CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARDS POUR LA VENTE DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARDS POUR LA VENTE DE SERVICES
1. CONDITIONS APPLICABLES. Le présent contrat régit la vente et l’exécution des services fournis par la division
« Smart Infrastructure » de Siemens (les « services »). L’addenda aux conditions standards, les présentes conditions et tout autre addenda applicable, la proposition de Siemens, la soumission, le bon de commande ou l’accusé de réception
émis par Siemens constituent le contrat final conclu entre les parties (le « contrat »). En cas d’ambiguïté ou de conflit entre ces documents, la priorité doit être accordée dans l’ordre indiqué à la phrase précédente. La proposition, l’offre ou l’acceptation de Siemens est subordonnée à l’acceptation du présent contrat par l’acheteur. Toute condition supplémentaire
ou conflictuelle dans la demande de proposition de l’acheteur, les spécifications, le bon de commande ou autre
communication orale ou écrite ne lient pas Siemens, à moins qu’elles n’aient été signées séparément par Siemens. Le défaut de Siemens de faire opposition à des conditions supplémentaires ou conflictuelles de l’acheteur ne constitue pas une renonciation aux conditions contenues dans le présent contrat.
2. TARIFICATION ET PAIEMENT. Les conditions de tarification et de paiement sont les suivantes : (i) tel qu’indiqué dans la proposition de Siemens ou, si aucune condition n’a été indiquée, (ii) les tarifs standards de Siemens en vigueur lorsque Siemens reçoit la commande de l’acheteur; ou, si ni l’un (i) ni l’autre cas (ii) ne s’applique, les tarifs standards de Siemens en vigueur au moment de l’exécution des services.
(a) Paiement – À moins d’une disposition contraire dans la proposition de Siemens, tous les paiements sont dus en dollars canadiens nets dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
(b) Approbation de crédit – Toutes les commandes sont assujetties à l’approbation de crédit par Siemens. Siemens se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer en tout temps le montant du crédit ou les conditions de paiement. En cas de doute concernant la situation financière de l’acheteur, Siemens pourrait suspendre l’exécution des services, demander des paiements en espèces ou des paiements anticipés, ou exiger d’autres mesures de sécurité financière satisfaisantes avant d’exécuter les services.
(c) Taxes – À moins de disposition contraire signifiée par écrit par Siemens, les tarifs de Siemens ne comprennent pas les taxes de vente, les taxes d’accise, les redevances, les droits ou autres frais imposés par les gouvernements, associés aux services. L’acheteur paiera ces montants ou les remboursera à Siemens. Si l’acheteur réclame une exemption fiscale ou d’une autre nature, ou un permis de paiement direct, il doit fournir un certificat d’exemption ou un permis valide et s’engager à indemniser Siemens et à la dégager de toute responsabilité relativement aux taxes, aux frais et aux pénalités connexes. Les augmentations, modifications (y compris dans l’application), rajustements ou frais supplémentaires éventuels sont à la charge de l’acheteur.
(d) Paiements en retard – Les paiements en retard portent intérêt au taux annuel de douze pour cent (12 %) ou au taux le plus élevé permis par la loi, soit le moindre des deux.
(e) Facture contestée – Si l’acheteur conteste la totalité ou une partie d’une facture, il doit au préalable aviser Siemens par écrit du montant contesté dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de la facture. Le défaut de l’acheteur d’aviser rapidement Siemens d’une contestation constitue une annulation de la réclamation de l’acheteur. Si l’acheteur ne conteste qu’une partie de la facture, il doit payer la partie non contestée, conformément à l’article 2(a). Si la contestation est résolue en faveur de Siemens, l’acheteur doit payer la facture ou le restant de la facture, plus les intérêts courus sur le paiement en retard.
(f) Droit de suspension/résiliation – Siemens peut suspendre les services si une facture non contestée est en souffrance depuis plus de quinze (15) jours. Siemens peut résilier le présent contrat si une facture non contestée est en souffrance depuis plus de trente (30) jours. Sauf si la loi l’interdit, Siemens pourrait également résilier sur-le-champ le présent contrat si un changement défavorable important affecte la situation financière de l’acheteur, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation.
3. RISQUE DE PERTE ETCALENDRIER. Les services doivent être exécutés à l’endroit désigné dans le contrat (le
« site »). L’acheteur doit assumer en tout temps le risque de perte ou de dommages de l’équipement de l’acheteur, y compris « l’équipement » (équipement, matériel, composantes et articles de toutes sortes pour lesquels Siemens doit fournir les services en vertu du contrat) pendant l’exécution des services stipulés aux présentes. Si l’acheteur souscrit ou a souscrit à une assurance contre les dommages matériels applicables aux sinistres qui pourraient se produire sur le site, l’acheteur doit obtenir une renonciation des compagnies d’assurance à tous les droits de subrogation à l’encontre de Siemens.
