CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS DU TERRITOIRE DE …………..

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS DU TERRITOIRE DE …………..

ENTRE

Le Département du Loiret, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du

.. ……… …., désigné ci-après « le Département »

D’UNE PART,

ET

La Communauté de communes / d’agglomération de…………. représentée par le Président du Conseil communautaire, dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire en date du ……,

ET

- La commune de ,

représentée par le Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du ,

- La commune de ,

représentée par le Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du ,

- La commune de ,

représentée par le Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du ,

- La commune de ,

représentée par le Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du ,

D’AUTRE PART

Vu la publication au JOUE du 19 juillet 2016 de la communication de la Commission sur les aides d’Etat ;

Vu la décision d’exemption SIEG du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides

d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) ;

Vu les trois régimes cadre exempté, adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014 :

o Régime cadre exempté de notification N°SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014- 2020 ;

o Régime cadre exempté de notification N° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;

o Régime cadre exempté de notification N° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil départemental du 10 juin 2016, du 29 septembre 2016, du 18

novembre 2016 et du 7 décembre 2016 ;

Vu la délibération du Conseil départemental du 29 septembre 2016 ;

Vu la demande d’inscription des projets subventionnables au titre des contrats départementaux de soutien aux projets structurants reçue le ……. ;

Préambule

Dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation territoriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret.

Doté de nombreuses compétences grâce aux 115 métiers existants, d’une offre d’ingénierie territoriale, d’un éventail de dispositifs de soutien aux investissements structurants concourant au développement des territoires, à l'équilibre territorial et à la cohésion sociale, le Conseil départemental souhaite confirmer et développer son rôle d’acteur de l’aménagement du territoire aux côtés des communes loirétaines et de leurs groupements en veillant à apporter des réponses efficaces aux disparités de développement observées entre ses différents bassins de vie.

A ce titre, une nouvelle politique de développement territorial a été inscrite au projet de mandat 2015-2021 ainsi que l’élaboration d’un projet de territoire à horizon 20-30 ans dans le cadre d’une démarche de prospective et de stratégie territoriale « Loirétains demain ».

Le présent contrat traduit les nouvelles modalités d’intervention du Département qui reposaient précédemment sur la mise en œuvre de nombreux dispositifs d’aides aux collectivités et acteurs locaux. Il s’agit désormais de renforcer l’efficience et la lisibilité de l’action départementale au service des besoins des territoires via de nouvelles formes de soutien et de partenariat.

Il s’agit également d’anticiper les enjeux d’avenir pour les territoires et d'optimiser la dépense publique en conjuguant les efforts du Département et de ses partenaires autour de priorités d’actions partagées au terme d'une démarche concertée conduite avec les intercommunalités et leurs communes membres.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article I : Objet du contrat

L’intervention du Département en faveur du territoire de ……………….

vise à l’accompagner dans la mise en place d’équipements structurants et de services à la population en vue de lui assurer un développement dynamique et équilibré. Elle vise également à favoriser les conditions de l’attractivité des territoires.

Cette implication départementale concerne des projets menés par les parties dans les domaines relevant de leurs compétences respectives et s’inscrivant dans les champs d’intervention du Département.

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de la programmation du soutien financier du Département aux actions et projets locaux structurants d’intérêt supra-communal.

Article II : Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal

La communauté de et ses communes membres, acteurs du territoire du quotidien,

sont porteurs de projets structurants à l’échelle supra communale du bassin de vie dont les enjeux et les priorités sont partagés par le Département au regard des orientations stratégiques du projet de mandat 2015-2021, de l’agenda 21 du Loiret et du futur projet de territoire

« Loirétains demain ».

A ce titre, le présent contrat présente les projets structurants d’intérêt supra-communal, portés par la communauté …………… et les communes de ………….., qui seront soutenus financièrement par le Département au titre du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants.

Il s’agit de projets d’investissement dont le rayonnement et l’attractivité dépassent le territoire communal, et dont l’usage répond aux besoins d’habitants de plusieurs communes. De plus, ces projets participent à structurer les territoires à une échelle intercommunale.

L’identification des projets en question offre une visibilité financière quant à l'engagement du Département et permet une programmation fiable des subventions d’investissement grâce à la mise en place d’enveloppes budgétaires pluriannuelles permettant une gestion maîtrisée de la dépense publique.

Pour chaque territoire d’EPCI, une enveloppe plafond est définie suivant les critères et la pondération approuvés par l’Assemblé départementale réunie en session le 29 septembre 2016.

Dans le respect du montant plafond de …… , déterminé par la délibération de l’Assemblée départementale, réunie en session le 29 septembre 2016 et dont les crédits d’autorisation de programme ont été votés en session du 18 novembre 2016, les projets programmés ci-après sont éligibles à un soutien financier du Département dans le cadre du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants. Ces projets ont été présélectionnés selon les critères et modalités définis dans le paragraphe « conditions préalables d’éligibilité » du règlement du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants (cf. annexe 2).

