CONDITIONS GÉNÉRALES ANNONCEURS
CONDITIONS GÉNÉRALES ANNONCEURS
Réalisés par le cabinet d’avocats Xxxxx & Associés - 00 xxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX
The Social Company a développé la plateforme #TheSocialRace permettant à des annonceurs de mettre en ligne des campagnes publicitaires, auxquels les internautes et influenceurs, adhérents à la plateforme #TheSocialRace, participent en effectuant des publications – relatives à ces campagnes publicitaires et informatives - sur les pages personnelles dont ils disposent sur les réseaux sociaux. Les participants assurent ainsi la promotion des produits et services de l’annonceur auprès de leur communauté.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles la campagne de l’annonceur sera réalisée sur la plateforme #TheSocialRace et les obligations réciproques des parties dans ce cadre.
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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée au présent article 1, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes.
« Annonceur » désigne indistinctement (i) tout professionnel (marques, services, prestataires, etc.) qui souhaite promouvoir sa marque, ses produits et / ou ses services via la Plateforme dans le cadre d’une Campagne ou (ii) l’agence média de celui-ci, c’est-à-dire l’agence saisie par le professionnel aux fins de le conseiller sur les stratégies et choix de media planning et qui joue un rôle de mandataire dans les procédures d'achat d'espaces publicitaires.
« Application » désigne l’application logicielle « #TheSocialRace » éditée et fournie par The Social Company, donnant accès aux Services, qui est disponible dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par le Participant sur son terminal Apple iOS et/ou Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par The Social Company.
« Briefing » désigne les éléments caractéristiques définis par l’Annonceur pour la réalisation de la Campagne, tels que décrits à l’article 4.1. des Conditions Générales. Le Briefing détermine les conditions de participation des Participants à la Campagne.
« Budget » désigne le montant que l’Annonceur alloue pour une Campagne et qui sera versé à The Social Company dans les conditions définies à l’article 5. des Conditions Générales.
« Cagnotte » désigne le montant ayant vocation, pour chaque Campagne, à être distribué entre les Participants dans les conditions définies à l’article 4.3. des Conditions Générales. La Cagnotte est égale au montant du Budget diminué du montant de la Commission, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte expressément.
« Campagne » désigne une opération publicitaire ou promotionnelle initiée par un Annonceur et mis en œuvre par l’intermédiaire de la Plateforme, à laquelle tout Participant peut participer, pour laquelle une Cagnotte est définie.
« Conditions Générales »
désigne les présentes conditions générales de partenariat éditées par The Social Company et fixant les conditions dans lesquelles la Campagne de l’Annonceur sera mise en œuvre sur la Plateforme et auxquelles pourront participer les Participants. L’Annonceur reconnaît que les Conditions Générales s’appliquent à toute Campagne, les accepte et s’engage à les respecter.
« CGP » désigne les conditions générales de participation auxquelles les Participants adhèrent préalablement à leur participation à une Campagne, accessibles sur le Site Internet et l’Application, dans leur dernière version en vigueur.
« Commission » désigne la rémunération, définie à l’article 5. des Conditions Générales, perçue par The Social Company en contrepartie de la réalisation de sa mission dans le cadre de l’organisation des Campagnes.
« Compte » désigne l’espace personnel crée par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions définies dans les CGP. La création d’un Compte n’implique aucune obligation de participer à des Campagnes mais la participation à une Campagne ne peut se faire sans création préalable d’un Compte. Une fois le Compte créé, l’Utilisateur devient un Participant et le Participant pourra participer à des Campagnes.
« Contenu (s) » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure du Site Internet et l’Application, le contenu éditorial, les textes, les dessins, les illustrations, les images, les graphismes, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les animations, les contenus visuels, les contenus audio, vidéo et sonore, ainsi que tout autre contenu présent sur le Site Internet et l’Application et/ou tout autre élément composant le Site Internet et l’Application.
« Participants » désigne un Utilisateur titulaire d’une page personnelle sur un ou plusieurs Réseaux Sociaux, qui participe à des Campagnes sur la Plateforme via son Compte. Le Participant doit nécessairement disposer d’un Compte pour participer à une Campagne.
« Partie (s) » désigne individuellement et collectivement The Social Company et l’Annonceur.
« Plateforme » désigne la plateforme « #TheSocialRace » conçue et exploitée par The Social Company, mise en ligne et accessible aux Utilisateurs à la fois sur le Site Internet et sur l’Application), dont l’objet est de permettre à des Annonceurs de diffuser des Campagnes, auxquelles des Participants peuvent participer dans les conditions définies aux CGP et à l’article 4. des Conditions Générales.
« Publication » désigne les publications (image, textes, etc.) réalisées par les Participants, qu’ils partagent / publient sur les pages personnelles dont ils disposent sur les Réseaux Sociaux dans le cadre des Campagnes. Le nombre de Publications autorisées dans le cadre d’une même Campagne peut être limité. Le nombre de Publications autorisées sera précisé aux Participants sur la page dédiée à la Campagne sur la Plateforme. A date, le nombre maximal (pour la formule de base) de Publications autorisées par Participant et par Campagne est de une Publication. Ce nombre sera susceptible d’évoluer, notamment dans l’hypothèse où The Social Company mettrait en place des formules au bénéfice des Participants leur ouvrant le droit d’enregistrer des Publications supplémentaires, ce que l’Annonceur reconnait savoir et accepte par avance.
« Réseaux sociaux » désignent les réseaux sociaux sur lesquels les Participants disposent d’une page personnelle, du type Facebook, Instagram, TikTok, Linkedin, etc., sur lesquels ils publient des Publications dans le cadre des Campagnes.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site Internet et l’Application.
« Site Internet » désigne le site internet ci-après désigné et ses sous-domaines, exploités et gérés par The Social Company, donnant accès aux Services, accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx adossé à l’Application. Le Site Internet comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Site Internet par The Social Company.
« The Social Company »
désigne la société The Social Company, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, ayant pour numéro unique d’identification 882 345 267 – RCS MONTPELLIER, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx à XXXXXX (00000).
The Social Company a conçu et développe le Site Internet et l’Application (composant ensemble la Plateforme), qu’elle gère et exploite seule.
« The Social Race » désigne la marque verbale française « The Social Race », enregistrée auprès de l’INPI par The Social Company, le 4 mai 2020, sous le numéro 4644360 dans la classe 35.
« Tokens » a le sens qui lui est donné à l’article 4.3. des Conditions Générales.
