CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achats (ci-après « CGA ») sont de plein droit applicables aux Commandes émises par la Société CAMUSAT GROUPE (ci-après dénommé la « Société ») pour la fourniture de biens ou de services (« Livrables »), tels que définis dans chaque commande ou contrat référençant expressément les présentes CGA. Les Conditions Générales de Vente du Fournisseur ne s’appliquent pas aux Commandes émises par la Société.

Toutes conditions contraires aux dispositions des présentes CGA posées par le Fournisseur, y compris celles qui se trouveraient imprimées ou apposées sur ses correspondances, seraient inopposables à la Société sauf acceptation expresse de cette dernière, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de la Société.

Les conditions dérogatoires aux présentes CGA peuvent figurer sur le Bon de Commande ou dans un accord écrit séparé et signé par la Société et le Fournisseur.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGA ou en relation avec son exécution, les termes bookies free bets offered by oddslot suivants auront le sens défini ci-après :

2.1. « Bon de Commande » désigne le document établi par la Société aux termes duquel elle commande l’achat de biens et/ ou de Services au Fournisseur conformément aux CGA.

2.2. Certificat de refus » désigne le document par lequel la Société dénonce la ou les non- conformité(s) ou le ou les défauts des biens ou services lors de la livraison.

2.3. « Cession des Droits » revêt la signification explicitée dans l’article 19 de ce Contrat.

2.7. « Défaut » ou « Défectueux » désigne n’importe quelle non-conformité des biens et services avec les conditions générales de ce Contrat et/ou le Bon de Commande pertinent ou n’importe quel défaut physique qui nuirait à l’utilisation.

2.8. « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, et les indications géographiques, le nom de domaine, le savoir-faire, les processus, des informations confidentielles, la licence ou des droits individuels résultant de l'activité intellectuelle, des domaines industriels, scientifiques ou artistiques.

2.9. « Informations Confidentielles » désignent les informations de toutes natures, écrites ou non écrites se rapportant à l’objet des présentes, et plus généralement aux activités de la partie qui divulgue l’information, et notamment tous les plans, dessins, données, formulaires, savoir-faire, inventions, photographies, schémas, explications techniques, logiciels, configurations de matériels informatiques ainsi que toute information commerciale ou financière telle que des informations concernant des produits, services, projets, marchés, clients, prix, etc.

2.10. « Livrables » désignent les matériels cédés et/ou les prestations réalisées, quel que soit leur nature.

2.11. « Livraison » désigne la livraison d’un Produit ou d’un Service conformément aux

conditions générales de ce Contrat.

2.12. « Opérations » désignent les opérations de vente et/ou de prestations de services commandées par la Société.

2.13. «Site » désigne le lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison du matériel.

2.14. « Partie » désigne, soit la Société, soit le Fournisseur et les « Parties » désigne la Société et le Fournisseur ensemble.

2.15. « Personnel » ou les « Employés » d’une Partie désignent tous employés, agents et/ou consultants de cette Partie, concernés par la satisfaction des engagements pris par cette Partie avec ce Contrat.

Tous les achats effectués par la Société font obligatoirement l’objet d’un Bon de Commande ou d’un contrat qui doit comporter notamment la désignation, la quantité, le prix, le délai de rigueur de livraison, les délais et mode de règlement. Le Bon de Commande n’engage la Société que s’il est signé par une personne dument habilitée à la représenter et par conséquent, à émettre des commandes.

Tout Bon de Commande doit être adressé par la Société au Fournisseur soit, par courrier postal, soit par courrier électronique. Quel que soit le mode de transmission, le Fournisseur est tenu d’accuser réception du Bon de Commande dans un délai de deux (2) jours calendaires courant à compter de la date d’envoi de ladite Commande.

Toute Commande dont il n’a pas été accusé réception mais qui a été exécutée par le

Fournisseur, en totalité ou en partie, est réputée acceptée.

