Assurance

Dispositions générales

> Assurance

multirisque habitation

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Bienvenue

Le présent contrat est conclu entre le Sociétaire - désigné par « vous » dans les différents textes qui suivent – et l’Assureur - désigné par

« nous » ; pour le compte des personnes assurées également désignées par « vous ». Il est composé des :

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES qui regroupent :

- les définitions des termes les plus couramment utilisés,

- l’énoncé des garanties d’assurances et des prestations d’assistance, leurs montants en TTC, leurs limites et les exclusions applicables,

- les droits et obligations réciproques des parties et l’ensemble des règles qui régissent la vie du contrat.

• CONDITIONS PARTICULIÈRES qui personnalisent votre contrat en indiquant notamment la date d’effet, la durée, les garanties choisies, les clauses validées, le montant de la cotisation.

Il est régi par le CODE DES ASSURANCES dénommé le Code dans les divers documents lorsqu’il y est fait référence. Il est régi par la loi française.

L'autorité chargée du contrôle de la société d'assurance est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - Secteur Assurance, située au 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Les prestations d’assistance décrites ci-après et signalées par ✆ dans les Dispositions Générales sont :

- assurées par AWP P&C - Société anonyme au capital de 17 287 885 euros - 519 490 080 RCS Bobigny - Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx - Entreprise régie par le Code des assurances,

- mises en oeuvre par AWP France SAS - Société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 euros - 490 381 753 RCS Bobigny - Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 xxxx://xxx.xxxxx.xx/, ci-après désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance ».

Les dispositions spécifiques aux prestations d’assistance prévues au § 35 s’appliquent à ces prestations.

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4 Multirisque habitation

Les avantages de votre contrat

VOUS ACCOMPAGNER DANS TOUS LES MOMENTS DE VOTRE VIE

Garanties Intempéries ✆

✆ Accompagner votre relogement,

✆ Préserver votre domicile et vos biens,

✆ Nettoyer votre domicile après sinistre,

✆ Accompagner votre quotidien.

Ces prestations d’assistance sont délivrées par Mondial Assistance. Retrouvez l’ensemble de vos avantages au § 7 !

Déménagement

En cas de déménagement, nous vous accompagnons tout au long de vos démarches et nous garantissons vos deux logements simul- tanément sans surcoût pendant un mois.

✆ Mondial Assistance prend en charge le nettoyage de votre ancien ou de votre nouveau logement dans la limite de 300 € TTC,

✆ Mondial Assistance vous accorde des prestations pour vous accompagner lors de votre déménagement : aide à l’état des lieux et mise en relation avec un déménageur.

Retrouvez l’ensemble de vos avantages aux § 16, 17 et 18 !

VOTRE FIDELITÉ EST RECOMPENSÉE

Franchise dégressive

Cet avantage, réservé aux formules Tonic, Dynamic, Confort et Zen, permet de réduire la franchise générale applicable de votre contrat sauf en cas d’événements climatiques et inondations. En l’absence de sinistre, le montant de la franchise générale est réduit tous les ans à l’échéance principale de votre contrat.

Le contrat doit être souscrit :

• depuis au moins 9 mois lors de la première échéance prin- cipale,

• en tacite reconduction.

◗ En cours de contrat :

• toute évolution favorable doit être directement précédée d’une année d’assurance sans sinistre,

• la dégressivité s’applique alors à la prochaine échéance

principale.

◗ Si vous déclarez un sinistre, hors événements climatiques :

• vos franchises sont rétablies à leur niveau initial le lendemain du sinistre,

• la dégressivité ne s’applique pas à la première échéance

principale suivante.

Les franchises spécifiques ne sont pas soumises au principe de la dégressivité.

VOS ENGAGEMENTS ÉCOLOGIQUES ET LES USAGES COLLABORATIFS SONT GARANTIS EN BASE

Vos engagements écologiques sont pris en compte dans votre contrat habitation

• vos installations d’énergies renouvelables sont garanties en base jusqu’à 5 000 € et vous pouvez choisir l’option Energies renouvelables pour des montants de garanties supérieurs,

• nous privilégions la réparation de vos appareils et en cas

d’impossibilité de réparation, nous vous versons une indemni- sation en valeur de remplacement à neuf (sauf formules Confort et Zen),

✆ vous souhaitez réaliser un bilan de diagnostic énergétique de votre habitation et faire réaliser des travaux pour des économies d’énergie, Mondial Assistance vous met en relation avec des professionnels.

Retrouvez l’ensemble de vos avantages aux § 19, 20 et 21 !

Vous échangez, partagez votre logement :

les nouveaux usages collaboratifs sont garantis

Que vous viviez en colocation ou que vous soyez adepte des nouveaux usages aussi bien pour vos séjours que pour l’accueil de touristes à votre domicile (échange ou location de votre maison et/ou appartement), les garanties de votre contrat sont adaptées à ces nouveaux usages.

Retrouvez l’ensemble de vos avantages aux § 14 et 15 !

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La gamme

LES FORMULES	DÉCLIC	TONIC	DYNAMIC	CONFORT	ZEN
NOTRE CONSEIL	Locataire 3 pièces maxi	Locataire	Locataire Copropriétaire	Locataire ou Propriétaire	Propriétaire maison individuelle

DES RÉPONSES À VOS BESOINS COURANTS

> VOS BIENS ASSURÉS

BÂTIMENT		VALEUR DE	RECONSTRUCT	ION À NEUF
MOBILIER	(vos biens sont re	VÉTUSTÉ DÉDUITE mboursés sous déduction	de la vétusté)	VALEUR DE REMPL (vos biens sont rembo	ACEMENT À NEUF ursés sans vétusté)

> VOS GARANTIES ET VOS SERVICES D'ASSISTANCE

RESPONSABILITÉS CIVILES DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT
INCENDIE, EXPLOSIONS, RISQUES ANNEXES - GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES
ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES - CATASTROPHES NATURELLES
DÉGÂTS DES EAUX, GEL
INONDATION ET FRAIS DE RELOGEMENT	EXCLUS
✆ VOTRE ACCOMPAGNEMENT EN CAS D'INTEMPÉRIES (événements climatiques, catastrophes naturelles et inondations) ➤ Simplifier votre relogement d'urgence ➤ Préserver votre domicile et vos biens sinistrés ➤ Nettoyer le domicile après sinistre
VOL (sans objets de valeur), DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES, VANDALISME	DÉGRADATIONS EXTÉRIEURES EXCLUES
VOL DES OBJETS DE VALEUR	EXCLU
BRIS DE GLACES
FRAIS ADDITIONNELS SUITE À SINISTRE
✆ VOTRE ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE SINISTRE (hors intempéries) ➤ Gardiennage du domicile sinistré ➤ Préservation du domicile sinistré ➤ Nettoyage du domicile sinistré ➤ Déplacement temporaire des biens mobiliers ➤ Prise en charge du déménagement ➤ Relogement temporaire ➤ Remboursement des effets personnels ➤ Aide de 1ère urgence remboursable ➤ Garde des enfants / petits-enfants ➤ Garde des chiens et chats de compagnie ➤ Prise en charge des frais de reconstitution des pièces administratives
✆ VOTRE ACCOMPAGNEMENT FACE AUX SOUCIS DU QUOTIDIEN ➤ Dysfonctionnement ou panne des installations d'électricité, plomberie, menuiserie ou vitrerie ➤ Intervention d'un serrurier en cas de bris, perte, vol des clés du domicile	EXCLUS
SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

> VOUS VOYAGEZ, ÉCHANGEZ, PARTAGEZ VOTRE LOGEMENT

SÉJOURS DE MOINS DE 3 MOIS - VOL DES BAGAGES ENREGISTRÉS EN VOYAGE
COLOCATION
ÉCHANGE DE LOGEMENT - CASSE DU MOBILIER LORS DU PRÊT DE VOTRE LOGEMENT	EXCLUS

6 Multirisque habitation

Légende : ✆ Prestations délivrées par Mondial Assistance

Suite

LES FORMULES	DÉCLIC	TONIC	DYNAMIC	CONFORT	ZEN
NOTRE CONSEIL	Locataire 3 pièces maxi	Locataire	Locataire Copropriétaire	Locataire ou Propriétaire	Propriétaire maison individuelle

DES RÉPONSES À VOS BESOINS COURANTS

> VOUS DÉMÉNAGEZ, NOUS VOUS ACCOMPAGNONS

VOS 2 LOGEMENTS GARANTIS SIMULTANÉMENT PENDANT 1 MOIS SANS SURCOÛT	EXCLUS
RESPONSABILITÉ CIVILE AIDE BÉNÉVOLE
✆ VOTRE ACCOMPAGNEMENT LORS DE VOTRE DÉMÉNAGEMENT ➤ Aide à l'état des lieux ➤ Démarches administratives et mise en relation avec un déménageur ➤ Nettoyage de l'un des deux domiciles par une société de nettoyage ➤ Sécurisation de votre nouveau logement en cas de panne ou dysfonctionnement des installations d'électricité, plomberie, menuiserie, vitrerie et serrurerie ➤ Aide aux diagnostics techniques obligatoires (sans prise en charge)

> VOUS GARANTISSEZ VOS ÉQUIPEMENTS ÉCO-RESPONSABLES

ÉQUIPEMENTS ÉCO-RESPONSABLES : installations d'énergies renouvelables (valeur globale ≤ 5 000 €), pompes à chaleur sauf celles des piscines	EXCLUS
✆ CONSEILS EN ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
INSTALLATIONS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES > 5 000 €		OPTION

> VOUS PROTÉGEZ VOS APPAREILS ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES, MULTIMÉDIAS & DE LOISIRS

OPTION

APPAREILS MULTIMÉDIAS NOMADES ET OBJETS DE LOISIRS

✆ PANNES des équipements électroménagers, audios, vidéos, informatiques

EXCLUS

PERTES DE DENRÉES EN CONGÉLATEURS & CAVES À VINS

OPTION

DOMMAGES ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

DES RÉPONSES À TOUS VOS BESOINS SPÉCIFIQUES

> VOUS AMÉNAGEZ L'EXTÉRIEUR DE VOTRE HABITATION

PISCINE & SPA

✆ CANALISATIONS EXTÉRIEURES et SURCONSOMMATION D'EAU

OPTION

EXCLUS

BIENS EN PLEIN AIR ET VÉGÉTAUX

> NOUS VOUS RÉCOMPENSONS

> VOUS ÊTES PRÉVOYANT

DES SERVICES GAGNANT / GAGNANT

PROTECTION ÉLECTRONIQUE CONTRE LE VOL NON TÉLÉSURVEILLANCE - CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER pour un devis gratuit

VOTRE AVANTAGE CLIENT NON FRANCHISE DÉGRESSIVE : en l'absence de sinistre (sauf événements climatiques et inondations), le montant de la franchise générale est réduit à chaque échéance principale.

Légende : ✆ Prestations délivrées par Mondial Assistance

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SOMMAIRE

Lexique 10

Vos biens assurés 12

1. VOS BIENS IMMEUBLES 12

2. VOS BIENS MOBILIERS 12

Vos garanties et vos prestations d’assistance 13

3. RESPONSABILITÉS CIVILES, DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 13

4. INCENDIE, EXPLOSIONS, RISQUES ANNEXES ET GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES 18

5. ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES 20

6. DÉGÂTS DES EAUX, GEL, INONDATION 21

7. VOTRE ACCOMPAGNEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES ✆ 22

8. VOL, VANDALISME 24

9. BRIS DE GLACES 27

10. FRAIS ADDITIONNELS SUITE À SINISTRE 28

11. VOTRE ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE SINISTRE HORS INTEMPÉRIES ✆ 30

12. VOTRE ACCOMPAGNEMENT FACE AUX SOUCIS DU QUOTIDIEN ✆ 32

13. VOTRE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE 33

Vous voyagez, échangez, partagez votre logement 34

14. VOYAGES ET SÉJOURS DE MOINS DE 3 MOIS 34

15. USAGES COLLABORATIFS 34

Vous déménagez, nous vous accompagnons 35

16. VOS 2 LOGEMENTS GARANTIS PENDANT UN MOIS 35

17. RESPONSABILITÉ CIVILE AIDE BÉNÉVOLE 35

18. LES PRESTATIONS POUR VOUS ACCOMPAGNER LORS DE VOTRE DÉMÉNAGEMENT ✆ 35

Vous garantissez vos équipement éco-responsables 37

19. VOS ÉQUIPEMENTS GARANTIS EN BASE 37

20. CONSEILS EN ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ✆ 37

21. OPTION ÉNERGIES RENOUVELABLES > 5 000 € 39

Vous protégez vos appareils électriques, électroniques,

multimédias et de loisirs 40

22. DOMMAGES ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES 40

23. PERTES DE DENRÉES EN CONGÉLATEURS ET CAVES À VINS 41

24. PANNES DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTROMÉNAGERS, AUDIOS, VIDÉOS, INFORMATIQUES ✆ 41

25. APPAREILS MULTIMÉDIAS NOMADES ET OBJETS DE LOISIRS 41

8 Multirisque habitation

Vous aménagez l’extérieur de votre habitation 43

26. BIENS EN PLEIN AIR ET VÉGÉTAUX 43

27. DOMMAGES AUX CANALISATIONS EXTÉRIEURES ✆ 43

28. PISCINE ET SPA 45

Fonctionnement de votre contrat 46

29. LIEUX OÙ S’EXERCENT LES GARANTIES 46

30. EXCLUSIONS GÉNÉRALES 46

31. INDEMNISATION 47

Réglementation de votre contrat 58

32. VIE DU CONTRAT 58

33. INFORMATIONS JURIDIQUES 62

34. FICHE D'INFORMATIONS RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES

RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE TEMPS 64

Vos clauses spécifiques 66

Assistance ✆ 69

35. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS D’ASSISTANCE 69

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LEXIQUE

Tous les termes définis sont signalés en caractère italique et de couleur orange dans le texte du contrat sauf l’Assistance qui fait l’objet de définitions spécifiques (cf. § 35) signalées par un astérisque (*).

Aéromodèle de loisirs (y compris drone de loisirs)

Aéronef circulant sans personne à bord, utilisé à des fins de loisirs, ne nécessitant aucune autorisation de vol et qui doit être :

• soit télépiloté en vue de son télépilote et de masse inférieure ou égale à 800 grammes ;

• soit télépiloté et de masse inférieure ou égale à 800 grammes, évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ;

• soit non télépiloté et de masse inférieure à 800 grammes, qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.

La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir à condition que les vues réalisées :

• ne soient pas exploitées à titre commercial,

• ne soient pas diffusées sans l’accord des personnes concernées,

• ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui.

Le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, récapitule les règles de base de l’utilisation du drone de loisirs :

• ne pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme,

• le drone doit évoluer à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel (construction de la main de l’homme) de plus de 100 mètres de hauteur.

• ne pas survoler les personnes,

• ne pas perdre de vue son drone,

• ne pas l’utiliser à proximité des aérodromes, aéroports et aérogares,

• ne pas survoler des sites sensibles (centrale nucléaire, site militaire, site industriel, gare, port…)

• ne pas s’en servir la nuit,

• les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent l’établissement préalable d’une localisation d’activité (celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l’activité concernée).

En cas de doute, se renseigner auprès de la DGAC, de la Fédération française d’aéromodélisme, de la Fédération professionnelle du drone civil ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ancrage (bâtiment ancré)

Bâtiment fixé mécaniquement au sol par des poteaux ou sur dés de béton fondés.

Animaux domestiques

Animaux familiers, de compagnie dont toute l’espèce est apprivoisée par l’homme. Un animal sauvage même apprivoisé n’est pas considéré comme un animal domestique, à l’exception des petits rongeurs, tortues, oiseaux et poissons dont la détention est légalement autorisée.

10 Multirisque habitation

Année d’assurance

Période comprise entre deux échéances principales. Toutefois :

• la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet et la prochaine échéance principale,

• la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière date d'échéance principale et la date d’expiration du contrat.

Appareil économiquement irréparable

Appareil dont le coût de la réparation établi par devis est supérieur à sa valeur estimée au jour de la survenance du sinistre.

Appareil techniquement irréparable

Appareil pour lequel les pièces de rechange, neuves, bénéficiant de la garantie « constructeur » ne sont plus disponibles en France métropolitaine.

Assuré

Pour les garanties dommages aux biens :

• vous-même, votre conjoint non séparé de corps ou votre concubin(e), votre partenaire cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) vivant à votre foyer ;

• vos enfants ou ceux de votre conjoint ou concubin(e) ou de votre partenaire cosignataire d’un P.A.C.S. ainsi que ceux dont vous avez la tutelle vivant à votre foyer ;

• vos ascendants ou ceux de votre conjoint non séparé de corps ou de votre concubin(e), ou de votre partenaire cosignataire d’un P.A.C.S. vivant à votre foyer.

Pour la garantie Responsabilité Civile vie privée :

• vous-même, votre conjoint non séparé de corps ou votre concubin(e), votre partenaire cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) vivant à votre foyer ;

• vos enfants ou ceux de votre conjoint ou concubin(e) ou de votre partenaire cosignataire d’un P.A.C.S. ainsi que ceux dont vous avez la tutelle :

- mineurs,

- majeurs célibataires vivant au foyer,

- majeurs célibataires s’ils poursuivent leurs études sans exercer de profession et ne vivant pas à votre foyer.

• vos ascendants ou ceux de votre conjoint non séparé de corps

ou de votre concubin(e), ou de votre partenaire cosignataire d’un P.A.C.S., vivant à votre foyer ;

• toute personne à qui vous auriez confié la garde bénévole de vos enfants mineurs ou de vos animaux, en cas de dommages causés à autrui par ces enfants ou animaux ;

• toute personne vous apportant son concours dans le cadre de l’entraide bénévole.

Pour toutes les garanties, lorsque l’assuré est une personne morale : les exclusions, exceptions et obligations visant l’assuré sont opposables à ses représentants légaux.

Cas particulier des colocataires :

Les colocataires désignés sur le bail ou les Conditions Particulières :

• ont la qualité d’assuré pour les garanties dommages aux biens et responsabilité en tant qu’occupant,

• ont la qualité d’assuré pour la garantie Responsabilité Civile vie privée mais ne sont pas tiers entre eux.

Autrui

Toute personne victime de dommages garantis autre que :

• l’assuré et toute personne vivant habituellement à son foyer,

• ses préposés et salariés lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.

Cotisation

La somme que vous devez verser en contrepartie de la garantie que nous accordons.

Déchéance

La perte du droit à la garantie, pour le sinistre en cause.

Dépendance

Toutes parties de bâtiment à usage autre qu’habitation, situées à l’adresse indiquée sur les Conditions Particulières, sous toiture distincte ou non, sont considérées comme des dépendances.

Les garages et dépendances situés à une autre adresse sont également garantis sous réserve de leur désignation expresse aux Conditions Particulières.

La surface des dépendances est calculée en surface au sol prise à l’extérieur des murs ou si le bâtiment comporte différents niveaux, nous retenons la surface du niveau le plus grand. Lorsque la surface globale est inférieure à 40 m², elle est garantie d’office ; au-delà elle est prise en compte par fraction de 70 m². Les parties de bâtiment situées au-dessus et/ou au-dessous des pièces d’habitation ne sont pas comptabilisées dans la surface des dépendances (grenier, cave, …).

Détériorations immobilières

Les dommages subis par les bâtiments - y compris les portes et leurs moyens de fermeture et digicodes, les fenêtres et leurs systèmes de protection, les portails et clôtures, embellissements à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol.

Dommages

• Corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique,

• Matériels : toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux,

• Immatériels : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice, et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels garantis.

Fonds et valeurs

Espèces, billets de banque et autres documents de valeur (chèques cadeaux, chèques vacances, chèques déjeuners, cartes et coffrets cadeaux). La valeur globale des fonds et valeurs est limitée à 500 €. Les fonds et valeurs professionnels sont exclus.

Franchise

Le montant des franchises générales est indiqué sur vos Conditions Particulières.

Des franchises spécifiques sont aussi appliquées notamment en cas de non- respect des règles de prévention.

Quand elles s’appliquent, elles se substituent à toute autre

franchise et ne sont pas soumises au principe de dégressivité. Leurs montants sont mentionnés dans le présent document.

Nous

Thélem assurances.

Nullité

Sanction appliquée à un assuré qui fait volontairement une fausse déclaration sur ses antécédents, sur les circonstances d’un événement susceptible de mettre en œuvre les garanties du contrat ou sur les caractéristiques du risque assuré. Le contrat est alors censé n’avoir jamais existé.

Objets de valeur

◗ Bijoux, pierres fines, précieuses, perles fines et de culture, montres, objets en métal précieux dont la valeur unitaire excède 500 €,

◗ Livres rares, tableaux, sculptures, objets d’art, armes, fourrures, bagagerie, maroquinerie de luxe, dont la valeur unitaire excède 4 000 €,

◗ Tous les autres biens mobiliers (ex : meubles, tapis, matériels vidéo...) dont la valeur unitaire excède 8 000 € ainsi que toutes les collections et ensembles dont la valeur globale excède 8 000 €. Par ensemble, il s’agit de la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté ; de plus, la perte d’un élément doit déprécier l’ensemble dans une proportion supérieure à la perte de ce seul élément.

Pièce principale

Pièce à usage d’habitation y compris les vérandas, loggias et mezzanines d’une surface utile de 9 m². Toute véranda dont la surface utile est de 9 m² ou plus doit être déclarée aux Conditions Particulières. Dans la surface utile, il ne doit pas être tenu compte de la surface des planchers des parties de bâtiment dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Il est décompté une pièce par fraction de 40 m². Ne sont jamais prises en compte, y compris en dépendances, les pièces suivantes : cuisine, arrière-cuisine, salle de bains, entrée, couloir, lingerie, débarras, cellier.

Résidence principale

Logement occupé de façon habituelle et à titre principal.

Résidence secondaire

Toute résidence ne correspondant pas à la définition de la

résidence principale.

Sinistre

Toutes les conséquences dommageables d’un même événement aléatoire susceptible de mettre en jeu une des garanties de votre contrat.

Concernant les garanties de Responsabilité Civile - § 3 :

• tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations (L 124-1-1 du Code) ;

• un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Sociétaire

Souscripteur du contrat, personne physique ou morale, désigné sous ce nom aux Conditions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée pour l’exécution du contrat, avec notre accord.

Superficie développée des bâtiments

La superficie déterminée en totalisant les superficies prises, à l'extérieur des murs, du rez-de-chaussée et de chaque étage, même mansardé, et la moitié de celle des caves, sous-sols, buanderies, celliers, garages, remises, débarras, greniers et combles utilisables mais non aménagés.

Lorsqu'un copropriétaire assure sa part de copropriété dans les biens immobiliers, la “ superficie développée ” à prendre en considération est celle de ses parties privatives, décomptées comme indiqué ci-dessus, majorée de 10 % pour tenir compte de sa part dans les parties communes.

Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10 % de la superficie réelle.

Véranda

Construction partiellement ou entièrement en produits verriers et/ou matières plastiques à ossature bois ou métal, adossée, rapportée ou incorporée aux bâtiments et à usage d'habitation.

Vous

Le sociétaire et / ou l’assuré.

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Vos biens assurés

1 VOS BIENS IMMEUBLES 2 VOS BIENS MOBILIERS

Il s’agit de vos biens immeubles situés au lieu indiqué aux Conditions Particulières, c’est-à-dire :

• vos bâtiments d’habitation (y compris les vérandas),

• vos dépendances ancrées et vos abris de jardin ancrés y compris lorsqu’ils sont situés à une autre adresse et qu’ils sont désignés aux Conditions Particulières,

• vos murs, les murs de soutènement,

• vos clôtures à l’exclusion des clôtures végétales (garanties exclusivement dans l’option Biens en plein air et végétaux),

• vos portails et leurs automatismes,

• vos terrasses directement contiguës aux bâtiments d’habitation ou à leurs dépendances,

• vos fosses septiques, les cuves à fuel même situées à l’extérieur,

• vos antennes et paraboles,

• vos installations d’énergies renouvelables dont la valeur globale n’excède pas 5 000 € : éolien, panneaux solaires thermiques, capteurs solaires destinés à l’alimentation des équipements domotiques ou d’éclairage extérieur de votre habitation, toutes les autres installations de panneaux photovoltaïques (au-delà de 5 000 €, vous devez souscrire l’option Energies renouvelables),

• vos pompes à chaleur, à l’exclusion des pompes à chaleur qui alimentent exclusivement les piscines et spas (garanties exclusivement dans l’option Piscine et spa),

• toutes vos installations qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées y compris les éléments de cuisine ou de salle de bains fixes,

• vos embellissements c’est-à-dire les décorations et aménagements tels que papiers peints, peintures, moquettes, garnitures de portes, placards, revêtements de boiseries, faux-plafonds, sous-plafonds réalisés par le propriétaire ou le copropriétaire.

Si vous avez la qualité de copropriétaire, la garantie ne porte que sur la partie du bâtiment vous appartenant en propre et sur votre quote-part dans les parties communes.

Lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des bâtiments garantis, c’est- à-dire :

• les meubles (y compris, si vous êtes locataire, les éléments de cuisine et de salle de bains fixés au mur dont vous êtes propriétaire),

• les matériels électroménagers, HI-FI et informatiques,

• les vêtements,

• les véhicules suivants :

- tous matériels de jardinage d’une puissance inférieure à 25 CV,

- les remorques dételées d’un poids total de moins de 750 kg PTAC,

- les caravanes sans que leur nombre n’excède 3,

- les fauteuils électriques ou non des personnes handicapées,

- les jouets pour enfants dont la vitesse n’excède pas 10 km/h,

• les objets suivants :

- les matériels de loisirs, de bricolage,

- les matériaux de construction destinés à la rénovation ou la construction d’un bâtiment,

- les objets de valeur ainsi que les fonds et valeurs,

- le mobilier professionnel dont la valeur globale n’excède pas 5 000 € (matériels, marchandises, matières premières professionnels) sauf en formule Déclic,

- les animaux domestiques,

- les aménagements de nature immobilière ou mobilière exécutés par le locataire et à ses frais tels que les revêtements de sols, de murs et de plafonds, éléments de cuisine ou de salle de bains aménagée,

Sont exclus des garanties :

◗ tous les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance par l’article L 211-1 du Code autres que ceux listés ci-dessus,

◗ les biens appartenant aux sous-locataires.

- les objets loués, confiés ou prêtés sont garantis pour tous les événements "dommages" couverts par le présent contrat selon la formule que vous avez choisie et seulement en cas d’insuffisance ou d’absence de garanties souscrites par ailleurs.

