CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE AUTOBIZMARKET

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE AUTOBIZMARKET

27 SEPTEMBRE 2018

1.1 DEFINITIONS

Abonné : désigne toute personne physique ou morale, ayant contracté un abonnement aux Services autobizMarket avec la société autobiz. L’Abonné est nécessairement un Professionnel.

autobiz : désigne la société anonyme autobiz

autobizRepriseFacile (autobizRF) : désigne le service optionnel de mise en relation dont le fonctionnement est défini dans le paragraphe 2 des Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales.

Bon de commande: désigne toute commande des Services auprès d’autobiz, détaillant notamment les conditions particulières d’adhésion aux Services, et les conditions tarifaires afférentes.

CarCheck : désigne le service d’identification et d’évaluation d’un véhicule par son immatriculation.

Décodeur VIN : désigne le service optionnel d’identification d’un véhicule par son numéro de série.

Client : désigne à la fois l’Abonné et le Partenaire tels que définis dans le présent article.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGAU, le bon de commande contenant les conditions particulières ou le devis accepté.

Cote autobiz : désigne la valeur de marché du véhicule, telle que calculée par autobiz.

Iframe : désigne le service optionnel d’insertion dans le site internet du Client d’un formulaire de reprise créé par autobiz, dont le fonctionnement est défini dans le paragraphe 6 des Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales.

Indice Syntec : désigne l’indice de référence syntec qui est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du Contrat.

Minisite : désigne le service optionnel de création et d’hébergement sur le site xxxxxxx.xx et de référencement de plusieurs pages html personnalisées pour le client dont une page consacrée au rachat de véhicules des Particuliers du site Client, dont le fonctionnement est défini dans le paragraphe 5 des Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales.

Navigateur : désigne le logiciel utilisé pour accéder à Internet.

Partenariat : désigne la relation entre autobiz et l’Abonné dès lors que ce dernier a souscrit au service (optionnel) autobizRepriseFacile et autobizVOI : le Professionnel est alors dénommé Partenaire dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières.

Particulier : désigne toute personne physique, ayant déclaré un projet de vente ou d’achat d’un véhicule sur le site xxxxxxx.xx, sur un Minisite ou sur un Iframe. Le terme “Particulier du site xxxxxxx.xx” désigne toute personne physique, ayant déclaré un projet de vente ou d’achat d’un véhicule sur le site xxxxxxx.xx. Le terme “Particulier du site Client” désigne toute personne physique ayant déclaré un projet de vente ou d’achat d’un véhicule sur un Minisite ou sur un Iframe.

Parties : désigne conjointement l’Abonné ou le Partenaire signataire du Contrat et autobiz.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile.

Réseau autobiz : désigne l’ensemble des Partenaires.

Service(s) : désigne l’ensemble des services fournis par la société autobiz.

Utilisateur : désigne les personnes disposant d’un identifiant personnel fourni par autobiz, leur permettant d’accéder aux services décrits dans les présentes Conditions. Seules ces personnes sont autorisées à utiliser les services autobizMarket.

1.2 GENERALITES

autobiz conçoit et développe des logiciels et des services à destination des professionnels de l’automobile. A cet égard, autobiz édite un site web accessible à l'adresse Internet suivante : xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx (anciennement xxx.xxxxxxxxx.xx), dont l'accès nécessite l’adhésion aux présentes conditions générales d'abonnement et d’utilisation (ci-après les « CGAU »). autobiz est aussi éditeur du site internet accessible à l’adresse : xxx.xxxxxxx.xx, dont l’objet est de fournir aux Particuliers une information sur la valeur de leur véhicule, afin de faciliter la vente ou l’achat dudit véhicule.

1.2.1 Acceptation et modification

Le Client a pris connaissance de l’ensemble des modalités et conditions d’accès aux services, a accepté les présentes CGAU, et déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription au présent abonnement, (i) toutes les informations nécessaires et toutes les précisions qu'il aura demandées concernant le fonctionnement et le contenu des Services, et (ii) les présentes CGAU.

Les relations entre le Client et autobiz sont régies par :

• les présentes CGAU ;

• le Bon de Commande et/ou le devis ainsi que, les conditions et modalités tarifaires et de paiement associés. La signature par le Client du Bon de Commande et/ou du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Ces dernières priment sur celles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client. Elles annulent et remplacent tous autres documents antérieurs relatifs au même objet (y compris les précédentes versions des CGAU, le cas échéant).

autobiz se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGAU. Elles seront applicables dès leur mise en ligne, y compris pour le Bon de Commande et/ou devis précédemment signé par le Client, sous réserve d’une information préalable auprès du Client.

1.2.2 Objet

Les présentes CGAU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’un abonnement aux Services autobizMarket. Cet abonnement comprend l’accès à :

• la base de prix de véhicules d’occasion ;

• la base des sociétés de commerce automobile ;

• des services de traitement et d’extraction de fichiers (à l’exclusion des Panels Informédiaires et des bases de données professionnelles) ;

• des interfaces d’analyses de marché ;

• une interface d’évaluation automatique du stock Internet de l’abonné (MonStock) ;

• des logiciels de traitement et de mise en page des informations ;

• CarCheck, le service d’accès au fichier SIVIN ;

• le décodeur VIN (optionnel) ;

• le service de mise en relation avec des Particuliers du site xxxxxxx.xx (optionnel).

Des extractions partielles de la base de données autobizMarket peuvent être proposées dans des formats électroniques (fichiers et alertes électroniques) ou des impressions papier (guides, magazines, annuaires, présentations…). Les mêmes CGAU s’appliquent alors à ces produits.

1.3 FONCTIONNEMENT ET UTILISATION D’AUTOBIZMARKET

1.3.1 Personnes habilitées

autobizMarket est un Service strictement réservé à l’Abonné et aux seuls Utilisateurs habilités par ce dernier. Toute utilisation par une personne non habilitée, et toute transmission non autorisée des informations issues des Services autobizMarket est strictement interdite.

Le non-respect de cette disposition constitue un motif de résiliation automatique et sans préavis du présent Contrat.

1.3.2 Moyens d’accès

autobizMarket est accessible sans interruption, 7 jours sur 7 via un Navigateur Internet, sauf force majeure, panne, maintenance, mise à jour ou cause technique empêchant momentanément la connexion aux services.

L’accès implique la mise en place par l’Abonné d’une solution d’accès à Internet et d’un navigateur, lui permettant d’accéder à autobizMarket via l’adresse www.autobiz- xxxxxx.xxx. L’Abonné doit s’assurer que sa configuration informatique et notamment la solution d’accès à l’Internet lui permettent la consultation et la réception des services.

autobiz n'est pas responsable des failles de sécurité, ni des dysfonctionnements liés, soit à la connexion Internet de l’Abonné, soit aux périphériques rattachés à l'ordinateur utilisé. De même, autobiz ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité des moyens de télécommunication et d'accès au réseau Internet ainsi que des temps de réponse liés à l’utilisation du réseau Internet.

1.3.3 Sécurité

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque Abonné ou à chaque Utilisateur dûment autorisé par l’Abonné.

Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et doivent être régulièrement modifiés par l’Abonné, qui est seul responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de son mot de passe. Toute opération effectuée à partir d’un des identifiants et mots de passe affectés à l’Abonné, lui sera réputée attribuée et sera à sa seule charge. autobiz est déchargée de toute conséquence quant à leur divulgation, accidentelle ou autre, du fait de l’Abonné ou de ses Utilisateurs.