A défaut de réception dudit accusé à l’expiration de ce délai, la Société se réserve le droit de déclarer nul et sans objet le Bon de Commande sans que le Fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toutes réserves, modifications et restrictions formulées postérieurement à la réception de la Commande par le Fournisseur ne pourront être prises en considération que dans un avenant écrit et signé par les Parties.

ARTICLE 4 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Les biens ou services commandés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur notamment en ce qui concerne :

- les qualités, composition, présentation et étiquetages des biens,

- le respect des réglementations dans le domaine de l’environnement,

- le droit du travail et de l’emploi, notamment en matière de répression du travail

clandestin.

Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous sa subordination exclusive qui

dispose seul d’un pouvoir de direction et de contrôle sur ses salariés. Le Fournisseur assure

ARTICLE 5 – LIVRAISON – EXECUTION – ACCEPTATION - RETARD

5.1. Livraison

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et ses accessoires et/ou les Services en quantité, qualité et aux lieux/dates mentionnés dans le Bon de Commande ou le Contrat et aux heures d’ouverture du service de réception de la Société.

Chaque livraison doit faire l’objet d’un bordereau de Livraison (en double exemplaire), indiquant les références de la Commande, les articles livrés, la quantité, la date d’expédition et le colisage. Le bordereau sera placé à l’extérieur du ou des colis sous pochette étanche.

En l’absence de bordereau de livraison dûment renseigné, les réserves au transporteur n’étant pas possibles, seuls les poids et quantités constaté par la Société seront retenus pour le règlement.

5.2. Exécution

Les personnes qui exécutent les travaux au sein des locaux, sites de la Société ou des clients de la Société dans le cadre de la Commande doivent observer les dispositions des règlements intérieurs de chaque site ainsi que les dispositions légales en vigueur, notamment celles en matière d’hygiène et de sécurité. Le Fournisseur est seul responsable des incidents, accidents causés au personnel de la Société sur le site ou locaux de cette dernière, sauf cas de négligence ou faute intentionnelle dudit personnel.

5.3. Acceptation

L’absence de réserve ou de réclamation à l’acceptation de la livraison par la Société ne constitue pas une acceptation définitive des Livrables, ni une renonciation de la part de la Société à un recours ultérieur à raison de non-conformités à la Commande ou de vices apparents des Livrables.

Aux termes de cette notification, les Livrables non acceptés seront mis à la disposition du Fournisseur au lieu indiqué dans ladite notification pour permettre au Fournisseur de contrôler la réalité des griefs invoqués par la Société. A défaut par le Fournisseur de toute contestation et/ou d’examen des Livrables dans un délai d’une demie journée (1/2) à compter de la date de réception de ladite notification, les Livrables devront être repris par le Fournisseur à ses frais, risques et périls dans les Dix (10) jours suivants, faute de quoi les Livrables non repris seront retournés au Fournisseur ou détruites, et ce à ses frais, risques et périls. Les acomptes éventuellement perçus par le Fournisseur devront être remboursés à la Société dans les Xxxxxx (00) suivants.

5.4. Délais

Les délais de livraison des Produits et/ou l’exécution des Services indiqués dans le Bon de Commande sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit de la Société. Aucune livraison anticipée ne sera reçue sans l’accord écrit préalable de la Société.

En cas de non-respect de ces délais, la Société pourra, du seul fait du retard :

- appliquer les pénalités de 1 % par jour de retard calculé sur la valeur de la commande HT au titre de la 1ere semaine calendaire et de 1,5% par jour de retard à compter de la deuxième semaine à. Au-delà de ce délai de la deuxième semaine, la Société sera en droit de résilier la commande,

- mettre fin à ladite Commande ou au Contrat de plein droit pour le solde des Produits et/ou Services restant à livrer et ce, sans formalité judiciaire sur simple notification, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage qui en résulte ; ou

- après une mise en demeure écrite par la Société et adressée au Fournisseur, non suivie d’effet dans un délai de 24 heures, s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la Commande aux frais et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas la Société à utiliser ses droits à la propriété intellectuelle ou industrielle éventuelle sans restriction ni réserve et gratuitement ;

causés à la Société ou à des tiers (notamment aux clients de la Société) du fait de l’inexécution par le Fournisseur de son obligation de livraison conforme, en particulier des dommages supportés par la Société en rapport avec le remplacement des Livrables non conformes et les perturbations éventuelles de sa production ainsi que les coûts facturés à la Société par ses clients.