L’éligibilité des projets identifiés prévus par le présent contrat donnera lieu pendant l’exécution de celui- ci à l’attribution de subventions afférentes à ces projets après vote par l’Assemblée départementale ou la Commission permanente, sur la base des pièces nécessaires à l’instruction des demandes.

Intitulé du Projet

Maître d’ouvrage

Coût estimé du projet

Montant de financement

à solliciter auprès du Département

Intitulé du Projet

Maître d’ouvrage

Coût estimé du projet

Montant de financement à solliciter auprès du

Département

Intitulé du Projet

Maître d’ouvrage

Coût estimé du projet

Montant de financement à solliciter auprès du

Département

…..

…..

…..

…..

Le détail des projets présélectionnés par le Département est disponible en annexe 1 du présent contrat.

Article III : Engagements respectifs des parties

Article III-1 : Engagements du Département

Après réception de la demande de subvention pour chaque projet inscrit ci-avant dans l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal » et détaillé en annexe n°1 du présent contrat, déposée par la collectivité maître d’ouvrage auprès du Département, celui-ci s’engage à instruire la demande et à la soumettre à la Commission permanente. Cette demande devra être formulée suivant les termes du règlement du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants présenté en annexe 2, paragraphe

« composition du dossier de demande de subvention et pièces à fournir ».

Seule la délibération de la Commission permanente vaut engagement juridique du Département sur sa participation financière. La notification de la participation du Département fera l’objet d’un arrêté attributif du Président du Conseil départemental.

Article III-II : Engagements des collectivités maîtres d’ouvrage bénéficiaires.

Les collectivités maîtres d’ouvrage des projets inscrits à l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal » s’engagent à déposer un dossier de demande de subvention pour chacun de ces projets conformément au règlement du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants annexé au présent contrat.

Si une suite favorable est donnée par le Département à la demande de subvention des collectivités maîtres d’ouvrage des projets inscrits au présent contrat, ces dernières s’engagent à utiliser la subvention conformément à leur objet, et à se soumettre aux dispositions du règlement du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté attributif qui en découlera.

Si les collectivités maîtres d’ouvrage des projets inscrits au présent contrat débutent les travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, objet de la demande de subvention, avant de recevoir la notification de la décision d’attribution de la subvention sollicitée, il est convenu que le commencement des travaux ne constitue pas un engagement de financement de la part du Département.

Article IV : Dispositions financières et modalités de versement

Comme précisé dans le règlement du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants présenté en annexe 2, le versement des subventions départementales interviendra dans les conditions définies par les arrêtés attributifs émis par le Président du Conseil départemental.

S’il s’avère, en fin d’exécution de chaque projet, que le coût réel de l’opération est inférieur à l’estimation initiale constitutive du dossier de demande de subvention, l’aide sera attribuée au prorata de la dépense réellement engagée par le maître d’ouvrage et le montant du solde sera ajusté en conséquence.

Les subventions devront impérativement être engagées avant la date d’échéance du présent contrat et mandatées au plus tard deux ans après cette date. Au-delà de ces échéances les crédits départementaux ne seront plus réservés.

Article V : Suivi et contrôle de l’exécution du contrat

Article V-I : Modalités de suivi de l’exécution du contrat

Un comité de suivi aura pour vocation d'examiner la mise en œuvre du dispositif. Ce comité sera composé du Président et/ou de son représentant, des Conseillers départementaux des cantons concernés, du Président de l’EPCI, des membres de son bureau, et des maires des communes maîtres d’ouvrage des projets inscrits l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal ».

Un bilan de mi-parcours devra a minima être réalisé au cours de l’exécution du contrat départemental de soutien aux projets structurants. Il pourra notamment donner lieu, le cas échéant, à un réajustement et à une réaffectation, par voie d’avenant, des crédits entre les projets inscrits à l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra- communal » et d’éventuels nouveaux projets, dans la limite du montant stipulé également à l’article II.

Le développeur territorial référent sur le territoire, rattaché à la Direction des Relations avec les Territoires (DRT) du Département, sera chargé du suivi du contrat et des projets inscrits à l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal ».

Article V-II : Modalités de contrôle de l’exécution du contrat

Le Département se réserve le droit de contrôler, sur pièce ou sur place, que les subventions ont été utilisées conformément à leur objet. La collectivité bénéficiaire de la subvention s’engage ainsi à fournir l’intégralité des documents listés au sein de l’arrêté attributif, de nature à attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Les collectivités maîtres d’ouvrage, porteurs des projets sélectionnés s’engagent par ailleurs à informer régulièrement le Département de l’avancement des projets inscrits à l’article II

« Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal » et à inviter le développeur territorial du territoire référent à chacune des réunions de suivi.

Le respect des engagements liés à la communication institutionnelle, définis à l’article X, fera l’objet d’une attention particulière lors de l’exercice du contrôle par le Département.

En cas de non-respect constaté des engagements contractuels des collectivités maîtres d’ouvrage bénéficiaires, mêmes limités aux seules obligations de publicité et de communication, le Département se réserve le droit d’exiger le reversement de tout ou partie de la subvention accordée après mise en demeure restée sans effet.

