ENTENTE-CADRE POUR LE PROGRAMME DES BOURSES TECHNO BEST BUY POUR LES ÉCOLES
ENTENTE-CADRE POUR LE PROGRAMME DES BOURSES TECHNO BEST BUY POUR LES ÉCOLES
La présente entente entre en vigueur le 1 mai 2020, entre :
Magasins Best Buy Ltée (« Best Buy »)
0000, Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx (X.-X.) X0X 0X0
et
[LA COMMISSION SCOLAIRE] (« la commission scolaire ») [Adresse]
[Ville, province, code postal]
L’objectif de la présente entente consiste à établir les conditions générales régissant toute bourse (« bourse ») pouvant être octroyée par Best Buy aux écoles dans le territoire de compétence de la commission scolaire (« écoles »).
La présente entente (« entente ») est constituée de :
• cette page de signature;
• les conditions générales jointes à la présente en tant qu’Annexe A (« conditions »);
• le formulaire de l’entente de bourse joint à la présente en tant qu’Annexe B; et
• toute entente de bourse (défini ci-dessous) conclue en vertu de l’entente.
La commission scolaire reconnaît avoir pris connaissance de la présente entente dans son entièreté (incluant les annexes susmentionnées).
Pour chaque bourse, Best Buy, la commission scolaire et l’école recevant la bourse doivent remplir et signer une entente de bourse substantiellement semblable au formulaire joint à la présente en tant qu’Annexe B (chacun, une « entente de bourse »). Afin d’éviter toute confusion, ni Best Buy, ni la commission scolaire, ni aucune école ne seront dans l’obligation de signer une entente de bourse, et Best Buy n’aura aucune obligation de fournir quelque bourse à moins qu’une entente de bourse par rapport à la bourse soit dûment signée.
EN FOI DE QUOI, chacune des parties a signé l’entente à la date de prise d’effet.
[LA COMMISSION SCOLAIRE] MAGASINS BEST BUY LTÉE
Signature : Signature :
Nom : Nom :
Titre : Titre :
Date : 2020 Date : 2020
ANNEXE A
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. PARTIES
Le terme « parties », tel qu’utilisé dans ces conditions, représente Best Buy, la commission scolaire et toute école ayant signé une entente de bourse. Le terme « partie » représente chacune d’elle. Chaque école qui signe une entente de bourse deviendra, par cette signature, une partie de l’entente et sera liée par l’entente, incluant ces conditions. La commission scolaire sera solidairement responsable de chaque obligation de telles écoles en vertu de l’entente et toute violation de l’entente par toute école.
2. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Chaque partie garantit et déclare (i) qu’elle détient le pouvoir et le droit de conclure et d’exécuter cette entente conformément aux dispositions de ladite entente et (ii) qu’elle respectera toute législation/réglementation fédérale, provinciale et locale pertinente à ses obligations et à leur exécution en vertu de l’entente.
3. PROMOTIONS
A. Une entente de bourse peut exiger que les parties collaborent (ou que les parties envisagent de collaborer) aux activités nécessaires pour faire la promotion d’une bourse (chaque activité, une « promotion »).
B. Les publicités, annonces, affiches, écriteaux, contenus, images ou autre matériel qu’une des parties doit utiliser dans le cadre de la promotion (le « matériel promotionnel ») devront faire l’objet de l’approbation préalable de l’autre partie, qui ne pourra la refuser sans motif raisonnable. Tout matériel promotionnel soumis pour approbation à une partie sera réputé approuvé par cette partie si des objections écrites expliquant précisément les motifs de l’objection ne sont pas reçues par la partie demandant l’approbation dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception par l’autre partie du matériel à être approuvé. Les parties devront discuter de toutes les objections soulevées et aucun matériel ne pourra être utilisé si, selon l’opinion d’une partie, ce matériel (i) ne correspond pas à l’image générale de cette partie (ii) pourrait porter atteinte à ou enfreindre un droit de propriété d’une des parties ou de toute partie ou encore si ce matériel (iii) viole une obligation contractuelle d’une partie.
C. Chaque partie fera usage d’efforts commercialement raisonnables pour se conformer aux délais de production émis par la partie responsable de la production de tout matériel promotionnel.