5.5. Transport

Le transport, en l’absence de dispositions particulières indiquées dans la Commande, s’effectue à la charge du Fournisseur.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DES MATIERES PREMIERES, ENSEMBLES OU SOUS-ENSEMBLES

Si pour l’exécution d’une commande, la Société a mis à la disposition du Fournisseur des pièces, des moules, outillages et autres équipements spécifiques ensembles ou sous- ensembles de matières Premières, cette mise à disposition est effectuée via un contrat de prêt à usage.

En tout état de cause et même en l’absence de contrat de prêt à usage, les biens mis à disposition du Fournisseur sont réputés mis en dépôt chez ce dernier qui s’engage à en assurer la sauvegarde, l’entretien par tous moyens. Ils ne peuvent être utilisés que pour réaliser la Commande et ne peuvent être prêtées, mis à disposition de tiers, reproduits ou copies, donnés en gage ou grevés d’une sûreté qui pourrait nuire aux droits et possibilités de revendication de la Société. Aucune modification sur ces biens ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société.

Le Fournisseur prendra aussi toutes mesures d’industrialisation et de conservation nécessaires pour éviter la confusion desdites pièces, moules et autres équipements spécifiques avec d’autres produits afin que la Société puisse exercer à tout moment ses droits de revendication éventuels en cas de procédures collectives.

A la fin de la Commande, pour quel que cause que ce soit, les biens doivent être restitués à la première demande de la Société.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Sauf dérogation conventionnelle, les produits objets de la Commande, deviennent la propriété exclusive de la Société dès la livraison de la Commande. Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée à la Société au moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément livré par lesdits fournisseurs et intégré dans les produits objets de la commande de la Société. Le Fournisseur s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens pour l’individualisation des Biens au fur et à mesure de leur réalisation afin d’éviter leur confusion avec ses propres stocks ou les biens destinés à ses autres clients.

En revanche, les transferts des risques s’opèrent selon l’Incoterm indiqué sur la Commande et à défaut d’incoterm, à la Livraison des biens sans réserve au lieu désigné par la Société. Le Fournisseur devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des produits dont la propriété aura été transférée à la Société.

Les biens ou services commandés au Fournisseur, pour le compte et aux frais de la Société, en totalité ou partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition par la Société ne doivent être utilisés que pour la réalisation des commandes de la Société. La garde, l’entretien de ces biens et services, seront assurés par le Fournisseur à ses frais, risques et périls. Le Fournisseur s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification.

ARTICLE 8 – EMBALLAGES ET DOCUMENT D’EXPEDITION

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport utilisé et au stockage en vue d’une livraison en parfait état. Le Fournisseur sera responsable des dommages qui seraient dus à un conditionnement inadapté ou impropre.

Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les règlementations applicables notamment en matière de transport ainsi que les indications relatives à des conditions de manutention ou de stockage particulières. Des mentions rappelleront également le numéro de la Commande, le numéro du

ARTICLE 9 –PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Prix

Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le contrat faisant référence aux présentes CGA, les prix applicables sont fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, dédouanement, assurances, impôts, charges, taxes à l’exclusion de la TVA.

Les prix pourront faire l’objet d’une modification qu’à l’issue d’une négociation de bonne foi en cas de changement substantiel des conditions économiques (prix des matières premières, à titre d’exemple). Cette modification doit être formalisée dans un acte écrit et signé des deux Parties.