« Utilisateur » désigne tout internaute, personne physique ou morale, en particulier les Annonceurs et les Participants, utilisant le Site Internet et / ou l’Application (pour les Participants) pour obtenir des informations et / ou proposer des Campagnes et / ou participer à des Campagnes après la création d’un Compte.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES
The Social Company a développé la Plateforme, laquelle a pour finalité de proposer aux Participants, de participer, sous forme de course, à des Campagnes proposées par des Annonceurs. Les Participants choisissent de participer ou non à la Campagne.
Pour participer à la Campagne, le Participant doit respecter le Briefing fixé par l’Annonceur, et effectuer des Publications publiées sur les pages personnelles dont il dispose sur les Réseaux Sociaux. Ces Publications sont ensuite téléchargées dans son Compte afin d’être prises en compte dans la course. En fonction de la pertinence et de la visibilité des Publications effectuées par le Participant, celui-ci se voit attribuer des Tokens, lesquels lui permettent ensuite de se voir allouer tout ou partie de la Cagnotte proposée par l’Annonceur, le tout dans les conditions définies à l’article 4.3. des Conditions Générales.
Le recours à la Plateforme permet ainsi à l’Annonceur, pour assurer la promotion de sa marque, de ses produits et/ou de ses services :
- d’avoir accès aux Participants et donc à une base de profils pertinents, une « clientèle » / un marché plus important que celui auquel il aurait pu avoir accès seul (ou en tous cas pas sans développer un effort spécifique à cette fin) ;
- de se contenter de définir les contours de sa Campagne au travers du Briefing remis à The Social Company et diffusé sur la Plateforme, en faisant l’économie de rechercher, d’identifier et de contacter lui-même les personnes et supports ayant vocation à diffuser ladite Campagne sur des réseaux sociaux.
La prestation de The Social Company se limite à permettre à l’Annonceur de diffuser sa Campagne grâce aux Publications, relatives à la Campagne et respectant le Briefing, diffusées par les Participants sur les Réseaux Sociaux ; The Social Company n’intervient pas auprès des Participants pour mettre en avant la Campagne de l’Annonceur.
The Social Company se réserve le droit de refuser la diffusion d’une Campagne sur la Plateforme dans les conditions définies à l’article 4.1. des Conditions Générales.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION & MODIFICATION
Les Conditions Générales s’appliquent à toute Campagne diffusée à la demande de l’Annonceur sur la Plateforme.
Les Conditions Générales sont communiquées par The Social Company à l’Annonceur par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Annonceur.
L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales avant la validation de la Campagne dans les conditions définies à l’article 4.1. des Conditions Générales ; la validation de la Campagne vaut acceptation expresse des Conditions Générales par l’Annonceur sans aucune restriction, ni réserve, à l'exclusion de toute condition, et notamment de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie figurant sur la Plateforme - lesquels n’ont qu’une valeur indicative -, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les relations contractuelles entre The Social Company et l’Annonceur seront régies par les Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Campagne par l’Annonceur.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par The Social Company, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte par avance.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES CAMPAGNES
4.1. CARACTÉRISTIQUES DE LA CAMPAGNE
L’Annonceur définit une campagne publicitaire dont il souhaite que l’un des canaux de diffusion soit la Plateforme.
L’Annonceur élabore un Briefing qu’il adresse à The Social Company par mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Briefing est composé des éléments suivants :
- les éléments devant impérativement être transmis par l’Annonceur pour que la Campagne puisse être déployée sur la Plateforme (à défaut de transmission de ces informations obligatoires la Campagne ne pourra pas être diffusée sur la Plateforme) :
o la description de la Campagne : l’Annonceur doit décrire les caractéristiques essentielles du service et / ou du produit et / ou sa marque et la finalité de la Campagne, c’est-à-dire le message que souhaite promouvoir l’Annonceur ;
o le montant du Budget, à partir duquel sera déterminée la Cagnotte, c’est-à-dire la somme allouée par l’Annonceur à chaque Campagne ;
o la date souhaitée de démarrage de la Campagne sur la Plateforme ;
o les conditions obligatoires que toute Publication effectuée par le Participant doit respecter : au cas par cas en fonction de la finalité de la Campagne (description de la marque et / ou du produit et /ou du service dont l’Annonceur souhaite que soit fait la promotion, finalité de la Campagne, nombre de followers requis, points à mettre en avant, mots clés à citer, etc.) ;
o les balises (# et @) et comptes à identifier par les Participants dans les Publications ;
o les critères de participation à la Campagne : genre (homme / femme), tranche d’âge, géolocalisation, centres d’intérêts) ;
o une sélection de visuels (photos et / ou vidéos notamment) (i) permettant d’illustrer la Campagne et de visualiser le produit et / ou service et/ou la marque concerné et (ii) que les Participants pourront télécharger comme visuel de leur Publication ;
o le nombre de followers dans la communauté des Participants apprécié par l’Annonceur et les Réseaux Sociaux autorisés pour la diffusion des Publications ;
o le plafond des gains pouvant être obtenus par Publication pour chaque Participant pour la Campagne, au-delà duquel une même Publication ne pourra pas rapporter plus de gains de la Cagnotte.
- les éléments complémentaires optionnels pouvant être transmis par l’Annonceur :
o un ou des exemples de post pour assister les Participants dans la réalisation de leur Publication (recommandé) ;
o une option « click and share » : il s’agit d’un exemple de Publication type que les Participants pourront se contenter de reposter / partager sur leurs Réseaux Sociaux.
La transmission de la totalité des éléments optionnels n’est pas impérative pour la mise en ligne de la Campagne sur la Plateforme.
Il est précisé, ce dont l’Annonceur reconnaît être informé, que plus le Briefing mis en ligne pour la Campagne est détaillé et fourni, plus :
o la Campagne est susceptible d’accroître l’intérêt des Participants pour la course et donc le caractère percutant de la Campagne ;
o les Publications effectuées par les Participants pourront être conformes aux attentes de l’Annonceur et pertinentes.
S’agissant des éléments transmis composant le Briefing, l’Annonceur :
- est informé que les Participants doivent conserver une certaine liberté éditoriale dans la conception et le contenu de leur Publication (dans leur discours notamment), ce qu’il accepte ; en conséquence, le Briefing ne pourra pas prévoir des éléments en contrariété avec ce principe. Par exemple, le Briefing ne pourra pas indiquer, parmi les critères à respecter par la Publication, que le Participant devra poser avec le produit de telle ou telle façon, ou dicter précisément le format et la description qui accompagne une Publication ;
- déclare, reconnaît et accepte qu'il est responsable de toutes les Campagnes qu'il publie, qu'il a l'autorisation de partager et mettre à disposition le contenu transmis dans le Briefing et qui sera diffusé sur la Plateforme, qu'il est en règle vis-à-vis des lois en vigueur et que son service et/ou produit existe et est conforme à la description qu’il en a faite, de même que sa marque est valable et enregistrée ;
- s’engage à être l'ayant-droit des droits d’auteur de ce contenu et ne peut en aucune mesure s’opposer à la diffusion de celui-ci sur les Réseaux Sociaux par les Participants ;
- reconnaît savoir que la durée de la Campagne varie en fonction de la réactivité des Participants et de la pertinence de leur Publication, les Campagnes mises en ligne sur la Plateforme se concevant en effet comme une course, dans les conditions détaillées à l’article 4.3. des Conditions Générales.
