CONVENTION DE PRET DE BROYEUR A VEGETAUX

Mise à disposition d’un broyeur de végétaux pour le traitement in situ des déchets municipaux

Entre :

Le Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères représenté par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXX, dûment habilité par la délibération du Comité Syndical du 23 avril 2018, ci-après désigné « SIRTOM de la Région de Brive »

d’une part

Et :

Nom de la collectivité/association/établissement public (l’emprunteur) :

....................…….........…............…............….................….....................…...…...

Nom et Prénom du signataire : .........…….........…............…............….....................…................…...…...

Fonction du signataire : .........…….........…............…............….....................…................…...….............

Nom et Prénom de l’agent utilisateur : .........…….........…............…............….....................…........….....

Fonction de l’agent utilisateur : .........…….........…............…............….....................…...............…...…...

Téléphone (fixe et/ou mobile) : .........…….........…............…............….....................…...............…...…...

E-mail : .........…….........…............…............…...................................…...….............…….........…...........

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre du Programme Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage, le SIRTOM de la Région de Brive a signé, en Novembre 2017, un Contrat d’Objectif Déchet Economie Circulaire avec l’ADEME ayant notamment pour objectif la réduction de la quantité de Déchets Ménagers Assimilés (DMA). Pour atteindre cet objectif, le SIRTOM souhaite mettre en place des actions en développant par exemple le broyage des déchets verts.

En effet, les déchets verts sont le deuxième flux le plus important des DMA et ils représentent 32% des apports en déchèterie. C’est pourquoi le SIRTOM souhaite engager une action de prévention et de valorisation des déchets verts en proposant aux collectivités/associations/établissements publics :

- le prêt d’un broyeur de végétaux pour les accompagner dans la réduction de leurs déchets verts afin de réduire sensiblement leurs apports en déchèterie,

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de chacune des parties concernées dans le cadre de la mise à disposition d’un broyeur à végétaux par le SIRTOM de la Région de Brive à une collectivité qui en effectuera la demande.

Article 2 – Modalités du prêt

Le prêt d’un broyeur s’adresse exclusivement aux collectivités, associations et établissements publics du territoire du SIRTOM de la Région de Brive, pour un usage strictement privé, limité à l’entretien de leur commune ou de leurs espaces verts.

Le matériel prêté reste propriété du SIRTOM de la Région de Brive. L’emprunteur ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.

La/le collectivité/association/établissement public souhaitant emprunter le broyeur doit le réserver, au moins une semaine à l’avance, en contactant l’animateur Prévention du SIRTOM au 05 55 17 65 10 sous réserve de disponibilité

L’agent utilisateur se présente aux locaux administratifs du SIRTOM où est entreposé le matériel à la date et à l’heure convenue par téléphone avec l’animateur Prévention. L’agent fournit à l’animateur prévention le présent contrat ainsi que la charte de compostage signé par l’autorité territoriale.

L’agent recevra une formation à l’utilisation du broyeur ainsi qu’aux consignes de sécurité à respecter.

En cas de dégâts occasionnés, de vol, de perte, l’utilisateur s’engage à prendre à sa charge le coût de la pièce ainsi que le coût de la main d’œuvre.

En aucun cas l’utilisateur ne doit effectuer de réparation ni de modification au broyeur.

Le broyeur est prêté à la/le collectivité/association/établissement public pour une durée maximale de deux jours, délai compris entre la remise effective du matériel et sa restitution par l’agent utilisateur, aux locaux administratifs du SIRTOM – xxxxxx xx 0 Xxxxxxx 0000 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxxxxx. La date et l’heure auxquelles le matériel devra être rapporté sont indiquées à l’article 5 du présent contrat. L’agent utilisateur signe un bon de mise à disposition rendant compte de l’état du matériel au départ et au retour du matériel. Le broyeur est remis à l’usager en parfait état de propreté et de fonctionnement. Celui-ci devra être rendu dans le même état avec le plein de carburant.

L’emprunteur s’engage à entreposer le broyeur dans un local fermé et au sec.

A rticle 3 : Obligations de l’usager

L’agent utilisateur a obligation de lire la notice d’utilisation, de la respecter et de porter les équipements de protection requis pour l’utilisation du matériel.

L’agent utilisateur s’engage à broyer uniquement des branches dont le diamètre n’excède pas 150 mm.

En cas de panne du matériel, l’agent utilisateur devra, prévenir immédiatement son employeur qui contactera le Service Prévention du SIRTOM de Brive, ne plus l’utiliser, ne pas le démonter ou essayer de le réparer.

Article 4 : Responsabilités

La/le collectivité/association/établissement public certifie l’exactitude des renseignements donnés et en particulier sur l’identité de l’agent utilisateur. En cas de fausse déclaration celle-ci est passible de poursuites.

Le matériel étant sous sa responsabilité, l’emprunteur est tenu de s’assurer contre les risques encourus pour l’agent utilisateur et pour les tiers.

Durant la période de prêt, la/le collectivité/association/établissement est responsable du matériel prêté. Elle devra prendre toutes les mesures utiles pour éviter toute détérioration, perte ou vol de tout ou partie du matériel prêté.

Le matériel prêté ne devra en aucun cas être transformé et démonté par l’agent utilisateur.

La réparation du matériel (pièces et main d’œuvre au tarif en vigueur) consécutive à une utilisation non conforme, à un usage intensif ou une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport seront facturés à la collectivité.

Le remplacement du matériel perdu ou volé sera facturé, à l’emprunteur, au prix du matériel neuf

moins l’amortissement en cours.

Dès la signature de ce contrat, le SIRTOM dégage sa responsabilité des dommages corporels et nuisances pécuniaires causés à l’agent utilisateur, à des tiers ou à leurs biens, pouvant intervenir lors du transport, du stockage ou lors de l’utilisation du matériel prêté.

Le SIRTOM se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés pour s’assurer de la bonne utilisation du matériel prêté. En cas de dérive, des poursuites et sanctions pourront être engagées à l’encontre de l’emprunteur.

Article 5 : Durée du contrat

La présente convention est conclue pour deux jours, durée du prêt du broyeur.

Date et heure de retrait du matériel : ……………………………..à …………………………………..

Date et heure de retour du matériel : ………………………...…..à ………………………...………..

Estimation du volume (ou tonnage) de déchets à broyer : …………………………………………

Destination du broyat : ………………………………………………………..

Je, soussigné, ……………………………………………….....….. (Nom Prénom), collectivité

……………………………………………………………………………... certifie :

- contracter ce prêt pour l’usage exclusif de la collectivité de : …………………………......…………

- confier l’utilisation du broyeur « broyeur » prêté par le SIRTOM, à

…………………………………………………………………………………………………………..………………………………

(Nom, Prénom et fonction de l’agent utilisateur)

- respecter les termes de ce contrat sans émettre aucune réserve.

- avoir souscrit à une assurance.

Fait à ……………………………………………, en deux exemplaires originaux, le ……………………………………

Pour l’emprunteur,

………………………………………………..

Xxxx XXXXXXX,

Président du SIRTOM de la Région de Brive.

Charte du compostage

En signant cette charte,

L’emprunteur : ………………………….………………………………………………………………………………

S’engage à :

• Broyer ses tailles de haies et branchages de diamètre inférieur à 150 mm

• Utiliser le broyat comme système de paillage / compostage

• Réduire le volume des déchets végétaux apportés en déchèterie

Fait à ……………………………………………, le ……………………………………