CONTRAT CA DE « MANAGED SERVICES PROVIDER »
CONTRAT CA DE « MANAGED SERVICES PROVIDER »
1. Définitions
1.1 « Contrat » : collectivement, le présent contrat et chaque Bon de commande.
1.2 « Utilisateur autorisé » : tout employé, prestataire ou agent du Prestataire de Services qui accède au Logiciel CA pour le compte du Prestataire de Services dans les conditions autorisées par le présent document.
1.3 « Informations confidentielles » : toutes les informations divulguées par l'une des parties (ci-après désignée comme la « Partie divulgatrice ») à l'autre partie (ci-après désignée comme la « Partie bénéficiaire »), désignées comme confidentielles ou propriétaires ou qui doivent raisonnablement être comprises par la Partie bénéficiaire comme étant confidentielles ou propriétaires, notamment, mais sans s'y limiter, le présent Contrat et toutes les informations associées aux plans métiers, services, marketing ou finances, recherches, plans de produits, tarifications, produits, développements, inventions, procédés, designs, dessins, ingénierie, formules, marchés, logiciels (y compris le code source et objet), configurations matérielles, programmes informatiques et algorithmes de la Partie divulgatrice.
1.4 « Documentation » : l'ensemble des manuels techniques publiés, y compris toutes leurs mises à jour, associés à l'utilisation du Logiciel CA GA (disponibilité générale).
1.5 « Utilisateur final » : client tiers non affilié du Prestataire de services recevant les Managed Services à des fins professionnelles internes de la part du Prestataire de services.
1.5.1 « Utilisateur final du secteur public ou du gouvernement » : tout organe ou toute agence gouvernemental(e) local(e), de ville, de région, d'état ou de pays, y compris les appareils judiciaires, assemblées législatives et départements, créé(e) et/ou financé(e) par l'un des fonds gouvernementaux susmentionnés.
1.6 « Erreur » : panne du Logiciel CA empêchant de manière substantielle les fonctionnalités établies dans la Documentation.
1.7 « Propriété intellectuelle » : l'ensemble de la Propriété intellectuelle et des droits de propriété, notamment, mais sans s'y limiter le copyright, les droits moraux, marques commerciales (y compris les logos, slogans, noms commerciaux, marques de service), droits de brevet (y compris les dépôts de brevets et divulgations), savoir-faire, inventions, droits de priorité et droits associés aux secrets commerciaux, reconnus dans tout pays ou toute juridiction.
1.8 « CA » : CA, (Suisse) IT Solutions Management SA, sise Xxxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx
1.9 « Groupe CA » : CA Inc et toutes les sociétés directement ou indirectement détenues par CA Inc, y compris CA Europe Sarl (le concédant de licences en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique), à l’exclusion de CA.
1.10 « Bon de commande » : au moins un document de commande, contenant, entre autres : (1) la Date d'effet de l'abonnement ; (2) le Logiciel CA ; (3) les services et la formation professionnels ; (4) la Maintenance ; (5) les frais et (6) les signatures des représentants autorisés des parties.
1.11 « Centre opérationnel » : site du centre de données où le Prestataire de services installe le Logiciel CA pour exécuter les Managed Services.
1.12 « Prestataire de services » : entité identifiée dans le Bon de commande correspondant, faisant mention du présent Contrat.
1.13 « Contrat de l'utilisateur final du Prestataire de services » : conditions générales di contrat entre le Prestataire de Services et l’Utilisateur Final en vertu desquelles un Utilisateur final a accès au Logiciel CA pour les Managed Services, notamment l'accès aux fonctionnalités du Logiciel CA.
1.14 « Managed Services » : services fournis par un Prestataire de services aux Utilisateurs finaux utilisant le Logiciel CA et le capital intellectuel et/ou les services complémentaires du Prestataire de services.
1.15 « Logiciel CA » : logiciel du code objet GA (disponibilité générale) tel que décrit dans le Bon de commande, y compris toutes les mises à jour ou mises
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V1.0 EMEA xxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxx MSP Agreement_Switzerland_FR_20101001
à niveau diffusées par CA Europe Sarl et rendues disponibles par CA au cours de la Durée d'abonnement, ainsi que toute Documentation fournie en vertu des présentes.
1.16 « Licence » : droit d'utiliser le Logiciel CA concédé par CA Europe Sarl sur un unique Équipement pris en charge, tel que défini dans le Bon de commande au cours de la Durée d'abonnement.
1.17 « Durée d'abonnement » : durée pendant laquelle le Prestataire de Services peut utiliser le Logiciel CA, identifiée sur un Bon de commande, ainsi que tous les renouvellements ultérieurs, le cas échéant.
1.18 « Quantité d'abonnements » : quantité de Licences achetées par le Prestataire de services.
1.19 « Équipement pris en charge » : serveur, périphérique réseau ou autre solution matérielle ou logicielle du Prestataire de services (a) utilisé(e) à des fins professionnelles internes et (b) surveillé(e)s ou pris(es) en charge lors de l'utilisation du Logiciel CA.
1.20 « Territoire » : partout dans le monde, à l'exclusion des pays dans lesquels il est interdit à CA ou au Groupe CA d'exporter ses produits conformément au droit américain relatif aux exportations.
2. Logiciels
2.1 Nomination
CA nomme le Prestataire de Managed Services (« Managed Services Provider », « MSP ») en tant que Prestataire de Managed Services autorisé sur le Territoire.