9.2 - Facturation

Chaque facture devra être émise en double exemplaire par le Fournisseur à la date d’acceptation par la Société de la Livraison des biens ou de celle de la réception sans réserve par la Société des Services. Les factures du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et celles demandées par la Société, le numéro et l’imputation complète de la Commande et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par la Société, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de l’acceptation des Produits et/ou de la Réception des Services. Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement le renvoi des factures concernées et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète et conforme.

Le prix unitaire doit être indiqué hors TVA.

Chaque Bon de Commande donne lieu à une facturation. Les factures non prévues à la Commande ne seront pas prises en considération.

Les emballages consignés doivent toujours faire l’objet d’une facture distincte.

9.3 - Conditions de paiement

Les paiements se font conformément aux mentions figurant sur le Bon de Commande et à

9-4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Fournisseur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Livrables commandés ou non-conformité des Livrables à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Fournisseur à la Société au titre de l’achat desdites Opérations, d’autre part.

ARTICLE 10 - CONTROLE DE CONFORMITE ET QUALITÉ

10.1. : Contrôle de conformité

Les produits livrés et/ou les services rendus doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans le Bon de Commande ou tous autres documents s’y référant.

La Société se réserve la possibilité de faire examiner pour expertise les produits et/ou services concernés à tous les stades de l’exécution de la Commande, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Comme mentionné à l’article 5.1. Précédent, les produits non conformes ou défectueux donneront lieu à une non-conformité signée par la Société. Dans les 24h suivants la date de réception par le Fournisseur de la non-conformité, ce dernier prendra attache avec la Société afin de mettre un terme à cette non-conformité dans un délai de Dix (10) jours calendaires. Au terme de ce délai, lesdits produits devront être enlevés par le Fournisseur dans les Dix (10) jours suivants, faute de quoi, ils lui seront retournés à ses frais et risques.

Lorsque les produits auront été reconnus défectueux ou non-conformes, selon ses procédures de contrôle qualité de la Société, cette dernière se réserve le droit, et sans renonciation à des dommages-intérêts de :

à en assumer notamment les conséquences financières et à indemniser la Société dès réception de la facture correspondante.

10.2. : Qualité

Le Fournisseur s’engage à respecter les normes et procédures d’assurance-qualité de la Société qui lui ont été communiquées et qu’il a acceptées, définies notamment dans la Ligne directrice pour les Fournisseurs en matière d’assurance qualité ou toute autre procédure d’assurance qualité convenue entre les Parties.

La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect des règles d’assurance qualité acceptées par le Fournisseur sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.

Le Fournisseur est responsable de la qualité du produit livré et doit définir et appliquer une stratégie de zéro défaut, en toute hypothèse et quel que soit le degré de contrôle, d’audit, d’assistance effectuée par la Société chez le Fournisseur et/ou ses sous-traitants.

Le Fournisseur s’interdit de modifier le produit ou son processus de fabrication sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de la Société.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES PARTIES

11-1 : Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à :

a. exécuter avec tous les soins et la diligence nécessaires, la commande et toutes les obligations à sa charge notamment listées dans les présentes CGA et ce, conformément aux lois, règlements et normes en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement, la lutte contre la corruption et du droit du travail en vigueur dans l’Etat où il intervient;

b. fournir à la Société les recommandations et mises en garde nécessaires ou utiles à la qualité et la sécurité des Livrables, faire toutes préconisations portant sur l’usage auquel ils sont destinés ;

directs ou indirects, matériels ou immatériels qu’un retard de livraison aura causés à la Société, y compris les pertes d’exploitation, tous les coûts qui lui seraient facturés par les clients de la Société et le surcoût engendré par une commande de Fournitures à un tiers destinée à pallier une incapacité prolongée du Fournisseur à livrer.