1.4 DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

À l’issue de cette durée initiale de 12 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sous réserve d’une dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis d'un mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite.

1.5 TARIFICATION DES SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix à régler est celui figurant dans le contrat et/oudevis et s’entend hors taxes. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.

Le paiement se fait mensuellement par prélèvement bancaire. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de facturation et sans escompte.

Tout retard de règlement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sans préjudice pour autobiz de suspendre l’accès aux services conformément aux dispositions ci-après.

Toute contestation relative à la facturation devra se faire dans un délai de 2 mois à compter de la date d'expédition de ladite facture. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.

Les factures sont transmises par voie électronique et accessibles via l’onglet Mon compte du site autobizMarket.

En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros (sept cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

1.6 MODIFICATION, SUSPENSION, RESILIATION, CESSATION DU CONTRAT

1.6.1 Suspension d’accès aux services autobizMarket

autobiz se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Abonné de l’une des factures établies et, 8 jours après mise en demeure restée vaine, de suspendre l'accès à ses services jusqu'au règlement complet des sommes dûes.

1.6.2 Résiliation à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut résilier l’abonnement aux services autobizMarket par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée avec un préavis d'un mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite. La résiliation de l’abonnement à autobizMarket entraîne automatiquement l’exclusion du Professionnel du réseau autobiz.

1.6.3 Résiliation à l’initiative d’autobiz

En cas de manquement par l’Abonné à ses obligations contractuelles, et ce 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, autobiz pourra résilier le contrat d’abonnement à autobizMarket de plein droit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Nonobstant ce qui précède, autobiz pourra résilier de plein

droit le contrat d’abonnement, à tout moment, et quelle qu’en soit la cause, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. Toutefois, si les relations commerciales entre les Parties sont supérieures à une durée de 5 ans, et afin de permettre à l’Abonné de se réorganiser, autobiz s’engage à respecter un préavis de 6 mois. L’Abonné accepte que ce préavis constitue un délai raisonnable.

1.6.4 Cessation du contrat

La cessation du contrat avant son terme prévu, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’obligation par l’Abonné de s’acquitter des sommes dûes jusqu’à la date anniversaire de signature du contrat.

1.6.5 Modification du Contrat

autobiz se réserve le droit de modifier ses Services, ses tarifs ou les termes du contrat, notamment en fonction de l’évolution du marché automobile, des coûts d’acquisition de trafic sur son site xxx.xxxxxxx.xx, des demandes des Abonnés ou des conditions et disponibilité des sources d’informations sur lesquelles sont basés autobizMarket et autobizRF.

autobiz s’engage à notifier par tous moyens à l’Abonné toute modification effectuée au Contrat. Ce dernier sera réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas fait connaitre à autobiz son désaccord dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la notification. En cas de désaccord sur ces changements, l’Abonné pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours.

1.7 SOURCES ET UTILISATION DES DONNÉES

Les bases de données autobizMarket et autobiz sont constituées à partir d’observations effectuées sur des sites Internet, d’entretiens individuels avec des professionnels, de sondages téléphoniques, postaux et électroniques auprès de Particuliers du site xxxxxxx.xx et de professionnels et des informations fournies par des sources tierces. Les bases contiennent également des données statistiques calculées à l’aide d’algorithmes développés par autobiz.

Le Client autorise expressément autobiz à utiliser defaçon statistique des échantillons de ses données, rendus anonymes, à savoir ses annonces publiées sur les différents supports médiatiques (internet, journaux…) et ses fichiers de véhicules en vente et vendus, aux fins de calculer la cote autobiz.

1.8. PROPRIETE INDUSTRIELLE

1.8.1 L’abonnement à autobizMarket ne confère en aucune manière un droit de propriété des informations contenues dans les bases autobiz et autobizMarket, qui restent l’entière propriété de leurs auteurs. L’extraction par le Client des bases de données d’autobiz mise à disposition dans le cadre d’un abonnement est strictement interdite.

1.8.2 Sauf autorisation express, le Client s'engage àutiliser les informations fournies par autobiz que pour un usage interne à son entreprise et à n'en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit expressément de les reproduire, modifier, rediffuser ou commercialiser, en tout ou partie, tant directement qu'indirectement, par quelque mode que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle des informations, données, interfaces de consultation, algorithmes, textes et méthodes de calcul non autorisée constituerait un acte de contrefaçon.

1.8.3 Ces dispositions constituent une condition essentielle et déterminante du contrat dont le non-respect permettrait à

autobiz de suspendre l'accès à autobizMarket ou, à son gré, de résilier le présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’autobiz pourrait être amené à réclamer.

1.9. CONFIDENTIALITÉ

1.9.1 autobiz s'engage à assurer vis-à-vis des tiers la confidentialité des informations qu'il détient en vertu du présent Contrat.

1.9.2 Le Client s'oblige à tenir pour confidentiels tous les renseignements et informations qui lui auront été fournis par

autobiz, et notamment toutes informations concernant ladite société, les produits et services, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par celle-ci et s'interdit en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Le non- respect de cette clause constitue un motif de résiliation de contrat

1.10. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Pour les besoins de cet article 1.10, les notions de données personnel, traitement, responsable de traitement, sous- traitant, transfert de données personnelles, notamment ont le sens qui leur est attribué par la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, dont notamment la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la

« Réglementation applicable »).

Chaque Partie s’engage à respecter la Réglementation applicable.

1.10.1 Traitement de données personnelles par autobiz en qualité de responsable de traitement

autobiz collecte les données personnelles des Particuliers du site xxxxxxx.xx, ayant déclaré un projet de vente ou d’achat d’un véhicule sur son site internet (accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxx.xx) et ayant consenti à une prise de rendez-vous auprès d’un Professionnel.

autobiz est considéré comme responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et est responsable de l’information aux Particuliers du site xxxxxxx.xx sur son site internet.

En souscrivant aux services autobizRF et/ou autobizVOI, le Client s’engage à traiter les données personnelles des Particuliers du site xxxxxxx.xx uniquement pour les Finalités décrites en annexe 1 du Contrat. Le Client s’engage à respecter les obligations définies en annexe 1 du présent Contrat.

De façon générale, le Client s’engage à coopérer et assister autobiz pour lui permettre de se conformer à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la Réglementation applicable.

Si le Client ajoute les coordonnées des Particuliers du site xxxxxxx.xx dans sa base de données clients et/ou prospects lors de l’exécution des services pour le compte d’autobiz, le Client est considéré comme seul responsable de traitement, et s’engage à respecter la Réglementation applicable.

1.10.2. Traitement de données personnelles par autobiz en qualité de sous-traitant du Client

autobiz traite des données personnelles des Particuliers du Client dans le cadre de la création de Minisite de reprise (autobiz Minisite) ou dans le cadre de la personnalisation du formulaire de collecte des données personnelles (autobiz iframe).

Le Client est considéré comme responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et est seul responsable de l’information et du consentement des clients et/ou prospects, utilisateurs de son site internet.

En souscrivant aux services autobiz Minisite ou autobiz Iframe, le Client s’engage à traiter les données personnelles uniquement pour les Finalités décrites en annexe 2 du Contrat. Le Client s’engage à respecter les obligations définies en annexe 2 du présent Contrat.

Le Client conserve l’entière responsabilité, en qualité de responsable de traitement, pour toutes les données personnelles traitées sur son site internet. Les opérations de traitement des données personnelles effectuées par autobiz, en sa qualité de sous-traitant du Client, ainsi que les obligations des parties au regard de la Réglementation applicable sont détaillées en annexe 2 du Contrat. Le Client s’engage à ne transmettre à autobiz aucune catégorie particulière de donnée personnelle (dite donnée sensible) et à veiller à ce que les Utilisateurs ne soient pas autorisés à transmettre des catégories particulières de données personnelles.