Sous réserve des conditions générales du Bon de commande correspondant, le MSP fournir les Managed Services aux Utilisateurs finaux désignés dans le Bon de Commande correspondant pour l'Équipement pris en charge sur le Territoire décrit sur le Bon de commande. Cette autorisation comprend l’utilisation du Logiciel CA par les Utilisateurs finaux, à condition que le Prestataire de Services reste pleinement responsable de ces utilisations.
2.2 Etendue de la nomination.
Sous réserve des conditions générales du Bon de commande correspondant et du règlement des frais applicables stipulés dans les présentes, pendant la
Durée d'abonnement, le Prestataire de services est en droit de se présenter comme « Prestataire de services agréé de CA » dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et uniquement dans le cadre la prestation de Managed Services et pendant la Durée d'abonnement.
Le Prestataire de services est en droit de fournir des démonstrations des Managed Services aux Utilisateurs finaux ou aux Utilisateurs finaux potentiels pouvant inclure une démonstration des fonctionnalités du Logiciel CA.
2.3 Quantité d'abonnements
Le Prestataire de services s'engage à garantir que son utilisation du Logiciel CA est limitée à la quantité d’abonnements acquis et au cas où le nombre de Licences nécessitées dépasserait le nombre de Licences acquises, qu’il commandera des Licences supplémentaires, conformément au processus décrit en 3.3. Le Bon de commande peut inclure des restrictions supplémentaires qui font mention des présentes.
2.4 Termes de Licence.
Le Logiciel CA commandé et utilisé par le Prestataire de services conformément aux termes des présentes est soumis aux Conditions de Licence d’abonnement MSP de CA Europe Sarl, disponibles à l’adresse xxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxx (la version applicable étant celle publiée au moment de la commande). L’utilisation continue du Logiciel CA est soumise au respect des Conditions de Licence d’abonnement MSP par le Prestataire de services.
2.5 Obligations du Prestataire de services
Le Prestataire de services déclare et garantit qu'il s'engage à :
(a) produire des efforts commercialement raisonnables pour fournir un support technique aux Utilisateurs finaux de manière professionnelle et dans les règles de l'art conformément aux normes de l'industrie ;
(b) produire des efforts commercialement raisonnables pour sécuriser le Logiciel CA, les mots de passe et la Documentation associés et
(c) ne pas effectuer de déclarations, garantie ni créer d'obligation ou de responsabilité au nom de CA.
3. Frais, durée et règlement
3.1 Frais
Les frais dus par le Prestataire de services à CA sont ceux stipulés dans chaque Bon de commande. Les frais sont dus sous trente (30) jours à compter de la date de la facture de CA. CA se réserve le droit de modifier lesdits frais ou d'établir de nouveaux frais à tout moment. Le Prestataire de services se verra notifier par avance la date effective desdit(e)s modifications ou nouveaux frais par courrier électronique. Lesdit(e)s modifications ou nouveaux frais prendront effet 30 jours après la date de la notification ou au plus tard lors du nouveau cycle de facturation du Prestataire de services ; cependant lesdits frais modifiés n'affecteront aucunement les prix du Logiciel CA spécifiés sur le Bon de commande au cours de la Durée d'abonnement en cours.
3.2 Rapports
Le Prestataire de services s'engage à établir des rapports mensuels incluant, sans s'y limiter, des informations détaillant l'utilisation du Logiciel CA (y compris, mais sans s'y limiter, le nombre de serveurs ou périphériques administrés par le Logiciel CA et toutes les mesures en vertu desquelles les Licences sont établies dans le Bon de commande), ainsi que le nombre, les sites et les détails de chaque Utilisateur final. Sauf autrement stipulé dans le Bon de Commande, les rapports doivent être livrés trimestriellement, le dixième (10e) jour ouvrable suivant la fin du trimestre précédent (ou le jour ouvrable précédent si cette date tombe un jour férié ou pendant un weekend). Si le Bon de Commande le spécifie, le Prestataire de services devra aussi inclure dans ses rapports une liste détaillée des Utilisateurs finaux, des lieux où est utilisé le Logiciel CA et de l’utilisation ui en est faite. Le Prestataire de services s’engage en outre à fournir les rapports trimestriels au format fourni par CA au moment de la signature du Bon de commande.
3.3 Dépassement
Si, au cours d'un mois, le Prestataire de services dépasse la Quantité d'abonnements, ledit rapport du Prestataire de services sera réputé constituer une demande de commande pour lesdites Quantités supplémentaires requises pour rester en conformité avec le présent Contrat pour ledit mois et le Prestataire
de services devra remplir un Bon de commande pour ces Quantités d’abonnement supplémentaires. Lesdites Licences supplémentaires resteront en vigueur et facturées aux tarifs établis dans le Bon de commande initial jusqu'à la fin de la Durée alors en vigueur. Pendant la Durée d’abonnement, la Quantité d’abonnements ne peut être inférieure à la quantité stipulée dans le Bon de commande initial. Tout manquement à se conformer à la présente Section 3 sera réputé constituer une violation substantielle du présent Contrat.
3.4 Durée d'abonnement
Sauf mention contraire dans le Bon de commande correspondant : (a) l’utilisation initiale du Logiciel CA débutera et se poursuivra pendant la Durée d'abonnement initiale établie dans le Bon de commande correspondant ; (b) toute Quantité supplémentaire ajoutée après le début d'une Durée d'abonnement se poursuivra pendant la Durée d'abonnement, sauf disposition contraire des présentes ; (c) le tarif des Quantités supplémentaires sera le même que celui des Quantités d’abonnement pré-existantes, au prorata du reste de la Durée d'abonnement alors en cours et (d) toutes les Licences seront automatiquement renouvelées pour des Durées d'abonnement supplémentaires égales à la Durée d'abonnement initiale au tarif CA alors en vigueur à la date de renouvellement, sauf notification de non- renouvellement de l'une des parties au moins quatre- vingt-dix (90) jours avant la fin de la Durée d'abonnement correspondante.