Version 1.2 Conditions générales des services standards de Siemens Date : 02/07/2019 Page 1/9
Toutes les dates d’exécution ou d’achèvement ne sont fournies qu’à titre indicatif. Siemens ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dépense encourues par l’acheteur ou les clients de l’acheteur si elle manque à respecter de telles dates.
4. ANNULATION. À l’exception du droit de Siemens de le résilier conformément aux articles 2 et 4, le présent contrat n’est pas résiliable pendant la durée prévue à l’origine. Par la suite, chacune des parties peut résilier le présent contrat à compter de la fin de la durée prévue à l’origine ou au terme d’une période de renouvellement, en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours de son intention d’annuler le contrat. En cas de violation substantielle par l’autre partie, chacune des parties peut résilier le présent contrat, à condition que la partie en défaut n’ait pas corrigé la situation ou commencé à le faire dans un délai raisonnable, en tenant dûment compte de la nature de la transgression.
5. FORCE MAJEURE / RETARDS. Si l’une ou l’autre partie se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les services ou accuse un retard dans l’exécution pour une raison hors de son contrôle raisonnable (que la cause ait été prévisible ou non), y compris, sans toutefois s’y limiter, une catastrophe naturelle, des intempéries ou des conditions météorologiques anormalement difficiles, des grèves, une pénurie ou une perturbation de la main-d’œuvre, un incendie, un accident, une guerre ou des manifestations de la population, des retards des transporteurs, des cyberattaques, des attaques terroristes, l’impossibilité de s’approvisionner normalement ou l’intervention ou la non-intervention du gouvernement, le délai d’exécution sera prolongé d’une durée égale au temps consacré à surmonter l’effet de l’événement. De plus, Siemens doit avoir le droit d’être indemnisée par l’acheteur pour les coûts supplémentaires raisonnables et directs engagés pendant un tel événement. Siemens notifiera l’acheteur dans un délai raisonnable lorsqu’il aura pris connaissance d’un tel événement. S’il y a des retards issus d’un cas de force majeure excédant 180 jours au total, Siemens peut mettre fin au contrat. Pour éviter toute ambiguïté, le défaut de paiement ne doit pas constituer un retard de force majeure.
6. EXIGENCES DE L’ACHETEUR. L’exécution de Siemens dépend de l’acquittement par l’acheteur de toutes ses obligations stipulées dans le présent contrat. Ces obligations comprennent la fourniture par l’acheteur de tout l’accès nécessaire à l’équipement, selon le cas, et à toutes les « pièces de tiers » requises (pièces, composants, équipement ou matériel fournis par l’acheteur ou compris dans l’équipement qui n’ont pas été fabriqués ou fournis par Siemens ou qui ont été à l’origine fabriqués ou fournis par Siemens et par la suite réparés, entretenus ou autrement modifiés par une partie non affiliée à Siemens), à tous les documents, permis et approbations nécessaires pour permettre à Siemens d’exécuter les services, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’information et les données techniques exactes, les plans et les approbations des documents, et toute la documentation commerciale nécessaire. L’acheteur doit fournir l’accès au site, tel que raisonnablement requis par Siemens pour l’exécution des services. Siemens pourrait demander un ordre de modification pour rajuster de façon équitable les prix et les délais d’exécution, ou tous frais supplémentaires ou retards résultant du manquement des entrepreneurs, des successeurs ou des cessionnaires de l’acheteur à s’acquitter de ses obligations ou de toute autre obligation prévue dans ce contrat.
L’acheteur doit également assurer la sécurité du site, aviser Siemens sans tarder des conditions du site qui nécessitent une attention particulière et fournir à Siemens tous les documents disponibles qui décrivent la quantité, la nature, l’emplacement et l’étendue de ces conditions, y compris les fiches techniques santé-sécurité (TSFS) concernant toutes les matières dangereuses se trouvant sur le site et qui pourraient avoir un impact sur les services.
7. INDEMNISATION. Siemens et l’acheteur (chacun à titre de « garant ») doivent indemniser, tenir hors de cause et défendre l’autre (« l’indemnitaire ») face à toute réclamation d’un tiers alléguant des lésions corporelles, un décès ou des dommages à un bien matériel d’un tiers, mais uniquement dans la mesure où ceux-ci sont causés par les actes de négligence ou omissions du garant ou de ses sous-traitants. Si la blessure ou les dommages sont causés par la négligence conjointe ou contributive des parties, la perte et/ou les dépenses doivent être assumées par chaque partie, proportionnellement à son degré de négligence. Aucune partie du site ou de la propriété de l’acheteur (ou propriétaire du site) n’est considérée comme appartenant à un tiers.
L’indemnitaire doit fournir rapidement au garant un avis écrit de toute réclamation de tiers couverte par le présent article. Le garant a le droit illimité de sélectionner et de choisir un conseiller et le droit exclusif de mener une défense juridique et/ou de régler la réclamation au nom de l’indemnitaire. L’indemnitaire ne doit rien admettre qui pourrait être préjudiciable au garant et ne procéder à aucun règlement sans l’autorisation expresse du garant.