Article VI : Modification du contrat

Les modifications éventuelles du présent contrat devront systématiquement faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes.

Article VII : Durée du contrat

Le présent contrat prendra effet à compter de la date de signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée de trois ans.

Le présent contrat ne peut être reconduit tacitement.

Article VIII : Résiliation du contrat

Pour des motifs d’intérêt général, le Département peut décider unilatéralement et à tout moment de la résiliation anticipée du présent contrat. Il est tenu d’en tenir informé les parties par une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Cette résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général ouvre droit, le cas échéant, à indemnisation.

En cas d’inexécution par l’une des parties de ses engagements contractuels, l’une des autres parties peut décider de résilier la convention, en ce qui la concerne, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois après mise en demeure restée sans effet.

Article IX : Règlement des litiges

En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal administratif d’Orléans.

Article X : Politique de communication

Les collectivités maîtres d’ouvrage ayant bénéficié de financements du Département au titre des projets inscrits dans le présent contrat s’engagent, en respectant le logo du Conseil départemental :

- à mentionner le soutien financier du Département sur tous les documents d’étude et les documents officiels destinés à des tiers, relatifs à l’action subventionnée ;

- à l’affichage de ce soutien, sur les supports de signalétique, dès la phase de chantier et ensuite, sur les supports pérennes, sur les communiqués de presse, lors des

manifestations officielles et des autres temps forts liés aux projets subventionnés, et auxquels le Département sera associé en amont.

Tout document édité ou numérique faisant la promotion des projets subventionnés devra porter le logo départemental et la mention « projet financé par le Département du Loiret ».

Pour l’insertion du logotype du Département, le bénéficiaire prendra contact auprès de la direction de la Communication et de l’Information du Conseil départemental – xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx.

Le bénéficiaire s’engage à prendre contact avec le Cabinet du Président du Conseil départemental pour programmer les dates des initiatives médiatiques ayant trait aux projets subventionnés : première pierre, visite, inauguration, etc..

Annexes au contrat :

Annexe 1 : Programmation des projets au titre de l’article II : « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal»

Annexe 2 : Règlement du Fonds départemental de soutien aux projets structurants Annexe 3 : Présentation des acteurs territoriaux proposant une offre territoriale de services aux communes loirétaines et à leur groupement

Annexe 4 : Présentation argumentée des projets inscrits au contrat

Fait à , le en --- exemplaires,

Insérer les pavés de signatures des signataires : le Président du Conseil départemental du Loiret, le Président de l’EPCI concerné et l’ensemble des maîtres d’ouvrage de projets inscrits au contrat

Annexe 1 au contrat départemental de soutien aux projets structurants :

Programmation des projets au titre de l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal »

P our chaque projet sera précisé, à partir du dossier de demande d’inscription des projets à

l’article II « Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal »

Titre du projet :

Maître d’ouvrage du projet :

Localisation :

Coût estimatif du projet (HT) :

Montant estimatif de la demande de financement auprès du Département : Calendrier prévisionnel du projet :

Présentation synthétique du projet : à mentionner si le titre n’est pas assez explicite

Présentation argumentée du projet : reprendre la présentation de chaque projet fournie dans

la demande d’inscription des projets au contrat. Si cette présentation est trop longue : créer une annexe n°4 « Présentation argumentée des projets inscrits au contrat » et faire ici référence à cette 4ème annexe sous la forme « cf. annexe n°4 ».

Annexe 2 au contrat départemental de soutien aux projets structurants :

REGLEMENT

DU FONDS DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS

Contexte

Le Département, en sa qualité de garant de la solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires. Acteur de l’aménagement et du développement des territoires, il souhaite apporter des réponses efficaces aux disparités observées entre les différents bassins de vie du Loiret.

La mise en place de contrats départementaux de soutien aux projets structurants d’une durée de trois ans (2017-2019), transforme les modalités d’intervention du Département et renforce l’efficience de son action. Le Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants est un support de ce nouveau mode de partenariat avec les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres et permet de les accompagner dans leurs initiatives de développement.

Bénéficiaires

Sont seuls bénéficiaires les communes et leurs groupements (EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux), signataires des contrats départementaux de soutien aux projets structurants, en leur qualité de maître d’ouvrage de projets d’investissement locaux structurants, à rayonnement supra communal.

Les projets portés par des syndicats intercommunaux pouvant bénéficier d’un dispositif d’aide spécifique en vigueur ne sont pas éligibles.

Conditions préalables d’éligibilité

Seuls les projets inscrits aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants sont éligibles au titre du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants.

Modalités de sélection des projets inscrits aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants

Deux rencontres entre le Département et les territoires seront préalables à la signature des contrats départementaux de soutien aux projets structurants.

Une première rencontre se tiendra en présence du Président du Conseil départemental, de son Vice-Président - Président de la Commission intérieure de l’Economie, du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (CETPC) -, des Conseillers départementaux et du développeur territorial référents sur le territoire. Les territoires seront représentés par les représentants de l’EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Cette première rencontre donnera lieu

à une discussion sur les projets identifiés par les territoires et susceptibles d’être inscrits aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants.