Sont exclus des garanties « dommages aux biens » :

◗ les courts de tennis et leurs installations,

◗ les piscines et les spas intérieurs ou extérieurs (garantis exclusivement dans l’option Piscine et spa),

◗ les biens en plein air suivants : les dépendances non ancrées et abris de jardin non ancrés sauf ceux garantis exclusivement dans l’option Biens en plein air et végétaux,

◗ les allées, descentes de garage et chemins piétonniers,

◗ les terrains et espaces verts.

12 Multirisque habitation

Vos garanties et vos prestations d’assistance

3 RESPONSABILITÉS CIVILES, DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

PRÉALABLE : ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS

(Concerne les paragraphes 3.1 à 3.4 suivants)

Les garanties sont déclenchées par le fait dommageable. Elles vous couvrent contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Une fiche d’informations relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile dans le temps » est annexée (cf. § 34).

3.1 VOS RESPONSABILITÉS CIVILES VIE PRIVÉE

Lorsque vous causez des dommages à autrui dans le cadre de votre vie privée (y compris dans le cadre du télétravail) et qui engagent votre responsabilité, nous les indemnisons à votre place.

◗ Si ces dommages sont causés par :

• l’assuré,

• les personnes dont vous répondez (préposés, employés de maison, salariés ou non, pendant le temps de service),

• vos animaux domestiques et ceux dont vous avez la garde. Nous garantissons aussi les frais de visites sanitaires de l’animal, prescrites par les autorités à la suite des morsures.

Et lorsque ces dommages résultent de	Nous garantissons les dommages
Vos enfants	• lors des activités scolaires et extra-scolaires de vos enfants, • lors de stage en entreprise matérialisé par un contrat régularisé. Nous ne garantissons pas les stages réalisés dans le secteur des professions de la santé sauf s’il s’agit de stage dont la vocation est exclusivement administrative. Sous ces deux conditions, nous garantissons également les dommages causés à tout matériel confié. Cette garantie vaut aussi pour vous-même, votre époux(se) non séparé(e) de corps, votre concubin(e) ou votre partenaire lié(e) par un Pacte Civil de Solidarité domicilié(e) à votre foyer, • corporels et matériels causés aux tiers par un de vos enfants mineurs ou toute autre personne dont vous seriez reconnu civilement responsable, qui conduit à votre insu, avec ou sans permis, un véhicule terrestre à moteur ne vous appartenant pas et dont ils ne sont pas gardiens autorisés par le propriétaire de ce véhicule ou le souscripteur du contrat qui l’assure.
La garde d’enfants	subis par les enfants qui vous sont confiés dans le cadre de baby-sitting. En revanche, les dommages subis par les enfants ayant la qualité d’assuré sont exclus. Si vous êtes assistant(e) maternel(le), vous devez souscrire l’option Responsabilité civile assistante maternelle pour être garanti(e).
La pratique d’activités de loisirs, sports ou liées à l’utilisation de certains biens confiés	• lors d’activités sportives pratiquées à titre d’amateur, • lors d’activités de camping ou de caravaning et de loisirs, • résultant de l'utilisation de votre piscine privée, • causés par un aéromodèle de loisirs utilisé dans le respect de la règlementation en vigueur et en dehors de toute compétition, • liés à l’usage d’armes à feu, de tir ou de défense, • causés aux matériels de bricolage, de jardinage et de nettoyage pris en location auprès d’un professionnel à l’exclusion de tous dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.
L’usage de certains véhicules	liés à l’usage : • de tous matériels de jardinage d’une puissance inférieure à 25 CV, utilisés sur un lieu privé non ouvert à la circulation publique, • des remorques dételées (autres que les caravanes) d’un poids total de moins de 750 kg PTAC, • de fauteuils roulants électriques pour personnes handicapées, • d'engins de déplacement personnel électriques (trottinette, gyroroue, gyropode...) lorsqu'ils roulent à moins de 25 km/h, • de jouets pour enfants dont la vitesse n’excède pas 10 km/h. Par dérogation au plafond global indiqué au § 3.1, les dommages corporels causés à un tiers du fait de l'utilisation de l'un des véhicules de la liste ci-dessus sont pris en charge sans limitation, ces véhicules étant soumis à obligation d'assurance selon l'article L211-1 du Code des assurances. Cette garantie sera mise en oeuvre à défaut ou en complément d'une assurance couvrant la respon- sabilité civile du fait de l'utilisation de ces véhicules.
L’aide occasionnelle	• causés aux tiers ou subis par les personnes vous apportant leur aide occasionnelle, ne donnant lieu à aucune rétribution pécuniaire, notamment en cas de déménagement que vous organisez vous-même, • causés aux tiers ou subis par les personnes vous apportant leur assistance dans le cadre d’une opération de sauvegarde de votre personne ou de vos biens.

Xxxxx

00

Et lorsque ces dommages résultent de

Nous garantissons les dommages

Vos préposés

• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un de vos préposés et ré- sultant de votre propre faute inexcusable ou de celle d’une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre entreprise : - le paiement des cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, - le paiement de l’indemnité complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, - le paiement des indemnités complémentaires à la législation sociale réparant les préjudices corporels subis par la victime et ses ayant-droits, non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Nous ne garantissons pas les conséquences de la faute inexcusable : - si vous avez été sanctionné pour infraction aux dispositions du code du travail relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et des textes pris en application, et - que vous n’avez pas respecté les prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.

Nous garantissons également :

> Les recours qui peuvent être exercés contre vous par :

• la Sécurité Sociale ou tout autre régime de prévoyance, en raison des dommages corporels causés à :

- votre conjoint(e) ou votre concubin(e), vos ascendants et descendants, lorsque leur assujettissement à l’un de ces organismes ne résulte pas de leur parenté avec vous,

- votre partenaire cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.),

• vos préposés en raison des dommages qui leur sont causés en cas de faute intentionnelle d’un autre de vos préposés.

> Les atteintes accidentelles à l’environnement, c’est-à-dire lorsque leur manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoqué et ne se réalise pas de façon lente et progressive. Nous étendons la garantie aux frais de prévention c’est-à-dire les frais engagés pour neutraliser, isoler, éliminer une menace ou éviter l’aggravation de dommages garantis.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Tous dommages confondus :	5 000 000 €
		dont les dommages : - matériels et immatériels y compris ceux résultant	1 500 000 €
		d’incendie, d’explosion et de l’action de l’eau,
		- dus à une faute inexcusable.	1 000 000 € (par sinistre et année d’assurance)
●	●	Atteintes accidentelles à l’environnement Dont frais de prévention	300 000 € 60 000 €
●	●	Dommages aux : - matériels de bricolage, de jardinage et de nettoyage pris en location auprès d’un professionnel à l’exclusion de tous dommages subis par les véhicules terrestres à moteur, - matériels confiés dans le cadre du télétravail et lors d’un stage (à l’exclusion de tout stage réalisé dans le secteur des professions de la santé)
			10 000 €
			10 000 €

14 Multirisque habitation

3.2 VOS RESPONSABILITÉS « ORGANISATEUR DE MANIFESTATION À CARACTÈRE FAMILIAL »

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsa- bilité Civile vous incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui lorsque vous agissez en qualité de simple particulier, au cours ou à l’occa- sion de l’organisation d’une manifestation à caractère familial de moins de 200 personnes.

Lorsque ces dommages résultent :

• de votre fait personnel et des personnes dont vous devez répondre,

• des biens immobiliers ou mobiliers utilisés pour les besoins de la manifestation déclarée,

• des opérations de montage et de démontage des installations,

• de l’effondrement de podiums, tribunes fixes ou mobiles, de chapiteaux, tentes et autres structures démontables, à la condition expresse que chaque construction ou structure soit d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à 200 personnes,

• de tirs de feux d’artifice, sous réserve que les articles pyrotechniques correspondent exclusivement aux catégories F1, F2 et F3 (arrêté du 1er juillet 2015 - article R. 557-6-2 du Code de l'environnement),

• d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements provo- qués par des boissons ou produits que vous avez préparés et/ou servis à titre onéreux ou gratuit.

Nous garantissons également :

• les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments en dur mis temporairement à votre disposition pour les besoins de la manifestation déclarée et ce, tant vis-à-vis du propriétaire, que des co-occupants, des voisins et des tiers,

• les dégradations causées aux bâtiments précités, c‘est-à-dire des détériorations résultant exclusivement et directement des causes humaines : maladresse, négligence, malveillance,

• les dommages subis par les biens confiés, c’est-à-dire les matériels (son, image, matériels de cuisine) et les équipe- ments (podiums, tribunes fixes ou mobiles, chapiteaux, tentes et autres structures démontables) mis à votre disposition pour votre manifestation à caractère familial y compris les dommages résultant d’un vol (ou d’une tentative de vol) nette- ment caractérisé et dûment justifié, ainsi que les dommages survenant au cours du transport et de la manutention de ces objets. Cette garantie jouera en cas d’absence ou d’insuffisance de garanties souscrites par ailleurs.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Tous dommages confondus :	Exclus	5 000 000 €
		Y compris causés par :
		- l’effondrement de barnum,
		- les feux d’artifice.
		Dont les dommages :
		- matériels et immatériels y compris ceux résultant d’incendie, d’explosion et de l’action de l’eau,		1 500 000 €
		- dus aux intoxications alimentaires.		500 000 €
●	●	Dommages causés aux locaux occupés temporairement du fait de l’incendie, explosion et dégât des eaux.		500 000 €
●	●	Dégradations immobilières et mobilères Dommages aux biens confiés		8 000 € 8 000 €

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3.3 VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsa- bilité Civile vous incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, lorsque vous agissez en qualité de Propriétaire d’Immeuble, si ces dommages sont causés par :

• des biens immeubles garantis, cours, jardins, jeux d’enfants qui s’y trouvent installés en permanence, arbres et clôtures situés sur le terrain attenant ou non d’une superficie maximum de 30 000 m2,

Lorsque vous partagez avec des tiers la propriété du terrain, cette assurance s’exercera aussi pour leur compte si leur responsabilité est insuffisamment garantie ou n’est pas garantie.

• des voies privées de circulation et des parkings gratuits attenants au corps principal de la construction,

• des objets mobiliers assurés,

• des intoxications dues à des gaz ou des fumées,

• des atteintes accidentelles à l’environnement, c’est-à-dire lorsque leur manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoqué et ne se réalise pas de façon lente et progressive. Nous étendons la garantie aux frais de prévention c’est-à-dire les frais engagés pour neutraliser, isoler, éliminer une menace ou éviter l’aggravation de dommages garantis,

• des gardiens ou remplaçants, et de façon générale, par tous les préposés dans leurs fonctions relatives à l’entretien et à la garde de l’immeuble,

• votre piscine privée.

Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile vous incombant :

• par suite de dommages corporels causés par un incendie, une explosion ou l’action de l’eau,

• en raison des vols commis au préjudice des occupants ou des locataires.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
	●	Tous dommages confondus :		5 000 000 €
		dont les dommages :		1 500 000 €
		- matériels et immatériels y compris ceux résultant
		d’incendie, d’explosion et de l’action de l’eau, - dus à une faute inexcusable.	Exclus	1 000 000 € (par sinistre et année d’assurance)
	●	Atteintes accidentelles à l’environnement dont frais de prévention.		300 000 € 60 000 €

Exclusions communes à toutes les garanties de Responsabilités Civiles

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantis- sons pas au titre des garanties des § 3.1, 3.2 et 3.3 :

◗ les dommages causés aux immeubles, choses, objets ou animaux dont vous-même ou les personnes dont vous êtes civilement res- ponsable êtes propriétaires, locataires, gardiens ou qui vous sont confiés à un titre quelconque,

◗ les atteintes à l’environnement non accidentelles ou subies par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent,

◗ les dommages causés directement ou indirectement par l’amiante (et ses dérivés), le plomb (et ses dérivés),

◗ les dommages matériels résultant d’incendie, d’explosion ou de l’action de l’eau lorsqu’ils surviennent dans les bâtiments dont vous-même ou les personnes dont vous êtes civilement respon- sable êtes propriétaires, locataires, gardiens ou qui vous sont confiés à un titre quelconque (garantis au titre du § 3.5),

◗ les dommages susceptibles d’engager votre responsabilité dé- cennale au titre des articles 1792 à 1792-6 et 1792-4-1 du Code civil,

◗ toutes condamnations pécuniaires infligées à titre de sanction d’un comportement fautif et qui ne constitueraient pas la répa- ration directe de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs y compris les amendes, astreintes, redevances, clauses pénales, dommages-intérêts « punitifs » ou « exem- plaires »,

◗ les conséquences de votre responsabilité contractuelle (à l’ex- ception de celles expressément décrites aux paragraphes 3.1 et 3.2) découlant d’engagements particuliers ou d’obligations légales autres que celles des seuls articles 1719 et 1721 du Code civil.

◗ les dommages causés par :

• les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance par l’article L 211-1 du Code y compris les remorques attelées ou non attelées si leur poids est supérieur à 750 kg PTAC, les caravanes et tout autre appareil terrestre lorsqu’il est attelé à un véhicule sauf :

- dans le cadre de la conduite à l’insu par un enfant mineur,

- lorsque vous utilisez :

➞ du matériel de jardinage d’une puissance inférieure à 25 CV utilisé sur un lieu privé non ouvert à la circulation publique,

➞ des fauteuils roulants électriques,

➞ des jouets pour enfants dont la vitesse n’excède pas 10 km/h,

➞ des remorques dételées (autres que caravanes) de moins de 750 kg PTAC.

Dans ces situations, nous intervenons à défaut ou à complément de toutes autres assurances souscrites par ailleurs.

• les appareils de navigation aérienne ou spatiale sauf les aéromodèles de loisirs (y compris les drones de loisirs) utilisés dans le respect de la règlementation en vigueur et en dehors de toute compétition,

• les animaux contribuant à une activité professionnelle (agriculture, élevage, location) et les chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie visés par l’article L 211-12 du Code rural et de la pêche maritime,

• les embarcations à voile de plus de 5,05 m, les VNM (Véhicules Nautiques à Moteur) quelle que soit leur puissance et plus généralement les embarcations à moteur de plus de 6 CV de puissance réelle,

• les minis motos (pit-bikes, dirt bikes, pocket-bikes),

• les explosifs ainsi que ceux résultant de la manipulation volontaire d’engins et/ou d’armes de guerre dont la détention est interdite et dont vous seriez sciemment possesseur ou détenteur,

16 Multirisque habitation

• de l’exploitation de gîtes ruraux, chambres et tables d’hôtes, (garantie au titre de l’extension de garantie « E512B – Gîte rural » ou « E506B – Chambres d’hôtes »).

• un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé, connu de vous et vous incombant (sauf si vous n’avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure),

• les accidents résultant de la non-observation des règlements et instructions de l’Administration publique ou privée, des fournis- seurs d’électricité, de télécommunication, d'énergie ou de la SNCF, quant à l’élagage ou l’émondage d’arbres.

◗ Les dommages résultant :

• de vos activités professionnelles (y compris le sport profes- sionnel), de vos fonctions publiques, politiques, d’une activité d’organisateur de réunion, de manifestation, de fête publique ou ceux résultant de votre qualité de membre dirigeant de société ou d’association,

• d’un travail illicite,

• de la pratique de sports aériens et de sports comportant l’utilisa- tion de véhicules à moteur,

• de la pratique d’activités sportives à titre amateur dans le cadre d’une association, d’une société ou d’une fédération sportive, visée par l’article L321-1 du Code du sport,

• de votre participation à des concours ou courses hippiques,

• de l’organisation ou de la participation par vous-même ou les personnes dont vous êtes civilement responsable à des paris, à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à une obligation d’assurance légale,

• de votre participation à une rixe (sauf dans le cas de légitime défense),

• de tous actes de chasse (trajet compris) ou de destruction d’ani- maux nuisibles,

• d’un tir de feux d’artifice comportant des articles pyrotechniques dont le classement ne correspond pas aux catégories F1, F2 et F3 (arrêté du 1er juillet 2015 - article R. 557-6-2 du Code de l'envi- ronnement),

• les conséquences de votre responsabilité contractuelle résultant d’engagements pris avec votre fournisseur d’énergie,

• de votre activité d’assistant(e) maternel(le), (garantie au titre de l’extension de garantie « E628 - Responsabilité civile assis- tante maternelle »),

3.4 VOTRE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

Nous nous engageons à assumer votre défense et à exercer pour votre compte un recours contre la personne dont la responsabilité serait engagée, aux conditions suivantes :

• Pour la Défense

Nous nous chargeons, à nos frais, de votre défense devant toute juridiction répressive si vous êtes poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence, délit ou contravention aux lois et règlements, pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes par le présent contrat au titre des garanties

« Responsabilité Civile Vie Privée » ou « Responsabilité Civile Propriétaire d’Immeuble ».

• Pour le Recours

Nous nous engageons à réclamer, à nos frais, soit à l’amiable, soit devant les Tribunaux, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à vous-même et des dommages matériels subis par vos biens lorsque ces dommages sont la conséquence d’évé- nements couverts au titre de la garantie « Responsabilité Civile Vie Privée » ou « Responsabilité Civile Propriétaire d’Immeuble » du présent contrat si vous en aviez été responsable au lieu d’en être la victime.

Nous exercerons également le recours pour tout accident survenant à l’occasion de la circulation d’un véhicule terrestre à moteur, sauf si ce véhicule est votre propriété ou si vous en êtes locataire, gardien ou conducteur.

En plus des exclusions spécifiques propres aux garanties Responsabilité Civile Vie Privée et Responsabilité Civile Proprié- taire d’Immeuble et des exclusions générales prévues au § 30, nous n’intervenons pas pour le recours lorsque le dommage engage la responsabilité de l’assuré.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Défense pénale et recours suite à accident Seuil d’intervention	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●		16 000 € 220 €

3.5 VOS RESPONSABILITÉS CIVILES EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE

Quand les dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties Incendie et Dégâts des eaux, nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs causés :

• au propriétaire des biens immeubles assurés si vous êtes locataire ou occupant en application des articles 1351-1, 1732 à 1735 du Code civil (garantie des risques locatifs). Cette garantie s’étend :

- à la perte des loyers subie par le propriétaire pour ses autres locataires de l’immeuble,

- éventuellement, à la privation de jouissance dont serait victime le propriétaire,

- aux dommages matériels causés aux autres locataires de l’immeuble et constituant pour eux un trouble de jouissance leur permettant d’exercer un recours contre le propriétaire, suite à sinistre.

Cette garantie est accordée lorsque les dommages surviennent dans :

- votre habitation à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières,

- un lieu d’habitation où vous séjournez (pour autant que le séjour n’excède pas 90 jours en une ou plusieurs périodes cf. § 14) et dont vous êtes locataire ou occupant temporaire.

• aux voisins et tiers en application des articles 1240 à 1242 du Code civil (y compris les autres locataires de l’immeuble ou les copropriétaires), par suite d’un sinistre garanti, survenu dans les biens assurés y compris par suite d’un sinistre ayant pris naissance ou s’étant communiqué par les arbres et plantations situés sur le terrain attenant ou non aux bâtiments assurés, sous réserve que la superficie du terrain n’excède pas 30 000 m². Cette garantie s’étend à la privation de jouissance et à la perte de loyers dont pourraient être victimes les voisins, les autres locataires de l’immeuble et les tiers, ainsi qu’à leurs frais de déplacement et de replacement.

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Lorsque vous partagez avec des tiers la propriété du terrain, cette assurance s’exercera aussi pour leur compte si leur responsabilité est insuffisamment garantie ou n’est pas garantie.

Cette garantie est accordée lorsque les dommages surviennent dans :

• le risque assuré à l’adresse indiquée sur vos Conditions Particulières,

• un lieu d’habitation où vous séjournez pour vos vacances et dont vous êtes locataire ou occupant temporaire (pour autant

que le séjour n’excède pas 90 jours en une ou plusieurs périodes cf. § 14).

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ la responsabilité personnelle de chaque copropriétaire en tant qu’occupant ou usager de ses parties privatives.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
● ●	●	Responsabilité vis-à-vis : ➞ des propriétaires ➞ des voisins et des tiers	20 000 000 € 3 000 000 €

4 INCENDIE, EXPLOSIONS, RISQUES ANNEXES ET GARANTIES LÉGALES OBLIGATOIRES

4.1 INCENDIE, EXPLOSIONS ET RISQUES ANNEXES

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par :

• un incendie (combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal), une explosion, une implosion, un dégagement accidentel de fumées,

• la chute de la foudre,

• la chute d’appareils de navigation aérienne, ou spatiaux (ou des objets tombant de ceux-ci),

• le choc de véhicules, c’est-à-dire les dommages matériels autres que ceux d’incendie ou d’explosions, causés aux biens assurés par le choc d’un véhicule terrestre quelconque, dont vous n’avez ni la propriété, ni l’usage, ni la garde.

Nous garantissons également :

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas les dommages :

◗ dus à l’action de la chaleur sans qu’il y ait eu début d’incendie y compris les accidents ménagers et de fumeurs (brûlures ou détériorations causées par l’action de la chaleur ou par le contact avec une substance incandescente, l’oxydation, la fermentation même avec dégagement de chaleur),

◗ matériels provoqués par l’action de l’électricité ou la surtension due à la foudre, causés aux appareils et installations électriques ou électroniques (ces dommages sont couverts au titre de la garantie Dommages électriques et électroniques - cf. § 22).

• les frais de recharge d’extincteurs, utilisés pour combattre un incendie ou un début d’incendie (dans ce cas, nous n’appliquerons pas de franchise si votre contrat en prévoit une),

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
	●	Biens immeubles	Exclus	Valeur de reconstruction à neuf
●	●	Biens mobiliers	Montant indiqué sur vos Conditions Particulières

PRÉVENTION

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation depuis le 8 mars 2015.

La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie cette loi et clarifie les obligations de chacun des intervenants. Ainsi, l’obligation d’installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire.

Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location.

Toutefois, seul l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif. La présence du marquage CE est obligatoire pour les DAAF, la norme européenne NF EN 14604 de novembre 2005 constitue une présomption de conformité.

18 Multirisque habitation

4.2 CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003)

Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Jour- nal Officiel de la République française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens et frais assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
	●	Biens immeubles	Exclus	Valeur de reconstruction à neuf
●	●	Biens mobiliers	Montant de la garantie Incendie indiqué sur vos Conditions Particulières
●	●	- Frais de déblais et de démolition, pompage, désinfection et décontamination, - Honoraires d’architecte, - Cotisation dommages-ouvrage.	Frais réels

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages maté- riels causés à vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant d’un accident relevant d’un état de catastrophe technologique conformément à la Loi et dans les limites de l’obligation d’assurance instaurée par les articles L 128-1 et L 128-2 du Code.

4.3 ATTENTATS, ACTES DE TERRORISME (Article L 126-2 du Code)

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés à vos biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

C’est-à-dire, les frais de :

• réparation des dommages matériels,

• réparation des dommages immatériels consécutifs aux

dommages matériels,

• décontamination des biens assurés.

La garantie couvre la réparation intégrale des dommages subis (dans la limite des capitaux assurés en Incendie au contrat pour les biens mobiliers).

Nous garantissons également :

• les frais de déblais et de démolition (cf. § 10), de pompage, de désinfection et de décontamination rendus nécessaires à l’habitabilité du logement,

• les frais relatifs aux honoraires d’architecte et à la cotisation

dommages-ouvrage en cas de reconstruction.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur économique de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ les frais de décontamination des déblais et leur confinement.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
	●	Biens immeubles	Exclus	Valeur de reconstruction à neuf
●	●	Biens mobiliers	Montant de la garantie Incendie indiqué sur vos Conditions Particulières

19

5 ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES

5.1 TEMPÊTE, GRÊLE ET NEIGE SUR TOITURES

Nous garantissons les dommages matériels subis par vos biens assurés (y compris les volets, stores, persiennes, antennes, paraboles, chéneaux et gouttières) causés par :

• l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
	●	Biens immeubles	Exclus	Valeur de reconstruction à neuf
●	●	Biens mobiliers	Montant de la garantie Incendie indiqué sur vos Conditions Particulières

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. En cas de besoin, nous vous demanderons, à titre de complément de preuve, toute attestation indiquant qu’au moment du sinistre le vent avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h),

5.2 CATASTROPHES NATURELLES

(Loi n°82-600 du 13 juillet 1982, loi n°2004-811 du 13 août 2004)

Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Nous garantissons les dommages matériels subis par les biens assurés provoqués par l’intensité anormale d’un agent naturel conformément aux articles L125-1 à L125-6 du Code lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

• la grêle sur les clôtures, portails, toitures, volets et façades de l’habitation ainsi que des dépendances,

• le poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures,

• la neige, la pluie ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré ou renfermant les objets assurés du fait de leur destruction partielle ou totale par l’action directe du vent, de la grêle sur les toitures ou de la neige accumulée sur les toitures lorsqu’ils surviennent dans les 72 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ les dommages dus à un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé, connu de vous et vous incombant, sauf si vous n’avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure.

Nous garantissons également :

• les frais de démolition et de déblais (cf. § 10), les frais de pompage, de nettoyage et toute mesure de sauvetage,

Application de la franchise spécifique catastrophes naturelles Vous conserverez toujours à votre charge le montant de la franchise catastrophes naturelles qui est fixé par arrêté ministériel au moment de l’événement.

Pour les biens dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

• les frais relatifs aux honoraires d’architecte en cas de reconstruction.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens et frais assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
	●	Biens immeubles	Exclus	Valeur de reconstruction à neuf
●	●	Biens mobiliers	Montant de la garantie Incendie indiqué sur vos Conditions Particulières
●	●	Frais de démolition, de déblais, pompage, nettoyage, mesures de sauvetage, honoraires d’architecte	Frais réels

20 Multirisque habitation

6 DÉGÂTS DES EAUX, GEL, INONDATION

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par :

• les fuites, ruptures, débordements ou engorgements acciden- tels provenant :

- des conduites d’adduction, de distribution, d’évacuation des eaux lorsque ces conduites se situent à l’intérieur ou en dessous des bâtiments assurés,

- des canalisations d’adduction d’eau situées entre le compteur du Service des Eaux et votre habitation,

- des canalisations d’évacuation des eaux usées situées entre votre habitation et le réseau public (ou fosse septique),

- des installations de chauffage central, de tous appareils à effet d’eau,

- des chéneaux, gouttières ou descentes d’eaux pluviales.

• le renversement, le débordement ou la rupture de récipient contenant de l’eau,

• les infiltrations accidentelles :

- au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons formant terrasses,

- au travers des murs et façades.