8. GARANTIE. (a) Siemens garantit qu’elle exécutera les services de façon professionnelle et dans les règles de l’art. Si les services ne répondent pas aux normes de garantie énoncées dans le présent article 8 (a) pendant la période de
garantie, telle que stipulée dans l’addenda A ci-joint, et que l’acheteur signale rapidement ces non-conformités à Siemens au cours de la période de garantie mentionnée ci-dessus, Siemens doit, à ses propres frais, exécuter de nouveau les services concernés ou, à sa seule discrétion, rembourser à l’acheteur la quote-part des honoraires versés à Siemens en vertu du présent contrat correspondant aux services non conformes (la « garantie »).
(b) Conditions des garanties. Les garanties sont soumises aux conditions suivantes : (i) aucune réparation ou modification ne doit être apportée à l’équipement par personne d’autre que Siemens ou ses représentants autorisés; (ii) l’acheteur doit manipuler, utiliser, entreposer, installer, faire fonctionner et entretenir l’équipement conformément à tout paramètre ou à toute instruction contenus dans les spécifications jointes ou incorporées au présent contrat (iii) ou, en l’absence de tels paramètres, conditions ou instructions, ou dans la mesure où cela n’est pas applicable, conformément aux normes généralement acceptées dans le secteur d’activité et applicables dans la région où les services sont exécutés et en tenant compte de la nature de ceux-ci; (iv) l’acheteur doit arrêter d’utiliser l’équipement dès qu’il a ou devrait avoir pris connaissance de tout défaut de celui-ci; (v) l’acheteur doit fournir à Siemens un accès raisonnable aux données de fonctionnement et de maintenance selon la demande de Siemens, (ce qui pourrait comprendre la connexion à large bande sécurisée). Sans imputer de frais à Siemens, l’acheteur doit fournir à Siemens, aux sous-traitants de Siemens et à leurs employés et agents respectifs un accès au site et à chaque unité vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, y compris les droits de servitude réelle de passage requis pour assurer l’accès sécuritaire de ces personnes et de l’équipement et, dans la mesure applicable, l’accès en ligne au site, y compris à un système de surveillance à distance installé, et à toutes les unités, selon les besoins, pour permettre à Siemens d’exécuter les services; (vi) l’équipement ne doit pas avoir été accidenté (y compris dans le cadre d’un cas de force majeure), modifié, utilisé de façon abusive ou inappropriée; et (vii) l’acheteur ne doit manquer à aucune de ses obligations de paiement. L’acheteur doit fournir gratuitement à Siemens l’accès à la non-conformité en démontant, retirant, remplaçant et réinstallant tout équipement, matériel ou toute structure selon les besoins pour permettre à Siemens de s’acquitter de ses obligations en matière de garantie.
(c) Exclusions de la couverture de la garantie. Les garanties ne s’appliquent à aucune pièce et à aucun équipement de tiers, ni aux services non exécutés par Siemens en vertu du présent contrat. Siemens ne sera pas responsable envers l’acheteur, en vertu d’aucune théorie juridique, de pièces ou d’équipement ou de services de tiers, ni d’autre obligation de garantie connexe de quelque nature que ce soit.
(d) Avis au titre de la garantie. L’acheteur doit fournir un avis écrit de toutes les réclamations pour rupture de la garantie au cours de la période de garantie applicable. De plus, en l’absence d’un avis écrit au cours de la période de garantie, toute utilisation de l’équipement après la date d’expiration de la garantie constitue une preuve concluante que les garanties ont été satisfaites.
(e) Recours Les seuls recours exclusifs de l’acheteur pour une rupture des garanties se limitent, à la discrétion de Siemens, à la réexécution de la partie non conforme des services, dans un délai raisonnable, ou au remboursement de la totalité ou d’une partie du prix d’achat. La garantie des services à nouveau exécutés se limite au restant de la période de garantie initiale. À moins que Siemens n’en convienne autrement par écrit, l’acheteur assumera tous les frais associés à ce qui suit : (i) transport vers et depuis l’usine ou les installations de réparation de Siemens; et (ii) dommages aux composants et aux pièces de l’équipement résultant en totalité ou en partie de la non-conformité de l’acheteur à l’article 8(b) ou de leur détérioration.
