ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
NO.
Conclu entre :
1. Automobile DACIA SA, dont le siège social est situé au 0, Xxx Xxxxxx, Xxxxxxx, code unique d’enregistrement RO 160 796, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro J03/81/1991, compte bancaire XX00XXXX000XX00000000000, ouvert à la filiale
XXX Xxxxx, représentée par M. Xxxxxxxx – Xxxxxx XXXX – Directeur Exécutif Achats, ci-après dénommée « DACIA »
et
2. ………………………., dont le siège social est situé ,
code ………, immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro , code
unique d’enregistrement/code d’enregistrement fiscal , représentée par M.
…………………. - Directeur général, ci-après dénommée le „Prestataire”
En tenant compte et en considérant le suivant :
1. Tous les documents et informations transmises par DACIA au prestataire, dans le projet
„Diversification production de véhicules DACIA ” („Proiect”) sont traités comme strictement confidentiels et sont ci-après dénommés les « renseignements » ;
2. Les parties jugent nécessaire de conclure un Accord de confidentialité stricte (ci-après dénommé le « Contrat ») pour les renseignements relatifs au projet ;
3. Au fin du présent accord :
- « Affilié » signifie toute société/personne morale/société qui est contrôlée directement ou Indirectement par le Prestataire ;
- « Tierce(s) partie(s) » signifie toute personne physique et/ou morale autre que les parties ou Affiliés,
Les parties ont conclu cet Accord exposant les conditions dans lesquelles le
Prestataire aura accès ou recevra, pour le déroulement du projet, le cas échéant, des informations de DACIA, considérées par celle-ci comme confidentielles (ci-après dénommées « Informations Confidentielles »).
Art.1. Objet du contrat :
1.1. Le prestataire convient de garder, d’assurer et de garantir la préservation de la stricte confidentialité de tous les renseignements confidentiels (tels que définis et donnés comme exemple à l’art. 1.3. ci-dessous) qui sont communiqués au Prestataire, ses affiliés/employés/représentants/consultants, directement, indirectement ou accidentellement, pendant toute la durée du projet et pour une période de cinq (5) ans, après son extinction, et ne doit pas divulguer/transmettre/communiquer à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
1.2. Le prestataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par le Prestataire pour la protection de ses propres informations confidentielles.
1.3. Les parties établissent comme « informations confidentielles » toutes les informations, sous quelque forme: des documents, données, plans, informations verbales et/ou matériel d’appui, des données stockées électroniquement qui sont communiqués au Prestataire 2 pendant toute la durée du projet mentionné au pt 1 du préambule de l’Accord, à condition que ces informations/données ne soient pas publiques.
DACIA juge « confidentiel » et met cela en compte du Prestataire, pour être traitées comme telles, les informations concernant :
a) Le développement/la mise en oeuvre du Projet, y compris les offres éventuelles de DACIA soumises afin de compléter le Projet;
b) Les les prix et leur décomposition, les idées, les concepts, les secrets commerciaux, les systèmes, les informations, le savoir-faire, les documents, les produits, le procès (y compris le processus de fabrication), les inventions, les brevets, les marques l’ingénierie, les logiciels, les techniques de vente et/ou de marketing, les licences, les prototypes et les moyens;
c) Les analyses, compilations, rapports, études ou documents rédigés par DACIA ou par les employés, collaborateurs, clients, fournisseurs de DACIA;
d) Les débouchés, les entreprises, les activités, les clients et/ou les fournisseurs DACIA;
e) Les conditions financières, coûts, intérêts commerciaux, initiatives, objectifs, plans ou stratégies, politiques commerciales, parts de marché, études de marché ;
f) Toute autre information qui est :
1) Identifiée par DACIA comme confidentielle, par le marquage du document, sous quelque forme que ce soit, comme „Confidentiel”
2) Considérée comme confidentielle en vertu de la loi.
1.4. Les Parties comprennent et acceptent que la liste des informations confidentielles mentionnée dans l’art. 1.3 est indicative et non exhaustive.