L’indemnité sera versée sur présentation des justificatifs des travaux réalisés pour supprimer la cause des infiltrations, lorsqu’ils vous incombent.

• les infiltrations par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires ou des carrelages,

• le gel des conduites, appareils à effet d’eau, installations de chauffage central y compris les chaudières, exclusivement à l’intérieur des bâtiments assurés,

• la recherche des fuites ayant provoqué un sinistre garanti.

Prévention

En cas de non-respect de ces obligations

En période de gel, si vos bâti- ments assurés sont inoccupés pour une période supérieure à 3 jours consécutifs, sans être chauffés, vous devez : • arrêter la distribution d’eau, et • vidanger les conduites, les réservoirs et les installations de chauffage central non protégés par un produit antigel. Pour toutes les autres périodes et en cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, vous devez arrêter la distribution d’eau.

Vous supportez une franchise spécifique égale à 30 % du montant des dommages indemnisés.

Nous garantissons également les dommages matériels causés aux biens assurés par :

• l’action de l’eau provenant du refoulement des égouts ou d’eaux de ruissellement,

• les inondations résultant de débordements de cours d’eau, d’étendue d’eau douce suite à une pluie torrentielle, un orage ou une tempête à condition que :

- l’événement ne fasse pas l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle,

- les bâtiments ne soient pas construits sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Pour ces garanties (refoulement des égouts ou d’eaux de ruissel- lement et inondation), la franchise applicable est identique à la franchise légale minimale prévue en matière de catastrophes naturelles et figurant sur vos Conditions Particulières.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ les dégâts provenant d’entrées d’eau par :

- des ouvertures extérieures, fermées ou non (portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes) sauf en cas d’inondation, refoulement des égouts et des eaux de ruissellement,

- les conduits de fumée,

◗ les dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, le défaut d’aération ou les phénomènes de capillarité,

◗ le coût de l’eau perdue,

◗ en cas d’écoulement accidentel de liquides combustibles, les frais engagés pour nettoyer ou dépolluer votre terrain,

◗ les frais de réparation, de dégorgement, déplacement et replacement, ou remplacement des toitures, terrasses, ciels vitrés, cuves et citernes,

◗ les frais de réparation, de dégorgement, déplacement et replacement, ou remplacement (sauf en cas de gel) des conduites, robinets, appareils y compris de chauffage,

◗ les dommages dus à un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé, connu de vous et vous incombant, sauf si vous n’avez pas pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure,

◗ les dommages aux canalisations des piscines et spas (garantis au titre de l’option Piscine et spa),

◗ les dommages causés par les mers et océans, les remontées de nappe phréatique, les affaissements et glissements de terrain, les coulées de boue.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens et frais assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
DÉGÂTS DES EAUX, GEL
	●	Biens immeubles	Exclus	Valeur de reconstruction à neuf
●	●	Biens mobiliers	Montant fixé aux Conditions Particulières
●	●	Frais de recherche de fuites	4 000 €			6 000 €
●	●	Gel	10 000 €
INONDATION, REFOULEMENT DES ÉGOUTS, EAUX DE RUISSELLEMENT
	●	Biens immeubles	Exclus	Valeur de reconstruction à neuf
●	●	Biens mobiliers		Montant fixé aux Conditions Particulières

21

7 VOTRE ACCOMPAGNEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES

Ces prestations d’assistance vous sont accordées par Mondial Assistance en cas d’intempéries*, telles que définies au § 35. Elles ne se cumulent pas avec les prestations d’assistance prévues au § 11.

En cas d’inondation, les prestations d’assistance ci-dessous ne pourront être mises en place que lorsque la décrue est effectuée.

> Les exclusions applicables aux prestations décrites dans ce paragraphe sont prévues au § 35.

Prestations d’assistance accordées	Description et conditions d’application des prestations	Moyens mis en œuvre et / ou valeur maximum TTC
✆ RETOUR PRÉMATURÉ
Retour du bénéficiaire* jusqu’au domicile* sinistré	Si le bénéficiaire* est en déplacement au moment du sinistre et que personne ne peut le suppléer pour accomplir les formalités nécessaires.	Moyen de transport* le plus approprié : ➔ Soit le train en 2ème classe ➔ Soit un véhicule de location* de catégorie B fourni par Mondial Assistance, pour une durée maximum de 24 heures ➔ Soit l’avion en classe économique
Voyage du bénéficiaire* pour poursuivre son séjour ou ramener le véhicule et les autres passagers* éventuellement restés sur le lieu de séjour initial	Lorsqu’aucun des passagers* présents ne peut conduire le véhicule.
✆ ACCOMPAGNER LE RELOGEMENT
Relogement d’urgence	Soit un séjour à l'hôtel à moins de 100 km du domicile*,	180 € / nuit / bénéficiaire*, maxi 360 € / bénéficiaire*
	Soit transfert des bénéficiaires* chez un proche résidant en France métropolitaine. Si besoin, le retour d’un proche résidant en France métropolitaine, pour héberger les bénéficiaires* est également pris en charge. Ces deux prestations ne se cumulent pas.	➔ Soit le train en 2ème classe ➔ Soit un véhicule de location* de catégorie B fourni par Mondial Assistance, pour une durée maximum de 24 heures ➔ Soit l’avion en classe économique
Remboursement des frais de repas	Limité à la durée du relogement d'urgence (2 jours maximum) et sur présentation de justificatifs originaux.	30 € / bénéficiaire* / jour maxi 120 € / jour pour l'ensemble des bénéficiaires*
Remboursement des effets personnels de 1ère nécessité*	Sur présentation des factures d’achat, remboursement des effets personnels de 1ère nécessité* achetés en remplacement de ceux détruits lors du sinistre garanti.	320 € par personne, dans la limite de 1 280 € pour un foyer fiscal
Aide de 1ère urgence	Avance complémentaire pour permettre au bénéficiaire* de faire face aux dépenses urgentes. Remboursable dans le mois suivant le sinistre, passé ce délai Mondial Assistance sera en droit d’exiger outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux. Avance subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.	750 € (avance remboursable)
✆ PRÉSERVER LE DOMICILE* ET LES BIENS
Gardiennage du domicile*	Intervention d’un agent de sécurité lorsque le bénéficiaire* n’est pas sur place ou qu’il est dans l’incapacité de demeurer sur les lieux.	72 heures consécutives suivant la survenance du sinistre
Bâchage des toitures du domicile* (1)	Intervention d’un prestataire pour procéder au bâchage de la toiture endommagée du domicile*.	750 €
Pompage de l’eau dans le domicile* (1)	Intervention d’un prestataire suite à la décrue et si l’intervention des pouvoirs publics (Pompiers) n’est pas nécessaire.	600 €
Elagage / abattage des arbres bloquant l’accès ou menaçant di- rectement la sécurité du domicile* et évacuation du bois (1)	Intervention d’un prestataire dans les 72 heures ouvrées minimum à compter de la demande.	750 €
Déplacement temporaire des biens mobiliers restés dans le domicile* (2)	Soit location d'un véhicule utilitaire (permis B). Le bénéficiaire* doit remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs,	350 €
	Soit intervention d’une entreprise de déménagement. L’assurance qui couvre les objets et meubles pendant le déménagement reste à la charge du bénéficiaire*.	750 €
Stockage des biens meubles transportés (1)	Pendant 30 jours consécutifs maximum. L’assurance qui couvre les objets et meubles stockés reste à la charge du bénéficiaire*.	500 €
(1) Cette prestation est limitée à une intervention par intempérie* (2) Cette prestation est limitée à deux interventions par intempérie*

22 Multirisque habitation

Prestations d’assistance accordées	Description et conditions d’application des prestations	Moyens mis en œuvre et / ou valeur maximum TTC
✆ NETTOYER LE DOMICILE* APRÈS SINISTRE
Nettoyage du domicile* (1)	Intervention d’une entreprise spécialisée dans les 72 heures ouvrées minimum à compter de la demande.	1 500 €
Ramassage et transport des encombrants présents à l’intérieur et à l’extérieur du domicile* (1)	Intervention d’un prestataire dans les 72 heures ouvrées minimum à compter de la demande.	1 500 €
✆ ACCOMPAGNER LE QUOTIDIEN
Frais de vie : ➔ aide-ménagère, ➔ garde d'enfants et petits-enfants, ➔ cours à domicile*, ➔ collecte et livraison de linge repassé	Choix parmi les prestations « Frais de vie » proposées ci-contre. Le coût de chaque service utilisé vient en déduction du montant de l’enveloppe disponible. Pour toute mise en place de prestation, le prestataire missionné par Mondial Assistance dispose d’un délai de 72 heures pour prendre contact avec le bénéficiaire*. Cette prestation est mise en œuvre uniquement pendant la durée du relogement d'urgence (2 jours maximum). Lorsque le bénéficiaire* a utilisé la totalité du montant de l’enveloppe ou qu’aucune nouvelle prestation ne peut plus être mise en place du fait d’un solde insuffisant, nous pouvons lui communiquer les coordonnées de prestataires. Le coût des services alors proposés reste à la charge du bénéficiaire*.	300 € (montant maximum de l’enveloppe)
Garde des chiens et chats*	Soit à l'extérieur, selon les disponibilités locales, frais de nourriture compris,	240 €
	Soit chez un proche désigné par le bénéficiaire*, résidant en France métropolitaine.	Dans un rayon maximum de 100 km autour du domicile*
Solutions de mobilité si l’héberge- ment d’urgence est situé à plus de 10 km du domicile* sinistré	Véhicule de location* de catégorie B maximum, taxi, train ou autocar. Le coût de chaque service utilisé vient en déduction du montant de l’enveloppe disponible. Cette prestation est mise en œuvre uniquement pendant la durée du relogement d'urgence (2 jours maximum). Lorsque le bénéficiaire* a utilisé la totalité du montant de l’enveloppe ou qu’aucune nouvelle prestation ne peut plus être mise en place du fait d’un solde insuffisant, nous pouvons lui communiquer les coordonnées de prestataires. Le coût des services alors proposés reste à la charge du bénéficiaire*.	200 € (montant maximum de l’enveloppe)
Journée loisir pour les enfants et 2 accompagnants (1)	Organisation et prise en charge d’une activité culturelle ou de loisir dans les 30 jours suivant le premier appel.	80 € / personne dans la limite de 320 € pour l’ensemble des bénéficiaires*
Informations relatives à la reconstitution de documents	Renseignements nécessaires à la reconstitution des documents suivants : ➔ carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte vitale, acte d'état civil, ➔ livret de famille, jugement de divorce, jugement d'adoption, ➔ titre de propriété, acte notarié, ➔ avis d'imposition.	Par téléphone du lundi au samedi de 9h à 20h hors jours fériés
Remboursement des frais de reconstitution de documents en cas de perte, vol ou détérioration suite au sinistre	Sur présentation de factures, remboursement des frais de reconstitution (taxes, timbres fiscaux) pour renouveler vos documents administratifs délivrés par l’administration française (passeport, carte d’identité, carte grise, visa…).	150 €
✆ ACCOMPAGNER LE DÉMÉNAGEMENT DANS UN NOUVEAU DOMICILE SUITE À SINISTRE
Assistance au déménagement	Si le domicile sinistré est définitivement inhabitable : ➜ Aide aux démarches administratives : communication par téléphone d’informations utiles en cas de déménagement, lettres types pour informer du déménagement les services et organismes tels que le centre des eaux, centre des impôts, La Poste, EDF-GDF, opérateurs téléphoniques, banque). ➜ Aide à l’état des lieux du nouveau logement (mise en relation avec un spécialiste qui indiquera par téléphone les points essentiels à vérifier lors de la visite et de l’établissement de l’état des lieux du nouveau logement). Sous réserve d’un délai de 72 heures ouvrées minimum à compter de la demande, un spécialiste mandaté par Mondial Assistance pourra accompagner le bénéficiaire* lors de la visite et de l’établissement de l’état des lieux.	Prestation rendue par téléphone uniquement, sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi hors jours fériés de 8h à 20h.
Prise en charge du déménagement	Si le domicile sinistré est définitivement inhabitable : Prise en charge du coût du déménagement vers le nouveau domicile en France métropolitaine. Délai de de 72 heures ouvrées minimum à compter de la demande. L’assurance qui couvre les objets et meubles pendant le déménagement reste à la charge du bénéficiaire*.	Coût réel de la prestation dans un rayon de 50km du domicile sinistré et dans les 60 jours qui suivent le sinistre.
(1) Cette prestation est limitée à une intervention par intempérie* (2) Cette prestation est limitée à deux interventions par intempérie*

23

8 VOL, VANDALISME

8.1 VOL, ACTES DE VANDALISME

Nous garantissons lorsqu’ils sont commis à l’intérieur de votre habitation et de ses dépendances,

• le vol et la destruction de vos biens mobiliers(1) assurés,

• les détériorations immobilières causées à vos biens(1) assurés (y compris alarme) résultant d’un vol ou d’une tentative de vol,

• les actes de vandalisme causés à vos biens(1) assurés.

(1) les objets de valeur et les fonds et valeurs sont exclus.

Nous garantissons aussi le vol, dans votre habitation, de vos clés d’habitation et de véhicules (y compris carte de démarrage). Dans ce cas, nous prenons en charge le remplacement des clés, ser- rures et barillets.

Nous garantissons également :

• le vol et le vandalisme de vos biens immeubles (fenêtres y compris de toit, cheminées, volets, …), des installations sanitaires, de plomberie, électriques, ainsi que le vol des climatisations, des pompes à chaleur (sauf celles alimentant vos piscines et spas celles-ci pouvant être garanties dans l’option Piscine et spa),

• le vol et le vandalisme des portails et des clôtures (sauf végétales celles-ci pouvant être garanties dans l’option Biens en plein air et végétaux),

• les dégradations causées aux biens assurés commises à l’extérieur c’est-à-dire les graffitis, tags, inscriptions de toute nature sauf pour les formules Déclic et Tonic,

• les actes de vandalisme qui entraîneraient un événement garanti (ex : incendie suite à vandalisme). Dans cet exemple, c’est la garantie incendie qui serait mise en jeu (montant et franchise).

8.2 VOL DES OBJETS DE VALEUR, FONDS ET VALEURS

Si vous avez choisi les formules Dynamic, Confort et Zen, nous garantissons le vol et les actes de vandalisme causés à vos objets de valeur, vos fonds et valeurs commis à l’intérieur de votre habitation.

8.3 CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE VOL, ACTES DE VANDALISME

Les circonstances

Vous devez établir par tout moyen les circonstances du vol commis :

➜ par effraction ou escalade directe des bâtiments où se trouvent les biens assurés, usage de fausses clés,

➜ avec violences ou menaces de violences,

➜ suite à une introduction sous une fausse identité ou qualité,

➜ à votre insu, si vous prouvez que le voleur s’est introduit ou maintenu clandestinement dans votre habitation.

Inoccupation

Votre habitation est réputée inoccupée lorsque ni vous-même, ni un membre de votre famille, ni un de vos employés de maison ou gardien, ni une personne que vous avez autorisée n’y demeure pendant la nuit.

La durée d’inoccupation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels votre habitation est inoccupée au cours d’une même année (en une ou plusieurs périodes). Les absences de moins de 3 jours consécutifs n’entrent pas en ligne dans le calcul de l’inoccupation.

Exemples :

1/ Vous partez en week-end le vendredi soir et vous rentrez le dimanche soir : absence de 2 jours non prise en compte dans le calcul de l’inoccupation.

2/ Vous partez en vacances du 1er au 15 juillet : absence de 15 jours retenue dans la période d’inoccupation.

Règle générale : la garantie Vol est acquise quelle que soit la durée d’inoccupation sauf pour les objets de valeur (cf. ci-dessous)
La garantie vol est suspendue pour tous vos objets de valeur :
Si votre habitation est une résidence principale	Si votre habitation est une résidence secondaire
◗ Au-delà du 75ème jour d’inoccupation entre deux échéances principales. Si votre habitation est protégée par une alarme reliée à un poste de télésurveillance, la garantie vol sera maintenue. Au moment du sinistre, l’alarme devra avoir été activée et reliée au poste de télésurveillance (vous nous fournirez une attestation de la société de surveillance). ➜ Avantage Senior (lorsque l’un des assurés a atteint l’âge de 65 ans) : nous vous faisons bénéficier du maintien de la garantie vol sur vos objets de valeur, fonds et valeurs quelle que soit la durée de votre inoccupation.	◗ Pendant les périodes d’inoccupation.

8.4 EXCLUSIONS RELATIVES À LA GARANTIE VOL, ACTES DE VANDALISME

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ les actes de vandalisme perpétrés dans les parties communes d’un immeuble collectif,

◗ les vols, destructions, détériorations, le vandalisme :

- des biens déposés :

➜ dans les bâtiments non entièrement clos et couverts,

➜ dans les parties communes,

➜ dans votre cave, si vous résidez en immeuble collectif, dont la porte privative n’est pas pleine (en bois ou métallique) et n’est pas munie d’une serrure ou d’un verrou de sûreté,

➜ dans les caravanes,

- commis, ou avec leur complicité, par :

➜ un membre de votre famille, les personnes habitant chez vous

à titre gratuit,

➜ vos locataires (et sous-locataires), vos colocataires,

➜ vos préposés pendant leurs heures de service,

- survenus en cas d’évacuation de votre habitation ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils,

◗ les objets de valeur et les fonds et valeurs dans les dépendances et dans les vérandas. Les objets de valeur sont garantis dans les vérandas si elles sont équipées d’un système d’intrusion et de télésurveillance activée,

◗ tous dommages causés aux piscines et spas (garantis dans l’option Piscine et spa),

◗ les actes de vandalisme entraînant la perte de liquide par écoulement.

24 Multirisque habitation

8.5 LES NIVEAUX DE PROTECTION EXIGÉS

Niveaux de protection

Vous devez munir votre habitation, y compris les dépendances, de moyens de protection correspondant aux 2 niveaux de protection définis ci-après et indiqués dans vos Conditions Particulières.

Application des franchises

• Règle générale : la franchise générale prévue au contrat s’applique.

• Règles particulières : des franchises spécifiques seront applicables dans certains cas (voir § B2 – véranda et § D tableau ci-dessous).

En cas de non-utilisation ou non-conformité des moyens de protection, la franchise spécifique est applicable pour autant qu’il y ait un lien de causalité entre le sinistre et la non-conformité ou non utilisation des protections exigées (ex : effraction de la porte d’entrée verrouillée à clé alors même que les volets des fenêtres n’avaient pas été fermés – pas de causalité donc pas d’application de franchise spécifique).

NIVEAU 1	NIVEAU 2
A - PROTECTION DES PORTES EXTÉRIEURES (pour les portes-fenêtres et portes de véranda cf. § B ci-dessous)
◗ Serrure de sûreté ou ◗ Verrou muni d’une serrure de sûreté ou ◗ Tous moyens automatisés (commande à distance, digicode, badge).
B – PROTECTION
• des fenêtres et toutes parties vitrées ou en plastique du rez-de-chaussée, • électronique (système d’intrusion et de télésurveillance), • des vérandas. Tolérance : nous n'appliquerons pas de sanctions si les petites parties vitrées ou en plastique des portes de garage dont la largeur est inférieure à 17 cm ne sont pas protégées.
➊ Fenêtres et toutes parties vitrées ou en plastique situées au rez-de-chaussée ◗ Absence de protection tolérée. ➋ Véranda ◗ Les moyens de fermeture de la véranda doivent toujours être actionnés.	➊ Fenêtres et toutes parties vitrées ou en plastique situées au rez-de-chaussée ◗ Volets, persiennes, barreaux de fer, portes vitrées munies de lamelles de en cas d’inoccupation de bois ou produits verriers retardateurs moins de 24 heures vous d’effraction correspondant à la classe n’êtes pas obligé d’utiliser P2A ou supérieurs au sens de la norme les volets et les persiennes. NF EN356. ➋ Véranda ◗ Les moyens de fermeture de la véranda doivent toujours être actionnés. En cas de pénétration par la véranda, une franchise spécifique de 400 € sera appliquée. ❸ Electronique (système d’intrusion et de télésurveillance) ◗ La protection électronique doit, au moment du sinistre, être activée et reliée à un poste de télésurveillance (vous nous fournirez une attestation de la société de surveillance). ◗ Dans ce cas, elle : • dispense d’utiliser ou remplace les protections mécaniques décrites au ➊ et doit toujours être activée en cas d’inoccupation de plus de 24 heures, • permet la suppression de la franchise spécifique décrite au ➋ mais doit toujours être activée et reliée à un poste de télésurveillance.
C - PRÉVENTION
Vous ne devez pas laisser vos clés sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres, dans une boîte à clés même si elle est verrouillée ou dans tout autre endroit accessible à un tiers. Vous devez changer les serrures en cas de vol ou de perte de clés dans les 48 heures après constatation de la perte ou du vol.
D - FRANCHISE SPÉCIFIQUE
EN CAS DE NON-CONFORMITÉ, INUTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION (décrits aux § A et B ci-dessus) OU NON-RESPECT DES RÈGLES DE PRÉVENTION (décrites au § C ci-dessus) vous (ou tout occupant autorisé) supporterez une franchise spécifique égale à 30 % du montant des dommages indemnisés.

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8.6 TABLEAU DES PROTECTIONS

• Vos portes extérieures (y compris portes fenêtres s’ouvrant de l’extérieur) sont munies :

• Serrure ou verrou ordinaire Une serrure est considérée comme ordinaire lorsqu’elle est facilement crochetable par fausse clé ou crochets.	NON CONFORME	Clé de serrure ordinaire Clé de serrure ordinaire à panneton
• Serrure ou verrou de sûreté Une serrure de sûreté comporte un mécanisme à gorges multiples, à cylindre ou à pompe.	CONFORME	Clé de serrure à gorges multiples Clés de serrures à pompe Clés de serrures à cylindre

En cas de porte avec partie vitrée, les verrous ou serrures doivent être obligatoirement à double entrée, c’est-à-dire sans molette ou bouton de commande intérieur. Les cadenas ne peuvent en aucun cas être assimilés à des serrures ou verrous.

• Vos fenêtres

Pour être conformes au Niveau 2, lorsque vous n’avez pas de protection mécanique à vos fenêtres, vos vitrages doivent correspondre au classement X0X, X0X, X0X, X0X ou P7B de la norme NF 356 c’est-à-dire répondre aux exigences suivantes :

- Pour une protection de base : le vitrage bi-feuilleté c’est-à- dire constitué de 2 vitres de 4 mm et de 4 ou 6 films de PVB (Poly Vinyl Butyral) : 44.2 (P2A), 44.4 (P4A) ou 44.6 (P5A),

- Pour une protection renforcée : le vitrage tri feuilleté consti- tué de 3 vitres de 4 mm d’épaisseur et de 6 films PVB (Poly Vinyl Butyral) : 444.6 (P6B).

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens et frais assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Détériorations immobilières	5 000 €	20 000 €
●	●	Biens mobiliers dont :	Montant fixé aux Conditions Particulières
		➔ Mobilier dans les dépendances sans communication directe avec l’habitation principale	1 000 €	Montant fixé aux Conditions Particulières
		➔ Mobilier dans les dépendances avec communication directe avec l’habitation principale	Montant fixé aux Conditions Particulières
		➔ Objets de valeur	Exclus		Montant fixé aux Conditions Particulières avec un maxi de 50 000 €
		➔ Fonds et valeurs			500 €
●	●	➔ Dégradations extérieures (graffitis, tags)			1 000 €
	●	Biens immeubles	Exclus	10 000 €
●	●	Vol de vos clés dans votre habitation (véhicule et habitation)		1 000 €

26 Multirisque habitation

9 BRIS DE GLACES

Nous garantissons, le bris des produits verriers, ainsi que les produits en matière plastique transparente ou translucide remplissant les mêmes fonctions, faisant partie intégrante des bâtiments ou du mobilier c’est-à-dire :

• les vitrages des :

➜ fenêtres (y compris celles de toit, vasistas, portes fenêtres, portes, marquises et baies),

➜ planchers intérieurs y compris les escaliers,

➜ appareils électroménagers,

➜ meubles (vitres ou glaces verticales exclusivement),

➜ inserts de cheminée, poêles.

• les vitraux uniquement sur la formule Zen,

• les miroirs fixés aux murs, cabines ou parois de douche,

• les aquariums à l’exception de leur contenu,

• les vérandas et les balcons vitrés,

• les garde-corps et parois séparatives des balcons,

• les installations d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques et capteurs solaires) dont la valeur globale n'excède pas 5 000 €, (ils peuvent être garantis dans l’option Energies Renouvelables – cf. § 21),

Nous garantissons, également, les dommages subis par vos biens mobiliers consécutifs à un bris de glace garanti.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ les serres (elles peuvent être garanties dans l’option Biens en plein air et végétaux – cf. § 26),

◗ les rayures, ébréchures ou écaillures,

◗ les dommages survenus au cours de travaux (sauf ceux de nettoyage), de pose, de dépose, de transport ou d’entrepôt,

◗ les appareils sanitaires,

◗ les objets de valeur ou de décoration,

◗ les appareils audiovisuels et multimédias (ils peuvent être garantis dans l'option Appareil multimédias nomades et objets de loisirs – cf. § 25).

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Véranda et/ou balcon vitré	Exclus	15 000 €
●	●	Vitraux	Exclus				5 000€
●	●	Tous autres produits verriers	Frais réels

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10 FRAIS ADDITIONNELS SUITE À SINISTRE

La prise en charge des frais additionnels compense exclusivement les débours que vous avez réellement engagés suite à un sinistre garanti. Ces frais doivent être justifiés.

Vos biens assurés ont été endommagés suite à un sinistre garanti :

A - INCENDIE, EXPLOSIONS ET RISQUES ANNEXES – TEMPÊTES, GRÊLE ET POIDS DE LA NEIGE – DÉGÂTS DES EAUX (hors

inondation, refoulement des égouts, eaux de ruissellement) - ATTENTATS, ACTES DE TERRORISME (L 126-2 du Code)

Nous intervenons pour prendre en charge les frais additionnels suivants :

• les frais de déblais et démolition.

Nous vous remboursons également en cas de tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures, les frais de déblais des arbres et végétaux qui sont tombés.

Les frais de dessouchage des arbres et végétaux sont toujours exclus

(ils sont garantis dans l’option Biens en plein air et végétaux).

• les frais de décontamination, c’est-à-dire les frais de destruction et de neutralisation des biens assurés contaminés par une substance toxique à la suite d’un événement garanti, avant mise en décharge imposée par la législation ou la règlementation.

Les frais de transport jusqu’aux lieux désignés par les pouvoirs publics pour l’accomplissement de ce traitement ou pour une mise en décharge, sont également pris en charge.

