CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Article L 6353-3 à 6353-7 du code du travail)
Raison ou dénomination sociale : MAI S.A. (Music Academy International)
Adresse de l’organisme de formation : 00 xxxxxx xx XXx xxxxx - XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX Numéro de déclaration d’existence : 41540148554
Chambre de commerce de Nancy : Numéro SIRET : 409 139 441 000 11 - CODE APE 804 D Entre les soussignés.
1- MAI S.A. (Music Academy International)
Et
2- ………………………………………………………………………………………………
Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles Article L 6353-3 à 6353-7 du code du travail. Article 1 : Objet (Cochez la case correspondante ci-dessous)
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée :
q « Cursus Professionnel de musicien - Phases 1 à 9 » q « Cursus Professionnel de musicien - Phases 3 à 9 » q « Cursus Artistique de musicien - Phases 1 à 5 »
« Cursus Metal Academy »
q « Cursus supérieur de musicien »
q « Cursus Jazz Academy »
q « Cursus Pop Academy »
q « Cursus Music Production »
q « Cursus Musique de Film »
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
La formation entre dans la catégorie n°1 prévue par l’article L.6313-1 du Code du travail, à savoir : les actions de pré formation et de préparation à la vie professionnelle.
Elle a pour objectif la formation de musiciens professionnels.
A l’issue de la formation un diplôme ou une attestation de stage sera délivré au stagiaires. Sa durée est fixée à heures.
Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat et est disponible sur le site de la société MAI.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire
Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et d’obtenir la qualification à laquelle elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivant : pré-requis déterminés par démo, curriculum vitae, audition, entretien.
Article 4 : Organisation de l’action de formation
L’action de formation aura lieu du ……………………. au à Nancy.
Elle est organisée pour un objectif de 220 stagiaires au plus.
Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et tech- niques, les modalités de contrôle de connaissances sont précisés dans le programme pédagogique
Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation sont indiqués dans le programme pédago- gique ci-joint.
Article 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire à un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucun somme ne peut-être exigée du stagiaire.
Article 6 : Dispositions financières
Après le délai de rétractation, il sera effectué un premier versement de 30%.
Le paiement du solde sera échelonné de la manière suivante : un versement de 35% le premier mois de formation et un deuxième versement de 35% le deuxième mois.
Le prix de l’action de formation est fixée à €
Ou à régler selon les modalités de paiement suivantes :
Une partie du prix sus-mentionné à hauteur de €
La différence d’un montant de ………………………………. € est acquitté par……………………………………............
La différence d’un montant de ………………………………. € est acquitté par……………………………………............
La différence d’un montant de ………………………………. € est acquitté par……………………………………............
* Toutes les sommes perçues directement par un stagiaire d’un organisme financeur doivent être intégralement rever- sées dès réception par le stagiaires à M.A.I. SA
Tout redoublement est payant.
Article 7 : Interruption du stage
Le présent contrat est résilié en cas de cessation anticipée de la formation :
Du fait de l’organisme de formation. ou du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, les sommes versées resteront acquises à M.A.I. au titre des dommages et intérêts. En cas de non paiement et après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, les sommes dûes seront majorées d’une somme forfaitaire de au titre des dommages et intérêts outre les intérêts légaux qui commenceront à courir.
En cas de prise en charge de la formation par un organisme financeur, l’abandon su stage par le stagiaire, hors cas de force majeure, rendant impossible ladite prise en charge, son coût incombera au stagiaire qui devra en assurer le règlement sur ses deniers.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 8 : Règlement Intérieur
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des dispositions prévues au Règlement Intérieur et s’engage à s’y conformer.
Article 9 : R.C. Stage en entreprise
M.A.I. se décharge de toute responsabilité civile encourue lors du stage en entreprise. Le stagiaire devra présenter à
M.A.I. une attestation prouvant sa couverture de ce risque.
Article 10 : Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève l’Organisme de formation sont …………….
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le tribunal de NANCY sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaires, sur 2 pages et comportant 2 annexes (plan de formation et règlement intérieur)
A Nancy, le
(Ecrire à la main) : J’ai pris connaissance des conditions écrites du contrat.
……………………………………………………………………………………………… Pour le stagiaire (Nom et prénom du signataire)
……………………………………………………………………………………………… Signature :
Pour l’organisme de formation (Nom et prénom du signataire)
……………………………………………………………………………………………… Signature et cachet :
Article L6313-1 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 157
Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;