement des données désigné à l’article I.6.1.
Le bénéficiaire peut saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données.»
4. À l’article II.9.3, le titre et le point a) du premier paragraphe doivent être lus comme suit:
«II.9.3 Droits d’utilisation des résultats et des droits préexistants par l’Agence et par l’Union
Le bénéficiaire octroie à l’Agence et à l’Union les droits suivants concernant l’utilisation des résultats du projet:
a) à des fins internes et, notamment, le droit de divulgation auprès de personnes travaillant pour l’Agence et d’autres institutions, agences et organes de l’Union, ainsi qu’aux institutions des États membres, et le droit de copie et de reproduction, en tout ou en partie, et en un nombre illimité d’exemplaires.»
Pour le reste de cet article, les références à l’«Union» doivent être lues comme des références à «l’Agence et/ou l’Union».
5. Le second paragraphe de l’article II.10.1 doit être lu comme suit:
«Le bénéficiaire doit veiller à ce que l’Agence, la Commission, la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) puissent exercer leurs droits au titre de l’article II.27 également à l’égard des contractants du bénéficiaire.»
6. L’article II.18 doit être lu comme suit:
«II.8.1 La convention est régie par [insérer le droit national applicable à l’Agence].
II.18.2 La juridiction compétente désignée conformément au droit national applicable a compétence exclusive pour statuer sur tout litige entre l’Agence et un bénéficiaire concernant l’interprétation, l’application ou la validité de la convention, si ce litige ne peut être réglé par la voie amiable.
[Pour les Agences qui délivrent des actes considérés comme des actes administratifs en vertu du droit national:]Un recours peut être formé contre un acte de l’Agence dans un délai de [préciser le délai en fonction du droit national] devant [insérer la référence à la juridiction nationale compétente] conformément à [insérer la référence aux dispositions applicables du droit national].»
7. L’article II.19.1 doit être lu comme suit:
«Les conditions régissant l’éligibilité des coûts sont définies aux sections I.1 et II.1 de l’annexe III.»
8. L’article II.20.1 doit être lu comme suit:
«Les conditions régissant la déclaration des coûts et des contributions sont définies aux sections I.2 et II.2 de l’annexe III.»
9. L’article II.20.2 doit être lu comme suit:
«Les conditions régissant les registres et les autres pièces justificatives des coûts et contributions déclarés sont définies aux sections I.2 et II.2 de l’annexe III.»
10. Le premier paragraphe de l’article II.22 doit être lu comme suit:
«Le bénéficiaire est autorisé à adapter le budget prévisionnel figurant à l’annexe II par des transferts entre les différentes catégories budgétaires, si le projet est exécuté ainsi qu’il est prévu à l’annexe II. Cette adaptation ne nécessite pas d’avenant à la convention au sens de l’article II.13, pour autant que les conditions prévues à l’article I.3.3 soient remplies.»
11. L’article II.23, point b), doit être lu comme suit:
«b) ne présente toujours pas cette demande dans les 30 jours civils suivant un rappel écrit adressé par l’Agence. »
12. Le premier paragraphe de l’article II.24.1.3 doit être lu comme suit:
«Pendant la période de suspension des paiements, le bénéficiaire ne peut présenter aucune des demandes de paiement et pièces justificatives mentionnées aux articles I.4.3 et I.4.4.»
13. Le second paragraphe de l’article II.25.4 doit être lu comme suit:
«Le montant de la réduction est proportionnel au degré d’exécution incorrecte du projet ou à la gravité de la violation, comme le prévoit la section IV de l’annexe III.»
14. Le troisième paragraphe de l’article II.26.2 doit être lu comme suit:
«Si le paiement n’a pas été effectué à la date mentionnée dans la note de débit, l’Agence procède au recouvrement du montant dû:
a) par une compensation, sans l’accord préalable du bénéficiaire, avec des sommes dues à celui-ci par l’Agence (“compensation”).
Dans des circonstances exceptionnelles, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Agence peut procéder à la compensation avant l’échéance.
Un recours peut être formé contre cette compensation devant la juridiction compétente désignée à l’article II.18.2;
b) en actionnant la garantie financière, s’il en est prévu à l’article I.4.2 (“actionnement de la garantie financière”);
c) en engageant une procédure judiciaire en application de l’article II.18.2 ou conformément aux conditions particulières.»