• les frais de déplacement et de relogement, pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état et durant 2 ans maximum à compter du jour du sinistre c’est-à-dire :

- les frais de garde-meubles et de transport,

- les frais de déplacement et de réinstallation des biens mobiliers,

- le surplus de loyer engagé pour vous installer dans un logement identique (si vous êtes propriétaire le surplus est calculé sur la valeur locative des bâtiments sinistrés).

• la perte d’usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux que vous occupez en tant que propriétaire ou locataire en cas d’impossibilité pour vous de les utiliser temporairement (en totalité ou en partie),

La perte d'usage est garantie pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des bâtiments sinistrés et durant 2 ans maximum.

• la perte des loyers, c'est-à-dire le montant des loyers des locataires et des charges récupérables dont vous pouvez, comme propriétaire ou copropriétaire, vous trouver légalement privé.

• les frais engagés suite aux mesures conservatoires imposées par décision administrative,

• la perte financière résultant des frais que vous avez engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre, il y a :

- résiliation de plein droit du bail ou cessation de l’occupation, ou

- en cas de continuation du bail ou de l’occupation, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu’ils existaient au moment du sinistre.

• la prime d’assurance dommages-ouvrage, en cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble sinistré,

• les frais de mise en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction,

• les honoraires de bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie, de décorateurs, d’architectes reconstructeurs et de maître d’œuvre,

• vos pertes indirectes c’est-à-dire vos frais personnels (sur justificatifs) consécutifs au sinistre. Cette garantie ne compense pas une absence ou insuffisance de garantie.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Frais accordés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Frais de déblais	Montant réel
●	●	Frais de décontamination	25 000 €
●	●	Frais de déplacement et de relogement	Montant réel pendant 2 ans
●	●	Perte d’usage	Exclues	Valeur locative pendant 2 ans
	●	Pertes de loyers
	●	Mesures conservatoires		À concurrence de leur montant
●		Perte financière	Montant réel dans la limite du capital mobilier
	●	Assurance dommages-ouvrage (1)	Exclus	20 % de l’indemnité vétusté déduite
	●	Frais de mise en conformité (1)
	●	Honoraires de bureaux d’études, d’architectes reconstructeur (1)
●	●	Pertes indirectes	5 % de l’indemnité vétusté déduite		10 % de l’indemnité vétusté déduite
(1) Le cumul de tous ces frais et pertes ne peut pas dépasser 20 % de l’indemnité vétusté déduite.

28 Multirisque habitation

B - INONDATION, REFOULEMENT DES ÉGOUTS ET EAUX DE RUISSELLEMENT

Dans ce cas, la garantie Inondation, refoulement des égouts et eaux de ruissellement est accordée à concurrence du capital

« Dégâts des eaux » dont 6 000 € pour l’ensemble des frais de déplacement et de relogement, perte d’usage (ces frais étant définis au

§ 10-A).

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Frais accordés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Perte d’usage	Exclus	À concurrence de 6 000 €
●	●	Frais de déplacement et de relogement

C - VOL

Nous intervenons pour prendre en charge les frais de gardiennage et de clôture provisoire.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Frais accordés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Frais de gardiennage et clôture provisoire	À concurrence de 1 500 €

D - VOUS ÊTES SECOURU INDÉPENDAMMENT DE TOUT SINISTRE

Nous vous assistons si vous ne répondez pas aux appels ou si une fuite de gaz a été signalée dans votre habitation alors que vous êtes absent.

Dans ces deux cas, nous vous remboursons les dommages d’effraction causés par l’équipe de secours.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Frais accordés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Dommages d’effraction	Frais réels

E - VOUS AVEZ CHOISI L’OPTION HONORAIRES EXPERT D’ASSURÉ

Si vous avez choisi cette garantie, elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Nous prenons en charge :

Les honoraires payés à l’expert que vous avez choisi pour vous assister dans le cadre de l’évaluation du montant des dommages

des biens sinistrés suite à un événement garanti Incendie, explosions et risques annexes ou Dégâts des eaux, gel.

Cette garantie n’est pas mise en œuvre en cas d’inondation, de refoulement des égouts et eaux de ruissellement.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Frais accordés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Honoraires expert d’assuré	Exclus			5% de l'indemnité vétusté déduite

29

11 VOTRE ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE SINISTRE HORS INTEMPÉRIES Zoom sur les prestations

> Les exclusions applicables aux prestations décrites dans ce paragraphe sont prévues au § 35.

Résumé des prestations	Moyens mis en œuvre et / ou valeur maximum
Retour prématuré Préservation du domicile* sinistré : ➔ Gardiennage ➔ Intervention d’un : • Vitrier ou serrurier • Plombier ➔ Déplacement temporaire des biens mobiliers ➔ Nettoyage du domicile* sinistré Assistance au relogement temporaire : ➔ Hébergement (transfert / retour d’un proche) ➔ Garde des enfants et petits enfants ➔ Garde de vos chiens et chats* Remboursement des effets personnels de 1ère nécessité* Aide de 1ère urgence (avance remboursable) Assistance au déménagement Prise en charge du déménagement Aide administrative et remboursement des frais de reconstitution de documents en cas de perte, vol ou détérioration	Train 2ème classe, véhicule de location*, avion classe économique 72 h 150 € 150 € 750 € 750 € 80 € / nuit / personne avec un maximum de 160 € / personne 48 h 240 € 320 € / personne avec un maximum de 1 280 € / foyer 750 € Aide administrative Coût réel de la prestation dans un rayon de 50 km du domicile* sinistré 150 €
Ces prestations sont déclenchées en cas de sinistre garanti affectant le domicile* et résultant d’un incendie, d’une explosion, d’une catastrophe technologique, d’un dégât des eaux, d’un vol ou d’un acte de vandalisme tels que définis dans le contrat. Chaque prestation est délivrée une seule fois par sinistre garanti. Elles ne se cumulent pas avec les prestations d’assistance prévues au § 7.

◗ ✆ Retour prématuré

Si le bénéficiaire* est en déplacement au moment d’un sinistre affectant le domicile*, et que personne ne peut le suppléer pour accomplir les formalités nécessaires, Mondial Assistance organise et prend en charge :

• le retour du bénéficiaire* jusqu’au domicile*,

Dans tous les cas, ces transferts s’effectueront par le moyen de transport* le plus approprié soit par train en 2ème classe, avion en classe économique ou véhicule de location* de catégorie B fourni par Mondial Assistance pour une durée maximum de 24 heures.

• le voyage du bénéficiaire* pour poursuivre son séjour ou ramener le véhicule et les autres passagers* éventuellement restés sur le lieu de séjour initial lorsqu’aucun des passagers* présents ne peut conduire le véhicule.

◗ ✆ Préservation du domicile* sinistré.

Si, à la suite d’un sinistre garanti, le domicile* ne présente plus les conditions de fermeture ou de sécurité requises ou est devenu inutilisable, Mondial Assistance organise et prend en charge à la demande du bénéficiaire* :

• le gardiennage du domicile* par un agent de sécurité lorsque le bénéficiaire* n’est pas sur place ou qu’il est dans l’incapacité de demeurer sur les lieux.

Les frais de gardiennage sont alors pris en charge pendant une durée maximum de 72 heures consécutives suivant la survenance du sinistre.

• l’intervention :

• - d’un vitrier ou d’un serrurier pour sécuriser la porte ou les issues du domicile*, dans la limite de 150 € TTC par sinistre,

- d’un plombier pour procéder aux réparations urgentes dans la limite de 150 € TTC par sinistre.

Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention (main d’œuvre et pièces) restent à la charge du bénéficiaire*.

• le déplacement temporaire des biens mobiliers restés dans le domicile* sinistré

Le bénéficiaire* a le choix de :

- déménager par ses propres moyens, Mondial Assistance met alors à sa disposition un véhicule utilitaire de location se conduisant avec un permis B,

ou

- faire appel à une entreprise de déménagement proche du domicile* sinistré.

Dans les deux cas, Mondial Assistance intervient dans la limite de 750 € TTC. Ces deux prestations ne se cumulent pas.

• le nettoyage du domicile* sinistré

Intervention d’une entreprise spécialisée dans la limite de 750 € TTC pour le nettoyage du domicile* sinistré. Le délai pour la mise en œuvre de cette prestation est de 72 heures ouvrées minimum à compter de la demande.

30 Multirisque habitation

◗ ✆ Assistance au relogement temporaire

Si, à la suite d’un sinistre garanti, le domicile* du bénéficiaire* est temporairement inhabitable, Mondial Assistance organise et prend en charge, à la demande du bénéficiaire* :

• son hébergement à l’hôtel (petit déjeuner compris, à l’exclu- sion de tout autre frais notamment de restauration, de boisson et de pourboires) ainsi que celui des personnes vivant habituelle- ment sous le même toit, dans la limite de 80 € TTC par nuit et par personne, et dans la limite totale de 160 € TTC par personne ;

ou

• son transfert et celui des personnes vivant habituellement sous son toit jusque chez un proche désigné par le bénéficiaire* résidant en France métropolitaine.

Ces deux prestations (hébergement à l'hôtel ou transfert) ne se cumulent pas.

Ces transferts s’effectueront par le moyen de transport le plus approprié soit par train en 2ème classe, avion en classe économique ou véhicule de location* de catégorie B, fourni par Mondial Assistance pour une durée maximum de 24 heures.

Si besoin, le retour d’un proche résidant en France métropo- litaine, pour héberger le bénéficiaire* et les personnes vivant habituellement sous son toit est également pris en charge.

la garde au domicile* temporaire des enfants ou petits-enfants de moins de 15 ans, dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 48 heures par sinistre.

Chaque prestation de garde d’enfant dure au minimum 4 heures incluant le temps de parcours jusqu’au domicile* temporaire du bénéficiaire* et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés.

La prestation est exercée par une aide à domicile, auxiliaire puéricultrice ou aide soignante dont la mission consiste à :

➔ garder l’enfant du bénéficiaire* au domicile* temporaire,

➔ préparer les repas,

➔ apporter des soins quotidiens à l’enfant,

➔ accompagner les enfants à la crèche, à l'école ou à leurs activités extra-scolaires,

➔ retourner les chercher pendant ses heures de présence.

ou

Les différents transferts ont lieu par train ou avion. Cette prestation ne se cumule pas avec les prestations « Hébergement du bénéficiaire* à l’hôtel » et « Transfert du bénéficiaire* ».

• le transfert des enfants ou petits-enfants de moins de 15 ans chez un proche et si nécessaire, un accompagnement des enfants, par un proche désigné par le bénéficiaire* ou un correspondant de Mondial Assistance. Les voyages aller et retour chez un proche désigné par le bénéficiaire* résidant en France métropolitaine sont alors pris en charge.

• la garde de vos chiens et chats* soit :

➔ à l'extérieur, selon les disponibilités locales, frais de nourriture compris, dans la limite de 240 € TTC maximum par sinistre,

➔ chez un proche désigné par le bénéficiaire*, résidant en France métropolitaine, dans un rayon maximum de 100 km autour du domicile*.

◗ ✆ Effets personnels de 1ère nécessité*

Si les effets personnels du bénéficiaire* et de sa famille ont été détruits dans le sinistre, Mondial Assistance rembourse (sur présentation des factures d’achat) les effets personnels de 1ère nécessité* achetés en remplacement de ceux détruits lors du sinistre garanti dans la limite de 320 € TTC par personne, et de 1 280 € TTC pour un foyer fiscal.

◗ ✆ Aide de 1ère urgence

Afin de permettre au bénéficiaire* de faire face aux premières dépenses urgentes, Mondial Assistance verse une avance complémentaire dans la limite de 750 € TTC, remboursable dans le mois suivant le sinistre.

Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux. Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.

◗ ✆ Assistance au déménagement

Pour faciliter l’emménagement dans un nouveau domicile* lorsque le logement sinistré est définitivement inhabitable, Mondial Assistance aide le bénéficiaire* et sa famille :

• à réaliser les démarches administratives en leur communi- quant par téléphone (sur simple appel téléphonique) du lundi au samedi hors jours fériés de 8h à 20h :

- toutes les informations utiles en cas de déménagement,

- si besoin, des lettres types pour informer les services et organismes tels que centre des Eaux, centre des impôts, La Poste, EDF / GDF, opérateurs téléphoniques, Banque, Sécurité Sociale.

• à réaliser l’état des lieux du nouveau logement en les mettant en relation avec un spécialiste de son réseau qui leur indiquera par téléphone les points essentiels à vérifier.

Sous réserve d’un délai de prévenance de 72 heures ouvrées mini- mum à compter de la demande et si le bénéficiaire* le souhaite, un spécialiste mandaté par Mondial Assistance pourra l’accompagner pour lui apporter son concours lors de la visite et de l’établissement de l’état des lieux.

◗ ✆ Prise en charge du déménagement

Mondial Assistance organise et prend en charge le coût du déménagement vers le nouveau domicile* en France métropolitaine dans un rayon de 50 km de l’habitation sinistrée et dans les 60 jours qui suivent la déclaration du sinistre. Le délai pour la mise en œuvre de cette prestation est de 72 heures ouvrées minimum à compter de la demande.

Le contrat d’assurance qui couvre les biens et les effets personnels du bénéficiaire* pendant le déménagement reste à la charge du bénéficiaire*.

◗ ✆ Aide administrative et remboursement des frais de reconstitution de documents en cas de perte, vol ou détérioration

• Lorsque les papiers d’identité du bénéficiaire* sont perdus, dérobés ou détruits à la suite d’un sinistre garanti affectant le domicile* et résultant d’un incendie, d’une explosion, d’une catastrophe technologique, d’un dégât des eaux, d’un vol ou d’un acte de vandalisme, Mondial Assistance lui propose :

• une aide administrative pour faire établir ou renouveler ses documents administratifs délivrés par l’administration française (passeport, carte d’identité, carte grise, visa…),

• le remboursement (sur présentation de factures) des frais de reconstitution des documents (taxes, timbres fiscaux) pour renouveler les documents délivrés par l’administration française (passeport, carte d’identité, carte grise, visa) dans la limite de 150 € TTC.

31

12 VOTRE ACCOMPAGNEMENT FACE AUX SOUCIS DU QUOTIDIEN

> Les exclusions applicables aux prestations décrites dans ce paragraphe sont prévues au § 35.

Ces prestations vous sont accordées par Mondial Assistance sauf pour les formules Déclic et Tonic.

Zoom sur les prestations

Résumé des prestations	Moyens mis en œuvre et / ou valeur maximum
Bris, perte ou vol des clés du domicile*	150€
Panne ou dysfonctionnement des installations fixes	150 €
Aide aux travaux	Mise en relation sans prise en charge
Service informations	Prestation téléphonique uniquement

◗ ✆ En cas de bris, perte ou vol des clés du domicile*

Les travaux entrepris éventuellement à la suite de cette intervention (main d’œuvre et pièces) restent à la charge du bénéficiaire*.

Lorsque le bénéficiaire* a perdu ou s’est fait dérober les clés de son domicile* ou si celles-ci sont brisées ou restées enfermées à l’intérieur du logement empêchant d’y accéder, Mondial Assistance organise et prend en charge l’intervention d’un serrurier pour ouvrir la porte du domicile*, dans la limite de 150 € TTC.

Le coût éventuel des pièces détachées reste à la charge du bénéficiaire*.

◗ ✆ En cas de panne ou dysfonctionnement des installations fixes En cas de panne ou de dysfonctionnement des installations d’électricité, plomberie, menuiserie, vitrerie ou serrurerie du domicile* et en l’absence de contrat d’entretien ou de garantie, Mondial Assistance organise et prend en charge l’intervention d’un réparateur qualifié dans le domaine concerné tous dysfonc- tionnements ou pannes confondus, y compris les frais de dépla- cement et de main d’œuvre dans la limite d’une intervention par an et de 150 € TTC.

◗ ✆ Aide aux travaux

Cette prestation est mise en œuvre lorsque le bénéficiaire* sou- haite procéder à :

• des travaux de réhabilitation, d’amélioration, d’entretien de son domicile*,

ou

• des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie dans son domicile*.

Mondial Assistance met en relation et organise des rendez-vous avec des professionnels de son réseau national dans les domaines suivants :

• Isolation (murs, plafonds, toiture, parois vitrées, plancher)

• Efficacité des équipements (chauffage, eau chaude, ventilation, pompe à chaleur)

• Energies renouvelables (panneaux solaires)

• Vitrerie, miroiterie

• Electricité

• Menuiserie

• Maçonnerie

• Serrurerie

• Couverture

• Peinture, papiers peints, moquette (pose et nettoyage)

• Plâtrerie

• Plomberie

• Chauffage

• Nettoyage des locaux

Le coût de réalisation de devis ou de travaux reste à la charge du bénéficiaire*.

Mondial Assistance ne pourra pas être tenue responsable des conséquences des retards, empêchements ou faute professionnelle du prestataire retenu par le bénéficiaire*.

◗ ✆ Service informations

Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 8h à 20h hors jours fériés, Mondial Assistance communique au béné- ficiaire*, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines suivants :

• Domaine général : Fiscalité, Justice, Travail, Protection sociale, Retraite, Famille (mariage, divorce, succession).

• Domaine juridique spécifique à l’habitat : l’achat et la vente (le terrain, le neuf, l’ancien, la vente en futur d’achèvement…), les formalités, la fiscalité, la gestion de son bien immobilier, la location, la copropriété, la relation de voisinage.

• Domaine du bricolage : les peintures (outillage, techniques…), les papiers peints (outillage, calcul du nombre de rouleaux, choix du revêtement mural…), le carrelage (nombre de carreaux nécessaires, surfaces à carreler, adhésif et ciment au sol…), la menuiserie d’intérieur (différents types de bois et de panneaux, moulures et baguettes…), les portes fenêtres et volets, murs et plafonds, les sols, l’isolation de la maison (isolation thermique extérieure, isolation thermique par l’intérieur), l’aménagement intérieur, la plomberie, l’électricité.

• Formalités administratives : démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident (auprès de la police, de l’assurance, de la Sécurité Sociale).

• Services publics : coordonnées téléphoniques des services publics concernés dans le cas d’un problème lié au domicile*.

Les informations fournies par Mondial Assistance sont des renseignements à caractère documentaire. Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. Mondial Assistance s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Les renseignements fournis ne feront jamais l’objet d’une confirmation écrite.

La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra pas être recherchée dans le cas d’une utilisation ou interprétation erronée des renseignements communiqués.

Mondial Assistance ne donne pas de consultation juridique.

32 Multirisque habitation

13 VOTRE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

Les exclusions générales applicables à toutes les garanties prévues au § 30 s’appliquent également à la garantie soutien psychologique.

• Nature de la garantie : prestation d’accompagnement psychologique ;

• Conditions de mise en œuvre : cette prestation vous est accordée (sur appréciation de l’expert Thélem assurances) :

- en cas de traumatisme psychologique justifiant un accompagnement par un psychologue désigné par nos soins, et

• à la suite d’un sinistre garanti au titre du présent contrat.

• Durée d’intervention : 4 heures par assuré dans la limite de 20 heures par sinistre.

33

Vous voyagez, échangez, partagez votre logement

14 VOYAGES ET SÉJOURS DE MOINS DE 3 MOIS

• quelle que soit la garantie mise en jeu lors d’un sinistre, les montants assurés sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous,

• les conditions de mise en œuvre propres à chaque garantie, notamment les conditions de protection exigées pour votre habitation principale, s’appliquent également.

Nous garantissons, lors de vos voyages et séjours de moins de 3 mois, en une ou plusieurs périodes, le vol de vos bagages enregistrés à votre nom par toute entreprise de transport de voyageurs.

Nous garantissons, dans le monde entier :

• les dommages matériels directs causés à vos biens mobiliers consécutifs à un événement garanti au titre de votre contrat,

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas les séjours dans les résidences secondaires dont vous êtes propriétaire ou locataire.

• les responsabilités civiles en tant qu’occupant (responsabilités locatives, recours des voisins et des tiers - cf. § 3.5).

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens et dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Vol des bagages enregistrés	1 500 €
●	●	Détériorations immobilières	3 000 €
●	●	Bris de glaces	1 000 €
●	●	Biens mobiliers	10 % du capital mobilier désigné aux Conditions Particulières
●	●	Objets de valeur	Exclus		1 500 €
●		Responsabilité vis-à-vis des : - Propriétaires	Montant de votre responsabilité
●	●	- Voisins et des tiers	3 000 000 €

15 USAGES COLLABORATIFS

◗ Vous êtes colocataire (ce statut est mentionné sur vos Conditions Particulières) :

Xxx colocataires désignés sur le bail bénéficient des garanties :

• Dommages aux biens. De ce fait, le capital mobilier que vous avez déclaré comprend votre propre capital et celui afférant à chaque colocataire,

• Responsabilités civiles en tant qu’occupant,

• Responsabilité Civile vie privée. Les colocataires ne sont toute- fois pas considérés comme tiers entre eux (les dommages que vous causez à un colocataire ne sont pas garantis et réciproquement).

◗ Vous échangez, prêtez ou louez occasionnellement votre logement dont vous êtes propriétaire

Nous garantissons les dommages matériels accidentels de toute nature (dégradations, casse,…) subis par vos biens assurés et

causés par les occupants temporaires de votre habitation (exemples : casse d’une table de salon, papiers peints endom- magés).

Cette garantie ne fait pas obstacle aux recours que nous serions fondés à exercer contre vos occupants au titre des articles 1351-1, 1732 à 1735 du Code Civil (garantie des risques locatifs).

Conditions de mise en œuvre de la garantie

• La location, le prêt ou l’échange de votre habitation doit avoir été matérialisé par une convention écrite acceptée des 2 parties, précisant notamment la durée, la période, le montant de la caution et l’identification des occupants.

• Cette garantie est limitée à 2 interventions par année d’assurance.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Garanties accordées	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
VOUS ÊTES LOCATAIRE
●		Garanties dommages aux biens	Selon les limites prévues par la formule que vous avez choisie, les garanties de votre contrat s'appliquent et bénéficient aux colocataires désignés sur le bail ou les Conditions Particulières (sauf restriction concernant la garantie Responsabilité Civile Vie Privée - voir ci-dessus).
●		Responsabilité Civile en tant qu'occupant
●		Responsabilité Civile Vie Privée
VOUS ÉCHANGEZ, PRÊTEZ, LOUEZ OCCASIONNELLEMENT VOTRE LOGEMENT EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE
	●	Dommages accidentels à vos biens assurés	Exclus	1 000 €

34 Multirisque habitation

Vous déménagez, nous vous accompagnons

Faites-nous part de votre changement d’adresse le plus tôt possible afin que nous puissions effectuer les modifications sur votre contrat.

Si vous avez choisi la formule Tonic, Dynamic, Confort ou Zen, nous et Mondial Assistance (cf. §18) pouvons vous faire profiter des avantages suivants décrits aux § 16, 17, 18 :

16 VOS 2 LOGEMENTS GARANTIS PENDANT UN MOIS

Nous garantissons pendant un mois, sans coût supplémentaire, lors de votre changement de résidence principale :

• vos deux logements (ancien et nouveau) selon les dispositions prévues aux Conditions Particulières pour chacun d’entre eux,

• le contenu de votre mobilier contre l’incendie et les explosions en cours de déménagement et ce jusqu’au transfert définitif ou lorsqu’il est entreposé en garde-meubles ou chez un tiers.

17 RESPONSABILITÉ CIVILE AIDE BÉNÉVOLE

Nous garantissons, lors du déménagement que vous organisez par

vous-même :

• les dommages matériels et/ou corporels causés à autrui, à l’occasion du déménagement, par vous ou par les personnes vous aidant bénévolement relevant de la garantie "Responsabilité civile Vie Privée" (cf. § 3.1), lorsque ces dommages engagent votre responsabilité,

• les dommages corporels subis par les personnes vous aidant bénévolement à déménager. Elles seront indemnisées au titre de la garantie "Responsabilité civile Vie privée" (cf. § 3.1), lorsque ces dommages engagent votre responsabilité.

18 LES PRESTATIONS POUR VOUS ACCOMPAGNER LORS DE VOTRE DÉMÉNAGEMENT

> Les exclusions applicables aux prestations décrites dans ce paragraphe sont prévues au § 35.

Mondial Assistance, sous réserve de leur accord préalable, propose les prestations suivantes pour vous accompagner sereinement lors de votre déménagement.

➜ Pour contacter Mondial Assistance :

✆ 01 40 25 16 16 (n° non surtaxé)

◗ ✆ Aide à l’état des lieux

Mondial Assistance vous accorde une prestation d’aide pour réaliser l’état des lieux de votre nouveau domicile* assuré chez nous :

• mise en relation avec un spécialiste qui vous indiquera les points essentiels à vérifier lors de la visite du logement.

et,

• si vous le souhaitez, sous réserve d’un délai de prévenance de 72 heures ouvrées minimum, un spécialiste mandaté par Mondial Assistance pourra vous accompagner et vous apporter son concours lors de la visite et de l’établissement de l’état des lieux.

◗ ✆ Xxxxxxxxx administratives et mise en relation avec un déménageur

Mondial Assistance vous accompagne en vous accordant des prestations d’aide au déménagement pour vous faciliter l’emmé- nagement dans votre nouveau domicile* assuré chez nous :

• démarches administratives : sur simple appel téléphonique,

du lundi au samedi hors jours fériés de 8h à 20h, Mondial Assistance vous communique, par téléphone, les informations utiles sur les démarches à effectuer ainsi que, si besoin, des lettres types pour informer les services et organismes tels que le centre des eaux, le centre des impôts, La Poste, EDF / GDF, opérateurs téléphoniques, banque, Sécurité Sociale.

Les informations fournies par Mondial Assistance sont des ren- seignements à caractère documentaire. Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. Mondial Assistance s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Les renseignements fournis ne feront jamais l’objet d’une confirmation écrite.

La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra pas être recherchée dans le cas d’une utilisation ou interprétation erronée des renseignements communiqués.

Mondial Assistance ne donne pas de consultation juridique.

• déménagement : Mondial Assistance vous met en relation avec une entreprise de déménagement. Les frais de la prestation et l’assurance qui couvre vos biens pendant le déménagement restent à votre charge.

◗ ✆ Nettoyage de l’un des deux logements

Lors du changement de votre résidence principale, Mondial Assistance fait intervenir une entreprise de nettoyage spécialisée et prend en charge les frais de nettoyage de l’un des deux logements dans la limite de 300 € TTC.

Le délai pour la mise en œuvre de cette prestation est de 72 heures ouvrées minimum à compter de votre demande.