Les demandes d’inscription des projets doivent être formalisées, par les territoires et adressées au Département. Elles seront examinées par chaque commission intérieure selon la thématique des projets. L’avis de ces dernières sera transmis pour information à la commission de l’Economie, du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (CETPC) au titre du suivi global de la mise en œuvre de la mobilisation du Département en faveur des territoires ainsi qu’à la commission des Finances, des Ressources Humaines et des Services Supports dans le cadre du suivi budgétaire.

Le Département fera ensuite connaître l’avis des commissions intérieures saisies lors d’une seconde rencontre entre les territoires et le Département. Cette rencontre se tiendra en présence du Vice-Président du Conseil départemental – Président de la CETPC -, des Conseillers départementaux et du développeur territorial référents sur le territoire, des représentants de l’EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Les contrats départementaux de soutien aux projets structurants seront signés postérieurement à la tenue de cette seconde réunion et postérieurement aux délibérations des parties approuvant les termes des contrats et autorisant leurs représentants à les signer.

Critères de sélection des projets inscrits aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants

Les projets sélectionnés seront des projets structurants à l’échelle supra-communale. Il s’agit de projets d’investissement qui concourent au développement dynamique et équilibré des territoires, dont le rayonnement et l’attractivité dépassent le territoire communal, et dont l’usage répond aux besoins d’habitants de plusieurs communes. Ces projets doivent participer à structurer les territoires à une échelle intercommunale. Ils peuvent être portés par un EPCI à fiscalité propre ou une commune en qualité de maître d’ouvrage, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives.

Lors de la sélection des projets les critères suivant seront examinés :

1/ L’inscription des projets dans au moins une des trois thématiques et domaines suivants :

- Aménagement durable : vers un nouveau modèle d’aménagement en réponse aux besoins des territoires (infrastructures, mobilité, patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.)

- Attractivité et développement des territoires : des territoires plus dynamiques et plus proches des habitants (économie, THD/usages numériques, services à la population, etc.)

- Cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des territoires (soutien aux personnes, solidarité, enfance/jeunesse, etc.)

L’identification du projet, ou des projets, parmi ces thématiques devra être formulée dans leur présentation (pièce constitutive du dossier de demande d’inscription de projets aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants).

2/ Les finalités des projets :

- répondre aux besoins du territoire et de ses habitants, à moyen long termes, au regard d’éléments de diagnostic territorial ;

- participer à structurer de manière cohérente le territoire intercommunal sur lequel il s’inscrit et contribuer à une stratégie territoriale globale (projet de territoire, SCOT, etc.) ;

- prendre en compte des problématiques propres au développement durable.

Ces trois finalités devront être clairement exposées et argumentées dans la présentation du projet.

3/ La qualité du projet.

Afin d’apprécier la qualité du projet les points suivants seront étudiés :

- La maturité et la viabilité économique du projet (délais de conception et de réalisation ; plan de financement) ;

- Le fonctionnement du projet dans son environnement (programmation, exploitation, bénéficiaires) ;

- La réponse aux objectifs qualitatifs et quantitatifs de la thématique principale du projet (culture, sport, tourisme, économie, habitat, etc.) ;

- Les économies de fonctionnement potentiellement induites par le projet ;

- La rationalisation foncière ;

- L’apport du projet en matière d’aménagement à l’échelle intercommunale, de développement durable, de solidarité et de participation citoyenne ;

- Le caractère innovant du projet.

4/ L’adéquation des projets présentés avec les orientations stratégiques du projet de mandat départemental 2015-2021, adopté en session du 17 et 18 décembre 2015, et le programme d’actions du futur projet de territoire issu de la démarche prospective et de stratégie territoriale « Loiretains demain ».

La sélection des projets par territoire d’EPCI tiendra compte du respect de l’enveloppe plafond, définie sur une période de trois ans à l’article II : Soutien du Département aux investissements d’intérêt supra-communal de chaque contrat départemental de soutien aux projets structurants. Pour les contrats de cette première génération, cette enveloppe est déterminée à partir des critères de répartition et de pondération entre les territoires d’EPCI à fiscalité propre sur la base de l’enveloppe financière du volet 2 approuvés en session du 29 septembre 2016.

De plus, la sélection des projets sera réalisée suivant les spécificités propres à la nature et à la thématique des projets. Ces spécificités peuvent être d’ordre réglementaire, liées à des caractéristiques territoriales et à des orientations et enjeux relevant des champs d’application des projets. Elles feront l’objet d’échanges lors des différentes rencontres entre le Département et les territoires.

C omposition du dossier de demande d’inscription de projets aux contrats départementaux de

soutien aux projets structurants

Les demandes, formalisées pour chaque territoire d’EPCI à fiscalité propre, doivent être constituées du formulaire de demande d’inscription des projets aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants (annexé au règlement), dûment renseigné et signé par le président de l’EPCI à fiscalité propre en accord avec l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI, et ses annexes à savoir :

Pour chaque projet listé dans le formulaire de demande,

- une présentation argumentée ;

- la délibération de la collectivité maître d’ouvrage adoptant le projet ;

- une attestation de non commencement du projet et de l’engagement à ne pas commencer l’exécution du projet avant la signature du contrat.