3.5 Règlement
Les frais seront facturés par avance tel que spécifié dans le Bon de commande correspondant.
Le Prestataire de services règlera les sommes dues et correctement facturées dans le délai spécifié sur la facture.
3.6 Résiliation pour non-règlement
Si le règlement du Prestataire de services a plus de 10 jours de retard ou si le Prestataire de services ne se conforme pas à la Section 3.2, outre tous ses autres droits et recours, CA se réserve le droit de résilier le Bon de commande correspondant, le présent Contrat et/ou l'accès au Logiciel CA.
3.7 Retard de règlement
Tout retard de règlement induira des pénalités de retard au taux de 1,5 % du montant restant dû par mois, sous réserve du taux maximum autorisé par la loi.
3.8 Livraison et propriété
Tous les logiciels CA sont livrés sur un support physique ou par livraison électronique. Dans le cas d’une livraison électronique, aucune propriété personnelle corporelle n’est livrée. CA est libéré de son obligation de livrer le Logiciel CA au Prestataire de Service dès la transmission par voie électronique dudit logiciel. Le transfert du risque au Prestataire de service s’opère dès cet instant Une telle livraison électronique peut ne pas procurer automatiquement une exemption des taxes de vente ou d'utilisation. Dans le cas d’une livraison sur support physique, le Logiciel CA vous est livré franco à bord (F.O.B.) lieu d’expédition (tel que défini par les INCOTERMS 2000 amendés). Les deux parties reconnaissent et acceptent que la propriété du support et de tout élément physique composant le Logiciel CA ou sa Documentation d’accompagnement, soit transférée au Prestataire de services dès expédition. Il est entendu que les coûts de fret, de manipulation, ou tous les frais induits par la livraison seront supportés par CA.
3.9 Taxes
Tous les frais stipulés sur le(s) Bon(s) de commande s'entendent hors taxe.
Le Prestataire de services sera responsable du règlement de toutes les taxes, notamment les taxes de vente ou d'utilisation, applicables aux dites sommes, excepté les taxes sur les revenus nets de CA.
3.10 Coordonnées et informations de facturation
Le Prestataire de services fera en sorte que CA dispose à tout moment des informations complètes et à jour en matière de facturation et de coordonnées.
3.11 Audit
CA est en droit d'auditer l'utilisation du Logiciel CA par le Prestataire de services avec un préavis raisonnable. Si un audit révèle que le Prestataire de services n'a pas réglé l'intégralité des frais à CA, lesdits frais seront facturés au Prestataire de services. Ledit audit se fera aux frais de CA sauf si le Prestataire de services a réglé moins de 95 % des frais, auquel cas le Prestataire de
services devra régler toutes les dépenses associées à l'audit, ainsi que les frais dus. Le Prestataire de services accepte de conserver toutes les archives commerciales pertinentes pour justifier la conformité au Contrat pendant un délai de trois (3) ans à compter de la date de toute expiration ou résiliation.
4. Droits de propriété
4.1 Propriété
Le Groupe CA et ses fournisseurs détiennent tous les droits, notamment les droits de Propriété intellectuelle, du Logiciel CA, ou sont autorisés à concéder des licences du Logiciel CA mentionné.
4.2 Retour
Le Prestataire de services est en droit d'envoyer, à tout moment, des commentaires, informations, questions, données, idées, descriptions de procédés ou autres informations fournies à CA (ci-après désignés collectivement comme le « Retour »).
Pour tout Retour, le Prestataire de services octroie à CA une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et irrévocable d'utilisation, d'exploitation, de reproduction, d'incorporation, de distribution, de divulgation et de sous-licence de tout Retour dans ses produits et dans le Logiciel CA.
Le Prestataire de services déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou de propriété nécessaires pour octroyer à CA ladite licence et Le Prestataire de services déclare que le Retour ne viole aucunement les droits personnels, de propriété ou de Propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit.
5. Confidentialité et sécurité
5.1 Informations confidentielles
Chacune des parties accepte par les présentes de ne pas utiliser ni divulguer quelque Information confidentielle que ce soit reçue de l'autre partie excepté (i) pour la réalisation de ses obligations en vertu du présent Contrat ou pour la réception des bénéfices de l'Abonnement ; (ii) tel qu'expressément autorisé en vertu des termes du présent Contrat ou (iii) tel qu'expressément autorisé par écrit par l'autre partie. Chacune des parties protègera les Informations
confidentielles de l'autre partie avec le même soin qu'elle protège ses propres Informations confidentielles de nature similaire et en prendra raisonnablement soin en toutes circonstances. Aucune des parties ne divulguera les Informations confidentielles de l'autre partie à quelque autre personne ou entité que ce soit, excepté ses cadres, mandants, Employés et sous-traitants qui doivent accéder aux dites Informations confidentielles pour réaliser les obligations en vertu du présent Contrat et qui sont liés par des conditions de confidentialité au moins aussi restrictives que celles du présent Contrat.