A réception du Briefing, The Social Company disposera d’un délai de trente (30) jours pour statuer sur la demande de mise en ligne de la Campagne de l’Annonceur sur la Plateforme ; passé ce délai, la demande sera considérée comme refusée.
The Social Company se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser une Campagne, notamment si elle estime que celle-ci est contraire à sa ligne éditoriale et/ou à son image et/ou à sa réputation (si elle contient par exemple des éléments caractéristiques liés à la drogue, le sexe, la violence, etc.).
The Social Company valide la demande de Xxxxxxxx en adressant un mail à l’adresse indiquée par l’Annonceur.
Si la Campagne est validée par The Social Company, celle-ci s’engage à la mettre en place pour la date de démarrage convenue avec l’Annonceur, laquelle pourra être différente de celle figurant dans le Briefing, en fonction des accords entre les Parties.
4.2. MISSION DE THE SOCIAL COMPANY
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Campagne, The Social Company s’engage à :
- créer une page dédiée à la Campagne sur la Plateforme, laquelle devra respecter les éléments transmis par l’Annonceur dans le Briefing et être accessible et visible des Utilisateurs ;
- attribuer aux Publications des Participants le nombre d’étoiles obtenues en fonction de la pertinence de la Publication, entrant dans le calcul du nombre de Tokens gagnés par le Participant, dans les conditions définies à l’article 4.3. des Conditions Générales ;
L’Annonceur reconnait savoir que les Participants personnalisent leurs Publications et ne peuvent se voir imposer des critères trop stricts. Le Briefing et l’appréciation de la Publication au regard du Briefing est effectué uniquement au regard d’indications établies pour mettre le mieux en valeur les produits et/ou services de l’Annonceur.
- assurer un service de modération sur les Publications des Participants. The Social Company vérifie plusieurs fois par jour que le contenu des Publications n’est pas contraire aux Conditions Générales et aux CGP et que le comportement des Participants est conforme aux usages loyaux de l’activité. A ce titre, l’Annonceur dispose d’un droit de regard sur les Participants et pourra remonter à The Social Company toute remarque qu’il pourrait avoir sur un Participant dont il estimerait que le comportement ou la Publication est de nature à porter atteinte à son image et/ou celle à celle de ses produits et/ou à ses services et/ou à sa marque ;
- effectuer et adresser à l’Annonceur dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la Campagne un compte-rendu comprenant :
o la liste de l’ensemble des Publications effectuées par les Participants sur les Réseaux Sociaux,
o le montant des gains en euros obtenus en contrepartie par les Participants et,
o la répartition de la Cagnotte entre eux.
The Social Company pourra proposer à l’Annonceur la réalisation de prestations complémentaires qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis transmis par The Social Company à l’Annonceur, telles notamment l’analyse plus approfondie des conditions de la Campagne et des informations relatives à l’audience de la Campagne et aux profils des Participants (genre, âge et intérêts des Participants).
4.3. FONCTIONNEMENT DE LA COURSE ET UTILISATION DE LA CAGNOTTE
La Cagnotte est répartie entre les Participants dans les conditions suivantes.
Le Participant inscrit à la Campagne publie une Publication sur l’un de ses Réseaux Sociaux. Il dispose ensuite d’un délai de 48 heures pour charger ladite Publication sur la Plateforme dans son Compte.
Passé ce délai de 48 heures entre l’heure de diffusion de la Publication sur le Réseau Social concerné et le chargement de cette Publication dans son Compte sur la Plateforme, la Publication ne pourra plus être prise en compte dans le cadre de la Campagne.
Ensuite, pour chaque Publication, le Participant se voit attribuer par la Plateforme un nombre de Tokens, selon les deux critères suivants :
- le nombre d’interactions sur les Réseaux Sociaux, où les interactions correspondent aux « vues »,
« likes », « commentaires » et « partages » de la Publication sur les Réseaux Sociaux, et où chaque interaction rapporte, en fonction du type d’interaction considéré, un nombre de points différent.
Plus la Publication fait l’objet d’interactions, plus la valeur de celle-ci est susceptible d’augmenter et de permettre au Participant de gagner des Tokens.
Le point de départ du calcul du nombre d’interactions de la Publication est la date de la diffusion de la Publication sur le Réseau Social concerné.
- une note sous forme d’étoiles, sur une échelle de 1 à 3 étoiles, attribuées à la Publication par The Social Company en fonction de la qualité de la Publication et de l’adéquation de celle-ci avec les critères du Briefing. A date, les critères d’évaluation pour l’attribution des étoiles par The Social Company sont les suivants :
En Attente | Publication en cours de validation, éventuellement une légère modification de texte due à une faute de frappe peut être demandée. |
Refusé | Publication qui ne correspond pas à la Campagne, qui ne met pas la Campagne en valeur, qui affiche du contenu visuel hors sujet de la Campagne ciblée, ne respecte pas les conditions obligatoires du Briefing, balises non présentes. |
* | Balises # et @ présentes, texte et visuel valides, aucune personnalisation de la Publication, profil du Participant peu adéquate avec l’univers de la Campagne, respecte les conditions obligatoires du Briefing. |
** | Balises # et @ présentes, texte et visuel valides, personnalisation de la Publication, profil du Participant peu adéquate avec l’univers de la Campagne, respecte les conditions obligatoires du Briefing. |
*** | Balises #et @ présentes, texte et visuel valides, personnalisation de la Publication, profil du Participant en adéquation avec l’univers de la Campagne, respecte les conditions obligatoires du Briefing. |
La note sous forme d’étoiles est attribuée à la Publication par The Social Company dans un délai de 48 heures suivant le chargement de celle-ci sur la Plateforme dans le Compte du Participant.
Les Tokens sont convertis en euros au fur et à mesure de la réalisation de la Campagne, où la valeur de référence est : 100 Tokens correspondent à 1 €.
Les Tokens ainsi convertis viennent alors en déduction de la Cagnotte au fur et à mesure de leur attribution aux Participants. La Campagne s’arrête lorsque le montant de la Cagnotte est à zéro et que l’intégralité de celle-ci a été allouée aux Participants. Plus aucune Publication ne sera acceptée passé cette date.