Nature des projets éligibles

Sont éligibles les opérations de travaux, les réalisations d’équipements et études liés aux projets structurants, à rayonnement supra-communal, inscrits dans les contrats départementaux de soutien aux projets structurants en vigueur.

L’éligibilité des projets n’entraîne aucun droit à subvention.

Définition du cadre d’intervention de la subvention départementale

Le montant de la subvention départementale est fixé par délibération de l’Assemblée départementale après avis de la Commission intérieure en lien avec la thématique du projet, objet de la demande de subvention ; et la subvention est attribuée comme suit :

1/ Par territoire d’EPCI à fiscalité propre (l’EPCI concerné et les communes membres de celui-ci), le soutien financier du Département aux opérations éligibles précitées intervient dans la limite du montant de l’enveloppe plafond, définie sur une période de trois ans à l’article III : « Volet 2 – investissements d’intérêt supra-communal» de chaque contrat départemental de soutien aux projets structurants.

2/ Le soutien financier maximal du Département au titre du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants ne peut excéder 80% du montant total de l’opération.

Le montant minimum de la subvention départementale est fixé à 5 000 euros.

Dans ce cadre, la participation du Département du Loiret est négociée entre le Département et les maîtres d’ouvrage des projets inscrits dans les contrats départementaux de soutien aux projets structurants, et allouée en fonction de la capacité du projet à répondre aux objectifs assignés et à remplir les critères d’éligibilité.

3/ Conformément à l’article 1111-10 du Code général des collectivités territoriales :

- La collectivité maître d’ouvrage bénéficiant de subventionnements du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants doit apporter une participation minimale de 20 % du montant total des financements accordés par des personnes publiques au projet soutenu ;

- Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département ;

- Pour les opérations d'investissement financées par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

4/ La participation départementale est attribuée conformément :

- à la publication au JOUE du 19 juillet 2016 de la communication de la Commission sur les aides d’Etat

- à la décision d’exemption SIEG du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général

- aux trois régimes cadre exemptés, adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014 :

o Régime cadre exempté de notification N°SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014- 2020

o Régime cadre exempté de notification N° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020

o Régime cadre exempté de notification N° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020.

Le Département ajustera ses modalités d’intervention selon les évolutions réglementaires.

Modalités de versement

L’arrêté attributif de la subvention de chaque projet définira notamment les modalités de versement de la subvention départementale en fonction de la nature, des caractéristiques et du planning prévisionnel du projet.

S’il s’avère, en fin d’exécution de chaque projet, que le coût réel de l’opération est inférieur à l’estimation initiale constitutive du dossier de demande de subvention, l’aide sera attribuée au prorata de la dépense réellement engagée par le maître d’ouvrage et le montant du solde sera ajusté en conséquence.

Composition du dossier de demande de subvention et pièces à fournir

Toute demande effectuée par la collectivité maître d’ouvrage doit être constituée du formulaire de demande de subvention (annexé au règlement), dûment renseigné et signé de l’Exécutif de la collectivité maître d’ouvrage, et de ses annexes à savoir :

- une présentation du projet ;

- la délibération de la collectivité maître d’ouvrage autorisant son représentant à déposer une demande de subvention auprès du Département ;

- la délibération de la collectivité maître d’ouvrage adoptant le projet ;

- le détail estimatif des dépenses ;

- la copie des décisions d’octroi des subventions des autres financeurs (ces pièces sont à produire dès que le maître d’ouvrage en aura connaissance) ;

- le cas échéant, l’étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement exigée par l’article L.1611-9 du Code général des collectivités territoriales pour toute opération exceptionnelle d’investissement selon les seuils définis par le décret n°2016-892 du 30 juin 2016 codifié à l’article D.1611-35 du même code ;

- l’échéancier de réalisation du projet et des dépenses afférentes ;

- toute pièce nécessaire à l’étude du projet (autorisation administrative, plan de situation, calendrier, etc.) selon sa nature et ses spécificités.

Autorisation de commencement anticipé des travaux

Les collectivités maîtres d’ouvrage de projets inscrits dans des contrats départementaux de soutien aux projets structurants et déposant une demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants, peuvent débuter les travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, objet de la demande, avant de recevoir la notification de la décision d’attribution de la subvention sollicitée mais en aucun cas avant l’inscription du projet au contrat départemental de soutien aux projets structurants signé. Il est formellement spécifié que le commencement des travaux ne constitue nullement un engagement de financement de la part du Département, la collectivité maître d’ouvrage agissant à ses risques et périls.

Accompagnement des territoires demandeurs

Les bénéficiaires, communes et Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre signataires des contrats départementaux de soutien aux projets structurants, seront accompagnés dans la mise en œuvre de ces contrats, par un des cinq développeurs territoriaux rattachés à la Direction des relations avec les territoires (DRT) du Département.