5.2 Exceptions
Les restrictions établies à la Section 5.1 ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles dont la Partie bénéficiaire peut prouver (a) qu'elle les connaissait avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ;
(b) qu'elles ont été rendues publiques sans action illégale de la Partie bénéficiaire ; (c) qu'elles ont été reçues de façon légitime de la part d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction ; (d) qu'elles ont été développées de façon indépendante par la Partie bénéficiaire ; (e) que leur divulgation a été approuvée par une autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice ou (f) qu'elles ont été divulguées par injonction d'un tribunal ou de toute autre façon requise par la loi, sous réserve que la partie devant divulguer les informations fournisse rapidement une notification préalable de ladite divulgation, si possible, pour permettre à la Partie divulgatrice d'obtenir une injonction de protection ou d'empêcher de toute autre façon ladite divulgation.
5.3 Recours en 'injonction
Les parties acceptent que toute violation de la Section
5.1 est susceptible de causer des dommages irréparables auxquels aucune somme d'argent ne peut remédier de façon satisfaisante et les parties conviennent par conséquent que, outre tous les autres recours disponibles de par la loi et en vertu des présentes, la Partie divulgatrice sera en droit de demander un recours en injonction pour toute divulgation réelle ou menace de divulgation par la Partie bénéficiaire.
6. Logiciel CA d'évaluation ou de démonstration
Le Prestataire de services est en droit d'accepter à tout moment des exemplaires d'évaluation ou de
démonstration de produit CA pour une utilisation dans des environnements non productifs en signant un Bon de commande sans frais.
En acceptant le(s) produit(s) CA sur ladite base, le Prestataire de services accepte le(s) produit(s) CA en l'état et renonce à toutes les garanties et conditions expresses et implicites au cours de la période d'évaluation.
Chacune des parties est en droit, sur simple notification à l'autre partie, d'annuler la période d'évaluation avec effet immédiat.
Lors de la résiliation ou de l'expiration de la période d'évaluation, le Prestataire de services s'engage à signer un Bon de commande couvrant le(s) produit(s) CA évalué(s) ou à retourner à CA le(s)dit(s) produit(s).
7. Support et services
7.1 Support de niveau 1 du Prestataire de services
Si le Prestataire de services a conclu un contrat avec un Utilisateur final pour fournir un support pour le Logiciel CA, le Prestataire de services s'engage à fournir un support de niveau 1 pour le Logiciel CA essentiellement similaire au niveau de support fourni par CA et la société mère de CA aux Clients de l'entreprise, établi sur le site Web suivant : xxxxx://xx.xxxxxxx.xx.xxx à la rubrique relative à la politique et aux modalités relatives au Support technique.
Le Prestataire de services s'engage à veiller à ce que les membres de son personnel technique disposent d'une formation suffisante relative au Logiciel CA pour fournir le niveau 1 de support aux Utilisateurs finaux. CA n'aura aucune obligation de fournir le support de niveau 1 aux Utilisateurs finaux.
7.2 Maintenance et support de niveau 2
CA s'engage à fournir au Prestataire de services un support de niveau 2 tel que décrit dans la présente section, ainsi qu'une « Maintenance » telle que décrite ci-après pour le Logiciel CA cédé sous licence au Prestataire de services et en échange du règlement par le Prestataire de services des frais de maintenance établis dans le Bon de commande correspondant (ou de l'achat de tout Abonnement au Logiciel CA incluant une Maintenance annuelle), sous réserve que le Prestataire de services respecte les procédures standard de CA pour la prestation du support. Le règlement par le Prestataire de services des frais
annuels donne droit au Prestataire de services aux avantage de « Maintenance » suivants : (i) un support et une assistance téléphoniques de niveau 2 par CA dans le respect de l'utilisation et du fonctionnement du Logiciel CA, ainsi que les correctifs, et (ii) les nouvelles versions et améliorations du Logiciel CA sous de nouveaux systèmes d'exploitation, sous réserve que lesdits éléments soient développés et diffusés généralement par CA et fournis sans frais aux autres titulaires de licence de CA disposant de programmes de maintenance actifs. Le Prestataire de services n'est pas en droit de bénéficier du niveau 2 de support de CA ou de prestation d'autres avantages de Maintenance pour les Utilisateurs finaux non couverts par un programme de maintenance annuelle. Le Prestataire de services et CA acceptent de produire tous les efforts raisonnables pour partager ou communiquer les informations associées aux incidents ou à la résolution des problèmes qui soutiendront les améliorations futures de l'installation, de la configuration, des fichiers d'aide du Logiciel CA ou de réaliser les autres améliorations raisonnables de l'infrastructure d'auto- assistance pour l'Utilisateur final, pour réduire le volume des incidents pour le Prestataire de services et CA par l'amélioration mutuelle de l'expérience de l'Utilisateur. CA ne fournira aucune information extérieure à la relation directe entre le Prestataire de services et CA.
8. Durée et résiliation
8.1 Durée
Le présent Contrat débute au premier jour de la Durée d'abonnement correspondante et se termine lorsque
(a) toutes les Durées d'abonnement et tous les renouvellements desdits Abonnements conclus conformément au présent Contrat ont expiré ou ont été résiliés ou (b) le présent Contrat est résilié de toute autre façon prévue aux présentes.
8.2 Résiliation pour cause d'inactivité ou pour convenance.
Si le Prestataire de services n'a pas passé de Bon de commandes pour de nouvelles Licences pendant une durée de six mois, les parties acceptent que chacune des parties est en droit de résilier le présent Contrat pour convenance. Les parties conviennent que les Utilisateurs finaux résilieront leurs Managed Services à l'expiration de la Durée d'abonnement.
