DISTRIBUTION CRANE

DISTRIBUTION CRANE

UNE DIVISION DE 13859380 CANADA INC. TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. TERMES ET CONDITIONS. Les présentes conditions générales de vente («Contrat») annulent et remplacent toutes les conditions de vente relatives aux produits, et tous les suppléments y afférents, précédemment émis par Distribution Crane une filiale de 13859380 Canada Inc. («Vendeur») à l'Acheteur et sont sujettes à changement sans préavis. L'acceptation d'une commande de produits par le Vendeur sera réputée constituer un accord contraignant entre les parties conformément aux termes et conditions contenus dans les présentes et l'Acheteur accepte que la commande ne puisse, par la suite, être annulée, révoquée ou autrement modifiée sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le présent Contrat remplace tous les accords, représentations ou autres communications antérieurs entre les parties concernant l'objet exposé dans les présentes. Aucune autre condition ne s'applique, y compris les conditions de tout bon de commande soumis au Vendeur par l'Acheteur, que ces conditions soient ou non incompatibles ou en conflit avec ou s'ajoutent aux conditions générales énoncées dans les présentes. L'acceptation par le Vendeur du bon de commande de l'Acheteur est conditionnelle à l'acceptation par l'Acheteur de tous les termes et conditions contenus dans le présent Contrat. Toute communication interprétée comme une offre par le Vendeur et son acceptation sont expressément limitées aux termes et conditions énoncés dans les présentes.

2. ACCEPTATION DES COMMANDES. Les commandes des Acheteurs sont acceptées sous réserve d'une approbation de crédit satisfaisante. La livraison peut être retardée, sans responsabilité de la part du Vendeur, dans l'attente d'une telle approbation. Aucune renonciation par le Vendeur à tout moment à une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat ne doit fonctionner ou être interprétée comme une renonciation continue à ces dispositions.

3. TITRE, TRANSPORT ET LIVRAISON. Sauf indication contraire par écrit, tous les prix et la livraison sont FAB, locaux du Vendeur (Incoterms 2010). La propriété et tous les risques de perte ou d'endommagement des produits seront transférés à l'Acheteur lors de la livraison, conformément aux Incoterms 2010. Toute réclamation pour perte, dommage ou retard de transport doit être introduite et poursuivie par l'Acheteur directement auprès du transporteur, qui est par la présente déclaré à être l'agent de l'Acheteur. Le Vendeur ne sera pas responsable de tout retard dans l'exécution du présent Contrat de commande ou de la livraison des produits, ou pour tout dommage subi par l'Acheteur en raison d'un retard, lorsque le retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un accident, une émeute, un cas de force majeure, une guerre, une ingérence gouvernementale, des grèves, des embargos, des difficultés de main-d'œuvre, une pénurie de maind'œuvre, de carburant, d'électricité, de matériaux ou de fournitures, de transport ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur. Dans le cas où le retard serait causé par le défaut de l'Acheteur de fournir les informations nécessaires concernant les données et les détails pour les spécifications de l'Acheteur, le Vendeur peut prolonger la date d'expédition pour un délai raisonnable, mais en aucun cas plus de cinq (5) jours. Dans le cas où un retard d'expédition est causé par l'Acheteur ou à la demande de l'Acheteur, et que les produits ne sont pas expédiés dans les cinq (5) jours à compter de la première date à laquelle ils sont prêts à être expédiés, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, vendre ces produits à un autre acheteur sans aucune responsabilité envers l'Acheteur. Tous les paiements seront effectués conformément aux conditions de la facture applicable. En outre, les frais de stockage dus au retard dans la fourniture des instructions de livraison, l'organisation et l'établissement d'un mode de paiement satisfaisant pour le Vendeur, ou la soumission de permis ou licences d'importation valides, ou tout autre retard causé par l'Acheteur ou à la demande de l'Acheteur, seront à la charge de l’Acheteur. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE INDIRECT, ACCESSOIRE OU AUTRE, DÛ À UN RETARD DE LIVRAISON PRÉVUE. Les réclamations pour pénuries dans les expéditions seront réputées abandonnées et libérées par l'Acheteur à moins qu'elles ne soient faites par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception des de l’expédition par l'Acheteur. Nonobstant la phrase qui précède, les produits peuvent être expédiés en tout ou en partie, au choix du Vendeur, et chaque expédition est soumise à une facturation immédiate. La responsabilité du Vendeur pour l'expédition cessera à la livraison des produits au lieu d'expédition, et toutes les réclamations survenant par la suite seront faites au transporteur ou contre le transporteur par l'Acheteur.