Le développeur, référent sur le territoire, appuiera les bénéficiaires dans la construction des différents dossiers de demande, dans le cadre des échanges préalables à la signature des contrats avec le Département et dans le suivi des projets et du contrat.

Pour l’instruction des demandes d’inscription des projets aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants, la DRT mobilisera l’expertise des autres directions du Département.

L’instruction des demandes de subvention au titre du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants sera réalisée par les directions du Département suivant la thématique des projets, en lien avec la DRT.

Annexes au règlement du fonds départemental de soutien aux projets structurants, téléchargeables sur le site internet xxx.xxxxxx.xx :

Annexe 1 : Formulaire de demande d’inscription de projets aux contrats départementaux de soutien aux projets structurants

Annexe 2 : Formulaire de demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Soutien aux Projets Structurants pour un projet inscrit dans un contrat départemental de soutien aux projets structurants.

Annexe 3 au contrat départemental de de soutien aux projets structurants :

Présentation des acteurs territoriaux proposant une offre territoriale de services aux communes loirétaines et à leur groupement

En matière d’aménagement du territoire

L e conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Loiret, créé en

1980, conseille gratuitement particuliers et collectivités, organise des formations à destination des maîtres d’ouvrage (élus et personnel des collectivités) et maîtres d’œuvre, tient à jour un Observatoire de la production architecturale paysagère et urbaine ainsi qu’une série de fiches- conseils à destination de tous les publics.

Ses missions ont été définies par la Loi sur l’Architecture du 3 janvier 1977. L’équipe permanente du CAUE se compose de neuf professionnels : architectes, paysagiste, urbanistes, documentaliste, administrative, graphiste et web-master. Son fonctionnement est financé par la part de la taxe d’aménagement qui lui est affectée, et complétée par les cotisations des adhérents.

La mission de conseil aux collectivités du CAUE couvre les champs de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage, et concerne autant des projets de réalisations concrètes (équipements et espaces publics, opérations d’aménagement…) que la mise en place de documents de cadrage à des échelles intra-communales, communales ou intercommunales, tout en restant dans le domaine du conseil.

Cette mission essentielle du CAUE a pour objectifs l’émergence et la formulation des enjeux relatifs à l’opération envisagée par la collectivité, la recherche d’économie de moyens et d’échelle, ainsi que la qualité durable des réalisations.

Elle s’appuie sur les principes de gratuité et neutralité, mutualisation d’informations, d’outils et échanges de savoir-faire avec les partenaires départementaux et le réseau des CAUE.

L ’EPFLI Foncier Cœur de France : outil de l’action foncière pour les collectivités.

L’EPFLI Foncier Cœur de France (anciennement dénommé EPFL du Loiret) est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son territoire d’intervention est composé des collectivités adhérentes situées dans les xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx, xx x’Xxxx-xx-Xxxx xx xx Xxxx- xx-Xxxx : en 2017, il comptabilise parmi ses membres 40 communes à titre individuel et 13 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soit une couverture de 579 632 habitants.

C’est l’unique établissement public foncier présent sur le territoire régional.

L’adhésion est libre et gratuite et permet l’intervention de l’Etablissement et la prise en charge des projets : elle nécessite l’approbation des statuts et l’autorisation de percevoir la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

La vocation de l’EPFLI est le « portage foncier ». Il est compétent pour réaliser des acquisitions foncières pour le compte de ses membres ou de toute personne publique :

• En vue de constituer des réserves foncières.

• En prévision d’actions ou d’opérations d’aménagement.

L’EPFLI Foncier Cœur de France n’est ni un opérateur bancaire ni un aménageur. Il a 2 missions :

1- Le portage foncier :

• Négociation : l’EPFLI assure les négociations avec les propriétaires.

• Acquisition : l’EPFLI achète et stocke des biens bâtis et non bâtis.

• Portage : l’EPFLI porte le bien pour la collectivité à l’aide d’une convention de portage d’une durée de 2 à 12 ans.

• Gestion de biens : entretien du site, sécurisation, démolition, dépollution, gestion locative, paiement des charges du propriétaire.

• Cession : cession à la collectivité à la fin du portage ou à une personne désignée par elle.

2- L’ingénierie foncière :

Il assure le conseil technique et juridique auprès de ses membres pour la mise en œuvre de stratégies foncières, propose les outils de l’action foncière par délégation de ses membres, en matière de préemption, d’expropriation ou de procédures particulières.

Les demandes d’intervention des collectivités s’inscrivent dans un des axes d’intervention répertoriés par l’Etablissement : le soutien à l’activité économique, la création de logement, la réalisation d’équipements publics, le renouvellement urbain, la préservation des espaces naturels et du patrimoine bâti ou encore les acquisitions en attente d’affectation, ce qui offre un large éventail d’intervention.