8.3 Résiliation pour faute
Chacune des parties est en droit de résilier le présent Contrat (a) pour faute sur préavis écrit de trente (30) jours en cas de violation substantielle notifiée à l'autre partie si ladite violation reste sans remède à l'expiration dudit préavis, (b) si l'une des parties cesse son activité ou (c) si l'une des parties devient financièrement insolvable, effectue une cession au profit de ses créanciers ou est mise en faillite sans remède à ladite situation dans les soixante (60) jours suivant la mise en faillite.
En outre, CA est en droit de résilier le présent Contrat immédiatement en cas de manquement de la part du Prestataire de services à régler les montants dus depuis dix (10) jours ou plus.
8.4 Effet de la résiliation
En cas de résiliation du présent Contrat, les dates d'échéance de toutes les factures non réglées par le Prestataire de services seront automatiquement avancées afin de correspondre à la date d'effet de la résiliation.
La résiliation ne libèrera pas le Prestataire de services de son obligation de régler les frais dus à CA avant la date d'effet de la résiliation, y compris tous les autres frais et règlements auxquels le Prestataire de services s'est engagé en vertu du présent Contrat.
Tous les droits octroyés en vertu des présentes seront immédiatement résiliés et le Prestataire de services s'engage à retourner ou à détruire tout Logiciel CA et Informations confidentielles en sa possession.
En cas de résiliation quelle qu'en soit la raison, si un Utilisateur final souhaite continuer d'utiliser le Logiciel CA, le Prestataire de services accepte (a) de coopérer raisonnablement afin d'aider au transfert de la relation avec l'Utilisateur final directement à CA ou à un autre Prestataire de services autorisé sélectionné par CA et
(b) ledit transfert ne saurait en aucun cas donner lieu à une demande de compensation par le Prestataire de services.
8.5 Retour de matériel
L'ensemble des Informations confidentielles, dessins, conceptions, formules et autres données, informations financières, plans métiers, littérature et aides
commerciales de quelque sorte que ce soit resteront la propriété de la Partie divulgatrice.
Au plus tard 30 jours après la résiliation, chacune des parties préparera lesdits éléments en sa possession pour les expédier à l'autre partie aux frais de la Partie divulgatrice.
La Partie bénéficiaire n'effectuera et ne conservera aucune copie ou exemplaire de quelque Information confidentielle que ce soit.
9. Garanties
9.1 Autorité
Chacune des parties déclare à l'autre partie qu'elle est une entité légale valide et en bonne santé ou existe de façon légitime en vertu des lois de son État de création et de résidence.
Chacune des parties déclare qu'elle dispose de l'autorité légale nécessaire pour signer, fournir et réaliser ses obligations en vertu du présent Contrat ; que la signature, fourniture et réalisation du présent Contrat a été dûment autorisée ; que le présent Contrat est applicable conformément à ses termes ; qu'aucun accord, autorisation ou consentement de quelque autorité gouvernementale ou réglementaire que ce soit n'est requis pour que ladite partie puisse conclure et réaliser ses obligations en vertu du présent Contrat.
9.2 Garantie
Au cours des trente (30) premiers jours suivant la date d’Effet du Bon de commande, CA garantit que (i) lorsque le Logiciel CA est utilisé dans l'environnement d'exploitation stipulé dans la Documentation tel que pris en charge par le Groupe CA, le Logiciel CA se conforme substantiellement aux spécifications de la Documentation pour ledit Logiciel CA. S'il est établi que CA a violé lla garantie précédente, l'unique obligation de CA et le recours exclusif du Prestataire de services est que CA, à sa discrétion, (1) produise les efforts raisonnables pour corriger le défaut du Logiciel CA; (2) remplace le Logiciel CA par un Logiciel CA qui se conforme substantiellement aux spécifications de la Documentation ; ou (3) résilie le présent contrat et fournisse un remboursement au pro rata des frais réglés par avance par le Prestataire de services.
Dans tous les cas et pendant la période de garantie, CA s’engage à remplacer le Logiciel CA dans le cas où
celui-ci aurait été endommagé ou perdu au cours de son transport.
La présente garantie et les recours proposés sont applicables uniquement si : (i) l'erreur ou le défaut rapporté(e) est raisonnablement reproductible par CA ;
(ii) le Prestataire de services signale par écrit la violation supposée avec une précision raisonnable sous trente (30) jours suivant son occurrence ; (iii) le Prestataire de services fournit à CA une assistance raisonnable dans le diagnostic et le remède de la violation concernée ; (iv) le Logiciel CA est dans la période de garantie; (v) le Prestataire de services ou l'Utilisateur final, selon le cas, a installé et utilise tous les mises à jour, patchs et correctifs mis à disposition par le Groupe CA pour le Logiciel CA concerné ; (vi) le Prestataire de services ou l'Utilisateur final s'est conformé dans tous les aspects substantiels aux conditions générales du présent Contrat (y compris mais sans s'y limiter le règlement de tous les frais) ou du Contrat de l'Utilisateur final du Prestataire de services et s'est substantiellement conformé à la Documentation pour le Logiciel CA ou la Maintenance concerné(es) et (vii) l'erreur ou le défaut est dû uniquement à une erreur ou omission de la part de CA, ses agents ou Employés. Le Prestataire de services comprend et accepte que l'équipement matériel et les logiciels fournis par le Groupe CA puissent être fournis au Prestataire de services sous garantie ou conformément à d'autres conditions générales offertes par le fabricant ou le concédant de licence desdits matériels ou logiciels.
