CTB)
Conditions de Transport pour la Circulation de Conteneurs
(CTB)
ETK Euro Xxxxxxxx Xxxx XxxX Xxxxxxxxxxx 00
00000 Xxxx Version : 1/5/2019
A. CONDITIONS GÉNÉRALES
ART. 1 ETENDUE DE LA PRESTATION
(1) En raison des conditions ci-dessous (CTB), ETK Euro Terminal Kehl GmbH (ETK) endosse l’obligation de transporter des conteneurs et récipients comparables avec la diligence d’un transporteur diligent.
(2) Les conteneurs sont transportés par bateau et/ou par camion et/ou par chemin de fer. ETK définit le type de transport ainsi que l’ordre et le trajet du transport des conteneurs.
(3) Sans devoir informer au préalable les participants au chargement (expéditeur et destinataire), ETK a le droit de transborder les conteneurs entièrement ou en partie dans d’autres moyens de transport, de les alléger, de les décharger ou de les transporter avec d’autres moyens de transport et de les stocker dans des entrepôts ou à terre.
(4) En cas de transports par bateau, les conteneurs peuvent être chargés totalement ou en partie sur le pont du bateau ou dans des bateaux à ciel ouvert.
(5) Sauf disposition contraire, les participants au chargement ou des tiers sont tenus de charger et de décharger les conteneurs eux-mêmes.
(4) En cas de transports par navigation intérieure, le devoir de transport de ETK expire dans la circulation en-dessous de Cologne à un niveau de 1,60 m et inférieur à l’échelle de Cologne ; dans la circulation avec des places au-dessus de Cologne et des places sur la Moselle, la Sarre, le Main et le Neckar, à un niveau de 0,80 m et inférieur à l’échelle de Kaub.
ART. 3 PAIEMENT DU TRANSPORT, INTERDICTION DE COMPENSATION ET DE CESSION
(1) Les factures de ETK sont exigibles sans déduction à réception dans les deux semaines.
(2) En cas de retard, des intérêts de 8 pour cent au- dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale Européenne sont facturés.
(3) La compensation ou la rétention face à des créances de ETK sont exclues si les contre-prétentions ne sont pas incontestables ou constatées exécutoires.
(4) Sans l’approbation écrite de ETK, les participants au chargement n’ont pas le droit de céder des prétentions issues du contrat de transport face à ETK, ses agents d’exécution ou auxiliaires à des tiers – à l’exception de l’assureur du transport.
ART. 2 CONDITIONS DE TRANSPORT
(1) Le transport conforme à l’ordre passé implique des conditions normales de transport. On entend par conditions normales de transport, en dehors du bon fonctionnement des moyens de transport et des systèmes de transbordement, également des tarifs et des taux de transbordement stables ainsi que des évaluations identiques.
(2) Des changements des conditions de transport qui ne surviennent qu’après acceptation de l’ordre et dont ETK n’a pas à répondre donnent droit à ETK à son gré de se retirer ou d’augmenter la rémunération convenue en conséquence. Le retrait doit être déclaré aussitôt après connaissance du changement des conditions de transport.
Des changements des conditions de transport sont aussi des obstacles à la livraison dans le sens de l’Art. 419 Par. I HGB [code allemand du commerce]. ETK n’est pas obligée de suivre des instructions.
(3) En cas de force majeure, évènements naturels et élémentaires, grève, lock-out et autres ordonnances administratives qui empêchent une réalisation normale du transport, ETK est dégagée de son obligation de réaliser le contrat.
ART. 4 DEVOIRS DES PARTICIPANTS AU CHARGEMENT
L’expéditeur est responsable de la pose en bonne et due forme d’un scellé sur les conteneurs respectifs et de la confirmation écrite de la pose sur la lettre de voiture en indiquant le numéro de scellé respectif. Si la pose du scellé ou sa documentation ne sont pas faites en bonne et due forme, l’expéditeur ne peut pas invoquer en cas de rupture du scellé le fait que le conteneur a été ouvert alors qu’il était sous la garde de ETK.