(f) LES GARANTIES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8 SONT LES SEULES GARANTIES ET CONDITIONS DE SIEMENS ET SONT SOUMISES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS L’ARTICLE 9 CI- DESSOUS. SIEMENS N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONDUITE HABITUELLE ET D’USAGE DU COMMERCE.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, SIEMENS N’EST PAS RESPONSABLE, MÊME EN SE FONDANT SUR LE DROIT CONTRACTUEL (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), LA GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, L’INDEMNISATION OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DES PERTES SUIVANTES : JOUISSANCE, REVENUS, ÉPARGNE, PROFIT, INTÉRÊTS, ACHALANDAGE OU MANQUE À GAGNER, PRODUCTION, COÛTS EN CAPITAL, COÛTS DE REMPLACEMENT OU
USAGE OU EXÉCUTION PAR REMPLACEMENT, INFORMATION ET DONNÉES, ALIMENTATION, IRRÉGULARITÉS DE TENSION OU FLUCTUATION DE FRÉQUENCE, RÉCLAMATION RÉSULTANT DES CONTRATS DE TIERS DE L’ACHETEUR OU TOUT TYPE DE DOMMAGES INDIRECTS SPÉCIAUX DOMMAGES-INTÉRÊTS EXTRAJUDICIAIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, COLLATÉRAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUT AUTRE COÛT DE TYPE SIMILAIRE.
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE SIEMENS, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RECOURS, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LE DROIT CONTRACTUEL (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE), LA GARANTIE, L’INDEMNISATION OU AUTRE, NE DOIT PAS EXCÉDER LE PRIX TOTAL PAYÉ À SIEMENS EN VERTU DE CE CONTRAT.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CIVILE ÉNONCÉES DANS CE CONTRAT REPRÉSENTENT CE QUI A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU ENTRE LES PARTIES. L’ACHETEUR CONVIENT QUE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE 9 PRÉVAUDRONT SUR TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONFLICTUELLES DE CE CONTRAT ET DOIVENT ÊTRE ENTIÈREMENT EXÉCUTOIRES ET EN VIGUEUR, QUE LESDITS RECOURS SOIENT CONSIDÉRÉS OU NON COMME AVOIR ÉCHOUÉ DANS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT EN VIGUEUR MÊME SI SIEMENS A ÉTÉ AVISÉE PAR L’ACHETEUR DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. LES RENONCIATIONS ET LES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE LES DÉCHARGES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 9 S’ÉTENDENT AUX SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AUX PARTENAIRES, AUX DIRIGEANTS, AUX ACTIONNAIRES, AUX ADMINISTRATEURS, AUX MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION, AUX EMPLOYÉS, AUX SOUS-TRAITANTS, AUX AGENTS ET AUX SUCCESSEURS ET AUX AYANTS CAUSE DE SIEMENS.
POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI LA PERTE PHYSIQUE OU LES DOMMAGES CAUSÉS AU BIEN DE L’ACHETEUR RÉSULTENT DU DÉFAUT D’UNE PARTIE DES SERVICES DE SE CONFORMER À LEUR GARANTIE RESPECTIVE PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE SIEMENS NE DOIT EN AUCUN CAS EXCÉDER L’OBLIGATION DE SIEMENS DE S’ACQUITTER DES RECOURS SPÉCIFIÉS À L’ARTICLE 8, SELON LE CAS, DONT SIEMENS SE SERAIT ACQUITTÉE SI LEDIT RECOURS AVAIT ÉTÉ APPLIQUÉ IMMÉDIATEMENT AVANT LA SURVENANCE DE LA PERTE OU DU DOMMAGE PHYSIQUE.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Siemens, à son gré, présentera une défense ou un règlement pour toute action en justice ou procédure intentées contre l’acheteur en se basant sur l’allégation qu’un processus exécuté par Siemens en rapport avec les services constitue une violation du brevet d’un membre d’un pays signataire du Traité de coopération en matière de brevets (« PCT ») ou une appropriation illicite du secret commercial, ou des droits d’auteur d’un tiers dans le pays où se trouve le site de l’acheteur. L’acheteur avisera rapidement Siemens par écrit de l’action en justice ou de la procédure, et de la compétence, des renseignements et de l’assistance nécessaires pour contester les réclamations. Siemens aura la compétence exclusive de contester et de régler ladite réclamation et paiera les dommages-intérêts et les coûts qui lui sont adjugés dans toute action en justice ou procédure ainsi défendues. L’acheteur ne doit rien admettre qui pourrait être préjudiciable à Siemens et ne procéder à aucun règlement sans le consentement de Siemens. Si et dans la mesure où un processus exécuté par Siemens en rapport avec les services en résultat d’une action en justice ou d’une procédure ainsi défendues est considéré comme constituant une violation ou si son utilisation par l’acheteur est interdite, Siemens, à son gré et à ses frais : (i) donnera à l’acheteur le droit de continuer à utiliser ledit processus; (ii) le remplacera par un processus non contrevenant substantiellement équivalent; ou (iii) modifiera le processus de sorte que son utilisation ne soit pas contrevenante.
