CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Applicable au 1er janvier 2019)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Applicable au 1er janvier 2019)
Le fait de faire appel aux services de la Société Logi’Services implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-après.
En sa qualité de prestataire de services, la Société Logi’Services est seule décisionnaire des professionnels à qui elle confie les prestations. La Société Logi’Services reste l’employeur de la personne qui effectue la prestation.
La Société Logi’Services s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de satisfaire le client en réalisant des contrôles inopinés.
La déclaration
La société Logi’Services est une société de services à la personne, déclarée au titre de l’article L129-1 du Code du travail, sous le numéro, SAP 501 761 498, par arrêté préfectoral, permettant à nos clients d’obtenir une réduction d’impôts, sous réserve de la modification de la législation.
Localisation du service :
L’emploi doit être exercé en France :
• soit pour la résidence principale ou secondaire du client,
• soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie(Apa).
Nature du service :
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :
• soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct
• soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré (comme la Société Logi’Services)
• soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
A ctivités concernées pour l’entreprise Logi’Services :
• Travaux ménagers (ménages, repassage et vitrerie).
• Petits travaux de jardinage (tonte, passage de rotofil, potagers, taille de haie, petit débroussaillage).
• Garde d’enfants de plus de 3 ans sortie d’école.
• Vigilance résidence dans un rayon de 5 km du siège de la Société Logi’services.
Taux :
50% des dépenses supportées dans l’année, dans la limite des plafonds. Plafonds annuels de dépense :
Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :
• 12 000€ dans le cas général. Ce plafond est majoré de 1 500€, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000€ :
• Par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée),
• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
• Par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.
• 15 000€ pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile. Ce plafond est majoré de 1 500€ par enfant ou par personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000€.
• 20 000€ si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
Cependant, il est à noter que les prestations suivantes ouvrent droit à une réduction fiscale limitée :
• Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5000€ par an.
Attention : pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les factures (remises gratuitement) doivent être acquittées par prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque ou chèque emploi-service universel (Cesu). La Société Logi’Services n’accepte pas les règlements par carte de paiement.
Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt de 50% est généralisé, il était jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emplois.
D élivrance d’une attestation fiscale (réduction ou crédit d’impôt)
La société Logi’Services est une société prestataire de services à domicile déclarée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cette déclaration permettent aux clients de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fournie dans le cadre des prestations effectuées par la Société Logi’Services uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixés par la législation en vigueur. Le client demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations délivrées par la Société Logi’Services. Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
La société Logi’Services s’engage à envoyer aux clients dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôts.
La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les
sommes dont le client resterait redevable envers la Société Logi’Services et ce, avant
concernée.
l e 31 décembre de l’année
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.
De plus, seules les personnes ayant à charges fiscalement pourront obtenir les avantages fiscaux afférents à la garde de ses enfants.
Frais de gestion
Le client est redevable des frais de gestion (donnant également droit à une déduction ou crédit d’impôts) à régler le premier mois des prestations lors de la signature du contrat puis chaque année à la date anniversaire. (cf tarification).
Durée
Le présent abonnement est fixé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par lettre recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois avant l’intervention concernée.
La Société Logi’Services se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non- respect par le client de ses obligations (règlement, respect du personnel).
En cas d’absence de résiliation formelle par le client, ce dernier se verra facturer le nombre d’heures des prestations jusqu’à l’obtention par la Société Logi’Services d’une résiliation officiel du contrat par courrier recommandé.
Organisation des interventions
Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants.
Début des prestations
La première prestation ne peut avoir lieu sans que les présentes conditions et qu’un devis soient signés. Le fait d’accepter le devis et la première prestation entraîne l’acceptation des présentes conditions par le client. (cf délais de rétractation).
Jours et heures d’intervention
Les prestations de ménage/repassage, sont d’une durée minimale de 2 heures. Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux heures et jours convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants.
Les prestations ponctuelles de jardinage sont d’une durée minimale de 2 heures par intervention.
Celles de garde d’enfants ont une durée de 2 heures minimum et ne pouvant dépasser 2 heures du matin.
Chaque ¼ d’heure entamée est facturé.
Les prestations tombant un jour férié seront effectuées soit à une date ultérieure ou soit annulée par le client sous 72 heures. En cas de non-respect de ces conditions, la Société Logi’Services se verra dans l’obligation de facturer le déplacement de l’intervenant au client.
Lorsque l’employé(e) de la Société Logi’Services se rend à votre domicile, il doit avoir accès au domicile sans encombre, si tel n’était pas le cas, un avis de passage vous serait laissé par l’employé après notre accord, les heures de prestation non effectuées de votre fait, seront comptabilisées.
Annulation ou suspension de prestations
Si le client souhaite annuler une prestation, il doit en informer la Société Logi’Services par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois avant l’intervention concernée.