4. INSPECTION ET ACCEPTATION DES PRODUITS. L'Acheteur accepte d'inspecter les produits immédiatement après réception et dans les meilleurs délais (en aucun cas plus de quinze (15) jours après réception) et d’informer le Vendeur par écrit de toute non-conformité ou vice. L'Acheteur accepte en outre que le défaut de donner un tel préavis ou l'utilisation commerciale des produits constituera une acceptation. L'acceptation est définitive et l'Acheteur renonce au droit de révoquer l'acceptation pour quelque raison que ce soit, qu'elle soit connue ou non par l'Acheteur au moment de cette acceptation. Le fait de donner un tel avis par l'Acheteur entraînera automatiquement l'application des dispositions de la garantie du Vendeur qui régira les droits, obligations et responsabilités des parties concernant cette non-conformité ou ce vice, à condition que la responsabilité du Vendeur ne soit engagée dans aucun cas pour les dommages ou pertes accidentels ou conséquentiels de toute nature.

5. TAXES ET DROITS. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale, s'il y a lieu, sont indiquées séparément. Conformément à la loi, les taxes seront facturées en l'absence de certificats d'exemption détaillés. Sauf indication contraire, les prix indiqués n'incluent pas les taxes ou droits de quelque nature que ce soit. L'Acheteur convient qu'il sera responsable du dépôt de toutes les déclarations de revenus et du paiement des taxes, droits, frais de préparation à l'exportation et frais de documentation d'exportation applicables résultant de l'achat de tout produit. En outre, dans le cas où une autre taxe similaire serait déterminée applicable à l'achat de tout produit par l'Acheteur auprès du Vendeur, l'Acheteur accepte d'indemniser et de dégager le Vendeur de toute responsabilité contre les autres taxes, droits et frais similaires. Tous les prix indiqués sont en DOLLARS CANADIENS, sauf indication contraire. Le montant de toutes les taxes présentes ou futures applicables à la vente, au transfert,

à la location ou à l'utilisation de tout produit sera payé par l'Acheteur; ou à défaut de celui-ci, l'Acheteur fournira au Vendeur un certificat d'exemption fiscale satisfaisant l'autorité fiscale applicable prouvant qu'aucune taxe n'est due et payable lors de cette vente, de ce transfert, de cette location ou de cette utilisation.

6. TERMES DE PAIEMENT - Le paiement des produits achetés par l'Acheteur sera effectué conformément à l'une des conditions suivantes, à condition qu'elles aient été préalablement arrangées et expressément approuvées par le Vendeur par écrit: (1) achats sur compte de crédit pour lesquels le paiement sera dû et payable net trente (30) jours, plus les frais de service et autres frais applicables aux montants en souffrance conformément aux avis écrits du Vendeur; (2) carte de crédit; (3) en espèces à l'avance; ou (4) d'autres modalités de paiement expressément approuvées par le Vendeur par écrit avant ou au moment où la commande est passée. Les escomptes au comptant, exprimés en pourcentage, sont basés sur le montant net des prix du Vendeur avant tout ajout de taxes, de transport ou d'autres frais et ne sont disponibles que si cela est spécifié et si le paiement complet est effectué au plus tard à la date indiquée comme applicable pour bénéficier d’un tel escompte. Si un achat sur le compte de crédit de l'Acheteur n'est pas payé conformément aux conditions de paiement de crédit du Vendeur, en plus des recours autorisés en équité ou par la loi, le Vendeur peut refuser d'expédier d'autres produits sans paiement anticipé par l'Acheteur. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme obligeant le Vendeur à vendre des produits à l'Acheteur à des conditions de crédit à tout moment ou interdisant au Vendeur de prendre toutes décisions de crédit qu'il, à sa seule discrétion, juge appropriées. Le Vendeur facturera des intérêts sur tous les montants non payés à l'échéance et l'Acheteur s'engage à payer ces intérêts calculés quotidiennement, à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement intégral, au taux de 1,5% par mois ou au taux maximum autorisé par la loi applicable. Sauf accord contraire par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, augmenter ou diminuer le prix de tout produit, selon ce que le Vendeur juge raisonnablement nécessaire, à tout moment avant d'expédier les produits et de facturer l'Acheteur pour le même. Le prix d'achat des produits en vigueur au moment de la passation de la commande peut ne pas être le même prix en vigueur au moment de l'expédition. L'Acheteur sera facturé et s'engage à payer le prix en vigueur au moment de l'expédition.