Siemens n’aura aucun devoir ni aucune obligation en vertu du présent article 10 si le processus : (i) est exécuté conformément au concept, aux instructions et à la conformité établis par l’acheteur et, pour cette raison, a obligé Siemens à modifier sa méthode habituelle d’exécution; (ii) a été modifié par l’acheteur ou par ses entrepreneurs après l’exécution; ou (iii) a été combiné par l’acheteur ou ses entrepreneurs à des dispositifs, méthodes, systèmes ou processus non fournis en vertu des présentes et en raison dudit concept ou de ladite instruction, modification, ou combinaison, une action en justice a été intentée contre l’acheteur. De plus si, en raison de tels concept, instruction, modification ou combinaison, une action en justice ou une procédure est intentée contre Siemens, l’acheteur doit protéger Siemens de la même façon et dans la même mesure que Siemens a accepté de protéger l’acheteur en vertu du présent article 10.
LE PRÉSENT ARTICLE 10 EST UN ÉNONCÉ EXCLUSIF DES OBLIGATIONS DE SIEMENS ET DES RECOURS DE L’ACHETEUR CONCERNANT LES BREVETS, SECRETS COMMERCIAUX ET DROITS D’AUTEUR ET LA CONTREFAÇON DIRECTE OU LA COMPLICITÉ DE CONTREFAÇON DE CEUX-CI.
11. CONFIDENTIALITÉ.
(a) Pendant la durée du présent contrat et par la suite, les parties traiteront de façon confidentielle tous les renseignements obtenus de la partie divulgatrice et tous les renseignements recueillis ou générés par la partie divulgatrice en vertu du présent contrat pour la partie qui les reçoit, y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements commerciaux, la soumission, le contrat, les processus et procédures, le savoir-faire, les méthodes et techniques utilisées par Siemens en rapport avec les services, les données techniques, les diagrammes, les listages de programme, le logiciel, le code et autres logiciels, plans et projections. Aucune des parties ne doit faire de divulgation sur les services qui doivent être exécutés en vertu de ce contrat, ou y faire référence d’une manière qui identifie l’autre partie, sans autorisation préalable de cette dernière. Sauf pour des besoins de surveillance visant à assurer leur sécurité, l’observation ou l’enregistrement des services ou d’une de leur partie au moyen d’un appareil photo, vidéo ou audio ou de toute autre manière sont interdits. Si une telle observation ou un tel enregistrement interdits se produisent, Siemens pourrait (en plus de tous les autres droits et recours légaux et équitables) interrompre les services jusqu’à ce qu’elle soit convaincue que la conduite interdite a cessé, et dans ce cas (a) la date de livraison ou le moment de l’exécution sera repoussé(e) d’un laps de temps que Siemens déterminera nécessaire et (b) l’acheteur remboursera à Siemens les coûts additionnels et les frais engagés par Siemens et ses fournisseurs et résultant de ce retard y compris, sans toutefois s’y limiter, toute démobilisation et remobilisation. À moins que les autorités gouvernementales appropriées ne les y obligent, aucune partie ne doit, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, émettre de déclaration publique, de communiqué de presse, de document de publicité ou autre document sur les services exécutés sur le site ou l’équipement de l’acheteur. Toutefois, Siemens a le droit de partager des renseignements confidentiels avec ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, à condition que ces destinataires soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui sont énoncées aux présentes.
(b) Rien dans ce contrat ne requiert qu’une partie traite de façon confidentielle une quelconque information qui : (i) est ou devient connue généralement du public, sans que ce soit la faute de la partie qui la reçoit; (ii) est divulguée à la partie qui la reçoit sans obligation de confidentialité, par un tiers qui a le droit de faire une telle divulgation; (iii) était déjà connue de la partie qui la reçoit, sans obligation de confidentialité, ce qui en fait peut être démontré au moyen de documents qui sont en possession de la partie qui la reçoit, à la date du présent contrat; ou (iv) a été établie indépendamment par la partie qui la reçoit ou par ses représentants, comme le prouvent les transcriptions, sans utiliser l’information confidentielle de la partie divulgatrice, ou (v) doit être divulguée en vertu de la loi, sauf dans la mesure admissible aux fins de traitement spécial en vertu d’une ordonnance préventive appropriée, à condition que la partie qui doit divulguer l’information en vertu de la loi avise rapidement la partie à l’origine de toute obligation de faire une telle divulgation, afin de lui fournir la possibilité d’obtenir une ordonnance préventive et de l’aider dans cette démarche.
(c) Siemens a pour politique de ne pas recevoir ou utiliser de façon illégale ou inappropriée de l’information confidentielle qui ne lui appartient pas, y compris les secrets commerciaux. Cette politique empêche Siemens d’obtenir directement ou indirectement d’un employé, d’un entrepreneur ou de tout autre individu qui lui fournit des services, de l’information confidentielle appartenant à un précédent employeur ou client à ou à toute autre personne envers lequel/laquelle cet employé, entrepreneur ou individu a une obligation de ne rien divulguer. L’acheteur convient de se conformer à cette politique.