9.4 EXCLUSION DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES
LES PRÉSENTES GARANTIES SONT DES GARANTIES EXCLUSIVES DE CA ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE CARACTÈRE MARCHAND, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON VIOLATION ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL CA OU LA MAINTENANCE SATISFERONT AUX EXIGENCES DU PRESTATAIRE DE SERVICES OU DE SON UTILISATEUR FINAL NI QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES ; IL EST DONC POSSIBLE QUE L'EXCLUSION QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT. SI LA LOI EN VIGUEUR L'AUTORISE : (A) LESDITES GARANTIES SONT LIMITÉES DANS LE TEMPS À LA PÉRIODE DE GARANTIE SPÉCIFIÉE POUR LEDIT LOGICIEL OU LADITE MAINTENANCE ET (B) LE RECOURS EN CAS DE VIOLATION DESDITES GARANTIES EST LIMITÉ À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES BIENS NON CONFORMES AUX DITES GARANTIES OU À UNE NOUVELLE PRESTATION DES SERVICES. AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE NE S'APPLIQUE APRÈS LADITE PÉRIODE. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LADITE LIMITE, IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITE QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS AU PRESTATAIRE DE SERVICES. LES PRÉSENTES GARANTIES OCTROIENT AU CLIENT DES DROITS SPÉCIFIQUES ET LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT DISPOSER D'AUTRES DROITS QUI PEUVENT VARIER D'UN ÉTAT À L'AUTRE OU D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
10. Indemnisation
10.1 Indemnisation par CA
CA accepte de dégager le Prestataire de services de toute responsabilité relative à tous les dommages et pertes opposés au Prestataire de services, générés en rapport avec une réclamation de tiers supposant que l'utilisation par le Prestataire de services du Logiciel CA non altéré est en infraction ou détourne les droits relatifs aux brevets américains ou copyright de tiers dans une juridiction où le Prestataire de services est autorisé à utiliser le Logiciel CA, sous réserve que le Prestataire de services (a) notifie rapidement par écrit ladite réclamation à CA, (b) octroie à CA le droit exclusif de défendre ladite réclamation et (c) fournisse à CA toute l'assistance raisonnable.
En cas de réclamation ou de menace de réclamation en vertu de la présente Section par un tiers, CA est en droit, à son entière discrétion, (i) de réviser le Logiciel CA afin qu'il ne soit plus en infraction, (ii) d'obtenir le droit pour le Prestataire de services de continuer à utiliser le Logiciel CA ou (iii) de résilier le présent Contrat avec un préavis de 10 jours (et de rembourser les frais d'abonnement prépayés non utilisés).
Nonobstant ce qui précède, CA décline toute responsabilité ou obligation d'indemnisation pour (a)
toute modification du Logiciel CA par toute partie autre que CA, (b) l'utilisation du Logiciel CA en combinaison avec tout matériel ou logiciel tiers (dans la mesure où ladite responsabilité n'existerait pas sans ladite combinaison), (c) tout code open source contenu dans le Logiciel CA, le cas échéant, (d) toute utilisation du Logiciel CA non conforme à la Documentation ou (e) toute utilisation du Logiciel CA après que CA a fourni des instructions visant à résilier ladite utilisation.
LA PRÉSENTE SECTION 10.1 REPRÉSENTE LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE CA ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION OU DE DÉTOURNEMENT DE DROITS DE TIERS.
10.2 Indemnisation par le Prestataire de services
le Prestataire de services s'engage à dégager CA, ses cadres, directeurs, Employés, agents, successeurs et ayants-droit autorisés (ci-après désignés comme les
« Parties indemnisées par CA ») de toute responsabilité et de les défendre contre tous les dommages intérêts, dans la mesure où lesdits dommages intérêts (a) découlent de ou sont associés à une réclamation stipulant que la partie des Managed Services du Prestataire de services ou toute partie desdits services développés par le Prestataire de services sans l'assistance de CA, toute modification du Logiciel CA par le Prestataire de services (ci-après désigné comme le « Matériel indemnisable du Prestataire de services ») ou toute partie de ladite modification, viole, détourne ou est de toute autre façon en infraction avec les droits de Propriété intellectuelle d'un tiers et/ou (b) si le Prestataire de services (i) a généré une blessure corporelle et/ou un dommage matériel tangible à un Utilisateur final ou au système informatique ou à la vie privée d'Utilisateur final et/ou (ii) caractérise, supprime ou interfère de façon incorrecte avec des logiciels, fichiers, données, textes ou codes tiers ou toute autre réclamation similaire y compris, sans s'y limiter, toute réclamation pour concurrence déloyale, diffamation commerciale, interférence avec des relations contractuelles, interférence avec des avantages économiques futurs ou toute violation du Xxxxxx Act aux États-Unis (tel que codifié dans le 15 U.S.C.
1125) ou toute loi similaire et/ou (iii) fait en sorte que le Logiciel CA fonctionne de manière non cohérente avec toute exigence légale ou réglementaire pouvant générer une amende, une dégradation du Logiciel CA ou causer une action d'un tiers.