A l’issue de la Campagne, les Participants ont la faculté de débloquer les gains ainsi obtenus à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la Campagne en question.
Les gains seront attribués :
- en euros ou,
- si le Participant est domicilié dans un pays dans lequel la monnaie est dans une devise différente, dans la devise de ce pays : les euros correspondant aux Tokens remportés seront convertis de l’euro vers la devise du pays dans lequel est domicilié le Participant en fonction du taux de conversion de la devise à la date de reversement des sommes au Participant.
4.4. ANNULATION DE LA CAMPAGNE
Un Annonceur peut demander à annuler la Campagne, sous réserve que l’annulation soit notifiée à The Social Company avant la date de diffusion de la Campagne convenue entre les Parties. Dans l’hypothèse où la demande d’annulation interviendrait postérieurement à la signature du Briefing par l’Annonceur et à la validation de la mission de The Social Company par l’Annonceur et l’acceptation des Conditions Générales, The Social Company sera créancier à titre d’indemnité de la somme de 40 % du Budget.
Aucune annulation de la Campagne ne sera plus possible postérieurement à la date de diffusion de la Campagne.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES & MODALITÉS DE PAIEMENT
L’Annonceur définit le Budget alloué à une Campagne.
Au titre de sa mission décrite à l’article 4.2. des Conditions Générales, The Social Company perçoit de la part de l’Annonceur une Commission égale à 40 % du montant du Budget.
Le Budget, déduction faite de la Commission, constitue la Cagnotte qui sera répartie entre les Participants.
Le Budget est versé par l’Annonceur à The Social Company, au plus tard le jour du démarrage de la Campagne, de la manière suivante :
- le montant de la Cagnotte sera versé sur un compte bancaire dédié ouvert par The Social Company, sur la base d’une facture proforma qui sera adressée à l’Annonceur par The Social Company.
L’Annonceur donne mandat à The Social Company de distribuer en son nom et pour son compte la part de la Cagnotte revenant à chaque Participant dans les conditions détaillées aux présentes.
The Social Company transmettra à l’Annonceur, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la Campagne, la facture correspondant au montant de la Cagnotte versé par l’Annonceur dans les conditions précitées, et sur laquelle figurera le détail de la répartition de la Cagnotte entre les différents Participants et où sera ainsi mentionné, pour chaque Participant, le montant des gains perçus dans le cadre de la Campagne ; l’Annonceur reconnaît savoir que The Social Company bénéficie d’un mandat de facturation de la part des Participants pour éditer, en leur nom et pour leur compte, les factures éditées par les Participants au titre des gains respectivement perçus dans le cadre de la Campagne ;
- le montant de la Commission est payé comptant par l’Annonceur sur le compte bancaire de The Social Company, à réception de la facture adressée par The Social Company.
Le paiement des sommes visées aux présentes et leur sécurisation sont assurées par :
- le système de paiement d’une société type PAYPAL ou autre. Lors du processus de transaction, l’Annonceur est invité à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de la plateforme de paiement utilisée, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées ;
- virement sur le compte bancaire de The Social Company.
ARTICLE 6 - STIPULATIONS GÉNÉRALES
6.1. RELATION ENTRE L’ANNONCEUR ET LE PARTICIPANT
6.1.1. L’Annonceur, en application du principe légal de bonne foi contractuelle devant gouverner toutes les relations, s’interdit de recourir aux services de The Social Company pour pouvoir, après une première mise en relation avec un Participant via la Plateforme, bénéficier par la suite de contacts directs avec les Participants afin de contourner la Plateforme.
L’Annonceur s’engage à renvoyer vers The Social Company le Participant qui le solliciterait directement sans passer par la Plateforme pour toute nouvelle campagne dès lors que la mise en relation aura été opérée initialement par la Plateforme et/ou The Social Company.
6.1.2. Il est rappelé qu’il n’est pas censé y avoir de contact direct entre l’Annonceur et les Participants. Les contrats qui seraient néanmoins conclus entre un Participant et un Annonceur (notamment des contrats de campagne publicitaires) ne sauraient, de quelque manière que ce soit, mettre en cause la responsabilité de The Social Company.
En conséquence, tout litige né de cette opération se réglera directement entre l’Annonceur et le Participant, sans que The Social Company n’ait jamais à être inquiétée à ce titre.
Par exception, l’Annonceur reconnaît et accepte que, dans l’hypothèse où le litige serait susceptible de porter atteinte à l’image de marque de The Social Company et/ou de la Plateforme, The Social Company sera autorisée à intervenir amiablement, sans que l’Annonceur ne puisse s’opposer à cette intervention.
6.2. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
The Social Company s’efforce de présenter un Briefing clair et explicite de la Campagne pour éviter toute mauvaise interprétation du Participant. Toutefois compte tenu du support de communication utilisé et tenant compte de l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le Participant pour participer à la Campagne, l’Annonceur reconnaît être informé que des modifications peuvent être apportées aux contenus une fois leur mise en ligne effectuée.
L’Annonceur relève et garanti intégralement The Social Company de toutes les éventuelles poursuites et/ou condamnations ou engagements de responsabilité susceptibles de l’affecter à ce titre.
De même, l’Annonceur reconnaît et accepte que les Participants sont seuls responsables du contenu de leurs Publications. Aussi, The Social Company ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre de la diffusion d’une Publication que l’Annonceur estimerait contraire à son image de marque ou à réputation.
L’accès au Site Internet ou à l’Application nécessite une connexion Internet. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et The Social Company ne peut pas en être tenue pour responsable. The Social Company ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion à la Plateforme, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre biais. The Social Company n’est pas responsable des dommages causés aux équipements via le réseau Internet ou par d’autres biais. The Social Company ne garantit pas la continuité de l’utilisation du Site Internet ou à l’Application.
6.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des Contenus est la propriété exclusive de The Social Company, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires, annonceurs ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou utilisation, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord préalable et exprès écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice. The Social Company est propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n°98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, il conviendra de contacter The Social Company via le formulaire de contact dédié.
6.4. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre Partie au titre de tout retard d’exécution ou inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
La Partie empêchée par un cas de force majeure devra :
- informer par tout moyen par écrit l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure et de sa nature, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant l’apparition de l’incident ;
- prendre, sans délai, toute mesure appropriée en vue de tenter de remédier à cette situation et en tout état de cause d’en limiter les effets.
Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne libérera pas les Parties de leurs obligations de payer toute somme d’argent due, en vertu des Conditions Générales et de l’accord y afférent convenu entre les Parties, à sa date d’exigibilité.
Un défaut de solvabilité ne pourra en aucun cas constituer un cas de force majeure.
