CONTRAT DE CESSION D’ŒUVRE D’ART
CONTRAT DE CESSION D’ŒUVRE D’ART
Le présent contrat est établi entre :
D’une part,
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, agissant aux présentes en vertu d’une délibération de la Commission permanente n° xxx du 14 décembre 2018
Sis 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00
Ci-après désigné « le Conseil départemental »,
Et d’autre part,
L’association Vœux d’Artistes XXXX, xxxx XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX, Trésorière,
Ci-après dénommée “ le vendeur ”,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit…
Article 1 : Objet
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône procède à l’acquisition de biens culturels, dans le triple objectif de :
- créer une collection d’œuvres d’art contemporain appartenant au Département,
- soutenir les artistes et aider les structures,
- proposer à un large public des œuvres d’art présentant un intérêt exceptionnel.
Pour ce faire, le Conseil départemental complète sa collection avec les œuvres décrites ci- après, en vue d’expositions futures dans les locaux du Conseil départemental et hors les murs.
Article 2 : Descriptif des œuvres
Le Conseil départemental se porte acquéreur des œuvres suivantes :
Format | Titre de l’œuvre | Technique | Prix unitaire |
2 œuvres de Xxxxxxxxx Xxxxxxxx | |||
50X50 cm | « Couleur sud », 2018 | Photographie | 400 € |
« Eclats », 2018 | 400 € | ||
TOTAL | 800€ | ||
Format | Titre de l’œuvre | Technique | Prix unitaire | |
6 œuvres de Xxxxxxx Xxxxx | ||||
50X50 cm | « 3 Citrons » n°3, 2018 | Photographie | 700 € | |
« Orange II » n°4, 2018 | 700 € | |||
« Orange » n°5, 2018 | 700 € | |||
« Tomate verte » n°7, 2018 | 700 € | |||
« 2 navets » n°8, 2018 | 700 € | |||
« 3 pichets II » n°10, 2018 | 700 € | |||
TOTAL | 4 200€ | |||
Format | Titre de l’œuvre | Technique | Prix unitaire |
1 œuvre de Xxxxxxx Xxxxxxxxxx | |||
100 cm x 100 cm | « Ancrage / Pan », 2012 | Photographie | 900 € |
TOTAL | 900€ | ||
Pour un montant Total TTC de : 5 900€ TTC (cinq mille neuf-cents euros).
Article 3 : Obligations du vendeur
Le vendeur garantit au Conseil départemental que l’installation plastique originale respecte les dispositions de l’article 9 du Code Civil sur la vie privée, et qu’elle n’est pas susceptible
d’une atteinte à la représentation de la personne telle que prévu par les articles 226-1 et 226-9 du nouveau Code Pénal.
Le Vendeur garantit que les œuvres ne sont pas atteintes, au jour de la vente de vices qui les rendraient impropres à l’usage auquel le Conseil départemental les destine.
Les œuvres, propriétés du Conseil départemental et les documents d’accompagnement éventuels (catalogues, cartels à poser lors d’éventuelles expositions, affiches, dossiers de presse…) devront faire apparaître la mention suivante : “ Collection du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Cession de droits de propriété intellectuelle
Le vendeur cède à titre exclusif, l’intégralité de ses droits patrimoniaux au Conseil départemental, après accord avec les parties concernées, c’est à dire :
- son droit de reproduction de l’œuvre par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, connus ou inconnus, actuels ou futurs,
- son droit de représentation de l’œuvre par voie de communication au public par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, connus ou inconnus, actuels ou futurs.
Les œuvres, propriétés du Conseil départemental, devront faire l’objet d’un certificat établi par l’artiste auteur attestant qu’elles sont libres de droit pour des utilisations que le Conseil départemental pourrait envisager à des fins culturelles et non commerciales ainsi que pour la réalisation des copies de l’œuvre à des fins conservatoires, notamment en cas de détérioration, perte ou vol, en fonction de l’évolution des technologies audiovisuelles. Ces copies seront réalisées aux frais du Conseil départemental.
Les artistes auteurs seront informés régulièrement par le Conseil départemental de ces éventuelles utilisations.
Les artistes auteurs restent propriétaires de l’ensemble de leur œuvre produite dans le cadre de la mission et pourront par conséquent pour les besoins de la promotion de leur œuvre, la faire reproduire à leur frais ou faire une demande de prêt spécifique.
Article 5 : Etendue et durée de la cession des droits de propriété intellectuelle
La présente cession s’applique en tout lieu et pour toute la durée des droits de propriété littéraire et artistique prévue par les législations tant françaises qu’étrangères, actuelles ou futures sur la propriété intellectuelle.
Article 6 : Conditions financières
Le vendeur recevra la somme de : 5 900€ TTC (cinq mille neuf-cents euros).
Cette somme est globale, forfaitaire, fixe et non révisable.
Elle correspond aux cessions de droits et contreparties suivantes :
- La cession des œuvres,
- La cession des droits de propriété intellectuelle (attestations jointes en annexe),
- Les taxes et charges auxquelles les artistes auteurs peuvent être assujettis, y compris ses cotisations sociales.