7. DROITS ET SÛRETÉS. L'Acheteur accorde au Vendeur les droits et sûretés sur les produits achetés et leur produit. Les droits et sûretés subsistent jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et au paiement et à l'exécution par l'Acheteur de toutes ses autres obligations en vertu des présentes. Le Vendeur a droit à tous les recours d'un créancier garanti après le défaut, en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières applicable au Canada (Personal Property Security Act) ainsi qu’en vertu de la Loi du Registre des droits personnels et réels mobilier du Québec (RDPRM) , en plus de tous les autres droits prévus par contrat et par les effets de la loi. L'Acheteur s'engage à payer au Vendeur, en plus des intérêts sur les sommes en souffrance dues, les honoraires raisonnables d’un avocat, les frais de justice et toutes autres dépenses encourues par le Vendeur pour faire valoir ses droits. Les produits achetés resteront des biens personnels et ne deviendront et ne seront pas considérés comme étant un élément ou une partie de tout bien immobilier sur lequel ils pourraient être situés. L'Acheteur accepte de signer tout instrument ou document jugé nécessaire par le Vendeur pour parfaire sa sûreté sur les produits, y compris, mais sans s'y limiter, les déclarations de financement, les hypothèques mobilières, les actes de fiducie, les actes de garantie de dette, les hypothèques immobilières ou autres instruments de sécurité.

8. PRODUITS RETOURNÉS. L'autorisation doit être reçue avant de retourner tout produit. Les demandes de retour doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la vente initiale. Toute demande de retour de produits doit être accompagnée du numéro de facture et / ou du numéro de bon de livraison du Vendeur. Le Vendeur a le droit de refuser le retour de tout produit. Les produits fabriqués sur mesure, de conception obsolète ou de biens usagés ne seront pas acceptés pour le retour. Tous les crédits, si et lorsqu'ils sont émis, sauf dans le cas d'une erreur d'expédition du Vendeur, seront soumis aux frais de retour minimum normaux du Vendeur de 35%. Un crédit sur les quantités non stockées ou excessives sera autorisé sur la base de l'allocation du fabricant moins les frais de retour du Vendeur. L'acceptation finale des produits retournés est soumise à un examen par le Vendeur, afin de déterminer les conditions. Les produits retournés restent la propriété et la responsabilité de l'Acheteur jusqu'à ce qu'une note de crédit soit émise. Le Vendeur informera l'Acheteur si une décision est prise de ne pas émettre de crédit. Il sera alors de la responsabilité de l'Acheteur de communiquer les instructions de disposition des produits dans les cinq (5) jours, sinon les produits seront mis au rebut. Les crédits émis par l'Acheteur pour les produits retournés expirent un (1) an après l'émission du crédit initial, s'ils ne sont pas utilisés. Aucun produit retourné n'est transférable ou cessible.