Si le Fournisseur est amené à intervenir sur un site de la Société, il s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur au sein du site, les dispositions légales et réglementaires applicables dans l’Etat où se trouve le site, et notamment en matière d’hygiène, de droit du travail et de l’emploi relatives aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure. Le Fournisseur sera seul responsable de son personnel amené à intervenir sur le site de la Société.

Le Fournisseur s’interdit toute modification des Biens et/ou Services à livrer sans l’accord exprès et écrit de la Société, notamment changer un composant, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication.

11-2 : Obligations de la Société

La Société est tenue notamment de :

- réaliser des audits CSR ;

- prendre des dispositifs logistiques en fonction des Incoterms choisis ;

- s’assurer que le site respecte les conditions environnementales en vigueur durant la

période de réalisation des Opérations.

Article 12 - GARANTIE

Le Fournisseur assume l’entière responsabilité des Produits et /ou services rendus. Il garantit que :

Le Fournisseur indemnisera la Société de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui résulteraient de tous vices et/ou défaut et le Fournisseur devra en conséquence, assurer à ses frais, au choix de la Société, les réparations ou remplacements nécessaires.

- les services rendus sont strictement conformes à la Commande et répondent aux besoins et objectifs de la Société.

Ils sont garantis pour une période de douze (12) mois à compter de la date de réception des Services. Aux termes de cette garantie, le Fournisseur indemnisera la Société de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui résulteraient de services rendus par le Fournisseur et ce dernier devra remédier et corriger à ses frais dans le délai fixé par la Société tout défaut.

Les garanties visées au présent article sont sans préjudice du droit pour la Société de résilier ou résoudre de plein droit la commande et/ou l’exécution des Services et de réclamer tous dommages et intérêts au Fournisseur.

Par ailleurs, le Fournisseur ne pourra se prévaloir du règlement effectué pour refuser de :

• proposer des actions correctives, pour éviter que la situation se renouvelle,

• réparer ou remplacer le matériel défectueux ;

• indemniser CAMUSAT pour le dommage subi ;

• lui rembourser la totalité des montants réglés en cas de refus des Produits et/ou Services.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :

- une police d’assurance décennale,

Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations des assurances souscrites et du paiement

des primes à première demande de la Société.

La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE – PUBLICITÉ –

CONTREFACON

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., transmis au Fournisseur en vue de réaliser dans les meilleures conditions la Commande, et ce en vertu des dispositions des lois en vigueur. Leur exploitation, quelle qu’elle soit, reproduction ou utilisation totale ou partielle, adaptation, traduction et/ou modification, est strictement interdite par le Fournisseur, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. Le Fournisseur s’engage en outre à ne pas les communiquer à des tiers, les utiliser, les exécuter ou les faire exécuter sans l’accord préalable et écrit de la Société.

La Société sera propriétaire des droits d’auteur et autres droits de la propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, à savoir les droits de reproduction, les droits d’exploitation au fur et à mesure de leur réalisation.

Le Fournisseur garantit à la Société que les Livrables ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Fournisseur garantit à la Société contre toutes actions de tiers relatives à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou à une action en contrefaçon et /ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire concernant les Livrables et indemnise la Société contre toutes condamnations, frais résultant d’une telle action.

Cette garantie est subordonnée au respect par la Société des conditions suivantes :

- la violation invoquée du Produit et/ou du service ne résulte pas d’une modification, adaptation de quelque manière que ce soit par la Société ou un tiers intervenant pour son compte,

risques et à ses propres frais, tout en conservant le même niveau de fonctionnalité, de performance et de pertinence ou, à défaut de reverser à la Société les sommes qu’elle lui a versées au titre des Livrables concernés.

En aucun cas et sous aucune forme, les commandes passées par la Société ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sauf accord spécifique écrit de la Société.