D. Nonobstant toute disposition contraire à l’entente, tout matériel promotionnel soumis par Best Buy pour approbation doit être livré uniquement à l’école applicable et non à la commission scolaire, et Best Buy peut se fier à toute approbation accordée par la présente école, sans aucune approbation séparée de la commission scolaire ou de toute autre école.
4. UTILISATION DES MARQUES DE COMMERCE
Chaque partie (le « concédant ») accorde à l’autre partie (le « licencié ») l’autorisation d’utiliser de façon non exclusive, révocable, non transférable, sans redevance (i) les marques de commerce, les appellations commerciales, les marques de service, les logos et les messages du concédant inclus dans le matériel promotionnel, et (ii) s’il y a lieu, les marques de commerce, les appellations commerciales, les marques de service, les logos et les messages de toute tierce partie qui sont incorporés au matériel promotionnel par le concédant (collectivement, les « marques »), dans chaque cas, uniquement aux fins de publication et de distribution du matériel promotionnel. Chaque partie, en tant que concédant, représente et garantit à l’autre partie qu’elle possède les droits suffisants des marques en question afin
d’octroyer les licences précédentes. La licence octroyée ci-dessus est sujette à l’approbation par le concédant du matériel promotionnel intégrant de telles marques, conformément à l’article 3 ci-dessus. Chaque partie, en tant que licencié, doit se conformer aux règles et procédures du concédant par rapport à l’utilisation des marques du concédant. Il est expressément convenu que la propriété des marques reste détenue par le concédant (ou par la tierce partie propriétaire) et aucune disposition de l’entente ne constitue l’octroi d’une licence d’utilisation générale des marques. En cas de résiliation de l’entente, tous droits et tous privilèges d’utilisation des marques du concédant seront annulés (étant entendu que sauf si expressément demandé, un licencié n’est pas obligé de retirer toutes marques du matériel promotionnel déjà publié). Toute survaleur provenant de l’utilisation des marques du concédant s’appliquera au profit du concédant ou au propriétaire applicable de la tierce partie.
5. INDEMNISATION
A. Chaque partie s’engage à indemniser et défendre l’autre partie contre toute réclamation de tiers, demande, poursuite, action ou cause d’action et contre les responsabilités, dommages, jugements, pertes, frais et dépenses (y compris des frais raisonnables d’avocats) dans la mesure où ils découlent de l’une des causes suivantes ou s’y rapportent :
(i) une transgression ou un manquement à toute disposition de l’entente par cette partie, (ii) des contributions de cette partie au matériel promotionnel qui violent un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur, un secret commercial ou une autre propriété intellectuelle, la confidentialité ou tout autre droit de propriété, ou (iii) tout acte de négligence ou toute omission ou mauvaise conduite volontaire de la partie ou de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants ou ayants droit relativement à la conclusion ou à l’exécution de cette entente. Dans le cas où la commission scolaire est la partie devant indemniser, toute référence de (i), (ii) et (iii) susmentionnés à « cette partie » inclut la commission scolaire et toute école faisant partie de l’entente.
B. Chaque partie avisera son cocontractant, par écrit et sans délai, de l’existence de toute réclamation, poursuite ou demande en justice (« réclamation ») à l’égard de laquelle ce cocontractant se serait obligé à l’avance à indemniser et exonérer cette partie. La partie devant indemniser l’autre partie aura la possibilité de prendre le contrôle de la défense et du règlement d’une telle réclamation, et la partie indemnisée s’engage à collaborer de façon raisonnable à cette défense. La partie indemnisée peut, à ses propres frais, engager un conseiller adjoint ou, si un conflit d’intérêts existe entre le conseiller de la partie devant indemniser et la partie indemnisée, aux frais de la partie devant indemniser. La partie qui indemnise ne conclura aucune entente de règlement qui affecterait de manière importante les droits ou les intérêts de la partie indemnisée, sans l’approbation écrite de cette dernière.
C. Les obligations d’indemnisation mentionnées ci-dessus demeureront en vigueur après la fin de l’entente.
6. Error! Bookmark not defined.CONFIDENTIALITÉ
A. Les « renseignements confidentiels » de Best Buy seront définis comme tout renseignement confidentiel ayant trait d’une façon ou d’une autre à l’entente permettant d’identifier quelqu’un, qui porte sur tout employé ou toute autre personne rattachée à Best Buy, fournis par Best Buy à la commission scolaire ou à l’école, qu’ils soient fournis avant ou après la date de l’entente et indépendamment de la manière par laquelle ils sont fournis. Lesdits renseignements confidentiels appartiennent exclusivement à Best Buy et constituent des secrets commerciaux de Best Buy; ils doivent être détenus en fiducie par la commission scolaire et l’école dans l’intérêt exclusif de Best Buy.
