CONVENTION D’ENTREE EN MEDIATION
CONVENTION D’ENTREE EN MEDIATION
Entre les soussigné(e)s :
M……………………………………………………………….
Née le ………….
Demeurant ……………………………………………………..
…………………………………………………………………..
De première part,
ET
M………………………………………………………………..
Née le ………….
Demeurant ………………………………………………………
…………………………………………………………………… De seconde part,
Ensemble désigné(e)s ci-après les Médiés Ou séparément désigné ci-après le Médié
PRÉAMBULE
Les Médiés ont choisi de contacter un Médiateur Professionnel, tiers neutre, indépendant et impartial : M………………………………………..…………………………..
qui pourra exercer en co-médiation avec : M………………………………………………………………..…..
pour les aider à retrouver le lien et construire eux-mêmes leur(s) solution(s) à leur(s) différend(s) en vue de :
- ……………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
Le Médiateur a été saisi afin qu’il puisse aider les Médiés -le plus rapidement possible- à retrouver le lien et parvenir dans le meilleur des cas à trouver leur(s) solution(s) à leur(s) différend(s).
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du Médiateur et les droits et obligations des Médiés dans le cadre du processus de Médiation.
Il est rappelé que :
– La Médiation est un mode de résolution amiable des différends soumis à l’accord libre et volontaire des Médiés tout au long du processus,
– La Médiation a pour objet d’aider les Médiés à retrouver du lien et à construire leur solution dans le respect de leurs droits et intérêts mutuels.
– La Médiation est soumise à de strictes règles de confidentialité (cf. ci- dessous article 1 et 3.4).
Article 1. ROLE DU MEDIATEUR
Le Médiateur aide les Médiés à trouver une solution au différend par eux- mêmes, dans le respect de leurs besoins et intérêts respectifs.
Le Médiateur est un professionnel formé, diplômé, expérimenté.
Le Médiateur est un professionnel indépendant, et ainsi déclare n’avoir aucun lien d’intérêt ou de dépendance avec chacun des Médiés.
Le Médiateur est et s’engage à demeurer :
- Impartial : Il ne prend partie ni pour l’un, ni pour l’autres des Médiés,
- Neutre : Il est capable de neutraliser ses propres croyances.
- Bienveillant : Il porte un regard compréhensif avec la volonté de vouloir le bien de chacun des Médiés.
- Soumis à la confidentialité : Il ne peut remettre un rapport, ni dévoiler les échanges à aucune autorité.
Le Médiateur n’a aucun pouvoir juridictionnel : il ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux Médiés. Il n’est ni juge, ni arbitre.
Le Médiateur n’a pas d’obligation de résultat. Sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre.
Article 2. OBLIGATION DES MEDIES
2.1. Chacun des Médiés s’engage à participer aux entretiens de Médiation dans le respect et l’écoute de chacun.
2.2. Chacun des Médiés s’engage à informer le Médiateur de toute procédure judiciaire ou amiable en cours liée à l’objet de la Médiation. En cas de procédure judiciaire, elle devra être suspendue jusqu’au terme de la Médiation.
2.3. Chacun des Médiés s’engage en cas d’accord à l’exécuter et à y apporter toute sa bienveillance.
Article 3. DEROULEMENT DE LA MEDIATION
3.1. Lieu : La Médiation se tiendra dans un lieu neutre et confidentiel. Les rendez-vous de Médiation se tiendront au local du Médiateur voire tout autre lieu neutre et de proximité.
3.2. Durée, Terme de la Médiation :
La Médiation est prévue pour une période de 3 mois à compter de la première réunion de Médiation confirmée par la signature de la présente Convention. Ce délai peut être renouvelé en cas de besoin ; les Médiés et le Médiateur en décideront d’un commun accord.
Chaque rendez-vous de Médiation est d’environ de 2 (deux) heures dans les plages horaires convenues d’un commun accord entre les Médiés et le Médiateur. A titre exceptionnel, et quand c’est possible, une demi-journée peut-être proposée par le Médiateur.
Les Médiés et le Médiateur conviendront, d’un commun accord, du calendrier des réunions de Médiation.
La Médiation prendra fin de l’une des façons suivantes :
– Soit par la conclusion d’un accord entre les Médiés,
– Soit à l’initiative de l’un ou l’autre des Médiés sans que celui-ci ait à motiver sa décision d’aucune façon,
– Soit à l’initiative du Médiateur sans que celui-ci ait à motiver sa décision d’aucune façon,
3.3. Absence du principe du contradictoire : Le processus de Médiation n’est pas soumis au principe du contradictoire. En conséquence, chacun des Médiés est informé qu’il demeure libre de communiquer au Médiateur les pièces qu’il souhaite sans avoir à en communiquer une copie à l’autre Médié. Le Médiateur ne transmettra aucun document qu’il aura reçu d’une partie à l’autre partie, sauf accord exprès.