Le non-respect de ces dispositions expose le Fournisseur aux poursuites de droit, quelles que soient les conditions dans lesquelles il est entré en possession desdits documents utilisés. En tout état de cause, le Fournisseur sera tenu de verser une pénalité de 5.000.000,00 € en vue de réparer le préjudice subi par la Société.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’accord contractuel conclu par les Parties, toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, à l’activité de l’entreprise, aux services, aux outils, aux méthodes et savoir-faire, à toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée comme étant confidentielle reçue par une Partie des deux Parties, devra être maintenue confidentielle.

Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles :

- les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l’information,

- celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait préalablement de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité,

- celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat ou du Bon de Commande et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.

Dès lors, les Parties s’engagent à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution d’une commande, à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de

Toutefois, le Fournisseur et la Société seront en droit de divulguer toute « Information Confidentielle » à leurs assureurs, commissaires aux Comptes ou avocats respectifs, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque la loi l’exige, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie si cette information est légalement possible.

Le Fournisseur s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par la Société, et désignées comme telles,

• ne divulguer aucune information sur les Opérations réalisées pour la Société ;

• restituer tout document transmis par la Société à la fin de la mission,

• à mettre tous les moyens nécessaires à la fourniture des Livrables.

Pour l’application de cette clause, le Fournisseur répond de ses salariés, sous-traitants, ses fournisseurs, agents, intervenants permanents ou occasionnels comme de lui-même.

L’engagement de confidentialité survivra à la fin de la Commande et ce pour une durée de Cinq

(5) ans.

A l’expiration de la Commande, le Fournisseur restituera à la Société, à première demande, tous documents, confidentiels ou non, s’y rapportant sans pouvoir en conserver de copie sauf accord préalable et exprès de la Société.

En cas de non-respect par le Fournisseur de ses obligations de Confidentialité, il sera tenu de

verser une pénalité de 5.000.000,00 € en vue de réparer le préjudice subi par la Société.

ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par le Fournisseur du courrier électronique ou de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

S’agissant des services, la Société sera tenue de verser au Fournisseur les sommes qui lui sont dues pour la partie des Services qui aura été exécutées à la date d’interruption de la commande ou du contrat, sans qu’aucune des Parties ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour la partie des Services non exécutée.

ARTICLE 17 : EGALITE ET DIVERSITE

17-1: Egalité

Pendant l’exécution des Opérations commandées, aucune Partie ne pénalisera, ne harcèlera, ni ne discriminera un employé de l’autre Partie à cause de son sexe, son ethnie, son handicap, son âge, ses croyances religieuses, son orientation sexuelle ou son statut à temps partiel.

Chaque Partie s’engage, elle et ses employés, agents et sous-traitants, à ne violer aucune loi sur la discrimination, ses amendements et promulgations et à ne pas contraindre l’autre Partie à violer une telle loi. Chaque Partie se conforme aux politiques d’égalité et de diversité de l’autre Partie et à tout moment, des exemplaires de ces politiques pourront être fournis par une Partie à l’autre sur demande écrite.

17-2 : Travail Forcé

Le Fournisseur reconnaît ne pas pratiquer le travail forcé ou obligatoire. Le Fournisseur doit s’assurer que la relation de travail entre le Travailleur et le Fournisseur est librement choisie et libre de menace. Elle assure par ailleurs que tous les Travailleurs sont libres de quitter leur emploi/travail suite à un préavis convenable.

ARTICLE 18 : HYGIENE ET SECURITE

Site ou lié à l’exécution ou la fourniture des Livrables qui pourrait nuire à un membre du

personnel du Client dès qu’il en a ou devrait avoir raisonnablement connaissance.

Le Client doit avertir la Société des risques pour l’hygiène et la sécurité qui existent ou apparaissent sur le Site et qui pourraient nuire à la Société et/ou à un membre de son Personnel dans les meilleurs délais après qu’il en ait ou qu’il devrait en avoir raisonnablement eu connaissance.

