Charte à l'attention des revendeurs de nom de domaine

Charte à l'attention des revendeurs de nom de domaine

La présente Charte a pour objet de régir la relation contractuelle entre NordNet (ci-après le « Registrar ») et le client de NordNet qui procède à l’enregistrement et à la gestion de noms de domaine au nom et pour le compte de tiers (ci-après le « Revendeur »).

Cette Charte vient en complément des conditions conclues avec NordNet et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de nom de domaine NordNet Registrar (ci-après le « Contrat NordNet Registrar »), accessibles sur le site de NordNet Registrar (xxx.xxxxxxx.xxx, Rubrique Conditions Générales).

La relation contractuelle entre NordNet et les registres et autorités de tutelle (notamment l’ICANN, l’AFNIC, l’EuRid) impose à NordNet, en sa qualité de Registrar, de veiller au respect, par ses Revendeurs, de certaines obligations élaborées par l’ICANN et visées au sein du Registrar Accreditation Agreement (RAA) et de certaines Politiques de consensus.

De ce fait, le Revendeur s’engage à respecter les dispositions suivantes :

1. Respecter les directives élaborées par l’ICANN

Le Revendeur s’engage à respecter les obligations figurant au sein du RAA (notamment l’ensemble des spécifications que celui-ci intègre, telles que la DATA RETENTION SPECIFICATION) ainsi que toute Politique de consensus applicable, disponibles auprès de NordNet et accessibles via les liens suivants :

 RAA xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx-0000-00-00-xx

 Politiques de consensus xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-0000-00-00-xx

En outre, le Revendeur s’engage à respecter tout programme adopté par l’ICANN qui proposerait l’accréditation de particuliers ou d’entités fournissant des services d’anonymisation ou d’intermédiation (« Privacy and Proxy services »). Dans l’attente de ce programme, le Revendeur s’engage à respecter la SPECIFICATION ON PRIVACY AND PROXY REGISTRATIONS (accessible à l’adresse

xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx-0000-00-00-xx#/xxxxxxx-xxxxx).

Le Revendeur s’engage à intégrer les éléments requis au sein du RAA et des Politiques de consensus au sein des contrats qu’il propose à ses propres clients.

2. Acceptation du Contrat NordNet Registrar

L’acceptation expresse et préalable du Contrat NordNet Registrar par le titulaire du nom de domaine est un pré-requis nécessaire à toute action sur un nom de domaine (enregistrement, transfert, etc.). Le Revendeur est ainsi invité à insérer a minima un lien vers le Contrat NordNet Registrar au sein de ses Conditions générales de vente.

Par ailleurs, le Revendeur est informé qu’un respect strict de ces procédures doit être observé et qu’il doit maintenir ses procédures à jour afin qu’elles soient toujours en conformité avec celles du Registre et des autorités de tutelles.

3. Fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant le nom de domaine enregistré et répondre à toute demande d’information ou de vérification (telles que WDRPS ou WAPS)

Ces informations doivent être mises à jour via les interfaces et/ou procédures proposées par NordNet, dans les sept (7) jours suivant toute modification, et dans les conditions visées au sein de la WHOIS ACCURACY PROGRAM SPECIFICATION (conditions accessibles sur simple demande auprès de NordNet et à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx-0000-00-00-xx#/xxxxx-xxxxxxxx).

Le Revendeur est invité à ne pas inscrire ses coordonnées au titre de tout ou partie des coordonnées de contacts titulaires et/ou administratifs de noms de domaine, pratique d’ores et déjà interdite par certains registres. Si toutefois le Revendeur a recours à une telle pratique, alors il doit être en mesure de présenter un mandat exprès des clients, de démontrer qu’ils ont été dûment informés des conséquences possibles d’un tel mandat, et s’engager à relayer les informations aux dits contacts du nom de domaine.

4. Information du titulaire du nom de domaine

Le Revendeur ne peut se présenter comme le Registrar dans la mesure où il n’est pas accrédité en tant que tel et ne peut donc utiliser le logo de l’ICANN ou le logo « Registrar accrédité ICANN ».

Le Revendeur s’engage à présenter (à tout le moins sur son site internet), lors de l’enregistrement et de manière apparente au titulaire les prix qu’il pratique concernant :

- Les frais de renouvellement de nom de domaine,

- Les frais de renouvellement de nom de domaine post-expiration (si différent des frais de renouvellement habituels),

- Les frais de récupération d’un nom de domaine, liés à l’annulation d’une demande de suppression.

En outre, le Revendeur s’engage à indiquer sur son site internet, les méthodes utilisées pour adresser les notifications pré et post expiration de nom de domaine, à savoir :

- Le moyen de communication utilisé,

- L’identification du contact utilisé (titulaire, contact administratif, etc.). Il est recommandé de recueillir un deuxième point de contact ainsi qu’une autre adresse email qui ne soit pas en rapport avec le nom de domaine afin d’assurer la possibilité de conserver un contact, même en cas de suppression du nom de domaine.

Le Revendeur doit inclure ces éléments dans le contrat qu’il soumet à ses clients ou à tout le moins inclure un lien vers la page web sur laquelle ces éléments sont décrits.

Le Revendeur s’engage à fournir, à partir de son site Internet, les liens suivants :

- Un lien vers la page du site internet de l’ICANN comportant des informations pédagogiques xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxxx-0000-00-00-xx

- Un lien permettant de prendre connaissance des droits et responsabilités des titulaires de noms de domaine : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-0000-00-00-xx.

- Un lien permettant de signaler un abus ou un contenu illicite.

Aucune action du Revendeur ne doit donc entrer en contradiction avec les obligations mentionnées à partir desdits liens.

Le Revendeur doit permettre au titulaire du nom de domaine d’identifier le Registrar rapidement ou, à tout le moins, sur toute demande de sa part afin que soient facilités les contacts entre le titulaire du nom de domaine et le Registrar. Le Revendeur s’engage donc à fournir une information claire sur l’identité du Registrar dont il dépend, notamment par un accès au service Whois.

5. Conséquences du non respect des obligations

Le Revendeur est informé que l’ICANN prévoit que le non-respect de ces obligations peut entrainer le blocage, voire la suppression de tout nom de domaine concerné (exemple : suppression d’un nom de domaine dont les coordonnées ne sont pas exactes).

Ainsi, le Revendeur s’engage à fournir à première demande au Registrar tout élément de nature à justifier du respect de ses obligations à l’égard des titulaires de nom de domaine, et de façon générale à contribuer, dans les délais impartis, à tout contrôle ou audit initié par le Registrar, le Registre ou l’ICANN.

Fait à : Le :

Signature :