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◗ ✆ Sécurisation de votre nouveau logement en cas de panne ou dysfonctionnement des installations d’électricité, plomberie, menuiserie, vitrerie et serrurerie

Mondial Assistance organise et prend en charge l’intervention d’un réparateur qualifié en cas de panne ou de dysfonctionnement de vos installations d’électricité, plomberie, menuiserie, vitrerie ou serrurerie du domicile* et en l’absence de contrat d’entretien ou de garantie.

Mondial Assistance prend en charge les frais de déplacement et de main d’œuvre dans la limite de 150 € TTC et d’une intervention par année d’assurance. Le coût éventuel des pièces détachées reste à votre charge.

◗ ✆ Aide aux diagnostics techniques obligatoires

Lorsque vous souhaitez vendre le bien assuré, Mondial Assistance vous met en relation avec des prestataires sélectionnés pour effectuer les diagnostics techniques obligatoires à la charge du propriétaire du bien immobilier :

• le mesurage loi Carrez

• le constat de risque d’exposition au plomb

• l’état de présence ou absence d’amiante

• l’état relatif à la présence des termites

• les éventuels diagnostics définis ultérieurement par la législation

• l’état des risques naturels et technologiques

• le diagnostic de performance énergétique

• l’état d’installation intérieure d’électricité

• l’état d’installation intérieure de gaz

Le coût du diagnostic et le déplacement du prestataire restent à votre charge. La responsabilité de Mondial Assistance ou des prestataires ne pourra en aucun cas être recherchée si vous faites une interprétation inexacte ou inappropriée des avis qui vous auront été communiqués par le prestataire.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Événements assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Vos 2 logements assurés pendant 1 mois	Exclus	Dispositions prévues aux Conditions Particulières pour chacun des logements
●	●	RC aide bénévole		Cf. § 3.1 « RC »
●	●	✆ Les prestations d’assistance pour vous accompagner lors de votre déménagement : ➞ Aide à l’état des lieux ➞ Démarches administratives et mise en relation avec un déménageur ➞ Nettoyage de l’une des deux résidences principales ➞ Sécurisation de votre nouveau logement ➞ Aide aux diagnostics techniques obligatoires		Mise en relation Mise en relation 300 € 150 € Mise en relation

36 Multirisque habitation

Vous garantissez vos équipements éco-responsables

Vous favorisez les énergies renouvelables et l’éco-citoyenneté, nous garantissons vos installations.

19 VOS ÉQUIPEMENTS GARANTIS EN BASE

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens énumérés ci-après s’ils résultent d’un événement couvert par votre contrat :

• vos installations d’énergies renouvelables dont la valeur globale n’excède pas 5 000 € : éolien (dont la hauteur du mat n'exède pas 12 mètres), panneaux solaires thermiques, capteurs solaires destinés à l’alimentation des équipements domotiques ou d’éclairage extérieur de votre habitation, toutes les autres installations de panneaux photovoltaïques,

• pompes à chaleur, à l’exclusion des pompes à chaleur qui alimentent exclusivement les piscines et spas (celles-ci pouvant être garanties dans l’option piscine et spa),

• les récupérateurs d’eau, les bacs à compost.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ le vol et le vandalisme des panneaux solaires ou photovoltaïques s’ils sont situés au sol.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Pompes à chaleur	Exclus		Montant réel
●	●	Récupérateurs d’eau, bacs à compost
●	●	Installations d’énergies renouvelables (valeur globale)			5 000 €

Si la valeur globale de vos installations d’énergies renouvelables excède 5 000 €, vous devez souscrire l’option énergies renouvelables pour les garantir (cf. § 21).

20 CONSEILS EN ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

> Les exclusions applicables aux prestations décrites dans ce paragraphe sont prévues au § 35.

Si vous avez choisi la formule Dynamic, Confort ou Zen et si vous souhaitez réaliser des travaux d’économies d’énergie, Mondial Assistance met à votre disposition les services ci-après :

◗ ✆ Conseils et simulations

Après réception de la demande Mondial Assistance contacte le bénéficiaire* par téléphone pour convenir d’un rendez-vous téléphonique, à sa convenance, pendant les heures ouvrées du service.

◗ ✆ Evaluation de la performance énergétique du bâtiment L’économiste du bâtiment de Mondial Assistance contacte le bénéficiaire* à la date et heure convenues. A partir des informations déclarées, il procède à l’évaluation de la performance énergétique du logement, ainsi qu’à l’estimation de ses émissions en gaz à effet de serre. Il identifie les points d’améliorations et la priorité des travaux à entreprendre.

◗ ✆ Simulations du coût des travaux et de leur efficacité

Les simulations effectuées par l’économiste du bâtiment de Mondial Assistance permettent au bénéficiaire* de prioriser les travaux à réaliser à partir d’une évaluation de leur coût et des résultats attendus.

Les simulations mettent en exergue les économies d’énergies potentielles et le calcul d’un retour sur investissement des travaux préconisés.

Ces évaluations tiennent compte :

• du prix de l’énergie primaire constaté par arrêté (ce prix sert à valoriser les économies d’énergie annuelles),

• de la situation climatique dans la zone concernée,

• des matériaux et matériels posés et installés.

Pour cette étude tarifaire le comportement des occupants n’est pas pris en compte ni le coût des travaux d’embellissements qui s’ajouteraient au coût des travaux préconisés par l’économiste du bâtiment de Mondial Assistance. A ce stade, l’étude ne tient pas compte des aides fiscales et subventions.

➩ Un rapport détaillant ces simulations est envoyé au bénéfi- ciaire* par courrier postal le lendemain de l’entretien télépho- nique ou par courrier électronique.

◗ ✆ Information (aides fiscales et subventions liées à ces travaux) Lorsque le bénéficiaire* souhaite effectuer les travaux préconisés, Mondial Assistance lui propose lors de l’entretien « Conseil et Simulations » de lui délivrer par téléphone toutes les informations nécessaires concernant les aides fiscales et les subventions liées à ces travaux en fonction de la localisation du domicile* et des travaux envisagés.

Le bénéficiaire* est rappelé par l’expert dans les 48 heures ouvrées suivant son contact pendant les heures ouvrables du réseau de Mondial Assistance (du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9 h à 18 h).

37

La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra en aucun cas être recherchée si le bénéficiaire* fait une interprétation inexacte ou inappropriée des simulations qui lui auront été communiquées ou si le bénéficiaire* fait une interprétation inexacte ou inappro- priée des avis qui lui auront été communiqués.

L’expert communique au bénéficiaire* les renseignements concer- nant la TVA à taux réduit, les crédits d’impôts, les subventions accordées par les organismes nationaux (ADEME, ANHA, EDF…) ou par les collectivités locales.

◗ ✆ Travaux d’économies d’énergie

Lorsque le bénéficiaire* souhaite procéder à des travaux de réhabilitation, d’amélioration de son domicile*, Mondial Assistance le met en relation, en organisant des rendez-vous, avec les professionnels de son réseau de spécialistes dans les domaines de travaux d’économies d’énergie :

• Isolation (murs, plafonds, toiture, parois vitrées, plancher),

• Efficacité des équipements (chauffage, eau chaude, ventilation),

• Energies renouvelables (panneaux solaires / pompe à chaleur).

Le coût de réalisation de devis et des travaux reste à la charge du bénéficiaire*.

Le devis est adressé au bénéficiaire* et à l’économiste du bâtiment de Mondial Assistance qui en effectuera un contrôle. Mondial Assistance ne pourra pas être tenue responsable des conséquences des retards, empêchements ou faute professionnelle du prestataire retenu par le bénéficiaire*.

◗ ✆ Contrôle de devis par téléphone

Un économiste du bâtiment de Mondial Assistance examine le devis que le prestataire lui aura communiqué et vérifie qu’il répond bien au besoin du bénéficiaire* et qu’il correspond au juste prix pour les travaux envisagés dans la région concernée.

Si besoin, l’économiste du bâtiment prend contact avec l’entre- prise ou l’artisan à l’origine du devis pour obtenir des informa- tions complémentaires.

Dans tous xxx xxx, x’xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxxx Assistance communiquera au bénéficiaire* le résultat de l’analyse du devis (sous-évaluation, surévaluation ou évaluation correcte) par téléphone dans les 72 heures ouvrées suivant la réception de la copie du devis, accompagnée des informations permettant, le cas échéant, de renégocier le devis.

38 Multirisque habitation

21 OPTION ÉNERGIES RENOUVELABLES > 5 000 €

Si vous avez choisi cette option, elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Nous garantissons les dommages matériels directs causés à vos installations d’énergies renouvelables limitativement énumérées ci-dessous s’ils résultent d’un événement couvert par votre contrat et sous réserve du respect des conditions d’installation de ces équipements (cf. tableau ci-après) :

• panneaux solaires thermiques,

• capteurs solaires destinés à l’alimentation des équipements domotiques ou d’éclairage extérieur de votre habitation,

• toutes les autres installations de panneaux photovoltaïques,

• les éoliennes à usage privé.

Nous garantissons également :

◗ Les pertes financières :

Lorsque les biens désignés ci-dessus subissent des dommages directs garantis entrainant une impossibilité de revendre l’énergie produite, nous vous indemnisons de la perte financière que vous avez subie sur présentation de justificatifs.

◗ La responsabilité civile immeuble en tant que producteur d’éner- gie ainsi que votre défense pénale et recours suite à accident :

La garantie responsabilité civile est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers et causés par les installations d’énergies renouvelables, énumérées ci-dessus, dont vous êtes propriétaire.

La garantie Défense pénale et recours suite à accident est acquise selon les modalités prévues au § 3.4.

Nous garantissons les installations d’énergies renouvelables et les responsabilités qui résultent de leur utilisation sous réserve que les installations soient mises en œuvre par un installateur labellisé et les matériels correspondent aux normes agréées ci-dessous.
Installations	Label installateur	Norme matériel (CSTB (1))	Norme électrique
Photovoltaïques	QualiPV	• NF-CEI 61215 (silicium cristallin) • NF-CEI 00000 (xxxxxxx minces)	NF C 15-100 et UTE C 15- 712 + découpleur si revente d’énergie
Solaires	QualiSol
Eoliennes	Aucun mais respect des instructions du fabricant pour les fondations et l’haubanage
En cas de non-respect de ces normes, vous supporterez une franchise spécifique égale à 30 % du montant des dommages indemnisés.

(1) CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

En plus des exclusions générales prévues au § 30 et des exclusions spécifiques à chaque garantie, nous ne couvrons pas :

◗ les dommages causés aux :

- installations photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 9 KVA,

- éoliennes dont la puissance est supérieure à 3 KVA ou dont la hauteur du mat excède 12 mètres,

◗ le vol des panneaux solaires et photovoltaïques lorsqu’ils sont situés au sol,

◗ les conséquences de votre responsabilité contractuelle résultant d’engagements pris avec votre fournisseur d’énergie.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens et dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Installation d’énergies renouvelables	Exclus		Option
					Choix du niveau de garantie
					Niveau 1		Niveau 2
					20 000 €		40 000 €
●	●	Pertes financières			1 500 €		3 000 €
●	●	Responsabilité civile Tous dommages confondus dont dommages : - Matériels et immatériels consécutifs y compris ceux résul- tant d’incendie, d’explosion et de l’action de l’eau			5 000 000 € 1 500 000 €
●	●	Atteintes accidentelles à l’environnement dont frais de prévention			300 000 € 60 000 €
●	●	Défense pénale et recours suite à accident Seuil d’intervention			16 000 € 220 €

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Vous protégez vos appareils électriques, électroniques, multimédias et de loisirs

22

22 DOMMAGES ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garan- tissons pas :

◗ les dommages subis par :

- les lampes, fusibles et résistances, batteries, ampoules et autres consommables,

- le contenu des appareils,

- les matériels liés au fonctionnement et à la sécurité de votre piscine ou de votre spa (ceux-ci pouvant être garantis dans l’option Piscine et spa - cf. § 28),

- des téléphones portables et smartphones lorsqu’ils sont en charge.

◗ les dommages dus à l’usure, au défaut d’entretien ou à une utilisation non appropriée,

◗ les frais d’établissement du devis avant réparation,

◗ les frais engagés pour la reconstitution des fichiers endommagés (la perte, la destruction, le remplacement des logiciels, des fichiers, des programmes).

Si vous avez choisi la formule Dynamic, Confort, Zen ou l’option sur la formule Déclic, nous garantissons les dommages causés par l’action de l’électricité (court-circuit, sous ou surtension) ou par la foudre :

- aux appareils électriques et/ou électroniques de moins de

10 ans.

- aux installations électriques incorporées ou reliées aux bâtiments tels que chaudières, portails, stores, climatisation, aux pompes à chaleur à l’exclusion des pompes à chaleur qui alimentent exclusivement les piscines et les spas (celles-ci pouvant être garanties dans l’option Piscine et spa - cf. § 28),

- aux installations d’énergies renouvelables dont la va- leur globale n’excède pas 5 000 € (les installations d’éner- gies renouvelables dont la valeur globale excède 5 000 € peuvent être garanties dans l’option Energies renouvelables – cf. § 21).

Ces garanties s’appliquent si ces biens vous appartiennent ou vous sont confiés et si les appareils sont situés à l’intérieur des locaux.

Cette garantie est acquise pour autant que les appareils électriques et/ou électroniques aient moins de 10 ans ou 5 ans s'il s'agit de matériels informatiques. Quand vous souscrivez l’option Dommages électriques et électroniques de la formule Déclic, la limite d’âge, pour tous les appareils, est ramenée à 5 ans.

LIMITE D'ÂGE DES APPAREILS

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Installations d’énergies renouvelables	Exclues		5 000 €
●	●	Appareils électriques et électroniques	Option	Exclus	Capital mobilier indiqué sur vos Conditions Particulières
			Capital mobilier indiqué sur vos Conditions Particulières
●	●	Installations électriques incorporées ou reliées aux bâtiments	Valeur de reconstruction à neuf		Valeur à neuf

40 Multirisque habitation

23 PERTES DE DENRÉES EN CONGÉLATEURS ET CAVES À VINS

Si vous avez choisi cette option, elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières sauf en formule Zen où elle est incluse.

Nous garantissons :

• les dommages causés aux produits alimentaires contenus dans les réfrigérateurs, congélateurs ou surgélateurs dus à l’arrêt accidentel de la production du froid,

• la perte de vins, alcools et spiritueux en bouteilles, en tonneaux ou en fûts stockés dans les caves et meuble-armoires tempérés endommagés par le gel, l’éclatement ou la fissuration des bouteilles suite à un dysfonctionnement accidentel de l’appareil, ou si leurs supports chutent, s’effondrent ou se brisent accidentellement,

• les dommages aux réfrigérateurs, congélateurs, surgélateurs et meuble-armoires tempérés destinés à la conservation de votre vin suite à la détérioration de leur contenu.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ les dommages provoqués par une grève du fournisseur d’électricité ou du fait de non-paiement de votre facture d’électricité,

◗ les appareils de plus de 15 ans.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Pertes des denrées consommables en réfrigérateurs, congélateurs et surgélateurs	Exclus			Option	3 000 €
						3 000 €
●	●	Perte de vins, alcools et spiritueux
●	●	Appareils rendus inutilisables

24 PANNES DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTROMÉNAGERS, AUDIOS, VIDÉOS, INFORMATIQUES

Si vous avez choisi cette option, elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Ce service est mis en œuvre par Mondial Assistance joignable sur simple appel téléphonique au 01 40 25 16 16 (n° non surtaxé).

Mondial Assistance garantit la panne de vos équipements électroménagers, audios et vidéos c’est-à-dire tous dysfonction- nements, autres que ceux couverts par les garanties du présent contrat, subis par vos appareils électrodomestiques :

• de moins de 5 ans pour les appareils électroménagers et audiovisuels,

• de moins de 3 ans pour les appareils informatiques ,

• et dont la valeur d’achat unitaire (facture d’origine) est

supérieure à 150 € TTC,

• et qui, au moment du sinistre, ne sont pas couverts par une garantie légale (ou une extension de garantie) du fabricant ou du distributeur.

Vous bénéficiez du service rééquipement à neuf pour les matériels exhaustivement énumérés ci-après :

- électroménagers : réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, four, plaques de cuisson, caves à vins, hotte de cuisine,

- audiovisuels : téléviseur, magnétoscope, lecteur de dvd non intégré à un équipement informatique, chaîne hifi, home cinéma, rétroprojecteur, enceintes bluetooth,

Pour ces appareils, vous bénéficiez du service rééquipement à neuf tel que décrit au § 31.5.

En plus des exclusions générales prévues au § 30 et celles prévues dans la convention d’assistance § 35, ne sont pas garantis :

◗ les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou d’un défaut d’entretien,

◗ les dommages d’ordre esthétique,

◗ les dommages relevant de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil),

◗ les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou industriel,

◗ les dommages imputables à des causes d’origine externe à l’appareil : vol, chute, inondation, incendie, dommage électrique,

◗ les frais de déplacement du réparateur relatifs à une demande d’intervention non justifiée ou à un dommage non constaté par le réparateur agréé,

◗ les frais non justifiés par des documents originaux.

- informatiques : ordinateurs de bureau ou portables, tablettes informatiques.

25 APPAREILS MULTIMÉDIAS NOMADES ET OBJETS DE LOISIRS

Si vous avez choisi cette option, elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Cette garantie est limitée à deux interventions par année d’assurance et dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Particulières par année d’assurance.

◗ Les appareils multimédia nomades

Nous garantissons, en tous lieux, à la suite de chute, de choc ou vol par agression, les dommages matériels directs et accidentels causés :

• Dans le niveau 1 : aux tablettes et aux matériels mis à votre disposition, par l’État, une collectivité ou un établissement, pour les besoins de la scolarité ou des études de vos enfants dont les matériels et tablettes "handiscol".

41

• Dans le niveau 2 : aux appareils multimédias nomades limitativement énumérés ci-dessous ainsi que leurs accessoires (écouteurs, oreillette, kit mains libres, casque, sacoche, étui, console, chargeur, batterie, alimentation, carte mémoire additionnelle, cordon, kit allume cigare) fournis d’origine par le constructeur, destinés au grand public que vous avez achetés neufs ou d’occasion :

• Micro-ordinateurs portables, liseuses, tablettes PC, tablettes tactiles, tablettes graphiques et netbook y compris les maté- riels visés dans le niveau 1,

• Appareils photos numériques, caméscopes numériques, vidéos projecteurs portables et lecteurs de DVD portables.

◗ Les objets de loisirs

Nous garantissons en tous lieux, dans les niveaux 1 et 2, le vol ou la détérioration suite à vol des objets de loisirs suivants :

• vélos et trottinettes (y compris à assistance électrique) et leurs accessoires à condition qu’un dispositif anti-vol les relie à un point fixe, tel qu’un anneau, un poteau, un réverbère,

• matériels de sport, y compris le sac de sport et les vêtements qu’il contient,

• drones de loisirs,

• instruments de musique, leurs étuis, boîte et leurs accessoires.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ les dommages aux appareils multimédias nomades de plus de 3 ans.

La garantie est également acquise si ces biens sont loués ou confiés par un professionnel, un établissement scolaire, une collectivité publique ou une école de musique.

En plus des exclusions générales prévues au § 30, nous ne garantissons pas :

◗ Le vol des armes.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Niveau 1 • Tablettes et matériels « handiscol » prêtés • Vol des objets de loisirs ou de sports	Option
			1 000 €
●	●	Niveau 2 • Appareils multimédias nomades • Vol des objets de loisirs ou de sports	2 000 €

42 Multirisque habitation

Vous aménagez l’extérieur de votre habitation

26 BIENS EN PLEIN AIR ET VÉGÉTAUX

Lorsque cette option a été choisie, elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Si vous avez choisi la formule Zen, le niveau 1 est inclus en base

(cf. tableau de garanties ci-dessous).

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens limitativement énumérés ci-après s’ils résultent d’un événement couvert par votre contrat :

• Les végétaux :

- les arbres, plantes et arbustes,

- les végétaux constituant les toitures terrasses et les murs,

- les clôtures végétales.

• Autres biens de plein air :

- le mobilier de jardin : tables, chaises, tabourets, transats, bancs, balancelles, hamacs, parasols, voiles d’ombrage, barbecues non fixés au sol, robots de tonte,

- les installations non ancrées suivantes : abris de jardin, pergolas, portiques de jeux, installations d’éclairage extérieur, installations d’arrosage automatique, gloriettes, les serres en produit verrier ou en matière plastique dure, transparente ou translucide remplissant les mêmes fonctions,

En plus des exclusions générales prévues au § 30 et des exclusions spécifiques à chaque garantie, nous ne couvrons pas :

◗ les dommages :

➜ causés aux serres en matière souple (tunnel plastique ou dérivé, textile),

➜ causés à la pelouse,

➜ subis par les arbres résultant d’un incendie consécutif au débrous- saillage,

➜ résultant d’un manque d’entretien,

➜ causés par le gel,

◗ les frais de nettoyage du terrain.

- les terrasses non attenantes aux bâtiments.

En cas de sinistre, l’indemnité est estimée en frais de reconstitution qui comprennent les frais d’élagage, de déblaiement ou de dessouchage des arbres sinistrés, les frais de remplacement des végétaux, de préparation du terrain ou de plants. Leur montant est celui indiqué dans le tableau ci-après à la ligne « végétaux ».

CONDITIONS DE GARANTIE CONCERNANT LA GARANTIE « VÉGÉTAUX »

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Biens assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Niveau 1 • Végétaux • Serres	Exclus		Option		Inclus
					10 000 € dont : 500 € / végétal 500 €
●	●	Niveau 2 • Végétaux • Serres			Option
					20 000 € dont : 1 000 € / végétal 1 000 €

27 DOMMAGES AUX CANALISATIONS EXTÉRIEURES

Si vous avez choisi la formule Zen ou l’option sur les formules Dynamic ou Confort, ces garanties sont mentionnées sur vos Conditions Particulières.

Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages subis sur vos canalisations extérieures d’eau enterrées situées dans les limites des terrains attenant de l’habitation et en aval du compteur d’eau.

Ce service est mis en œuvre par Mondial Assistance joignable sur simple appel téléphonique au 01 40 25 16 16 (n° non surtaxé).

Mondial Assistance couvre les dommages subis sur vos canalisa- tions extérieures d’eau enterrées et situées dans les limites des terrains attenant de l’habitation et en aval du compteur d’eau.

Les définitions applicables et les modalités de contact avec Mondial Assistance sont fixées dans les dispositions spécifiques aux prestations d’assistance (cf. § 35).

Sont pris en charge par Mondial Assistance les dommages subis par les canalisations extérieures d’eau des bâtiments assurés, situées sur votre terrain privé, lorsqu’ils résultent de l’un des événements suivants :

✆ fuites ou ruptures des canalisations extérieures enterrées d’eau,

✆ fuites sur le joint de parcours des canalisations extérieures d’eau,

✆ fuites sur le robinet d’arrêt d’alimentation générale d’eau. Ainsi que :

✆ les frais de recherche de fuites,

✆ les frais de réparation ou de remplacement de la canalisation,

✆ les frais d’intervention du prestataire spécialiste de la réparation de ce type d’installation.

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En plus des exclusions générales prévues au § 30 et celles prévues dans la convention d’assistance au § 35, ne sont pas couverts :

◗ les fuites, ruptures sur une canalisation d’eau sur laquelle porte une servitude publique ou qui dessert plusieurs habitations,

◗ les fuites avant compteur,

◗ les fuites et dommages survenus sur les canalisations des piscines, spas et tous autres bassins extérieurs ainsi que les circuits d’arrosage,

◗ le remplacement des pompes et stations de relevage des systèmes d’évacuation des eaux usées, de réservoirs d’eau, des réducteurs de pression, des détendeurs et les robinets extérieurs,

◗ le coût de la réfection des revêtements de sol ou des ornements suite à l’intervention du prestataire mandaté,

◗ la remise aux normes des installations,

◗ les dommages dus à un défaut d’entretien ou de réparation carac- térisé, connu de vous et vous incombant, sauf si vous n’avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure,

◗ la perte financière résultant d’une surconsommation provoquée par des fuites occasionnées par :

- des piscines et leurs installations techniques,

- des bassins ou des installations d’arrosage automatique.

En cas d’urgence, le réparateur intervient dans les 4 heures.

Nous prenons également en charge :

• la surconsommation d’eau résultant de fuites d’eau sur vos canalisations extérieures. Par surconsommation, nous entendons une augmentation de votre consommation au moins égale à 50 %, déduction faite du dégrèvement que vous devez réclamer auprès du distributeur d’eau. Cette surconsommation se compare à celle de l’année précédente (les 2 factures devant concerner votre habitation assurée) ce qui impose que vous soyez dans les mêmes lieux depuis au moins une année.

◗ Les conditions de mise en œuvre de cette option :

1/ Pour les frais de recherche de fuites et de réparation ou remplace- ment des canalisations ✆ :

• Intervention de Mondial Assistance obligatoire,

• Limitation à 2 interventions par année d’assurance.

2/ Pour la prise en charge des frais de surconsommation d’eau :

• La présente garantie a été souscrite au moins 30 jours avant l’établissement de la première facture attestant la surconsom- mation,

• Les fuites ayant entrainé la surconsommation doivent avoir été réparées et avoir fait l’objet de l’intervention de Mondial Assistance.

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
	●	✆ Frais de recherche de fuites ✆ Frais de réparation ou de remplacement	Exclus		Option		Inclus
					3 000 €
	●	Surconsommation d’eau			1 000 €

44 Multirisque habitation

28 PISCINE ET SPA

Les appareils électriques et électroniques liés au fonctionnement de votre piscine ou de votre spa (cf. ci-avant) sont couverts en vol s’ils sont en cours d’utilisation ou situés dans un local dont la porte sera protégée par une serrure de sûreté.

Au titre de la garantie « Dégâts des eaux, gel », seul le gel des canalisations alimentant la piscine ou le spa situées à l’intérieur du local technique est garanti.

Quelle que soit la garantie mise en jeu lors d’un sinistre, les montants assurés sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous.

CONDITIONS DE GARANTIE

Si vous avez choisi cette option, elle est mentionnée sur vos Conditions Particulières.

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens énumérés ci-après s’ils résultent d’un événement couvert par votre contrat y compris s’il s’agit d’un vol ou d’un acte de vandalisme.

Les biens garantis sont exclusivement :

• la piscine y compris le liner, le spa,

En plus des exclusions générales prévues au § 30 et des exclusions spécifiques à chaque garantie, nous ne couvrons pas :

◗ les produits d’entretien, consommables et filtres des piscines ou spas,

◗ les frais de déblaiement et de nettoyage, des piscines ou spas, non consécutifs à un sinistre garanti,

◗ la perte de l’eau de la piscine ainsi que son remplissage,

◗ les piscines et spas en matériaux souples.