1.11 RESPONSABILITÉS

1.11.1 autobiz est tenu à une obligation de moyens. À ce titre, autobiz s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour garantir le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, la responsabilité d’autobiz ne pourra être engagée si le manquement ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle ou encore du fait de l’Abonné.

Un incident dans le fonctionnement des liaisons de télécommunication, par exemple, déchargerait autobiz de ses obligations.

De même, autobiz ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’acheminement de courrier électronique via Internet, des dysfonctionnements liés à l'utilisation de logiciels extérieurs, du non-respect par le Client des configurations minimales requises pour assurer la connexion Internet, ou encore des modifications ou interventions gérées par le Client sur les logiciels ou configurations en place.

1.11.2 Il est expressément convenu que si la responsabilité d’autobiz devait être retenue dans l’interprétation, l'exécution, la validité, du Contrat, celle-ci serait limitée à la réparation des dommages directs plafonnés au montant des versements effectués par le Partenaire au titre d’une année contractuelle.

1.12 REFERENCES

Les Parties auront la faculté de faire référence mutuellement l’un à l’autre, auprès de tiers, pour promouvoir leurs activités, sous réserve que cette référence intervienne conformément aux usages en la matière.

À cet effet, l’Abonné autorise autobiz à utiliser, uniquement à titre de référence, ses marques, logos et enseignes sur ses sites Internet comme, par exemple, www.autobiz- xxxxxx.xxx ou xxx.xxxxxxx.xx.

1.13 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent Contrat est régi par le droit français. Toutes notifications faites en exécution du présent contrat seront réputées valablement faites au siège social des Parties. En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE

AUTOBIZRF (optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de mise en relation (autobizRF). En souscrivant à ce service, le Professionnel devient un Partenaire, membre du Réseau autobiz et par conséquent accepte les présentes Conditions Particulières, complémentaires des CGAU, ainsi que les Conditions d’utilisation du site xxx.xxxxxxx.xx, publiées sur ce dernier.

2.1. DEFINITION

Le service autobizRF est un service de mise en relation entre des Professionnels, abonnés à autobizMarket, et des Particuliers du site xxxxxxx.xx ayant déclaré une intention d’achat ou de vente d’un véhicule sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

2.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

2.2.1 Prospection

Dans le cadre de ce service, autobiz s’engage à prospecter des Particuliers du site xxxxxxx.xx souhaitant vendre leur véhicule et/ou acheter un véhicule à des Professionnels. Les méthodes et les outils de prospection sont laissés au libre choix d’autobiz. Ces Particuliers du site xxxxxxx.xx font ensuite une demande d’estimation de la valeur de leur véhicule et/ou une demande de devis et/ou une demande de rendez-vous avec un professionnel, en ligne, via le site xxx.xxxxxxx.xx.

2.2.2 Estimation de reprise

Dès réception de la demande de reprise du Particulier du site xxxxxxx.xx, autobiz s’engage à lui transmettre une estimation, calculée sur la base de la cote autobiz, à laquelle sont retranchés certains frais ainsi qu’une estimation de la marge pour la revente par le professionnel. Cette estimation s’entend toutes taxes comprises (TTC).

2.2.3 Prise et suivi des rendez-vous

autobiz donne au Particulier du site xxxxxxx.xx la possibilité de prendre un rendez-vous chez l’un de ses Partenaires pour que celui-ci lui transmette une offre de reprise définitive ou une proposition d’achat d’un véhicule.

Dans la mesure du possible, le Particulier du site xxxxxxx.xx sera contacté par autobiz avant le rendez-vous, mais également après, afin de s’assurer de la satisfaction de ce dernier quant à la reprise de son véhicule et du déroulé du rendez-vous.

2.2.4 Suivi des performances et contrôles

autobiz s’engage à assurer le suivi des performances des Partenaires, tant en termes de taux de transformation des rendez-vous, qu’en termes de satisfaction des Particuliers du site xxxxxxx.xx s’étant effectivement rendu en rendez- vous, notamment de l’accueil par le Partenaire. autobiz se réserve le droit de publier les avis des Particuliers du site xxxxxxx.xx, sous forme agrégée ou détaillée.

Le Partenaire pourra demander l’accès à ses statistiques et aux avis détaillés à tout moment. autobiz procèdera également à des contrôles réguliers sur le stock des véhicules du professionnel, afin de s’assurer que ce dernier respecte ses obligations contractuelles.

2.3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

2.3.1 Informations

Le Partenaire doit informer ses collaborateurs de l’existence du partenariat et du fonctionnement de ce dernier. Le Partenaire doit tenir à jour son calendrier de disponibilités de rendez-vous dans l’interface prévue à cet effet sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx en anticipant notamment week- ends, congés, fermetures, et périodes de déstockage à minima dix jours à l’avance.

2.3.2 Non concurrence

Pendant toute la durée du partenariat, le Partenaire s’engage à ne pas proposer une solution de dépôt-vente aux clients amenés par autobiz et à informer autobiz de toute reprise effective. autobiz se réserve la possibilité de consulter le livre de police du Partenaire à tout moment. En cas de non respect de ces obligations, autobiz se réserve le droit de mettre fin au partenariat sans préavis.

2.3.3 Disponibilités

Le Partenaire doit être disponible pour les demandes de rendez-vous des Particuliers du site xxxxxxx.xx, du lundi au samedi, dans les horaires d’ouverture du point de vente, sauf accord préalable avec autobiz. En cas d’indisponibilité, le Partenaire s’engage à prévenir les équipes autobiz dans un délai permettant à autobiz de proposer au Particulier du site xxxxxxx.xx un autre rendez- vous avec un autre Partenaire du réseau. En cas de non- respect de cette obligation, autobiz pourra facturer au Partenaire des frais s’élevant à deux cent euros hors taxe (200€ HT).

En cas de congés ou de fermeture exceptionnelle, le Partenaire devra en informer autobiz dix (10) jours au préalable via son calendrier autobizMarket. En cas de non- respect de cette obligation, autobiz pourra facturer au partenaire des frais s’élevant à cent euros hors taxe (100€ HT) par créneau horaire manquant, afin d’indemniser autobiz des frais de publicité engagés.

2.3.4 Inspection du véhicule et offre définitive

Le Partenaire doit effectuer une inspection physique du véhicule permettant de constater d’éventuelles différences entre la description déclarée en ligne par le Particulier du site xxxxxxx.xx et l’état réel du véhicule. Après l’inspection du véhicule, le professionnel devra formuler une offre de reprise ferme au Particulier du site xxxxxxx.xx, prenant en compte les éventuels frais de remise en état et écarts de déclaration constatés lors de l’expertise. Dans le cas où cette offre est d’un montant inférieur à l’évaluation fournie en ligne, tout élément justifiant cet écart devra être indiqué au Particulier du site xxxxxxx.xx. Seul le Partenaire est habilité à formuler une offre de reprise définitive. Seul le Partenaire est lié par cette offre.

2.3.5 Conditions de reprise

Dans le cas où le Particulier du site xxxxxxx.xx a indiqué ne pas souhaiter racheter un autre véhicule, le Partenaire s’engage à formuler une offre ferme, dite de ‘reprise sèche’, sans engagement de rachat de véhicule.