Pour le cas où l’évènement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations excèderait quinze (15) jours, cette dernière pourra résilier l’accord découlant des Conditions Générales par notification par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un mail, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.
6.5. INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des Conditions Générales et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
6.6. DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales qui la contiennent, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle desdites Conditions Générales.
6.7. NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
L’Annonceur reconnaît que le contenu des Conditions Générales et les informations de quelque nature que ce soit en lien avec son exécution et notamment avec la Plateforme, les conditions de mises en œuvre des Campagnes ou encore le concept The Social Company, sont strictement confidentielles, ce pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation de la Campagne.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme, en langue française.
Les Conditions Générales et les contrats conclus en application des Conditions Générales, sont régis et interprétés conformément à la loi française, à l'exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 9 - RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Tout litige relatif à la validité, la formation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la cessation d’une Campagne réalisée en application des Conditions Générales et/ou les conséquences de la cessation de celle-ci sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.
Les Parties veilleront à tenter de rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
Les Parties conviennent qu’aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de The Social Company ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil.
ADVERTISER TERMS AND CONDITIONS
The Social Company has developed the #TheSocialRace platform allowing advertisers to put advertising campaigns online to which Internet users and influencers, who are members of the #TheSocialRace platform, participate by posting information about these advertising campaigns on their personal pages on social networks. The participants thus assure the promotion of the advertiser's products and services to their community.
The purpose of these Terms and Conditions is to determine the terms and conditions under which the advertiser's campaign will be carried out on the #TheSocialRace platform and the mutual obligations of the parties in this framework.
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ARTICLE 1 - DEFINITIONS
The following terms and phrases, when capitalized, whether in the singular or plural, will have the meaning assigned to them in this Article 1, unless otherwise expressly provided in the body hereof.
“Account” | means the personal space created by a User on the Platform under the conditions defined in the TCP. The creation of an Account does not imply any obligation to participate in Campaigns, but participation in a Campaign cannot be made without first creating an Account. Once an Account has been created, the User becomes a Participant, and the Participant will be able to participate in the Campaigns. |
“Advertiser” | means indiscriminately (i) any professional (brands, services, service providers, etc.) who wishes to promote its brand, its products and/or its services via the Platform within the framework of a Campaign or (ii) the professional's media agency, that is to say the agency contacted by the professional for the purpose of advising it on the strategies and choices of media planning and which plays the role of agent in the purchasing procedures of advertising spaces. |
“Application” | means the software application "#TheSocialRace" produced and provided by The Social Company, which gives access to the Services, and is available in the “Apple Store” of Apple and the “Google Play Store” of Google to be downloaded by the Participant on Participant’s Apple iOS and/or Android device. The Application also includes the Contents, software, programs, tools (of programming, navigation, etc.), databases, operating systems, documentation and all other elements and services that constitute the Application, as well as updates and new versions that may be made to the Application by The Social Company. |
“Briefing” | means the characteristic elements defined by the Advertiser for carrying out the Campaign, as described in the Article 4.1. of the Terms and Conditions. The Briefing determines the participation conditions of the Participants in the Campaign. |
“Budget” | means the amount that the Advertiser allocates for a Campaign, and which will be paid to The Social Company under the conditions defined in the Article 5. of the Terms and Conditions. |
“Campaign” | means an advertising or promotional operation initiated by an Advertiser and implemented through the Platform, in which any Participant can participate, for which a Fund is defined. |
“Commission” | means the remuneration, defined in the Article 5. of the Terms and Conditions, The Social Company receives in exchange for the accomplishment of its mission in the context of the coordination of Campaigns. |
“Content (s)” | means, but is not limited to, the structure of the Website and the Application, the editorial content, the texts, the drawings, the illustrations, the images, the |
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graphics, the photographs, the graphic charters, the brands, the logos, the acronyms, the corporate names, the audiovisual works, the multimedia works, the animations, the visual content, the audio, video and sound content, as well as any other content present on the Website and the Application and/or any other element making up the Website and the Application. | |
“Fund” | means the amount intended, for each Campaign, to be distributed among the Participants under the conditions defined in the Article 4.3. of the Terms and Conditions. The Fund is equal to the amount of the Budget less the amount of the Commission, which the Advertiser expressly acknowledges and accepts. |
“Participant” | means a User with a personal page on one or more Social Networks, who participates in Campaigns on the Platform via their Account. The Participant must necessarily have an Account to participate in a Campaign. |
“Party” | means individually and collectively The Social Company and the Advertiser. |
“Platform” | means the platform “#TheSocialRace”, designed and exploited by The Social Company, available online and accessible to Users in both the Website and the Application, whose objective is to allow Advertisers to distribute Campaigns, in which Participants can participate under the conditions defined in the TCP and the Article 4. of the Terms and Conditions. |
“Post” | means the posts (images, texts, etc.) made by the Participants that they share/publish on their personal pages on the Social Networks in the context of the Campaigns. The number of authorized Posts on each Campaign can be limited. The number of authorized Posts will be specified to Participants on the page dedicated to the Campaign on the Platform. To date, the maximum number (according to the basic method) of authorized Posts per Participant and per Campaign is one Post. This number may change, especially in the event that The Social Company implements methods that benefit the Participants giving them the right to register additional Posts, which the Advertiser acknowledges knowing and accepts in advance. |
“Services” | means the different functionalities and services proposed by the Website and the Application. |
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“Social Networks” | means the social networks in which the Participants have a personal page such as Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn, etc., in which they publish the Posts in the context of the Campaigns. |
“Terms and Conditions” | means these Terms and Conditions of partnership produced by The Social Company and setting forth the conditions under which the Advertiser's Campaign will be implemented on the Platform and in which Participants shall participate. The Advertiser acknowledges that the Terms and Conditions apply to any Campaign, accepts them, and agrees to comply with them. |
“Terms and Conditions of Participation (TCP)” | means the general terms and conditions of participation to which Participants agree prior to their participation in a Campaign, accessible on the Website and the Application, in their latest version. |
“The Social Company” | means the company The Social Company, a simplified joint-stock company with a capital of €1,000, with the unique identification number 882 345 267 - RCS MONTPELLIER, whose headquarters is located at 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx in XXXXXX (00000). The Social Company has designed and developed the Website and the Application (together composing the Platform), which are managed and exploited by the company. |
“The Social Race” | means the French verbal brand “The Social Race”, registered by The Social Company in the French Patent Office (Institut National de Propriété Industrielle in French) on May 4, 2020, under the number 4644360 in class 35. |
“Tokens” | has its sense in the Article 4.3. of the Terms and Conditions. |
“User” | means any Internet user, natural or legal person, in particular Advertisers and Participants, using the Website and/or the Application (for Participants) to |
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obtain information and/or propose Campaigns and/or participate in Campaigns after creating an Account. | |
“Website” | means the website hereinafter designated and its subdomains, exploited and managed by The Social Company, giving access to the Services, accessible through the following address: xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx connected to the Application. The Website contains also the Contents, the software, the programs, the tools (program tools, navigation tools, etc.), the databases, the operative systems, the documentations and any other element and service that forms it, the updates and new versions that The Social Company may install on the Website. |
ARTICLE 2 - DEFINITION OF THE RELATION BETWEEN THE PARTIES
The Social Company has developed the Platform, whose goal is to propose Participants to participate, under the form of a race, in Campaigns proposed by the Advertiser. Participants choose to participate or not in the Campaign.