B. La commission scolaire et l’école peuvent divulguer les renseignements confidentiels si la loi l’exige, pourvu que la commission scolaire le signifie d’abord à Best Buy de sorte que cette dernière puisse demander une ordonnance conservatoire empêchant une telle divulgation ou refusant l’utilisation des renseignements ou des documents.
C. La commission scolaire et l’école conviennent de prendre au moins les mêmes précautions pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des renseignements confidentiels qui leur sont confiés et pour acquitter leurs obligations en vertu de l’entente comme elles le feraient pour protéger leurs propres renseignements confidentiels, mais en aucun cas ces précautions ne devraient être inférieures à la norme raisonnable. La commission scolaire et l’école limiteront aussi l’accès desdits renseignements confidentiels aux seuls employés qui ont besoin de les connaître; ces employés recevront par ailleurs des directives concernant leur obligation d’en préserver la confidentialité. La commission scolaire et l’école remettront tous les renseignements confidentiels à Best Buy ou lui remettront une attestation de leur destruction, dans les plus brefs délais et sur demande de Best Buy, mais en aucun cas ultérieurement à la résiliation de l’entente.
D. La commission scolaire et l’école reconnaissent que les dommages pécuniaires ne peuvent à eux seuls représenter un recours suffisant pour la divulgation non autorisée des renseignements confidentiels et que Best Buy sera autorisée, sans renoncer à aucun autre droit ou recours, à une telle mesure injonctive ou un tel redressement équitable qu’un tribunal compétent peut juger adéquat. De plus, la commission scolaire et l’école reconnaissent et conviennent qu’en cas de violation ou de menace de violation aux dispositions relatives à la confidentialité, Best Buy subira un préjudice irréparable et sera en droit d’obtenir une injonction provisoire ou toute autre réparation équitable à l’encontre de la naissance ou de la continuation d’une telle violation, sans devoir publier de préférence ou de prouver l’existence d’un préjudice comme condition d’obtention d’une réparation.
E. Best Buy se réserve le droit de modifier tout article de l’entente qui se rapporte aux renseignements confidentiels afin de se conformer aux politiques et aux procédures existantes de Best Buy et à toutes les lois municipales, provinciales, fédérales et internationales applicables.
7. RELATION ENTRE LES PARTIES.
Les parties comprennent et reconnaissent qu’elles ne forment pas une relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre la commission scolaire et Best Buy, ou entre une école est Best Buy, en vertu des dispositions de l’entente.
8. RÉSILIATION
A. Advenant qu’une partie :
i. viole une condition importante de l’entente et qu’il n’y est pas remédié dans les 10 jours d’un avis à cet effet;
ii. devient insolvable, est déclarée faillie ou fait cession au profit de créanciers; ou
iii. qu’un séquestre est nommé concernant sa propriété dans une action, une poursuite judiciaire ou une procédure, par ou contre cette partie;
(chacun, un « cas de défaut »)
Alors, advenant la survenue d’un tel cas de défaut, la commission scolaire (dans le cas d’un manquement de Best Buy), ou Best Buy (dans le cas d’un manquement de la commission scolaire ou de toute école) peut, sur avis écrit à cette partie, résilier immédiatement l’entente.
B. Nonobstant toute disposition de l’entente à l’effet du contraire, Best Buy et la commission scolaire auront le droit, à leur entière discrétion, de résilier l’entente sur avis écrit préalable de 10 jours à l’autre partie.
C. Afin d’éviter toute confusion, toute résiliation de l’entente mettra fin à l’entente pour toutes les parties et mettra fin à toute entente de bourse en vertu de l’entente (incluant toute obligation de Best Buy qui, dans une telle entente de bourse, devrait fournir une bourse à l’école). Nonobstant ce qui précède, toute obligation de la commission scolaire ou de toute école par rapport aux bourses reçues avant l’annulation de l’entente demeurera en vigueur.