Dans le cas où le Particulier du site xxxxxxx.xx a indiqué son souhait de racheter un véhicule neuf ou d’occasion, le Partenaire pourra assortir son offre ferme d’une condition de rachat de son prochain véhicule dans le même point de vente ou dans un point de vente qu’il aura

désigné.

2.3.6 Reprise du véhicule et résultat

Dès lors que le du site xxxxxxx.xx accepte l’offre définitive, le Partenaire s’engage à racheter son véhicule et à procéder à son paiement. Le professionnel s’engage à atteindre un taux de transformation, effectif par rendez- vous réalisé, supérieur ou égal à quarante pour cent (40%).

2.3.7 Paiement du véhicule

Le Partenaire renseigne les Particuliers du site xxxxxxx.xx sur les modalités et les délais de paiement. La procédure de paiement du Particulier du site xxxxxxx.xx doit être lancée dans un délai maximal de vingt- quatre (24) heures ouvrées, à compter de la signature du certificat de cession. Le Partenaire est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation et à l’indication d’une valeur de rachat. A ce titre, le Partenaire indiquera au Particulier du site xxxxxxx.xx qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Partenaire est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-visde l’administration.

2.4. CONDITIONS FINANCIERES

L’option autobizRF est payante. Selon le bon de commande signé par le client chaque dossier créé ou chaque rendez-vous pris entraine le versement à autobiz par le Partenaire d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande et peut, le cas échéant, être forfaitisé et mensualisé.

2.4.1 Conditions de paiement

Le paiement de l’option autobizRF s’effectue, par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

Le Partenaire s’engage à ne pas dépasser son encours autorisé, défini dans son bon de commande. En cas de dépassement de cet encours, des intérêts au taux légal seront facturés au Partenaire, qui pourra être exclu du réseau autobiz, sans pour autant qu’autobiz renonce au paiement des montants qui lui resteront dus.

En cas de refus de paiement par prélèvement des commissions, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 5.000 euros TTC (cinq mille euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

2.5 DUREE

Le service autobizRF est souscrit pour une durée de 12 mois minimum. A l’issue de ces 12 mois, l’option se renouvelle tacitement par période successives de 12 mois.

2.6 RUPTURE DU PARTENARIAT

Le Partenaire peut mettre fin à sa souscription au service autobizRF à la fin de chaque semestre contractuel en respectant un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le Partenaire s’engage à réaliser les derniers rendez-vous pris avant la réception de la demande de résiliation par autobiz.

Outre les cas prévus à l’article 6 du présent Contrat, autobiz se réserve le droit de mettre fin au partenariat, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants :

a) Taux de transformation inférieur à 30% calculé sur les trente (30) derniers rendez-vous réalisés ;

b) Reprise d’un véhicule sans en avoir averti autobiz ;

c) Retard de paiement des commissions dues à

autobiz ;

d) Disponibilité pour des rendez-vous insuffisante ;

e) Taux de satisfaction des Particuliers du site xxxxxxx.xx s’étant effectivement rendu en rendez-vous strictement inférieur à 3,5 sur 5 calculé sur les 20 derniers commentaires reçus.

2.7 RESILIATION A L’INITIATIVE D’AUTOBIZ

En cas de manquement par le Partenaire à ses obligations contractuelles, et ce 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, autobiz pourra résilier le contrat d’abonnement à autobizMarket de plein droit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Nonobstant ce qui précède, autobiz pourra résilier de plein droit le contrat d’abonnement, à tout moment, et quelle qu’en soit la cause, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. Toutefois, si les relations commerciales entre les Parties sont supérieures à une durée de 5 ans, et afin de permettre au Partenaire de se réorganiser, autobiz s’engage à respecter un préavis de 6 mois. Le Partenaire accepte que ce préavis constitue un délai raisonnable.

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3. CONDITIONS PARTICULIERES DU

SERVICE AUTOBIZ VOI

(optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de mise en relation pour la reprise de véhicules immobilisés (ci-après option VOI). En souscrivant à ce service, le Professionnel devient un Partenaire, membre du Réseau autobiz et par conséquent accepte les présentes Conditions Particulières, complémentaires des CGAU, ainsi que les Conditions d’utilisation du site xxx.xxxxxxx.xx, publiées sur ce dernier.

3.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option VOI offre au Partenaire un service de mise en relation entre des Partenaires et des Particuliers du site xxxxxxx.xx ayant déclaré une intention de vente d’un véhicule immobilisé via le site xxx.xxxxxxx.xx.

3.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

3.2.1 Prospection

autobiz s’engage à prospecter des Particuliers du site xxxxxxx.xx souhaitant vendre leur véhicule immobilisé. Les Particuliers du site xxxxxxx.xx remplissent alors un

formulaire en ligne sur le site xxx.xxxxxxx.xx à la suite duquel ils demandent à être recontactés par les équipes d’autobiz et/ou le Partenaire. Les méthodes et les outils de prospection sont laissés au libre choix d’autobiz.

3.2.2 Mise en relation

Dès réception de la demande du Particulier du site xxxxxxx.xx, autobiz

s’engage à recueillir les éléments suivants :

- coordonnées complètes du Particulier du site xxxxxxx.xx ;

- descriptif du véhicule (marque, modèle, finition, kilométrage, date d’immatriculation) ;

- raison de l’immobilisation.

Ces éléments recueillis constituent un dossier qui est ensuite transmis au Partenaire par email et via l’interface autobizMarket.

3.3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

3.3.1 Offre de rachat

Le Partenaire s’engage à contacter le Particulier du site xxxxxxx.xx dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la transmission du dossier. Lors de ce premier contact, le Partenaire devra formuler une première offre de reprise. Si le Particulier du site xxxxxxx.xx est d’accord avec cette offre, le Partenaire se rend au domicile du Particulie du site xxxxxxx.xx r afin de récupérer le véhicule.

3.3.2 Indisponibilités

Le Partenaire doit contacter les équipes autobiz au minimum deux (2) semaines avant toute période d’indisponibilité. A défaut, les dossiers seront envoyés et facturés comme indiqué à l’article 4 des présentes conditions particulières.

3.3.3 Suivi des dossiers

Le Partenaire s’engage à effectuer un suivi des dossiers afin de tenir informé les équipes autobiz du traitement commercial de ceux-ci via l’outil autobizMarket.

3.3.4. Paiement du véhicule

Le Partenaire renseigne les Particuliers du site xxxxxxx.xx sur les modalités et les délais de paiement. Le Partenaire est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation. A ce titre, le Partenaire indiquera au Particulier du site xxxxxxx.xx qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Partenaire est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-vis de l’administration.

3.4 CONDITIONS FINANCIERES

L’option VOI est payante. Chaque dossier envoyé entraine le versement à autobiz par le Partenaire d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande et varie selon deux critères :

- l’ancienneté du véhicule (plus ou moins 10 ans)

- le choix du Partenaire d’avoir l’exclusivité du contact.

Un dossier est considéré comme envoyé dès lors qu’il apparaît sur l’interface autobizMarket.

3.5 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des commissions s’effectue, par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

Le Partenaire s’engage à ne pas dépasser son encours

autorisé, défini dans son bon de commande. En cas de dépassement de cet encours, des intérêts au taux légal seront facturés au Partenaire, qui pourra être exclu du réseau autobiz, sans pour autant qu’autobiz renonce au paiement des montants qui lui resteront dus.

En cas de refus de paiement par prélèvement des commissions, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 2.500 euros TTC (deux mille cinq cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait

débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

3.6 DUREE DE L’OPTION VOI

Le Partenaire est engagé pour 12 (douze) mois minimum à compter de la date de signature du contrat. A l’issue de cette durée, l’option se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois.