(2) À passation de l’ordre, l’expéditeur doit dans tous les cas donner les renseignements nécessaires pour le transport avant le chargement du moyen de transport employé, en particulier désigner avec précision le conteneur avec type et numéro, poids et contenu ainsi que l’état et la nature comme cela se fait couramment. Il en va de même pour les exigences et conditions
contenues dans les systèmes portuaires électroniques concernant la transmission électronique de données relatives à des conteneurs. Tous les papiers nécessaires doivent être établis conformément aux dispositions légales, aux prescriptions portuaires, douanières, sanitaires ou autres et remis lors de la passation des conteneurs à ETK ou ses agents d’exécution.
(3) Les marchandises inflammables, dangereuses pour l‘environnement, consumables, toxiques, corrosives, irradiantes, radioactives et autrement dangereuses doivent être marquées selon les prescriptions adéquates, en particulier selon la classe de danger. L’expéditeur est tenu d’informer ETK par écrit à passation de l’ordre pour chaque pièce sur le type de danger et les mesures de précaution à prendre. À la prise en charge des conteneurs, il faut remettre à ETK ou à ses agents d’exécution les notices sur les substances conformément à ADN (Convention européenne sur le transport international de marchandises dangereuses par le transport routier et la navigation intérieure) ou d’autres documents conformes aux prescriptions applicables. Les marquages commerciaux courants de telles substances ne sont pas suffisants.
(4) L’expéditeur garantit l’exactitude de la description des marchandises conformément aux dispositions ci- dessus. Il est responsable de toutes les pertes, préjudices et autres désavantages directs et indirects résultant d’inexactitudes ainsi que de tous les frais en découlant.
(5) L’expéditeur est tenu de dégager ETK de toutes les obligations d’indemnisation causées par le rangement défectueux des conteneurs ou par le rangement défectueux à l’intérieur des conteneurs, si le rangement et le chargement est assuré par lui, par une entreprise mandatée par lui ou autres auxiliaires. Il en va de même pour des pertes, préjudices, désavantages et frais dus à des conteneurs défectueux ou inappropriés.
peuvent, selon les circonstances, être déchargées, détruites ou rendues inoffensives. Expéditeur et destinataire endossent les frais en tant que débiteurs solidaires.
(3) Si des marchandises ou déchets dangereux ou nocifs pour l’environnement ne peuvent être ni transportés, ni déchargés ou livrés en raison de consignes administratives ou d’un refus du destinataire, expéditeur et destinataire endossent les frais et dépenses échus, en particulier les frais nécessaires de dépôt, de destruction, de retour au port de départ ou à un autre endroit plus près où les marchandises ou déchets peuvent être déchargés et livrés.
(4) Par ailleurs, la responsabilité de l’expéditeur se définit selon les dispositions légales en vigueur.
En raison de toutes les créances constituées par le contrat de transport, ETK possède un droit de gage sur la marchandise et les documents en vertu de l’Art. 440 HGB.
Au lieu du délai fixé d’un mois fixé dans l’Art. 1234 Par. 2 du code civil, un délai d’une semaine vaut dans tous les cas.
Pour la vente de l’objet gagé ou la vente forcée, ETK peut dans tous les cas facturer une commission de vente du produit brut au montant des taux locaux.
ART. 8 JURIDICTION COMPETENTE / DROIT APPLICABLE
Sans ordre écrit explicite, ETK n’est pas tenue d’assurer contre les dangers et les risques les conteneurs chargés ou vides qu’elle a pris en charge. L’ordre de contracter une assurance doit désigner la valeur de la couverture pour les conteneurs et les marchandises ainsi que les dangers à couvrir. Les participants au chargement doivent répondre de mentions incorrectes. ETK ne fournit les assurances demandées qu’à titre de médiatrice aux frais et aux risques du client en excluant toute responsabilité propre.
