CONTRAT DE CESSION SOLIDAIRE DE PAILLE

CONTRAT DE CESSION SOLIDAIRE DE PAILLE

Version juin2020

Remarque : si plusieurs catégories de paille, faire un contrat par catégorie.

Entre les soussignés :

Entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………

Nom- prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Tél. fixe : …………………………………… Portable : ……………………………………

Ci-après dénommé(e) le « vendeur », ET

Entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom- prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

tél. fixe : …………………………………… Portable : ……………………………………

ci-après dénommé(e) l’ « acheteur », CONVIENNENT

Art 1 : Objet et quantités. Le vendeur cède à l’acheteur, qui l’accepte, les quantités de paille détaillées ci- après destinées à son élevage (pas de commerce ensuite). Le vendeur s’engage à fournir une paille de qualité saine, loyale et marchande à ramasser sur les parcelles désignées par le vendeur. Estimation des tonnages : (Si plusieurs catégories de paille, faire un contrat par catégorie pour prise en compte des dates enlèvements et paiement différenciées) :

Paille de Orge H, Blé Tendre & dur, Triticale, Pois, colza	Surface	Rendement estimé	Total tonnage prévu (pour calcul acompte)
Paille de :		T/Ha	Tonnes.
Paille de :		T/Ha	Tonnes.

Art 2 : Durée. Les obligations à la charge du vendeur et celles à la charge de l’acheteur prendront effet à compter du signalement, par l’acheteur au vendeur, de la moisson dans les 24 heures de cette dernière.

Art 3 : Volume. Le volume de paille, objet du contrat, sera déterminée par pesée. La pesée moins la tare de l’attelage servira de base à la facturation. Le vendeur indiquera à l’acheteur un lieu de pesée proche. Aucun recours ne sera possible s’il n’y a pas de pesée au préalable.

Art 4 : Mode de paiement : Les contractants définissent le mode de paiement (argent, don, échanges,…) Pour l’établissement du contrat, rayer les articles suivants (4.1 à 4.4) non retenus

Art 4.1 : Paiement en argent et modalités de paiement :

L’acheteur s’engage à payer un prix au vendeur fixé à (propositions indicatives)

….. 20 € HT par tonne de paille d’orge, blé, triticale et autres céréales à paille.

….. 25 € HT par tonne de paille de pois, colza.

…….. € HT par tonne de paille de …….

A la signature du présent contrat, l’acheteur versera un acompte de 40 % du prix de la vente sur la base du tonnage de paille estimé à l’article 1. Le paiement du solde interviendra à la fin du mois de réception de la facture. Le vendeur émettra sa facture après pressage et enlèvement de la catégorie de paille de la dernière parcelle engagée aux présentes. A défaut de paiement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, un taux d’intérêt pour pénalité de retard sera appliqué sans qu’un rappel soit nécessaire. Ce taux sera de 5 % l’an.

Art 4.2 : Don : Le vendeur cède gracieusement la paille à l’acheteur, sous réserve de respect des modalités définies dans l’article 5. Si, la paille pressée n’est pas dégagée du champ puis enlevée du bout de champ dans les délais figurant dans l’article 5, l’engagement est alors requalifié en cession sur la base de 20

€/T en céréales et …… 25 €/T en paille de pois ou colza. Les modalités de paiement prévues à l’article 5 s’appliquent alors.

Art 4.3 : Paiement par échange paille – fumier : L’acheteur s’engage à reverser une rémunération au vendeur sous forme de « retour fumure » selon les modalités convenues ci-après (voir fiche technique si besoin):

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Art 4.4 : Paiement sous autres formes :

L’acheteur s’engage reverser une rémunération au vendeur selon les modalités convenues ci-après :

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Article 5 : Modalités et délais

Les travaux de pressage, regroupement, chargement et transport de la paille sont à la seule charge et responsabilité de l’acheteur. L’acheteur indique que ces travaux seront effectués par :

- Directement par lui même.

- Par (Rayer/Précisez)

L’acheteur s’engage à enlever la paille dans un délai de jours après la récolte et au plus tard le

………………….... L’acheteur enlèvera, en priorité et dans la mesure du possible, les parcelles destinées notamment à l’implantation de colza ou à l’épandage de fertilisants désignées par le vendeur. L’acheteur pressera en priorité les parcelles du vendeur plutôt que celles de sa propre exploitation agricole.

Article 6 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété de la paille, ainsi que le transfert des risques de l’ensemble de la parcelle concernée intervient à compter du début des opérations de pressage par l’acheteur ou son prestataire.

Article 7 : Non respect des délais de chantier et des délais de paiement,

A défaut de respect du délais de pressage qui conduit à l’impossibilité de récolter la paille, compte tenu des dommages induits, l’acheteur s’engage à régler une indemnité forfaitaire de 50 €/ha.

En cas de non respect des délais de paiement, les deux parties conviennent que le vendeur a la possibilité, dans les 5 jours après information de l’acheteur par courrier avec AR, de s ‘approprier la paille stockée pour un tonnage correspondant au règlement de la valeur de paille en andain vendue.

Article 8 : Responsabilité

L’acheteur déclare être assuré en responsabilité civile pour tout évènement survenant de son fait (ou de celui de la personne agissant pour son compte) ou de son matériel.

Article 9 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié partiellement ou totalement, par l’une ou l’autre des parties, avant sa complète exécution, en cas d’inexécution grave par l’autre partie de ses obligations contractuelles.

Si la résiliation intervient en raison de l’inexécution par l’acheteur de ses obligations, une indemnité équivalente à 50 % du paiement sera versée au vendeur au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Si la résiliation intervient en raison de l’inexécution par le vendeur de ses obligations, une indemnité équivalente au double de l’acompte versé sera accordée à l’acheteur au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Sauf cas de force majeure, cette résiliation interviendra immédiatement et de plein droit sept jours après le signalement d’un quelconque manquement par la partie lésée resté sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires susceptibles d’être réclamés à la partie défaillante.

Fait en deux exemplaires, A……………..……………….

Le …………………………….

Signatures :

Le vendeur, L’acheteur,

Annexe

Liste des îlots engagés

Commune N° d’îlot Surface Localisation (lieu dit ou autre précision) Culture Quantité de paille estimée