9. ANNULATION. Avant la livraison au lieu d'expédition, une commande de produits ne peut être annulée qu'avec le consentement écrit préalable du Vendeur et selon des conditions indemnisant le Vendeur de toutes les pertes et dommages en résultant. Le Vendeur a le droit d'annuler et de refuser de compléter une commande de produits si un terme et / ou une condition régissant le présent Contrat n'est pas respecté par l'Acheteur. En cas d'annulation par le Vendeur, ou dans le cas où le Vendeur consent à une demande de l'Acheteur d'arrêter les travaux ou d'annuler l'entièreté ou une partie d'une commande, l'Acheteur effectuera le remboursement au Vendeur, comme suit :

(i) tout travail qui peut être achevé dans les (30) jours à compter de la date de notification d'arrêt des travaux en raison de l'annulation doit être achevé, expédié et payé en totalité; et (ii) pour les travaux en cours et tous les matériaux et fournitures achetés ou pour lesquels des engagements définitifs ont été pris par le Vendeur dans le cadre de la commande, l'Acheteur devra payer les sommes éventuellement nécessaires pour indemniser pleinement le Vendeur des coûts réels encourus, plus quinze pour cent (15%). L'Acheteur ne peut annuler aucune commande après la livraison du Vendeur au lieu d'expédition. Les commandes d'équipements «spéciaux» ne peuvent être annulées après acceptation, sauf par le Vendeur. Les éléments d'équipements «spéciaux» sont ceux qui diffèrent des spécifications standard du Vendeur, qui ont un marché limité ou qui comportent des spécifications qui ont été déterminées pour une application spécifique. La détermination du caractère «spécial» d'un élément d'équipement sera faite par le Vendeur à sa seule discrétion.

10.GARANTIE - Le Vendeur n'acceptera les réclamations prévues dans la garantie du fabricant. Le Vendeur n'assume ni n'autorise aucune personne à assumer pour cela, toute autre responsabilité en relation avec la vente de produits, sauf dans les cas de garanties expresses, qui peuvent être émises par le Vendeur, par écrit, de temps à autre, à l'égard de produits particuliers. LES GARANTIES FOURNIES DANS CETTE SECTION SONT EXCLUSIVES ET EN REMPLACEMENT DE, ET LE VENDEUR DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES, ET L'ACHETEUR RENONCE PAR LES PRÉSENTES, À TOUTES

LES AUTRES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DU VENDEUR ET TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET RECOURS DE L'ACHETEUR, EXPRESSES OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTREMENT À TOUT DÉFAUT DANS TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE (1) GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À L'UTILISATION OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (2) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D’ÉCHANGES COMMERCIAUX OU DE PERFORMANCE OU D’USAGES COMMERCIAUX, ET (3) RÉCUPÉRATION BASÉE SUR LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, RÉSULTANT OU NON DE LA NÉGLIGENCE DU VENDEUR ET (4) TOUTE RÉCUPÉRATION BASÉE SUR UNE PROPRIÉTÉ ENDOMMAGÉE, OU AUTREMENT BASÉE SUR LA PERTE D'UTILISATION OU DE PROFIT OU D'AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. CETTE GARANTIE NE SERA PAS PROLONGÉE, MODIFIÉE OU VARIÉE SAUF PAR UN INSTRUMENT ÉCRIT SIGNÉ PAR LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. DANS LE CAS OÙ UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES DEVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉE SANS EFFET, POUR QUELQUE RAISON, LE RESTE DU PRÉSENT ARTICLE RESTERA EN PLEINE VIGUEUR.

11.FORCE MAJEURE - Nonobstant les termes et conditions ci-dessus et en plus de ceux-ci, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l'Acheteur ou d'autres pour les protections de prix et le maintien des prix fermes ci-dessous ou le retard dans les expéditions, ou les défauts occasionnés directement ou indirectement par une grève, lock-out, en cas d'incendie, d'inondation, d'émeute, de guerre, d'embargo, de pénurie de main-d'œuvre, de départs, de manque ou de diminution des services de transport, de pénurie de matériaux ou de fournitures, de pandémies, de quarantaines, de loi ou de réglementation gouvernementale ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur. Toute pénalité imposée au Vendeur en toutes circonstances sera nulle et non avenue.