9. CONFLIT D’INTÉRÊTS
A. La commission scolaire et chaque école déclarent par les présentes qu’il n’y a aucun lien, aucune relation (de parenté ou d’alliance) ou aucun intérêt (direct ou indirect) entre, d’une part, (i) la commission scolaire ou toute école, y compris ses sociétés affiliées, ses employés, ses dirigeants, ses conseillers et ses administrateurs et, d’autre part, (ii) tous les administrateurs, les dirigeants, les employés et les consultants de Best Buy, y compris ceux de ses sociétés affiliées. Advenant qu’il y ait un lien, une relation ou un intérêt entre la commission scolaire ou toute école et Best Buy, la commission scolaire et chaque école reconnaissent et acceptent par les présentes que cela constituerait un conflit d’intérêts (le
« conflit d’intérêts »).
B. Advenant qu’il y ait survenue d’une circonstance pouvant constituer un conflit d’intérêts possible, la partie qui a connaissance d’une telle circonstance en informera immédiatement l’autre partie; si la commission scolaire ou l’école omet d’informer Best Buy d’un possible conflit d’intérêts dont elle a connaissance, Best Buy peut, à son entière discrétion, mettre fin à toutes les relations commerciales qu’elle peut avoir avec la commission scolaire et les écoles, et ce, sans aucune responsabilité pour Best Buy.
C. La commission scolaire et l’école déclarent qu’elles n’ont aucun intérêt à obtenir tout genre de gain ou avantage découlant d’un conflit d’intérêts.
10. DIVERS
A. Avis. Tout avis, demande, exigence, consentement ou autre communication fournie ou autorisée aux présentes (« avis ») devra être effectué par écrit et livré par messager ou envoyé par courrier recommandé, affranchi, aux parties, aux adresses indiquées ci-dessous et il sera réputé avoir été reçu à la date à laquelle il a été livré ou transmis par télécopieur ou courrier électronique ou le troisième jour suivant sa mise à la poste :
Avis à Best Buy : Avis à la commission scolaire et aux écoles
Magasins Best Buy Ltée Commission scolaire
0000, Xxxxxxxx Xxxxxxx [ADRESSE] Burnaby (C.-B.) X0X 0X0
Tout avis livré à la commission scolaire sera considéré comme ayant été livré à chaque école.
B. Législation applicable. La présente entente sera régie par les lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales s’appliquant dans cette province et interprétée conformément à celles-ci; ces lois seront réputées applicables à l’entente, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Tout différend découlant de l’entente ou de questions connexes ou s’y rapportant, doit être réglé devant les tribunaux de la province de la Colombie- Britannique siégeant dans la ville de Vancouver, et les parties aux présentes s’en remettent irrévocablement à la compétence initiale et exclusive de ces tribunaux relativement à tout différend ou question de cette nature. La présente clause ne pourra être interprétée pour restreindre l’accès d’une partie à une injonction ou à une autre mesure de réparation contraignante ou par équivalent dans un autre territoire ni pour nuire aux droits d’une partie de faire exécuter un jugement ou une décision à l’extérieur de la province de la Colombie-
Britannique, y compris le droit d’enregistrer et de faire appliquer un jugement ou une décision dans un autre territoire.
C. Modifications. La présente entente ne peut être modifiée sauf par une modification écrite se rapportant à l’entente et signée par Best Buy et la commission scolaire. Afin d’éviter toute confusion, une telle modification sera exécutoire pour toute école représentant une partie, nonobstant qu’une telle école n’ait pas signé l’amendement.
D. Titres. Les titres contenus aux présentes le sont à titre de référence seulement.
X. Xxxxxx annonce publique. Ni la commission scolaire ni aucune école ne feront d’annonce publique et ne publieront de communiqué de presse concernant l’entente ou une des dispositions de l’entente sans le consentement écrit de Best Buy. Ni la commission scolaire ni aucune école ne pourront mentionner Best Buy à titre de référence (ni mentionner à autrui que Best Buy pourrait décider d’agir à ce titre) pour la commission scolaire ou toute école sans le consentement exprès écrit préalable de Best Buy.
F. Divisibilité. Si une disposition de l’entente est jugée ou déclarée sans effet, invalide ou nulle par un tribunal compétent, ce jugement ne portera pas atteinte à toutes les autres dispositions contenues dans l’entente, lesquelles dispositions continueront d’être en vigueur conformément à leurs conditions.