• les douches scellées,

• les canalisations permettant l’alimentation ou l’évacuation du fonctionnement de la piscine,

• le pourtour, la terrasse de la piscine ou du spa,

• le dôme de la piscine en produits verriers ou en matières plastiques, amovible ou non,

• la couverture de la piscine uniquement pour les enrouleurs électriques ou mécaniques, les couvertures isothermes,

• les éléments de sécurité rendus obligatoires par la réglementation,

• les appareils électriques et électroniques liés au fonctionne- ment de votre piscine ou de votre spa (appareils de pompage et d’épuration de l’eau, robots et aspirateurs servant à l’entretien de la piscine, pompe à chaleur).

● Garantie acquise		Montants maximum assurés Montant des franchises cf. Conditions Particulières – Mode d’indemnisation cf. § 31
Locataire	Propriétaire ou copropriétaire	Dommages assurés	Déclic	Tonic	Dynamic	Confort	Zen
●	●	Tous dommages garantis dont : • Dommages électriques et électroniques • Dôme • Pourtour, terrasse de la piscine ou du spa	Exclus			Option
						50 000 € dont : 10 000 € 15 000 € 20 000 €

Mesures de prévention que vous devez respecter

En cas de non-respect de ces obligations, de non-conformité ou d'inutilisation des moyens de protection, vous supportez une franchise spécifique égale à 30 % du montant des dommages indemnisés.

• En période de gel, vous devez isoler les circuits de distribution et de chauffage alimentant votre piscine et spa et les vidanger, sauf s’ils sont protégés par un produit antigel.

• Le vol des appareils électriques et électroniques est garanti si ces appareils sont en cours d'utilisation ou situés dans un local dont la porte est protégée par une serrure de sureté.

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Fonctionnement de votre contrat

29 LIEUX OÙ S’EXERCENT LES GARANTIES

Mise en jeu des garanties	Lieu où s’exerce(nt) la ou les garanties
Pour toutes les garanties figurant sur vos Conditions Particulières SAUF celles indiquées ci-dessous :	À l’adresse indiquée aux Conditions Particulières
• Catastrophes Naturelles • Catastrophes Technologiques • Responsabilité Civile organisateur de manifestation à caractère familial	France métropolitaine
• Responsabilité Civile vie privée étendue aux séjours n’excédant pas 12 mois • Voyages et séjours de moins de 3 mois en une ou plusieurs fois dans l’année d’assurance • Option Appareils multimédias nomades et objets de loisirs	Monde entier
• Défense Pénale et Recours Suite à Accident	Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et les territoires de Monaco, d’Andorre, du Liechtenstein, de Saint Marin et du Vatican
• ✆ Assistance	Voir § 35

◗ Transfert partiel de vos biens

En cas de transfert partiel de vos biens dans un autre lieu (autre que le cadre de la garantie Voyages / villégiature), notre garantie cesse tous ses effets.

◗ Double situation (voir § 16)

◗ Transfert total de vos biens

En cas de transfert total :

- dans un territoire autre que la France métropolitaine, notre garantie cesse tous ses effets,

- dans un territoire situé en France métropolitaine, les garanties sont maintenues à la nouvelle situation. Vous devez toutefois nous en faire la déclaration dans les conditions prévues au § 32.1.

30 EXCLUSIONS GÉNÉRALES

En plus des exclusions propres à chaque garantie, nous ne couvrons pas :

1. les sanctions pénales et leurs conséquences,

2. les dommages et responsabilités résultant de faits ou événements dont vous aviez connaissance lors de la souscription et de nature à mettre en jeu les garanties du contrat,

3. les dommages ou l’aggravation des dommages dus :

• aux insectes, rongeurs,

• aux champignons de type coniophore, moisissures et autres parasites, ainsi qu’aux micro-organismes qu’ils soient la conséquence ou non d’un événement garanti,

◗ les dommages :

4. intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité sous réserve des dispositions de l’article L 121-2 du Code,

5. résultant de votre participation active à des attentats ou actes de terrorisme,

6. occasionnés par les raz de marée, tremblements de terre, érup- tions de volcans ou autres cataclysmes, sauf les dommages aux biens assurés indemnisables au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 (Catastrophes naturelles),

7. directs ou indirects d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants. Cette exclusion ne s’applique pas à la garantie « Attentats et actes de terrorisme » (L 126-2 du Code),

8. occasionnés en cas de guerre civile ou guerre étrangère,

◗ les dommages causés ou subis par les biens immeubles suivants :

9. les châteaux, gentilhommières, manoirs, les habitations troglody- tiques, les bâtiments couverts en chaume et les carrelets,

10. inoccupés et non déclarés comme tels aux Conditions Particulières depuis plus de 5 ans,

11. tout bâtiment appartenant à un marchand de biens.

46 Multirisque habitation

31 INDEMNISATION

31.1 - DÉCLARATION – FORMALITÉS / JUSTIFICATIFS

Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures de préser- vation possibles pour limiter l’importance du sinistre, sauvegarder vos biens.

• Déclaration

Vous devez déclarer votre sinistre, par écrit (de préférence) ou verbalement dans les :

- 2 jours ouvrés s’il s’agit d’un vol (le dépôt de plainte doit être réalisé dans les 2 jours),

- 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophes Naturelles. S’il s’agit d’un sinistre résultant d’une catastrophe naturelle,

- 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.

• Formalités / justificatifs

Au moment du sinistre, vous devez être en mesure de justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou de certificats de garantie notamment. La somme assurée ne peut en effet suffire à prouver l’existence ou la valeur des biens sinistrés.

Recensez ce que vous possédez : cela vous aidera à évaluer votre patrimoine.

Conseils prévention

➞ Pour tout achat important : exigez la facture et un bon de garantie notamment pour un appareil électrique ou électronique.

➞ Pour les objets de valeur (tableaux, meubles d’époque, …) et les bijoux : certificats d’authenticité, bordereaux de vente aux enchères, expertises préalables, attestations de professionnels, inventaire notarié, …

➞ Pensez à filmer ou à photographier tout votre mobilier et vos objets usuels.

➞ Numérisez vos justificatifs et transférez les fichiers sur un support numérique et si possible hors de votre domicile.

Vous devez nous transmettre :

• dans le délai de 30 jours (en cas de vol, dans les 5 jours), un état estimatif certifié sincère et signé, des objets assurés, disparus, endommagés, détruits et sauvés et apporter la preuve de l’existence, de la valeur de ces biens par tous les moyens en votre possession,

• pour l’option « appareils multimédias nomades », en cas de casse accidentelle, vous devez rapporter l’appareil garanti endommagé, sauf cas de force majeure ne le permettant pas,

• en cas de vol, le certificat du dépôt de plainte. Si l’auteur du vol est identifié, cette plainte devra être nominative,

• tous justificatifs et tous les documents justifiant de vos qualités à recevoir l’indemnité (titre de propriété, pouvoirs en cas d’indivision, main levée en cas d’opposition bancaire, …),

• dès que vous en avez connaissance, l’existence de toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat,

• dans les 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convo- cations, assignations, actes judiciaires et pièces de procédure remis, adressés ou signifiés à vous-même ou à toute personne dont vous êtes responsable,

• sur simple demande et sans délai, tous documents nécessaires à l’expertise,

• en cas de sinistre causé à une arme à feu, une preuve de la détention légale de l’arme,

• en cas de vol, le certificat du dépôt de plainte. Si l’auteur du vol est identifié, cette plainte devra être nominative.

Vous vous engagez à recevoir notre expert en le laissant procéder aux constats nécessaires,

Vous devez nous prévenir avant de procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement.

31.2 - NON-RESPECT DES OBLIGATIONS / LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré. Elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.

Le non-respect des délais de déclaration entraine une déchéance de vos droits, sauf cas fortuit ou de force majeure et si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice.

Si vous ne vous conformez pas aux autres obligations décrites au

§ 31.1, nous pourrons réduire votre indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement nous aura fait subir.

D’autre part, si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclara- tions, exagéré le montant des dommages, prétendu détruits ou dispa- rus des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulé ou soustrait tout ou partie des objets assurés, non déclaré l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, employé comme justifi- cation des documents inexacts ou usé de moyens frauduleux, vous serez déchu de toute garantie.

En cas de fraude avérée, nous nous réservons le droit d’engager une action judiciaire à votre encontre.

31.3 - COMMENT SEREZ-VOUS INDEMNISÉ ?

• SOUS QUELLES FORMES ?

En fonction de la formule souscrite, de la nature et de l’importance de votre sinistre, nous pouvons vous proposer un ou plusieurs des modes d’indemnisation suivants :

• une indemnité financière,

• la réparation en nature : nous vous mettons en relation avec des professionnels du bâtiment (maçons, couvreurs, plombiers, peintres…) et organisons leur intervention,

• le gré à gré (réparations effectuées par vous-même) : nous vous versons une indemnité évaluée uniquement en fonction de vos dépenses et charges sans qu’il soit tenu compte de toute marge bénéficiaire sur le coût des travaux et fournitures,

• le rééquipement à neuf dans le cadre de l’option Pannes : Mondial Assistance vous met en relation avec des profession- nels pour procéder à la réparation des biens électroménagers, informatiques ou audiovisuels sinistrés. Si la réparation est im- possible, Mondial Assistance vous rééquipe à neuf selon les modalités décrites au § 31.5.

Nous mandatons un expert quand cela est nécessaire.

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, une expertise contradictoire peut être organisée, chaque partie supportant alors les honoraires de son expert. A défaut d’accord entre ces experts, ils font appel à un troisième expert désigné amiablement ou par voie judiciaire, les honoraires de celui-ci étant supportés par moi- tié par chacune des parties.

• SELON QUELLES RÈGLES ?

Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L 121-5 du Code. L’assurance ne pouvant être une source de bénéfice, les dommages sont estimés en tenant compte :

• de l’application des modalités d’indemnisation définies ci-après,

• de dispositions spécifiques propres à certaines garanties,

• du type de bien sinistré.

47

Définitions des modalités d’indemnisation

Indemnisation en valeur économique

La valeur économique est la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre, augmentée des frais de déblais et de démolition, déduction faite de la valeur du terrain nu.

Indemnisation en valeur vétusté déduite

Les biens sont estimés d’après leur valeur réelle au prix de reconstruction ou de remplacement au jour du sinistre, vétuste déduite, honoraires d’architectes compris.

La vétusté est la dépréciation causée par l’usage et le temps. Elle est appliquée :

• de manière indépendante sur les diverses parties de bâtiment sinistrées,

• non seulement sur le bien endommagé, mais aussi, lorsqu’ils sont garantis, sur les frais annexes tels que les frais de dépose, de pose, de transport et sur le coût de la main-d’œuvre engagée pour la réparation, quand celle-ci est possible.

Indemnisation particulière des objets de valeur

L’indemnisation des objets de valeur s’effectue sur la base du coût de remplacement d’un bien identique dans une salle de vente publique ou la valeur d’achat d’un bien identique chez un négociant faisant commerce de choses semblables. Toutefois, les bijoux sont indemnisés à leur prix d’achat s’ils ont moins de 2 ans sur présentation de la facture d’achat d’origine.

Indemnisation en valeur à neuf

Il s’agit d’un règlement additionnel atténuant ou compensant la vétusté.

Remplacement à neuf si vous avez souscrit la formule Confort ou Zen

Les dommages aux biens mobiliers sont indemnisés sur la base du coût du remplacement au jour du sinistre (ou s’il est moins élevé, du coût de la réparation) sans application de vétusté. Les modalités précises de règlement sont fixées :

• quand il y a mise en jeu des garanties Dommages électriques et électroniques et Pannes, au § 31.5,

• quand il y a mise en jeu des autres garanties « dommages aux biens », au § 31.5.

Service de rééquipement à neuf si vous avez souscrit l’option Pannes (§24)

Mondial Assistance vous propose l’installation d’un matériel identique à celui qui a été sinistré. A défaut, vous pouvez opter pour une indemnisation basée sur le coût du remplacement au jour du sinistre (ou s’il est moins élevé, du coût de la réparation) sans application de vétusté. Les modalités précises de règlement sont fixées au § 31.5.

48 Multirisque habitation

31.4 - L’INDEMNISATION DE VOS BIENS IMMOBILIERS

◗ Tableau synthétique des modes d’indemnisation des biens immobiliers

Type de biens			Indemnisation
CAS GÉNÉRAL
Immeubles			Valeur à neuf selon règles exposées ci-après
CAS PARTICULIERS
Immeubles désaffectés, squattés, insalubres			Valeur des frais de démolition et de déblais à dire d’expert
Immeubles inoccupés et non déclarés comme tels aux Conditions Particulières depuis	moins de 5 ans		Vétusté déduite sans excéder la valeur économique
	5 ans et au-delà		Pas d’indemnisation
Dépendances, murs de clôtures, murs de soutènement très vétustes			Valeur des frais de démolition et de déblais à dire d’expert
Immeubles frappés d’expropriation ou destinés à la démolition			Valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition
Immeubles construits sur terrain d’autrui	reconstruits		Valeur à neuf selon règles exposées ci-après dans un délai d’un an
	non reconstruits		Si remboursement du propriétaire prévu par disposition légale ou conventionnelle, antérieure au sinistre, à une date prévue : valeur économique Autre situation : valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition
Installation de panneaux solaires thermiques, capteurs solaires photovoltaïques et panneaux photovoltaïques	≤ 5000 €		Valeur à neuf selon règles exposées ci-après
	> 5 000 €	option souscrite
		option non souscrite	Remise en état de la toiture à l’identique sans prendre en compte les panneaux photovoltaïques
Installations électriques et électroniques incorporées ou reliées aux bâtiments			Valeur à neuf selon règles exposées ci-après

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Dans les 30 jours suivant l’accord des parties, nous vous versons une indemnité égale :

au montant de la valeur vétusté déduite sans excéder la valeur économique

Vous reconstruisez ou réparez votre bien immobilier dans un délai maximum de 2 ans après la date du sinistre

sur l’emplacement du bâtiment sinistré sans qu’il soit apporté de modification importante à sa destination.

pas sur l’emplacement du bâtiment sinistré et seulement dans les cas d’impossibilité absolue résultant de dispositions légales et réglementaires.

Vous ne reconstruisez pas ou ne réparez pas votre bien immobilier

RÈGLEMENT INITIAL

◗ Cas général

Vous nous apportez les preuves	Vous n’apportez pas les preuves
- de cette reconstruction ou des réparations par la présentation de factures, mémoires, rapports d’expertise. ET - que votre bien immobilier est en état normal d’entretien.

Nous vous versons une indemnité égale :
au montant de la vétusté. (dans l’exemple ci-dessus, nous vous réglons les 10 % restés à votre charge sur le règlement initial)	au montant de la vétusté mais seulement à concurrence de 25 % de la valeur à neuf. (dans l’exemple ci-dessus il res- tera à votre charge, une somme égale à 10 % de la valeur à neuf)
Ce règlement ne peut excéder le quart de la valeur à neuf de la partie sinistrée ainsi que la valeur de reconstruction ou de réparation fixée à dire d’expert. Cette indemnité peut être augmentée de la différence entre la valeur vétusté déduite et la valeur économique, si le règlement initial a été plafonné à la valeur économique.

Nous ne vous versons aucune indemnité complémentaire.

Les définitions des modalités d’indemnisation figurent au § 31.3

La vétusté réelle est supérieure à 25 % (ex : 35 %)

La vétusté réelle est inférieure à 25 % (ex : 10 %)

RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE

50 Multirisque habitation

◗ Cas particuliers

❑ Biens immeubles désaffectés, squattés, insalubres

Au jour du sinistre, vos biens immobiliers (bâtiment ou partie de bâtiment) :

• sont désaffectés en tout ou partie,

• sont occupés à votre connaissance, par des personnes non autorisées par vous (vagabonds, squatters…) à moins que vous n’établissiez avoir effectué des démarches officielles pour y remédier,

• sont insalubres,

• ne sont plus alimentés en eau, gaz ou électricité pour des raisons de sécurité, du fait de la suspension des contrats de fourniture à ces services, par les services compétents.

Nous vous versons une indemnité égale à la valeur des frais de démolition et de déblais à dire d’expert.

❑ Biens immeubles non déclarés comme inoccupés sur vos Conditions Particulières

Depuis plus de 12 mois : nous vous indemniserons en vétusté déduite sans excéder la valeur économique même en cas de réparation ou de reconstruction de vos biens immeubles. Nous ne vous verserons jamais l’indemnisation complémentaire en valeur à neuf.

Depuis plus de 5 ans : nous ne vous verserons aucune indemnité.

❑ Dépendances, murs de clôtures, murs de soutènement très vétustes

Au jour du sinistre, si vos dépendances, murs de clôtures et de soutènement présentent une vétusté supérieure à 50 % à dire d’expert (la vétusté s’appliquant de manière indépendante sur les diverses parties de bâtiments sinistrées) : nous vous verserons, pour les biens concernés, une indemnité égale à la valeur des frais de démolition et de déblais à dire d’expert.

❑ Biens immeubles frappés d’expropriation ou destinés à la démolition

En cas d’expropriation des biens assurés et de transfert du contrat à l’autorité expropriante ou en cas de démolition, nous vous verserons une indemnité limitée à la valeur des matériaux de démolition.

❑ Biens immeubles construits sur terrain d’autrui

• En cas de reconstruction entreprise sur les lieux loués dans le délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise : nous vous verserons une indemnité au fur et à mesure de l’exécution des travaux, sur justificatifs.

• En cas de non-reconstruction :

- s’il résulte de dispositions légales ou d’un acte ayant date certaine avant le sinistre, que vous deviez, à une date quel- conque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions nous vous verserons une indemnité ne pouvant pas excéder la somme stipulée dans cet acte dans la limite du montant de la valeur économique,

- à défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, nous vous verserons une indemnité égale à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

❑ Installations de panneaux solaires thermiques, capteurs solaires photovoltaïques et panneaux photovoltaïques

Vos installations d’énergies renouvelables sont garanties en base si leur valeur globale n’excède pas 5 000 € sinon vous devez souscrire l’option Energies renouvelables. Dans ces deux situations, nous indemniserons les dommages matériels provoqués par :

• l’action de l’électricité ou chute de la foudre selon les conditions fixées au § « Installations électriques et électroniques incorporées ou reliées aux bâtiments (ci-dessous),

• tout autre sinistre garanti, en valeur à neuf selon les modalités prévues au § 31.4 (Cas Général).

Si vous n’avez pas souscrit l’option Energies renouvelables bien que la valeur globale de vos installations d’énergies renouvelables excède

5 000 € : nous prendrons en charge la remise en état de la toiture constituée de matériaux équivalents à ceux de votre couverture sans prendre en compte les panneaux photovoltaïques.

❑ Installations électriques et électroniques incorporées ou reliées aux bâtiments (garantie Dommages électriques et électroniques § 22).

Modalité d’indemnisation		Valeur à neuf à concurrence de 25 % de vétusté (cf. § 31.4 Cas général)
Limite d’âge des installations		Sans limite d’âge
Franchise	➞ Remplacement	Franchise générale du contrat
	➞ Réparation	0 €

51

31.5 - L’INDEMNISATION DE VOS BIENS MOBILIERS

◗ Tableau synthétique des modes d’indemnisation des biens mobiliers

Type de biens	Formules concernées	Indemnisation
Biens mobiliers sauf linge, vaisselle, vêtements, objets de valeur, fonds et valeurs ainsi que biens professionnels	Déclic, Tonic ou Dynamic	Valeur vétusté déduite
	Confort ou Zen	Valeur de remplacement à neuf selon règles exposées ci-après
Linge, vaisselle, vêtements, biens professionnels	Toutes formules	Valeur vétusté déduite
Objets ne pouvant pas être remplacés et qui ne répondent pas à la définition « objets de valeur »		Coût de remplacement d’un bien identique dans une salle de vente ou Valeur d’achat d'un bien identique chez un négociant faisant commerce de choses semblables
Objets de valeur	Dynamic, Confort ou Zen	Cf. § 31.3 définition de l’indemnisation des objets de valeur
Fonds et valeurs		Valeur du dernier cours précédant le sinistre
Appareils électriques, électroniques et informatiques subissant un dommage électrique	Déclic (option) ou Dynamic	Valeur vétusté déduite
	Confort ou Zen	Valeur de remplacement à neuf sans vétusté
Appareils multimédias nomades et objets de loisirs (si option souscrite – cf. § 25)	Déclic, Tonic ou Dynamic	Valeur vétusté déduite
	Confort ou Zen	Appareils multimédias nomades : Valeur de remplacement à neuf sans vétusté Objets de loisirs : vétusté déduite à dire d’expert
Appareils électroménagers et audiovisuels en panne (si option souscrite – cf. § 24)	Confort ou Zen	Rééquipement à neuf

◗ Cas général

RÈGLEMENT UNIQUE

• EN FORMULE DÉCLIC, TONIC ET DYNAMIC

Tous biens sauf Linge, vaisselle, vêtements, objets de valeur et fonds et valeurs		Linge, vaisselle, vêtements	Objets de valeur (1)	Fonds et valeurs (1)
Dans les 30 jours suivant l’accord des parties, nous vous versons une indemnité égale :
à la valeur vétusté déduite si le bien est techniquement irréparable	au coût de la réparation	à la valeur vétusté déduite	au coût de remplacement d’un bien identique	au dernier cours précédant le sinistre
(1) En formule Dynamic uniquement

Les définitions des modalités d’indemnisation figurent au § 31.3

52 Multirisque habitation

Nous vous versons une indemnité complémentaire comprenant la diffé- rence entre la valeur vétusté déduite et le coût de remplacement de biens neufs de nature, qualité et caracté- ristiques identiques sans application de vétusté.

Les biens endommagés n’étaient pas en état normal d’entretien ou pas utilisés au moment du sinistre.

Les biens endommagés étaient en état normal d’entretien, utilisés habi- tuellement.

Vous optez pour le remplacement dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre sauf impossibilité absolue.

Vous présentez les factures justifiant le rempla- cement.

RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE

RÈGLEMENT UNIQUE

• EN FORMULE CONFORT ET ZEN

Tous biens sauf Linge, biens professionnels, vaisselle, vêtements, objets de valeur et fonds et valeurs		Linge, biens professionnels, vaisselle, vêtements	Objets de valeur	Fonds et valeurs
Dans les 30 jours suivant l’accord des parties, nous vous versons une indemnité égale :
à la valeur vétusté déduite	au coût de la réparation	à la valeur vétusté déduite	au coût de remplacement d’un bien identique	au dernier cours précédant le sinistre

Nous ne vous versons aucune indemnité complémentaire.

Les définitions des modalités d’indemnisation figurent au § 31.3

Les objets qui ne peuvent pas être remplacés et qui ne répondent pas à la définition Objets de valeur seront indemnisés sur la base :

• du coût de remplacement d’un bien identique dans une xxxxx xx xxxxx xxxxxxxx, xx

• xx xx xxxxxx d’achat d’un bien identique chez un négociant faisant commerce de choses semblables.

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◗ Spécificités des dommages électriques ou électroniques aux appareils (cf. § 22)

	Déclic (option)	Dynamic	Confort / Zen
Appareils électriques et électroniques
Appareil économiquement ou techniquement irréparable	Indemnisation basée sur la valeur de remplacement (y compris les frais de transport, de dépose, de pose et d’installation) au jour du sinistre : en tenant compte d’un coefficient forfaitaire d’abattement qui s’apprécie par année ou fraction d’année depuis la date de mise en service du bien endommagé. Ce coefficient est fixé à 10 % / an avec un maxi 50 %.		Valeur de remplacement à neuf sans vétusté
Appareil réparable	Indemnisation basée sur la valeur des réparations (y compris les frais de main d'œuvre, de transport, de dépose, de pose et d’installation) au jour du sinistre.
Limite d’âge des appareils	➞ Electroménagers, audios et vidéos	5 ans	10 ans
	➞ Informatiques		5 ans
Franchise	➞ Remplacement	0 €	Franchise générale du contrat
	➞ Réparation		0 €

◗ Spécificité de l’option Appareils multimédias nomades et objets de loisirs (cf. § 25)

Cette garantie est limitée à deux interventions par année d’assurance

et dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Particulières.

• LES APPAREILS MULTIMÉDIAS NOMADES

Seuls les appareils multimédias nomades, neufs ou d’occasion, de moins de 3 ans sont garantis.

Nous vous indemnisons en valeur de remplacement d’un appareil équivalent neuf ou remis à neuf, c’est-à-dire un appareil de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtement, de graphisme ou de design) et dans la limite du prix d’achat initial TTC.

Pour les formules Déclic, Tonic et Dynamic, nous appliquerons une vétusté de 10 % par an d’ancienneté de l’appareil à la date du sinistre par rapport à la date d’achat.

• LES OBJETS DE LOISIRS

Nous vous indemnisons selon les modalités du § 31.5

« Cas général ».

◗ Spécificité de l’option Pannes ✆ (cf. § 24)

Exclusions spécifiques à la garantie Dommages aux appareils électriques et électroniques :

Nous ne garantissons pas :

◗ les dommages subis par des appareils de plus de 5 ans d’âge pour la formule Déclic (si vous avez choisi l’option Dommages électriques et électroniques, celle-ci est mentionnée sur vos Conditions Particulières) et 10 ans d’âge pour les autres formules, cette limite étant ramenée à 5 ans pour les appareils informatiques,

◗ les frais d’établissement de devis avant réparations.

Cette option est disponible uniquement sur les formules Confort et Zen. Ce service est mis en œuvre par Mondial Assistance.

Vous bénéficiez du service rééquipement à neuf pour les matériels exhaustivement énumérés ci-après :

• Electroménagers : réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, four, plaques de cuisson, cave à vins, hotte de cuisine,

• Audiovisuels : téléviseur, magnétoscope, lecteur de dvd non intégré à un équipement informatique, chaine hifi, home-cinéma, rétroprojecteur, enceintes bluetooth,

• Informatiques : ordinateurs de bureau ou portables, tablettes informatiques.

54 Multirisque habitation

En amont

• Le diagnostic par téléphone du sinistre par un technicien

• L’envoi d’un réparateur qualifié si nécessaire

Service Pannes

Appareil économiquement ou techniquement irréparable Appareil réparable

• remplacement par un matériel neuf de nature, qualité et caractéristiques équivalentes, • livraison et installation du nouveau matériel.

