Starter Kit – Produits et/ou Services

xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx xxxxx@xxxxxxxxxx.xxx

Starter Kit – Produits et/ou Services

Le starter kit contient :

1. Conditions générales pour la vente de produits et/ou Services

2. Mentions à indiquer lors de l’envoi d’une offre de prix à un consommateur

3. Mentions à faire figurer sur les factures

4. Mise en demeure standard

5. Contrat d’emploi

6. Convention de Sous-Traitance

Auteur: Xx Xxxxx Xxxxxx, avocat

AVERTISSEMENT

Ce document est une version d’évaluation du contrat.

Il a pour seul objectif de vous informer sur l’objet de votre commande éventuelle. A défaut de commander le document, vous ne disposez pas du droit d’utiliser le contrat.

Si vous souhaitez utiliser ce contrat, à titre privé ou professionnel, il vous est loisible d’en commander une version éditable en suivant les instructions de la page : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx.xxx

Le prix de la version éditable est de 150 EUR HTVA (181, 50 EUR TVAC)

AUTEUR : Xx Xxxxx Xxxxxx - avocat

TITRE : Starter Kit

DATE DE CREATION : Juillet 2011

MISE A JOUR : Juillet 2011

1. CONDITIONS GENERALES – PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise (xxx), établie à (xxx), BCE n° (xxx), ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.

2. Offre et commande

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2.4. (A CHOISIR)

SOIT : L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés (travail en régie), sans préjudice du temps réellement presté.

SOIT : L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre, en ce compris les éventuels frais de (A COMPLETER).

3. Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

4. Paiement

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5. Droit de rétractation

5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e- mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.

5.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

6. Annulation de la commande

6.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé au point 5.2. des présentes conditions générales ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. 6.2. En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

7. Exécution des prestations

7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

7.2. (A CHOISIR)

SOIT : Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

SOIT : Les services dont le client va bénéficier, par l’intermédiaire du Prestataire, sont réalisés par des sociétés tierces (sociétés prestataires) dont les coordonnées exactes sont fournies au client à la réception du paiement.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

8. Garanties et limitation des responsabilités

8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution desdits services par le Prestataire ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le client.

8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

9. Confidentialité

9.1. le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

9.2. En fournissant ses données à caractère personnel Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

9.3. A tout moment et sans la moindre justification, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

(xxx)

9.4. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier postal au Prestataire ou un e-mail à l’adresse: (xxx). Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

10. Force Majeure

10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.

10.3. Les parties conviennent qu’elles devront Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

11. Propriété Intellectuelle

11.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux du Prestataire , en ce compris le site internet (xxx) sont la propriété de celui-ci.

11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Contestation

12.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de (xxx).

13. Divers

13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

13.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.

* * *

2. MENTIONS A INDIQUER LORS DE L’ENVOI D’UNE OFFRE DE PRIX A UN CONSOMMATEUR

(CONTRAT CONCLU A DISTANCE, SOIT PAR TELEPHONE, FAX, E-MAIL, ETC.)

a. Lorsque le Prestataire envoie son devis/offre de prix à un client consommateur (personne agissant dans le cadre de sa vie privée), un certain nombre d’obligations lui sont imposées par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Le consommateur doit être informé :

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b. En cas de communications téléphoniques, l'entreprise est tenue d'indiquer explicitement au début de toute conversation avec le consommateur, son identité et le but commercial de son appel.

c. Les seuls cas où le Prestataire peut refuser au consommateur son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (et à condition de mentionner en gras que le consommateur ne dispose pas de ce droit) sont :

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* * *

MENTIONS DEVANT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR LES FACTURES

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En outre, nous conseillons d’indiquer :

• le délai de règlement,

• la date d’échéance,

• les coordonnées du compte bancaire en format IBAN ainsi que le code BIC.

• la référence au recto de la facture de la présence au verso du document des conditions générales du fournisseur de biens ou de services, de telle sorte que ces conditions seront, sous réserve de contestation du destinataire de la facture, présumées connues et acceptées.

• * *

MODELE DE MISE EN DEMEURE

Lettre à adresser par courrier ordinaire et recommandé

Madame, Monsieur,

Concerne : IDENTIFICATION DES PARTIES

Suite à un examen de notre comptabilité Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Le décompte des sommes dues s’établit comme suit : Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Soit un total, à ce jour, XXX EUR.