(d) Siemens doit conserver tous les droits de propriété intellectuelle associés aux services, aux travaux, aux documents et aux processus de Siemens, à l’information confidentielle de Siemens, ainsi qu’à toute information et(ou) à tous documents de conception élaborés par (ou au nom de) Siemens. À la réception de tous les montants d’honoraires, de frais et de taxes dus pour les services pertinents, Siemens accordera à l’acheteur une licence non transférable, non exclusive et gratuite pour l’autoriser à copier, à utiliser et à communiquer les documents de Siemens aux seules fins d’exploitation et de maintenance des installations sur lesquelles les services ont été exécutés.
12. CONFORMITÉ AUX LOIS. Les parties conviennent de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
13. CHANGEMENTS APPORTÉS AUX SERVICES. Aucun changement ne sera apporté à la portée des services, à moins que l’acheteur et Siemens ne conviennent par écrit du changement et de toute modification de prix, d’échéancier ou
autre modification contractuelle en résultant. Si un changement apporté à une loi, à une règle, à un règlement, à une commande, à un code, à une norme ou à une exigence, quels qu’ils soient, a une incidence sur les obligations ou la prestation de Siemens en vertu de ce contrat, Siemens doit avoir le droit de modifier la commande pour procéder à un rajustement équitable du prix et du délai d’exécution.
14. NON-RENONCIATION. Toute renonciation d’une partie à la stricte conformité au présent contrat doit être faite par écrit, et tout défaut par les parties d’exiger la stricte conformité dans un cas n’annule pas leur droit d’insister sur la stricte conformité par la suite.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS. Les conditions peuvent uniquement être modifiées par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties.
16. CESSION. Aucune des parties ne peut céder la totalité ou une partie du présent contrat, ni aucun droit ou aucune obligation prévus dans le présent contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; toutefois, chacune des parties peut céder ses droits et obligations, sans procédure de recours ou de consentement, à un parent, à une filiale en propriété exclusive, à une société affiliée ou à une organisation du successeur d’une société affiliée (par suite d’une réorganisation, d’une restructuration ou de la vente d’une grande partie des avoirs d’une partie). Toutefois, l’acheteur ne doit pas céder ce contrat à un concurrent de Siemens, à une entité en procès avec Siemens ou à une entité qui n’a pas la capacité financière de s’acquitter des obligations de l’acheteur. Tout cessionnaire assume expressément la responsabilité de s’acquitter de toute obligation cédée. Siemens pourrait accorder une sûreté dans ce contrat et/ou céder les produits de ce contrat sans le consentement de l’acheteur.
17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à un éventuel conflit entre les principes de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. SIEMENS ET L’ACHETEUR RENONCENT SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JURIDIQUE LIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CE CONTRAT. Chaque partie convient que les réclamations et les litiges découlant de ce contrat doivent être jugés exclusivement par un tribunal fédéral ou provincial compétent situé dans la province dans laquelle l’acheteur ou Siemens a son principal établissement. Chaque partie se soumet à la compétence personnelle de ces tribunaux pour plaider toute réclamation ou tout litige.
18. DIVISIBILITÉ. Si une quelconque disposition de ce contrat est déclarée non valide, illégale ou inexécutable, les dispositions restantes n’en seront affectées ou diminuées d’aucune façon. Un tribunal peut modifier la disposition non valide, illégale ou inexécutable pour qu’elle reflète aussi précisément que possible l’intention initiale des parties.
19. CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’EXPORTATION/IMPORTATION. L’acheteur reconnaît que Siemens doit respecter les lois et règlements applicables en matière d’exportation/d’importation à l’égard de la vente, de l’exportation, de l’importation, du transfert, de la cession, de l’élimination et de l’utilisation des marchandises ou de l’information fournie dans le cadre de l’exécution des services, y compris les exigences en matière de licence d’exportation/importation. L’acheteur accepte que ces biens ou renseignements ne peuvent, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, être utilisés, exportés, importés, vendus, transférés, cédés ou autrement aliénés d’une manière non conforme à toute loi canadienne applicable; en outre, dans la mesure admissible en vertu du droit canadien ainsi que des lois et règlements sur l’exportation/l’importation des États-Unis, l’exécution continue de Siemens stipulée ci-dessous est conditionnelle au respect en tout temps de ces lois et règlements sur l’exportation/l’importation.
20. NUCLÉAIRE. Dans le cas où les services fournis en vertu du présent contrat doivent être exécutés dans une installation nucléaire ou en relation avec une installation nucléaire, les conditions suivantes s’appliquent :
A. Assurance de l’acheteur
(1) Si l’acheteur souscrit une assurance contre les dommages matériels applicable aux événements survenus sur le site et une assurance de responsabilité non nucléaire d’un tiers, ou l’un ou l’autre de ces types d’assurance, une telle protection désignera Siemens et ses sous-traitants comme des assurés supplémentaires.