12.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT QUELCONQUE INDICATION CONTRAIRE DANS CET CONTRAT, LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, DES PERTES CONSÉQUENTIELLES, INDIRECTES OU À DISTANCE, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D'UTILISATION, OU POUR LES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, PEU IMPORTE LA FORME, SE PRÉSENTANT EN LIEN AVEC CETTE ENTENTE OU TOUTE AUTRE ENTENTE OU SITUATION. Les obligations et

responsabilités du Vendeur en vertu du présent Contrat sont expressément limitées au remplacement ou à la réparation par le Vendeur des produits, et ne doivent pas inclure les frais de retrait ou de réinstallation, ni les coûts de tout programme de rappel liés à une telle correction ou remplacement.

13.LIMITATIONS D’ACTIONS. Toute action de l'Acheteur pour violation du présent Contrat doit être intentée dans un délai d'un (1) an après que la cause de l'action se soit présentée.

14.MODIFICATIONS DES SPÉCIFICATIONS. Dans le cas où le Vendeur encourrait des dépenses supplémentaires en raison de changements dans les spécifications ou les dessins préalablement approuvés par l'Acheteur, ou dans le cas où le Vendeur serait tenu de modifier les produits commandés, d'effectuer des travaux supplémentaires ou de fournir des équipements ou pièces supplémentaires, les frais supplémentaires seront ajoutés au prix d'achat. Le Vendeur a le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser toute modification des spécifications demandée par l'Acheteur. Dans tous les cas, aucune modification des spécifications ne sera effectuée ou acceptée trente (30) jours avant la date de lancement ou par la suite.

15.ASSURANCE. Jusqu'à ce que le prix d'achat de tout produit soit payé en totalité, l'Acheteur fournira et maintiendra une assurance égale à la valeur totale de tout produit livré en vertu des présentes contre les dommages et risques habituels; y compris, mais sans s'y limiter, les incendies et les explosions, et assurera également la responsabilité en cas d'accidents et de blessures au public ou aux employés, au nom du Vendeur et de l'Acheteur, selon leur intérêt, et d'un montant satisfaisant pour le Vendeur. Si l'Acheteur ne fournit pas une telle assurance, il devient alors la responsabilité de l'Acheteur d'en informer le Vendeur afin que le Vendeur puisse la fournir; et le coût de celle-ci sera ajouté au prix du Contrat. Toute perte résultant du défaut d'affecter une telle assurance sera assumée par l'Acheteur.

16.BREVETS, DROITS D’AUTEUR, MARQUES DE COMMERCE, CONFIDENTIALITÉ. Aucune licence ou autre droit en vertu des brevets, droits d'auteur ou marques de commerce appartenant ou contrôlés par le Vendeur ou en vertu desquels le Vendeur est concédé sous licence n'est accordé à l'Acheteur ou implicite par la vente de produits en vertu des présentes. L'Acheteur ne doit pas identifier comme des produits authentiques des produits du Vendeur achetés en vertu des présentes que l'Acheteur a traités, modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit, et l'Acheteur ne doit pas non plus utiliser les marques de commerce du Vendeur pour identifier ces produits; à condition, cependant, que l'Acheteur puisse identifier ces produits comme utilisant, contenant ou ayant été fabriqués à partir de produits authentiques du Vendeur tels qu'ils ont été traités, modifiés ou altérés par l'Acheteur ou le représentant de l'Acheteur, après approbation écrite préalable du Vendeur. Tous les plans, photographies, dessins, dessins de construction, plans de construction, manuels, spécifications et autres documents relatifs aux activités du Vendeur («Informations») seront et resteront la propriété exclusive du Vendeur et seront traités par l'Acheteur comme des informations confidentielles et non divulguées, données, prêtées, exposées, vendues ou transférées à un tiers sans l'approbation écrite préalable du Vendeur; à condition, cependant, que ces restrictions ne s'appliquent pas aux Informations que l'Acheteur peut démontrer: (a) au moment de

la divulgation, sont généralement connues du public autrement qu'en raison d'une violation du présent Contrat par l'Acheteur; ou (b) est déjà en possession de l'Acheteur au moment de la divulgation par un tiers ayant le droit de communiquer ces Informations.