Par conséquent, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

A défaut, nous n’aurons d’autre choix que celui de lancer citation devant la juridiction compétente, sans nouvelle mise en demeure préalable, tous les frais étant à votre charge.

Xxxxxxx, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

* * *

CONTRAT DE TRAVAIL (EMPLOYE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

X, société [forme juridique], qui exerce commerce sous la dénomination commerciale de

« xxx, dont le siège social est situé à (xxx), immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (xxx), valablement représentée par Monsieur/Madame (xxx) en sa qualité de (xxx).

Ci-après dénommée « l’employeur »,

D’UNE PART,

ET

Y, dont le domicile est sis xxx .

Ci-après dénommée « l’employé »,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET

1.1. A partir du DATE, l’employeur engage l’employé à la fonction de FONCTION.

1.2. Les relations contractuelles sont régies par Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI ET DUREE DU CONTRAT

2.1. L’employé est engagé pour une durée indéterminée, sous réserve d’une période d’essai

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Note: Lorsque les parties conviennent d’une période d’essai (facultative), celle-ci ne peut être inférieure à 1 mois ni excéder 6 mois lorsque le salaire annuel (brut) est inférieur à € 36.355 (montant 2010) ou 12 mois lorsque le salaire annuel dépasse ce chiffre.

2.2. Le premier mois, il ne peut être mis fin au contrat sauf motif grave.

Note: Si la notification du congé moyennant préavis a lieu pendant le premier mois de l’essai, le délai de préavis commence à courir à l’expiration de ce mois au plus tôt.

2.3. Entre le premier mois et la fin de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat moyennant Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

La notification du licenciement ou de la démission moyennant préavis pendant la période d’essai a lieu par huissier ou par l’envoi d’une lettre recommandée. En cas de démission moyennant préavis, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Note: Il est raisonnable d’admettre que le délai de préavis prend cours le jour suivant de la réception de la communication. En pratique, on admet habituellement quatre jours ouvrables suivant l’envoi d’un recommandé et un jour ouvrable suivant la notification par huissier ou la remise d’un écrit contresigné pour réception par l’employeur.

Attention, en cas de licenciement pendant la période d’essai, il faut que le délai de préavis expire avant l’échéance de la période d’essai.

2.4. Après la période d’essai, les parties conviennent de fixer à Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Ce délai de préavis est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans.

Note: Ce système vaut pour les employés dont la rémunération brute est supérieure à 60.654 EUR (montant en 2010).

2.5. En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, l’employé est immédiatement obligé, de son propre gré, de rendre tous dossiers et documents mis à sa disposition mais qui restent la propriété de l’employeur ou des clients. Il devra par ailleurs rembourser toutes sommes éventuellement dues à l’employeur. L’employeur est autorisé, sans y être obligé, à déduire ces sommes du solde éventuellement dû à l’employé, dans les limites autorisées par la réglementation.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES FONCTIONS

3.1. Les fonctions de l’employé consistent à :

- Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

ARTICLE 4 : REMUNERATION

4.1. Rémunération de base

La rémunération de l’employé est Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Cette rémunération sera payée mensuellement, par virement effectué sur le compte bancaire de l’employé.

Compte tenu des responsabilités professionnelles confiées à l’employé, son indépendance dans l’organisation de son temps, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Dès lors, aucune rémunération d’heures supplémentaires et aucun repos compensatoire ne seront dus pour ses activités supplémentaires.

Note: Cette dispense de paiement des heures supplémentaires (régime de l’arrêté royal du 10 février 1965) concerne uniquement le personnel de direction ou de confiance. Ce régime ne peut donc s’appliquer pour toutes les catégories d’employés.

4.2. Prime annuelle

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4.3. Divers

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Ces gratifications ne sont pas considérées comme un droit acquis, ni comme faisant partie de la rémunération. Elles ont un caractère de faveur et son révocables à tout moment.

ARTICLE 5 : LIEU DE TRAVAIL

L’employé exécutera régulièrement les activités spécifiées par l’employeur sur le(s) site(s) du(es) client(s).