Si le client souhaite suspendre une prestation, il doit en informer la Société Logi’Services par simple courrier en respectant un préavis de 15 jours avant l’intervention concernée. Attention, le client ne pourra suspendre les prestations à son domicile que pour une durée maximale de 60 jours consécutifs.
Intervenant / Non concurrence:
Durant l’exécution des prestations, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive de notre société. L’intervenant ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fond, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par notre société. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par notre société au profit du client. Ce dernier peut se libérer de cette obligation par accord écrit de Logi’Services, et moyennant le versement d’une indemnité correspondant à 3 mois de salaire brut du salarié concerné. A défaut du respect de cette obligation contractuelle par le client, une action judiciaire pourra être intentée par Logi’Services.
Planification et modification des interventions
Les services sont commandés au minimum 72 heures à l’avance et planifiés avec le client lors de l’acceptation du devis, sous réserve de personnels disponibles (sauf cas exceptionnel et convenu avec notre société). En cas de modification des horaires convenus par l’une des parties, cette dernière s’engage à prévenir l’autre par téléphone ou par écrit, au minimum 3 jours avant la date prévue initialement.
A défaut de respect de cette obligation contractuelle, le client se verra facturer la prestation au titre d’indemnités compensatrices.
La prestation peut être interrompue à la demande du client (vacances, etc.) si celui-ci en informe par courrier simple ou téléphone au moins un mois à l’avance. Le client doit alors recevoir de notre société une confirmation écrite de l’enregistrement de sa demande. Si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client.
Les interventions extérieures peuvent être reportées par notre société en cas d’intempéries. Nous nous engageons, à exécuter les prestations promises dans les meilleurs délais.
Toutes modifications des conditions du présent contrat feront l’objet d’un avenant daté et signé par les deux parties.
La fourniture des produits d’entretien et de services complémentaires
Conformément à la législation en vigueur, le client s’engage à fournir les produits d’entretiens (dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications de précautions d’emploi) et le matériel nécessaire à l’exécution des prestations. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée et la prestation non effectuée.
De même, la consommation d’eau et d’électricité nécessaire à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
A la demande du client, les produits d’entretien peuvent être fournis par notre société moyennant un supplément de prix, 1€ttc de l’heure en plus.
Le salarié peut refuser d’utiliser des produits auxquels il est allergique, ou des produits dangereux (acides, acétone, javel non diluée, …).
Un(e) employé(e) peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le(la) salarié(e) en alertera immédiatement les gérantes de la société Logi’Services.
Assurance
La société Logi’Services certifie avoir contracté une police d’assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile d’un client. A la demande du client, nous nous engageons à apporter la preuve de cette assurance.
En aucun cas, la société Logi’Services pourra être tenue responsable en cas de préjudice causé par le matériel ou les fournitures mis à disposition par le client. De même elle ne sera tenue pour responsable du matériel loué ou emprunté par son client et tous les frais s’y afférents restant à la charge de ce dernier.
De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent, espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible à l’intervenant.
L’évacuation des déchets reste à la charge des clients et des règles établies par la commune de ce dernier. Notre société peut effectuer ces évacuations dans le cadre d’un accord faisant l’objet d’une tarification complémentaire en fonction des déchets. Cet accord sera précisé lors de la rédaction du devis.
La société Logi’Services pourra solliciter ses clients pour des enquêtes de satisfaction sur les prestations fournies afin d’améliorer sa qualité de services, de former son personnel et dans le but de développer ses offres afin de répondre à leurs attentes.
Tarification :
Mode prestataire | Prix de l’heure HT | Prix de l’heure TTC | Prix après fiscale de 50% | déduction | ||
Travaux ménagers court terme (inf à 2 mois) | 21.82€ | 24€ | 12€ | |||
Travaux ménagers long terme (sup à 2 mois) | 20.18€ | 22.20€ | 11.10 | |||
Vitrerie | 22.72€ | 25€ | 12.50 | |||
Petits travaux jardinage | de | Sur devis | Sur devis | Bénéficie de fiscale de 50% | la | déduction |
Garde d’enfants +3ans sortie d’école | de | 19.45 | 21.40€ | 10.90 | ||
Vigilance résidence | Sur devis | Sur devis | Bénéficie de fiscale de 50% | la | déduction | |
Frais de gestion annuel | 35.45€ | 39€ | 19.5 | |||
Frais kilométriques au- delà de 17km | 0.71€ (prix du kilomètre parcouru au-delà de 17KM) | 0.85€ (prix du kilomètre parcouru au-delà de 17KM) | 0.425€ | |||
Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande pour toute prestation ou tout ensemble de prestation dont le prix mensuel est inférieur à 100€. Au-dessus de cette somme le devis sera remis obligatoirement aux consommateurs.