ART. 5 MESURES EN CAS DE DANGERS PARTICULIERS
(2) Les marchandises qui deviennent un danger réel pour la vie humaine, les objets ou l’environnement
(2) Le contrat est soumis au droit choisi par les parties. Si les parties n’ont pas défini de statut contractuel, le droit allemand est en vigueur, y compris les conventions internationales en vigueur.
B. CONDITIONS SPECIALES
Les conditions suivantes sont en vigueur pour les transports pris en charge par ETK de conteneurs chargés et vides et récipients comparables et pour toutes les activités relatives à ces transports :
(1) Pour les transports par navigation intérieure, les Conditions Internationales pour le chargement et le transport (IVTB, dans la version la plus récente), complétées pour les transports transfrontaliers par le CMNI et pour les transports nationaux par le droit national respectivement en vigueur.
Les IVTB sont consultables sur notre site Internet (xxx.xxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx/xxxxxxxxx) et sont envoyées sur demande.
(2) Pour les transports terrestres sur rail et routiers, les Dispositions des Conventions Internationales (CMR ou CIM) ou du droit national applicables sont en vigueur pour le trajet de transport respectif. Si les Dispositions des Conventions Internationales ou du droit national ne contiennent pas de réglementations, les Conditions Générales conformément à A et les Conditions Spéciales conformément à B sont en vigueur à titre complémentaire.
(3) Pour les activités d’expédition, les « Conditions Générales Allemandes d'Expédition (ADSp 2017) ».
Remarque : les ADSp 2017 s’écartent de la loi au Point 23 concernant le montant maximum de responsabilité pour les dommages de marchandises (Art. 431 HGB [code allemand de commerce]) en limitant la responsabilité pour le transport multimodal in incluant un transport maritime et en cas de lieu de dommage inconnu à 2 DTS/kg ; en limitant par ailleurs la responsabilité réglementaire de 8,33 DTS/kg en plus à 1,25 millions d’euros par sinistre ainsi que 2,5 millions d’euros par sinistre, mais au moins à 2 DTS/kg.
Les ADSp sont consultables sur notre site Internet (xxx.xxxxxxxxxxxx-xxxx.xxx/xxxxxxxxx) et sont envoyées sur demande.
(4) Si des conditions en matière de droit de transport et/ou de responsabilité ne sont pas convenues ou si les conditions enfreignent le droit impératif, les dispositions du droit commercial maritime allemand sont en vigueur conformément aux Art. 476 sqq. HGB à la condition que ETK ne doive pas répondre d’une culpabilité des personnes et de l’équipage du bateau si le dommage est dû à un comportement lors de la
conduite ou d’une autre commande du bateau, mais pas lors de l’exécution de mesures prises essentiellement dans l’intérêt du chargement ou causé par l’incendie ou l’explosion à bord du bateau.
ETK est habilitée à charger d’autres entrepreneurs totalement ou en partie des prestations de services logistiques dont elle a pris la charge. Les Conditions de Vente des sous-traitants sont intégrées alors dans le contrat conclu par XXX avec l‘expéditeur si elles sont annoncées lors de la conclusion du contrat.
(1) La responsabilité ainsi que les exclusions et restrictions de responsabilité de ETK se définissent selon les conditions ou dispositions légales en vigueur pour les domaines d’activité indiqués dans l’Art. 9 N° 1 à N° 4.
(2) Les exclusions et restrictions de responsabilité ne valent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé et en cas de culpabilité grossière.
(3) Pour les activités échappant aux domaines d’activité indiqués dans l’Art. 9 N° 1 à N° 4, la responsabilité de ETK se limite à l’intention criminelle et à la négligence grossière.
(4) ETK est responsable des frais de demurrage ou de frais de détention à moins que ETK ne prouve que les frais de demurrage ou frais de détention ont été causés par des circonstances que ETK, en tant que transporteur diligent, ne pouvait éviter.
En cas de responsabilité de ETK, celle-ci est limitée à 15 € / jour et par container.