11. Limitation de responsabilité
Indépendamment de la base sur laquelle le Prestataire de services peut être en droit de réclamer des dommages intérêts de la part de CA ou de ses fournisseurs (y compris mais sans s'y limiter la violation d'un contrat, la négligence, les déclarations frauduleuses ou autre réclamation contractuelle ou de préjudice), le Prestataire de services accepte que la responsabilité de CA est plafonnée 1) en ce qui concerne les dommages intérêts pour les blessures corporelles (y compris le décès) et les dommages à la propriété et les biens tangibles, au montant de 450 000 CHF (quatre cent cinquante mille francs suisses) et 2) pour tous les autres dommages réels directs, au montant maximum réellement payé par le Prestataire de services pour le Logiciel CA et/ou la maintenance qui font l'objet de la réclamation. La présente limite de responsabilité s'applique également aux Employés, sous-traitants, revendeurs et fournisseurs de CA. Les montants susmentionnés sont les montants maximum dont ils sont, avec CA, collectivement responsables.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS CI-AVANT, DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, CA OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS LE PRESTATAIRE DE SERVICES OU ENVERS QUELQUE AUTRE PARTIE QUE CE SOIT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SECONDAIRE, PARTICULIER, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, À TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE RÉPUTATION, D'ÉCONOMIES OU DE DONNÉES, MÊME SI CA OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVERTIS PAR AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES.
SI LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE N'EST PAS VALIDE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ DE CA ET DE SES FOURNISSEURS POUR LADITE RÉCLAMATION SERA LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS RÉELLEMENT RÉGLÉS PAR LE CLIENT POUR LE LOGICIEL CA ET/OU LA MAINTENANCE AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
12. Dispositions générales
12.1 Notifications
Sauf mention contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications en vertu du présent Contrat se font par écrit et sont livrées ou envoyées par (a) courrier prioritaire prépayé, recommandé ou certifié, avec accusé de réception ou (b) courrier express international ou transporteur national express avec système de suivi, à l'adresse spécifiée dans le Bon de commande correspondant.
Les notifications seront réputées remises le jour de réception réelle par la partie à laquelle elles sont adressées.
12.2 Entrepreneurs indépendants.
La relation qui existe entre CA et le Prestataire de services est celle d'entrepreneurs indépendants.
Aucune des parties ne dispose de l'autorité pour agir au nom de l'autre partie ou de la lier et les parties ne sauraient en aucun cas être considérées comme des partenaires, des employeurs-employés ou des agents l'une de l'autre. Les parties conviennent que les droits et obligations qui découlent de ce contrat ne sont dues que par les parties respectives, selon les modalités ici énoncées. Les personnes pouvant agir ou être actionnées en justice au titre du présent Contrat sont CA et le Prestataire de service. Ce contrat ne crée ni droit ni obligations, au profit ou la charge de tiers.
12.3 Loi applicable ; juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit suisse. Les Tribunaux du Canton de Genève seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution de ce Contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les mesures provisionnelles et pré provisionnelles, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sous réserve de recours devant le Tribunal Fédéral Suisse à Lausanne. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.
12.4 Survie des termes
Les dispositions du présent Contrat qui de par leur nature s'étendent au-delà de l'expiration ou de toute autre résiliation du présent Contrat survivront et resteront en vigueur jusqu'à ce que toutes les obligations soient satisfaites.
12.5 Cession
Le présent Contrat ne peut être cédé par le Prestataire de services que ce soit par une opération juridique ou de toute autre façon sans l'autorisation écrite préalable de CA, ladite autorisation ne devra cependant pas être retenue de façon déraisonnable.
12.6 Disposition anti-corruption (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA)
Le Prestataire de services reconnaît et accepte que lui- même et ses propriétaires, directeurs, cadres, Employés ou agents n'ont pas et ne tenteront pas ou ne promettront pas de réaliser de règlement en argent ou de toute autre bien de valeur, directement ou indirectement, à quelque gouvernement, officiel d'une organisation internationale publique, parti politique ou candidat à une charge politique que ce soit, afin d'obtenir ou de conserver une activité ou de garantir un avantage abusif ou à toute autre personne ou entité si ledit règlement viole des lois ou traités en vigueur du pays dans lequel il est effectué ou les lois des États Unis d'Amérique.
Le Prestataire de services accepte de se conformer aux termes du Code de Déontologie de CA, disponible à l'adresse suivante :
xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/XX/00000000 9x0x205768/21c46f23-3035-4e34-bf92-
43eca642c288/codeofconduct.pdf.
Le Prestataire de services s'engage à sélectionner avec diligence ses Employés, agents, cadres et directeurs, à leur fournir une formation appropriée et à surveiller leurs activités afin de garantir la conformité au présent Contrat.
Si CA a des raisons de croire qu'une violation de l'une des déclarations ou garanties établies dans la présente Section s'est produite ou pourrait se produire, CA est en droit de retenir toute livraison ultérieure de produits ou services jusqu'à ce que CA ait reçu confirmation à son entière satisfaction qu'aucune violation ne s'est produite ou ne se produira.
CA ne sera aucunement responsable envers le Prestataire de services pour quelque réclamation, perte ou dommage que ce soit associé(e) à sa décision de retenir la livraison en vertu de la présente disposition.
Si CA conclut à son entière discrétion que le Prestataire de services n'a pas rempli ses obligations en vertu de la présente Section, CA est en droit de résilier immédiatement le présent Contrat par simple notification écrite au Prestataire de services.
Le Prestataire de services s'engage à dégager CA de toute responsabilité envers quelque réclamation, perte ou dommage que ce soit associé(e) à la violation par le Prestataire de services ou annulation (ou les deux) du présent Contrat en vertu de la présente disposition.
CA ne sera en aucun cas dans l'obligation en vertu du présent Contrat de prendre ou de ne pas prendre de mesure dont CA estime de bonne foi qu'elle serait en violation des lois du Territoire ou de toute loi des États- Unis, y compris, mais sans s'y limiter, la loi anti- corruption (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA).