In order to participate in the Campaign, the Participant must follow the briefing defined by the Advertiser and publish Posts on their personal pages of their Social Networks. These Posts are then uploaded to the Participant’s Account so they are taken into consideration in the race. Depending on the suitability and the visibility of the Posts published by the Participant, he/she gets Tokens, which allow him/her to obtain the totality, or a part of the Fund defined by the Advertiser, the totality under the conditions defined in the Article 4.3. of the Terms and Conditions.
To ensure the promotion of its brand, its products and/or its services, the use of the Platform allows the Advertiser:
− to have access to Participants and therefore to a database of suitable profiles, a group of customers / a market more relevant than the one they could have had access on their own (or in any case not without having made a specific effort to this end);
− to define the specifications of its Campaign through the Briefing submitted to The Social Company and published on the Platform, saving on the individual research, identification and contact of the people and sources who specialize in spreading the aforementioned Campaign on social media.
The service of The Social Company adheres to allowing the Advertiser to spread its campaign through Posts, making reference to the Campaign and respecting the Briefing, published by the Participants on
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the Social Networks. The Social Company does not interfere with the Participants to highlight the Campaign of the Advertiser.
The Social Company reserves the right to refuse the spread of a Campaign on the Platform in the defined conditions in the Article 4.1. of the Terms and Conditions.
ARTICLE 3 - SCOPE OF APPLICATION, ACCEPTANCE AND MODIFICATION
The terms and Conditions apply to every Campaign that the Advertiser requests to spread on the Platform.
The Social company sends the Terms and Conditions to the Advertiser through e-mail, to the e-mail address the Advertiser indicates.
The Advertiser acknowledges to know the Terms and Conditions before the validation of the Campaign in the conditions defined in the Article 4.1. of the Terms and Conditions. The validation of the Campaign counts as explicit acceptance from the Advertiser on the Terms and Conditions without any restriction, nor reserve, to the exclusion of any condition, and in particular of any other document, prospectus, catalog or photograph that appears on the platform -which only have a soft value -, with the exception of prior, express, and written derogation.
The contractual relationship between The Social Company and the Advertiser will be determined by the Terms and Conditions.
Applicable Terms and Conditions are those in force at the time of the validation of the Campaign by the Advertiser.
The Social Company may modify the Terms and Conditions at any moment and without prior notice. The Advertiser acknowledges and accepts this in advance.
ARTICLE 4 - CONDITIONS OF IMPLEMENTATION OF THE CAMPAIGNS
4.1. CHARACTERISTICS OF THE CAMPAIGN
The Advertiser defines an advertising campaign from which it wants the Platform to be one of its distribution channels.
The Advertiser designs a Briefing that submits to the Social Company through the following e-mail address: xxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
The Briefing composes the following elements:
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− The Advertiser must imperatively submit the following elements for the Campaign to be deployed on the Platform (if this obligatory information is not provided, the Campaign shall not be displayed on the Platform):
o The Campaign description: The Advertiser must describe the essential characteristics of the service and/or the product and/or its brand, and the goal of the Campaign, that is the message the Advertiser wants to promote;
o the amount of Budget, from which the Fund will be defined, that is the sum of money the Advertiser allocates to each Campaign;
o the starting date of the Campaign on the Platform;
o The mandatory conditions that every Post made by the Participant must respect: On a case-by-case basis depending on the goal of the Campaign (description of the brand and/or product and/or service that the Advertiser wants to promote, purpose of the Campaign, number of followers required, specifications to highlight, keywords to quote, etc.);
o the (# and @) tags and accounts that Participants and Posts must identify;
o the participation criteria for the Campaign: sex (male/female/other), rage of age, geolocation, areas of interest;
o a selection of visuals (especially photographs and/or videos) that (i) enables Participants to illustrate the Campaign and see the product and/or service and/or the brand in question and that (ii) the Participants will be able to download as visual aid of their Post;
o the number of followers the Advertiser wants on the Participants’ community, and the authorized Social Networks for the spread of the Posts;
o the limit of money that each Participant can obtain per Post on the Campaign. Beyond this limit, the Post will not be able to generate more money from the Fund.
− the Advertiser can submit the following optional additional elements:
o One or more examples of post to help Participants with the creation of their Post (recommended);
o a “click and share” option, which means an example of a post that Participants can simply repost/share on their Social Networks.
The submission of the totality of optional elements is not mandatory for the uploading of the Campaign on the Platform.
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It is specified, of which the Advertiser acknowledges being informed, that the more detailed and complete the Briefing put online for the Campaign is, the more:
o the Campaign is likely to increase Participants’ interest for the race and therefore the impact of the Campaign;
o the Posts made by the Participants will be pertinent and in conformity with the expectations of the Advertiser.
Regarding the submitted elements that compose the Briefing, the Advertiser:
− is informed about the Participants conserving certain editorial independence in the creation and content of their Post (especially in their speech), which the Advertiser accepts; therefore, the Briefing shall not provide information that would go against this principle. For example, the Briefing will not be able to indicate, among the criteria to follow on each Post, that the Participant will have to pose with the product in a specific way, or dictate a precise format and description that go with the Post;
− declares, acknowledges, and accepts that the Advertiser is responsible for all the published Campaigns, the Advertiser has the authorization for sharing and provide the content put on the Briefing that will be broadcasted on the Platform, the Advertiser is in compliance with the law in force and that its service and/or/ product exists and is in compliance with the description made, just as its brand is valid and registered;
− undertakes to be the owner of the copyright of this content and in any case can oppose its spread on Social Networks by the Participants;
− acknowledges that the duration of the Campaign depends on the responsiveness of the Participants and the pertinence of their Post, taking into account that Campaigns put online on the Platform are conceived indeed as a race, in the detailed conditions in the Article 4.3. of the Terms and Conditions.
Upon receiving the Briefing, The Social Company will have a period of thirty (30) days to decide on the request for uploading the Campaign of the Advertiser on the Platform; after this period, the request will be considered as refused.