Par conséquent le lieu de travail ne peut être considéré comme Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Les parties conviennent également que l’employé pourra être affecté à l’exercice de missions au sein de l’Europe et, pour des périodes limitées, en dehors de l’Europe.

ARTICLE 6 : ABSENCE POUR INCAPACITE

6.1. En cas d’absence, l’employé avertira immédiatement son employeur.

6.2. Si l’absence pour incapacité de travail excède un jour ouvrable, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

En cas de prolongation de l’incapacité, l’employé devra transmettre dans les mêmes délais le

certificat médical justifiant cette prolongation.

ARTICLE 7 : VACANCES

L’employé a droit à des jours de congés payés représentant Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

ARTICLE 8 : ASSURANCE

L’employé est couvert par une assurance accidents du travail, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

9.1. Tant pendant la durée du contrat qu’après la rupture de celui-ci, l’employé s’engage à ne divulguer aucune information, écrite ou verbale, confidentielle ou interne, liée aux activités de l’employeur ou de ses clients.

9.2. Toute infraction à cet engagement est un motif grave de licenciement, sans préjudice de l’application de l’article 309 du code pénal et sans préjudice pour l’employeur de réclamer réparation de tout autre dommage subi.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

10.1. L’employé s’interdit, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

10.2. Cette interdiction est limitée à la Belgique.

10.3. L’employeur paiera à l’employé une indemnité d’application égale à Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

10.4. En cas de violation de la clause de non-concurrence par l’employé, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

10.5. La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets s’il est mis fin au contrat pendant la période d’essai.

ARTICLE 11 : NON DEBAUCHAGE

A compter de la date de rupture du présent contrat de travail et pendant une durée de douze mois, l’employé s’interdit Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

12.1. L’employé cède à l’employeur l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur ses créations de toute nature, éventuellement inachevées, et notamment celles protégeables par le droit de la propriété intellectuelle, industrielle ou par tout autre moyen, telles que œuvres, logiciels en ce compris leurs codes sources, dessins et modèles, brevets, bases de données, réalisées par l’employé, seul ou conjointement, en exécution ou dans le cadre du contrat de travail ou de ses fonctions.

Cette cession a également lieu pour Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

12.2. L’employeur pourra, au besoin avec la coopération de l’employé, tant pendant qu’après l’exécution du contrat de travail, prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des créations de toute nature visées ci-dessus.

12.3. La cession comprend notamment Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de la protection des créations de toute nature visées ci-dessus.

12.4. La contrepartie financière de la cession est comprise dans la rémunération de l’employé.

12.5. L’employé s’engage à déclarer à l’employeur toute création susceptible de rentrer dans le champ d’application de cette clause et en assurera la confidentialité vis-à-vis des tiers.

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ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige portant sur sa validité, son interprétation ou son exécution sera de la compétence des tribunaux du travail de Bruxelles.

Fait en deux exemplaires originaux à Bruxelles, le reconnaissant avoir reçu le sien.

, chacune des parties

Pour l’employeur Pour l’employé

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

X, société [forme juridique], qui exerce commerce sous la dénomination commerciale de

« xxx, dont le siège social est situé à (xxx), immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (xxx), valablement représentée par Monsieur/Madame (xxx) en sa qualité de (xxx)

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET

Y, société [forme juridique], dont le siège social est situé à (xxx), immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (xxx), valablement représentée par Monsieur/Madame (xxx) en sa qualité de (xxx)

Ci-après dénommée le « Prestataire »,

D’AUTRE PART,

Les sociétés X et Y seront ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

PREAMBULE :

CONSIDERANT que le Prestataire est actif dans le secteur de [description du domaine d’activité] et qu’il dispose, en ce domaine, de compétences et de connaissances approfondies ainsi que d’une expérience certaine ;

CONSIDERANT que la Société, qui est active dans le domaine de [description brève des activités de la Société], a besoin de pouvoir bénéficier de compétences telles que celles développées par le Prestataire ;

CONSIDERANT que la Société ne dispose pas de telles compétences en interne et qu’elle souhaite dès lors pouvoir bénéficier des connaissances et du savoir-faire particulier du Prestataire ;

CONSIDERANT que les Parties souhaitent collaborer, en toute indépendance, selon les termes et conditions prévus par le présent contrat ;

EN CONSEQUENCE DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET

Le Prestataire s’engage à réaliser, au bénéfice de la Société et selon les termes et les conditions du présent contrat, des prestations de service en matière de [description des services à fournir].