3.7 RESILIATION DE L’OPTION VOI

L’option VOI peut être résiliée par le Partenaire ainsi que par autobiz, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis d’un mois.

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4. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE CARCHECK ET DECODEUR VIN

Les Professionnels abonnés à autobizMarket peuvent disposes d’un accès à CarCheck. Il ont la possibilité de souscrire un service optionnel de décodage du n° VIN du véhicule (décodeur VIN). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières du Service CarCheck et Décodeur VIN.

4.1 DÉFINITION

CarCheck a pour finalité d’identifier un véhicule à partir de son numéro d’immatriculation, de déterminer la ou les versions commerciales comparables de ce véhicule, d’en identifier le cas échéant les équipements et options d’origine et d’en calculer des valeurs de vente et de reprise à une date donnée, en utilisant les fonctionnalités de la cote autobiz.

4.1.2 Sources des données

Les informations fournies par CarCheck résultent de l’interrogation de bases de données et de programmes informatiques de différents fournisseurs d’informations, dont (entre autres) TecAlliance, l’Association Auxiliaire Automobile (AAA) et Deutsche Automobil Treuhand (DAT). L’interrogation et l’utilisation des données font

l’objet de certaines conditions spécifiques, qui peuvent être modifiées à tout moment en cours de contrat.

4.1.3. Données fournies

CarCheck inclut notamment l’accès aux informations et services suivants :

• Différents référentiels de véhicules et d’équipements ;

• La base des valeurs de marché de véhicules d’occasion d’autobiz (« Cote ») ;

• L’outil d’analyse du marché automobile d’occasion (« Analyse ») ;

• Des informations sur le véhicule issues du fichier SIVIN

;

• Des informations sur le véhicule issues du décodage du N° VIN du véhicule.

4.1.4 Propriété intellectuelle

L’abonnement à CarCheck ne confère en aucune manière un droit de propriété des bases d’autobiz et de ses partenaires, qui restent l’entière propriété de leurs auteurs.

L’utilisation de CarCheck, notamment par des requêtes en nombre, aux fins de constituer une base de données par le Client est strictement interdite. Seules les données intégrées dans un dossier d’expertise pourront être conservées par le client.

Ces dispositions constituent une condition essentielle et déterminante du contrat dont le non-respect permettrait à autobiz de suspendre l'accès à CarCheck ou, à son gré, de résilier le présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’autobiz pourrait être amené à réclamer.

4.2 RESPONSABILITÉS DU CLIENT

4.2.1 Information préalable

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement de CarCheck.

4.2.2 Limitations d’usage

CarCheck est un service d’identification et d’évaluation de véhicule strictement réservé à un usage par des professionnels de l’automobile. Le Client s'engage à n’utiliser les informations fournies que pour ses besoins propres et pour un usage strictement relié à sa profession ou à son entreprise et à n'en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit expressément de les reproduire, modifier, rediffuser ou commercialiser, en tout ou partie, tant directement qu'indirectement, par quelque mode que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle des informations, données, interfaces de consultation, algorithmes, textes et méthodes de calcul non autorisée constituerait un acte de contrefaçon.

4.3 TARIFICATION DES SERVICES CARCHECK

Chaque requête effectuée par le biais de CarCheck donne lieu à une facturation individuelle par immatriculation pour l’accès aux données SIVIN et une facturation individuelle supplémentaire par immatriculation pour les données VIN. Les deux tarifications sont cumulatives. Les tarifs dont définis dans le bon d’abonnement ou dans un avenant spécifique. Ils s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur à la date de facturation.

autobiz pourra en outre procéder à tout moment à un réajustement ou à une modification de sa tarification CarCheck, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

4.4 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Les informations fournies par autobiz sont communiquées de bonne foi. autobiz s'oblige à faire ses meilleurs efforts

en vue de leur obtention. Cependant, autobiz n’assume aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’absence d’erreurs des contenus fournis par CarCheck.

Si les informations délivrées par CarCheck sont destinées à un système d’aide au calcul de Valeur de rachat, la responsabilité de la prise de décision quant au montant final de rachat proposé à un tiers dans le cadre de sa profession incombe au Client professionnel et à lui seul.

Il est expressément convenu que si la responsabilité d’autobiz était retenue dans l'exécution du présent contrat, celle-ci serait limitée à la réparation des dommages directs plafonnés au montant des versements effectués par le Client au titre d’une année contractuelle.

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5. CONDITIONS PARTICULIERES DES

SERVICES AUTOBIZ MINISITE

(optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de création de minisite de reprise (ci-après option Minisite). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières du Service Minisite.

5.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option Minisite s'entend comme la création et l’hebergement sur le site xxx.xxxxxxx.xx de plusieurs pages html personnalisées pour le client dont une page consacrée au rachat de véhicules de particuliers.

5.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

5.2.1 Prospection

autobiz s’engage à prospecter des Particuliers du site Client souhaitant vendre leur véhicule au nom et pour le compte du Client. Les Particuliers du site Client remplissent alors un formulaire en ligne sur le Minisite du Client à la suite duquel ils demandent à être recontactés par le Client. Les méthodes et les outils de prospection sont laissés au libre choix du Client, en sa qualité de responsable de traitement.

5.2.2 Mise en relation

Dès réception de la demande du Particulier du site Client,

autobiz s’engage à recueillir les éléments suivants :

- coordonnées complètes du Particulier du site Client;

- descriptif du véhicule (marque, modèle, finition, kilométrage, date d’immatriculation) ;

Ces éléments recueillis constituent un dossier qui est ensuite transmis au Partenaire par email.

5.2.3 Option : nom de domaine

En option, le client peut bénéficier de la réservation par autobiz d’un nom de domaine à son nom et pour son compte, sous réserve d’en donner mandat à autobiz et sous réserve de disponibilité du nom choisi.

5.3. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.3.1 Gestion et contenu du Minisite

autobiz se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie, ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute modification effectuée par autobiz, à la demande du client, sera facturée au tarif en vigueur.

autobiz se réserve le droit de modifier les emplacements réservés aux informations du client et les fonctionnalités, en vue d'améliorer la qualité et l'ergonomie du Minisite.

5.3.2 Droits d’auteur

Les droits d'auteur et plus généralement les droits de propriété intellectuelle afférents au Minisite pour le Client sont la propriété exclusive d’autobiz, le Client bénéficiant exclusivement d'une licence d'utilisation du Minisite .

Toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, ou toute autre exploitation de tout ou partie du Minisite autre que l'utilisation autorisée par les présentes conditions sont interdites, sauf autorisation expresse écrite d’autobiz.

Le Client déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir librement utiliser les marques, logos, photographies, images et de tout autre signe nécessaires à la réalisation de la prestation et en consentir un droit d'usage à autobiz aux fins de reproduction et de communication au public conformément au Contrat.

Le Client s'engage donc à indemniser autobiz de tout préjudice qu’autobiz subirait de ce chef et garantit autobiz contre toute action.

Toutefois, en cas de litige avec un tiers, autobiz se réserve le droit de suspendre le Minisite sans avertissement préalable.

5.3.3. Paiement du véhicule

Le Client renseigne les Particuliers du site Client sur les modalités et les délais de paiement. Le client est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation. A ce titre, le client indiquera au Particulier du site Client qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Client est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-vis de l’administration.