(2) L’acheteur devra assumer, avant l’arrivée du combustible nucléaire sur le site, les frais visant à sécuriser celui-ci, et il devra conserver une protection contre la responsabilité découlant ou résultant d’un incident nucléaire (au sens de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, telle qu’amendée), comme l’exigent la Commission de sûreté nucléaire et(ou) les lois et/ou règlements applicables sur le territoire où se trouve le site; toutefois, si le système de protection de la responsabilité nucléaire en vigueur pendant la durée du contrat vient à échéance ou est abrogé, changé ou modifié, l’acheteur, sans frais pour Siemens, conservera une protection de la responsabilité au moyen d’une indemnisation gouvernementale, d’une limitation de responsabilité et/ou d’une assurance de responsabilité qui n’entraînera aucune dégradation sensible de la protection accordée à Siemens et à ses sous-traitants par le système de protection de responsabilité nucléaire en vigueur pendant la durée du contrat, en tenant compte de la disponibilité d’une telle assurance, des pratiques courantes dans l’industrie pour des usines de taille et de nature semblables, ainsi que d’autres facteurs pertinents en regard des conditions existantes. En tout état de cause, la protection prévue en vertu du présent article restera en vigueur jusqu’à la mise hors service de la centrale nucléaire.
B. Renonciations par l’acheteur : Ni Siemens ni ses sous-traitants ne seront tenus responsables de toute perte, dommage ou perte d’usage des biens ou de l’équipement, où qu’ils se trouvent, découlant ou résultant d’un « incident nucléaire ». L’acheteur renonce et exigera que ses assureurs renoncent à tous les droits de recouvrement contre Siemens et ses sous-traitants en raison de toute perte, dommage ou perte d’utilisation. Toutes ces renonciations doivent être complètes et sans restriction, et sous une forme acceptable pour Siemens.
Dans le cas où l’acheteur récupère des dommages-intérêts auprès d’un tiers à la suite de pertes sur le site résultant des propriétés dangereuses de la source d’énergie nucléaire, du matériel nucléaire spécial ou de ses sous-produits (tels que définis dans la Loi de 1954 sur l’énergie atomique, telle que modifiée, et/ou dans la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, telle que modifiée), l’acheteur devra défendre, indemniser et protéger Siemens et ses sous-traitants contre les réclamations de ce tiers fondées sur le recouvrement par l’acheteur de tels dommages. En outre, l’acheteur renonce et exigera que ses assureurs renoncent à tous les droits de recouvrement contre Siemens et ses sous- traitants pour tous les frais ou dépenses découlant de l’enquête et du règlement des réclamations ou de la défense contre les poursuites pour des dommages résultant du risque lié à l’énergie nucléaire.
C. L’acheteur indemnisera, défendra et mettra hors de cause Siemens, et renoncera et demandera à ses compagnies d’assurance de renoncer à tous les droits de recours contre Siemens, pour tout dommage, préjudice corporel ou décès ou toute perte ou destruction résultant d’un « incident nucléaire », tel que défini par la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, telle que modifiée, dus à la négligence ou à tout autre acte ou omission de Siemens.
D. Protection de biens de tiers : L’acheteur indemnisera et mettra hors de cause Siemens et ses sous-traitants pour toute responsabilité découlant d’une perte ou d’un dommage matériel sur le site causés par un incident nucléaire. De plus, l’acheteur doit obtenir, au profit de Siemens et de ses sous-traitants, une protection contre toute responsabilité découlant du dommage d’un bien ou de l’équipement se trouvant sur le site, utilisé ou destiné à être utilisé par l’acheteur pour l’exploitation de la centrale nucléaire (notamment, mais pas exclusivement le combustible) et qui appartient à des parties autres que l’acheteur.
E. Décontamination : L’acheteur doit, sans imputer de frais à Siemens, procéder à toute décontamination requise et radioprotection nécessaires en lien avec les obligations contractuelles de Siemens ou pour permettre à Siemens de s’acquitter de ses obligations contractuelles. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, la décontamination de tout équipement ou outils utilisés par Siemens pour s’acquitter de ces obligations. L’acheteur doit fournir les documents démontrant que les composants ou pièces retournés à Siemens après une telle décontamination répondent aux exigences définies pour une remise en service non limitée.
21. SURVIE. Les articles intitulés « Propriété intellectuelle », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation »,
« Confidentialité », « Risque de perte et échéancier », « Conformité en matière d’exportation/importation » et « Nucléaire » survivront à toute résiliation, expiration ou annulation du présent contrat.
22. SÉCURITÉ DU SITE. L’acheteur doit se conformer à toutes les réglementations et normes de sécurité fédérales, provinciales et locales applicables au site et à l’équipement sur lesquels Siemens exécutera les services. Siemens ne doit pas avoir l’obligation de commencer à fournir les services tant que le site de l’acheteur n’est pas conforme à toutes les exigences de sécurité applicables. Si la sécurité du site de l’acheteur n’est pas conforme, Siemens pourrait suspendre les services jusqu’à ce que l’acheteur corrige la non-conformité. Dans la mesure où Siemens consacre du temps et des
dépenses en raison de la non-conformité de l’acheteur, elle a le droit de procéder à un rajustement équitable de l’échéancier, du prix et des autres dispositions concernées du contrat.
23. CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT. Dans la mesure où l’exécution des services sur le site pourrait entraîner la production de déchets dangereux au sens qui est donné à ces termes dans les lois fédérales applicables ou les lois de la province dans laquelle se trouve le site, les règlements de cette dernière qui sont actuellement en vigueur ou qui ont été modifiés de temps à autre (par exemple, les déchets dangereux générés, maintenant libellés « Déchets dangereux ») doivent s’appliquer.
L’acheteur doit, à ses frais et conformément à la totalité des lois, règlements et ordonnances fédéraux, provinciaux et locaux applicables, (i) fournir à Siemens des contenants pour les déchets dangereux, (ii) désigner une aire de stockage sur le site, à proximité des services, dans laquelle les contenants seront placés; et (iii) manipuler, stocker et éliminer les déchets dangereux. L’acheteur remboursera à Siemens tous les coûts additionnels, le cas échéant, engagés pour se conformer à ces lois, règlements et ordonnances.
Siemens n’assumera aucune responsabilité relative à de quelconques déchets dangereux dont elle n’a pas connaissance ou qu’elle n’a aucune raison de connaître, qui seront générés ou émis dans le cadre de l’exécution des services, et l’acheteur doit indemniser et tenir hors de cause Siemens pour les dommages, pertes, coûts, responsabilités, amendes et pénalités (y compris les frais raisonnables d’avocat) liés à la pollution et à la dégradation environnementale causées au bien de l’acheteur, à l’équipement ou aux services.
24. AMIANTE.
Les termes « Amiante » et « Matériau contenant potentiellement de l’amiante » doivent avoir les significations qui leur sont données dans le United States Code of Federal Regulations, chapitre 29, section CFR 1926.1101 et suivantes. « MCA » doit signifier Amiante et Matériaux contenant de l’amiante.
(1) L’acheteur garantit et affirme que dans tous les endroits auxquels Siemens ou ses fournisseurs pourraient accéder, tout MCA qui s’y trouve, est contenu dans un matériau d’isolation thermique ou pulvérisé sur une surface est très visiblement et spécifiquement désigné en tant que tel, et que tout autre MCA est conforme à la loi.
(2) Avant que Siemens ne commence à fournir les services, sur tout site :
(a) L’acheteur doit, à ses frais, supprimer l’isolation thermique, le matériau d’isolation thermique ou de pulvérisation de surface et/ou le matériau contenant potentiellement de l’amiante (l’un d’eux ou chacun d’eux étant dénommés « MCPA » aux présentes), et le MCA qui pourrait être perturbé ou qui doit être supprimé pendant l’exécution des services; et
(b) L’acheteur doit s’assurer que tous les endroits dans lesquels se produiront des activités de dépollution ou de retrait de MCPA ou de MCA doivent être très visiblement désignés, signalés par un panneau et isolés, comme la loi applicable l’exige.
L’ACHETEUR RECONNAÎT ET CONVIENT QUE, EN EXÉCUTANT LES SERVICES ET EN AFFECTANT LES EMPLOYÉS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SIEMENS SE FIE AUX ENTENTES, AUX GARANTIES ET AUX
DÉCLARATIONS FAITES PAR L’ACHETEUR DANS LE PRÉSENT ARTICLE 24. Sans que soient limités ses autres droits et recours, Siemens (i) ne doit pas avoir l’obligation de commencer à travailler, et peut arrêter tout service affecté, à moins et jusqu’à ce qu’elle soit entièrement satisfaite de la conformité de l’acheteur au présent article 24, et (ii) doit avoir le droit de procéder à un rajustement équitable de l’échéancier, du prix et des autres dispositions du contrat résultant de la non- conformité de l’acheteur.
(3) En aucun cas Siemens ne doit avoir l’obligation d’installer, de perturber, de manipuler ou d’enlever un quelconque MCPA.
(4) Siemens ne fait aucune déclaration indiquant qu’elle est autorisée à enlever le MCA.
(5) L’acheteur doit défendre, indemniser et tenir hors de cause Siemens contre les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, amendes, pénalités, et coûts ou frais, quels qu’ils soient, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute
mesure de nettoyage ou de redressement, liés de quelque façon que ce soit au défaut de l’acheteur de se conformer aux dispositions du présent article 24.
25. PIÈCES DE TIERS
L’acheteur garantit que toute pièce de tiers qui pourrait être visée par l’un ou l’autre des services doit (a) être entièrement compatible avec la pièce, le composant, l’équipement ou le matériau correspondant du fabricant d’équipement d’origine (« FEO ») en termes de forme, d’ajustement et de fonction; (b) être fournie dans les délais à Siemens en vertu des présentes; et (c) pouvoir être installée de la même façon et dans le même délai que la pièce, le composant, l’équipement ou le matériau correspondant du FEO.