CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
Pôle DATAR
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
2023-2025
🗁
Chataigneraie Limousine
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le territoire de projet Châtaigneraie Limousine, représenté par Monsieur Xxxx XXXXXX, Président de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine, ci-après dénommée la Fédération de la Châtaigneraie Limousine,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet Châtaigneraie Limousine :
- la Communauté de Communes Briance Sud Haute-Vienne, représentée par M. Xxxx XXXXXXXXXX, son Président,
- la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix, représentée par M. Xxxxxxx XXXX, son Président,
- la Communauté de Communes du Val de Vienne, représentée par M. Xxxxxxxx XXXXX, son Président,
- la Communauté de Communes Pays de Nexon-Monts de Châlus, représentée par M. Xxxxxxxx XXXXX, son Président,
ci-après dénommés Les EPCI.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;
Vu la délibération de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine en date du 14 juin 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Châtaigneraie Limousine et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne en date du
29 septembre 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Châtaigneraie Limousine et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix en date du 29 septembre 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Châtaigneraie Limousine et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Vienne en date du 22 septembre 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Châtaigneraie Limousine et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus en date du 28 septembre 2022 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire Châtaigneraie Limousine et autorisant son Président à le signer.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle- Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.
Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un chef de projet CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux
territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent.
Article 1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION
1-1 Présentation du territoire de contractualisation
Données générales : 44 communes – 50 422 habitants 4 intercommunalités : 📫 La Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix – 9 communes 📫 Communauté de Communes Nexon Monts de Chalus – 15 communes 📫 La Communauté de Communes Briance sud Haute-Vienne – 11 communes 📫 La Communauté de Communes Val de Vienne 9 communes | Carte du territoire |
Le territoire de la Châtaigneraie Limousine présente les grandes caractéristiques suivantes :
- une zone rurale de faible densité (41,5 hab/km²) avec une population majoritairement répartie le long des axes routiers qui convergent vers Limoges, avec la partie nord plus jeune, et la partie sud plus vieillissante ; Une partie du territoire s’inscrit dans le périmètre du Parc Naturel Régional Périgord Limousin.
- une économie marquée par l’agriculture (même si son poids est en net recul), une bonne dynamique de créations d’entreprise et un maillage dense de petites entreprises résilientes face aux crises conjoncturelles (sanitaire, de recrutement, prix du carburant) et aux enjeux de transition écologique ;
- une offre culturelle riche et variée, un cadre de qualité propice aux loisirs de nature et à la découverte de lieux singuliers, un ensemble favorable à un positionnement slow tourisme ;
- une démarche territoriale singulière d’accessibilisation du tourisme et des loisirs (engagée depuis 10 ans), soutien d’une économie de proximité et à déployer en faveur de
« l’accès de tous à tout » ;
- un bon niveau de services et d’équipements (santé, éducation, sports, loisirs, culture) mais dont l’accès est très dépendant de la voiture ;
- la mobilité des habitants et des travailleurs, un enjeu crucial d’attractivité, d’emploi et d’inclusion sociale et levier de transition écologique, pour lequel s’exprime un besoin de politiques publiques volontaristes (cf. schéma directeur vélo et étude de mobilité) ;
- des initiatives ESS et d’innovation sociale plurielles (circuits courts alimentaires, inclusion…), avec une quinzaine en émergence ou structuration au cours des 5 dernières années, génératrice de services, créatrices d’emplois non délocalisables et vectrices de transitions (écologique et environnementale, sociale, organisationnelle…).
Après une hausse très marquée entre 1999 et 2013 (+9,6%), ce territoire rural connaît une relative stabilité de sa population sur les cinq dernières années. Avec un solde migratoire positif (proche du taux annuel régional), il reste attractif mais de façon contrastée. L’accueil d’habitants doit être conforté, ce qui implique, dans le cadre de la transition écologique, la prise en compte de nouveaux comportements professionnels et familiaux, de nouveaux modes de vie en termes de consommation, de mobilité, d’énergie, de services…
Les effets de la crise énergétique pour les habitants, les candidats à l’installation et les activités doivent être contrebalancés par une politique proactive sur la mobilité, les services, l’habitat, la culture, la gestion du foncier… afin de répondre à l’enjeu d’attractivité, vital pour le territoire qui connaît par ailleurs un vieillissement de sa population et un solde naturel nettement déficitaire.
Afin de permettre une analyse plus fine qu’à l’échelle du territoire de contractualisation, donc de mieux capter l’hétérogénéité de situations entre EPCI, un indicateur statistique unique a été retenu pour mesurer la vulnérabilité socio-économique des territoires : le revenu médian par unité de consommation, calculé à partir du revenu médian par unité de consommation du territoire et de la moyenne de ce même revenu médian pour l’ensemble des territoires de la région (ensemble des EPCI ou ensemble des territoires de contractualisation). Cet indicateur calculé sur les bases INSEE 2019 sera conservé pendant la durée du contrat 2023-2025.
Les Communautés de Communes de Nexon Monts de Chalus, du Pays de Saint Yrieix sont classées en vulnérabilité intermédiaire. Les Communautés de Communes de Briance sud Haute-Vienne et Val de Vienne sont classées peu vulnérables.
La situation de vulnérabilité intermédiaire de la Chataigneraie Limousine permet au territoire de bénéficier du soutien à l’ingénierie territoriale.
le Territoire comportant 100% de communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3), le Territoire et la Région s’accordent sur le fait que 100% des projets du plan d’actions pluriannuels répondent à l’objectif régional en matière de ruralité.