12.7 Force majeure
Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie dans la mesure où la réalisation des termes ou dispositions du présent Contrat est retardée ou empêchée pour cause de révolution ou autre désordre civil, guerre, grève, conflit de travail, panne d'équipements électriques ou absence d'alimentation électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle, action gouvernementale ou, sans limiter ce qui précède, toute autre cause hors de son contrôle et qui ne peut être empêchée par une action raisonnable.
La présente Section ne s'applique pas au règlement de toute somme due en vertu du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties.
12.8 Exigences relatives à l'exportation
Le Prestataire de services accepte que les logiciels, marchandises ou technologies sont exporté(e)s depuis les États-Unis conformément aux réglementations de l'Administration des exportations.
Le Prestataire de services accepte d'exporter, de réexporter ou d'importer le Logiciel CA uniquement conformément aux réglementations et contrôles d'import/export applicables.
12.9 Publicité
CA est en droit d'utiliser le nom et le logo du Prestataire de services dans le programme marketing
de CA, notamment sur le site Web du Prestataire de services de CA, les documents marketing et dans les communiqués de presse dans le cadre de sa description de clients.
Sous réserve des politiques d'utilisation et de marque commerciale de CA situées à l'adresse xxx.xx.xxx/xxxx_xxxxxxxx/xxxxx.xxx, le Prestataire de services est autorisé à utiliser le nom et le logo de CA dans des documents marketing de façon conforme aux exigences et ladite autorisation peut être abrogée à la demande de CA pour quelque raison que ce soit.
xxxx://xxx.xx.xxx/xxxx_xxxxxxxx/xxxxx.xxx
12.10 Protection des données
Le Prestataire de services accepte d'autoriser CA et les compagnies du même Groupe à stocker et utiliser les coordonnées du Prestataire de services, notamment les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques, partout où ils en ont besoin pour leur activité.
Lesdites informations seront traitées et utilisées en rapport avec la relation commerciale et peuvent être fournies à CA et aux affiliés de CA, ainsi qu'aux sous- traitants, partenaires commerciaux et ayants droit de CA et affiliés de CA pour être utilisées de façon conforme à leurs activités commerciales collectives, notamment la communication avec le Prestataire de services (par exemple, pour le traitement des commandes, les promotions et les études de marché).
En outre, le Prestataire de services accepte de fournir les données (notamment les coordonnées) de l'Utilisateur final à CA à des fins d'administration du présent Contrat et de communication avec l'Utilisateur final (notamment pour le marketing, les promotions et les études de marché).
Le Prestataire de services déclare (i) qu'il est dûment autorisé à fournir des données personnelles (y compris les informations de l'Utilisateur final) à CA et qu'il le fait en toute conformité avec la législation applicable,
(ii) que CA et toute entité au sein de CA et du groupe de sociétés CA (désignée chacune comme une « Entité CA ») ou ses sous-traitants peuvent traiter lesdites données et (iii) que CA est en droit de divulguer lesdites données à toute Entité CA et à ses sous- traitants afin de satisfaire ses obligations envers le Prestataire de services et afin de commercialiser
d'autres produits ou services CA au Prestataire de services et est en droit de transférer lesdites données dans des pays extérieurs au pays d'origine.
CA, Inc est certifié par Safe Harbor et les Entités CA se sont engagées à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données/de la vie privée.
12.11 Divers
Les titres du présent Contrat sont fournis uniquement à titre de référence et n'affectent pas l'interprétation ou la signification du présent Contrat.
Si l'une des dispositions du présent Contrat était réputée par un arbitre ou un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur et de plein effet.
Aucun retard ou omission par l'une des parties à exercer un droit ou pouvoir dont elle dispose en vertu du présent Contrat ne sera interprété comme une renonciation au dit droit ou pouvoir.
La renonciation par l'une des parties à toute infraction par l'autre partie ne saurait être interprétée comme étant une renonciation à toute infraction suivante ou à tout autre engagement par l'autre partie.
Toutes les renonciations se feront par écrit et seront signées par la partie renonçant à ses droits.
12.12 Exemplaires ; Signatures télécopiées
Le présent Contrat peut être signé simultanément en tout nombre d'exemplaires, chacun réputé être un original, mais constituant tous dans leur ensemble un seul et même Contrat.
Les parties acceptent que les signatures télécopies sont des signatures valides dans le cadre du présent Contrat.
12.13 Interprétation et conditions supplémentaires
Le présent Contrat constitue la totalité de l'accord passé entre CA et le Prestataire de services en ce qui concerne le sujet des présentes.
Le présent Contrat annule et remplace tous les contrats, négociations et engagements antérieurs entre les parties en ce qui concerne le sujet des présentes.
Aucune modification du présent Contrat ne prendra effet à moins qu'elle ne soit rédigée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de chacune des parties.
Nonobstant le droit applicable, les communications électroniques ne seront pas réputées être des écrits signés.
Des Bon de commandes supplémentaires peuvent être ajoutés au présent Contrat, sous réserve que chaque Bon de commande supplémentaire soit signé par les deux parties.
Chaque Bon de commande ainsi ajouté sera régi par les termes du présent Contrat.
Aucun terme et aucune condition inclus dans le document de commande du Prestataire de services ou document similaire ne s'applique excepté s'il est spécifiquement accepté par écrit par CA, même si CA a accepté la commande établie dans ledit document de commande et tous lesdits autres termes et conditions sont expressément rejetés par CA.
En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et le Bon de commande, le Bon de commande prévaut.