The Social Company reserves the right, at its discretion, to refuse a Campaign, in particular if it deems that the Campaign is contrary to its editorial policy and/or its image and/or its reputation (if it contains, for example, characteristic elements related to drugs, sex, violence, etc.).
The Social Company validates the Campaign request by sending an e-mail to the e-mail address that the Advertiser indicates.
If The Social Company validates the Campaign, it undertakes to launch the Campaign on the date settled with the Advertiser, which can differ from the one specified on the Briefing, depending on the agreements between the Parties.
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4.2. MISSION OF THE SOCIAL COMPANY
As part of the implementation of the Campaign, The Social Company agrees to:
− create a page dedicated to the Campaign on the Platform, which must respect the elements transmitted by the Advertiser in the Briefing and be accessible and visible to Users;
− allocate to the Participants' Posts the number of stars obtained according to the pertinence of the Post, including it in the calculation of the number of Tokens won by the Participant, under the conditions defined in Article 4.3. of the Terms and Conditions;
The Advertiser acknowledges that Participants personalize their Posts and cannot impose very strict criteria on them. The Briefing and the appreciation of the Post in view of the Briefing is only made considering the established indications to best highlight the products and/or services of the Advertiser.
− ensure a moderation service on the Participants’ Posts. The Social Company verifies multiple times a day that the content of the Posts is not contrary to the Terms and Conditions and the TCP, and that Participants’ behavior is consistent with the fair usages of the activity. In this respect, the Advertiser has the right to inspect the Participants and will be able to report to The Social Company any observation on a Participant whose behavior is deemed to lead to affect the Advertiser’s image and/or the image of the products and/or services and/or brand;
− make and send to the Advertiser within fifteen (15) days following the end of the Campaign a report including:
o the list of the totality of Posts made by Participants on Social Networks,
o the amount of profits in euros that Participants obtained and,
o the distribution of the Fund among them.
The Social Company may propose additional services to the Advertiser. These will be invoiced additionally, according to the quotation The Social Company submitted to the Advertiser, such as, in particular, the analysis in depth of the conditions of the Campaign and information concerning the audience of the Campaign and profiles of Participants (gender, age, and interests of Participants).
4.3. OPERATION OF THE RACE AND USE OF THE FUND
The Fund is distributed among Participants under the following conditions:
The registered Participant for the Campaign publishes a Post on one of his/her Social Networks. Then the Participant has a time frame of 48 hours to upload the aforementioned Post on his/her Account.
After the 48-hour period has passed between the spread hour of the Post on the Social Network and the uploading process of this Post on the Account, the Post will not be taken into account for the Campaign.
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After that, for each Post, the Platform gives the Participant a number of Tokens according to the following two criteria:
− The number of interactions on Social Networks, where the interactions correspond to “views”, “likes”, “comments”, and “shares” of the Post on the Social Networks, and where each interaction gives a different number of points depending on the type of interaction considered.
The more the Post generates interactions, the more its value increases and allows the Participant to win Tokens.
The starting point for calculating the number of interactions of the Post is the date of the publication of the Post on the Social Network in question.
− a grade under the form of stars, on a scale from 1 to 3 stars, given to the Post by The Social Company according to the quality of the Post and its congruence with the Briefing criteria. To date, the criteria of assessment regarding the awarding of stars made by The Social Company are the following:
On hold | Post under validation. A slight modification of the text due to a typing error can be requested. |
Refused | The Post does not correspond to the Campaign, does not highlight the Campaign, displays visual content that is not relevant to the targeted Campaign, nor it respects the mandatory conditions of the Briefing; tags are not present. |
* | # and @ tags are present, valid text and visuals, no customization of the Post, Participant’s profile poorly suited to the context of the Campaign, respect of the mandatory conditions of the Briefing. |
** | # and @ tags present, valid text and visuals, customization of the Post, Participant’s profile poorly suited to the context of the Campaign, respect of the mandatory conditions of the Briefing. |
*** | # and @ tags present, valid text and visuals, customization of the Post, Participant’s profile suited to the context of the Campaign, respect of the mandatory conditions of the Briefing. |
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The Social Company gives the grade in the form of stars to the Post between the 48 hours after uploading it on the Platform on the Account of the Participant.
Tokens are transformed into euros during the course of the Campaign. The reference value is: 100 tokens equal 1€.
These transformed Tokens are deducted from the Fund as they are given to Participants. The Campaign stops when the Fund gets to zero and its totality has been awarded to Participants. No other Post will be accepted after this point.
At the end of the Campaign, Participants have the right to unblock the obtained profits at the end of a 30-day time frame after the closure of the aforementioned Campaign.
Profits will be given:
- In euros or,
- If the Participant resides in a country with a different currency, in the currency of this country: Euros corresponding to the Tokens given will be changed from euros to the currency of the country where the Participant resides based on the currency conversion rate on the date of payment to the Participant.
4.4. CANCELLATION OF THE CAMPAIGN
An Advertiser can request to cancel the Campaign, provided that the cancellation is notified to The Social Company before the launch date of the Campaign agreed upon by the Parties. If the request occurs after the Advertiser signs the Briefing and The Social Company validates the mission of the Advertiser, and the acceptance of the Terms and Conditions, The Social Company will be owed compensation in the amount of 40% of the Budget.
Any cancellation of the Campaign will not be possible after the launch date of Campaign.
ARTICLE 5 - FINANCIAL AND PAYMENT TERMS AND CONDITIONS
The Advertiser defines the Budget allocated to a Campaign.
Under its mission described in Article 4.2. of the Terms and Conditions, The Social Company receives from the Advertiser a Commission equal to 40% of the amount of the Budget.
The Budget, after the deduction of the Commission, constitutes the Fund that will be distributed among the Participants.
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The Advertiser transfers the Budget to The Social Company, at the latest the day the Campaign starts, as follows:
- The amount of the Fund will be transferred to a dedicated bank account that belongs to The Social Company, based on a proforma invoice that The Social Company will send to the Advertiser.
The Advertiser authorizes The Social Company to distribute in their name and on their behalf the share of the Fund that corresponds to each Participant under the conditions detailed herein.
The Social Company will send to the Advertiser, at the latest in a period of thirty (30) days after the end of the Campaign, the invoice that corresponds to the amount of the Fund transferred by the Advertiser under the aforementioned conditions. This invoice will also show the details of the distribution of the Fund among all Participants, as well as the amount of profits obtained by each Participant on the Campaign; the Advertiser acknowledges to know that The Social Company benefits from an invoicing authorization from the Participants to edit, in their name and on their behalf, the invoices the Participants edit for the profits respectively obtained on the Campaign;
- The Advertiser pays immediately the amount of the Commission on the bank account of The Social Company after the reception of the invoice sent by The Social Company.