G. Entente indivisible. Les parties conviennent que cette entente (incluant toute entente de bourse) (a) constitue l’expression définitive et exécutoire de leur entente et une déclaration complète et exclusive des termes de la bourse et (b) remplace toute négociation, toute représentation et toute entente préalables en ce qui concerne ladite bourse.
H. Recours, renonciation. Aucune omission ou retard de la part d’une partie d’exercer un droit, un pouvoir ou un privilège en vertu de la présente entente ou du droit applicable n’équivaudra à une renonciation. L’exercice total ou partiel d’un tel droit, pouvoir ou privilège ne peut empêcher un autre ou un futur exercice d’un autre droit, pouvoir ou privilège. Les recours fournis en vertu de l’entente sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit ou recours prévu par la loi.
I. Termes contradictoires. Si une annexe à la présente entente (incluant les ententes de bourse) contient des termes qui sont en contradiction ou sont contraires aux conditions de la présente entente, ces conditions auront préséance.
J. Monnaie. Tous les montants en dollars dans la présente entente feront référence à la monnaie ayant cours légal au Canada.
K. Consultation juridique indépendante. La commission scolaire et chaque école reconnaissent qu’elles sont en mesure d’obtenir une consultation juridique indépendante dans le cadre de l’entente et qu’elles comprennent la nature et les conséquences de cette entente.
L. Exemplaires. La présente entente peut être exécutée par les parties en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire lorsqu’il est ainsi exécuté et livré sera considéré comme un original, mais tous les exemplaires constitueront globalement un seul et même instrument.
M. Durée. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les dates de début et de fin contenues à l’entente peuvent être modifiées au cours de la durée du présent engagement. Les parties conviennent néanmoins de tout mettre en œuvre pour respecter ces dates. Nonobstant toute disposition de la présente entente, si les parties mettent tout en œuvre, mais sont incapables de respecter ces dates, les parties ne seront pas comme ayant manqué à leurs obligations en vertu des présentes. Les deux parties conviennent
d’aviser l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit, si elles s’attendent à éprouver des retards ou qu’elles éprouvent des retards.
N. Langue anglaise. This Agreement and all related documents have been drawn up in the English language at the express wish of the parties. La présente entente et tous les documents connexes ont été rédigés en langue anglaise à la demande expresse des parties.
O. Force majeure. Advenant qu’une des parties soit retardée, empêchée ou prévenue d’exécuter une de ses obligations en raison d’événements hors de son contrôle, y compris, notamment, les grèves, les lockouts, les conflits de travail, la pénurie de matériaux, les pannes de courant, les émeutes, les insurrections, la guerre, les calamités naturelles ou les ennemis de la Couronne, alors l’exécution de telles obligations sera dispensée pendant la période de ces retards et la période d’exécution de ces obligations sera prolongée pendant une période équivalant à la période de tous ces retards, pourvu que la partie qui est en retard dans l’exécution de ses obligations n’épargne aucun effort commercialement raisonnable pour minimiser ou éviter le retard.
ANNEXE B
FORMULAIRE DE L’ENTENTE DE BOURSE
Cette entente de bourse entre en vigueur le [DATE] (la « date de prise d’effet de l’entente de bourse ») entre Magasins Best Buy Ltée (« Best Buy »), [LA COMMISION SCOLAIRE] (la
« commission scolaire ») et [ÉCOLE] (« l’école »). Les parties susmentionnées sont chacune appelées « partie » et collectivement appelées « parties ».
La commission scolaire ou l’école a soumis une demande de bourse à Best Buy (« demande »). Les parties souhaitent maintenant passer à cette entente de bourse afin d’officialiser les termes sous lesquels l’entente sera présentée à l’école.
Une référence est faite à l’entente du programme des bourses techno Best Buy pour les écoles, datée le [DATE], entre Best Buy et la commission scolaire (« entente-cadre »). Cette entente de bourse est conclue en vertu des conditions de l’entente-cadre, les formulaires faisant partie de l’entente-cadre.
Les termes utilisés dans cette entente de bourse, mais qui ne sont pas définis dans la présente, sont utilisés tels que définis dans l’entente-cadre. Dans le cas d’un conflit entre les termes de cette entente de bourse et les termes de l’entente-cadre, le conflit sera résolu conformément à l’article 10.I (Termes contradictoires) des conditions.
En signant cette entente de bourse, l’école sera liée aux conditions de l’entente-cadre, au même titre que si l’école avait signé l’entente-cadre. L’école reconnaît avoir reçu et pris connaissance de l’entente-cadre et en accepte les conditions.