Chaque projet est validé par le Conseil d’administration. Les administrateurs sont pour la majorité des représentants des communes à titre individuel, des communautés de communes mais aussi des départements du Loiret, d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et de la Région Centre Val-de-Loire. Le conseil d’administration se réunit tous les deux mois. Il détermine l’orientation de la politique à suivre, approuve les adhésions, vote le budget et peut déléguer ses pouvoirs à la Directrice. L’Assemblée générale se réunit, quant à elle, une à deux fois par an. Elle vote le montant à percevoir de la TSE, elle approuve le rapport d’activités et financier, et désigne les administrateurs.

Outil d’accompagnement, L’EPFLI Foncier Cœur de France entretient des liens étroits avec les collectivités à toutes les étapes du portage, ce qui permet aux collectivités de se concentrer sur la maturation de leurs projets d’aménagements.

L’atlas socioéconomique développé en partenariat avec l’Observatoire de l’Economie et des Territoires (OET) :

La mission principale de l’Observatoire de l’Economie et des Territoires consiste à apporter un éclairage utile à la décision des différents organismes et institutions impliqués dans le développement et l’aménagement du territoire. Dans cette optique, l’observatoire collecte, centralise, traite et analyse toute information permettant d’affiner la connaissance du milieu socio-économique local.

Le partenariat entre le Département du Loiret et l’OET participe à réaliser et à diffuser auprès des acteurs locaux des études socioéconomiques mutualisées sur les territoires du Loiret, du Loir-et-Cher et d’Eure-et-Loir pour éclairer les prises de décision.

Dans ce cadre, afin de faciliter la connaissance des territoires et la mise en perspective des territoires entre eux, un atlas en ligne a été développé par l’OET.

Véritable outil de diffusion de données statistiques, cet atlas permet de décrire le territoire des

3 départements partenaires à des échelles variables : de la commune à l’échelle interdépartementale en passant par les intercommunalités ou les départements.

L’objectif de cet outil est d’offrir une première lecture des dynamiques des territoires en offrant un accès aisé aux données statistiques, utilisables par les différents acteurs du territoire dans l’élaboration de leurs politiques publiques.

Outre l’outil de consultation / visualisation des indicateurs statistiques sous forme de cartes et/ou graphiques, des exports peuvent être réalisés afin de permettre une réutilisation (rapport, tableur ..).

En matière d’aménagement opérationnel

Xx XXX Xxxxxxx 00: Créée en novembre 2013, la société publique locale Xxxxxxx 00 propose une offre d’ingénierie pré-opérationnelle sur le territoire du Loiret en accompagnant les collectivités et leurs groupements dans la réalisation de projets d’intérêt public local. Elle assure des missions diversifiées qui regroupent l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, la réalisation d’études préalables indispensables pour évaluer la faisabilité d’un projet et la réalisation de la maîtrise d’ouvrage publique. La XXX Xxxxxxx 00 est un outil au service des collectivités qui l’utilisent suivant leurs propres besoins et en appui des compétences existantes au sein de leurs services. Elle apporte une ingénierie publique locale tout en permettant aux territoires de conserver leur autonomie dans la maîtrise de leur projet. Par son expertise, Ingenov 45 est un facilitateur pour ses actionnaires dans la recherche de cofinancement, dont ceux du Conseil départemental, dans l’efficience de la définition des besoins et dans la maîtrise des coûts des projets

En 2016, 160 communes et EPCI du Loiret sont actionnaires. La SPL a apporté son appui à ses actionnaires sur 205 projets, aussi bien en voirie qu’en batiments, eau assainissement ou conseil en énergie partagée

En matière de soutien aux territoires

A pprolys Centr’Achats : Les 6 Xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx xx xx Xxxxxx

Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx ont souhaité le rapprochement des centrales d’achat Approlys et Centr’Achats et ainsi créer une centrale d’achat unique à l’échelle de la région. Cette structure, baptisée Xxxxxxxx Xxxxx’Xxxxxx, prend la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP).

Au total, la nouvelle structure réunit près de 700 acteurs publics, parapublics et privés (Départements, Région, Agglomérations et leur ville centre, lycées, collèges, communes, Ehpad, Comcom, SDIS, Chambres consulaires, etc).

Ce dispositif conduit à une mutualisation de l'achat public efficace, souple et associant les membres de la centrale d'achat le souhaitant (collectivités et intercommunalités), à la passation des marchés publics et accords-cadres. Chacun des membres de la centrale d'achat reste libre - pour la passation de chacun de ses marchés publics et accords-cadres - de recourir ou non à la centrale d'achat et est seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette centrale d'achat.

Approlys Centr’Achats a pour objectif de respecter les prérequis suivants :

 dégager des économies durables par une action globale sur les territoires en regroupant des achats dont l’intérêt économique et concurrentiel est avéré sur des segments d’achats où les fournisseurs sont nationaux ou régionaux,

 préserver et développer l’économie locale,

 maintenir la qualité des achats,

 proposer des outils d’achats simples permettant de réaliser des économies significatives pour tous les partenaires.

NB : Un Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général. Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls

besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a montré le succès de cette forme de collaboration.