1-2 Stratégie territoriale de développement
En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Territoire et la Région s’accordent
pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques (l’annexe 1
« note d’enjeux » précise le cheminement qui amène le Territoire à construire une stratégie territoriale à partir des enjeux partagés avec la Région) :
Axe 1 : Prendre appui sur les aménités du territoire comme force culturelle et
levier d’un tourisme différenciant (positionnement slow tourisme)
Il s’agit de s’appuyer sur les aménités, les ressources patrimoniales, les particularismes locaux tels que les stations de tourisme et d’activités de plein air, pour asseoir un tourisme différenciant.
Outre l’attractivité, l’économie locale et l’emploi, sont pris en compte d’autres enjeux primordiaux liés à la cohésion sociale et au développement de l’individu, à la préservation de l’identité et de la mémoire, concrétisée sous forme de biens matériels et immatériels.
Axe 2 : Déployer les offres de services aux publics et encourager innovation et lien social
Pour répondre au défi de l’amélioration de la cohésion sociale dans un contexte de transition de la société, l’accent sera mis sur la solidarité et l’innovation sociale.
Axe 3 : Accélérer les transitions écologiques
Il s’agit de répondre aux défis environnementaux en insistant sur trois volets :
- imaginer et mettre en place la mobilité de demain avec des actions d’études, d’expérimentation, d’investissements autour de l’écosystème vélo et des nouvelles mobilités ;
- appuyer les politiques de développement durable par de l’animation et des actions de sensibilisation et d’adaptation solidaires face aux changements climatiques, aux défis environnementaux ;
- reconquérir le bâti des centres-bourgs, dans un objectif de sobriété foncière, de dynamique de ces centres et dans une approche globale d’aménagement et une vision repensée de l’urbanisme.
Axe 4 : Impulser ou soutenir des stratégies collaboratives à l’échelle d’un EPCI
et entre EPCI
Le diagnostic territorial met en avant l’intérêt de développer une politique à une échelle intercommunale voire supra-communautaire dans 3 domaines : habitat, culture et tourisme.
L’impulsion de stratégies collaboratives doit permettre de faire de ces 3 domaines des
leviers d’attractivité, de vitalité et de développement du territoire.
Axe 5 : Développer les services aux acteurs économiques et à leurs salariés
De plus en plus d’entreprises, quel que soient leur taille et leur secteur d’activités, sont confrontées à d’importantes difficultés de recrutement (problèmes de mobilité, de formation, d’exigences en termes de qualité de vie personnelles et professionnelles…) avec en corollaire, des difficultés de déploiement de l’activité et des politiques de débauchage entre entreprises. Il s’agit de rendre visibles les entreprises et leurs métiers auprès des habitants du territoire, et particulièrement des jeunes et d’être proactif sur les problématiques de recrutement et de fidélisation des salariés, notamment par la construction d’une offre de services spécifiques.
Dans le cadre des contrats de territoire et de ses compétences, la Région entend soutenir les projets issus des ruralités permettant de renforcer les dynamiques de développement, de transition et d’innovation en milieu rural. Les thématiques comme l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’emploi et l’activité économique, les mobilités, le logement, méritent un investissement collectif dans lequel la Région se doit d’être présente. Ces projets construits dans une logique de pertinence de réponse aux besoins et dans une cohérence d’action territoriale bénéficieront d’un soutien régional dans le cadre du contrat de territoire.
⌛
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire de la Chataigneraie Limousine a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Syndicat ainsi que les EPCI le composant, en vue notamment de la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel (annexe 2) que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle- Aquitaine.
L’appui régional concerne :
− le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales (annexe 2) ;
− l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et de l’Etat, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, et de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire de la Chataigneraie Limousine et qui ont impact direct sur son développement.
Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles.
Article 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il
pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.
L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Les opérations du territoire retenues dans le plan d’actions pluriannuel du contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.
L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la
collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi
🖮
et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Pour ce qui relève des co-financements, la recherche d’une convergence dans le
calendrier de décision des autres financeurs sera proposée.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.
Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier
de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.
Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci pourra être élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.
Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.
Le cas échant, le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles (i.e. qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité), les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional.
Article 6 bis : ARTICULATION AVEC LE CPER ET POLITIQUES PUBLIQUES
Les projets inscrits au CPER volet Cohésion territoriale, s’ils sont fléchés sur des fonds Région, s’ils se déroulent dans la temporalité 2023-2025, et s’ils s’inscrivent dans la
stratégie territoriale partagée, seront intégrés au contrat de développement et de transitions et suivis à ce titre.
Le Contrat de développement et de transitions pourra être amené à évoluer en lien avec
la dynamique d’évolution des politiques publiques.
Article 7 : COMMUNICATION
Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.
Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT
Des modalités de suivi et d’évaluation sont co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont ainsi définies dans la note d’enjeux ; elles étayent les orientations de la stratégie territoriale.
Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.
Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 10 : RESILIATION ET LITIGES
En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait en 6 exemplaires
A Bordeaux, le …………………. Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, | A ………………., le …………………. Le Président de la Fédération de la Châtaigneraie Limousine |
Xxxxx XXXXXXX | Xxxx XXXXXX |
A ………………., le …………………. Le Président de la communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne Xxxx XXXXXXXXXX | A ………………., le …………………. Le Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Xxxxxx Xxxxxxx XXXX |
A ………………., le …………………. Le Président de la communauté de communes du Val de Vienne Xxxxxxxx XXXXX | A ………………., le …………………. Le Président de la communauté de communes Pays de Nexon-Monts xx Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXX |
EN PRESENCE DE | |
La Vice-Présidente en charge du développement et de l'équité des territoires et des contractualisations du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine | La Conseillère régionale, Élue du territoire Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine |
Xxxxxxxx XXXXXX | Xxxxxxx XXXXXXXX |