1. DÉTAILS DE LA BOURSE
Montant : | [•] |
Fins autorisées : | Acheter et installer du matériel informatique, des logiciels et toute autre technologie (collectivement, « technologie ») afin qu’ils soient utilisés par tous les étudiants de l’école à partir de [la maternelle à la deuxième année du secondaire] [la troisième à la cinquième année du secondaire] pour encourager et approfondir l’apprentissage de ces étudiants. La bourse sera utilisée conformément au budget inclus dans la demande. Le matériel et les services d’installation pourront être achetés par l’entremise de Best Buy ou au moyen de la procédure et des distributeurs autorisés de l’école. |
Date de financement : | [•] |
Date limite d’utilisation : | [•] |
L’école soumettra un reçu fiscal à Best Buy dans les 30 jours suivant la réception de la bourse.
2. RESPONSABILITÉS DE L’ÉCOLE
A. L’école reconnaît à Best Buy que :
i. le contenu présenté dans la demande est exact et complet;
ii. l’école respecte les directives présentées dans la demande;
iii. l’école possède des niveaux dans la plage de [la maternelle à la deuxième année du secondaire] [la troisième à la cinquième année du secondaire]; et
iv. l’école occupe un rang important au sein de son district scolaire en ce qui concerne les ressources ou dessert un secteur de familles à revenu faible à moyen.
B. L’école devra :
i. accepter la bourse de Best Buy avant la date de financement et fournir un reçu fiscal pour la bourse dans les 30 jours suivant la réception;
ii. dépenser la bourse avant la date limite d’utilisation;
iii. utiliser la bourse uniquement aux fins autorisées;
iv. être responsable de l’installation et de l’entretien de la technologie et de toute gestion de projet associée à la bourse et à la technologie;
v. s’assurer que toute la technologie convient à l’utilisation des étudiants, est de bonne qualité et se conforme à toutes les lois et les réglementations du gouvernement;
vi. rechercher les possibilités d’efficience et de levier financier dans les budgets ou les contrats actuels de l’école (ex. : les licences d’utilisation de logiciels);
vii. entretenir l’équipement après la bourse. Tout le matériel acheté devient la responsabilité de l’école.
viii. annoncer la bourse par les types de communication utilisés par l’école, incluant (sans s’y limiter), les bulletins d’information, l’intranet et le site Internet, après avoir obtenu le consentement requis par l’article 3 (Promotions) des conditions.
ix. coordonner toute la correspondance entre Best Buy et les différents services et membres du personnel de l’école par l’entremise de son service de développement commercial;
x. s’assurer que tout individu engagé dans la promotion de la bourse a signé les renonciations et les décharges requises fournies par Best Buy;
xi. si demandé par Best Buy, aider dans le soutien d’un événement de relations publiques à l’école afin d’annoncer ou de célébrer la bourse (« événement de relations publiques »). L’événement de relations publiques se tiendra pendant les heures d’ouverture de l’école. Les médias et les dignitaires seront invités à assister à l’événement de relations publiques, si cela est approprié; et
xii. envoyer à Best Buy un rapport moins de six mois après la date limite d’utilisation incluant un résumé expliquant comment la bourse a eu une incidence sur l’expérience des étudiants à l’école, et partageant toute observation/photo anecdotique par rapport à l’effet de la bourse. Le rapport peut être envoyé électroniquement ou sur copie papier.
2. RESPONSABILITÉS DE BEST BUY
A. Best Buy s’engage à :
i. fournir la bourse à l’école au moment ou avant la date de financement;
ii. communiquer avec la personne-ressource de l’école au sujet de tout ce qui concerne la bourse; et
iii. si Best Buy demande un événement de relations publiques, Best Buy collaborera avec les personnes-ressources du développement des communications de l’école afin de coordonner l’événement de relations publiques. Les frais remboursables de l’événement de relations publiques seront la responsabilité de Best Buy (pourvu que de tels coûts aient été préapprouvés par Best Buy).
EN FOI DE QUOI, chacune des parties a signé la présente entente à la date de prise d’effet.
[COMMISSION SCOLAIRE] [ÉCOLE]
Signature : Signature :
Nom : Nom :
Titre : Titre :
MAGASINS BEST BUY LTÉE
Signature :
Nom :
Titre :