5.4 CONDITIONS FINANCIERES

L’option Minisite est payante, avec des frais de gestion mensuels. De plus, chaque dossier envoyé entraine le versement à autobiz par le Client d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande.

autobiz ne facturera qu’une seule fois les dossiers doublons. Un dossier sera considéré en doublon à partirdu moment où les caractéristqiues suivantes sont communes sur une période de 30 jours glissants :

- Marque

- Modèle

- Email

5.5 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros TTC (sept cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

5.6 DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement à l’option autobizMinisite est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

À l’issue de cette durée initiale de 12 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sous réserve d’une dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis d'un mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite.

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6. CONDITIONS PARTICULIERES DES

SERVICES AUTOBIZ IFRAME

(optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel d’Iframe à intégrer sur son site internet (ci-après option Iframe). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières des Services Iframe.

6.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option Iframe s'entend comme l’insertion dans le site internet du Client d’un formulaire de reprise créé par autobiz.

6.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

autobiz s’engage à fournir une adresse url que le Client devra intégrer à son site et qui permettra à ses clients de remplir un formulaire de reprise en ligne.

autobiz s’engage à ne pas prospecter pour son propre compte des Particuliers du site Client souhaitant vendre leur véhicule.

6.3. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.3.1 Droits d’auteur

Les droits d'auteur et plus généralement les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Iframe pour le Client sont

la propriété exclusive d’autobiz, le Client bénéficiant exclusivement d'une licence d'utilisation de l’Iframe.

Toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, ou toute autre exploitation de tout ou partie de l’Iframe autre que l'utilisation autorisée par les présentes conditions sont interdites, sauf autorisation expresse écrite d’autobiz.

Le Client déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir librement utiliser les marques, logos, photographies, images et de tout autre signe nécessaires à la réalisation de la prestation et en consentir un droit d'usage à autobiz aux fins de reproduction et de communication au public conformément au Contrat.

Le Client s'engage donc à indemniser autobiz de tout préjudice qu’autobiz subirait de ce chef et garantit autobiz contre toute action.

Toutefois, en cas de litige avec un tiers, autobiz se réserve le droit de suspendre l’Iframe sans avertissement préalable.

6.3.2 Paiement du véhicule

Le Client renseigne les Particuliers du site Client sur les modalités et les délais de paiement. Le client est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation. A ce titre, le client indiquera au Particulier du site Client qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Client est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-vis de l’administration.

6.4. CONDITIONS FINANCIERES

L’option Iframe est payante, avec des frais de gestion mensuels. Chaque dossier envoyé entraine le versement à autobiz par le Client d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande.

6.5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros TTC (sept cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

6.6. DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement à l’option autobizIframe est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

À l’issue de cette durée initiale de 12 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes

successives de 12 mois, sous réserve d’une dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis d'un mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite.

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7. CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES AUTOBIZ WEBSERVICE (optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de Webservice à intégrer sur son site internet (ci-après option Webservice). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières du Service Webservice.

7.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option Webservice s'entend comme l’insertion dans le formulaire du site client d’un protocole de requête permettant d’interroger le serveur autobiz pour obtenir une réponse de cote en envoyant à autobiz les informations suivantes :

- l’identifiant autobiz du véhicule (VU non couvert

– France uniquement) suite à la sélection de la marque / modèle / carrosserie / version

- date de la première mise en circulation du véhicule

- kilométrage du véhicule

autobiz renverra alors la valeur de reprise telle que paramétrée dans le compte autobizMarket.

7.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

autobiz s’engage à fournir un lien correspondant au protocole de requête que le Client devra intégrer à son formulaire, sur son site et qui permettra à ses clients d’obtenir une cote basée sur le référentiel et la valeur de marché autobiz.

autobiz s’engage à ne pas prospecter des Particuliers du site Client souhaitant vendre leur véhicule.

7.3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à transmettre à autobiz son adresse IP.

7.3.1 Droits d’auteur

Les droits d'auteur et plus généralement les droits de propriété intellectuelle afférents au Webservice pour le Client sont la propriété exclusive d’autobiz, le Client bénéficiant exclusivement d'une licence d'utilisation du Webservice.

Toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, ou toute autre exploitation de tout ou partie du Webservice autre que l'utilisation autorisée par les présentes conditions sont interdites, sauf autorisation expresse écrite d’autobiz.

Le Client déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir librement utiliser les marques, logos, photographies, images et de tout autre signe nécessaires à la réalisation de la prestation et en consentir un droit d'usage à autobiz aux fins de reproduction et de communication au public conformément au Contrat.

Le Client s'engage donc à indemniser autobiz de tout

préjudice qu’autobiz subirait de ce chef et garantit autobiz

contre toute action.

Toutefois, en cas de litige avec un tiers, autobiz se réserve le droit de suspendre le Webervice sans avertissement préalable.

7.3.2 Paiement du véhicule

Le Client renseigne les Particuliers du site Client sur les modalités et les délais de paiement. Le client est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation. A ce titre, le client indiquera au Particulier du site Client qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Client est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-vis de l’administration.

7.4. CONDITIONS FINANCIERES

L’option Webservice est payante, avec des frais de gestion mensuels. Chaque requête effectuée entraine le versement à autobiz par le Client d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande.

7.5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros

(sept cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

7.6. DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement à l’option autobizWebservice est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

À l’issue de cette durée initiale de 12 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sous réserve d’une dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis d'un mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite.

ANNEXES

Annexe 1

Traitement de données personnelles effectué par autobiz en qualité de responsable de traitement

1. Descriptif du traitement

Objet des traitements	Accès et utilisation du logiciel et des Services autobiz Accès et consultation de certaines données des Particuliers du site xxxxxxx.xx dans le cadre des Services autobizRF et autobizVOI
Finalités	Mise en relation entre le Client, abonné à autobizMarket et des Particuliers du site xxxxxxx.xx ayant déclaré une intention d’achat ou de vente d’un véhicule (ou d’un véhicule immobilisé) sur le site éditeur d’autobiz à l’adresse suivante : <xxx.xxxxxxx.xx> Prise de rendez-vous auprès du Client, qui est susceptible d’acheter ou de vendre le véhicule des Particuliers du site xxxxxxx.xx dans le cadre des Services d’autobizRF et autobizVOI Estimation du prix de vente ou d’achat du véhicule après expertise pour le projet automobile des Particuliers du site xxxxxxx.xx
Base légale	Acceptation des conditions générales d’utilisation du site internet : xxx.xxxxxxx.xx et consentement pour une prise de rendez-vous auprès d’un professionnel
Catégories de données personnelles	- Numéro d'immatriculation du véhicule (Services autobizRF), - Téléphone (Services autobizVOI)
Catégories de personnes concernées	Particuliers (utilisant les services du site <xxxxxxx.xx>)
Localisation des données	Tiers hébergeur au sein de l’Union Européenne (OVH, Roubaix)
Transfert hors UE	Databiz SARL, filiale de la société autobiz Xxxxxx Xxxxx Xxxx X, 0xxx xxxxx 0000 Xxxxxxxxxxx - Xxxxxxx
Durée du Traitement	Durée du Contrat ou d’exécution des Services

2. Obligations d’autobiz en qualité de responsable de traitement

Dans la mesure où le Client ne dispose pas d’un lien direct avec les Particuliers du site xxxxxxx.xx, personnes concernées par le traitement sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx, autobiz s’engage à informer toute personne concernée du traitement de leurs données personnelles, conformément à la Réglementation applicable, et notamment:

(i) de l’identité d’autobiz agissant en sa qualité de responsable de traitement ;

(ii) des finalités du traitement, des bases juridiques du traitement, des catégories de destinataires ainsi que des durées de conservation des données personnelles détaillées dans ses conditions générales d’utilisation du site xxxxxxx.xx ;

(iii) du transfert des données personnelles auprès du Client dans le cadre de l’exécution des services.