15. Le troisième paragraphe de l’article II.27.2 doit être lu comme suit:
«Les périodes mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont allongées si une durée plus longue est exigée par le droit national ou si des audits, des recours, des litiges ou des réclamations concernant la subvention sont en cours, y compris dans les cas mentionnés à l’article II.27.7. Dans de tels cas, le bénéficiaire doit conserver les documents jusqu’à ce que ces audits, recours, litiges ou réclamations soient clos.»
16. L’article II.27.3 doit être lu comme suit:
«Le bénéficiaire doit fournir toute information, y compris sous forme électronique, demandée par l’Agence ou la Commission ou par tout autre organe externe mandaté par celle-ci.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa, l’Agence peut considérer:
a) comme inéligible tout coût insuffisamment justifié par les informations fournies par le bénéficiaire;
b) comme non due toute contribution unitaire, forfaitaire ou à taux forfaitaire insuffisamment justifiée par les informations fournies par le bénéficiaire.»
SIGNATURES
Pour
le bénéficiaire Pour l’Agence
[fonction/prénom/nom]
[prénom/nom]
[signature] [signature]
Fait
à [lieu],
le [date] Fait
à [lieu],
le [date]
1 Règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) nº 1288/2013, le règlement (UE) nº 1293/2013 et la décision nº 1313/2013/UE.
2 Le calendrier de paiement normalement prévu pour les conventions de subvention de deux ans maximum comprend généralement: un préfinancement de 80 % et un paiement du solde de 20 %. Cependant, en cas de crédits de paiement insuffisants, l’Agence peut:
a)réduire le premier préfinancement à un pourcentage compris entre 60 % et 80 % et effectuer le paiement du solde compris de 40 % à 20 % du montant maximal de la subvention; ou
b) répartir le premier préfinancement en deux tranches sans rapport intermédiaire, auquel cas le total des deux montants correspond à 80 % du montant maximal de la subvention et le paiement du solde à 20 % de ce montant maximal.
3 [le montant correspondant au préfinancement à verser].
4 [le montant correspondant au préfinancement à verser].
5 xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxx/xxxx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx_xx.xxx
6 xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxx_xxx_xxxxxxxx_xxxxx/xxxx_xxxxxxxxx_xxxxxxxx_xxxxx/xxxx/xxxxx.xx.xxxx
7 Code BIC ou code SWIFT pour les pays où le code IBAN n’est pas applicable.
8 Les deux options prévues dans le présent paragraphe pourraient être utilisées en même temps si des communications à des fins différentes (rapports, demandes d’avenants, questions, par exemple) doivent être envoyées soit à l’adresse suivante, soit par l’intermédiaire du système d’échange électronique. Dans ce cas, veuillez utiliser l’expression «aux fins de» dans les deux options. Si une seule des options est utilisée, veuillez supprimer l’expression «aux fins de».
9 Les deux options prévues dans le présent paragraphe pourraient être utilisées en même temps si les communications à des fins différentes (informations sur les paiements, questions, par exemple) doivent être envoyées soit à l’adresse suivante, soit par l’intermédiaire du système d’échange électronique. Dans ce cas, veuillez utiliser l’expression «aux fins de» dans les deux options. Si une seule des options est utilisée, veuillez supprimer l’expression «aux fins de».
10 Une licence ouverte est un moyen par lequel le propriétaire d’une œuvre donne à d’autres parties l’autorisation d’utiliser la ressource. Une licence est associée à chaque ressource. Il existe différents types de licences ouvertes, selon la portée des autorisations octroyées ou des limitations imposées, et le bénéficiaire est libre de choisir celle qu’il souhaite appliquer à son œuvre. Une licence ouverte doit être associée à chaque ressource produite. Une licence ouverte ne constitue pas un transfert de droits d’auteur ou de droits de propriété intellectuelle (DPI).
11 Sous réserve de la disponibilité de la plateforme.
12 Les organisations internationales sont des organisations internationales du secteur public instituées par des accords intergouvernementaux, ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci, ou d’autres organisations à but non lucratif assimilées à des organisations internationales en vertu d’une décision de la Commission.
13 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.