La Société s’assure de la conformité de ses actions au regard de ses engagements RSE, avec toute la législation applicable à l’environnement et agira de manière responsable pour éviter la pollution et l’élimination des déchets.

ARTICLE 19 : CESSION – SOUS TRAITANCE – CHANGEMENT DE CONTROLE

Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution d’une commande de Livrables. Le Fournisseur ne pourra pas confier tout ou partie de l’exécution de la Commande des Livrables à des tiers sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de la Société sur l’identité du /des sous-traitant(s) que la Société se réserve le droit de refuser son entière et seule responsabilité ; il n’est déchargé en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter auxdits tiers. Le Fournisseur s’interdit de quelque matière que ce soit de céder, transférer tout ou partie des droits et obligations d’une commande sans l’accord écrit préalable de la Société.

En cas de changement de contrôle direct ou indirect du Fournisseur ou de cession d’actifs concourant à l’exécution de ses obligations pouvant causer un préjudice à la Société, le Fournisseur devra solliciter préalablement l’accord exprès de la Société pour poursuivre leur relation commerciale. A défaut d’un tel accord la Société aura la faculté de résilier le contrat à compter de la réalisation de l’opération sans que le Fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 20 : RESILIATION

Au jour de son acceptation par la Société, la Commande est ferme et définitive. Seule la

En cas de changement de situation du Fournisseur (notamment en cas de changement de contrôle), la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalité par la Société, moyennant un préavis de 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la Société a eu connaissance de ce changement de situation.

Comme mentionné à l’article 16, la Société sera en droit de résilier l’accord si la cause de la Force Majeure perdure après la notification de la survenance d’un tel événement.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, les conséquences sont les suivantes :

• la Société se trouve automatiquement dégagé de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier,

• le Fournisseur s’engage à restituer à la Société au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration de l’accord contractuel, l’ensemble des documents ou informations, les équipements nécessaires à l’exécution de la Commande mis à la disposition du Fournisseur par la Société.

ARTICLE 21 : ENVIRONNEMENT

Lors de la conception du produit et de son emballage, et lors du choix de matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utilise ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales et/ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.

Le Fournisseur s’engage à autoriser la Société à effectuer, dans ses locaux, tout audit relatif au niveau de protection contre l’incendie et de protection de l’environnement et à prendre les mesures préconisées par la Société à l’issue d’un tels audits sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilité.

Plus généralement, le Fournisseur s’engage à coopérer de manière active avec la Société pour la mise en place de mesures relatives à la protection contre l’incendie et la protection de l’environnement.

Société dans un délai de Huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la décision d’arrêter l’activité. Il s’engage également à accorder à la Société le droit de fabriquer ou de faire fabriquer, d’utiliser, de vendre et de réparer les produits de rechange commandés. Le Fournisseur met à la disposition de la Société les documents nécessaires à l’exercice de ces droits.

ARTICLE 23: DIVISIBILITE – RENONCIATION

23.1 : Divisibilité

La nullité, la caducité l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGA, n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

23.2 : Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes CGA et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

ARTICLE 24 : REFERENCE A LA DENOMINATION SOCIALE ET MARQUES DE LA SOCIÉTÉ

Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux dénominations sociales,

marques ou logos de la Société, sans l’accord écrit et préalable de la Société.

ARTICLE 25 : DELAIS

Les délais indiqués dans le Bon de Commande ou le Contrat s’entendent en jours calendaires, qui débutent à la réception des données par la Société (après téléchargement ou réception d’un envoi postal). Le dernier délai de livraison garantie par la Société expire à minuit le

ARTICLE 27: ATTRIBUTION DE COMPETENCES

27.1 - Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Achats et les Opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

27.2 - Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de faire appel aux compétences d’arbitrage de l’International Chambers Commerce (ICC) Paris.

ARTICLE 28 - ACCEPTATION DU FOURNISSEUR

Les présentes CGA sont expressément agréées et acceptées par le Fournisseur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGV, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.