1.5 Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses affiliés/employés/partenaires/représentants qui ont un rôle dans le déroulement/participeront, de quelque manière que ce soit, au projet mentionné à pt. 1 du préambule de l’Accord, ne divulguent/communiquent/transmettent aux tierces parties aucune information confidentielle qui est à leur connaissance et/ou qu’ils utilisent dans l’exécution du projet cinq
(5) ans après sa résiliation.
1.6. Cependant le Prestataire déclare qu’il garantit et convient :
- de pouvoir communiquer les informations confidentielles seulement à ses propres employés/sous- traitants/employés qui ont un rôle dans le déroulement/participeront, de quelque manière que ce soit, au projet mentionné à pt. 1 du préambule de l’Accord, à condition qu’ils soient tenus de respecter les mêmes règles de confidentialité que celles de l’Accord présent ;
- de prendre toutes les mesures pour garantir que ses propres employés/sous-traitants/ collaborateurs qui ont un rôle dans le déroulement/participeront, de quelque manière que ce soit, au projet mentionné à pt. 1 du préambule de l’accord, traitent et utilisent les informations confidentielles en vertu des règles/dispositions de confidentialité du présent Accord ;
- de ne pas divulguer des informations confidentielles reçues à des tiers et d’éviter toute utilisation ou divulgation non autorisée de celles-ci ;
- d’utiliser les informations confidentielles seulement dans le but du projet mentionné à pt. 1 du préambule de l’Accord ;
- de ne divulguer aucune information confidentielle à tout affilié/partenaire ou exerçant une activité identique ou similaire à celui de DACIA ;
- de ne pas utiliser les informations confidentielles pour promouvoir toute activité d’un tiers ;
- de ne pas établir, ne pas garder, ne pas révéler les minutes, les notes de cours ou d’autres documents ou des documents écrits sur/ou contenant des informations confidentielles.
1.7. Le Prestataire accepte de retourner, à tout moment quand DACIA en demande, pour quelconque raison, toutes les informations confidentielles (y compris toutes les copies et extraits de ceux-ci, et tous les documents et matériaux contenant des informations confidentielles).
1.8. DACIA s'engage à maintenir le même niveau de confidentialité des informations fournies par le Prestataire dans le cadre du projet si le caractère confidentiel a été notifié par le Prestataire.
Art.2. Durée de l’Accord
2.1. Le present Accord entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties et restera valable pendant 5 (cinq) ans après la fin du projet, en termes de confidentialité.
2.2. Les parties conviennent de :
Sauf expressément convenu, par écrit préalable de l’autre partie, ne pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers et ne pas permettre/faciliter la publication ou la diffusion de ces informations confidentielles et ne pas utiliser les informations confidentielles que celles spécifiées dans le présent Accord
Élargir la confidentialité des informations aux employés, agents, intermédiaires, avec lesquels la Partie entre en contact
Ne pas transmettre, sous aucune circonstance des informations à des tiers présentées par l’autre partie
Reconnaître que toutes les informations qui ont été présentées par une partie sont et demeurent sa propriété exclusive
DACIA ne sera pas responsable de la façon dont le Prestataire gère les informations reçues.
Art.3. Responsabilité :
3.1 En cas d’échec/mauvaise exécution par le Prestataire des obligations liées à cet accord de confidentialité, le Prestataire présente en raison d’indemnité un montant de 500.000 EUR
3.2. Cette évaluation conventionnelle des dommages potentiels ne supprime pas le droit de DACIA à une couverture complète du préjudice réel, réellement essayé par DACIA.
Art.4. Législation:
4.1. Cet accord sera régi par la loi roumaine en vigueur.
4.2. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Accord doit être réglé à l’amiable, ou, en cas de non-résolution de cette manière, à travers les tribunaux compétents.
Art.5. Dispositions finales :
5.1. Cet Accord a été signé aujourd’hui ............................, en français, en deux (2) exemplaires originaux, à force juridique égale, dont un (1) pour chaque partie.