17.DÉFAUT ET RECOURS DU VENDEUR. En cas de défaut de l'Acheteur, toutes les sommes et acomptes impayés dus au Vendeur, seront, à la seule discrétion du Vendeur, immédiatement exigibles et payables sans préavis d'aucune sorte à l'Acheteur. En plus de son droit d'accélération, le Vendeur peut exercer tous les recours autorisés par la loi ou en équité, y compris, mais sans s'y limiter, tous les recours dont il dispose en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières applicable au Canada ainsi qu’au Québec. En plus de ce qui précède, et sans limitation, le Vendeur aura le droit de compenser tout crédit ou montant dû à l'Acheteur contre tout montant dû par l'Acheteur au Vendeur.

18.INSTALLATION. À moins d’une entente convenue par écrit, l'Acheteur est seul responsable de l'installation des produits achetés. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour une installation ou une assistance appropriée de tout produit une fois installé et décline toute garantie expresse ou implicite concernant cette installation et cette assistance. Indépendamment du fait que les données et les dessins soient fournis ou qu'un technicien aide à l'installation, l'Acheteur doit indemniser et libérer le Vendeur de toute responsabilité et, à la demande du Xxxxxxx, le défendre contre toutes les réclamations, demandes ou procédures judiciaires (y compris les coûts, dépenses et honoraires raisonnables d'avocat encourus pour la défense d'une telle affaire) qui qui pourraient être faites ou intentées contre le Vendeur en relation avec des dommages ou des blessures corporelles résultant de ladite installation.

19.ANTI-CORRUPTION; CONTRÔLES D'EXPORTATION; PAS DE BOYCOTTS. L'Acheteur convient qu'il doit, et que toute partie retenue par l'Acheteur doit, se conformer à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois interdisant la corruption publique et la corruption commerciale. L'Acheteur accepte en outre qu'il devra, et que toute partie retenue ou payée par l'Acheteur, se conformera à tous les contrôles d'exportation, sanctions économiques, embargos et réglementations applicables concernant l'exportation, la réexportation, l'expédition, la distribution et / ou la vente des produits, la technologie, l'information ou les services liés à la garantie. L'Acheteur accepte en outre qu'il ne doit pas, et toute partie retenue ou payée par l'Acheteur, ne doit pas exporter ou réexporter les produits, la technologie, les informations ou les services liés à la garantie directement, ou à sa connaissance, indirectement, dans un pays sous embargo ou qui a des sanctions économiques imposées par le gouvernement américain. Le non-respect de toute loi applicable et des exigences de licence / approbation relatives aux embargos, sanctions, exportation ou réexportation sera un motif de résiliation immédiate de cet Contrat par le Vendeur. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans tout accord entre l'Acheteur et le Vendeur ou dans tout autre document ou accord relatif aux produits vendus en vertu des présentes, le Vendeur ne se conformera pas aux demandes liées au boycott d'un pays ou d'une autre juridiction, sauf dans la mesure où le boycott est requis par ou n'est pas incompatible avec la loi des États-Unis.

20.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT, LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET DIVISIBILITÉ. Cet Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et doit être interprété et appliqué conformément aux lois de la province de l'Ontario. Le Vendeur ne sera lié par aucun agent, employé ou toute autre représentation, promesse ou incitation non énoncée dans les présentes. Les parties conviennent que le forum et le lieu appropriés et exclusifs pour toutes les actions en justice intentées pour appliquer ou interpréter l'une des dispositions du présent Contrat seront devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux de la province de l'Ontario. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de cet Contrat n'affectera aucune autre disposition et cet Contrat sera interprété à tous égards comme si une telle disposition invalide ou inapplicable avait été omise.

21.AUCUNE CESSION. Aucun droit découlant du présent Contrat ne peut être cédé par l'Acheteur sauf accord exprès par écrit du Vendeur.