Le Conseil départemental se libérera de la somme prévue, soit 5 900€ TTC (cinq mille neuf- cents euros), après la signature du présent contrat, à la réception des œuvres, sur présentation d’une facture accompagnée d’un RIB.
Article 7 : Entrée en vigueur du contrat
Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature.
Article 8 : Résiliation
En cas d’inexécution ou de non-respect de l’une des clauses du présent contrat ou en cas de non-respect des délais de livraison, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pourra résilier le dit contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, les parties en présence relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Marseille en trois exemplaires originaux, Le
Pour le vendeur Pour le Département
Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx
(cachet de l’organisme)
La Présidente
du Conseil départemental Xxxxxxx XXXXXX
CONTRAT DE CESSION D’ŒUVRE D’ART
Le présent contrat est établi entre :
D’une part,
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, agissant aux présentes en vertu d’une délibération de la Commission permanente n° xxx du 14 décembre 2018
Sis 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00
Ci-après désigné « le Conseil départemental »,
Et d’autre part,
L’artiste Xxxxxxx Xxxxxxx, domiciliée 0 xxx xx x’xxxxxx 00000 Xxxx, Ci-après dénommée “ le vendeur ”,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit…
Article 1 : Objet
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône procède à l’acquisition de biens culturels, dans le triple objectif de :
- créer une collection d’œuvres d’art contemporain appartenant au Département,
- soutenir les artistes et aider les structures,
- proposer à un large public des œuvres d’art présentant un intérêt exceptionnel.
Pour ce faire, le Conseil départemental complète sa collection avec les œuvres décrites ci- après, en vue d’expositions futures dans les locaux du Conseil départemental et hors les murs.
Article 2 : Descriptif des œuvres
Le Conseil départemental se porte acquéreur de l’œuvre suivante :
Format | Titre de l’œuvre | Technique | Prix unitaire |
Disque : diamètre extérieur 80 cm et intérieur 54 cm Epaisseur 6 m/m Tube acier : 5 cm X 5 cm longueur 170 cm | Cyanomètre | Structure acier laquée RAL 9006 + anti-co Impression numérique adhésif haut de gamme + plastification anti UV | 6 500€ |
TOTAL | 6 500€ | ||
Pour un montant Total TTC de : 6 500€ TTC ( six mille cinq cents euros).
Article 3 : Obligations du vendeur
Le vendeur garantit au Conseil départemental que l’installation plastique originale respecte les dispositions de l’article 9 du Code Civil sur la vie privée, et qu’elle n’est pas susceptible d’une atteinte à la représentation de la personne telle que prévu par les articles 226-1 et 226-9 du nouveau Code Pénal.
Le Vendeur garantit que les œuvres ne sont pas atteintes, au jour de la vente de vices qui les rendraient impropres à l’usage auquel le Conseil départemental les destine.
Les œuvres, propriétés du Conseil départemental et les documents d’accompagnement éventuels (catalogues, cartels à poser lors d’éventuelles expositions, affiches, dossiers de presse…) devront faire apparaître la mention suivante : “ Collection du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Cession de droits de propriété intellectuelle
Le vendeur cède à titre exclusif, l’intégralité de ses droits patrimoniaux au Conseil départemental, après accord avec les parties concernées, c’est à dire :
- son droit de reproduction de l’œuvre par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, connus ou inconnus, actuels ou futurs,
- son droit de représentation de l’œuvre par voie de communication au public par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, connus ou inconnus, actuels ou futurs.
Les œuvres, propriétés du Conseil départemental, devront faire l’objet d’un certificat établi par l’artiste auteur attestant qu’elles sont libres de droit pour des utilisations que le Conseil départemental pourrait envisager à des fins culturelles et non commerciales ainsi que pour la réalisation des copies de l’œuvre à des fins conservatoires, notamment en cas de détérioration,
perte ou vol, en fonction de l’évolution des technologies audiovisuelles. Ces copies seront réalisées aux frais du Conseil départemental.
Les artistes auteurs seront informés régulièrement par le Conseil départemental de ces éventuelles utilisations.
Les artistes auteurs restent propriétaires de l’ensemble de leur œuvre produite dans le cadre de la mission et pourront par conséquent pour les besoins de la promotion de leur œuvre, la faire reproduire à leur frais ou faire une demande de prêt spécifique.
Article 5 : Etendue et durée de la cession des droits de propriété intellectuelle
La présente cession s’applique en tout lieu et pour toute la durée des droits de propriété littéraire et artistique prévue par les législations tant françaises qu’étrangères, actuelles ou futures sur la propriété intellectuelle.
Article 6 : Conditions financières
Le vendeur recevra la somme de : 6 500€ TTC (six mille cinq cents euros).
Cette somme est globale, forfaitaire, fixe et non révisable.
Elle correspond aux cessions de droits et contreparties suivantes :
- La cession des œuvres,
- La cession des droits de propriété intellectuelle (attestations jointes en annexe),
- Les taxes et charges auxquelles les artistes auteurs peuvent être assujettis, y compris ses cotisations sociales.