• réparation sur place ou en atelier. Une garantie de 3 mois est accordée (pièces, main d’œuvre, déplacement), • prêt (dans la limite des disponibilités locales) d’un appareil de remplacement (à l’exception des appareils informatiques), • livraison et installation, le cas échéant, du matériel réparé, • si les pièces sont indisponibles, remplacement de votre appareil par un matériel neuf de nature, qualité et caractéris- tiques équivalentes.

Condition de garantie en cas de prêt de matériel Lors du prêt d’un appareil de remplacement, vous vous engagez à remettre une caution de 300 € restituable dans un délai de 2 jours ouvrés après la livraison de votre appareil réparé et suite à la restitution de l’appareil de remplacement.

Exclusions spécifiques à l’option Pannes :

◗ Ne sont pas garantis les dommages subis par des appareils :

• de plus de 5 ans d’âge,

• de plus de 3 ans d’âge pour les appareils informatiques,

• dont la valeur d’achat unitaire est inférieure à 150 €.

◗ Spécificité de la garantie vol pour la récupération des objets volés (cf. § 8)

En cas de récupération de tout ou partie des objets volés, à quelque époque que ce soit, vous vous obligez à nous en aviser immédiatement

Récupération des objets volés
avant le paiement de l’indemnité	après le paiement de l’indemnité
• vous en reprenez possession, • nous ne sommes tenus qu’au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies ainsi qu’aux frais que vous avez pu exposer utilement avec notre accord pour la récupération de ces objets.	• nous devenons de plein droit propriétaire des objets récupérés, • vous avez la faculté de les reprendre en possession, à condition de nous en faire la demande dans un délai de 30 jours suivant la date où vous avez eu connaissance de la récupération. Vous restituez alors l’indemnité reçue. Notre engagement sera limité au paiement d’une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies ainsi qu’aux frais que vous avez pu exposer utilement avec notre accord pour la récupération de ces objets.

55

◗ En cas de mise en jeu des garanties de responsabilité (cf. § 3)

• PROCÉDURE – TRANSACTIONS

Nous, sous votre nom, avons seul, dans les limites de la garantie, le droit de transiger avec les personnes lésées ; à cet effet, le présent contrat nous donne tous les pouvoirs nécessaires.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue sans notre autorisation écrite ne nous est opposable. Toutefois, n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne doit normalement accomplir.

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée et dans la limite de notre garantie :

a. devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives : nous nous réservons la faculté d’assumer votre défense, de diriger le procès et d’exercer toutes voies de recours,

b. devant les juridictions pénales :

• en ce qui concerne l’action civile, nous nous associons au procès, nous pouvons exercer toutes les voies de recours confor- mément aux articles 497 et 509 du Code de procédure pénale,

• en ce qui concerne l’action pénale, nous pouvons, avec votre accord, diriger la défense.

• FRAIS DE PROCÈS

Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement, ne viennent pas en déduction du montant des garanties de res- ponsabilité. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à celui-ci, ils sont supportés par nous et par vous dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation.

• INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES

Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons payées à votre place.

◗ En cas de mise en jeu de la garantie Défense pénale et recours suite à accident (cf. § 3.4)

• RAPPEL

Cette garantie permet d’assumer votre défense et d’exercer pour votre compte un recours contre la personne dont la responsabilité est engagée selon les conditions fixées au § 3.4 « Votre défense pénale et recours suite à accident ».

Dans le cas où vous êtes victime de dommages causés par un tiers, nous nous engageons à réclamer, soit à l’amiable, soit ju- diciairement, le montant de la réparation du préjudice fixé d’un commun accord entre vous et nous.

• LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la règlementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir.

Lorsque vous usez de cette liberté de choix, nous ne prenons en charge les honoraires que dans la limite, par litige, du barème TTC indiqué ci-après. En outre, vous devez faire l’avance des fonds.

• MONTANT DES HONORAIRES

Nous réglons les frais et honoraires de l'avocat intervenant pour votre compte dans la limite du barème T.T.C. suivant		CE QUI N’EST PAS PRIS EN CHARGE
• Consultation… 80 € • Assistance au stade amiable (en cas d’assistance du tiers par un avocat) : - règlement amiable conclu… 450 € - règlement amiable non obtenu. 200 € • Commission administrative, Juge de proximité (au pénal), Tribunal de Police (1e à 4e classe) - Médiation pénale. 275 € • Tribunal de Police (5e classe), Correctionnel… 430 € • Constitution de partie civile… 380 € • Liquidation des intérêts civils… 460 € • Référé : - référé expertise en défense… 305 € - autre… 440 € • Sursis à exécution… 440 € • Assistance à expertise, mesure d’instruction… 245 € • Tribunal d’Instance, Juge de proximité (au civil)… 650 € • Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif… 800 €	• Cour d’Appel - Défense en matière pénale… 580 € - autre 800 € • Ordonnance (Juge de la mise en état, sur requête, juge de l’exécution)… 380 € • Cour de Cassation, Conseil d’Etat - pourvoi en défense… 1 500 € - pourvoi en demande… 2 000 € • Cour d’Assises… 1 525 € • Transaction au stade judiciaire : - sans rédaction d’un procès-verbal… 50% du plafond prévu pour la juridiction concernée - avec rédaction d’un procès-verbal. 100% du plafond prévu pour la juridiction concernée	◗ Les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l’obligation de régler ou rembourser au(x) tiers ◗ Les frais et dépens engagés par le (les) tiers et mis à votre charge ◗ Les honoraires de résultat ◗ Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait ◗ Les enquêtes pour identifier ou retrouver le (les) tiers ◗ Les frais engagés sans notre accord
Ces montants incluent, outre les honoraires, la TVA, ainsi que les frais, droits divers, débours ou émoluments (notamment de postulation devant le Tribunal de Grande Instance). Ils n’incluent pas les frais d’actes d’huissiers de justice ainsi que, le cas échéant, les frais de mandataire devant le Tribunal de Commerce. Ces montants sont applicables par ordonnance, jugement ou arrêt ainsi qu’en cas de pluralité d’avocats, c’est à dire lorsqu’un avocat succède, à votre demande, à un autre avocat pour la défense de vos intérêts, ou si vous faites le choix de plusieurs avocats. Si le litige relève d’une juridiction étrangère, le montant applicable est celui de la juridiction française équivalent, et à défaut, celui du niveau de juridiction concerné.

56 Multirisque habitation

• CONFLIT D’INTÉRÊTS

A chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous, nous devons vous informer que vous bénéficiez du libre choix de l’avocat, et ce, dans les mêmes limites que celles prévues ci-dessus.

• ARBITRAGE

Si notre désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne, arbitre désigné d’un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeurs de faculté, …) ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 800 € TTC.

Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous-même ou la tierce personne arbitre, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

• XXXXX PRIS EN CHARGE / SEUIL D’INTERVENTION

• Frais pris en charge : 16 000 € (cf. § 3.4).

• Le seuil d’intervention (enjeu financier du sinistre ou litige en principal en dessous duquel nous n’intervenons pas) est fixé à 220 €. (cf. § 3.4).

57

Réglementation de votre contrat

32 VIE DU CONTRAT

32.1 - VOS DÉCLARATIONS À LA SOUSCRIPTION OU EN COURS DE CONTRAT

32.1.1 - Vos déclarations à la souscription ou en cours de contrat Votre contrat est établi d’après les réponses aux questions qui vous ont été posées lors de la souscription ou lors du dernier avenant. Ces déclarations qui doivent être exactes nous ont permis d’apprécier les risques et de fixer votre cotisation. L’ensemble de ces réponses et la cotisation figurent sur vos Conditions Particulières.

Vous devez nous déclarer dans un délai de 15 jours :

- toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux (ex : aménagement de nouvelles pièces, installation d’une cheminée, …) et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites lors de la souscription,

- le transfert des biens assurés dans les cas et conditions prévus au § 29 – Lieux où s’exercent vos garanties.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons :

- soit résilier le contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours,

- soit vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans les 30 jours, nous pouvons alors résilier le contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de la cotisation correspondante, d’après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

• Conséquences de déclarations inexactes

A la souscription ou en cours du contrat, toute inexactitude, omission ou réticence dans vos réponses ou déclarations peut être sanctionnée :

- si elle est intentionnelle :

➝ par la nullité du contrat (L 113-8 du Code),

- dans le cas contraire :

➝ avant tout sinistre : par l’augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat,

En cas d’inexactitude liée au décompte des pièces principales, vous supporterez une franchise supplémentaire de 10 % du montant indemnisé par pièce principale jusqu’à 2 pièces maximum. Dans tous les autres cas, et dès lors qu’un recours est subi, la réduction proportionnelle d’indemnité sera appliquée (cf. § ci-dessus).

➝ après sinistre : par la réduction proportionnelle de l’indemnité (L 113-9 du Code).

• Autres assurances

Si les biens couverts par le présent contrat sont ou viennent à faire l’objet d’une autre assurance, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées (L121-4 du Code).

Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de manière frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (L 121- 3 du Code).

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites de garanties du contrat dans le respect des dispositions de l’article L 121-1 du Code quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.

32.1.2 - Cotisations, franchises et frais

La cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixées par l’état) se paie à la date (ou aux dates) indiquée(s) aux Conditions Particulières.

• En cas de non-paiement de la cotisation

Si vous ne payez pas votre cotisation ou une fraction de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous adressons à votre dernier domicile connu une lettre recommandée qui, sauf paiement entre temps :

- suspend les garanties à l’expiration d’un délai de 30 jours,

- résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours.

Le règlement de la cotisation effectué après la date de résiliation n’entraine pas pour autant la remise en vigueur du contrat.

En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie intervenue pour non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant vous dispenser de l’obligation de payer les fractions de cotisation exigibles à leurs échéances.

Lorsque la cotisation annuelle sera payable par fractions, il est entendu qu’en cas de non-paiement d’une fraction de cotisation à son échéance, toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance en cours deviendront automatiquement exigibles.

• Révision de la cotisation, des limites de garantie et des

franchises

Nous pouvons modifier, pour des raisons techniques et économiques, les tarifs, les limites de garanties et les franchises générales applicables aux risques garantis par le présent contrat. Si cette augmentation des franchises, des plafonds ou du mon- tant de la cotisation, pour un risque identique, est supérieur à la variation de l’indice FFB sur une année d’assurance, alors, vous pourrez, résilier le contrat par lettre recommandée dans les condi- tions fixées au § « Résiliation du contrat » ci-après.

• Frais de gestion

Nous vous informons que des frais peuvent vous être imputés au titre de la gestion de votre contrat. Le détail de ces frais est disponible auprès de votre intermédiaire ou sur notre site internet.

32.1.3 - Indexation des garanties

• Règle générale

Les montants assurés et toutes les limites de garantie varieront en fonction de l’évolution de l’indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (indice FFB).

Leur montant initial sera modifié, à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la va- leur de l’indice FFB retenue lors de la souscription du contrat indi-

58 Multirisque habitation

quée aux Conditions Particulières sous la rubrique “ Indice FFB ” (ou du dernier avenant le modifiant) et la valeur, la plus récente de l’indice FFB, connue un mois avant la date de l’échéance prin- cipale.

• Exception

Les montants d’engagement maximum pour les garanties Responsabilité civile du particulier et Responsabilité civile propriétaire d’immeuble sont fixés « tous dommages confondus » à 5 000 000 €. Cette somme ne supporte pas l’évolution de l’indice et reste invariable sauf cas spécifique de l'utilisation de véhicules terrestres à moteur § 3.1.

32.2 - FORMATION - EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

• Formation

Le contrat est formé dès l’accord des parties. Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire de devis et de ses pièces annexes valant notice d’informations.

• Effet

Le contrat prend effet à la date et l’heure indiquées aux Conditions Particulières.

En cas de paiement par chèque, la prise d’effet du contrat est subordonnée à l’encaissement du chèque.

Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat sauf si nous refusons dans les 10 jours votre proposition faite par lettre recommandée de modifier le contrat.

• Durée du contrat

Le contrat est souscrit jusqu’à la prochaine échéance principale. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction à chaque échéance principale avec les facultés de résiliation prévues au

§ « Résiliation du contrat » ci-après.

S’il s’agit d’un contrat temporaire, la mention et la date d’expira- tion sont portées sur vos Conditions Particulières.

32.3 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Si vous résiliez votre contrat, vous pouvez le faire soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège ou auprès de votre assureur conseil.

Si nous résilions votre contrat, la résiliation doit vous être notifiée par lettre recommandée à votre dernier domicile dont nous avons connaissance.

Toutefois, s’il est fait application de l’article L 113-16 du Code, la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et si elle est de votre fait, vous devez indiquer en plus le motif exact.

Les délais de préavis, s’il en est prévu, pour la résiliation, sont décomptés à partir de la date d’envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi. Le contrat peut être résilié dans les cas ci-après :

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Evénements	Qui peut résilier ?	Conditions	Date de prise d’effet de la résiliation	Article du Code
Echéance principale	Vous ou Nous	Préavis de 2 mois au moins avant la date de l’échéance principale	Date échéance principale du contrat	L113-12-2
	Vous	20 jours après la date d’envoi (cachet de la poste) de l’avis d’échéance principale lorsque le document comporte une mention rappelant les conditions de dénonciation qui vous sont offertes		L 113-15-1
		À tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en l’absence de la mention ci-dessus sur l’avis d’échéance principale.	Le lendemain à 0H00 de l’envoi de la notification le cachet de la poste faisant foi	L 324-1
Changement de domicile	Vous ou Nous	Dans les 3 mois qui suivent l’un de ces événements si les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle	1 mois après sa notification	L 113-16
Changement de régime matrimonial
Changement de profession
Retraite professionnelle
Cessation définitive d’activité professionnelle
Après sinistre	Vous Nous	Dans le délai d’1 mois suivant sa noti- fication, vous pouvez résilier les autres contrats conclus avec nous	1 mois après sa notification	R 113-10
		Dans un délai d’1 mois suivant la survenance du sinistre
Majoration de la cotisation ou de la franchise du contrat pour des modifications de caractère technique ou économique ( 1)	Vous	Dans le mois qui suit la date à partir de laquelle vous avez eu connaissance de la majoration	1 mois après sa notification	L 113-4
Transfert de portefeuille	Vous	Dans le mois de la publication de l’avis du transfert au Journal Officiel	Dès la notification à l’assureur	L 324-1
Diminution du risque sans réduction de cotisation	Vous	Dans le délai d’1 mois suivant votre déclaration	1 mois après sa notification	L 113-4
A tout moment à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la souscription du contrat (loi Hamon) (2)	Vous	À tout moment si le contrat a plus d’1 an	1 mois après sa notification	L 113-15-2
	Xxxxxx assureur	Votre nouvel assureur doit s’assurer de la permanence de votre couverture d’assurance	Dès la notification à l’assureur	L 113-15-2 et R 113-12
En cas de démarchage au domicile ou sur le lieu de travail	Vous	14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat		L 112-9
Perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti	De plein droit	Nous informer de la date de l’événement	Date de la perte	L 121-9
(1) vous nous devez alors une portion de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente, égale à la fraction correspondant au temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, en cas de diminution du risque si nous ne consentons pas la réduction de cotisation correspondante. (2) Vous êtes tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Nous sommes tenus de vous rembourser le solde dans les 30 jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes qui vous sont dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Vous serez remboursé, au plus tard dans les 30 jours, de la part de cotisation correspondant à la période d’assurance durant laquelle le risque n’a pas couru, sauf mise en jeu de la garantie.

60 Multirisque habitation

Evénements	Qui peut résilier ?	Conditions	Date de prise d’effet de la résiliation	Article du Code
Retrait total d’agrément ou de liquidation judiciaire de l’assureur	De plein droit	Publication au Journal Officiel d’un arrêté prononçant le retrait d’agrément	40 jours à midi après la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément	L 113-6
Réquisition de propriété	De plein droit	Nous informer de la date de l’événement	Date de la perte	L 160-6 et L 160-7
Non-paiement des cotisations	Nous	Cf. § « En cas de non-paiement des cotisations »	10 jours après la suspension des garanties	L 113-3
Aggravation du risque	Nous	Cf. § « Vos déclarations à la souscription et en cours de contrat »	10 jours après notification à l’assuré	L 113-4
Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat	Nous	Cf. § « Conséquences de déclarations inexactes »	10 jours après notification à l’assuré	L 113-9 (Intentionnelle)
		Nullité du contrat et les cotisations nous demeureront acquises	Date d’effet du contrat ou de l’avenant	L 113-8 (Intentionnelle)
Transfert de propriété du bien assuré	L’héritier L’acquéreur	En cas de décès de l’assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. La résiliation, par lettre recommandée, peut intervenir si la cotisation réclamée pour l’échéance suivant le décès n’a pas été réglée. L'ancien propriétaire reste tenu vis-à-vis de nous au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il nous a informé du transfert de propriété par lettre recommandée.	Dès la notification à l’assureur	L 121-10
	Nous	La résiliation doit vous être notifiée dans le délai de 3 mois à compter de la vente ou du moment où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.	10 jours après notification à l’héritier ou à l’acquéreur

32.4 - FRACTION DE LA COTISATION POSTÉRIEURE À LA RÉSILIATION / INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise. Elle doit vous être remboursée si elle a été perçue d’avance sauf en cas :

- de non-paiement de la cotisation (L 113.3 du Code). La

cotisation annuelle est intégralement due,

- d’application des sanctions prévues au titre de l’article L 113-8 du Code (nullité du contrat), les cotisations échues nous restant acquises.

32.5 - CAS PARTICULIERS : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / RÉQUISITION DU BIEN ASSURÉ

• Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété du bien assuré, par suite d’aliénation (vente, donation) ou de décès, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou des héritiers (L 121-10 du Code).

En cas de vente ou de donation, vous restez tenu au paiement des cotisations à échoir si vous ne nous avez pas avisé de l’aliénation. En cas de décès, les héritiers sont tenus au paiement des cotisations échues qui demeureraient impayées.

• Réquisition du bien assuré

En cas de réquisition du bien assuré, le contrat est suspendu de plein droit, dans la limite de la réquisition, pendant la période de réquisition d’un bien assuré (L160-6 du Code).

Vous devez nous informer, par lettre recommandée, de la fin de la réquisition dans le délai d’un mois à partir du jour où vous en avez eu connaissance (L160-7 du Code).

32.6 - SUBROGATION / RECOURS / DÉLÉGATION

Nous sommes subrogés, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre tous respon- sables du sinistre (L 121-12 du Code).

Nous pouvons, moyennant surprime, renoncer à l’exercice d’un recours. Toutefois, si le responsable est assuré, nous pouvons, malgré notre renonciation, exercer notre recours dans la limite de cette assurance.

Si la subrogation ne peut pas, de votre fait, s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation.

Dans le cas où, en vertu de la législation en vigueur, vous seriez appelé à recevoir une indemnité de l’Etat, d’un départe- ment, d’une commune ou de tout organisme spécialement créé par le législateur, pour les dommages garantis au titre du présent contrat, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit jusqu’à concurrence des sommes qui vous auront été versées au titre du contrat.

32.7 - USUFRUIT ET NUE-PROPRIÉTÉ

Lorsque la jouissance et la nue-propriété des biens assurés ne se trouvent pas réunies sur une même tête, l’une des trois conven- tions ci-après énoncées s’applique selon votre qualité.

61

Vous êtes seulement usufruitier	Vous êtes seulement nu-propriétaire	Usufruitier et nu-propriétaire agissent conjointement
Du ou des bâtiments garantis et agissez sans le concours :
du nu-propriétaire	de l’usufruitier
L’assurance porte sur toute la propriété dudit ou desdits bâtiments et pourra ainsi profiter :
au nu-propriétaire	à l’usufruitier	tant à l’usufruitier qu’au nu-propriétaire
Toutefois, le paiement des cotisations ne concerne que vous seul et vous vous engagez personnellement envers nous à les acquitter à leur échéance.
Si l’usufruit vient à finir, pour une autre cause que celle résultant d’un événement garanti, avant l’expiration du temps fixé pour la durée du présent contrat, l’assurance des biens concernés sera résiliée de plein droit 3 mois après l’extinction de l’usufruit.	L’extinction de l’usufruit ne mettra pas fin à la présente assurance, laquelle continuera à votre profit et vous vous trouverez avoir désormais la pleine propriété du ou des bâtiments assurés, par suite de la confusion en votre personne de l’usufruit et de la nue-propriété.	L’extinction de l’usufruit ne mettra pas fin à la présente assurance, laquelle continuera au profit du nu-propriétaire qui se trouvera avoir désormais la pleine propriété du ou des bâtiments assurés, par suite de la confusion en votre personne de l’usufruit et de la nue-propriété.

En cas de sinistre, il est formellement convenu que le montant du dommage à notre charge ne sera payé par nous que sur quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire, qui s’entendront entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l’indemnité. A défaut d’accord, nous serons valablement libérés envers l’un et l’autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l’indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nu-propriétaire et l’usufruitier étant présents ou dûment appelés par acte extrajudiciaire et sans qu’il soit besoin d’autre procédure.

33 INFORMATIONS JURIDIQUES

33.1 - PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code reproduits ci-après :

• Article L114-1 du Code

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le re- cours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les disposi- tions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

• Article L 114-2 du Code

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption listées aux articles du Code civil sont les suivantes :

- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait : article 2240,

- la demande en justice : articles 2241 / 2242 / 2243,

- un acte d'exécution forcée : articles 2244 / 2245 / 2246.

62 Multirisque habitation

• Article L 114-3 du Code

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

33.2 - RÉCLAMATION

Vous apporter une relation unique et de qualité est notre principal objectif. Il peut cependant arriver qu’un désaccord ou un mécon- tentement survienne relatif à l’établissement d’un devis ou à la gestion de votre contrat.

Vous pouvez, avant toute saisine d’une juridiction, nous soumettre votre réclamation suivant la procédure ci-dessous :

Toute réclamation doit être adressée prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous apporter toutes informations et explications.

Les services du siège

Si la réponse apportée par votre interlocuteur habituel ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite (men- tionnant les références de votre dossier ainsi que les pièces jus- tificatives) à :

• Par courrier : Thélem assurances – Service réclamations – Xx Xxxx 00000 XXXXX

• Par E-mail : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

• Pour le suivi d'une réclamation en cours : 02 38 78 35 60

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les dix (10) jours et à apporter une réponse à votre récla- mation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux

(2) mois, sauf circonstances particulières justifiant un délai de traitement plus long dont nous vous informerons le cas échéant.

La Médiation

Si vous estimez que les réponses apportées à votre réclamation ne sont pas satisfaisantes après toutes les voies de recours décrites ci-dessus, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assu- rance, en écrivant :

• Par courrier : La Médiation de l’assurance - TSA50110 - 00000 XXXXX xxxxx 00

• Par un formulaire directement sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/

Attention, aucune action judiciaire ne doit être engagée. Si vous saisissez le Médiateur avant d’avoir adressé votre réclamation à notre Service Réclamation, vous vous exposez à un refus de traitement de votre demande par le Médiateur de l'Assurance.

Après avoir été saisi le Médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des pièces fondant la demande.

33.3 - PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Thélem assurances traite les données à caractère personnel dans le respect des lois et règlementations en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des référentiels édictés par la CNIL.

Les données personnelles recueillies, traitées et enregistrées par Thélem assurances, responsable du traitement, sont obligatoires et sont notamment utilisées par la Société :

• pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires concernant notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

• pour lutter contre la fraude à l’assurance. Vos données peuvent ici être traitées par des personnes habilitées en la matière, ce traitement pouvant aboutir à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,

• dans un objectif d’évaluation et d’acceptation des risques,

• pour l’élaboration de statistiques et études actuarielles,

• pour la gestion commerciale des clients et la prospection commerciale au travers notamment d’actions de fidélisation, du suivi et d’amélioration de la qualité de la relation client (enquêtes de satisfaction, enregistrements téléphoniques, emails, SMS, communication sur les réseaux sociaux, toute autre communication…), la mise à jour de la connaissance client, la fourniture d’espaces et comptes personnels sur internet ou mobile (incluant la gestion des connexions, la mise en œuvre de mesures de sécurisation de votre compte).

Thélem assurances peut également être amené à mettre en œuvre des traitements de profilage (pour personnaliser les offres) ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données (pour le calcul du tarif).

Ces données, pendant toute la durée de la relation contractuelle, pourront être communiquées, dans la limite de leurs habilitations, aux personnes intéressées au contrat, à votre conseiller, aux prestataires de service, aux partenaires, aux sous-traitants et réassureurs qui exécutent pour le compte de Thélem assurances certaines tâches indispensables à la bonne exécution du contrat, ainsi qu’aux personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, professionnels de santé et organismes d’assurance.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation commerciale ou contractuelle et dans le respect des délais de prescription légaux.

Les données à caractère personnel ne sont transférées en dehors de l’Union Européenne que lorsque c’est nécessaire à l’exécution du contrat.

Ces données personnelles pourront donner lieu, à l’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité par courrier adressé à Thélem assurances - à l’attention du Délégué à la Protection des Données - Le Croc - BP 63130 - 00000 XXXXX ou par mail à l’adresse suivante : xxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xx, accompagné de la copie d’un justificatif d’identité.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

33.4 - PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/).

Dans ce cas, il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le consommateur, sauf si ce dernier est déjà client du professionnel.

L’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au dé- marchage téléphonique est désigné par un arrêté ministériel pour une durée de 5 ans.

33.5 - PREUVES

Nous acceptons et vous acceptez expressément que les copies des documents contractuels, sous forme électronique, soient admises comme preuves au même titre que l’écrit sur support papier.

33.6 - LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET

• Préalable

Ce paragraphe vient uniquement préciser les modalités de souscription à distance. Il ne déroge pas aux termes et conditions figurant aux Dispositions Générales et qui restent intégralement applicables.

Lorsque la souscription de votre contrat se fait à distance (par Internet), les modalités sont les suivantes :

A - Le parcours de souscription

1. Vous répondez à un questionnaire vous permettant de déclarer les éléments nécessaires à votre identification, ainsi qu’à l’évaluation et à la connaissance du risque à assurer.

2. Au terme de ce questionnaire, vous validez et attestez l’exac- titude et l’exhaustivité de vos déclarations et informations saisies.

3. Vous signez électroniquement :

• le devis et les Conditions Particulières qui reprend l’ensemble de vos déclarations, répond aux besoins exprimés ainsi qu’aux garanties que vous avez souhaitées,

• votre mandat de prélèvement bancaire.

Vous réglez un premier acompte par carte bancaire via un espace sécurisé.