ARTICLE 2 : Durée du Contrat

2.1. Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclu pour une durée [indéterminée / de (…)].

Chacune des Parties pourra, à tout moment, mettre un terme au contrat moyennant un délai de préavis de [durée] prenant cours le 1er jour du mois qui suit la réception de la notification de la résiliation du contrat par l’autre Partie. La résiliation se fera par lettre recommandée et mentionnera le début et la durée du préavis.

2.2. Dans l’hypothèse où une Partie ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations,

Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

En outre, en cas de faillite, administration judiciaire, liquidation ou toute autre forme de concours de la Société vis-à-vis de ses créanciers, ainsi que toute circonstance susceptible d’influencer de manière substantielle la capacité de la Société à respecter ses obligations en vertu du présent contrat, le Prestataire aura le droit de mettre fin au présent contrat sans recours judiciaire et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 3 : Modalités d’exécution des prestations

3.1. Les Parties s’engagent à ce que le Prestataire exécute ses prestations en toute indépendance et en déterminant librement leurs modalités d’exécution.

(A CHOISIR)

SOIT Le Prestataire est tenu d’exécuter lui-même les prestations qui lui sont confiées par la Société en raison de ses compétences et de son expérience et n’est pas autorisé Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

SOIT Le Prestataire est autorisé à déléguer l’exécution Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

3.2. Le Prestataire s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées par la Société dans le cadre du présent contrat.

3.3. Le Prestataire s’engage à respecter les lois et règlements applicables au contrat et notamment le règlement intérieur de la Société, de même que l’ensemble des règles applicables à sa profession.

3.4. Le Prestataire déclare avoir souscrit l’ensemble des assurances nécessaires à Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

3.5. Le Prestataire s’engage à garantir la Société contre toute responsabilité ou perte, et contre toute réclamation ou action judiciaire concernant tout dommage quelconque, résultant directement ou indirectement de l’exécution de sa mission.

ARTICLE 4 : Conditions financières

4.1. En contrepartie de l’exécution de ses Prestations, la Société versera au Prestataire une somme forfaitaire annuelle de (…) euros.

(OPTION)

SOIT A compter de la deuxième année de collaboration, les Parties s’engagent à réviser le montant visé à l’article 4.1., à la hausse ou à la baisse, à la demande d’une des deux Parties et pour autant que cette demande soit adressée à l’autre Partie au moins (…) mois avant la date anniversaire de la signature du contrat et qu’elle ne soit pas formulée moins d’un an après la précédente demande.

SOIT Selon les résultats des projets entrepris par le Prestataire, un bonus annuel pouvant aller jusqu’à (…) euros pourra être attribué au Prestataire. L’attribution de ce bonus se fera à la seule discrétion de la Société.

4.2. Les frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées

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4.3. La contrepartie financière sera payée au Prestataire par fractions [mensuelles, semestrielles, etc.] sur le compte n° ouvert au

nom de ……………………………………....

En cas de retard de paiement, le Prestataire sera en droit de bénéficier d’un intérêt de retard au taux légal, à dater de la mise en demeure.

ARTICLE 5 : Informations Confidentielles

5.1. Par Informations Confidentielles, les Parties entendent toutes informations, de quelque forme qu’elles soient, concernant Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

5.2. Pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de (…) ans à compter de son expiration, chaque Partie tient pour strictement confidentiel l’ensemble des Informations Confidentielles qui lui seront communiquées par l’autre Partie.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles suivantes :

- elles sont déjà en possession de la Partie qui les reçoit, au moment de leur communication par l’autre Partie, ou sont développées de façon indépendante par elle ;

- elles sont dans le domaine public au moment de leur transmission ou y tombent postérieurement, sans faute de la Partie qui les a reçues ;

- elles ont été obtenues légitimement d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité.

- dont la loi, une autorité gouvernementale ou régulatrice requière qu’elles soient divulguées;

- elles sont divulguées avec l’accord écrit de la Partie qui les a émises.

