Contrat d'Adhésion SMS Alerte Commerces
Contrat d'Adhésion SMS Alerte Commerces
Dispositif ALERTE
COMMERCES
Le présent contrat d’adhésion est conclu entre :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais
dont le siège est 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX-XXX-XXXXX représentée par Xxxx XXXXX agissant en qualité de Président
d’une part, et
Nom Prénom (pour une personne physique) ou Raison Sociale (pour une personne morale) :
………………………………………………………………………………………………………………………….. Pour une personne morale, précisez : représentée par (nom qualité) dûment habilité à agir en son nom et pour son compte.
Nom commercial :
…………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………..
CP : ………………….. - Ville : …………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ………………………………… - Courriel: ……………………………………………………………………….
D’autre part,
ci-après dénommé "l'Adhérent",
adhère au dispositif destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales, inscrites au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro SIRET : ………………………………………………….…….
L'adhérent fournit par le présent contrat le numéro de téléphone portable GSM suivant 0……………………………...
sur lequel seront envoyés les messages d'alerte sécurité.
Le présent contrat est régi par les conditions générales suivantes que l’adhérent reconnaît avoir lues et pleinement acceptées.
Fait à : ……….…………………………………. Le en deux exemplaires.
A retourner dûment complété et signé à l’adresse de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU BEAUJOLAIS
Pour l’entreprise Signature et cachet précédés de la mention « Lu et approuvé » | Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais Signature et cachet |
CONDITIONS GÉNÉRALES « ALERTE COMMERCES »
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute adhésion au dispositif d'alerte dénommé « ALERTE COMMERCES » mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais.
Article 2 : Descriptif du dispositif « ALERTE COMMERCES »
Le plan national destiné à lutter contre les cambriolages et vols à mains armées présenté par les pouvoirs publics, comporte un plan d'action départemental de lutte contre les cambriolages et braquages de commerces. Ce plan prévoit notamment un dispositif « ALERTE COMMERCES » qui associe les services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.
Le dispositif « ALERTE COMMERCES » est un dispositif de prévention permettant d’informer rapidement, par SMS envoyés sur leur téléphone portable, les commerçants adhérents, des vols / escroqueries… venant de se produire dans un commerce afin d’éviter leur réitération. Le SMS décrit succinctement les faits, le lieu et, le cas échéant, fournit des renseignements sur le ou les auteurs présumés.
Le dispositif « ALERTE COMMERCES » fait l'objet d'une convention signée le 10 juillet 2015 entre la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais, et le Préfet du Rhône, responsable des forces de l'ordre dans le département.
Le dispositif « ALERTE COMMERCES » mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais concerne les personnes physiques ou morales inscrites au RCS de Villefranche-Tarare.
Ce dispositif repose sur une confiance partagée et l’esprit civique des adhérents.
Article 3 : Modalités financières
Le dispositif est financé par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais.
Article 4 : Obligations de l’adhérent
4-1 L'adhérent fournit par le présent contrat le numéro de téléphone portable GSM.
L’adhérent reconnaît expressément que le numéro de portable communiqué est valide et correspond au responsable de l'entreprise ou à une personne dûment désignée à cet effet.
Il s’engage à informer sans délai la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais :
- des modifications éventuelles de numéro de téléphone ;
- de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
L'adhérent reste en tout état de cause seul et entièrement responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais ne pouvant être engagée, directement ou indirectement, en cas de lecture, captation ou détournement des informations par un tiers non habilité.
4-2 L’adhérent autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais à communiquer son nom, son numéro SIRET, son activité et son adresse professionnelle aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d'alerte SMS.
Article 5 : Obligations de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais, ne pourra utiliser le numéro de téléphone fourni en dehors du présent contrat. Elle ne pourra de quelque manière que ce soit diffuser ou céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.
Article 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'adhérent est informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais au plus tard sous quinzaine entre la date de la signature du contrat et sa prise d’effet.
Article 7 : Résiliation du contrat
7-1 A l’initiative de l’adhérent
Le contrat cessera sur simple demande de l'adhérent adressée par courrier écrit ou par courriel à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – CS 70427 – 00000 Xxxxxxxxxxxx Xxx Xxxxx, moyennant un préavis de 15 jours.
De la même façon, l’adhérent pourra mettre fin au contrat, selon les mêmes modalités, en cas de nouvelles conditions tarifaires.
7-2 A l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais pourra mettre fin à tout moment au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales, après mise en demeure restée vaine de les respecter. Elle en informera l’adhérent par courrier ou courriel, en respectant un préavis de 15 jours.
7-3 Le contrat prendra automatiquement fin :
- en cas de radiation de l’entreprise du RCS de Villefranche-Tarare, l’adhérent s’engageant à informer sans délai, par courrier ou par courriel, la CCI de sa radiation ;
- en cas de rupture de la convention passée entre la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais et ses partenaires. L’adhérent en sera informé personnellement averti par la Chambre de commerce et d’industrie du Beaujolais.
Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et express de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais.
Article 9 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif.
Article 11 : Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.
Article 12 : Informatique et Libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé déclaré à la CNIL. Elles ne seront utilisées qu'aux seules fins du dispositif d'alerte mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais.
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