En principe les séances de Médiation se déroulent en session conjointe, c’est-à-dire en présence des Médiés et du Médiateur.
Cependant le Médiateur, à son initiative ou à la demande de l’un ou l’autre des Médiés, peut proposer à celui-ci de le rencontrer séparément dans le cadre d’un entretien particulier (“Caucus“) afin d’approfondir sa compréhension du litige, d’écouter les propositions de solutions que ce Xxxxx souhaiterait développer avant de les présenter en session conjointe. Aucune information transmise au Médiateur au cours de ces entretiens séparés ne peut être révélée en session conjointe sauf accord exprès du Médié dont elle émane.
3.4. Confidentialité : Par l’acceptation d’entrée en médiation, chacun des Médiés s’engage à la stricte confidentialité des propos et documents échangés entre eux et/ou avec le Médiateur.
Le Médiateur s’engage à conserver confidentiels toutes les informations et propositions d’accord transmises par chacun des Médiés, ainsi que tous les propos échangés, tous les courriers ou documents éventuels relatifs à la Médiation.
Les Médiés comme le Médiateur sont soumis à cet engagement de confidentialité notamment à l’égard du juge qui pourrait avoir à connaître du litige en cas d’échec de la Médiation.
Les Médiés comme le Médiateur sont soumis à cet engagement de confidentialité notamment à l’égard de toute procédure à venir.
Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la Médiation, quelle qu’en soit l’issue autant pour chacun des Médiés que pour le Médiateur.
Il résulte de cette obligation que le Médiateur ne pourra remettre aucun rapport à aucune autorité.
Conseils des Médiés :
Les Médiés peuvent se faire assister par leur Conseil au cours du processus de Médiation. Les Conseils sont présents en tant que soutien et
accompagnateur des Médiés. Les Médiés restent les maîtres du contenu et des échanges et s'expriment en leur propre nom.
Les Conseils prennent la parole quand ils sont sollicités par les Médiés pour les éclairer sur un point de l'accord. Ils pourront également aider à la rédaction de ce dernier et à son homologation.
Les Médiés peuvent décider, d'une commune volonté et au moyen de la signature d'un accord complémentaire, recourir aux services d'un expert ou d'un consultant dont la présence au cours du processus peut aider à la résolution du différend.
Tout tiers appelé à intervenir dans le processus de Médiation devra se conformer aux règles et au cadre de la Médiation, notamment en matière de Confidentialité.
Les Médiés indiquent dès à présent s’ils souhaitent communiquer le contenu de leur accord à :
-Avocats :
……………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………
-Notaires :
……………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………
-Juge compétent dans la perspective d’une homologation de l’accord :
………………………………………………………………………………
Oui Non
Article 4. HONORAIRES ET FRAIS DU MEDIATEUR
4.1 Honoraires : Les prestations du Médiateur seront rémunérées par des honoraires au titre d’un forfait qui comprend la totalité des étapes nécessaires au processus de Médiation jusqu’à 5 (cinq) rendez-vous de Médiation ; chacun d’environ de 2 (deux) heures.
Ce forfait est de € H.T. + T.V.A.
pris en charge
50% par chacun des Médiés
…... % par M…………………………..
…… % par M…………………………..
en totalité par M……………..…….
Le paiement s’effectue concomitamment à la signature de la présente Convention par tout moyen à l’ordre du Centre Médiation Active auquel le Médiateur est adhérent. Une Facture sera adressée par le Centre à chacun des Médiés.
4.2 Honoraires Complémentaires : En raison de la complexité de la Médiation, voire du nombre de personnes qui seront sollicitées à intervenir en Médiation, le Médiateur pourra proposer la tenue de réunions supplémentaires qui donneront lieu à une évaluation d’honoraires complémentaires.
4.3 Frais : Si les rendez-vous de Médiation doivent se tenir en dehors des locaux du Médiateur ou du Centre de Médiation auquel il est adhérent, les frais de déplacement du Médiateur seront appliqués en sus des honoraires sur la base du barème fiscal de l’indemnité kilométrique.
Article 5. ACCORD
Dans le cas où les Médiés parviennent à construire leur(s) solution(s), ils auront la possibilité de le formaliser au titre d’un accord, voire d’un accord soumis au régime des articles 2044 à 2058 du Code civil.
Leurs Conseils respectifs pourront aider les Médiés à la rédaction de ce dernier et à son homologation.
Article 6. RESPONSABILITE
Seul le non-respect de l’engagement de confidentialité peut engager la responsabilité du Médiateur.
La responsabilité du Médiateur ne pourra pas être engagée en raison des concessions convenues entre les Médiés, des engagements que les Médiés auront pris dans le cadre d’un accord éventuel ou même en raison de l’absence d’accord à la fin du processus de médiation.
Signé le …………………….., à ,
En 3 exemplaires originaux
Les Médiés :
M……………………….. M…………………………
Le Médiateur, ensemble désignés par :
M………………………….
Et le co-médiateur M…………………………..