Ces documents sont archivés par un tiers certificateur qui nous permettra de produire cette preuve en cas de différend entre vous et nous sur l’application des conditions du contrat nous liant.

4. Les Dispositions Générales sont accessibles tout au long du parcours de souscription sur notre site internet.

Toute inexactitude, omission ou réticence dans vos réponses ou déclarations peut être sanctionnée :

• si elle est intentionnelle, par la nullité du contrat (L 113.8 du Code),

• dans le cas contraire :

- avant tout sinistre : par l’augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat,

- après sinistre : par la réduction proportionnelle de l’indemnité (L 113.9 du Code).

B - Effet différé dans le temps (situation où la date de début de garanties que vous souhaitez est postérieure à votre demande de souscription)

Dans le cas où vous souhaitez un effet différé dans le temps, les modalités de souscription restent celles indiquées au § A.

63

C - La modification du contrat

Toute modification du contrat se fait en contactant votre Conseiller / Agent Général dont les coordonnées figurent sur le devis et les Conditions Particulières. L’avenant sera signé des deux parties.

D - Droit de rétractation

Le droit de renonciation en cas de vente à distance est rappelé au

§ 33.7 des Dispositions Générales.

33.7 - DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE ET/OU DÉMARCHAGE

Conformément à l’article L 112-2-1 du Code relatif à la vente à distance ainsi qu’à l’article L 119-9 – alinéa 1 du Code relatif au démarchage, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.

Vous pouvez renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Thélem assurances – BP 63130 – 00000 XXXXX XXXXX selon le modèle de lettre ci-dessous :

« Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu à distance par démarchage le (date) et demande le remboursement de la prime déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre. Date et votre signature »

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.

34

FICHE D’INFORMATIONS RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE TEMPS

Pour les contrats d’assurance temporaire dont la durée est inférieure à un mois ou lors de la survenance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours, l’exercice du droit de renonciation est impossible.

• Préalable

Pour les Assureurs, le risque « Responsabilité Civile » est une approche de plus en plus difficile car la durée de cette responsabilité peut être extrêmement longue. Il conviendrait donc, pour une sécurité maximum, que la durée de la garantie d'assurance perdure aussi longtemps que le risque lui-même.

Longtemps, au nom de la liberté d'établissement des contrats, chaque assureur délimitait, dans ses contrats, les faits domma- geables ou les réclamations qu'il souhaitait prendre en charge. Cette situation pouvait créer, de toute évidence des cas de non-assurance, particulièrement en cas de résiliation des contrats ou de simple changement d'assureur.

Les pouvoirs publics, en concertation avec les assureurs, ont voulu mettre un terme à ces situations préjudiciables par une loi du 1er août 2003 (Art. 80) qui fixe, pour tous les assureurs, les conditions de déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. La présente fiche d’informations vous est délivrée en application de l’article L 112-2 du Code. Elle a pour objet de vous donner les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi N° 2003-76. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

• Lexique

Fait dommageable

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente

Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au § 1 ; sinon, reportez-vous aux § 1 et 2.

1. LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre res- ponsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par «la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. §.1 ci-dessus).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

2.1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2.2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

64 Multirisque habitation

2.2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du

sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

◗ l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

➝ L’assureur apporte sa garantie.

◗ l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

➝ C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

2.3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dom- mageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nou- veau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

2.3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait domma- geable.

2.3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assu- reur qui accueillera votre réclamation.

2.3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validi- té de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuf- fisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

2.3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assu- reur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validi- té de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

2.4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes 2.1., 2.2. et 2.3. ci- dessus, au moment de la formu- lation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au § 1 ; sinon, reportez-vous aux § 1 et 2.

65

Vos clauses spécifiques

Ces clauses visent à adapter votre contrat à vos situations particulières. Les clauses applicables sont celles dont le numéro est mentionné aux Conditions Particulières. Les exclusions et les franchises générales ou spécifiques applicables sur chaque garantie restent applicables. Certaines clauses comportent des franchises ou des exclusions supplémentaires.

D932B - INOCCUPATION SUPÉRIEURE À 75 JOURS – RÉSIDENCE PRINCIPALE

Cette clause déroge partiellement au § 8 (inoccupation / suspen- sion de la garantie vol) figurant aux Dispositions Générales.

Votre résidence principale est inoccupée plus de 75 jours par année d’assurance. Au-delà du 75ème jour d’inoccupation, votre garantie Vol concernant les objets de valeur est aménagée comme suit :

- bijoux, pierres fines, précieuses, perles fines et de culture, montres, objets en métal précieux lorsque leur valeur unitaire est supérieure à 500 € restent exclus,

- tous les autres objets de valeur sont garantis.

E516B - EXTENSION VOL DES OBJETS DE VALEUR – RÉSIDENCE SECONDAIRE

Cette clause déroge partiellement au § 8 (inoccupation/ suspen- sion de la garantie vol) figurant aux Dispositions Générales.

Vous occupez une résidence secondaire. Votre garantie Vol concer- nant les objets de valeur est aménagée comme suit :

- bijoux, pierres fines, précieuses, perles fines et de culture, montres, objets en métal précieux lorsque leur valeur unitaire est supérieure à 500 € restent exclus pendant les périodes d’inoccupation,

- tous les autres objets de valeur sont garantis même pendant les périodes d’inoccupation.

D934B - RENONCIATION AU RECOURS CONTRE LES LOCATAIRES

Nous renonçons au recours que nous serions fondés à exercer comme subrogés dans les droits du propriétaire, contre les locataires ou occupants dont la responsabilité se trouverait enga- gée en vertu des Articles 1351-1 et 1732 à 1735 du Code civil.

D935B - RENONCIATION AU RECOURS CONTRE LE PROPRIÉTAIRE

Nous renonçons au recours que nous serions fondés à exercer comme subrogés dans vos droits en tant que locataire ou occu- pant, contre le propriétaire du ou des bâtiments renfermant les biens assurés dont la responsabilité serait engagée en vertu de l’Article 1721 du Code civil à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien, ainsi qu’en cas d’événement domma- geable dû à la faute d’un préposé au service de l’immeuble.

D936B - BÂTIMENTS DESTINÉS À LA LOCATION EN MEUBLÉ

Vous déclarez que les bâtiments assurés sont destinés à être loués en meublé. Le capital de vos biens mobiliers mentionné aux Conditions Particulières représente le mobilier mis à la disposi- tion des occupants.

E505B – EXTENSION DES GARANTIES QUAND VOUS ACCUEILLEZ À VOTRE DOMICILE À TITRE ONÉREUX DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES

Vous accueillez à votre domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. Vous devez, sous peine de

non-assurance, être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil Général (L 443-4 du Code de l’action sociale et des familles) et avoir passé avec la ou les personnes accueillies à votre domicile (ou leur représentant légal) un contrat écrit indiquant les condi- tions matérielles et financières de l’accueil ainsi que les droits et obligations des parties conformément aux contrats-types établis par le Conseil Général.

Cette extension est établie en vue de satisfaire à l’obligation d’as- surance instituée par la loi n° 89-475 du 10 Juillet 1989 (L 443- 4 du Code de l’action sociale et des familles).

Elle vise à :

- garantir en dommages les biens de la personne accueillie dans la limite du capital mobilier indiqué sur les Conditions Particulières,

- garantir les responsabilités civiles de la personne accueillie,

- adapter votre responsabilité civile du fait de l’accueil à votre domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

1 - OBJET DE L’ASSURANCE

Les garanties dommages aux biens sont étendues aux biens mobi- liers de la personne accueillie dans les limites du capital mobilier indiqué sur vos Conditions Particulières et pour les événements couverts par le contrat.

La garantie « RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE » telle qu’elle est définie au § 3 des Dispositions Générales, est étendue aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que la personne accueillie peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en seraient la conséquence directe, causés à autrui, y compris l’accueillant :

- de son fait personnel, du fait de ses meubles ou de ses

animaux domestiques,

- en tant qu’occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des bâtiments et de l’incendie ou des dégâts des eaux dans les conditions prévues aux Articles 1351-1, 1732 et suivants du Code civil,

- du fait des services rendus au foyer d’accueil.

La garantie « RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE » telle qu’elle est définie au § 3 des Dispositions Générales, est étendue aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en tant que personne accueillante du fait de l’accueil à votre domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Les montants de garantie « RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE » ne pourront être inférieurs à ceux prévus par la règlementation en vigueur au moment du sinistre.

2 – EXCLUSIONS

Les exclusions applicables sont celles :

- prévues § 30 (exclusions générales),

- concernant toutes les garanties « dommages »,

- concernant la garantie Responsabilités Civiles et défense pénale et recours suite à accident (cf. § 3).

66 Multirisque habitation

0 - XXXXXXX XXX XXXXXXXXX XX XXXXXXXXXX

GARANTIE	MONTANT	FRANCHISE SPÉCIFIQUE / SEUIL D’INTERVENTION
Responsabilité Civile Dont les dommages : • Matériels et immatériels y compris ceux résultant d’incendie, d’explosion et de l’action de l’eau	5 000 000 € (1) 1 500 000 €	160 € (1) Par sinistre et par victime sauf pour les dommages corporels
Défense Pénale et Recours Suite à Accidents	16 000 € (1)	220 € (1)
(1) ce montant n'est pas soumis aux variations de l’indice.

4 – DURÉE DE LA GARANTIE – RÉSILIATION

Outre les cas de résiliation prévus aux Dispositions Générales, il est spécifié que les garanties de la présente extension cesseront leurs effets de plein droit à la date où il sera mis fin au contrat d’accueil pour quelque cause que ce soit.

E508B - EXTENSION ÉMEUTES – MOUVEMENTS POPULAIRES

EXCLUSIONS : Ne sont pas couverts :

- les dommages qui, dans leur origine ou leur étendue, résultent directement ou indirectement :

➝ d’une guerre étrangère ;

➝ d’une guerre civile.

- les vols avec ou sans effraction, sauf si la garantie est acquise (cf. § 8).

GARANTIE : Nous garantissons tous les dommages causés aux biens assurés à l’occasion d’émeutes et de mouvements populaires.

FRANCHISE : Lorsque les dommages sont couverts par le contrat et consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, la franchise appliquée sera celle prévue au contrat s’il en existe une. Pour les autres dommages, vous conserverez à votre charge, par sinistre, et par établissement, une franchise spécifique égale à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 793 € et un maximum de 2 382 €.

E510B - ASSURANCE CONTRACTÉE PAR LE LOCATAIRE POUR LE COMPTE DU PROPRIÉTAIRE (ASSURANCE POUR COMPTE COMMUN)

Les garanties du présent contrat sont souscrites tant pour votre compte que pour celui du propriétaire. En conséquence, nous renonçons à tout recours que nous serions en droit d’exercer contre le propriétaire et son assureur.

E511B - LOCATAIRE OU OCCUPANT D’UNE LOCATION MEUBLÉE

Vous déclarez être en location meublée et garantir le mobilier loué pour le compte du propriétaire. Le capital de vos biens mobiliers figurant aux Conditions Particulières concerne tant votre mobilier personnel que le mobilier loué.

Dans le cas où ces biens mobiliers seraient garantis par le propriétaire auprès d’un assureur ayant renoncé à tout recours contre vous et que les capitaux garantis se révèleraient insuffi- sants, la présente garantie jouerait en complément et dans la limite de cette insuffisance.

E512B - GÎTE RURAL

La garantie Responsabilité Civile vie privée (cf. § 3) est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en votre qualité d’exploitant d’un gîte rural, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers y compris les personnes hébergées.

La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en tant que dépositaire, en vertu des articles 1351-1, 1921, 1927 et 1949 du Code civil, en raison des vols et détériorations :

- des objets et effets apportés par les personnes hébergées dans le gîte et ce, à concurrence de 3 000 €,

- des véhicules appartenant aux clients ainsi que des objets qui y sont laissés, à condition que ces véhicules soient stationnés sur des lieux dont vous avez la jouissance privative. Vous déclarez que la capacité d'accueil n'excède pas 15 per- sonnes et que l'activité génère un chiffre d'affaire maximum de

50 000 € TTC.

EXCLUSIONS APPLICABLES :

- Exclusions générales (§ 30)

- Exclusions spécifiques des garanties Responsabilité Civile (§ 3)

R602B - EXCLUSION DES RISQUES LOCATIFS OU BIENS IMMOBILIERS

- Vous êtes propriétaire ou copropriétaire : les bâtiments sont exclus des garanties du présent contrat.

- Vous êtes locataire avec exonération de votre responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire : votre responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire est exclue des garanties du présent contrat.

- Vous êtes locataire d’un bâtiment garanti par Xxxxxx assurances : le bâtiment renfermant les risques assurés étant garanti par le propriétaire auprès de Xxxxxx assurances, sans limitation de somme, il en est tenu compte dans le calcul de la cotisation.

Nous rétablirons la cotisation entière du risque locatif ou l’augmentation de cotisation prévue à notre tarif, si le contrat garantissant le bâtiment est expiré ou résilié, ou si, lors d’un changement de domicile, le nouveau bâtiment n’est pas assuré par Xxxxxx assurances. Vous devrez nous informer de cette nouvelle situation.

Ces dispositions ne concernent que les garanties Incendie, explosion et Dégâts des eaux et Responsabilité civile en tant que propriétaire ou locataire.

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D733 - BÂTIMENT CLASSÉ

Vous déclarez que tout ou partie d'un ou des bâtiment(s) assuré(s) est inscrit ou classé au titre des monuments historiques. La cotisation est majorée pour tenir compte de cette déclaration.

Les bâtiments classés concernent des immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art. Il résulte d'un arrêté du Ministre de la Culture. Le propriétaire doit donner son accord.

Les bâtiments inscrits concernent des immeubles dont la préservation présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant. Elle est prononcée par arrêté du Préfet de Région. L'accord du propriétaire n'est pas nécessaire.

E628 – RESPONSABILITÉ CIVILE ASSISTANTE MATERNELLE

La garantie Responsabilité Civile vie privée, prévue au § 3 des Dispositions Générales, est étendue aux conséquences pécuniaires pouvant vous incomber en raison des dommages subis par les enfants qui vous sont confiés au titre de votre activité d’assistant(e) maternel(le) exercée à votre domicile uniquement.

Les dommages subis par les enfants ayant la qualité d'assuré sont exclus. Vous conserverez toujours à votre charge une franchise spécifique de 160 € par sinistre et par victime sauf pour les dommages corporels.

68 Multirisque habitation

Assistance ✆

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35 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS D’ASSISTANCE ✆

Les dispositions prévues ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations d’assistance figurant dans les Dispositions Générales signalées par ✆.

Ces dispositions ont pour objet de compléter le contrat d’assurance multirisque habitation par des prestations d’assistance.

• Les prestations d’assistance prennent effet au jour de la souscription au contrat d’assurance multirisque habitation.

• Elles se trouvent automatiquement suspendues dans tous leurs effets ou résiliées en cas de suspension ou de résiliation dudit contrat. En tout état de cause, les prestations sont accor- dées exclusivement pour les événements survenus pendant la durée de validité du contrat multirisque habitation et de l’ac- cord liant Thélem assurances et AWP P&C pour la délivrance de ces prestations.

➤ COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE ?

✆ Par téléphone :

- de France : 01 40 25 16 16 (N° non surtaxé)

- de l’Etranger : + 00 (0) 00 00 00 00

➝ 24h/24 et 7 jours / 7 sauf mention contraire

• Accès sourds et malentendants :

xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx (24h/24)

✉ Par courrier :

AWP France SAS - 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 XXXXX-XXXX

L’organisation par le bénéficiaire* ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans les Dispositions Générales ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance a été prévenue préalablement et a donné son accord express.

Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance aurait engagés pour organiser le service.

• Elles sont tacitement reconduites à l’échéance suivante sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les condi- tions fixées au contrat.

Dans tous les cas et dans toutes vos correspondances indiquez :

• votre nom et le moyen de vous joindre rapidement (adresse, numéro de téléphone ...),

• votre numéro de contrat multirisque habitation de Thélem assurances et ses dates de validité,

• le service destinataire,

• le numéro de dossier Mondial Assistance qui vous aura été communiqué lors de votre 1er appel.

35.1 - DÉFINITIONS

Pour l’application des prestations d’assistance, on entend par : Bénéficiaire : Vous-même, votre époux(se) non séparé de corps ou votre concubin(e), votre partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) vivant à votre foyer ;

Vos enfants ou ceux de votre époux(se) ou concubin(e) ou de votre partenaire lié par un P.A.C.S. ainsi que ceux dont vous avez la tutelle vivant à votre foyer ;

Vos ascendants ou ceux de votre époux(se) non séparé de corps ou de votre concubin(e), ou de votre partenaire lié par un P.A.C.S., vivant à votre foyer ;

Les colocataires désignés aux Conditions Particulières ou dési- gnés sur le bail ;

et ce dans le cadre de la vie privée.

Chiens et chats : L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Sont exclus les chiens de 1ère et 2nde catégorie (article L211-12 du Code Rural et de la pêche maritime).

Domicile : habitation désignée aux Conditions Particulières du présent contrat et située en France métropolitaine.

Effets personnels de 1ère nécessité : effets vestimentaires et de toilette acquis lorsque tous les effets personnels de même nature présents au domicile* ont été altérés ou détruits en intégralité du fait de la survenance d’un sinistre garanti.

Intempéries : événements climatiques ou résultant d’un événe- ment climatique, tels que la tempête, l’inondation, le feu de forêt lié à de fortes chaleurs, la foudre, la grêle, la coulée de boue, l’avalanche, l’action du poids de la neige tombée directement sur le domicile* ou ses dépendances. L’événement doit survenir dans la commune où se situe le domicile*, avoir une intensité telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans cette commune ou les communes avoisi- nantes et rendre le domicile* inhabitable ou inaccessible.

Sont exclus l’action du poids de neige non tombée directement sur le domicile* ou ses dépendances et le gel.

Passager : toute personne domiciliée en France se déplaçant à titre gratuit avec le véhicule lors de la survenance d’un sinistre garanti. Le nombre de passagers* ayant la qualité de bénéficiaire* est limité au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatri- culation du véhicule.

Pays non couverts : Corée du Nord.

La liste mise à jour des pays exclus, est disponible sur le site de Mondial Assistance à l’adresse suivante : www.mondial-assistan- xx.xx/xxxx-xxxxxx

Transport : sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de prestations d’assistance s’effectuent en train 2ème classe ou par avion en classe économique.

Territorialité : le bénéfice des prestations d’assistance est ouvert pour les événements affectant le domicile* du bénéficiaire* situé en France métropolitaine.

La prestation « Retour prématuré » prévue aux § 7 et 11 peut être délivrée dans le monde entier à l'exception des Pays non couverts*.

Véhicule de location : tout véhicule mis à disposition par Mondial Assistance et à restituer dans une agence indiquée par Mondial Assistance.

La location comprend la prise en charge par Mondial Assistance des primes correspondant aux assurances obligatoires (respon- sabilité civile) et complémentaires couvrant les accidents (CDW) et le vol/vandalisme (TP), sous conditions de franchises incom-

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pressibles facturées au bénéficiaire* assuré en cas de sinistre. Les couvertures additionnelles telles que le rachat total de franchise ou l’assurance accident personnelle/effets personnels (PAI) restent à la charge du bénéficiaire*.

Les frais de carburant, de péage, de stationnement et de gardiennage du véhicule de location* restent à la charge du bénéficiaire*.

35.2 - DISPOSITIONS DIVERSES

Mondial Assistance :

• se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tous actes, pièces, factures, certificats, etc., de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations d’assistance ;

• par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir les justificatifs appropriés à Mondial Assistance, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel, sauf cas fortuit ou de force majeure.

• ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect par le bénéficiaire* des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire* le remboursement des frais exposés.

● Conditions applicables aux services de renseignements téléphoniques

En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l’objet d’une confirmation écrite. Les informations fournies par Mondial Assistance sont des renseignements à caractère documentaire. Mondial Assistance s’interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale, et n’est pas tenue de répondre aux ques- tions concernant des jeux et des concours.

La responsabilité de Mondial Assistance ne pourra en aucun cas être recherchée :

• dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communi- qués,

• si à la recherche d’un numéro d’urgence (pompiers, police secours…) le bénéficiaire* s’adresse à Mondial Assistance au lieu de contacter directement le ou les services concernés.

Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. Mondial Assistance s’engage alors à répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

● Conditions applicables aux services en cas de sinistre affectant le domicile*

Mondial Assistance France se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité d’occupant ou de proprié- taire du domicile* garanti, ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations d’assistance.

● Conditions d’application des prestations « Aide aux travaux »

Si vous avez souscrit les formules Dynamic, Confort ou Xxx,

« Vérification des devis de travaux ».

Les prestations proposées s’appliquent uniquement aux équipements installés dans les parties privatives des immeubles à usage de résidence principale, résidences secondaires ou logements locatifs, situés en France métropolitaine, à l’exclusion des locaux professionnels, sites classés et monuments historiques. Les contrôles effectués dans le cadre des prestations proposées portent sur la qualité du bien en indiquant l’état apparent de chaque partie de l’ouvrage ou installation par simple constat visuel sans aucun sondage destructif, aucun démontage, ni démolition et sous réserve de vices caches et de l’état de ce qui n’est pas visible.

La responsabilité de Mondial Assistance ne concerne que les services qu’elle réalise en exécution de ses prestations d’assistance.

Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les prestataires intervenant auprès du bénéficiaire* en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure. La responsabilité de Mondial Assistance ou des intervenants mandatés par eux dans le cadre des prestations d’assistance ne pourra en aucun cas être recherchée si le bénéficiaire* fait une interprétation inexacte ou inappropriée des avis qui lui auront été communiqués.

Les coûts des travaux décidés et/ou entrepris par le bénéfi- ciaire* suite aux conclusions ou recommandations effectuées par Mondial Assistance ou les intervenants désignés par elle restent à la charge du bénéficiaire*.

35.3 - EXCLUSIONS GÉNÉRALES / RESPONSABILITÉ

Mondial Assistance n’intervient pas pour :

• les frais non justifiés par des documents originaux,

• les dommages qui surviennent au cours de la participation du bénéficiaire* en tant qu’organisateur ou concurrent à des épreuves ou manifestations nécessitant l’autorisation des Pouvoirs Publics,

• les dommages résultant :

- des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

- de l’exposition à des agents :

➝ biologiques infectants,

➝ chimiques type gaz de combat,

➝ incapacitants,

➝ radioactifs,

➝ neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préven- tives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales :

les dommages provoqués intentionnellement par un bénéfi- ciaire* et ceux résultant de sa participation à un crime, délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense.

● Responsabilité

Mondial Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire* ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.

Mondial Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, instabilité po- litique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays dispo- nible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx ), émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, catastrophes naturelles ou tout autre cas fortuit.

Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire*.

70 Multirisque habitation

35.4 - INFORMATIONS JURIDIQUES

● Prescription

Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances.

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

1.Article L114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

2. Article L114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité »

3. Article L114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.

Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.

● Modalités d’examen des réclamations

Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord sur les solutions proposées, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

(ou envoyer un courrier à l'adresse suivante : AWP France SAS - Service Réclamations - XXX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx.)

Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Mondial Assistance le tiendrait informé.

Si le désaccord persiste, après la réponse de l'assureur ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, le Bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

LMA

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux Bénéficiaires et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges.

Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l'Assurance.

● Compétences juridictionnelles

Les services d'assistance de Mondial Assistance font élection de domicile en son siège social 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx- Ouen. Les contestations qui pourraient être élevées contre les services d'assistance de Mondial Assistance à l'occasion de la mise en oeuvre de la Convention sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus.

● Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi

« Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

AWP P&C et AWP France SAS sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données le Bénéficiaire peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et ses droits de rectification, suppression et portabilité en contactant : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

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Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription du contrat.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

● Autorité de contrôle

Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 XXXXX Xxxxx 00.

● Loi applicable – langue utilisée

La convention est régie par la loi française.

La langue utilisée pour l’exécution de la convention est le français.

72 Multirisque habitation

35.5 - DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ D’AWP P&C ET AWP FRANCE SAS

La sécurité de vos données personnelles nous importe.

AWP France SAS est un courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS agissant au nom et pour le compte d’AWP P&C, une compagnie d’assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), proposant des produits et services d’assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.

1 - QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?

Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C et AWP France SAS (« Nous », « Notre ») sont les responsables du traitement des données, tels que définis par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

2 - QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?

Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :

• les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat ; et

• toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.

3 - COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES ?

Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :

Finalité Consentement exprès ?
• Administration du contrat d'assurance (ex. : devis, souscription, traitement des réclamations)	• Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos données person- nelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou du traitement de votre réclamation, nous ne sollicite- rons pas votre consentement exprès
• Gestion du recouvrement de créances	• Non
• Prévention et détection de la fraude	• Non
• Respect de toute obligation légale (obligations fiscales, comptables et administratives)	• Non
• Redistribution des risques par la réassurance et la coassurance	• Non

Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial Thélem Assurances.

Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n’est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.

Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l’accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.

4 - QUI PEUT ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :

• organismes du secteur public, autres sociétés de notre groupe, autres assureurs, réassureurs.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :

• autres sociétés de notre groupe, consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).

En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :

• dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et

• afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l’un de nos produits ou services.

5 - OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d’entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des données

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personnelles et contraignant juridiquement l’ensemble des sociétés de notre groupe. Vous pouvez prendre connaissance de ces règles internes d’entreprise et des pays concernés, en dehors de l’UE, en nous contactant comme indiqué dans la section 9. Lorsque les règles internes d’entreprise ne s’appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l’intérieur de l’UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.

6 - QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :

• d’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;

• de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;

• de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;

• de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;

• de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;

• d’obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et

• de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l’autorité de protection des données compétente.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.

7 - COMMENT VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l’arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.

8 - COMBIEN DE TEMPS CONSERVERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conserverons vos données personnelles pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d’assurance ou selon les conditions spécifiques énoncées ci-après :

• En cas de sinistre –deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.

• En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.

• Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.

• Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l’expiration, de la résiliation, ou de l’annulation.

Nous vous informons que les durées spécifiques peuvent s’appliquer dans le cadre des obligations fiscales et comptables, conformément à la réglementation en vigueur.

Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire. Elles seront conservées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles auront été obtenues.

9 - COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :

AWP France SAS

Département Protection des Données Personnelles 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

10 - À QUELLE FRÉQUENCE METTONS-NOUS À JOUR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ?

Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.

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Imprimé N° 424 - 01/2019

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Autorité de contrôle : ACPR - 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00. Sièges sociaux : Xx Xxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx - Tél. 00 00 00 00 00 - Fax 00 00 00 00 00.