Il appartient à autobiz de répondre à toute demande d’exercice des droits de la part des Particuliers du site xxxxxxx.xx, et notamment toute demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des données personnelles traitées les concernant ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à communiquer dès réception toute demande d’exercice des droits des Particuliers du site xxxxxxx.xx au délégué à la protection des données d’autobiz à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xxx.

3. Obligations du Client en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution des Services, objets du Contrat, le Client est amené à traiter pour le compte d’autobiz les données personnelles des Particuliers du site xxxxxxx.xx selon les stipulations suivantes.

Le Client traitera les données personnelles appartenant à autobiz, telles que décrites ci-dessus, qui correspondent aux données personnelles des Particuliers du site xxxxxxx.xx, telles que collectées par autobiz sur son site internet à l’adresse suivante xxx.xxxxxxx.xx. Le Client traitera lesdites données personnelles pour les seules Finalités décrites en annexe, conformément aux instructions d’autobiz, et pendant la durée du Contrat.

Ainsi, le Client s’engage à respecter la Règlementation applicable, dans le cadre de ses services et du présent Contrat. A cet égard, autobiz est le responsable de traitement au sens de la Règlementation applicable, des données personnelles des Particuliers du site xxxxxxx.xx, qu'il peut transmettre au Client pour l'exécution des services proposés aux Particuliers du site xxxxxxx.xx sur son site internet. Le Client intervient en tant que son sous- traitant et dans le strict périmètre des Finalités définies au présent Contrat.

Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, le Client s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) disposer d’un système d’information qui respecte les principes de sécurité et minimisation des données personnelles, (iii) mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, (iv) s’assurer que les membres de son personnel susceptibles d’accéder aux données interviennent dans le cadre du Contrat et des

Finalités susmentionnées, sont tenus de l’obligation de confidentialité et ont reçu la formation nécessaire, et (v) établir, maintenir et fournir à première demande la documentation décrivant les dispositifs de sécurité et de confidentialité mis en œuvre au sein de son système d’information pour protéger les données personnelles.

Le Client s’engage à ce que les données personnelles soient uniquement recueillies, traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne. Par ailleurs, le Client s’engage à (i) ne pas sous-traiter tout ou partie de ses services et, (ii) n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation écrite, expresse et préalable d’autobiz, et d’adopter des garanties appropriées conformément aux exigences de la Règlementation applicable.

Le Client a désigné un délégué à la protection des données et a établi son registre des activités de traitement, conformément à la Règlementation applicable. Le Client communiquera toute information utile à autobiz lui permettant de documenter son registre des activités de traitements.

Au titre de la protection des données personnelles, le Client s’engage à (i) assister et coopérer avec autobiz, notamment en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de demande de l’autorité de contrôle, (ii) mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement de toute faille ou accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais à autobiz et le cas échéant, de la personne physique concernée, (iii) modifier ou supprimer, à la demande d’autobiz ou d’une personne concernée, toute donnée personnelle en cas d’exercice par la personne physique concernée des droits qui lui sont accordés en vertu des dispositions légales susmentionnées, de sorte que ces données demeurent exactes, à jour et licites, (iv) rendre compte des dispositifs de protection des données personnelles susmentionnés à première demande d’autobiz ou de l’autorité de contrôle, et (v) coopérer avec l’autorité de contrôle des données personnelles en coordination avec autobiz, le cas échéant.

Tout manquement du Client à ses engagements constitue une faute grave susceptible d’indemnisation. Les Parties déclarent que les engagements du Client en matière de protection des données personnelles et de respect de la Règlementation applicable constituent un engagement essentiel, déterminant du consentement au Contrat d’autobiz.

Annexe 2

Traitement de données personnelles effectué par autobiz en qualité de sous-traitant du Client

1. Descriptif du traitement

Objet du traitement	- accès au logiciel AutobizMarket - accès, hébergement et stockage des donnes personnelles des Particuliers du site Client dans le cadre des services autobizMinisite ou autobizIframe
Durée du traitement	Durée du Contrat
Nature et finalités du traitement	- hébergement, stockage, ou sauvegarde des données personnelles sur les serveurs d’autobiz dans le cadre des services autobizMinisite ou autobizIframe ; - accès aux données personnelles dans le cadre de prestations de support et de maintenance ; - utilisation des données personnelles à des fins d’analyses qualitatives ou quantitatives de suivi de performance des sites de reprise dans le cadre des prestations de conseil d’autobiz.
Type de Données Personnelles	- numéro d’immatriculation du véhicule, - nom, - prénom, - e-mail, - téléphone, - code postal des personnes concernées, - adresses IP des personnes concernées.
Catégorie de personnes concernées	les Particuliers du site Client et/ou tout utilisateur des services proposés par le Client sur son site internet.
Localisation des données	tiers hébergeur au sein de l’Union Européenne (OVH, Roubaix)
Transfert de données hors Union Européenne	Databiz SARL, filiale de la société autobiz Xxxxxx Xxxxx Xxxx X, 0xxx xxxxx 0000 Xxxxxxxxxxx - Xxxxxxx

2. Obligations d’autobiz

autobiz, en qualité de sous-traitant du Client, s'engage à :

(i) traiter les données personnelles uniquement pour les seules Finalités définies ci-dessus;

(ii) traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si autobiz considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable, autobiz en informe le Client. En outre, si autobiz est tenu de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel est soumis, autobiz informera le Client de cette obligation avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d'intérêt public ;

(iii) garantir la confidentialité des données personnelles traitées ;

(iv) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles au titre du Contrat (y compris les sous-traitants ultérieurs) :

- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles;

(v) prendre en compte dans la mesure du possible, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut;

(vi) mettre à disposition du Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits selon les conditions de l’article ci- dessous ;

(vii) tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à la Réglementation applicable ;

(viii) fournir au Client l’assistance raisonnable nécessaire, dans la mesure du possible, pour donner suite aux demandes des personnes concernées d’exercice de leurs droits;

(iv) fournir au Client l’assistance raisonnable nécessaire dans le cadre d’une éventuelle analyse d’impact relative à la protection des données personnelles devant être

effectuée par le Client ou pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle le cas échéant.

3. Obligations du Client

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, garantit que seules sont traitées les données personnelles nécessaires pour les finalités qu’il a définies. A ce titre, le Client garantit qu’il s’est assuré du caractère licite et conforme des traitements au regard de la Réglementation applicable et qu’il dispose des droits, autorisations et/ou consentements permettant le traitement de ces données par autobiz au titre du Contrat et s’engage à indemniser autobiz de l’ensemble des coûts, frais (y compris d’avocat), amende, dommages-intérêts exposés par autobiz en cas de non-respect de cette garantie.

Le Client s’engage également à :

(i) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à réaliser par autobiz au titre du Contrat;

(ii) garantir que les personnes concernées ont été préalablement informées du traitement réalisé par autobiz pour le compte du Client et, dans la mesure requise par la Réglementation applicable, que le consentement des personnes concernées a été recueilli dans des conditions conformes à la Réglementation applicable, étant précisé qu’il incombe au Client d’être en mesure de démontrer cette conformité ;

(iii) dans l’hypothèse où une personne concernée retirerait son consentement au traitement ou exercerait l’un quelconque de ses droits relatifs à ses données personnelles en vertu de la Réglementation applicable auprès du Client, le Client s’engage à en informer autobiz sans délai et à lui communiquer ses instructions.