ART. 12 ETENDUE DE LA RESPONSABILITE, DEDOMMAGEMENT DE VALEUR ET MONTANTS MAXIMUM DE RESPONSABILITE
(1) L’indemnisation par ETK en cas de perte ou de dommage des marchandises ainsi qu’en cas de dommages à retardement se définit selon l’étendue de la responsabilité, le dédommagement de valeur et les montants maximum de responsabilité selon les conditions ou dispositions légales applicables sur les domaines d’activité respectifs en vertu de l’Art. 9 Par.1 à Par. 4.
(2) Pour les marchandises qui sont exposées à une diminution de par leur nature, ETK n’est responsable sans tenir compte de la durée du transport que de la part de diminution qui dépasse la diminution normale (en espace, teneur ou poids) telle que convenue dans
le contrat de transport, ou à défaut d’accord, telle que fixée dans les prescriptions en vigueur sur le lieu de livraison ou selon les usages du commerce en question.
(3) Sous réserve d’autres usages commerciaux, aucune responsabilité n’est endossée pour défaut, poids ou dimension minimum qui n’excèdent pas 2 % du poids total ou de la dimension totale du chargement en question.
(4) Si des marchandises en vrac de même nature sont chargées ensemble dans le même conteneur, les propriétaires, expéditeurs ou destinataires respectifs du chargement doivent se partager entre eux proportionnellement un poids minimum éventuel, dommage ainsi que surpoids ou surdimension.
ART. 13 PERTE DU DROIT A LA RESTRICTION DE LA RESPONSABILITE
La perte du droit à des exclusions ou restrictions de responsabilité se définit selon les dispositions impératives respectivement en vigueur pour le transport de conventions internationales ou du droit national en vigueur.
ART. 15 PRETENTIONS CONTRACTUELLES ET NON FIXEES DANS LE CONTRAT
Si à survenance de la perte, du dommage ou de la livraison en retard des marchandises, une autre cause a coopéré en dehors de la culpabilité de ETK ou de ses agents d’exécution, ETK n’est responsable que dans la mesure où le dommage est survenu par sa faute.
(2) La supposition selon le Par. 1 vaut aussi si la perte ou le dommage ne sont pas reconnaissables de l’extérieur et n’ont pas été déclarés dans les 7 jours calendaires suivant la livraison.
(3) Des prétentions pour dépassement du délai de livraison expirent si le destinataire ne déclare pas le dépassement à ETK ou à celui qui livre la marchandise dans les 21 jours suivant la livraison.
(4) Une déclaration de dommage après livraison doit être faite sous forme textuelle. Pour respecter le délai conformément au Par. 2 et Par. 3, l’envoi ponctuel suffit.
Si un tiers fait valoir des prétentions contre ETK qui résultent du contrat de transport, l’expéditeur est tenu de dégager ETK de ces prétentions totalement ou en partie dans la mesure où ETK n’est pas responsable ou seulement restrictivement en raison de ces conditions. Il en va de même si un tiers fait valoir des prétentions contre un employé de ETK ou contre une autre personne à laquelle XXX fait appel pour exécuter la commande qui lui a été passée.
(1) Les dispositions sur l’exclusion, la restriction et la limitation de la responsabilité d’ETK s’étendent à toutes les prétentions contractuelles et non fixées dans le contrat, quel que soit le motif juridique.
(2) Toutes les exclusions et limitations de la responsabilité prévue au profit de ETK dans ces conditions et prescriptions légales applicables sont en vigueur pareillement pour son personnel et tous les autres agents d’exécution.
ART. 16 REVENDICATION DE DOMMAGES, EXTINCTION DE DROITS A DOMMAGES ET INTERETS
(1) Si une perte ou un dommage de la marchandise est reconnaissable de l’extérieur et si le destinataire ou l’expéditeur ne le déclarent pas à ETK ou à celui qui livre la marchandise au plus tard à livraison de la marchandise, il est supposé que la marchandise a été livrée dans un état conforme au contrat. La déclaration doit caractériser le dommage avec une clarté suffisante.