5.3. Chaque Partie s’engage :

- à traiter les Informations Confidentielles de la même façon que ses propres informations confidentielles ;

- à n’autoriser l’accès aux Informations Confidentielles qu’à ses collaborateurs et organes qui doivent absolument être mis au courant pour pouvoir en évaluer le contenu et à condition d’imposer à ces personnes et organes la même obligation de confidentialité que celle prévue dans le présent article ;

- à ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessible à des tiers les Informations Confidentielles, sauf autorisation écrite préalable de la Partie qui les a émises ;

- à imposer au préalable aux tiers autorisés auxquels elle transmet les Informations Confidentielles, les mêmes obligations de confidentialité que celles définies dans le présent article ;

- à ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour des besoins autres que l’exercice de ses droits d’actionnaire de la Société ;

- à informer immédiatement la Partie qui a communiqué les Informations Confidentielles lorsque la Partie qui les a reçues constate ou présume que des Informations Confidentielles ont été divulguées à des personnes non autorisées ;

- à restituer immédiatement à la Partie qui a communiqué les Informations Confidentielles, sur simple demande de celle-ci, toutes Informations Confidentielles, y compris les copies qui en ont été faites.

Pour l’application de cet article, ne sont pas considérés comme tiers : Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Ces personnes devront également signer un accord de confidentialité.

5.4. En cas de violation de la présente clause de confidentialité, le dommage qui pourrait résulter de la divulgation des Informations Confidentielles sera supporté par la Partie qui aura provoqué cette divulgation. La responsabilité de la Partie qui a violé son obligation de confidentialité sera limitée au dommage certain et direct.

ARTICLE 6 : Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable du non-respect d’une ou de plusieurs de ses obligations issues du présent contrat si sa défaillance est due Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Dans le cas où un tel événement se produit, la Partie qui est dans l’incapacité d’accomplir ses obligations devra notifier à l’autre Partie, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

ARTICLE 7 : Xxxxxx xx Xxxxxxxx

Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement imprévisible au moment de la conclusion du présent contrat, Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

Les Parties devront faire tout leur possible pour renégocier le contrat afin de corriger la disproportion économique due à l’évènement. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable à compter de la réception de l’avis visé à l’alinéa premier,

chacune des Parties pourra résilier le présent contrat sans préavis, au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre Partie.

ARTICLE 8 : Indépendance

Aucune disposition du présent contrat n’opère ni même n’autorise la création d’une association ou d’un partenariat quelconque entre les Parties ni n’autorise une Partie à agir en tant que préposé de l’autre Partie.

Aucune des Partie n’a le droit d’agir au nom et pour le compte Extrait non publié dans la version d’évaluation du contrat

ARTICLE 9 : Dispositions diverses

9.1. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet défini à l’article 1er et de la sorte remplace et annule toute communication et accord antérieurs relatifs à cet objet.

9.2. Toute modification au présent contrat n’aura d’effet que si elle est faite par écrit et signée par toutes les Parties.

9.3. Aucune Partie ne cèdera ni ne transfèrera à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie. A défaut, une telle cession ou un tel transfert serait considéré comme nul et non avenu.

9.4. Si l’une ou plusieurs des clauses du contrat étai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou contraire(s) aux lois impératives, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

9.5. Aucune omission ou retard de l’une ou l’autre Partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la Partie qui y renonce.

9.6. Toute notification qui sera faite en vertu du présent contrat sera :

(a) faite par écrit en langue […] ;

(b) sauf disposition contraire, sera adressée par lettre recommandée adressée à la personne de contact reprise ci-dessous :

- Pour la Société : (personne de contact + adresse e-mail)

- Pour le Prestataire :

9.7. Le présent contrat est soumis au droit belge.

9.8. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat qui n’a pas pu être réglée à l’amiable entre Parties, [sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de (…)/ sera tranchée par un tribunal arbitral selon les règles de la

Chambre du Commerce Internationale. Le tribunal arbitral sera composé de [nombre d’arbitres] arbitres désignés selon les règles précitées et se tiendra à [lieu] en [langue].

Fait en deux exemplaires originaux à Bruxelles, le reconnaissant avoir reçu le sien.

, chacune des parties

Pour la Société Pour le Prestataire

* * *