CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE
‘‘Sauf précision expresse, les articles cités dans les présentes conditions relèvent du Code de Travail’’
Organismes de prévoyance : et
Caisse de retraite complémentaire cadres et non cadres
REUNICA
000, Xxx Xxxxxxx Xxxxxx
00000 XXXXXXXXX XXXXXX Xxxxx
I - PÉRIODE D’ESSAI - L. 1251-14 et L. 1251-15
Pendant la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d’autre.
II - DURÉE DE LA MISSION (AMÉNAGEMENT)
Le contrat de mission comporte une durée précise, il peut être renouvelé pour une durée fixée par avenant. Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison de un jour pour cinq jours travaillés (il ne peut toutefois pas être avancé de plus de dix jours). L’intérimaire ne peut s’opposer à cet aménagement, à la seule initiative de SUPPLAY dès lors qu’il est prévu au contrat - L. 1251-11, L. 1251-12, L. 1251-13, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-35, L. 1251-43.
III - RÉMUNÉRATION
Pour la mission objet des présentes, la fixation et le versement des salaires sont conformes aux mesures légales et réglementaires en vigueur en tenant compte de la qualification professionnelle exigée. Le salaire est indiqué au salarié lors de la proposition d’emploi.
IV - INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION - Articles L. 1251-32 et L. 1251-33
L’indemnité de fin de mission est payable au taux de 10 %. Elle n’est pas due si le contrat est un contrat de mission-formation, si le contrat est rompu à l’initiative du salarié temporaire, pour faute grave ou force majeure et en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
V - RÉSILIATION DU FAIT DU SALARIÉ - L. 1251-26, L. 1251-27, L. 1251-28
Le salarié intérimaire qui accepte une mission est réputé libre de tout engagement.
La résiliation du présent contrat à l’initiative du salarié ouvre droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par SUPPLAY conformément à l’article L. 1251-28.
VI - CHÔMAGE DES JOURS FÉRIÉS ET PONTS
Le chômage du 1er mai sera indemnisé dans les termes de l’article L. 3133-5. Les autres jours fériés sont indemnisés dans les limites de l’article L. 1251-18.
Le régime des ponts chômés est celui applicable au personnel permanent de l’entreprise utilisatrice.
VII - OBLIGATION DE DISCRÉTION
Le salarié temporaire doit garder la plus grande discrétion sur ce qui a trait aux procédés de fabrication ou à l’organisation du travail chez l’utilisateur et d’une manière générale sur toutes les opérations industrielles commerciales, financières dont il aurait fait connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
VIII - VISITE MÉDICALE ET FORMATION A LA SÉCURITÉ
Le salarié intérimaire se soumet à l’obligation de visite médicale d’embauche et de formation à la sécurité, le cas échéant.
IX - CLAUSE DE RAPATRIEMENT
Si la mission s’effectue hors du territoire métropolitain, le rapatriement du salarié est à la charge de SUPPLAY sauf en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié.
X - FAUSSE DÉCLARATION
Une fausse déclaration ou l’usage de fausses pièces d’identité ou de faux certificats entraînerait la résiliation du contrat de travail pour faute grave.
XI - EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE SUPPLAY
Obligations du personnel temporaire :
Concernant les conditions d’exécution du travail, le personnel temporaire est tenu de se soumettre aux règles légales ; réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans les entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. Pendant la durée des missions de travail temporaire, le personnel est tenu de respecter le Règlement Intérieur de l’établissement utilisateur, en ce qui concerne la discipline, l’hygiène et la sécurité. A la demande du salarié intérimaire, une attestation Assedic lui est remise en fin de mission.
XII - AVANTAGES SOCIAUX
Des accords de branche prévoient des dispositions spécifiques en faveur du personnel intérimaire (indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maternité, maladie ou accident de travail ainsi que le versement d’un capital décès ou d’invalidité). Un régime frais de santé est ouvert aux intérimaires. Les intérimaires ont des possibilités d’accès à la formation professionnelle (gestion par le FAFTT) ; à des avantage sociaux (gestion par la FASTT).
XIII - EMBAUCHE DU SALARIÉ TEMPORAIRE PAR L’UTILISATEUR
L’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite à l’issue du contrat dans le respect de nos conditions commerciales.
XIV - AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS DU DELAI DE PRESCRIPTION
Conformément à l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription est abrégée par accord entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié à douze [12] mois. Cet aménagement conventionnel ne concerne que les actions en dommages et intérêts et les actions en indemnités de rupture pour quelque cause que ce soit et quel que soit le fondement juridique.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
«Conformément aux dispositions de la loi 2004-801 du 6 août 2004, le ou la candidat(e) déclare expressément autoriser la société SUPPLAY à traiter les données à caractère personnel figurant dans le présent contrat, à toutes fins, étant précisé que le ou la candidat(e) dispose du droit de s’opposer à l’utilisation des données personnelles à des fins notamment commerciales et du droit de rectification des éventuelles erreurs et inexactitudes contenues dans ces données à caractère personnel, à condition de notifier cette opposition ou cette demande de rectification par écrit». Toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à : SUPPLAY, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx ou directement sur notre site internet : xxx.xxxxxxx.xx
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