CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
Pôle DATAR
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
2023-2025
Pays Basque
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
L’EPCI composant le territoire de projet Pays Basque :
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Xxxx-Xxxx XXXXXXXXXXX, son Président
l’EPCI ci-après dénommé le Territoire.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 1er juillet 2023 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Pays Basque et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juin 2023 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Pays Basque et autorisant son président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle- Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle- Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.
Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un chef de projet CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent.
Article 1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION
1-1 Présentation du territoire de contractualisation
Données générales :
158 communes – 312 278 habitants
1 intercommunalité :
Communauté d’Agglomération Pays Basque – 158 communes
Le territoire du Pays Basque comprend une seule Communauté d’Agglomération : la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB). Territoire transfrontalier, au cœur d’une euro-région dynamique et de l’arc atlantique, le Pays Basque occupe une position stratégique dans les échanges européens nord-sud. Il rassemble 312 278 habitants et 158 communes, en faisant le deuxième EPCI de la Région Nouvelle-Aquitaine en termes de population, avec un profil singulier : 130 communes de moins de 2 000 habitants, 2 communes de plus de 40 000 habitants et 2/3 de sa population vivant sur le littoral. Le territoire es organisé autour de multiples centralités.
Le Pays Basque possède une richesse paysagère unique et des caractéristiques géographiques variées. Avec une façade littorale de 35 km de côte sableuse et rocheuse, la côte basque alterne espaces urbains e zones naturelles remarquables. La montagne qui occupe 78 % du territoire, couvre 111 communes pour seulement 80 000 habitants.
Le Pays Basque est un territoire attractif, avec une croissance démographique essentiellement portée par le solde migratoire. Il connaît également une croissance économique plutôt résistante à la crise sanitaire. Parallèlement à un tissu économique historiquement productif, l’économie présentielle s’est fortement développée en lien avec l’attractivité du territoire. Parmi les premières destinations touristiques françaises, ce succès est lié à son cadre de vie privilégié, avec un patrimoine naturel exceptionnel, une agriculture de qualité, une culture et une identité riches.
Néanmoins, ce dynamisme ne bénéficie pas à l’ensemble du territoire et il n’est pas sans conséquence sur son développement. Les parties les plus rurales, principalement en zone de montagne, sont exposées à un déclin démographique, auquel s’ajoute un vieillissement de la population., d’où un enjeu fort de revitalisation de ces espaces. Le territoire est également confronté à une forte pression foncière, avec des prix qui explosent et un équilibre difficile à trouver, entre production de logements, maintien des terres agricoles et préservation des espaces naturels.
S’ajoute un développement de situations de vulnérabilités, lié notamment aux conditions d’accès au logement et à une précarisation d’une partie de la population urbaine principalement, qui accentue et creuse les inégalités. Son patrimoine naturel riche e divers es menacé par es pressions anthropiques et doit s’adapter aux enjeux du changement climatique, à la raréfaction des ressources et au déclin de la biodiversité.
A son échelle, la CAPB concentre donc des réalités territoriales très différentes : attractivité, dynamisme économique, ressources naturelles exceptionnelles, etc. Cette diversité est source de complémentarités et de richesses, et ne doit pas occulter le fait que le Pays Basque est également exposé à des fragilités et des défis à relever : vieillissement de la population, disparités territoriales, risques naturels, déprise médicale, transitions écologiques et énergétiques, etc.
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque constituant le Pays Basque étant considérée comme peu vulnérables, le territoire de projet est lui aussi classé peu vulnérable.
1-2 Stratégie territoriale de développement
En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Territoire et la Région s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques (l’annexe 1 « note d’enjeux » précise le cheminement qui amène le Territoire à construire une stratégie territoriale à partir des enjeux partagés avec la Région) :
Axe 1 : Pour un Pays Basque solidaire : adapter les modalités du développement à chaque contexte géographique et social
Sous-axe 1 : Favoriser la cohésion et les solidarités par le développement d'une offre de services et d'équipements accessibles à tous, dans une logique d'équité territoriale et de développement sobre et durable.
Sous-axe 2 : Maintenir une montagne entretenue, vivante et habitée, préservant et valorisant ses ressources et patrimoines, dans une logique de développement durable et d’adaptation au changement climatique.
Axe 2 : Pour un Pays Basque résilient : préserver nos écosystèmes et limiter notre vulnérabilité face au changement climatique
Sous-axe 1 : Accompagner les démarches et expérimentations favorisant l’inclusion sociale, le développement des solidarités et le bien-vivre ensemble.
Sous-axe 2 : Limiter la vulnérabilité du territoire face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles induites en protégeant ses populations et son environnement naturel remarquable.
Axe 3 : Pour un Pays Basque engagé : accélérer les transitions vers un modèle de développement plus vertueux et des modes de vie plus durables
Sous-axe 1 : Accompagner les changements de modes de vie vers des pratiques plus durables
Sous-axe 2 : Faire du développement économique un accélérateur des transitions, au service des changements de pratiques des entreprises et les accompagner dans l’émergence d’activités à impact positif.
Dans le cadre des contrats de territoire et de ses compétences, la Région entend soutenir les projets issus des ruralités permettant de renforcer les dynamiques de développement, de transition et d’innovation en milieu rural. Les thématiques comme l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’emploi et l’activité économique, les mobilités, le logement, méritent un investissement collectif dans lequel la Région se doit d’être présente.
Ces projets construits dans une logique de pertinence de réponse aux besoins et dans une cohérence d’action territoriale bénéficieront d’un soutien régional dans le cadre du contrat de territoire.
En outre, le Territoire et la Région s’accordent pour viser, au terme de la période de contractualisation, un objectif de taux d’engagement des aides régionales de 20% en faveur des communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3).
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire Pays Basque a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et l’EPCI composant le territoire, en vue notamment de la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel (annexe 2) que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
L’appui régional concerne :
– le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales (annexe 2) ;
– l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et de l’Etat, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, et de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire Pays Basque et qui ont impact direct sur son développement.
Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles.
Article 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.
L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Les opérations du territoire retenues dans le plan d’actions pluriannuel du contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.
L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Pour ce qui relève des co-financements, la recherche d’une convergence dans le calendrier de décision des autres financeurs sera proposée.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.
Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.
Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci pourra être élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.
Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.
Le cas échant, le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de
développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles (i.e. qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité), les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional.
Article 6 bis : ARTICULATION AVEC LE CPER ET POLITIQUES PUBLIQUES
Les projets inscrits au CPER volet Cohésion territoriale, s’ils sont fléchés sur des fonds Région, s’ils se déroulent dans la temporalité 2023-2025, et s’ils s’inscrivent dans la stratégie territoriale partagée, seront intégrés au contrat de développement et de transitions et suivis à ce titre.
Le Contrat de développement et de transitions pourra être amené à évoluer en lien avec la dynamique d’évolution des politiques publiques.
Article 7 : COMMUNICATION
Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.
Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT
Des modalités de suivi et d’évaluation sont co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont ainsi définies dans la note d’enjeux ; elles étayent les orientations de la stratégie territoriale.
Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.
Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à
l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 10 : RESILIATION ET LITIGES
En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait en 2 exemplaires
A Bordeaux, le ………………….
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
A ………………., le ………………….
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Xxxxx XXXXXXX Xxxx-Xxxx XXXXXXXXXX