Modification no 4 à l’Entente de partenariat

Modification no 4 à l’Entente de partenariat

sur le développement économique et communautaire au Nunavik

Entrée en vigueur : 1eravril 2007

Entre la Société Makivik, société dûment constituée en vertu de l’article 2 de la Loi sur la Société Makivik (L.R.Q., c. S-18.1), représentée par son président, X. Xxxx Xxxxxx
ci-après appelée « Makivik »

Et l’Administration régionale Kativik, dûment constituée en vertu de l’article 239 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q., c. V-6.1), représentée par sa présidente,

Xxx Xxxxxx Xxxxxxx

ci-après appelée « ARK »

Et le Gouvernement du Québec, représenté par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information, X. Xxxxxx Xxxxxxxxx et le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, X. Xxxxxx Xxxxxxx

ci-après appelé « le Québec »

PRÉAMBULE

Attendu que Xxxxxxx, l’ARK et le Québec ont signé, le 9 avril 2002, l’Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik, ci-après appelée

« Entente Sanarrutik» et que cette Entente a été modifiée à trois reprises conformément à son article 7.6;

Attendu que les parties estiment nécessaire de modifier l’article 4.5 de l’Entente Sanarrutik pour en faciliter la mise en œuvre;

Attendu que les parties désirent à cet effet effectuer une nouvelle modification à l’Entente Sanarrutik.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

L’article 4.5 est par les présentes supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 4.5 Gestion de la faune et application des lois et règlements

4.5.1 Afin de donner effet et de permettre une application adéquate du régime de chasse, de pêche et de piégeage établi en vertu de la Convention de la Baie-Xxxxx et du Nord québécois, ci-après appelée « CBJNQ », et du régime législatif applicable, le Québec engagera, au plus tard le 1er mars 2008, six (6) agents de protection de la faune à temps plein qui seront affectés au Nunavik. Cet engagement ne comprend pas les cadres et les employés cléricaux.

4.5.2 Dans la mesure du possible, les agents de protection de la faune engagés par le Québec pour travailler au Nunavik seront des Inuits. À moins que les parties en conviennent autrement, les Inuits engagés par le Québec à titre d’agents de protection de la faune seront les seuls agents de protection de la faune engagés sur une base permanente pour travailler au Nunavik. Dans la mesure du possible, le Québec assurera la présence d’au moins un agent de protection inuk lorsqu’il formera une équipe opérant au Nunavik.

4.5.3 Le Québec versera annuellement à l’ARK un montant de 200 000 $ pour l’embauche d’assistants à la protection de la faune qui seront formés par le Québec. Ce montant s’ajoutera à la somme initiale de 600 000 $ versée à l’ARK pour les mêmes fins depuis 2004 dans le cadre de l’Entente concernant le financement global de l’Administration régionale Kativik, ci-après appelée « Entente Sivunirmut », établie en vertu de l’article 3 de l’Entente Sanarrutik. Durant l’année 2007, ce montant additionnel de 200 000 $ sera incorporé au financement global de l’ARK dans le cadre de l’Entente Sivunirmut et ce rétroactivement au 1er janvier 2007. À partir du 1er janvier 2008, ce montant additionnel sera indexé selon l’annexe D de l’Entente Sivunirmut.

4.5.4 De plus, à partir de l’exercice financier 2007-2008 du Québec, ce dernier versera à Makivik, pendant la durée de la présente entente, en un paiement, une somme annuelle de 100 000 $ pour mener des activités générales de recherche et d’acquisition de connaissances portant sur des espèces et des habitats de la faune au Nunavik qui sont sous la juridiction du Québec. Ce financement sera indexé annuellement selon l’annexe C de l’Entente Sanarrutik. Xxxxxxx transmettra à chaque année au Québec un rapport indiquant les projets réalisés ou en cours de réalisation, les principales dépenses encourues et les résultats obtenus ou anticipés.

4.5.5 Les parties conviennent de renégocier les articles 4.5.1 à 4.5.4 de l’Entente si un accès routier ou ferroviaire au territoire est établi ou que l’arrivée d’employés non bénéficiaires sur le territoire est anormalement élevée afin de discuter des besoins éventuels en matière de gestion de la faune qui prendraient en considération ces développements.

4.5.6 En contrepartie de l’exécution des engagements prévus aux articles 4.5.1 à 4.5.5 xx, x’xx y a lieu, des engagements découlant des modifications qui pourraient être apportées à l’Entente conformément à l’article 4.5.5, Xxxxxxx donne au Québec une quittance complète et totale de toute responsabilité relativement à l’article 24.10 de la CBJNQ pour la durée de la présente Entente.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :

Pour la Société Makivik		Pour l’Administration régionale Kativik
XXXX XXXXXX, Président		XXXXXX XXXXXXX, Présidente

Signé à		Signé à
Le		Le

Pour le Gouvernement du Québec
XXXXXX XXXXXXXXX,		XXXXXX XXXXXXX,
Ministre responsable des Affaires		Ministre des Ressources naturelles et de la
intergouvernementales canadiennes, des		Faune
Affaires autochtones, de la Francophonie
canadienne, de la Réforme des institutions
démocratiques et de l’Accès à l’information

Signé à		Signé à
Le		Le