4. Sécurité

4.1 Mesures de sécurité

En considération de l’état des connaissances, des ressources qui leur sont disponibles, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits

et libertés des personnes concernées par le traitement, autobiz et le Client mettent en œuvre les mesures techniques et opérationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

autobiz et le Client prennent notamment toutes précautions utiles pour empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé aux données personnelles relevant du traitement.

En particulier, le Client s’engage à :

- contrôler l’accès au logiciel par l’authentification des Utilisateurs grâce aux identifiants personnels ;

- veiller à ce que les données transitent sur des canaux de communication sécurisés ou, à défaut, à ce que les données soient chiffrées lors du transit.

autobiz s’engage à mettre en œuvre les mesures de techniques et organisationnelles de sécurité des serveurs, équipements réseaux, logiciels sous le contrôle de autobiz et utilisés pour fournir l’accès au logiciel et services. Ces mesures de sécurité visent à :

- garantir la confidentialité (la pseudonymisation, le chiffrement des données personnelles, etc.), l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (telle que la continuité d’activité)

;

- rétablir la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés tels que figurant au Contrat en cas d'incident physique ou technique ;

- tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement ;

- ne rendre accessibles et consultables les données personnelles du Client qu'au seul personnel d’autobiz dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions ;

- garantir la sauvegarde régulière des données personnelles et la traçabilité de ces données personnelles sur ses systèmes.

4.2 Notification de violations de données personnelles

autobiz s’engage à notifier au Client toute violation de données personnelles impactant les données traitées, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification sera accompagnée de la documentation utile en la possession de autobiz afin de permettre au Client, le cas échéant, de remplir ses obligations de notification selon la Réglementation applicable.

5. Transfert de données personnelles hors de l’Union européenne

autobiz s’engage à traiter, stocker, héberger les données personnelles pour le compte du Client selon les termes du Contrat sur des serveurs mis à la disposition de autobiz situés à Roubaix (France) dans les locaux de son prestataire OVH.

autobiz veillera à ce qu'aucune donnée à caractère personnel du Client ne soit transférée hors de l'Union européenne par lui, ses propres sous-traitants ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte, sans l’information préalable du Client. En outre, préalablement à tout transfert, autobiz s’engage à conclure, avec les sous-traitants ultérieurs autorisés, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée encadrant le transfert, conformément à la Réglementation applicable.

6. Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise expressément autobiz à faire appel à

des sous-traitants ultérieurs situés au sein de l’Union européenne ou définis à l’article 1 pour assurer la fourniture des services nécessaires au titre du Contrat. autobiz s’engage à informer préalablement le Client en cas de changement concernant l’ajout et le remplacement de sous-traitants ultérieurs afin de permettre au Client d’émettre des objections à ces changements. Toute objection devra être dument justifiée et adressée par le Client par écrit dans les meilleurs délais. Le défaut de réponse du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’information par autobiz vaut accord du Client au changement.

autobiz s’engage à conclure un acte juridique avec le sous-traitant ultérieur et à imposer les mêmes obligations que celles applicables à autobiz vis-à-vis du Client au titre du Contrat. autobiz demeure pleinement responsable selon les termes du Contrat, vis-à-vis du Client, en cas de manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

7. Audit

Le Client pourra procéder, à ses frais, à un (1) audit des mesures de protection et de sécurité des données personnelles prises par autobiz (et ses sous-traitants ultérieurs) relativement aux données personnelles traitées pour le compte du Client, au maximum une fois tous les douze (12) mois sauf circonstance exceptionnelle tenant à la violation de données personnelles imputable à autobiz justifiant de la conduite d’un audit additionnel.

Cet audit pourra être effectué par le Client ou un auditeur tiers indépendant du Client dûment mandaté par le Client, pour autant que cet auditeur tiers n’exerce pas également lui-même une activité concurrente de celle de autobiz et/ou n’ait aucun lien juridique avec un concurrent de autobiz.

Un accord de confidentialité devra être signé préalablement entre les Parties et le tiers auditeur.

Le Client devra informer, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés, autobiz par écrit de son intention de faire procéder à un tel audit et de l’identité du tiers auditeur retenu le cas échéant (accompagné du mandat confié) ainsi que du périmètre de l’audit envisagé.

L’audit diligenté par le Client portera uniquement sur le respect des obligations d’autobiz en termes de sécurité et de protection des données personnelles traitées pour le compte du Client au titre du Contrat. L’audit ne pourra pas porter sur des données non spécifiques au Client, ceci afin de préserver la confidentialité des informations propres aux autres clients et/ou prestataires de services de autobiz ou des informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des autres clients et d’autres données personnelles les concernant.

Les opérations d’audit ne devront pas perturber le fonctionnement des services et l’activité d’autobiz. A ce titre, la durée de l’audit ne devra pas faire peser sur autobiz une charge supérieure à deux (2) jours homme. Au-delà, la mise à disposition de ressources d’autobiz fera l’objet d’une facturation supplémentaire par autobiz au Client.

Un exemplaire du rapport préliminaire d’audit sera remis à autobiz dès que possible afin de permettre à autobiz de faire part de ses observations.

Le rapport préliminaire d’audit accompagné des observations de autobiz fera l’objet d’un examen contradictoire par les Parties et ne sera considéré comme définitif qu’à compter de la signature des Parties.

Au cas où le rapport définitif d’audit identifie des

manquements de la part d’autobiz aux obligations lui incombant, autobiz s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais en fonction du risque.

Si le rapport définitif d’audit contient des recommandations, leurs conditions de mise en œuvre seront convenues conjointement dans les meilleurs délais.

8. Sort des données personnelles au terme du Contrat

Au terme du Contrat, selon les instructions du Client, autobiz procèdera à l’envoi des données personnelles traitées pour le compte du Client et/ou à leur destruction dans un délai raisonnable, à moins que des obligations légales n’imposent à autobiz leur conservation.

Sur demande du Client, autobiz s’engage à justifier par écrit de la destruction.

9. Répartition de responsabilité

Chaque Partie sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tout manquement contractuel à ses obligations et engagements décrits à cette annexe 2 selon les termes du Contrat. Les Parties conviennent que le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu de réparer seul le préjudice subi par toute personne concernée par un traitement relevant de cette annexe 2 au Contrat du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles et/ou à la Réglementation applicable.

En sa qualité de sous-traitant, autobiz ne pourra être tenu responsable d’un dommage causé aux tiers par le(s) traitements effectués pour le compte du Client au titre du Contrat qu’en cas de non-respect des obligations qui lui incombent spécifiquement ou si autobiz a agi en dehors des instructions documentées et conformes du Client. La responsabilité de autobiz ne pourra en aucun cas être recherchée en présence d’un cas de force majeure ou d’évènement en dehors du contrôle raisonnable d’autobiz lors de sa survenance.

La responsabilité propre d’autobiz vis-à-vis du Client ne pourra être recherchée au-delà du plafond de responsabilité prévu au Contrat en cas (i) de recours, de quelque nature que ce soit, d’une personne concernée par un traitement effectué pour le compte du Client, initié en vue d’obtenir réparation d’un dommage causé par un traitement effectué pour le compte du Client au titre du Contrat et aboutissant à une condamnation définitive ou à la conclusion d’une transaction par le Client et/ou (ii) de sanction administrative définitive imposée au Client pour un traitement relevant du Contrat effectué en violation de la Réglementation applicable.