ADIL : L’Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxx xxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx depuis son ouverture en 2004 a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l'habitat. Cette association a pour mission d'informer gratuitement notamment sur les conditions d'accès au parc locatif, les relations propriétaires-locataires, les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, les questions d’amélioration de l’habitat, la copropriété, les relations de voisinage… Depuis 2005, l’ADIL porte l’espace info énergie (EIE), mission complémentaire d’information et de conseil dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie, du recours aux énergies renouvelables ainsi que sur toutes les aides liées à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ce sont plus de 170 000 consultations qui ont été délivrées depuis 2004 gratuitement aux habitants du Loiret.

A cela s’ajoute le portage de l’observatoire de l’habitat en étroite collaboration avec les services du Département. Une dizaine d’études ont été publiées à l’attention des élus et des professionnels.

L’ADIL est également l’animatrice du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, outil co-piloté par l’Etat et le Département.

Les particuliers, les institutionnels, les professionnels, les associations et les travailleurs sociaux sont destinataires des actions d’information. L’ADIL dispose de nombreux outils de communication à disposition des collectivités locales : expositions (sur le bien vieillir à domicile, la rénovation énergétique…), brochures…

ADRTL : L’agence de Développement et de Réservation Touristique du Loiret, réel appui au Département dans la réflexion et la mise en œuvre de sa politique de développement du tourisme, mène ses missions à partir de l’ensemble des atouts et potentialités du territoire. Elle s’appuie pour ce faire sur les différents acteurs du monde touristique. A ce titre, l’agence propose entre autres aux collectivités :

- appui pour la définition de la stratégie et la structuration de l’accueil touristique ;

- conseil en observation/veille touristique et économique ;

- conseil et accompagnement en ingénierie financière (conseils en recherche de financement, appui au montage de dossiers de demande de subvention…) ;

- appui opérationnel aux missions des collectivités : communication, itinéraires de randonnée, création, structuration ou montée en compétences des offices de tourisme, intégration du numérique/projets web, commercialisation de l’offre.

SMO Loiret numérique :

Dans un contexte de réforme territoriale et de rationalisation de la dépense publique, le Département du Loiret et les EPCI du département œuvrent pour la création d’un Syndicat Mixte Ouvert « Loiret numérique ». Celui-ci a été défini comme un espace de mutualisation, entre collectivités, de services articulés autour de plusieurs thématiques du numérique :

- Dans le cadre d’un socle commun de services numériques, ce SMO Loiret numérique fournirait à l’ensemble de ses adhérents :

o un Système d’Information Géographique (SIG) couvrant les domaines tels que le territoire, le catalogue de données, les réseaux et patrimoines, l’aménagement et le cadastre ;

o une plateforme de visio-conférences permettant d'organiser plusieurs visio- conférences simultanées (partage d’écran, de documents, etc.).

- A la carte et en fonction des besoins de chacun de ses membres, l’Agence pourrait notamment exercer les fonctions suivantes :

o mise en œuvre de solutions de dématérialisation des échanges ;

o stockage de données publiques numérisées ;

o mise à disposition de solutions logicielles ;

o assistance à maîtrise d’ouvrage au déploiement du THD au-delà de la DSP Lysséo.

A moyen terme, l’offre de service à la carte permettrait à l’ensemble des membres adhérents intéressés (dont le Département du Loiret) de mutualiser l’acquisition, la mise en œuvre, l’exploitation et l’usage d’un dispositif et d’en partager les coûts. Chaque service à la carte ferait l’objet d’une étude permettant de tarifer l’accès au service.

Il s’agit en effet de trouver toutes les synergies possibles dans le domaine du numérique entre les différentes collectivités territoriales loirétaines. A titre d’exemple, le Département du Loiret met en place une démarche innovante de mutualisation et de coopération, concernant notamment le Système d’Information Géographique à l’instar de celle engagée en 2015 avec le service intracommunautaire d’autorisation du droit des sols qui regroupe les Communautés de Communes de Beaugency, du Val des Mauves et de la Beauce Loirétaine. La collectivité met à disposition l’ingénierie technologique et humaine pour offrir un service web de cartographie dans le domaine du droit des sols.

Sur la base d’un projet de statuts présenté dans les grandes lignes aux Présidents d’EPCI le 6 novembre 2015, 23 EPCI et 1 syndicat mixte ont manifesté leur intérêt à adhérer à la future Agence Loiret numérique.

Pour faire suite à l’avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale du 8 septembre 2016, le syndicat mixte ouvert Agence Loiret numérique a été créé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2016.

L’Agence Loiret Numérique est ainsi constituée d’un syndicat mixte, de 10 EPCI (sur la base de la carte des EPCI au 1er janvier 0000) xx xx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx.

Suite à la tenue du comité d’installation le 3 avril 2017, l’année 2017 marquera l’an I de l’Agence Loiret Numérique avec la mise en oeuvre opérationnelle des premières briques du catalogue de services.

Annexe 4 au contrat départemental de de soutien aux projets structurants : Présentation argumentée des projets inscrits au contrat

Cette annexe n°4 est à créer en fonction de la présentation argumentée de chaque projet qui a

pu (ou non) être intégrée dans l’annexe n°1