Facturation et modalités de règlement
Chaque mois, la société Logi’services adresse une facture gratuite au client, payable comptant et sans escompte.
Les tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.
Les tarifs ont une validité d’un an à compter du 1er janvier de chaque année. Lors de l’augmentation des tarifs le client en est informé par simple courrier.
Non-réalisation des prestations
Les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité seront facturés aux clients.
Lorsque l’employé de la Société Logi’services se rend à votre domicile, il doit avoir accès au domicile sans encombre, si tel n’était pas le cas, un avis de passage vous sera laissé par l’employé(e) après notre accord, les heures de prestation non effectuées de votre fait, seront comptabilisées.
Les moyens de paiement
- par virement effectué par le client à réception de la facture, l’entreprise LOGI’SERVICES fournit dans ce cas un Relevé d’Identité Bancaire au client.
- paiement par CESU (préfinancés, mutuelle….), les cesus ne sont pas remboursables et nous ne pouvons rendre la monnaie.
Le client vérifiera avant le règlement de sa facture si les titres CESUS qu’il a en sa possession sont encore valides. La société LOGI’SERVICES ne pourra, en aucun cas, accepter des titres dépassant même de un jour la date de validité indiquée sur ce dernier.
En cas de montant insuffisant du nombre total des titres CESUS pour le règlement d’une facture, le complément de règlement pourra se faire par chèque ou virement.
- paiement pour tout ou partie par chèque, le client doit dès réception de sa facture mensuelle, envoyer son chèque à l’ordre de la SARL Logi’Services ou le faire passer par l’intervenant sous enveloppe cachetée.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas, de non-respect de ces conditions, la Société Logi’Services se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement allant jusqu’à la suspension de toutes les prestations sous un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre d’information préalable à cet effet.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entrainer la rupture définitive du contrat aux torts exclusifs du client.
La société Logi’services se réserve le droit de prendre des frais kilométriques des prestations se situant au-delà de 17 kilomètres de notre siège.
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dûes.
- Le remboursement à la société LOGI’Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement.
- Une indemnité forfaitaire de 40€.
Code de la consommation Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec la Société Logi’Services dans un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du contrat. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra formuler son souhait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Il vous suffit de rédiger une déclaration dénuée d’ambiguité sur papier libre ou de recopier le modèle de rétractation et de l’adresser à la Société Logi’services XX xx x’Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX.
Modèle de formulaire de rétractation : Je/Nous (nom et adresse), vous notifie par la présente mon/notre désir de rétractation du contrat portant sur la vente (dénomination de la prestation) : commandé le(…), reçu le(…) numéro du devis. Signature du (des) consommateur(s).
Toute rétractation en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée.
L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus. Toutefois, le client aura la possibilité de demander à la Société Logi’Services de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai. Dans ce cas, le client s’engage à régler toute prestation effectuée.
Informatique et libertés
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du
6 janvier 1978 modifiée et tout texte en vigueur à venir, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’entreprise LOGI’SERVICES sur log- xxxxxxxx@xxxxxx.xx. Sauf pour répondre à des obligations légales, ces informations ne feront l’objet d’aucune communication externe sans votre autorisation.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SARL LOGI’SERVICES pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : la Société Logi’Services par l’intermédiaire de votre agence.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous
inscrire ici : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.
D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par la SARL LOGI’Services. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société LOGI’Services lors de la signature du présent contrat en cochant la case qui figure au recto du contrat. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.
Je ne souhaite pas que les données à caractère personnel soient utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par la SARL LOGI’SERVICES
Date et signature Date et signature, bon pour accord
de la Société Logi’Services. du (des) client(s).
M ODELE DE LETTRE DE RETRACTATION
Nom Prénom Adresse
Nom du destinataire Adresse
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit, auprès de votre agence, le…../……/…….., un contrat de pour une
durée d’engagement de Or, après réflexion, il se trouve que je ne peux
honorer cet engagement contractuel.
1èrehypothèse
Ma situation financière se révélant relativement précaire, je ne pense pas être en mesure d’assurer le paiement des primes relatives à ce contrat.
2èmehypothèse
Je n’avais pas correctement appréhendé la portée de mon engagement lors de la signature, mais je ne pense pas que le contrat corresponde à mes besoins actuels étant donné que (expliquer en quoi : déjà couvert pas autre contrat, inutilité de la prestation par rapport à votre situation….).
Je suis conscient(e) du fait de ne pas me trouver dans un des cas légaux de rétractation mais je sollicite, néanmoins, votre compréhension à mon égard. Je vous demande donc d’accueillir favorablement ma demande d’annulation du contrat ci- dessus référencé.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les
meilleurs.