The payment of the sums referred to the herein and their security are ensured by:
- the payment system of a PAYPAL type of society or other. At the moment of the transaction, the Advertiser is invited to know the terms and conditions of use of the platform used to pay, which particularly include certification processes that might be triggered depending on the amount of transactions made;
- transfer on the bank account of The Social Company.
ARTICLE 6 - GENERAL PROVISIONS
6.1. RELATION BETWEEN THE ADVERTISER AND THE PARTICIPANT
6.1.1 The Advertiser, in application to the legal principle of good faith and fair dealing that should govern every relation, will not employ the services of The Social Company to benefit from having direct contact with Participants in order to get around the Platform after having a first contact with a Participant via the Platform.
The Advertiser engages to send to The Social Race any Participant who requests it directly without going through the Platform for any new Campaign from the moment the Platform and/or The Social Company have initially operated the contact.
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6.1.2 It is reminded that the Advertiser and the Participants are supposed to avoid any direct contact. However, the contracts that are concluded between a Participant and the Advertiser (especially advertising campaign contracts) cannot, in any way whatsoever, call into question the responsibility of The Social Company.
Therefore, any litigation created from this procedure will be directly settled between the Advertiser and the Participant, without The Social Company ever having to be concerned about it.
As an exception, the Advertiser acknowledges and accepts that, if the litigation affects the brand image of The Social Company and/or the Platform, the Social Company will be authorized to intervene in a friendly manner, without the Advertiser having the possibility to oppose this intervention.
6.2. EXCLUSION OF LIABILITY
The Social Company makes an effort to present a clear and explicit briefing of the Campaign to avoid any wrong interpretation of the Participant. However, taking into account the communication channel and the technical risks related to the usage and quality of the screen used by the Participant to participate in the Campaign, the Advertiser acknowledges to be informed that there can be modifications on the contents once they are published online.
The Advertiser fully indemnifies and guarantees The Social Company against all possible lawsuits and/or convictions or liability commitments that may affect it in this regard.
Likewise, the Advertiser accepts that Participants are the only responsible for the content on their Posts. Also, The Social Company will not be held liability for the publication of a Post that the Advertiser estimates to go against its brand image or reputation.
The access to the Website or the Application needs an internet connection. The internet network is subject to possible interruptions and/or slowdowns in its operation. The Social Company cannot be held liability for this matter. The Social Company cannot be held liability for problems related to connection to the Platform, computer viruses spread via this network or any other means, or any malicious act via this network or any other means. The Social Company is not responsible for damages caused against hardware via the internet network or by any other means. The Social Company does not guarantee the continued use of the Website or the Application.
6.3. INTELLECTUAL PROPERTY
The totality of the Contents is the exclusive property of The Social Company, except for the brands, logos, or contents that belong to other partner societies, advertisers, or authors. Every reproduction, distribution, modification, adaptation, transmission, or usage, even partially, of these different elements is strictly forbidden without the expressly written consent of The Social Company in advance. This representation or reproduction, by any means whatsoever, constitutes a forgery that is sanctioned on the articles L.335-2 and following ones of the French Intellectual Property Code. The failure to comply with this prohibition constitutes an infringement that may engage the civil and criminal liability of the infringer. Furthermore, the owners of the copied Content can take legal action. The Social Company owns
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the “rights of the database producers” referred to Book III, Title IV, of the French Intellectual Property Code (law n°98-536 of the 1st of July, 1998) relative to copyright and databases. For any authorization or information request, it is advisable to contact The Social Company via the dedicated contact form.
6.4. FORCE MAJEURE
Neither Party will not be liable to the other party in the case of any delay in the performance or non-performance of their obligations due to a case of force majeure as stated in the Article 1218 of the French Civil Code. The obligations of the Parties will be suspended during the whole duration of the force majeure. Parties will put all their efforts to limit the duration and the effects of the cause of the force majeure.
The Party affected by a case of Force Majeure will have to:
- Inform the other Party by any written means about the occurrence of a case of force majeure and its nature within the forty-eight (48) hours after the incident occurs;
- Take, with no delay, all possible measures to try to solve this situation and in any case to limit its effects.
Despite the foregoing, a case of force majeure does not free the Parties of their obligations of paying the complete amount of money due, under the Terms and Conditions and the related agreement between the Parties, on its payment date.
A lack of solvency will not constitute in any circumstance a case of force majeure.
If the case of force majeure preventing one of the Parties from fulfilling their obligations exceeds fifteen
(15) days, the latter may terminate the agreement resulting from the Terms and Conditions by notification by registered letter with acknowledgement of receipt, coupled with an e-mail, subject to respecting a fifteen (15) day notice period.
6.5. INTERPRETATION
In case of any difficulties for interpreting among any of the clauses of the Terms and Conditions and their title, the content of the clause will prevail over its title.
6.6. DIVISIBILITY
If any of the stipulations of the Terms and Conditions were to be null and void regarding a rule of law in force or a juridical decision that has become final, it would then be deemed unwritten, without entailing the nullity of the Terms and Conditions that contain it, nor altering the validity of its other stipulations, unless the canceled stipulation is an essential stipulation of the aforesaid Terms and Conditions.
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6.7. NO WAIVER
The fact that either Party does not demand the application of any clause of the Terms and Conditions or acquiesces in its non-performance, whether permanently or temporarily, shall not be taken as a waiver by that Party to the rights arising for them from the aforementioned clause.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITY
The Advertiser acknowledges that the content of the Terms and Conditions and the information of any kind in relation to its execution and particularly with the Platform, the conditions of the implementation of the Campaigns or even the concept The Social Company, are strictly confidential, for a period of five
(5) years counting from the cessation of the Campaign.
ARTICLE 8 - APPLICABLE LAW
The terms and Conditions, as well as the totality of the contractual information mentioned on the Platform, are written in French language.
The Terms and Conditions and the contracts concluded in application of the Terms and Conditions are governed and interpreted in accordance with the French law, to the exclusion of any other legislation.
ARTICLE 9 - LITIGATION RESOLUTION
Any litigation relating to the validity, formation, conclusion, interpretation, execution, cessation of a Campaign carried out in application of the Terms and Conditions and/or the consequences of the cessation thereof will be subject to the exclusive competence of the competent jurisdictions within the jurisdiction of the Court of Appeal of MONTPELLIER, even in the event of an incidental demand, a warranty claim or multiple defendants or emergency proceedings.
The Parties will endeavor to seek an amicable solution in good faith prior to any litigation.
The Parties agree that no legal action aimed at engaging the civil liability of The Social Company cannot be engaged more than one calendar year after the claim has arisen, in accordance with the provisions of article 2254 of the French Civil Code.
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