CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES PRODUITS « SUR COMMANDE NOMINATIVE »

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société SUBLIME S.A.S., dont le siège social est situé au 00, xxx xx Xxx – 00000 XXXXXXX XXX XXXXX, ci-après dénommée le

« Vendeur ». Par sa signature apposée sur le bon de commande le Client déclare expressément les accepter sans réserve.

1 – BON DE COMMANDE - CONTRAT DE VENTE

Le Client achète les biens et articles énumérés sur le Bon de Commande lequel constitue un contrat de vente définitif et irrévocable formé par l’apposition de la signature du Client sur ledit Bon de Commande. Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable exprès et écrit du Vendeur. Pour permettre au Vendeur de suivre au mieux la commande le Client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de commande, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie (mariage, fiançailles, baptême, etc…). En signant le bon de commande, le Client reconnaît l’exactitude de la taille commandée ou, à défaut, les mensurations y figurant prises lors de sa venue en boutique. De même, il reconnaît que la grille de correspondance entre les mensurations et la taille standard des vêtements a été tenue à sa disposition dans la boutique au moment de la signature du bon de commande. Il reconnaît également avoir été informé par le Vendeur qu’en cas de changement dans ses mensurations entre le moment de la signature du bon de commande et le moment de la livraison, les éventuels coûts supplémentaires en résultant seront mis intégralement à sa charge.

2 - ANNULATION DE LA COMMANDE

La vente est ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation pour quelque motif que ce soit.

De fait, il est recommandé au Client de souscrire une assurance « Annulation » afin de se prémunir contre les préjudices financiers découlant de l’annulation de l’événement l’ayant conduit à signer le bon de commande avec le Vendeur.

3 - LIVRAISON

La livraison des articles vendus interviendra par la mise à disposition, par le Vendeur, de ceux-ci d ans la boutique dans laquelle la commande a été passée. Le Client s’engage à venir chercher lesdits articles à première demande du Vendeur. La date de livraison estimée est précisée sur le bon de commande.

Le transfert des risques des articles vendus au Client s’effectuera à la date de retrait desdits articles par le Client.

Le Client s’engage à retirer les articles objet de la vente à cette date. A défaut pour le Client d’avoir rempli cette obligation, la vente sera résolue de plein droit huit jours après l’envoi par le Vendeur d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. A titre de clause pénale, il est prévu que tous les acomptes versés seront conservés par le Vendeur pour le dédommager de l’intégralité des dépenses qu’il aura engagées et des préjudices subis.

4 - PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix que le Client s’engage à payer est le prix total TTC exprimé en Euros figurant sur le bon de commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. L’intégralité du montant total de la commande devra être versé par le Client au moment de la signature de la commande. Sur demande du Client, le Vendeur peut accepter un différé d’encaissement de chèque(s) représentant un (ou des) règlement(s) partiel(s). En pareil cas, le dernier encaissement aura lieu au plus tard un mois avant la date de livraison des articles.

En cas de règlement(s) partiel(s) avec différé d’encaissement de chèque(s), il est expressément convenu que les sommes versées xxxxxx xx xxxxxx x’xxxxxxx, xx xxx x’xxxxxx. Ces sommes ne pourront être imputées que sur la commande passée. Tout chèque impayé, pour quelque cause que ce soit, entraînera l’exigibilité de frais de gestion s’élevant à 20 euros par chèque retourné impayé et devra faire l’objet d’un paiement sous 72 heures par carte bancaire ou espèces (maximum 1.000,00 Euros). Toute somme non réglée à son échéance entraînera, à compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation. En tout état de cause, LES ARTICLES COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PRINCIPAL, DES MAJORATIONS ET LE CAS ECHEANT DES INTERETS DE RETARD.

5 – GARANTIES - RESPONSABILITE

En emportant les articles, le Client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur retrait de la boutique. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également si les articles sont retirés de la boutique par un Tiers mandaté par le Client pour ce faire en ses lieu et place. En cas de réclamation reconnue comme fondée par le Vendeur, ce dernier pourra procéder, selon les cas, soit à un remplacement à l’identique de l’article litigieux, soit à un remboursement partiel ou total au Client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retards de livraison si ces derniers sont imputables au Client, résultant par exemple de demandes de modifications de la commande tardives, quand bien même lesdites demandes de modifications seraient-elles acceptées sans réserve par le Vendeur. Le Vendeur ne peut également être tenu pour responsable en cas de changement de taille ou de mensurations du Client par rapport à celles mentionnées dans le bon de commande.

6 - DONNÉES NOMINATIVES

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, le Client a un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Toute demande du Client devra être effectuée auprès de la boutique où les commandes auront été passées. Sauf opposition de la part du Client, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

7 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Pontoise.