Le Conseil départemental se libérera de la somme prévue, soit 6 500€ TTC (six mille cinq cents euros).Toutes Taxes Comprises, après la signature du présent contrat, à la réception des œuvres, sur présentation d’une facture accompagnée d’un RIB.
Article 7 : Entrée en vigueur du contrat
Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature.
Article 8 : Résiliation
En cas d’inexécution ou de non-respect de l’une des clauses du présent contrat ou en cas de non-respect des délais de livraison, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pourra résilier le dit contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, les parties en présence relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Marseille en trois exemplaires originaux, Le
Le vendeur Pour le Département
Xxxxxxx Xxxxxxx La Présidente
du Conseil départemental Xxxxxxx Xxxxxx
Direction de la Culture
CONVENTION DE PRET D’OEUVRE D’ART
Entre :
Le département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Xxxxxxx Xxxxxx, Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, autorisée par délibération n°xx du 14 décembre 0000
xx
Xx Xxxxxxx x’Xxxxxxxxx
Adresse : Xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxx, Xxxxx
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article1:Objet
Le Conseil départemental des Bouches du Rhône, dans sa délibération n°xx du 14 décembre 2018, a décidé du dépôt gratuit auprès de la Commune d’Eyguières de l’œuvre inaliénable intitulée « Cyanomètre 2018 » de l’artiste Xxxxxxx Xxxxxxx, désignée à l’article 2.
Elle sera en permanence présentée au public dans les espaces publics de la commune d’Eyguières.
Article 2 : Descriptif de l’œuvre
« Cyanomètre 2018 » de l’artiste Xxxxxxx Xxxxxxx, œuvre acquise par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône suite à sa délibération n°xx du 14 décembre 2018, est décrite comme suit:
Format | Titre de l’œuvre | Technique | Prix unitaire |
Disque : diamètre extérieur 80 cm et intérieur 54 cm Epaisseur 6 m/m Tube acier : 5 cm X 5 cm longueur 170 cm | Cyanomètre | Structure acier laquée RAL 9006 + anti-co Impression numérique adhésif haut de gamme + plastification anti UV | 6 500€ |
TOTAL | 6 500€ | ||
Valeur d’assurance : 6 500 €
Article 3 : Obligations de la Commune d’Eyguières
Article 3.1 : Conditions de présentation de l’œuvre au public
L’œuvre est présentée en permanence au public les espaces publics de la commune d’Eyguières.
Néanmoins, l’œuvre pourra être retirée de la présentation dans les cas suivants :
- Prêt de l’œuvre à un tiers :
En cas de demande de prêt à un musée ou à une autre institution, l’autorisation de la Présidente du Conseil départemental des Bouches du Rhône sera nécessaire.
La Commune d’Eyguières devra s’assurer des conditions d’assurance et de transport garantissant la valeur et la bonne conservation de l’œuvre lors du prêt.
- Utilisation de l’œuvre par le Conseil départemental:
Le Conseil départemental des Bouches du Rhône pourra se voir temporairement restituer l’œuvre à des fins d’expositions mises en œuvre par le Conseil départemental.
Dans ce cas, les frais d’assurance et de transport seront à la charge du Conseil départemental.
- Autre cas :
dans le cadre des activités de la mairie d’Eyguières nécessitant le retrait temporaire de l’œuvre.
Dans ce cas, la Commune devra s’assurer de la bonne conservation de l’œuvre lors du retrait. Article 3.2 : Assurances
Pendant toute la période de dépôt, la Commune prendra à sa charge les frais d’assurance (dommages, vols, destruction…) et fournira au Conseil départemental des Bouches du Rhône l’attestation d’assurance.
En cas de destruction de la majeure partie de l’œuvre, le présent contrat sera résilié de plein droit.
Article 3.3 : Entretien de l’œuvre
La Commune assurera l’entretien de l’œuvre pendant toute la durée de la présente convention afin d’en garantir une bonne conservation.
Article 3.4 : Mentions obligatoires
Dans l’espace d’exposition et dans toutes les publications, la mention « Collection du Conseil départemental des Bouches du Rhône » devra figurer sur l’œuvre, propriété du Conseil départemental des Bouches du Rhône.
Article 4 : Contrôle
En accord avec la Commune, le Conseil départemental des Bouches du Rhône se réserve le droit de veiller à l’application de chaque article de cette convention, et pourra au moins une fois par an, faire opérer un contrôle sur le lieu d’exposition par une personne désignée par la Présidente du Conseil départemental.
Article 5 : Durée de la convention et résiliation
La durée du dépôt autorisée par la présente convention est de dix ans, renouvelable automatiquement sous réserve que toutes les obligations aient été respectées ; dans le cas contraire, l’œuvre de Xxxxxxx Xxxxxxx faisant l’objet de cette convention réintègrera les locaux du Conseil départemental des Bouches du Rhône.
Le non-respect d’une de ces clauses entraînera d’office la résiliation de la présente convention de la part du Conseil départemental des Bouches du Rhône, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, les parties en présence relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 3 exemplaires à Marseille, Le .............................................
Pour le Conseil départemental des Bouches du Rhône, la Présidente
Pour la Commune
de d’Eyguières, le Maire
Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxx Xxxx