CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
AVENANT N° -------
L’article 4 du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 (publié au JO du 12/04/2019), d’application immédiate, modifie la grille d’échelonnement des paiements en CCMI en précisant la définition du stade des 95%. Ce stade correspond désormais non seulement à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage mais également de revêtements extérieurs. Le présent avenant a pour objet d’intégrer cette précision.
Entre les soussignés :
LE maître d’ouvrage |
Mme/M. (*) Nom - prénom : Mme/M. (*) Nom - prénom : (*) Rayer les mentions inutiles et mettre le nom de jeune fille pour Mme Agissant solidairement, Demeurant à : Téléphone : Election de domicile – adresse : Mariés PACS Union libre Célibataire
|
Société civile immobilière : Siège social : Election de domicile : (adresse) : Téléphone : Immatriculation : SIREN RCS (Ville) Représentée par : ayant tous pouvoirs à cet effet |
ET
LE CONSTRUC-TEUR |
Société (nom - dénomination sociale) : Représentée par : agissant en qualité de : Statut et forme juridique : au capital de : Siège social : Adresse de l'établissement : Election de domicile : Téléphone : Immatriculation : SIREN RCS / RM (Ville) Numéro d'identification à la TVA : |
CONDITIONS GENERALES DU CCMI
L’article 3-3 des conditions générales définissant les modalités de règlement du prix est modifié comme suit concernant le stade des 95% : « 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage » est remplacé par : « 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs ».
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTIION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN
L’article 2.1.2 de la notice d’information est modifié comme suit : « 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage » est remplacé par : « 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs ».
Fait à ……………… le, ……………….. (En 4 exemplaires)
Maître de l'ouvrage (lu et approuvé) : Le constructeur (Lu et approuvé)
Monsieur : Madame :